Agenda Calendrier 2023 pour le contribuable

Comment remplir ma déclaration Informations générales Vos identifiants Consultez ge.ch Pages à remplir Documents nécessaires Saisie de la déclaration d'impôts

Les justificatifs

Principales déductions pour la déclaration 2022

Page de garde 1

Déclaration d'impôts

Pages de garde 2, 3 et 4 Revenus divers ne servant pas à la taxation

Déductions des frais médicaux

Déductions des dons / versements aux partis politiques

Déductions des charges de famille

Déductions des rentes AVS / AI

Déductions sur la fortune Frais et dépenses non déductibles Activité dépendante Revenu Déductions des cotisations et des rachats Déduction forfaitaire ICC et IFD pour frais professionnels Frais de repas Télétravail Frais de déplacements

Autres frais effectifs Déduction des frais professionnels – Travailleurs hors-canton Frais de logement Déduction sur le gain de l'un des époux

Déduction des frais professionnels effectifs ICC – Exemples

Activité indépendante Guide complémentaire pour les indépendants

Généralités

Autres revenus et fortune Prestations sociales Rentes, pensions et autres prestations

Autres revenus Autres éléments de fortune Succession Autres déductions Assurances vie et vieillesse Assurances maladie et accidents / Rentes viagères payées Pensions, contributions d'entretien versées Frais liés à un handicap Frais de garde des enfants Déduction pour conjoints IFD / Frais de formation Maintien de la prévoyance – Rachats de la prévoyance professionnelle Maintien de la prévoyance, cotisations 2e pilier

Table des matières

À quoi servent vos impôts ?

Vos impôts financent l’ensemble des infrastructures et des services

indispensables au bon fonctionnement de la collectivité.

32 % 23 %

19 %

Formation Cohésion sociale

Santé

Et ensuite: 4 % aides COVID

8 % sécurité, population, justice 4 % emploi, économie, culture, sport

7 % mobilité, environnement, énergie 3 % finances

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• modifications de vos données personnelles

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09:51Lundi 16 avril

www.ge.ch/c/imp-edpp

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Calendrier 2023 pour le contribuable jan fév mar Déclaration et bordereaux Réception déclaration d'impôts 2022 Retour déclaration d'impôts 2022 Réception bordereau provisoire IFD 2022 Réception bordereaux d'impôts ICC et IFD 2022 Acomptes ICC-IFD 2023 *Réception ICC 2023 Paiement des acomptes

*Si vous avez demandé la fusion de vos acomptes ICC et IFD, vous recevrez une QR-facture unique. Sinon, vous ne recevrez que vos acomptes ICC et paierez, en une seule fois en 2024, le montant total de votre IFD provisoire 2023.

Durant l'année 2023 Vous payez des acomptes 2023 ICC (obligatoires) et IFD (facultatifs) censés couvrir vos impôts annuels 2023.

Vous pouvez à tout moment en faire modifier le montant en cas de changement dans votre situation personnelle.

Au début de l'année 2023 Vous remplirez une déclaration d'impôts 2022 dans laquelle vous devrez mentionner tous vos revenus, charges et fortune pour l'année 2022.

Vous devrez la transmettre à l'administration fiscale avant le 31 mars 2023. En cas de besoin, vous pouvez demander une prolongation du délai avant cette date (référerez-vous à la page de garde numéro 1 pour des compléments d'information).

Au mois de mars de l'année 2023 Vous recevrez un bordereau provisoire IFD 2022, ainsi qu'un récapitulatif des acomptes déjà versés en 2022.

Agenda

avr mai juin jui aoû sep oct nov déc

Dans le courant de l'année 2023 Vous recevrez par courrier:

vos bordereaux définitifs 2022 ICC et IFD les avis de taxation qui récapitulent les montants pris en compte pour le calcul de l'impôt, et le détail des acomptes versés

Si vos acomptes ne couvrent pas le montant de votre impôt, vous aurez 30 jours pour payer ou contester le montant demandé.

Si vos acomptes étaient supérieurs au montant de votre impôt, l'administration fiscale vous remboursera dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.

Si vous êtes

salarié(e)

indépendant(e)

Si vous avez

d'autres revenus

des avoirs bancaires, des titres et d'autres créances

Pour tous

page de garde

déductions

Saisie de la déclaration d'impôts Saisie de la déclaration électronique Cette méthode, utilisée par plus de 90% des contribuables, est bien sûr hautement recommandée.

Remplir sa déclaration avec l'application GeTax ou la déclaration en ligne présente de nombreuses avantages:

Elle vous permet d'être guidé-e tout au long de la saisie sur chaque rubrique. On vous donne des explications, au moment où vous en avez besoin, sur les éléments à prendre en compte et les plafonds à utiliser. Vous n'êtes invité à remplir que les rubriques appropriées à votre situation. Une fois toutes les données saisies, vous obtenez le montant estimé de vos impôts et la liste des justificatifs à fournir. Vous faites un geste pour l'environnement en réduisant l'usage du papier.

Vous êtes connecté-e et avez un compte e-démarches?

Vous pouvez au choix: remplir et transmettre votre déclaration entièrement en

ligne

remplir votre déclaration avec le logiciel GeTax et la transmettre entièrement en ligne en fin de saisie

Vous êtes connecté-e mais vous n'êtes pas inscrit-e aux e-démarches? Connectez-vous à www.getax.ch, téléchargez le logiciel GeTax et utilisez-le pour remplir votre déclaration en vous aidant de l'aide intégrée et du présent guide. Une fois terminé, GeTax vous demandera de transmettre votre déclaration par Internet. Vous devrez ensuite envoyer à l’administration fiscale la page de synthèse munie de votre signature manuscrite. Si vous avez des justificatifs à joindre, vous pouvez:

les transmettre en pièces jointes électroniques (scannées), ou les envoyer au format papier à l’administration fiscale avec la page de synthèse munie de votre signature manuscrite

Saisie de la déclaration manuscrite Pour les contribuables qui complètent leur déclaration manuellement, veuillez respecter ce modèle de saisie:

Ne pas biffer les cases et pages inutilisées

L'administration fiscale propose aux contribuables qui n'utilisent pas le logiciel GeTax (ou d'autres logiciels agréés) des formulaires de déclaration précasés. Cette présentation permet de récupérer de manière semi- automatique toutes les données utiles à la taxation.

Si vous désirez établir un brouillon de votre déclaration, il vous est possible de télécharger un spécimen sur

www.ge.ch/c/imp-spde22.

Recommandations en vue de la reconnaissance de

l'écriture Si vous complétez votre déclaration à la main, veillez à:

vous servir exclusivement des documents originaux fournis par l'AFC utiliser un stylo noir ou bleu foncé arrondir les chiffres au franc près, ne pas reporter les centimes (sauf pour les imputations, annexe F) écrire uniquement dans les cases prévues et en majuscules ne pas biffer les cases ou pages inutilisées soigner, autant que possible, votre écriture respecter les exemples donnés ci-dessus

Recommandations en vue de la numérisation de la déclaration d'impôts Dès son arrivée à l'administration fiscale, votre déclaration sera numérisée (stockage électronique) avant d'être traitée. Afin d'optimiser le traitement de votre dossier, nous vous saurions gré de vous conformer aux règles suivantes:

ne pas utiliser de trombones, agrafes, attaches parisiennes, etc. ne pas utiliser de “Post-It©”, notes collées ou scotchées ainsi que toute note volante inférieure au format A4

À joindre impérativement à votre déclaration d'impôts, selon votre situation

Annexe A – Activité lucrative dépendante: les certificats de salaire et leurs annexes les certificats des revenus de remplacement (chômage, maladie, assurances, etc.) les justificatifs des tantièmes et jetons de présence perçus les attestations de rachat au 2e pilier (formulaire 21EDP) les attestations des cotisations versées au 3e pilier A et au 3e pilier B (assurance-vie)

Annexe B – Activité lucrative indépendante: les comptes commerciaux de l'activité lucrative indépendante

Un émolument d'un montant de 50.- vous sera facturé si

ces documents ne sont pas joints spontanément à la déclaration d'impôts.

