J 3 05.24
Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les logopédistes/orthophonistes à la charge de l’assurance obligatoire des soins
(RTCLAO)
du 21 décembre 1998
Dernières modifications au 1er janvier 1999
Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 35, 42, 43, 47 et 89 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994;
vu les articles 46, 50 et 134, alinéa 2, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995;
vu les articles 10 et 11 de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995;
vu la convention suisse, ratifiée le 30 juin 1998;
vu le courrier du surveillant des prix du 30 octobre 1998,
arrête :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1999)
Art. 1 Principe
Le présent tarif-cadre s’applique, en cas de régime sans convention, aux prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins, fournies par les logopédistes/orthophonistes
Art. 2 Attestation de la qualité d’assuré
Le patient fait connaître sa qualité d’assuré au logopédiste/orthophoniste en lui remettant, lors de la première séance, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent, son certificat d’assurance.
Art. 3 Relevé des prestations
Le logopédiste/orthophoniste doit fournir à la fin du traitement ou périodiquement à l’assuré, un relevé des prestations permettant la liquidation du cas par l’assureur-maladie.
Art. 4 Tarif
Les prestations sont facturées comme suit :
a) | Traitement logopédique et consultation (thérapie à domicile uniquement sur prescription médicale) | PT | 19,5 | par | 15 | min. |
b) | Temps de déplacement pour thérapie à domicile | PT | 19,5 | par | 15 | min. |
c) | Tâches pré et post-thérapeutiques | PT | 19,5 | par | 15 | min. |
d) | Thérapie de groupe, 15% de supplément (par patient : division par le nombre total de patients) | PT | 22,5 | par | 15 | min. |
Art. 5 Valeur du point
La valeur du point est fixée à 1,02 franc.1
Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.