Directives 2019 concernant l'imposition à la source des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger

Directives concernant l'imposition à la source des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger

Valables dès le 1er janvier 2019 Personnes assujetties

Prestations imposables

Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance Moyens de droits du contribuable ( réclamation )

Annexes

Barème IFD
Barème ICC

Informations pratiques

	Table des matières	Table des matières
	Table des matières 4 Personnes assujetties 4 Prestations imposables	12 Annexes 12 Barème 2019 Impôt fédéral direct à la source sur les pres- tations de prévoyance en capital
	5 Retenue de l'impôt à la source par l'institution de
	prévoyance	14 Barème 2019 Impôts cantonaux et communaux à la source sur les prestations de prévoyance en capital
	5 Application des conventions de double imposition ( CDI )
	5 Rentes 6 Prestations en capital	31 Informations pratiques
	7 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral )
	7 Rentes 7 Prestations en capital
	8 Décompte et versement à l'administration fiscale canto-
	nale 8 Généralités 8 Rentes 8 Prestations en capital
	8 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur de
	la prestation imposable ) 8 Prélèvement de l'impôt 9 Versement de l'impôt à l'administration 9 Attestation destinée au contribuable 9 Commission de perception	fiscale cantonale
	9 Moyens de droit de l'institution de prévoyance ( réclama-
	tion )
	10 Moyens de droits du contribuable ( réclamation )
	10 Contestation du principe de la retenue de l'impôt 10 Contestation du montant de la retenue de l'impôt
	10 En général
	10 Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposi- tion cantonale et communale de la prestation en capital ( barème
	« Marié » )
	11 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une
	CDI ( prestation en capital )
2	Instructions 2019 \| AFC	AFC \| Instructions 2019	3

1 Personnes assujetties Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont

assujetties à l'impôt à la source lorsqu'elles reçoivent des pensions, retraites ou d'autres prestations périodiques ou en capital versées par :

¡ des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ( notamment, caisses de pension, fondations collectives, institutions d'assurance, fondations bancaires, etc. ) ou ;

¡ des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public ( institutions de prévoyance de

l'État, des communes et de leurs établissements ou d'autres corporations

de droit public ).

Il y a imposition à la source lorsque, au moment du paiement de la prestation ( rente ou capital ), le bénéficiaire n'est pas ( ou plus ) domicilié ou en séjour en Suisse ( la date de départ annoncée à la commune de domicile est déterminante ). Dans un tel cas, l'impôt à la source est également prélevé lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse.

Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation ( rente ou capital ) et les personnes auxquelles le versement est effectué à l'étranger

sont toujours assujetties à l'impôt à la source.

Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors

canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Genève.

2 Prestations imposables Sont imposables à la source toutes les prestations ( telles que, par exemple, les rentes et les prestations en capital ) versées par des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève suite notamment à l'atteinte de l'âge terme ( retraite ou retraite anticipée ) ou pour cause d'invalidité, de décès ou de dissolution anticipée du rapport de prévoyance.

4 Instructions 2019 | AFC

3 Retenue de l'impôt à la source par

l'institution de prévoyance

3.1 Application des conventions de double imposition ( CDI )

a Rentes

Principe

Les rentes sont soumises à l'impôt à la source lorsque la Suisse n'a pas

conclu de CDI avec l'État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en

vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas les rentes du droit privé et les rentes du droit public doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question ne prévoit pas l'imposition en Suisse ( non ), la rente doit être versée au bénéficiaire dans son intégralité, sans prélèvement de l'impôt.

»»Aperçu des conventions de double imposition sur ge.ch/lc/iso-28

L’institution de prévoyance doit alors s’assurer que le bénéficiaire a bien

son domicile dans l’État concerné et doit le vérifier périodiquement sur la

base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Les rentes d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % font toujours l’objet du prélèvement de l’impôt à la source, dans la mesure où les bénéficiaires, domiciliés à l’étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève.

Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), elles sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : elles doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui » ; elles doivent être versées dans leur intégralité au bénéficiaire si le tableau des CDI indique « non ».

Table des matières AFC | Instructions 2019 5

b Prestations en capital

Principe Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. S’il n’y a pas de CDI entre la Suisse et l’État où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l’impôt à la source est définitif. En revanche, si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ).

Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant : »»Lettre-circulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-3

La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'Administration fiscale cantonale sous le lien suivant :

»»Formulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-4

Cas particulier : Prestation en capital d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 %

Ces prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Lorsque le bénéficiaire, domicilié à l’étranger, exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source. Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), ces prestations sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : le bénéficiaire dispose du droit de demander le

6 Instructions 2019 | AFC

remboursement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui ». Il devra dans ce cas faire parvenir à l'administration fiscale cantonale la formule officielle de demande de remboursement.

3.2 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral )

a Rentes

Principe L'impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Ce taux comprend l'impôt cantonal, communal et fédéral. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à CHF 1'000.-.

Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 %

Le taux pour les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 % se monte à 8 % des prestations brutes ( barème D ), sans limite inférieure.

b Prestations en capital L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital selon le barème de l'impôt à la source fédéral et selon le barème de l'impôt à la source cantonal et communal ( barème « Personne seule » ) reproduits dans les annexes de ce document.

Ce calcul est également applicable aux prestations en capital versées pour cause d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %. L'institution de prévoyance doit retenir l'impôt à la source sur chacune des prestations qu'elle verse.

En cas de versement échelonné des parts obligatoire et surobligatoire de l'avoir de prévoyance en vertu de règles de droit international pour des personnes qui ont définitivement quitté la Suisse, l'impôt est calculé pour chaque prestation en capital. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital est inférieure à CHF 17'500.-.

Table des matières AFC | Instructions 2019 7

3.3 Décompte et versement à l'administration fiscale

cantonale

a Généralités

Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement ou l’inscription au crédit de la prestation de prévoyance.

Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent. Le siège des employeurs affiliés n’est pas déterminant.

Le canton du siège de l’institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d’assurance avec laquelle l’institution de prévoyance a conclu un contrat d'assurance ou de réassurance.

b Rentes Pour les rentes, y compris les rentes d’invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %, les montants prélevés doivent être versés mensuellement dans les 10 jours suivant la fin du mois, sur la base du décompte de paiement prévu à cet effet. La transmission de la liste récapitulative peut se faire soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé, avant le 31 janvier de l'année qui suit.

c Prestations en capital Pour les capitaux de prévoyance, l’institution de prévoyance doit transmettre à l’administration fiscale cantonale, dans les 10 jours après le début du mois suivant l’échéance, les données du contribuable soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé.

Un exemplaire doit être remis d’office au contribuable, ainsi qu'au service de l'impôt à la source si vous utilisez le formulaire précasé. L’impôt à la source

doit être versé à l’administration fiscale cantonale dans le même délai ( 10

jours après le début du mois suivant l’échéance ).

Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n'atteint pas le minimum imposable.

3.4 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur

de la prestation imposable )

a Prélèvement de l'impôt L’institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale.

8 Instructions 2019 | AFC

En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l’impôt, demander à l’administration fiscale du lieu du domicile en Suisse du contribuable la confirmation que l’imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure ordinaire.

En cas de décès d’un assuré, elle doit s’enquérir du domicile des bénéficiaires de la prestation. Si certains d’entre eux sont domiciliés à l’étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l’impôt à la source.

L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l’État concerné et, s'agissant des rentes, doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt.

b Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale Le versement de l’impôt doit être effectué exclusivement à l’aide du bulletin de versement avec référence expédié au début de chaque année. En cas de retard dans le versement des impôts, des intérêts moratoires sont dus.

c Attestation destinée au contribuable Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu à la source.

3.5 Commission de perception

Une commission de perception de 2 % du montant de l’impôt versé à notre administration dans le délai imparti est accordée au débiteur de la prestation.

En cas de versement d’une prestation en capital, la commission de perception

est de CHF 100.- au minimum. Lorsque l’impôt retenu est égal ou inférieur

à CHF 100.-, le débiteur de la prestation est autorisé à garder la somme au titre de commission de perception.

3.6 Moyens de droit de l'institution de prévoyance

( réclamation ) L’institution de prévoyance qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale. Elle est cependant tenue d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision.

