Règlement d’application de la loi sur le tourisme
(RTour)

Les organes de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (ci-après : la fondation) sont le conseil de fondation, la direction générale et l’organe de révision.

Les compétences de ces différents organes sont définies dans les statuts et le règlement d'organisation de la fondation.

Les membres du conseil de fondation sont nommés par le Conseil d’Etat.

Les membres représentant la Ville de Genève, l’Association des communes genevoises, les milieux du tourisme et les milieux économiques sont nommés sur proposition de l’entité représentée.

Les membres représentant les milieux du tourisme doivent disposer de compétences dans le domaine du tourisme.

La notion de « milieux du tourisme » vise les représentants des milieux économiques concernés par la promotion touristique. Les milieux du tourisme comprennent notamment les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du voyage, du commerce et des autres secteurs de l'économie genevoise concernés par la promotion touristique.²⁴

La notion d'experts de la promotion comprend les personnes ayant exercé des activités relatives à l'organisation d'événements, au développement de la notoriété et de l’image ou à la diffusion d'informations.²⁴

Retirent un avantage direct du tourisme ceux qui sont en relations d’affaires directes avec des visiteurs extérieurs, soit en leur fournissant des services, soit en leur vendant des marchandises.

Retirent un avantage indirect du tourisme, ceux qui travaillent en relation avec des entreprises qui satisfont des besoins des visiteurs extérieurs.

Le canton de Genève est divisé en deux secteurs A et B en vue de la perception de la taxe de promotion du tourisme prévue par l'article 25 de la loi.¹¹

La taxe de promotion du tourisme fait l'objet de taxations différenciées selon le secteur géographique, à l'exception des activités économiques visées par l'article 26, alinéa 3 du présent règlement.¹¹

Le périmètre du secteur A figure sur les plans annexés au présent règlement et qui en font partie intégrante.¹

Le secteur B comprend le reste du canton de Genève (y compris Céligny).

Lorsque la limite du secteur A se recoupe avec une voie publique, les deux côtés de celle-ci sont inclus dans ce secteur.

Le Conseil d’Etat peut revoir tous les 2 ans le périmètre du secteur A, après avoir consulté les associations professionnelles concernées.¹

On entend par localisation dans un des secteurs mentionnés à l'article 12 de la loi, le fait, alternativement :

1. d'y avoir son domicile ou son siège commercial;

2. d'y exploiter un établissement principal, une succursale ou un simple point de vente;

3. d'y exercer une part prépondérante de son activité lucrative.¹¹

Sont assujettis à la taxe de promotion du tourisme en fonction de leur localisation géographique ceux qui exercent une activité économique incluse dans la liste de l'article 26, alinéas 2 et 3.¹¹

Les établissements principaux et les succursales sont assujettis et taxés séparément, chaque établissement ou succursale faisant l’objet d’une taxation selon les caractéristiques qui lui sont propres.¹¹

Il est perçu une taxe de base, dont le montant tient compte de l’intensité du lien de connexité entre l’activité économique considérée et le tourisme, multipliée par les coefficients de l’article 27.

Les activités économiques suivantes sont taxées lorsqu’elles sont localisées dans le secteur A :

Les activités économiques suivantes sont taxées quelle que soit leur localisation géographique :

Les activités économiques exercées à l'intérieur des centres commerciaux sont soumises aux taxes prévues aux alinéas 2 et 3, quelle que soit leur localisation.¹¹

Il est compté un lit, au sens de l'article 25A, alinéa 4, de la loi, par chambre d'hôtel.

