I 1 50.0
Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse
(L-CISel)
du 20 décembre 1974
Texte en vigueur
Nouvelle loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;
vu la loi sur la vente du sel, du 2 février 1968;
vu la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973,
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 1er février 1975)
Art. 1 Adhésion
La République et canton de Genève adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973.
Art. 2 Exécution
Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi et en particulier de la transmission, à la Société des salines suisses du Rhin réunies, de la déclaration d’adhésion de la République et canton de Genève à la convention.
Art. 3 Compétence
Le Conseil d’Etat désigne le département chargé des relations avec les cantons signataires.