Table des matières AFC | Instructions 2019 9

4 Moyens de droits du contribuable ( réclamation )

4.1 Contestation du principe de la retenue de l'impôt

Le contribuable qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale.

Ce délai légal de réclamation doit impérativement être respecté, sous peine

de forclusion.

4.2 Contestation du montant de la retenue de l'impôt

a En général

Le contribuable qui conteste le montant de la retenue de l'impôt peut déposer une réclamation écrite et motivée ( accompagnée des pièces justificatives ) auprès du Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3 :

¡ si l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année ; ¡ si l’attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu. Les délais légaux de réclamation doivent impérativement être respectés,

sous peine de forclusion.

b Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposition cantonale et communale de la prestation en capital ( barème « Marié » ) Le contribuable peut demander, dans les conditions indiquées sous le point 4.2.a ( réclamation écrite et motivée déposée dans les délais ), une rectification de l'imposition cantonale et communale de sa prestation en capital, pour tenir compte du barème « Marié » ( avec le système du splitting : division par deux du revenu pour déterminer l'impôt ) s'il fait partie d'une catégorie suivante : ¡ personne mariée ou partenaire enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ; ¡ personne vivant en union libre, avec enfant(s) mineur(s) à charge, pour autant qu'elle réalise le revenu le plus élevé du couple ; ¡ famille monoparentale avec enfant(s) mineur(s) à charge. Les motifs de la réclamation doivent être clairement exprimés et celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives.

10 Instructions 2019 | AFC

Assiette de l’impôt

4.3 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une

CDI ( prestation en capital ) Si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation en capital à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger

des conditions supplémentaires.

Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt (oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ).

»»Lettre-circulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-3 La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'Administration fiscale cantonale sous le lien suivant :

»»Formulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-4

Lorsque le bénéficiaire d'une prestation en capital d'invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % est domicilié à l’étranger et exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source ( point 3.1.b « cas particulier » ).

Table des matières AFC | Instructions 2019 11

Barème 2019 IFD à la source			Barème 2019 IFD à la source
sur les prestations de prévoyance en capital			sur les prestations de prévoyance en capital
Annexes			Prestations en capital de CHF 151'000.- à CHF 900'000.-.
Ci-après les barèmes IFD et ICC à la source sur les	prestations de		L'impôt se compose de :
prévoyance en capital.			¡ CHF 1'225.- sur les premiers CHF 150'000.- selon le barème ¡ et de 2.60 % de la partie de la prestation supérieure à CHF 150'000.-.
1 Barème 2019 Impôt fédéral direct à la source sur les			Exemple
prestations de prévoyance en capital			L'IFD à la source sur une prestation en capital de CHF 675'000.- se monte
IFD à la source sur les prestations de prévoyance en capital
L’ IFD à la source sur le montant brut de la prestation en capital		( arrondi au	à CHF 14'875.- ( 1'225 + 13'650 ).
millier
L’IFD à la desur
source CHFle ) se brut
calcule
montant de la
de la façon
prestation suivante :
en capital (arrondi au millier de F) se calcule de la façon			Le montant de 13'650 représente le 2.60 % de 525'000 ( 675'000 – 150'000 ).
suivante.

Prestations
1. Prestations enjusqu'à
	en capital capital jusqu'à
		CHF 150'000.-CHF 150'000.-
L'impôt ressort directement du tableau ci-dessous.								Prestations en capital supérieures à CHF 900'000.-
L'impôt	ressort directement du tableau ci-dessous.
Exemple: L'impôt à la source		sur une prestation en capital de CHF 74'000.- se monte à CHF 182.--						L'impôt se monte à 2.30 % de la prestation brute totale.
Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à	Exemple
en capital	la source	en capital	la source	en capital	la source	en capital	la source	L'IFD à la source sur une prestation en capital de CHF 2'000'000.- se
25 000	0.00	57 000	88.50	89 000	313.50	121 000	675.00	monte à CHF 46'000.- ( 2.30 % de 2'000'000.- ).
26 000	2.00	58 000	94.00	90 000	322.50	122 000	687.50
27 000	4.00	59 000	99.50	91 000	331.50	123 000	700.00
28 000	6.00	60 000	105.00	92 000	340.50	124 000	712.50
29 000	8.00	61 000	110.50	93 000	349.50	125 000	725.00
30 000	10.00	62 000	116.00	94 000	358.50	126 000	745.00
31 000	12.00	63 000	121.50	95 000	367.50	127 000	765.00
32 000	14.00	64 000	127.00	96 000	376.50	128 000	785.00
33 000	16.00	65 000	132.50	97 000	385.50	129 000	805.00
34 000	18.00	66 000	138.00	98 000	394.50	130 000	825.00
35 000	20.00	67 000	143.50	99 000	403.50	131 000	845.00
36 000	22.00	68 000	149.00	100 000	412.50	132 000	865.00
37 000	24.00	69 000	154.50	101 000	425.00	133 000	885.00
38 000	26.00	70 000	160.00	102 000	437.50	134 000	905.00
39 000	28.00	71 000	165.50	103 000	450.00	135 000	925.00
40 000	30.00	72 000	171.00	104 000	462.50	136 000	945.00
41 000	32.00	73 000	176.50	105 000	475.00	137 000	965.00
42 000	34.00	74 000	182.00	106 000	487.50	138 000	985.00
43 000	36.00	75 000	187.50	107 000	500.00	139 000	1'005.00
44 000	38.00	76 000	196.50	108 000	512.50	140 000	1'025.00
45 000	40.00	77 000	205.50	109 000	525.00	141 000	1'045.00
46 000	42.00	78 000	214.50	110 000	537.50	142 000	1'065.00
47 000	44.00	79 000	223.50	111 000	550.00	143 000	1'085.00
48 000	46.00	80 000	232.50	112 000	562.50	144 000	1'105.00
49 000	48.00	81 000	241.50	113 000	575.00	145 000	1'125.00
50 000	50.00	82 000	250.50	114 000	587.50	146 000	1'145.00
51 000	55.50	83 000	259.50	115 000	600.00	147 000	1'165.00
52 000	61.00	84 000	268.50	116 000	612.50	148 000	1'185.00
53 000	66.50	85 000	277.50	117 000	625.00	149 000	1'205.00
54 000	72.00	86 000	286.50	118 000	637.50	150 000	1'225.00
55 000	77.50	87 000	295.50	119 000	650.00
56 000	83.00	88 000	304.50	120 000	662.50

2. Prestations en capital de CHF 151'000.- à CHF 900'000.-.
L'impôt se compose de CHF 1'225.- sur les premiers CHF 150'000.- selon le barème et de			2.60% de la partie de la prestation
supérieure à CHF 150'000.-.
			Exemple
Exemple :
L'impôt àL'IFD à la
la source sursource sur en
une prestation une prestation
capital	en capital
de CHF 675'000.- se montede CHF 74'300.-
		à 14'875.--	se monte (1'225 + 13'650)
Le montant de 13'650
à CHF 182.- représente le 2.60% de 525'000 (675'000 - 150'000).
3. Prestations en capital supérieures à CHF 900'000.-
L'impôt se monte à 2.30% de la prestation brute totale.
12 Instructions 2019 \| AFC
Exemple :				Table des matières	AFC \| Instructions 2019	13
L'impôt à la source sur une prestation en capital de CHF 2'000'000.- se monte à CHF 46'000.-.