Annexe D – Immeubles: l'état locatif annuel pour les immeubles locatifs

Un émolument d'un montant de 50.- vous sera facturé si ces documents ne sont pas joints spontanément à la déclaration d'impôts.

Annexe F – État des titres: les attestations des gains de jeux (loterie, etc.) les relevés fiscaux dans lesquels sont regroupés toutes les positions d'un portefeuille de titres (actions, obligations, etc.) les bordereaux d'encaissement de coupons RSI / IFI

Les justificatifs

À joindre à votre déclaration d'impôts, seulement si ces éléments apparaissent pour la première fois en 2022 ou si un changement significatif de leur montant est intervenu

Annexe C – Rentes et autres revenus: les certificats des rentes perçues

Annexe E – Dettes: les justificatifs des intérêts et des dettes hypothécaires ou chirographaires

Page principale: les copies des jugements de divorce ou de séparation

Ne pas joindre ces justificatifs à la déclaration d'impôts, mais les tenir à disposition de

l'administration fiscale, en cas de demande

ultérieure

Annexe D – Immeubles: les factures des frais effectifs d'entretien d'immeubles occupés ou loués

Annexe F – État des titres: les attestations remises par les banques ou La Poste concernant vos comptes salaires, comptes épargne, etc.

Page principale: les justificatifs des frais médicaux ou dentaires les justificatifs des dons et des versements bénévoles

θ Ne pas retourner à l'administration fiscale les annexes inutilisées.

L’icône  signifie que ces forfaits et déductions sont calculés automatiquement par GeTax. Tous les montants

sont en CHF.

Les modifications de valeurs entre 2020 et 2021 sont surlignées en jaune.

ICC

IFD

Frais professionnels liés à l’activité lucrative dépendante

La déduction forfaitaire, à hauteur de 3 % du revenu net de l’activité lucrative, est comprise entre:

 min. 609

 min. 2’000

Sous certaines conditions, vous pouvez faire valoir les frais effectifs ci-dessous.

max. 1’725

max. 4’000

Frais de déplacement:

quel que soit le mode de transport choisi, les frais sont limités à:

 max. 507

 max. 3’000

Frais de repas:

l’employeur ne participe pas aux frais de repas: 15 / jour mais au maximum

3’200 / an

Conjoints exerçant tous deux une activité lucrative

ICC:

 1’000

IFD:

 min. 8’100

une déduction de 50% du revenu net d’activité lucrative le plus bas, dans les limites:

max. 13’400

Toutefois, lorsque le revenu net est inférieur à 8’100, la déduction est limitée à ce revenu.

Cotisations au 3e pilier A

Vous êtes affilié à une caisse de pension (2e pilier), la déduction est limitée à:

6’883

Vous n’êtes pas affilié à une caisse de pension (2e pilier), la déduction est de:

20% du revenu de l’activité lucrative

nette, mais au maximum 34’416

Primes d’assurance-maladie

ICC: Enfant: 3’384

vous pouvez déduire les primes effectivement payées, mais au maximum: 18 - 26 ans: 11’208

Adulte: 14’376

 IFD:

Une déduction forfaitaire cumulée des primes d’assurance-vie, des intérêts échus

de capitaux d’épargne et des primes d’assurance-maladie sera calculée par les logiciels.

Les conditions sont aussi disponibles dans le guide.

Frais de garde effectifs des enfants

par enfant à charge (jusqu’au mois du 14e anniversaire), un montant maximal de:

25’048

10’100

Déduction pour couple marié

 2’600

Versements à des partis politiques

Montants effectivement versés, mais au maximum:

10’000

10’100

Enfant ou proche nécessiteux à charge

Les conditions d’octroi de ces déductions sont soumises à conditions, consultez les instructions.

Cette déduction n’est pas augmentée et reste plafonnée à 10’000 (charge entière) et

5’000 (demi-charge) si vous faites valoir la déduction de frais de garde par des tiers.

Pour chaque enfant ou proche à charge:

13’000

6’500

Pour chaque enfant ou proche à demi-charge:

6’500

3’250

Frais d’entretien des biens immobiliers

Une déduction forfaitaire ou les frais effectifs d’entretien sont déductibles

Consultez les instructions

Frais d’administration des comptes bancaires et des titres

Frais effectifs, limités dans certains cas

Consultez les instructions

Dons, versements bénévoles

Montants effectivement versés, limités dans certains cas

Consultez les instructions

Frais médicaux

Frais médicaux effectivement à votre charge, limités

Consultez les instructions

Certaines déductions sont soumises à conditions; elles Consultez également notre page

impots.ge.ch. Seuls

les

sont détaillées dans le guide interactif de la déclaration lois et règlements officiels font foi.

sur www.ge.ch/c/guidepp2022 ou dans l'aide en ligne du

logiciel GeTax.

Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève

11

98.44 | Prestations transitoires pour chômeurs âgés Veuillez déclarer ici le montant des prestations transitoires pour chômeurs âgés que vous recevez du service des prestations complémentaires (SPC).

98.80 | Aide sociale de l'Hospice général

Veuillez déclarer ici les montants que vous avez reçus de la part de l'Hospice général.

98.81 | Dons versés par une commune, un autre

canton, un organisme public ou une institution

privée Veuillez déclarer ici les dons que vous avez reçus de la part d'une institution publique ou privée, par exemple à des fins de désendettement, de soutien aux études ou pour une aide ponctuelle.

Pour les éléments déclarés aux codes 98.10, 98.20, 98.60, 98.70, 98.80, 98.95, veuillez joindre un justificatif. Pour connaître la manière de déclarer les pensions alimentaires des enfants majeurs, veuillez-vous référer au chapitre concernant les pensions alimentaires.

Déductions des frais médicaux

71.00 | Frais médicaux

Si vous avez eu, en 2022, des frais médicaux facturés à

votre charge, veuillez en indiquer le montant séparément.

Nous entendons par frais médicaux à votre charge la part non couverte par la caisse-maladie et non prise en charge par un autre organisme pour les frais découlant de la

maladie et de l'accident.

