Règlement sur l’office de protection de l’adulte
(ROPAd)

L’office de protection de l'adulte (ci-après : l’office)¹ dépend du département de la cohésion sociale.

Les collaboratrices et les collaborateurs de l’office¹ peuvent être nommés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant en qualité de curatrices et curateurs officiels, conformément à l'article 85 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.

Les collaboratrices et les collaborateurs de l’office¹ ont l'obligation d'accepter les mandats qui leur sont confiés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.

La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989, est applicable aux actes professionnels effectués par les collaboratrices et les collaborateurs de l’office¹.

Lorsque les collaboratrices et les collaborateurs de l’office¹ agissent dans le cadre de l'exécution d'un mandat de curatelle, le principe et l'étendue de la responsabilité s'apprécient au regard des règles posées par les articles 454 et suivants du code civil suisse, du 10 décembre 1907, et de l'article 92 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.