Barème 2019 ICC à la source				Barème 2019 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital			sur	les prestations de prévoyance en capital
			Tableau des impôts cantonaux et communaux à la source sur les prestations de prévoyance en capital selon art. 45 LIPP, 10 et 11 LISP incluant les centimes additionnels
			cantonaux ( 48.5 %		) et les centimes	additionnels communaux ( 43.88 % ).
2 Barème 2019 Impôts cantonaux et communaux à la
source sur les prestations de prévoyance en capital				Revenus de	17'500	à	32'400
L’ ICC à la source sur le montant brut de la prestation en capital	se calcule
de la façon suivante :			Revenu 17'500	Taux (%) 0.00000	Revenu 22'500	Taux (%) 0.61244	Revenu Taux (%) 27'500 1.14793
Prestations en capital jusqu'à CHF 2'000'000.-			17'600 17'700	0.00000 0.00000	22'600 22'700	0.62372 0.63476	27'600 1.15772 27'700 1.16740
L'impôt ressort directement du tableau ci-après.	Exemple		17'800 17'900 18'000	0.01348 0.02905 0.04444	22'800 22'900 23'000	0.64583 0.65672 0.66752	27'800 1.17770 27'900 1.18853 28'000 1.19921
L'ICC à la source sur une prestation en capital de CHF 27'560.-			18'100	0.05961	23'100	0.67827	28'100 1.20986
se monte à CHF 27'560 x 1.14793 % = CHF 316.36			18'200 18'300 18'400 18'500 18'600 18'700 18'800 18'900 19'000 19'100 19'200 19'300 19'400 19'500 19'600 19'700 19'800 19'900 20'000 20'100 20'200 20'300 20'400 20'500 20'600 20'700 20'800 20'900 21'000 21'100 21'200 21'300 21'400 21'500 21'600 21'700 21'800 21'900 22'000 22'100 22'200 22'300 22'400	0.07467 0.08951 0.10424 0.11881 0.13317 0.14743 0.16144 0.17540 0.18921 0.20283 0.21635 0.22969 0.24294 0.25605 0.26898 0.28188 0.29444 0.30704 0.31950 0.33179 0.34406 0.35601 0.36799 0.37985 0.39155 0.40324 0.41466 0.42608 0.43738 0.44853 0.45967 0.47052 0.48234 0.49470 0.50704 0.51912 0.53119 0.54311 0.55491 0.56670 0.57824 0.58978 0.60116	23'200 23'300 23'400 23'500 23'600 23'700 23'800 23'900 24'000 24'100 24'200 24'300 24'400 24'500 24'600 24'700 24'800 24'900 25'000 25'100 25'200 25'300 25'400 25'500 25'600 25'700 25'800 25'900 26'000 26'100 26'200 26'300 26'400 26'500 26'600 26'700 26'800 26'900 27'000 27'100 27'200 27'300 27'400	0.68884 0.69944 0.70987 0.72060 0.73233 0.74397 0.75555 0.76703 0.77837 0.78963 0.80079 0.81189 0.82291 0.83376 0.84459 0.85530 0.86597 0.87651 0.88696 0.89737 0.90766 0.91787 0.92803 0.93808 0.94809 0.95918 0.97035 0.98147 0.99246 1.00337 1.01424 1.02498 1.03568 1.04623 1.05673 1.06723 1.07750 1.08784 1.09800 1.10815 1.11820 1.12817 1.13810	28'200 1.22050 28'300 1.23095 28'400 1.24137 28'500 1.25175 28'600 1.26203 28'700 1.27226 28'800 1.28240 28'900 1.29246 29'000 1.30241 29'100 1.31237 29'200 1.32226 29'300 1.33201 29'400 1.34177 29'500 1.35142 29'600 1.36101 29'700 1.37057 29'800 1.38003 29'900 1.38943 30'000 1.39877 30'100 1.40807 30'200 1.41728 30'300 1.42644 30'400 1.43556 30'500 1.44456 30'600 1.45353 30'700 1.46248 30'800 1.47133 30'900 1.48013 31'000 1.48887 31'100 1.49759 31'200 1.50625 31'300 1.51479 31'400 1.52334 31'500 1.53178 31'600 1.54022 31'700 1.54861 31'800 1.55689 31'900 1.56517 32'000 1.57337 32'100 1.58153 32'200 1.58966 32'300 1.59768 32'400 1.60571
14 Instructions 2019 \| AFC		Table des matières					AFC \| Instructions 2019	15

Barème 2019 ICC à la source								Barème 2019 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital							sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de	32'500	à	47'400				Revenus de	47'500	à	62'400
Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)		Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu Taux (%)
32'500	1.61366	37'500	2.00008	42'500	2.34379		47'500	2.63625	52'500	2.88427	57'500 3.08915
32'600	1.62156	37'600	2.00777	42'600	2.35019		47'600	2.64170	52'600	2.88873	57'600 3.09286
32'700	1.62945	37'700	2.01538	42'700	2.35653		47'700	2.64717	52'700	2.89321	57'700 3.09660
32'800	1.63726	37'800	2.02302	42'800	2.36287		47'800	2.65259	52'800	2.89765	57'800 3.10031
32'900	1.64502	37'900	2.03058	42'900	2.36918		47'900	2.65800	52'900	2.90208	57'900 3.10401
33'000	1.65273	38'000	2.03811	43'000	2.37547		48'000	2.66337	53'000	2.90649	58'000 3.10769
33'100	1.66057	38'100	2.04559	43'100	2.38169		48'100	2.66873	53'100	2.91089	58'100 3.11136
33'200	1.66925	38'200	2.05304	43'200	2.38789		48'200	2.67407	53'200	2.91526	58'200 3.11502
33'300	1.67787	38'300	2.06047	43'300	2.39409		48'300	2.67938	53'300	2.91962	58'300 3.11866
33'400	1.68644	38'400	2.06784	43'400	2.40025		48'400	2.68469	53'400	2.92399	58'400 3.12231
33'500	1.69496	38'500	2.07514	43'500	2.40637		48'500	2.68994	53'500	2.92830	58'500 3.12591
33'600	1.70345	38'600	2.08244	43'600	2.41245		48'600	2.69519	53'600	2.93261	58'600 3.12952
33'700	1.71187	38'700	2.08969	43'700	2.41854		48'700	2.70041	53'700	2.93691	58'700 3.13312
33'800	1.72027	38'800	2.09693	43'800	2.42461		48'800	2.70561	53'800	2.94119	58'800 3.13670
33'900	1.72853	38'900	2.10411	43'900	2.43061		48'900	2.71082	53'900	2.94547	58'900 3.14029
34'000	1.73682	39'000	2.11126	44'000	2.43659		49'000	2.71596	54'000	2.94970	59'000 3.14383
34'100	1.74507	39'100	2.11836	44'100	2.44256		49'100	2.72110	54'100	2.95394	59'100 3.14738
34'200	1.75322	39'200	2.12541	44'200	2.44848		49'200	2.72624	54'200	2.95817	59'200 3.15093
34'300	1.76137	39'300	2.13249	44'300	2.45440		49'300	2.73132	54'300	2.96236	59'300 3.15444
34'400	1.76939	39'400	2.13947	44'400	2.46027		49'400	2.73642	54'400	2.96656	59'400 3.15796
34'500	1.77748	39'500	2.14646	44'500	2.46613		49'500	2.74147	54'500	2.97073	59'500 3.16146
34'600	1.78549	39'600	2.15338	44'600	2.47195		49'600	2.74649	54'600	2.97487	59'600 3.16493
34'700	1.79343	39'700	2.16025	44'700	2.47774		49'700	2.75153	54'700	2.97903	59'700 3.16843
34'800	1.80135	39'800	2.16716	44'800	2.48355		49'800	2.75653	54'800	2.98316	59'800 3.17189
34'900	1.80914	39'900	2.17396	44'900	2.48931		49'900	2.76150	54'900	2.98727	59'900 3.17534
35'000	1.81697	40'000	2.18075	45'000	2.49502		50'000	2.76646	55'000	2.99136	60'000 3.17878
35'100	1.82473	40'100	2.18751	45'100	2.50071		50'100	2.77138	55'100	2.99543	60'100 3.18220
35'200	1.83244	40'200	2.19423	45'200	2.50637		50'200	2.77631	55'200	2.99951	60'200 3.18563
35'300	1.84014	40'300	2.20094	45'300	2.51205		50'300	2.78121	55'300	3.00356	60'300 3.18904
35'400	1.84771	40'400	2.20760	45'400	2.51767		50'400	2.78609	55'400	3.00760	60'400 3.19243
35'500	1.85532	40'500	2.21422	45'500	2.52325		50'500	2.79095	55'500	3.01162	60'500 3.19582
35'600	1.86289	40'600	2.22081	45'600	2.52882		50'600	2.79579	55'600	3.01563	60'600 3.19919
35'700	1.87042	40'700	2.22735	45'700	2.53438		50'700	2.80061	55'700	3.01962	60'700 3.20255
35'800	1.87788	40'800	2.23390	45'800	2.53993		50'800	2.80541	55'800	3.02360	60'800 3.20590
35'900	1.88526	40'900	2.24039	45'900	2.54549		50'900	2.81022	55'900	3.02758	60'900 3.20926
36'000	1.89264	41'000	2.24685	46'000	2.55133		51'000	2.81496	56'000	3.03152	61'000 3.21257
36'100	1.90000	41'100	2.25328	46'100	2.55716		51'100	2.81971	56'100	3.03545	61'100 3.21589
36'200	1.90729	41'200	2.25968	46'200	2.56297		51'200	2.82443	56'200	3.03938	61'200 3.21920
36'300	1.91457	41'300	2.26608	46'300	2.56875		51'300	2.82914	56'300	3.04329	61'300 3.22250
36'400	1.92173	41'400	2.27239	46'400	2.57453		51'400	2.83385	56'400	3.04720	61'400 3.22580
36'500	1.92893	41'500	2.27870	46'500	2.58024		51'500	2.83850	56'500	3.05106	61'500 3.22906
36'600	1.93609	41'600	2.28498	46'600	2.58594		51'600	2.84316	56'600	3.05493	61'600 3.23232
36'700	1.94316	41'700	2.29158	46'700	2.59165		51'700	2.84781	56'700	3.05880	61'700 3.23559
36'800	1.95027	41'800	2.29823	46'800	2.59729		51'800	2.85241	56'800	3.06262	61'800 3.23882
36'900	1.95724	41'900	2.30482	46'900	2.60294		51'900	2.85703	56'900	3.06647	61'900 3.24207
37'000	1.96424	42'000	2.31138	47'000	2.60855		52'000	2.86162	57'000	3.07028	62'000 3.24529
37'100	1.97121	42'100	2.31793	47'100	2.61412		52'100	2.86616	57'100	3.07406	62'100 3.24849
37'200	1.97812	42'200	2.32446	47'200	2.61970		52'200	2.87073	57'200	3.07787	62'200 3.25170
37'300	1.98501	42'300	2.33092	47'300	2.62524		52'300	2.87526	57'300	3.08164	62'300 3.25490
37'400	1.99235	42'400	2.33736	47'400	2.63076		52'400	2.87977	57'400	3.08540	62'400 3.25808
16 Instructions 2019 \| AFC
						Table des matières					AFC \| Instructions 2019	17