Exemple Frais médicaux effectifs 7'000.- Couple avec un enfant ICC 0.5% du sous-total 92.20 300.- (60'000.-)

Frais médicaux déductibles 6'700.- 7'000.- moins 300.- IFD 5% du sous-total 92.20 4'000.-

(80'000.-)

Frais médicaux déductibles 3'000.- 7'000.- moins 4'000.-

COVID-19 Les dépenses préventives ne sont pas déductibles au titre de frais médicaux. L'achat de masques de protection, de gel hydro-alcoolique et de gants intervenant sur recommandation des autorités sanitaires (par ex. OFSP) constituent des dépenses préventives. Pour rappel, seuls les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable sont déductibles au titre de frais médicaux. La circulaire fédérale n°11 du 31 août 2005 précise le cadre de la déduction. En substance, sont considérés comme des frais médicaux déductibles les dépenses engagées pour des traitements thérapeutiques c’est-à-dire des mesures destinées à conserver et rétablir l’état de santé physique ou psychique, notamment les

traitements médicaux, les hospitalisations, les traitements

médicamenteux, les vaccinations, les appareillages médicaux, les lunettes et lentilles de contact, les thérapies, les traitements de la toxicodépendance, etc.

Cependant, si l'achat de masques ou autres moyens de

protection intervient dans le cadre d'une prescription du médecin en lien avec une maladie, les sommes engagées

sont alors déductibles au titre de frais médicaux pour la

part non prise en charge par la caisse maladie ou un autre

organisme.

Déductions des dons / versements aux partis

politiques

Dons Les versements bénévoles et les dons effectués à des personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique, à but cultuel, ainsi que les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles de la manière suivante:

73.10 | Dons ICC

la totalité des dons, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes

(code 92.40)

73.20 | Dons IFD

la totalité du don, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.40), pour autant qu'ils s'élèvent, au total, à au moins 100.- les dons faits aux églises, y compris les contributions religieuses volontaires, ne sont pas déductibles

Les justificatifs des dons et des versements bénévoles ne doivent pas être joints à la déclaration d'impôts, mais tenus à disposition de l'AFC en cas de demande ultérieure.

La cotisation statutaire n'est pas un don.

Exemple Dons versés 12'200.- ICC

Les dons versés sont ici 10'660.-

limités à 20% du code 92.40 (53'300.-)

IFD

Ils sont ici admis en totalité 12'200.- car ils sont inférieurs à la limite de 20% du code 92.40 (77'000.-)

74.00 | Versements aux partis politiques

ICC Les cotisations et les versements en faveur d'un parti politique peuvent être déduits à concurrence d'un montant de 10'000.- si l'une des conditions suivantes est remplie:

être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques être représenté au Grand Conseil avoir obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection au Grand Conseil

IFD Les cotisations et les versements en faveur d'un parti

politique peuvent être déduits à concurrence d'un montant de 10'100.- si l'une des conditions suivantes est remplie:

être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques être représenté dans un parlement cantonal avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton

Déductions des charges de famille

61.25 | Déduction pour charges de famille - ICC

Sont déduits du revenu net annuel:

pour chaque charge de famille 13'000.- pour chaque demi-charge 6'500.-

Cette déduction est plafonnée à 10'000.- (charge entière) et à 5'000.- (demi-charge) si vous faites valoir la déduction de frais de garde par des tiers.

Les conditions pour l'octroi des charges de familles et la prise en charge des proches nécessiteux sont fixées au chapitre Charges de famille. Cependant, lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction pour charge de famille est répartie entre ceux- ci.

61.20 | Déduction pour charges de famille - IFD Sont déduits du revenu net:

6'500.- pour chaque enfant mineur dont le contribuable

assure l'entretien. Les parents vivant séparément et qui

pratiquent la garde alternée peuvent demander chacun la moitié de la déduction à condition qu'ils ne demandent

pas de déduction pour les contributions d'entretien en faveur de l'enfant

6'500.- pour chaque enfant majeur faisant toujours un

apprentissage ou des études, au 31.12 de l'année fiscale, dont le contribuable assure l'entretien

6'500.- pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit. Pour faire valoir la déduction de 6'500.- son aide doit au moins atteindre ce montant, faute de quoi elle est refusée. Cette déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels la déduction ci-dessus est demandée.

Les époux vivant en ménage commun, dont le revenu

conditions exigées pour recevoir une rente AVS ou AI ont

droit à la déduction d'un montant maximal de 10'146.-.

Si les deux époux remplissent les conditions précitées, la

déduction s'élève à 11'668.-. La déduction décroit compte

tenu des revenus déterminés au point 92.40 de la

déclaration et selon le tableau 1 ci-dessous.

célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait

des charges de famille et dont ils assurent pour l'essentiel

l'entretien.

recevoir une rente AVS ou AI, ont droit à la déduction d'un

montant maximal de 10'146.-. La déduction décroît

compte tenu des revenus déterminés au point 92.40 de la

déclaration et selon le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 1

(1 rentier) (2 rentiers)

Tableau 2

Déductions sur la fortune

51.50 | Déduction sociale sur la fortune

ICC Fortune

Sur la totalité de la fortune brute déclarée, vous pouvez

faire valoir une déduction sociale sur la fortune dans les

limites suivantes:

célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait

83'398.-

célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et

qui tient ménage indépendant avec son (ses) enfant(s) mineur(s) 166'797.- époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun 166'797.- pour chaque charge de famille (enfants mineurs ou majeurs et autres charges) les limites ci-dessus sont augmentées de 41'699.-, la fortune personnelle de l'étudiant ou de l'apprenti majeur est cependant soustraite de cette somme de 41'699.-

51.60 | Déduction sur la fortune commerciale investie

Une déduction sociale est accordée sur la fortune

commerciale de l'exploitant (activité indépendante). Cette

déduction correspond à la moitié des éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale, artisanale ou

industrielle du contribuable, au prorata de sa participation, mais au maximum 507'289.-.

51.62 | Déduction sur la fortune (brevets et droits

comparables)

Veuillez-vous référer au guide complémentaire pour les

indépendants.

Frais et dépenses non déductibles

Ne peuvent pas être déduits les autres frais et dépenses, en particulier:

les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les loyers du logement et les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle les sommes affectées au remboursement des dettes les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune, y compris les intérêts sur crédit

de construction les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune

les commissions non justifiées nominativement, qui ne sont pas conformes à l'usage commercial, ainsi que les intérêts de dettes chirographaires non justifiés les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents publics suisses ou étrangers

11.60 | Vacances, ponts, jours fériés, intempéries, prestations en nature c.A 21.60 | Vacances, ponts, jours fériés, intempéries, prestations en nature c.B

Indiquez les montants bruts perçus.

11.70 | Prestations en capital c.A 21.70 | Prestations en capital c.B Sont notamment imposables les prestations en capital perçues:

à la fin des rapports de service en remplacement de prestations périodiques au titre d'indemnités de licenciement

ainsi que les indemnités diverses (prohibition de la concurrence, renonciation à l'exercice d'une activité, etc.).

Taux d'imposition des prestations en capital Si la prestation en capital est assimilée à un simple complément de salaire, elle ne fera pas l'objet d'une conversion pour la détermination du taux d'imposition ; elle sera additionnée aux autres revenus imposables.

Lorsque les conditions objectives de la situation témoignent en faveur d'une prestation en capital versée en remplacement de prestations périodiques futures, il est

procédé à une conversion en vue de déterminer le taux d'imposition.

Vous pouvez obtenir la circulaire Nº 1 du 3 octobre 2002 de l'Administration fédérale des contributions sur le site de l'AFC à l'adresse www.estv.admin.ch

Les autres prestations en capital (notamment celles

provenant d'assurances) doivent être déclarées sous code

dépendante”. Cela signifie que votre employeur prend en charge une partie du coût de vos frais de repas (voir code 31.60/41.60)

Transports gratuits (case F) Si la case F de votre certificat de salaire est cochée, veuillez également cocher la case F de l'annexe A “Activité dépendante”. Cela signifie que votre employeur prend en charge les frais de déplacements (voir codes 31.70/41.70 ICC et 31.71/41.71 IFD).

