Règlement relatif aux fermes et loyers cantonaux
(RFL)

Art. 1⁹ Redevances cantonales

Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures¹¹ et le département du territoire¹⁰ sont chargés de s’occuper des redevances cantonales (notamment autorisations à bien plaire, empiétement, saillies, fouilles, occupations du domaine public, grèves, ports et débarcadères sur le lac, concessions pour extraction de gravier).

Art. 2⁶ Gérances et locations

Le département du territoire¹¹ est chargé du service des fermes et loyers cantonaux, soit de la gérance des bâtiments et terrains appartenant à l’Etat et de toutes les locations cantonales.

Art. 3, 4, 5, 6⁶

Art. 7¹ Entrée en vigueur

Les dispositions du présent règlement sont applicables dès le 1er janvier 1934; elles abrogent celles de l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 juin 1932 réglant l’administration des fermes, loyers et redevances cantonaux.