Barème 2019 ICC à la source								Barème 2019 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital							sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de	62'500	à	77'400				Revenus de	77'500	à	92'400
Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)		Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu Taux (%)
62'500	3.26125	67'500	3.40785	72'500	3.53423		77'500	3.65302	82'500	3.75981	87'500 3.85439
62'600	3.26439	67'600	3.41055	72'600	3.53657		77'600	3.65530	82'600	3.76182	87'600 3.85618
62'700	3.26756	67'700	3.41326	72'700	3.53893		77'700	3.65757	82'700	3.76382	87'700 3.85796
62'800	3.27070	67'800	3.41596	72'800	3.54126		77'800	3.65982	82'800	3.76581	87'800 3.85974
62'900	3.27383	67'900	3.41865	72'900	3.54359		77'900	3.66207	82'900	3.76779	87'900 3.86150
63'000	3.27695	68'000	3.42132	73'000	3.54592		78'000	3.66431	83'000	3.76977	88'000 3.86326
63'100	3.28006	68'100	3.42399	73'100	3.54824		78'100	3.66656	83'100	3.77176	88'100 3.86503
63'200	3.28316	68'200	3.42666	73'200	3.55055		78'200	3.66880	83'200	3.77374	88'200 3.86679
63'300	3.28626	68'300	3.42931	73'300	3.55285		78'300	3.67103	83'300	3.77571	88'300 3.86855
63'400	3.28935	68'400	3.43197	73'400	3.55516		78'400	3.67325	83'400	3.77767	88'400 3.87029
63'500	3.29241	68'500	3.43460	73'500	3.55744		78'500	3.67546	83'500	3.77963	88'500 3.87203
63'600	3.29547	68'600	3.43723	73'600	3.55973		78'600	3.67768	83'600	3.78159	88'600 3.87378
63'700	3.29852	68'700	3.43985	73'700	3.56218		78'700	3.67990	83'700	3.78355	88'700 3.87552
63'800	3.30157	68'800	3.44247	73'800	3.56469		78'800	3.68209	83'800	3.78549	88'800 3.87725
63'900	3.30462	68'900	3.44509	73'900	3.56717		78'900	3.68427	83'900	3.78741	88'900 3.87897
64'000	3.30763	69'000	3.44768	74'000	3.56968		79'000	3.68647	84'000	3.78936	89'000 3.88070
64'100	3.31064	69'100	3.45027	74'100	3.57217		79'100	3.68866	84'100	3.79130	89'100 3.88242
64'200	3.31366	69'200	3.45288	74'200	3.57465		79'200	3.69083	84'200	3.79323	89'200 3.88414
64'300	3.31664	69'300	3.45544	74'300	3.57715		79'300	3.69303	84'300	3.79517	89'300 3.88587
64'400	3.31964	69'400	3.45803	74'400	3.57960		79'400	3.69518	84'400	3.79707	89'400 3.88756
64'500	3.32262	69'500	3.46059	74'500	3.58207		79'500	3.69735	84'500	3.79899	89'500 3.88927
64'600	3.32557	69'600	3.46313	74'600	3.58453		79'600	3.69951	84'600	3.80091	89'600 3.89098
64'700	3.32855	69'700	3.46570	74'700	3.58697		79'700	3.70166	84'700	3.80281	89'700 3.89268
64'800	3.33150	69'800	3.46824	74'800	3.58943		79'800	3.70381	84'800	3.80472	89'800 3.89438
64'900	3.33444	69'900	3.47077	74'900	3.59184		79'900	3.70593	84'900	3.80660	89'900 3.89605
65'000	3.33737	70'000	3.47330	75'000	3.59428		80'000	3.70808	85'000	3.80849	90'000 3.89774
65'100	3.34028	70'100	3.47581	75'100	3.59671		80'100	3.71021	85'100	3.81039	90'100 3.89943
65'200	3.34321	70'200	3.47833	75'200	3.59912		80'200	3.71233	85'200	3.81227	90'200 3.90111
65'300	3.34611	70'300	3.48084	75'300	3.60155		80'300	3.71447	85'300	3.81416	90'300 3.90280
65'400	3.34901	70'400	3.48334	75'400	3.60394		80'400	3.71657	85'400	3.81602	90'400 3.90446
65'500	3.35189	70'500	3.48583	75'500	3.60634		80'500	3.71868	85'500	3.81789	90'500 3.90613
65'600	3.35477	70'600	3.48831	75'600	3.60873		80'600	3.72079	85'600	3.81975	90'600 3.90779
65'700	3.35764	70'700	3.49079	75'700	3.61112		80'700	3.72290	85'700	3.82162	90'700 3.90946
65'800	3.36050	70'800	3.49326	75'800	3.61351		80'800	3.72500	85'800	3.82348	90'800 3.91112
65'900	3.36337	70'900	3.49574	75'900	3.61586		80'900	3.72707	85'900	3.82532	90'900 3.91276
66'000	3.36620	71'000	3.49818	76'000	3.61824		81'000	3.72916	86'000	3.82717	91'000 3.91442
66'100	3.36903	71'100	3.50063	76'100	3.62059		81'100	3.73123	86'100	3.82901	91'100 3.91606
66'200	3.37186	71'200	3.50308	76'200	3.62295		81'200	3.73331	86'200	3.83086	91'200 3.91771
66'300	3.37468	71'300	3.50551	76'300	3.62532		81'300	3.73540	86'300	3.83271	91'300 3.91936
66'400	3.37750	71'400	3.50796	76'400	3.62764		81'400	3.73744	86'400	3.83453	91'400 3.92100
66'500	3.38029	71'500	3.51036	76'500	3.62999		81'500	3.73951	86'500	3.83636	91'500 3.92263
66'600	3.38308	71'600	3.51278	76'600	3.63231		81'600	3.74156	86'600	3.83818	91'600 3.92426
66'700	3.38588	71'700	3.51520	76'700	3.63464		81'700	3.74361	86'700	3.84000	91'700 3.92589
66'800	3.38864	71'800	3.51759	76'800	3.63697		81'800	3.74566	86'800	3.84182	91'800 3.92752
66'900	3.39142	71'900	3.52000	76'900	3.63926		81'900	3.74768	86'900	3.84361	91'900 3.92912
67'000	3.39418	72'000	3.52239	77'000	3.64157		82'000	3.74972	87'000	3.84543	92'000 3.93074
67'100	3.39692	72'100	3.52476	77'100	3.64388		82'100	3.75174	87'100	3.84722	92'100 3.93235
67'200	3.39967	72'200	3.52715	77'200	3.64618		82'200	3.75377	87'200	3.84903	92'200 3.93396
67'300	3.40241	72'300	3.52952	77'300	3.64849		82'300	3.75581	87'300	3.85084	92'300 3.93558
67'400	3.40513	72'400	3.53188	77'400	3.65075		82'400	3.75780	87'400	3.85261	92'400 3.93716
18 Instructions 2019 \| AFC
						Table des matières					AFC \| Instructions 2019	19