Déductions des cotisations et des rachats

31.10 | Cotisations AVS / AI / APG / Chômage / AANP / AMat c.A 41.10 | Cotisations AVS / AI / APG / Chômage / AANP / AMat c.B Veuillez additionner les montants des cotisations suivantes (figurant sur votre certificat de salaire):

AVS / AI / APG, AMat Assurance contre le chômage Assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (AANP)

31.12 | Cotisations 2e pilier c.A

41.12 | Cotisations 2e pilier c.B La totalité des versements effectués en 2022 à une institution de prévoyance (2e pilier), cotisations et rappels (sans les rachats).

31.30 | Rachats de la prévoyance professionnelle

c.A

41.30 | Rachats de la prévoyance professionnelle

c.B Les versements effectués en 2022 pour le rachat d'année(s) d'assurance ou pour la finance d'entrée peuvent être déduits.

Attention: les rachats effectués ne peuvent être prélevés sous forme de capital avant un délai de trois ans. Un prélèvement en capital effectué avant l'expiration de ce délai entraînera la suppression de la déduction dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt (Information Nº 3/ 2011 du 1er juillet 2011).

31.40 | Cotisations 3e pilier A c.A

31.50 | Déduction forfaitaire ICC pour frais

41.40 | Cotisations 3e pilier A c.B

professionnels c.A

Les cotisations ou versements effectués en 2022 pour le

41.50 | Déduction forfaitaire ICC pour frais

3e pilier A sont déductibles à concurrence de:

professionnels c.B

Une déduction forfaitaire est admise pour chaque

6'883.- si vous remplissez les conditions d'affiliation à

contribuable salarié. Elle

se calcule de la façon suivante:

un 2e pilier

34'416.- mais au maximum 20% du revenu déterminant

Le montant du code 11.00 Contribuable A ou 21.00

(salaire brut moins cotisations AVS / AI / APG / AC /

Contribuable B diminué de la somme des codes 31.10,

AANP /AMat) si vous ne remplissez pas les conditions

31.12 (41.10, 41.12), multiplié par 3%.

d'affiliation à un 2e pilier. Un éventuel surplus ne sera

pas admis en déduction et devra être restitué par

Cette déduction est comprise entre 609.- (minimum) et

l'institution de prévoyance.

1'725.- (maximum).

Il se peut que, dans certains cas, la déduction des frais

Déduction forfaitaire ICC et IFD pour frais

forfaitaires ne couvre pas

la totalité des frais encourus.

professionnels

Sous certaines conditions,

vous pourrez faire valoir la

déduction de vos frais effectifs.

31.20 | Déduction forfaitaire IFD pour frais

professionnels c.A

Exemple: comment calculer le montant déductible au code

41.20 | Déduction forfaitaire IFD pour frais

31.50

professionnels c.B

Revenu total 11.00

73'525.-

Une déduction forfaitaire est admise pour chaque

31.10

-4'816.-

contribuable salarié. Elle se calcule de la façon suivante:

31.12

-3'676.-

Le montant du code 11.00 Contribuable A ou 21.00

Solde

65'033.-

Contribuable B diminué de la somme des codes 31.10,

31.50

31.12 (41.10, 41.12), multiplié par 3%.

Solde x 3%

1'951.-

Cette déduction est comprise entre 2'000.- (minimum) et

Limité à

1'725.-

4'000.- (maximum).

Exemple: comment calculer le montant déductible au code

31.20

Revenu total 11.00 73'525.-

31.10 -4'816.-

31.12 -3'676.-

Solde 65'033.-

31.20

Solde x 3% 1'951.-

minimum 2'000.-

Il se peut que, dans certains cas, la déduction des frais

forfaitaires ne couvre pas la totalité des frais encourus.

Sous certaines conditions, vous pourrez faire valoir

la déduction de vos frais effectifs.

Frais de repas

31.60 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.A 41.60 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.B

Cette déduction n'entre en considération que dans la

mesure où les repas pris hors du domicile occasionnent

un surplus de dépenses par rapport aux repas pris à la maison. Si l'employeur réduit le prix du repas de midi (case G cochée), seule la moitié de la déduction décrite ci- après est admise.

ICC Les frais de repas (15.- par jour, max. 3'200.- par an) ne sont admis que si, pour le contribuable salarié, l'utilisation des transports publics pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et en revenir aboutit à une durée excédant deux heures par jour.

IFD 15.- par jour, max. 3'200.- par an

Indemnité de travail en équipes IFD Seules sont déductibles les indemnités comprises dans le salaire brut avec indication du nombre de jours pendant lesquels elles ont été versées et figurant sur le certificat de salaire.

15.- par jour, max. 3'200.- par an

Les deux déductions IFD ne peuvent être cumulées.

Télétravail

Quelles sont les déductions possibles pour le télétravail durant la période COVID-19 ? Sous l'angle fiscal, le télétravail se définit comme l'occupation durable d'une pièce uniquement dédiée à l'activité professionnelle lorsqu'aucune place de travail

n'est mise à disposition par l'employeur pour l'exercice de

l'activité de son employé.

Dans le contexte spécifique du COVID-19, le télétravail rendu nécessaire en raison de la pandémie n'est pas considéré comme une activité durable.

Si vous répondez aux critères ci-dessus, vous pouvez déduire la part du loyer afférente à la pièce exclusivement dédiée à l'activité professionnelle. Vous pourrez être amené à nous démontrer que la pièce dédiée est affectée à un usage professionnel.

Il est rappelé que la déduction des frais professionnels est admise qu'à la condition qu'ils dépassent la déduction forfaitaire de 3% du salaire net (comprise dans une fourchette entre 609.- et 1'725.- à l'ICC, et entre 2'000.- et 4'000.- à l'IFD). Il vous appartiendra de joindre à votre déclaration d'impôts une liste détaillée, justificatifs à l'appui des frais demandés ainsi qu'une copie du bail à loyer.

Le fait de télétravailler depuis une pièce commune (salon, salle à manger par exemple) ne donne lieu à aucune déduction particulière. Les frais pris en charge (ou remboursés) par l'employeur ou les dépenses relevant de la convenance personnelle ne sont pas déductibles.

À noter que pendant les jours télétravaillés, vous ne pouvez pas déduire des frais de repas et frais de déplacement.

Frais de déplacements

31.70 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.A 41.70 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.B

ICC Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 507.-.

31.71 | Contribuable A 41.71 | Contribuable B

IFD Les frais effectifs que vous avez engagés entre votre domicile et votre lieu de travail

700.- si vous utilisez un vélo, un cyclomoteur ou un

motocycle léger Si vous utilisez une motocyclette et /ou une

automobile le montant qui aurait été dépensé en

empruntant le transport en commun le moins onéreux Si vous n'avez pas de transports publics à disposition ou que vous ne pouvez pas les utiliser (p.ex. en raison d'une infirmité, d'éloignement notable de la station la plus proche, d'horaires défavorables, etc.) une déduction par kilomètre est admise à concurrence de: 0.40 pour une motocyclette de plus de 50 cm3 0.70 pour une automobile

Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 3'000.-.

