I 4 07
Loi d’application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
(LaLCBL)
du 18 septembre 1997
Texte en vigueur
Nouvelle loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 15 novembre 1997)
Art. 1 Autorité compétente
Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d’un contrat-cadre de bail à loyer sur le territoire cantonal.
Art. 2 Publications
Outre les publications requises à l’article 9 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995, la requête est publiée à trois reprises dans la Feuille d’avis officielle.
Les frais de publication sont à la charge du canton.