Barème 2019 ICC à la source								Barème 2019 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital							sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de	92'500	à	137'000				Revenus de 137'500	à	212'000
Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)		Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu Taux (%)
92'500	3.93876	97'500	4.01446	112'500	4.20121		137'500	4.44340 162'500	4.62009	187'500 4.77635
92'600	3.94036	97'600	4.01590	113'000	4.20658		138'000	4.44756 163'000	4.62360	188'000 4.77945
92'700	3.94195	97'700	4.01734	113'500	4.21191		138'500	4.45168 163'500	4.62709	188'500 4.78253
92'800	3.94353	97'800	4.01876	114'000	4.21718		139'000	4.45578 164'000	4.63055	189'000 4.78558
92'900	3.94511	97'900	4.02018	114'500	4.22242		139'500	4.45984 164'500	4.63401	189'500 4.78863
93'000	3.94669	98'000	4.02160	115'000	4.22760		140'000	4.46387 165'000	4.63743	190'000 4.79165
93'100	3.94827	98'100	4.02303	115'500	4.23274		140'500	4.46788 165'500	4.64083	190'500 4.79467
93'200	3.94985	98'200	4.02445	116'000	4.23784		141'000	4.47186 166'000	4.64422	191'000 4.79766
93'300	3.95143	98'300	4.02587	116'500	4.24290		141'500	4.47581 166'500	4.64759	191'500 4.80064
93'400	3.95299	98'400	4.02728	117'000	4.24791		142'000	4.47973 167'000	4.65092	192'000 4.80361
93'500	3.95455	98'500	4.02869	117'500	4.25287		142'500	4.48362 167'500	4.65425	192'500 4.80656
93'600	3.95611	98'600	4.03010	118'000	4.25779		143'000	4.48749 168'000	4.65755	193'000 4.80949
93'700	3.95767	98'700	4.03151	118'500	4.26268		143'500	4.49133 168'500	4.66084	193'500 4.81241
93'800	3.95922	98'800	4.03290	119'000	4.26751		144'000	4.49515 169'000	4.66410	194'000 4.81531
93'900	3.96076	98'900	4.03429	119'500	4.27232		144'500	4.49893 169'500	4.66735	194'500 4.81821
94'000	3.96231	99'000	4.03569	120'000	4.27708		145'000	4.50270 170'000	4.67058	195'000 4.82108
94'100	3.96386	99'100	4.03708	120'500	4.28181		145'500	4.50643 170'500	4.67378	195'500 4.82394
94'200	3.96539	99'200	4.03847	121'000	4.28708		146'000	4.51014 171'000	4.67697	196'000 4.82679
94'300	3.96695	99'300	4.03987	121'500	4.29244		146'500	4.51383 171'500	4.68015	196'500 4.82961
94'400	3.96846	99'400	4.04124	122'000	4.29775		147'000	4.51748 172'000	4.68329	197'000 4.83243
94'500	3.97000	99'500	4.04262	122'500	4.30303		147'500	4.52112 172'500	4.68643	197'500 4.83523
94'600	3.97153	99'600	4.04401	123'000	4.30826		148'000	4.52473 173'000	4.68954	198'000 4.83802
94'700	3.97305	99'700	4.04538	123'500	4.31345		148'500	4.52832 173'500	4.69264	198'500 4.84079
94'800	3.97458	99'800	4.04675	124'000	4.31860		149'000	4.53188 174'000	4.69572	199'000 4.84355
94'900	3.97609	99'900	4.04811	124'500	4.32369		149'500	4.53541 174'500	4.69879	199'500 4.84630
95'000	3.97761	100'000	4.04948	125'000	4.32876		150'000	4.53893 175'000	4.70183	200'000 4.84902
95'100	3.97913	100'500	4.05628	125'500	4.33379		150'500	4.54243 175'500	4.70485	200'500 4.85175
95'200	3.98063	101'000	4.06300	126'000	4.33878		151'000	4.54589 176'000	4.70786	201'000 4.85445
95'300	3.98215	101'500	4.06966	126'500	4.34372		151'500	4.54934 176'500	4.71086	201'500 4.85714
95'400	3.98364	102'000	4.07625	127'000	4.34862		152'000	4.55276 177'000	4.71383	202'000 4.85982
95'500	3.98514	102'500	4.08279	127'500	4.35349		152'500	4.55616 177'500	4.71679	202'500 4.86248
95'600	3.98663	103'000	4.08925	128'000	4.35832		153'000	4.55954 178'000	4.71974	203'000 4.86514
95'700	3.98813	103'500	4.09566	128'500	4.36311		153'500	4.56289 178'500	4.72266	203'500 4.86778
95'800	3.98962	104'000	4.10200	129'000	4.36787		154'000	4.56623 179'000	4.72557	204'000 4.87040
95'900	3.99109	104'500	4.10829	129'500	4.37258		154'500	4.56953 179'500	4.72847	204'500 4.87302
96'000	3.99258	105'000	4.11450	130'000	4.37726		155'000	4.57283 180'000	4.73134	205'000 4.87561
96'100	3.99406	105'500	4.12067	130'500	4.38191		155'500	4.57610 180'500	4.73421	205'500 4.87820
96'200	3.99554	106'000	4.12678	131'000	4.38652		156'000	4.57935 181'000	4.73705	206'000 4.88078
96'300	3.99703	106'500	4.13284	131'500	4.39109		156'500	4.58258 181'500	4.73988	206'500 4.88334
96'400	3.99849	107'000	4.13882	132'000	4.39564		157'000	4.58578 182'000	4.74269	207'000 4.88589
96'500	3.99996	107'500	4.14475	132'500	4.40014		157'500	4.58897 182'500	4.74550	207'500 4.88843
96'600	4.00142	108'000	4.15063	133'000	4.40462		158'000	4.59214 183'000	4.74828	208'000 4.89096
96'700	4.00289	108'500	4.15646	133'500	4.40906		158'500	4.59529 183'500	4.75105	208'500 4.89347
96'800	4.00435	109'000	4.16223	134'000	4.41346		159'000	4.59842 184'000	4.75424	209'000 4.89597
96'900	4.00579	109'500	4.16796	134'500	4.41783		159'500	4.60152 184'500	4.75745	209'500 4.89846
97'000	4.00725	110'000	4.17363	135'000	4.42217		160'000	4.60461 185'000	4.76064	210'000 4.90094
97'100	4.00869	110'500	4.17925	135'500	4.42648		160'500	4.60768 185'500	4.76382	210'500 4.90341
97'200	4.01014	111'000	4.18481	136'000	4.43076		161'000	4.61073 186'000	4.76698	211'000 4.90586
97'300	4.01160	111'500	4.19033	136'500	4.43500		161'500	4.61376 186'500	4.77012	211'500 4.90830
97'400	4.01303	112'000	4.19579	137'000	4.43921		162'000	4.61677 187'000	4.77325	212'000 4.91073
20 Instructions 2019 \| AFC
						Table des matières				AFC \| Instructions 2019	21