Case F du certificat de salaire Si la case F est cochée, vous ne pouvez pas faire valoir la déduction des frais de déplacements, le transport étant pris en charge par l'employeur.

Autres frais effectifs

31.63 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.A 41.63 | Déduction pour frais professionnels

effectifs c.B

Autres frais effectifs ICC et IFD D'autres frais effectifs, liés à l'acquisition du revenu et dûment justifiés, peuvent être demandés en déduction (par exemple cotisations syndicales).

Déduction des frais professionnels – Travailleurs hors-canton

ICC et IFD Personnes exerçant leur activité lucrative dépendante pour le compte d'un employeur établi hors du canton mais sans y résider durant la semaine.

31.60 | Frais de repas c.A 41.60 | Frais de repas c.B Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (15.- par jour, mais au maximum 3'200.- par an).

31.70 | Frais de déplacements ICC c.A 41.70 | Frais de déplacements ICC c.B

Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de

déplacements sont limités à 507.-.

31.71 | Frais de déplacements IFD c.A

41.71 | Frais de déplacements IFD c.B

Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 3'000.-.

ICC et IFD Personnes exerçant leur activité lucrative dépendante pour le compte d'un employeur établi hors du canton et y résidant durant la semaine

31.60 | Frais de repas c.A

41.60 | Frais de repas c.B Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (15.- par repas de midi ou du soir mais au maximum 30.- par jour et 6'400.- par an).

31.70 | Frais de déplacements ICC c.A 41.70 | Frais de déplacements ICC c.B Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 507.-.

31.71 | Frais de déplacements IFD c.A 41.71 | Frais de déplacements IFD c.B

Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de

déplacements sont limités à 3'000.-.

Déduction des frais professionnels effectifs ICC

– Exemples

Exemple 1

Exemple 2

Le contribuable habite à Carouge; il se déplace

en transports Le contribuable habite Hermance, il se déplace en transports

de trajet est inférieur

à deux heures par jour,

il ne peut donc ville pour y travailler. Son temps de trajet est supérieur à deux

faire valoir que:

heures

par jour, il peut faire

valoir:

les frais de déplacements en transports publics

les

frais de déplacements en transports publics

les autres frais professionnels

les

frais de repas

les

autres frais professionnels

Dans son cas, demander la déduction forfaitaire

(1'725.-) sera

à son avantage.

Dans son cas, demander la déduction des frais professionnels

effectifs (3'821.-), à la place de la déduction forfaitaire, sera à

son avantage.

Exemple 1

Exemple 2

Déduction

Déduction frais

Déduction

Déduction frais

Rubriques

forfaitaire

ou

effectifs

forfaitaire

ou

effectifs

31.50

Déduction

forfaitaire ICC

1'725.-

---

1'725.-

---

pour frais

professionnels

31.70

Déduction pour

frais

professionnels

507.-

507.-

effectifs

Frais de

déplacement

31.60

Déduction pour

frais

3'200.-

professionnels

effectifs

Déduction non

Frais de repas

autorisée

31.63

Déduction pour

frais

professionnels

120.-

120.-

effectifs

cotisations

cotisations

Autres frais

syndicales

syndicales

Total

1'725.-

---

---

3'827.-

Si un contribuable répond aux critères qui lui ouvriraient le

droit aux frais de déplacements effectifs mais qu'il utilise

en réalité les transports publics, il ne pourra naturellement

faire valoir en déduction, à titre de frais de déplacements,

que le prix de l'abonnement TPG.

Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2022 - Administration fiscale cantonale de Genève

23

Si vous percevez des rentes, pensions ou autres prestations, veuillez compléter l'annexe C1.

Vous pouvez faire valoir les déductions générales d'assurances ainsi que la déduction des contributions d'entretien versées et des rentes viagères payées en complétant les annexes C3 et C4.

Veuillez indiquer de manière précise les montants propres au Contribuable A, Contribuable B et aux enfants.

Prestations sociales

17.10 | Rentes AVS / AI

Les rentes provenant de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et les rentes d'invalidité (AI) sont

imposables en totalité.

Il est important d'indiquer la nature de ces rentes.

Veuillez indiquer, si c'est le cas, chaque montant perçu par le contribuable A, le contribuable B et l'(les) enfant(s) séparément.

Les prestations complémentaires versées par le SPC ainsi que celles versées par la ville de Genève sont exonérées des impôts cantonaux, communaux et fédéraux.

Elles doivent néanmoins figurer à la rubrique 98.40 de la récapitulation. Ces montants n'entrent pas en compte

Autres revenus et fortune

pour le calcul de l'impôt mais serviront à l'application des lois sociales et à la détermination des charges de famille.

17.20 | Autres prestations et indemnités Veuillez indiquer ici (en joignant une pièce justificative) les rentes étrangères assimilables aux rentes AVS / AI suisses.

Rentes, pensions et autres prestations

13.10 | Pensions alimentaires, contributions d'entretien Veuillez déclarer la pension alimentaire qui vous est versée, pour vous-même et/ou pour vos enfants. Il est important de mentionner séparément les montants perçus pour chacun des ayants-droit (Contribuable A, Contribuable B, Enfants). Vous voudrez bien nous communiquer également:

les nom, prénom, adresse et, si existant, Nº de contribuable de la personne qui vous verse cette pension

une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou d'une convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis en 2022

Les enfants qui sont devenus majeurs en 2022 déclarent la pension alimentaire qui leur a été versée:

du 1er janvier 2022 au mois de leur majorité

directement dans leur propre déclaration à la rubrique Pensions alimentaires (code 13.10) du mois suivant leur majorité au 31 décembre 2022 à la rubrique Renseignements sous Récapitulation au code 98.30. Ce montant n'entre pas en compte pour le calcul de l'impôt mais sert à l'application des lois sociales

13.15 | Avances versées par le SCARPA

Si des avances ont été versées par le SCARPA, veuillez déclarer ces montants dans la rubrique 13.15 “Avances versées par le SCARPA”.

Attention: si vous avez reçu des montants du SCARPA qui correspondent à des pensions recouvrées auprès du créancier mais qui ne sont pas des avances, veuillez les déclarer comme des pensions alimentaires, à la rubrique

d'assurance est prise en compte pour déterminer l'impôt sur la fortune.

Autres revenus

16.10 | Produits de sous-location Vous déclarez ici le revenu effectif provenant de sous- location, justifié par un décompte. On entend par revenu effectif, le loyer encaissé diminué des charges (loyer versé et autres frais).

Sont à déclarer dans cette rubrique, les revenus provenant de la sous-location de biens immobiliers détenus en société immobilière (SI), respectivement en société immobilière d'actionnaires locataires (SIAL). Le produit de sous-location correspond au loyer encaissé moins le loyer exigé par la société immobilière.

16.20 | Gains accessoires

Sont considérés comme tels tous les revenus provenant d'une activité lucrative accessoire tels que commission d'intermédiaire, indemnités pour activité exercée au sein d'une autorité publique, rétributions pour leçons privées, etc. Les montants engagés à titre de frais professionnels inhérents à l'exercice occasionnel d'une activité lucrative accessoire sont admis en déduction.

Ces frais effectifs et justifiés doivent être mentionnés à la rubrique Déduction sur les gains accessoires, au code 59.70, annexe C4 pour l'ICC et au code 59.75, annexe C4 pour l'IFD.

