J 3 05.30
Règlement fixant les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire hospitalières (régime sans convention)
(RTCPRSH)
du 31 mai 2023
Nouveau règlement
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéa 1bis, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;
vu l'article 3, alinéa 2, lettres d et e, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997,
arrête :
(Entrée en vigueur : 7 juin 2023)
Art. 1 Objet
Le présent règlement fixe les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers du canton en l'absence de convention tarifaire.
Il fixe également les tarifs de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extra-cantonales de patientes ou de patients domiciliés dans le canton de Genève.
Art. 2 Tarifs
Les tarifs au sens de l'article 1, fixés en francs par point selon la structure tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), sont les suivants :
Etablissements | Type de soins | Type de tarif | Valeur du tarif-cadre |
universitaires | réadaptation | valeur du point ST Reha | 708 francs |
non universitaires | réadaptation | valeur du point ST Reha | 665 francs |
Art. 3 Recours
Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 4 Entrée en vigueur
Entrée en vigueur