Barème 2019 ICC à la source						Barème 2019 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital					sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 212'500	à	287'000			Revenus de 287'500	à	362'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu Taux (%)

212'500	4.91315	237'500	5.02115	262'500	5.10857	287'500	5.20078	312'500	5.28780	337'500	5.36192
213'000	4.91556	238'000	5.02308	263'000	5.11048	288'000	5.20267	313'000	5.28940	338'000	5.36330
213'500	4.91796	238'500	5.02500	263'500	5.11238	288'500	5.20455	313'500	5.29099	338'500	5.36466
214'000	4.92034	239'000	5.02691	264'000	5.11427	289'000	5.20643	314'000	5.29258	339'000	5.36603
214'500	4.92272	239'500	5.02881	264'500	5.11616	289'500	5.20830	314'500	5.29416	339'500	5.36738
215'000	4.92508	240'000	5.03071	265'000	5.11805	290'000	5.21016	315'000	5.29574	340'000	5.36874
215'500	4.92743	240'500	5.03260	265'500	5.11992	290'500	5.21202	315'500	5.29732	340'500	5.37009
216'000	4.92978	241'000	5.03448	266'000	5.12179	291'000	5.21387	316'000	5.29888	341'000	5.37143
216'500	4.93211	241'500	5.03635	266'500	5.12365	291'500	5.21571	316'500	5.30045	341'500	5.37278
217'000	4.93443	242'000	5.03822	267'000	5.12550	292'000	5.21755	317'000	5.30201	342'000	5.37412
217'500	4.93674	242'500	5.04007	267'500	5.12736	292'500	5.21937	317'500	5.30356	342'500	5.37545
218'000	4.93904	243'000	5.04193	268'000	5.12919	293'000	5.22120	318'000	5.30511	343'000	5.37678
218'500	4.94133	243'500	5.04377	268'500	5.13103	293'500	5.22302	318'500	5.30665	343'500	5.37811
219'000	4.94360	244'000	5.04560	269'000	5.13286	294'000	5.22483	319'000	5.30819	344'000	5.37943
219'500	4.94587	244'500	5.04743	269'500	5.13468	294'500	5.22664	319'500	5.30972	344'500	5.38075
220'000	4.94813	245'000	5.04925	270'000	5.13649	295'000	5.22844	320'000	5.31125	345'000	5.38207
220'500	4.95038	245'500	5.05106	270'500	5.13830	295'500	5.23023	320'500	5.31278	345'500	5.38338
221'000	4.95262	246'000	5.05287	271'000	5.14009	296'000	5.23202	321'000	5.31430	346'000	5.38468
221'500	4.95484	246'500	5.05467	271'500	5.14189	296'500	5.23380	321'500	5.31581	346'500	5.38599
222'000	4.95706	247'000	5.05646	272'000	5.14367	297'000	5.23558	322'000	5.31732	347'000	5.38729
222'500	4.95926	247'500	5.05824	272'500	5.14546	297'500	5.23734	322'500	5.31883	347'500	5.38859
223'000	4.96146	248'000	5.06002	273'000	5.14723	298'000	5.23911	323'000	5.32033	348'000	5.38988
223'500	4.96365	248'500	5.06178	273'500	5.14900	298'500	5.24087	323'500	5.32183	348'500	5.39117
224'000	4.96582	249'000	5.06354	274'000	5.15076	299'000	5.24262	324'000	5.32332	349'000	5.39246
224'500	4.96799	249'500	5.06530	274'500	5.15251	299'500	5.24436	324'500	5.32480	349'500	5.39374
225'000	4.97015	250'000	5.06704	275'000	5.15425	300'000	5.24610	325'000	5.32629	350'000	5.39501
225'500	4.97230	250'500	5.06879	275'500	5.15600	300'500	5.24784	325'500	5.32777	350'500	5.39629
226'000	4.97444	251'000	5.07052	276'000	5.15773	301'000	5.24957	326'000	5.32924	351'000	5.39756
226'500	4.97657	251'500	5.07225	276'500	5.15946	301'500	5.25129	326'500	5.33071	351'500	5.39883
227'000	4.97869	252'000	5.07397	277'000	5.16118	302'000	5.25301	327'000	5.33217	352'000	5.40009
227'500	4.98080	252'500	5.07568	277'500	5.16290	302'500	5.25472	327'500	5.33363	352'500	5.40135
228'000	4.98290	253'000	5.07739	278'000	5.16461	303'000	5.25643	328'000	5.33509	353'000	5.40261
228'500	4.98499	253'500	5.07909	278'500	5.16632	303'500	5.25813	328'500	5.33654	353'500	5.40386
229'000	4.98707	254'000	5.08078	279'000	5.16801	304'000	5.25982	329'000	5.33799	354'000	5.40511
229'500	4.98915	254'500	5.08247	279'500	5.16971	304'500	5.26151	329'500	5.33943	354'500	5.40636
230'000	4.99121	255'000	5.08415	280'000	5.17165	305'000	5.26319	330'000	5.34086	355'000	5.40760
230'500	4.99327	255'500	5.08582	280'500	5.17364	305'500	5.26487	330'500	5.34230	355'500	5.40884
231'000	4.99532	256'000	5.08749	281'000	5.17562	306'000	5.26654	331'000	5.34373	356'000	5.41007
231'500	4.99736	256'500	5.08915	281'500	5.17760	306'500	5.26821	331'500	5.34516	356'500	5.41131
232'000	4.99939	257'000	5.09080	282'000	5.17957	307'000	5.26987	332'000	5.34658	357'000	5.41253
232'500	5.00141	257'500	5.09245	282'500	5.18153	307'500	5.27153	332'500	5.34799	357'500	5.41376
233'000	5.00342	258'000	5.09409	283'000	5.18349	308'000	5.27318	333'000	5.34940	358'000	5.41498
233'500	5.00543	258'500	5.09573	283'500	5.18544	308'500	5.27482	333'500	5.35081	358'500	5.41620
234'000	5.00742	259'000	5.09735	284'000	5.18738	309'000	5.27647	334'000	5.35222	359'000	5.41742
234'500	5.00941	259'500	5.09897	284'500	5.18931	309'500	5.27810	334'500	5.35361	359'500	5.41863
235'000	5.01138	260'000	5.10059	285'000	5.19124	310'000	5.27973	335'000	5.35501	360'000	5.41983
235'500	5.01335	260'500	5.10220	285'500	5.19317	310'500	5.28136	335'500	5.35640	360'500	5.42104
236'000	5.01531	261'000	5.10380	286'000	5.19508	311'000	5.28297	336'000	5.35779	361'000	5.42224
236'500	5.01726	261'500	5.10540	286'500	5.19699	311'500	5.28459	336'500	5.35917	361'500	5.42344
237'000	5.01921	262'000	5.10699	287'000	5.19889	312'000	5.28620	337'000	5.36055	362'000	5.42463

22 Instructions 2019 \| AFC
					Table des matières				AFC \| Instructions 2019	23

Barème 2019 ICC à la source						Barème 2019 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital					sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 362'500	à	437'000			Revenus de 437'500	à	524'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu Taux (%)