IFD uniquement En lieu et place de la déduction des frais effectifs mentionnée ci-dessus, une déduction forfaitaire

correspondant à 20% des revenus nets, au minimum 800.-

, au maximum 2'400.- est admise.

Cette déduction forfaitaire n'est pas admise pour les

revenus d'une activité lucrative exercée régulièrement comme profession accessoire (p.ex. une activité à 40%);

dans ce cas, c'est la déduction prévue au code 31.20

(41.20) IFD qui est admise.

Si vous exercez une activité indépendante accessoire, veuillez compléter l'annexe B. Vous y joindrez un décompte des recettes et des dépenses.

16.30 | Subsides de l'assurance-maladie

Vous devez déclarer au code 16.30 les subsides

d'assurance-maladie qui vous ont été attribués par le

service de l'assurance-maladie (SAM) et qui ont été

déduits de vos factures de primes. Que votre prime soit ou non entièrement payée par le SAM, vous devez déclarer:

Assurances vie et vieillesse

52.11 | Assurance-vie Si l'assurance-vie a été financée au moyen d'une prime unique, veuillez-nous le signaler en joignant un justificatif de la société d'assurance-vie.

Valeur de rachat - Primes et cotisations Ces valeurs vous sont communiquées par votre société d'assurance. Elles doivent être confirmées par un justificatif.

56.30 | Intérêts échus de capitaux d’épargne

Report de la récapitulation de l’état des titres, de la

page F1.

52.15 | Sous total ICC

Les primes d'assurance-vie (52.11 colonne Revenu) sont additionnées aux intérêts échus de capitaux d'épargne (56.30) et reportées au sous-total ICC 52.15 dans les limites suivantes:

1. a) Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait:

2'232.-

Cette limite est portée au double pour les

contribuables qui ne versent pas de cotisations à un

2e ou 3e pilier A.

Autres déductions

1. b) Époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun: 3'348.- (2 x 1'674.-) Cette limite est augmentée de moitié si l'un des deux époux / partenaires enregistrés ne verse pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A. Cette limite est portée au double si les deux époux / partenaires enregistrés ne versent pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A.

2. c) Pour chaque charge de famille: 913.- Cette limite est augmentée de moitié si l'un des deux époux / partenaires enregistrés ne verse pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A. La limite pour charge de famille est portée au double si le contribuable seul et qui tient ménage indépendant ou les deux époux / partenaires enregistrés ne versent pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A.

52.10 | Sous total IFD Les primes d'assurance-vie (52.11 colonne Revenu) sont additionnées aux intérêts échus de capitaux d'épargne (56.30) et reportées au sous-total 52.10, sans limitation.

Ce sous-total (52.10) est additionné aux primes d'assurances maladie et accidents et le total obtenu est reporté au code 52.00 IFD dans les limites suivantes:

1. a) Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait: 1'700.- Cette limite est augmentée de moitié pour les

contribuables qui ne sont pas affiliés à un 2e ou 3e

pilier A.

1. b) Époux / partenaires enregistrés vivant en ménage

commun: 3'500.- Cette limite est augmentée de moitié si aucun des époux / partenaires enregistrés qui ne sont pas affiliés à un 2e ou 3e pilier A.

1. c) Pour chaque charge de famille: 700.-

Sont considérés comme intérêts échus de capitaux

d'épargne notamment les rendements de comptes

d'épargne ou de dépôt et des obligations ou bons de

caisse, qu'ils soient suisses ou étrangers (voir Titres

suisses et étrangers et Relevés fiscaux).

Assurances maladie et accidents / Rentes

viagères payées

52.21 | Déductions des primes d'assurance-maladie Indiquez le montant des primes d'assurance-maladie (obligatoires et complémentaires) payées pour le contribuable A, le contribuable B et les enfants qui sont fiscalement à votre charge.

La déduction des primes d'assurance-maladie (obligatoires et complémentaires) est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d'âge. Le tableau ci-dessous vous indique la déduction maximale pour l'année 2022:

Tranche d'âge Déduction maximale

0 à 18 ans 141.00 x 12 x 2 = 3'384.- 19 à 25 ans 467.00 x 12 x 2 = 11'208.- dès 26 ans 599.00 x 12 x 2 = 14'376.-

Les personnes qui perçoivent un subside d'assurance- maladie le déclarent au point 16.30. Si votre prime d'assurance de base est payée entièrement par le subside, vous devez néanmoins déclarer le montant total de vos primes au code 52.21 et le montant du subside au code

Le solde (60%) est réputé correspondre à la restitution du capital.

Nous vous prions d'indiquer avec précision les nom, prénom, domicile, date de naissance et Nº de contribuable (si domicilié à Genève) du bénéficiaire. Vous voudrez bien signaler, en cochant la case Contribuable A et / ou Contribuable B, qui est le débiteur de la rente viagère. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayants-droit.

Veuillez également joindre les justificatifs des versements effectués en 2022 ainsi qu'une copie du contrat viager, si celui-ci a été conclu en 2022.

Pensions, contributions d'entretien versées

53.10 | Pensions, contributions d'entretien versées Vous pouvez déduire, en totalité, la pension alimentaire et les contributions d'entretien que vous versez:

à votre ex-conjoint, pour lui-même et pour les enfants mineurs dont il a la garde; à l'autre parent, pour vos enfants mineurs nés hors mariage et dont il a la garde.

Nous vous prions d'indiquer, avec précision, les nom, prénom, domicile, date de naissance, Nº de contribuable du bénéficiaire (si domicilié à Genève) et la date de l'obligation de versement. Vous voudrez bien signaler, en cochant la case Contribuable A et/ou Contribuable B, qui est le débiteur de la pension alimentaire. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayants-droit.

Veuillez également joindre les justificatifs des versements effectués en 2022 ainsi qu'une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou de la convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis en 2022.

Les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance, fondée sur le droit de la famille, ne peuvent pas être déduites. Nous vous rappelons que les pensions versées en faveur des enfants majeurs ne sont déductibles que prorata temporis jusqu'au mois de la majorité de l'enfant comme indiqué au code 13.10.

33.20 | Déductions liées aux rentes de la

prévoyance professionnelle Cette déduction est accordée aux contribuables:

dont la 1ère prestation a commencé à courir ou était exigible avant le 1er janvier 1987 dont la prestation reposait sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et qui a commencé à courir ou devenait exigible avant le 1er janvier 2002

La déduction s'élève à:

ICC et IFD 20% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent au moins 20% des prestations aucune déduction n'est accordée dans les autres cas

IFD uniquement 40% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent le total de la prestation

Pour les prestations qui commencent à courir dès le

1er janvier 2002, aucune déduction n'est admise.

Frais liés à un handicap

59.40 | Frais liés à un handicap

Vous pouvez déduire les frais que vous avez dû encourir, en 2022, pour vous ou pour une personne handicapée à l'entretien de laquelle vous subvenez.

Sont considérées, notamment, comme personnes handicapées:

les allocataires des prestations de l'assurance

invalidité (LAI) les bénéficiaires de l'allocation pour impotent (LAVS, LAA, LAM) les bénéficiaires de moyens auxiliaires (LAVS, LAA,

LAM) ainsi que toute personne dont la déficience

corporelle, mentale ou psychique présumée durable

l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne,

d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de

suivre une formation, de se perfectionner ou d'exercer

une activité professionnelle ou la gêne dans

l'accomplissement de ces activités.

