J 3 05.28
Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile
(RTCPHD)
du 9 avril 1997
Dernières modifications au 1er avril 1997
Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994;
vu les articles 7, 20 et suivants de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, ainsi que ses annexes 1 et 2;
vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 février 1996 autorisant l’exploitation de pharmacies d’hospitalisation à domicile;
vu le mandat de prestations donné par le Conseil d’Etat à diverses pharmacies d’hospitalisation à domicile;
vu le courrier de la surveillance des prix du 4 novembre 1996 et les prises de position de la Fédération genevoise des assureurs-maladie et de diverses pharmacies d’hospitalisation à domicile,
arrête :
(Entrée en vigueur : 17 avril 1997)
Art. 1 Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile.
Art. 21
Art. 2
Art. 3 Liste des prestations
a) | Consultation avec le malade (faisabilité du traitement, organisation de la prise en charge) maximum 1 heure | 17 fr. le ¼ d’heure1 |
b) | Mise au point du traitement médicamenteux (stabilité, incompatibilité, interaction des produits, méthode d’administration) | 17 fr. le ¼ d’heure1 |
c) | 1 | |
d) | Première intervention au domicile du malade maximum 1 heure | 17 fr. le ¼ d’heure1 |
e) | Suivi thérapeutique quotidien maximum une demi-heure | 17 fr. le ¼ d’heure1 |
f) | Intervention en urgence de nuit (entre 20 heures et 7 heures) | 35 fr. (forfait)1 |
g) | Taxe kilométrique (calculée à l’aller seulement) | 2 fr. le km1 |
Art. 4 Facturation
Les prestations fournies sont facturables selon le temps consacré.
Tout quart d’heure entamé est compté.
Art. 5 Mandat médical
La prescription du médecin est nécessaire. Elle doit préciser l’indication « hospitalisation à domicile ».