362'500	5.42582	387'500	5.48148	412'500	5.53832	437'500	5.59117	462'500	5.63831	487'500	5.68061
363'000	5.42701	388'000	5.48252	413'000	5.53944	438'000	5.59217	463'000	5.63920	488'000	5.68141
363'500	5.42820	388'500	5.48356	413'500	5.54056	438'500	5.59316	463'500	5.64008	488'500	5.68221
364'000	5.42938	389'000	5.48459	414'000	5.54167	439'000	5.59415	464'000	5.64097	489'000	5.68301
364'500	5.43056	389'500	5.48562	414'500	5.54279	439'500	5.59514	464'500	5.64186	489'500	5.68380
365'000	5.43173	390'000	5.48665	415'000	5.54389	440'000	5.59612	465'000	5.64274	490'000	5.68460
365'500	5.43291	390'500	5.48768	415'500	5.54500	440'500	5.59711	465'500	5.64362	490'500	5.68539
366'000	5.43407	391'000	5.48870	416'000	5.54610	441'000	5.59809	466'000	5.64450	491'000	5.68618
366'500	5.43524	391'500	5.48973	416'500	5.54721	441'500	5.59907	466'500	5.64538	491'500	5.68697
367'000	5.43640	392'000	5.49074	417'000	5.54830	442'000	5.60005	467'000	5.64625	492'000	5.68776
367'500	5.43756	392'500	5.49176	417'500	5.54940	442'500	5.60103	467'500	5.64713	492'500	5.68855
368'000	5.43872	393'000	5.49277	418'000	5.55049	443'000	5.60200	468'000	5.64800	493'000	5.68933
368'500	5.43987	393'500	5.49378	418'500	5.55158	443'500	5.60297	468'500	5.64887	493'500	5.69012
369'000	5.44102	394'000	5.49490	419'000	5.55267	444'000	5.60394	469'000	5.64974	494'000	5.69090
369'500	5.44217	394'500	5.49613	419'500	5.55376	444'500	5.60490	469'500	5.65060	494'500	5.69168
370'000	5.44331	395'000	5.49735	420'000	5.55484	445'000	5.60587	470'000	5.65147	495'000	5.69246
370'500	5.44445	395'500	5.49857	420'500	5.55592	445'500	5.60683	470'500	5.65233	495'500	5.69324
371'000	5.44559	396'000	5.49979	421'000	5.55700	446'000	5.60779	471'000	5.65319	496'000	5.69402
371'500	5.44672	396'500	5.50100	421'500	5.55807	446'500	5.60875	471'500	5.65405	496'500	5.69479
372'000	5.44785	397'000	5.50221	422'000	5.55914	447'000	5.60970	472'000	5.65491	497'000	5.69556
372'500	5.44898	397'500	5.50342	422'500	5.56021	447'500	5.61066	472'500	5.65576	497'500	5.69634
373'000	5.45011	398'000	5.50463	423'000	5.56128	448'000	5.61161	473'000	5.65662	498'000	5.69710
373'500	5.45123	398'500	5.50583	423'500	5.56234	448'500	5.61256	473'500	5.65747	498'500	5.69787
374'000	5.45235	399'000	5.50703	424'000	5.56341	449'000	5.61351	474'000	5.65832	499'000	5.69864
374'500	5.45347	399'500	5.50823	424'500	5.56447	449'500	5.61445	474'500	5.65917	499'500	5.69941
375'000	5.45458	400'000	5.50942	425'000	5.56552	450'000	5.61539	475'000	5.66001	500'000	5.70017
375'500	5.45569	400'500	5.51061	425'500	5.56658	450'500	5.61634	475'500	5.66086	501'000	5.70169
376'000	5.45680	401'000	5.51180	426'000	5.56763	451'000	5.61727	476'000	5.66170	502'000	5.70321
376'500	5.45790	401'500	5.51299	426'500	5.56868	451'500	5.61821	476'500	5.66254	503'000	5.70472
377'000	5.45900	402'000	5.51417	427'000	5.56973	452'000	5.61914	477'000	5.66338	504'000	5.70623
377'500	5.46010	402'500	5.51535	427'500	5.57077	452'500	5.62008	477'500	5.66422	505'000	5.70772
378'000	5.46120	403'000	5.51652	428'000	5.57182	453'000	5.62101	478'000	5.66505	506'000	5.70922
378'500	5.46229	403'500	5.51770	428'500	5.57286	453'500	5.62194	478'500	5.66589	507'000	5.71070
379'000	5.46338	404'000	5.51887	429'000	5.57390	454'000	5.62286	479'000	5.66672	508'000	5.71219
379'500	5.46447	404'500	5.52003	429'500	5.57493	454'500	5.62379	479'500	5.66755	509'000	5.71366
380'000	5.46555	405'000	5.52120	430'000	5.57596	455'000	5.62471	480'000	5.66838	510'000	5.71513
380'500	5.46663	405'500	5.52236	430'500	5.57699	455'500	5.62563	480'500	5.66921	511'000	5.71659
381'000	5.46771	406'000	5.52352	431'000	5.57802	456'000	5.62655	481'000	5.67003	512'000	5.71805
381'500	5.46879	406'500	5.52467	431'500	5.57905	456'500	5.62747	481'500	5.67086	513'000	5.71950
382'000	5.46986	407'000	5.52582	432'000	5.58007	457'000	5.62838	482'000	5.67167	514'000	5.72095
382'500	5.47093	407'500	5.52698	432'500	5.58109	457'500	5.62929	482'500	5.67250	515'000	5.72239
383'000	5.47200	408'000	5.52812	433'000	5.58211	458'000	5.63020	483'000	5.67331	516'000	5.72383
383'500	5.47306	408'500	5.52927	433'500	5.58313	458'500	5.63111	483'500	5.67413	517'000	5.72526
384'000	5.47413	409'000	5.53041	434'000	5.58414	459'000	5.63202	484'000	5.67495	518'000	5.72668
384'500	5.47518	409'500	5.53155	434'500	5.58515	459'500	5.63292	484'500	5.67576	519'000	5.72810
385'000	5.47624	410'000	5.53268	435'000	5.58616	460'000	5.63382	485'000	5.67657	520'000	5.72952
385'500	5.47729	410'500	5.53382	435'500	5.58717	460'500	5.63473	485'500	5.67738	521'000	5.73092
386'000	5.47834	411'000	5.53495	436'000	5.58817	461'000	5.63562	486'000	5.67819	522'000	5.73233
386'500	5.47939	411'500	5.53608	436'500	5.58917	461'500	5.63652	486'500	5.67900	523'000	5.73372
387'000	5.48044	412'000	5.53720	437'000	5.59017	462'000	5.63741	487'000	5.67980	524'000	5.73512

24 Instructions 2019 \| AFC
					Table des matières				AFC \| Instructions 2019	25

Barème 2019 ICC à la source						Barème 2019 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital					sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 525'000	à	674'000			Revenus de 675'000	à	824'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu Taux (%)