Les frais effectifs liés à un handicap comprennent entre

autres:

les frais d'assistance les frais d'aide-ménagère et garde d'enfants les frais de transport et de véhicule les frais de chien d'aveugle

les frais d'aménagement du logement

La part qui reste à charge du contribuable après la prise en charge de ces frais par une assurance ou une institution sociale est entièrement déductible.

À la place des frais qu'elles ont effectivement supportés,

les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle, lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une allocation pour:

impotence faible, d'un montant de 2'500.-

impotence moyenne, d'un montant de 5'000.- impotence grave, d'un montant de 7'500.-

Les personnes sourdes et celles souffrant d'insuffisance rénale nécessitant une dialyse peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de 2'500.-. Les frais d'entretien courants ainsi que les dépenses engagées par simple souci de confort personnel ou qui sont excessivement élevées ne peuvent être considérés comme des frais déductibles.

Enfin, la circulaire fédérale Nº 11 “Déductibilité des frais de maladie et d'accident et des frais liés à un handicap” vous renseignera plus amplement; elle est à votre disposition à la réception de l'Hôtel des finances et sur le site internet

de l'administration fédérale des contributions:

www.estv.admin.ch.

Frais de garde des enfants

59.10 | Frais de garde des enfants

Frais de garde des enfants Les contribuables mariés ou liés par un partenariat enregistré vivant en ménage commun qui:

exercent tous les deux une activité lucrative ou se trouvent dans une incapacité durable de travailler ou

sont en formation

peuvent déduire:

les frais de crèches ou de garderies;

les frais de prise en charge du parascolaire (garde des

enfants avant l'école, à midi et après l'école), les frais de

cuisine scolaire n'étant pas déductibles;

les frais de colonie de vacances et centre aéré;

les frais de garde par une personne qui vient au domicile

des enfants ou qui les reçoit à son propre domicile

(mamans de jours, familles d'accueil, nounou, jeune fille au pair, etc.), hors tâches ménagères;

les camps thématiques (tennis, football,…) à hauteur du

coût de la garde déterminée sur une base forfaitaire limitée à 50 francs par jour, mais au maximum 250 francs par semaine.

ICC — 59.10 feuille C4 pour chaque enfant jusqu'au mois du 14e anniversaire, les

frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de 25'048.- par année.

IFD — 59.10 feuille C4 pour chaque enfant jusqu'au mois du 14e anniversaire, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de

10'100.- par année.

La même déduction est octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait lorsqu'ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs

dont ils ont la garde.

L'annexe D doit être remplie si vous possédez des immeubles en propriété ou en usufruit (bâtiments, terrains, etc.) sis à Genève, en Suisse ou à l'étranger.

Nouvelles constructions dans le canton

Tout propriétaire qui fait construire un bâtiment nouveau ou qui, par des travaux quelconques, augmente la valeur d'un bâtiment ou d'une propriété, est tenu de faire au département, dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de la construction ou des travaux, une déclaration indiquant la nature, l'importance et la valeur des modifications ou des nouvelles constructions. Le coût de

ces constructions et travaux est intégré à la valeur fiscale.

Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier

afin d'obtenir le formulaire de déclaration des nouvelles constructions.

Immeubles occupés par le propriétaire

15.10 | Immeubles occupés par le propriétaire

Code lieu Indiquez le code commune, canton ou pays.

Commune cadastrale / numéro de parcelle Indiquez le numéro de la commune cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle. Ces informations figurent sur l'avis de taxation immobilier accompagnant votre bordereau

Immeubles

contrat d'achat (acte notarié) ou sont disponibles auprès du registre foncier.

Situation Indiquez le nom de la rue et le numéro ou le nom de la commune. Pour les immeubles situés hors canton ou à l'étranger, veuillez indiquer le nom du canton ou du pays.

Part contribuable A / contribuable B Indiquez le pourcentage de la part de propriété du contribuable A et du contribuable B. La somme doit être égale à 100%.

Occupé dès le Indiquez la date où vous avez débuté l'occupation de votre immeuble.

Capital selon estimation fiscale Le capital selon estimation fiscale correspond généralement au prix d'achat, à la valeur de donation, au coût des travaux de construction et d'agrandissement, etc.

Pour les périodes 2019 à 2028, le Grand Conseil genevois a décidé de majorer à hauteur de 7% les valeurs fiscales des immeubles dont l'origine de la valeur fiscale remonte à une date antérieure au 1er janvier 2009.

Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier si

vous ne connaissez pas le capital selon estimation fiscale

de votre immeuble sis dans le canton de Genève.

Abattement L'abattement est déterminé en fonction de la durée d'occupation. Chaque année, un abattement de 4% est accordé par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40% au maximum.

FC (fortune commerciale) et valeur comptable Si votre immeuble fait partie de votre fortune commerciale (personne ayant une activité lucrative indépendante), cochez cette case et indiquez sa valeur comptable. À l'exception du point Nº 9 (exonération), il n'est pas nécessaire que vous remplissiez les points suivants, car

aussi bien les revenus que les charges de votre immeuble figurent déjà dans vos comptes de résultat.

Exonération

Si vous bénéficiez d'une exonération selon les articles 24 et 24A LGL (immeubles HLM, HBM, HM) ou 78 LCP (immeubles qui respectent un standard de haute ou de très haute performance énergétique), cochez la case correspondante et indiquez le pourcentage d'exonération du revenu et de la fortune (immeubles HLM, HBM et HM

uniquement) et de l'IIC.

Capital après abattement Le capital après abattement correspond au capital selon estimation fiscale diminué de l'abattement.

IFD — Valeur locative brute La valeur locative représente un revenu en nature pour la jouissance de tout ou partie d'un immeuble.

Elle correspond à la somme que le propriétaire devrait verser pour louer un bien de même nature ou encore au montant qu'il pourrait obtenir en louant son immeuble à un tiers.

La valeur locative des immeubles occupés par leur propriétaire est déterminée au moyen du questionnaire prévu à cet effet. Ce questionnaire est disponible sur ge.ch, recherchez "Questionnaire valeur locative". Il doit être rempli lors de l'achat ou de la construction de l'immeuble et renvoyé avec la déclaration.

La valeur locative de base selon la surface habitable du questionnaire précité (base 100 déterminée lors de la période fiscale 2007) a été indexée de 120.3% pour la période fiscale 2022.

Immeubles situés hors du canton de Genève mais en Suisse Vous trouverez la valeur locative de votre immeuble sur l'avis de taxation du canton concerné. Veuillez joindre une copie de ce document à votre déclaration.

Immeubles situés hors de Suisse Veuillez indiquer la valeur locative déterminée par les autorités fiscales du pays de situation et joindre les justificatifs.

Pour les pays qui ne connaissent pas le principe de la

valeur locative, un montant net de 4.5% de la valeur de

l'immeuble sera calculé au titre de valeur locative.

Pour plus de détails sur la valeur locative des biens situés à l'étranger, recherchez "Le revenu immobilier", sur ge.ch.

Exemple

Capital selon estimation 1'400'000.- fiscale

Abattement

Villa occupée de 2007 à 16 x 4% = 64%, mais au 2022, soit 16 ans maximum 40% Capital après abattement 1'400'000.- x 40% 560'000.-

1'400'000.- moins 560'000.- 840'000.-

IFD - Valeur locative brute Valeur locative brute selon 28'616.- questionnaire Indexation Période fiscale 2022 120,3%

Valeur locative indexée = 34'425.- 28'616.- x 120,3%

Frais d'entretien ICC et IFD Vous pouvez choisir, pour chaque immeuble, entre le forfait selon l'âge du bâtiment et les frais d'entretien effectifs.