La classification (étoiles) des établissements d'hébergement est celle déterminée par Hôtellerie suisse, la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève, ainsi que l'association Tourism & Business Hotels.²⁴

L’autorité de perception détermine la catégorie de l’établissement d’hébergement qui n’est pas classé ou qui conteste sa classification.²⁴

La taxe de base par chambre due par les établissements d'hébergement, quelle que soit leur localisation, est fixée comme suit :

L’effectif du personnel comprend les chefs d’entreprise et les membres de leur famille qui y exercent une activité, l’ensemble du personnel salarié à plein temps, à temps partiel et temporaire, à l’exclusion des apprentis sous contrat et du personnel affecté exclusivement à des tâches de production industrielle ou artisanale.⁴

Les temps de travail du personnel à temps partiel et temporaire sont cumulés afin d’être exprimés en postes de travail à temps complet.

La réclamation doit être formée par écrit et adressée à l’autorité de perception dans un délai de 30 jours dès réception du bordereau.¹⁹

La réclamation du débiteur qui conteste le montant de la taxe de promotion du tourisme qui lui est réclamée doit porter l’indication des motifs invoqués et être accompagnée de toutes les pièces justificatives probantes.¹⁹

Le débiteur qui conteste son assujettissement à la taxe de promotion du tourisme doit prouver, avec indication des motifs et production des pièces justificatives utiles, que lui ou son entreprise n’entretiennent aucune relation commerciale, directe ou indirecte, avec des personnes résidant hors du canton de Genève.¹⁹

L’autorité de perception rend une décision après avoir recueilli le préavis du département.¹⁹

Les réclamations non motivées ou non accompagnées de pièces justificatives sont déclarées irrecevables.¹¹

L’autorité de perception indemnise le département des frais administratifs générés par son activité de préavis en lui reversant une part correspondante du montant obtenu pour la couverture des frais de perception des taxes de séjour et de promotion du tourisme.¹⁹

Dans les deux premiers mois de l'année, l'autorité de perception adresse aux débiteurs de taxes qu’il est chargé de percevoir les formules de décomptes ou de déclarations nécessaires à la perception des taxes.¹¹

Un bulletin de versement est joint aux formules de décompte, afin de permettre aux débiteurs d’effectuer leur paiement simultanément à l’établissement du décompte.

Les débiteurs doivent retourner les formules dans le délai imparti même s’ils n’ont rien encaissé ou s’ils ne sont pas taxables.

Les débiteurs assujettis au paiement de la taxe de séjour ou de la taxe de promotion du tourisme sont tenus de s'annoncer spontanément auprès de l'autorité de perception.¹¹

Le débiteur qui n’a pas reçu les formules prévues à l’article 32 n’est pas dispensé du versement des taxes ni de l’obligation d’établir des décomptes, ou de remplir une déclaration.

Un avis est inséré, chaque année dans la Feuille d’avis officielle, informant les débiteurs de l’obligation de s’annoncer, d’établir des décomptes ou de remplir une déclaration, ainsi que de verser les taxes dues. Il invite en outre ceux qui n'ont pas reçu de formules à les retirer auprès de l'autorité de perception.¹¹

Les débiteurs de taxe sont tenus de fournir à l'autorité de perception tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires pour déterminer les montants dus, notamment dans le cadre des contrôles prévus par l’article 30 de la loi.

L'autorité de perception peut demander la comparution personnelle des débiteurs.

Si le débiteur n'a pas donné suite à la sommation dans le délai fixé ou s'il a refusé de fournir des indications ou justificatifs demandés, l'autorité de perception procède à la taxation d’office sur la base de tous les indices concluants dont il a connaissance.¹¹

Dans ce cas, la taxation est définitive pour une année et n’est susceptible d’aucun recours, à moins que le débiteur ne prouve qu’il a été empêché de remettre les formules de décompte ou de déclaration, ou de répondre, par force majeure.

Si le débiteur ne remet pas les formules, pour une année, la taxation établie sur la base des formules de l’année précédente est majorée, au maximum, de 10% sans recours.

Si le débiteur ne remet pas de formules pendant plusieurs années consécutives, la taxation précédente est majorée, au minimum, chaque année d’un quart, sans recours, jusqu’à ce que le débiteur remette une formule de décompte ou de déclaration.