Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent
(L-CORJA)

Art. 1 Convention romande sur les jeux d’argent

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention romande sur les jeux d’argent.

Art. 2 Organes de répartition

En application de l’article 8 de la convention romande sur les jeux d’argent, les bénéfices de la Loterie romande sont gérés par :

1. un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport;

2. un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi qu’au sport handicap.

Art. 3 Exécution

Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.