Forfait Le forfait est calculé en pourcent de la valeur locative brute (IFD) et de la valeur locative après abattement (ICC):

Âge du bâtiment au 1er janvier 2022 ICC et IFD

inférieur ou égal à 10 ans 10% supérieur à 10 ans 20%

Frais d'entretien effectifs Les frais d'entretien effectifs déductibles comprennent:

les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement les frais d'entretien, soit: les réparations et les rénovations qui n'entraînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble les versements à un fonds de réparation ou de rénovation de propriétés par étages, destinés à ne couvrir que les frais d'entretien d'installations communes les frais d'exploitation les primes d'assurances

les frais d'administration par des tiers

l'impôt immobilier complémentaire

Les frais d'entretien non déductibles comprennent pour leur part:

les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de la fortune les autres frais non déductibles, notamment: o les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, etc.

o les frais de chauffage du bâtiment, l'eau courante et le téléréseau o les impôts

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous référer à notre information ainsi qu'à notre notice “Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés” disponible sur ge.ch.

Nous vous rappelons que les justificatifs des frais d'entretien effectifs ne doivent pas être joints à votre déclaration (uniquement sur demande). Vous avez toutefois la possibilité de nous transmettre un décompte détaillé de vos frais en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

ICC - Valeur locative après abattement Reprise de la valeur locative brute IFD diminuée de l'abattement.

Réduction de la valeur locative après application du taux d'effort

Exemple Frais d'entretien

Les factures, datées de 2022, s'élèvent à 4'500.- au total. La villa a été construite en 1999 (âge de plus de 10 ans)

IFD Frais effectifs 4'500.-

Forfait = 34'425.- x 20% 6'885.-

ICC Frais effectifs 4'500.-

Forfait = 20'501.- x 20% 4'100.-

Exemple

ICC - Valeur locative après abattement valeur locative brute moins abattement de 40% 34'425.- -13'770.- 20'655.-

Immeubles locatifs ou loués

15.20 | Immeubles locatifs ou loués Un immeuble est considéré comme locatif lorsqu'il comprend plus de deux logements destinés à la location. La valeur fiscale est déterminée par la capitalisation de l'état locatif annuel.

Un immeuble est considéré comme loué lorsque le

nombre de logements destinés à la location est inférieur

ou égal à deux.

FC (fortune commerciale) et valeur comptable

Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les

immeubles occupés.

Année de construction ou de dernière rénovation

Indiquez l'année de construction de l'immeuble ou de la

dernière rénovation lourde.

État des loyers (État locatif) La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel. L'état locatif annuel se détermine d'après les loyers effectivement obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient théoriquement être obtenus si les locaux concernés étaient effectivement loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L'état locatif d'un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions. Ce document doit indiquer:

la situation exacte de l'immeuble (commune, rue et numéro) pour chaque appartement / local: o l'étage, le nombre de pièces et la surface o son affectation (logements, commerces, etc.) o le nom du locataire (les loyers annuels y compris les locaux vacants ou occupés par le propriétaire)

Il appartient au contribuable d'établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2022, un état locatif pour chaque immeuble détenu.

Taux de capitalisation 2022 Immeubles de logements 3.35

Immeubles HBM, HLM, HCM 5.35

et HM

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs

Zone d'affectation du sol 1 3.36

Zone d'affectation du sol 2 3.60

Autres zones 5.16

*Au jour de l'impression de ce guide, ces taux ne sont pas encore connus. Rendez-vous sur www.ge.ch dans le livret "Taux et données fiscales" ou cherchez "Taux de capitalisation pour l'immobilier".

Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement préciser l'usage respectif de tous les locaux (logements, commerces, bureaux, etc.). En cas d'utilisation mixte d'un immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de la prépondérance.

État des loyers capitalisés ou capital selon estimation fiscale

État des loyers capitalisés

Pour les immeubles locatifs, indiquez l'état des loyers

capitalisés en utilisant le taux de capitalisation

correspondant.

Capital selon estimation fiscale

Indiquez le capital selon l'estimation fiscale pour les

autres immeubles loués, notamment les immeubles servant exclusivement et directement à l'exploitation d'un

commerce ou d'une industrie, les terrains improductifs, les

villas et les immeubles en copropriété par étage, estimés

en tenant compte des critères indiqués.

Nouvelles constructions Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les immeubles occupés par le propriétaire.

Loyers encaissés Indiquez les loyers encaissés durant l'année 2022, aussi bien pour les immeubles locatifs que pour les immeubles loués.

Frais d'entretien ICC et IFD Vous pouvez choisir, pour chaque immeuble, entre le forfait selon l'âge du bâtiment et les frais d'entretien effectifs.

Forfait Le forfait est calculé en pourcent des loyers encaissés (IFD): Âge du bâtiment au 1er ICC et IFD

janvier 2022

inférieur ou égal à 10 ans 10% supérieur à 10 ans 20%

Aucun forfait n'est applicable pour l'ICC.

Frais d'entretien effectifs Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles occupés.

Exemple (basé sur les taux 2021) Immeuble locatif État des loyers (État locatif): 100'000.-

Immeuble de logements, 3.74% Taux de capitalisation

État des loyers capitalisés = 2'673'797.- 100'000.- / 3.74%

Exemple

Immeuble loué Prix d'achat = 2'100'000.- Capital selon estimation 2'100'000.-

Immeubles commerciaux

15.30 | Immeubles commerciaux, industriels

Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les

immeubles locatifs ou loués.

pour la partie exonérée. Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles occupés.

PPE Les subventions perçues doivent être reportées au code 15.43, annexe D2. La part non exonérée de cette subvention est à déclarer au code 15.13, annexe D1.

Immeubles HLM

15.50 | Immeubles HLM (arrêté du Conseil d'État d'avant 2001) Cette rubrique se complète exactement comme sous le chiffre 15.20, cependant elle doit être remplie uniquement pour la partie exonérée. Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles locatifs ou loués.

HLM

Les subventions doivent être intégrées dans l'état des

loyers et les loyers encaissés. La part non exonérée de cette subvention est à déclarer avec les loyers encaissés non exonérés (15.20). Pour l'IFD, les subventions sont imposables en totalité.

Subvention chèque bâtiment énergie Les subventions accordées dans le cadre du chèque bâtiment énergie constituent des revenus pleinement imposables.

Les subventions perçues doivent être reportées au code 15.13 pour les immeubles occupés ou intégrées dans les

loyers encaissés pour les immeubles loués.

Impôt immobilier complémentaire (IIC) L'impôt immobilier complémentaire est prélevé

annuellement sur les immeubles sis dans le canton de Genève.

Cet impôt s'élève à 1‰ de l'estimation fiscale, sans appliquer l'abattement de 4% par année d'occupation continue et sans défalcation d'aucune dette.

L'impôt immobilier complémentaire est calculé sur la valeur de l'immeuble au 31 décembre de l'année fiscale, soit au 31 décembre 2022. C'est le contribuable

propriétaire du bien à cette date qui en est redevable.

Cet impôt fait partie des frais d'entretien déductibles.