525'000	5.73650	575'000	5.79969	625'000	5.85506	675'000	5.91304	725'000	5.96303	775'000	6.00657
526'000	5.73788	576'000	5.80084	626'000	5.85631	676'000	5.91412	726'000	5.96396	776'000	6.00738
527'000	5.73926	577'000	5.80199	627'000	5.85756	677'000	5.91519	727'000	5.96489	777'000	6.00819
528'000	5.74063	578'000	5.80313	628'000	5.85880	678'000	5.91625	728'000	5.96581	778'000	6.00900
529'000	5.74200	579'000	5.80427	629'000	5.86004	679'000	5.91731	729'000	5.96673	779'000	6.00981
530'000	5.74336	580'000	5.80541	630'000	5.86127	680'000	5.91837	730'000	5.96765	780'000	6.01061
531'000	5.74471	581'000	5.80654	631'000	5.86250	681'000	5.91943	731'000	5.96857	781'000	6.01142
532'000	5.74606	582'000	5.80767	632'000	5.86373	682'000	5.92048	732'000	5.96948	782'000	6.01222
533'000	5.74741	583'000	5.80879	633'000	5.86495	683'000	5.92153	733'000	5.97039	783'000	6.01302
534'000	5.74875	584'000	5.80991	634'000	5.86617	684'000	5.92258	734'000	5.97131	784'000	6.01381
535'000	5.75008	585'000	5.81103	635'000	5.86739	685'000	5.92362	735'000	5.97221	785'000	6.01461
536'000	5.75142	586'000	5.81215	636'000	5.86860	686'000	5.92467	736'000	5.97312	786'000	6.01540
537'000	5.75274	587'000	5.81325	637'000	5.86981	687'000	5.92570	737'000	5.97402	787'000	6.01619
538'000	5.75406	588'000	5.81436	638'000	5.87101	688'000	5.92674	738'000	5.97492	788'000	6.01698
539'000	5.75538	589'000	5.81546	639'000	5.87221	689'000	5.92777	739'000	5.97581	789'000	6.01777
540'000	5.75669	590'000	5.81656	640'000	5.87341	690'000	5.92880	740'000	5.97671	790'000	6.01855
541'000	5.75799	591'000	5.81765	641'000	5.87460	691'000	5.92983	741'000	5.97760	791'000	6.01934
542'000	5.75929	592'000	5.81874	642'000	5.87579	692'000	5.93085	742'000	5.97849	792'000	6.02012
543'000	5.76059	593'000	5.81983	643'000	5.87697	693'000	5.93187	743'000	5.97938	793'000	6.02090
544'000	5.76188	594'000	5.82091	644'000	5.87816	694'000	5.93289	744'000	5.98026	794'000	6.02167
545'000	5.76317	595'000	5.82199	645'000	5.87933	695'000	5.93390	745'000	5.98114	795'000	6.02245
546'000	5.76445	596'000	5.82307	646'000	5.88051	696'000	5.93491	746'000	5.98203	796'000	6.02322
547'000	5.76573	597'000	5.82414	647'000	5.88168	697'000	5.93592	747'000	5.98290	797'000	6.02399
548'000	5.76700	598'000	5.82521	648'000	5.88284	698'000	5.93693	748'000	5.98378	798'000	6.02476
549'000	5.76827	599'000	5.82627	649'000	5.88401	699'000	5.93793	749'000	5.98465	799'000	6.02553
550'000	5.76953	600'000	5.82733	650'000	5.88517	700'000	5.93893	750'000	5.98552	800'000	6.02629
551'000	5.77079	601'000	5.82839	651'000	5.88632	701'000	5.93993	751'000	5.98639	801'000	6.02706
552'000	5.77205	602'000	5.82945	652'000	5.88748	702'000	5.94092	752'000	5.98726	802'000	6.02782
553'000	5.77329	603'000	5.83050	653'000	5.88862	703'000	5.94191	753'000	5.98812	803'000	6.02858
554'000	5.77454	604'000	5.83155	654'000	5.88977	704'000	5.94290	754'000	5.98898	804'000	6.02934
555'000	5.77578	605'000	5.83259	655'000	5.89091	705'000	5.94389	755'000	5.98984	805'000	6.03009
556'000	5.77702	606'000	5.83363	656'000	5.89205	706'000	5.94487	756'000	5.99070	806'000	6.03085
557'000	5.77825	607'000	5.83467	657'000	5.89319	707'000	5.94585	757'000	5.99156	807'000	6.03160
558'000	5.77948	608'000	5.83570	658'000	5.89432	708'000	5.94683	758'000	5.99241	808'000	6.03235
559'000	5.78070	609'000	5.83673	659'000	5.89545	709'000	5.94780	759'000	5.99326	809'000	6.03310
560'000	5.78192	610'000	5.83776	660'000	5.89657	710'000	5.94877	760'000	5.99411	810'000	6.03384
561'000	5.78313	611'000	5.83878	661'000	5.89769	711'000	5.94974	761'000	5.99495	811'000	6.03459
562'000	5.78434	612'000	5.83980	662'000	5.89881	712'000	5.95071	762'000	5.99580	812'000	6.03533
563'000	5.78555	613'000	5.84082	663'000	5.89992	713'000	5.95167	763'000	5.99664	813'000	6.03607
564'000	5.78675	614'000	5.84183	664'000	5.90104	714'000	5.95263	764'000	5.99748	814'000	6.03681
565'000	5.78795	615'000	5.84284	665'000	5.90214	715'000	5.95359	765'000	5.99831	815'000	6.03755
566'000	5.78914	616'000	5.84385	666'000	5.90325	716'000	5.95455	766'000	5.99915	816'000	6.03829
567'000	5.79033	617'000	5.84491	667'000	5.90435	717'000	5.95550	767'000	5.99998	817'000	6.03902
568'000	5.79151	618'000	5.84619	668'000	5.90545	718'000	5.95645	768'000	6.00081	818'000	6.03975
569'000	5.79269	619'000	5.84747	669'000	5.90654	719'000	5.95740	769'000	6.00164	819'000	6.04048
570'000	5.79387	620'000	5.84875	670'000	5.90763	720'000	5.95834	770'000	6.00247	820'000	6.04121
571'000	5.79504	621'000	5.85002	671'000	5.90872	721'000	5.95929	771'000	6.00329	821'000	6.04194
572'000	5.79621	622'000	5.85128	672'000	5.90981	722'000	5.96023	772'000	6.00411	822'000	6.04266
573'000	5.79737	623'000	5.85255	673'000	5.91089	723'000	5.96116	773'000	6.00493	823'000	6.04338
574'000	5.79853	624'000	5.85381	674'000	5.91197	724'000	5.96210	774'000	6.00575	824'000	6.04411

26 Instructions 2019 \| AFC
					Table des matières				AFC \| Instructions 2019	27

Barème 2019 ICC à la source						Barème 2019 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital					sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 825'000	à	974'000			Revenus de 975'000	à	2'000'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu Taux (%)

825'000	6.04483	875'000	6.07871	925'000	6.10894	975'000	6.13606	1'250'000	6.24645	1'750'000	6.35828
826'000	6.04554	876'000	6.07935	926'000	6.10951	976'000	6.13657	1'260'000	6.24956	1'760'000	6.35986
827'000	6.04626	877'000	6.07999	927'000	6.11008	977'000	6.13709	1'270'000	6.25261	1'770'000	6.36143
828'000	6.04697	878'000	6.08062	928'000	6.11064	978'000	6.13760	1'280'000	6.25562	1'780'000	6.36299
829'000	6.04769	879'000	6.08126	929'000	6.11121	979'000	6.13811	1'290'000	6.25859	1'790'000	6.36452
830'000	6.04840	880'000	6.08189	930'000	6.11178	980'000	6.13862	1'300'000	6.26150	1'800'000	6.36604
831'000	6.04911	881'000	6.08252	931'000	6.11234	981'000	6.13913	1'310'000	6.26438	1'810'000	6.36754
832'000	6.04981	882'000	6.08315	932'000	6.11291	982'000	6.13964	1'320'000	6.26721	1'820'000	6.36903
833'000	6.05052	883'000	6.08378	933'000	6.11347	983'000	6.14014	1'330'000	6.26999	1'830'000	6.37050
834'000	6.05123	884'000	6.08441	934'000	6.11403	984'000	6.14065	1'340'000	6.27274	1'840'000	6.37195
835'000	6.05193	885'000	6.08503	935'000	6.11459	985'000	6.14115	1'350'000	6.27544	1'850'000	6.37339
836'000	6.05263	886'000	6.08565	936'000	6.11515	986'000	6.14166	1'360'000	6.27811	1'860'000	6.37481
837'000	6.05333	887'000	6.08628	937'000	6.11571	987'000	6.14216	1'370'000	6.28073	1'870'000	6.37622
838'000	6.05402	888'000	6.08690	938'000	6.11626	988'000	6.14266	1'380'000	6.28332	1'880'000	6.37761
839'000	6.05472	889'000	6.08752	939'000	6.11682	989'000	6.14316	1'390'000	6.28587	1'890'000	6.37898
840'000	6.05541	890'000	6.08814	940'000	6.11737	990'000	6.14366	1'400'000	6.28839	1'900'000	6.38035
841'000	6.05611	891'000	6.08875	941'000	6.11793	991'000	6.14416	1'410'000	6.29086	1'910'000	6.38169
842'000	6.05680	892'000	6.08937	942'000	6.11848	992'000	6.14466	1'420'000	6.29331	1'920'000	6.38303
843'000	6.05749	893'000	6.08998	943'000	6.11903	993'000	6.14515	1'430'000	6.29572	1'930'000	6.38435
844'000	6.05818	894'000	6.09060	944'000	6.11958	994'000	6.14565	1'440'000	6.29809	1'940'000	6.38566
845'000	6.05886	895'000	6.09121	945'000	6.12013	995'000	6.14614	1'450'000	6.30044	1'950'000	6.38695
846'000	6.05955	896'000	6.09182	946'000	6.12068	996'000	6.14664	1'460'000	6.30275	1'960'000	6.38823
847'000	6.06023	897'000	6.09242	947'000	6.12122	997'000	6.14713	1'470'000	6.30503	1'970'000	6.38950
848'000	6.06091	898'000	6.09303	948'000	6.12177	998'000	6.14762	1'480'000	6.30727	1'980'000	6.39075
849'000	6.06159	899'000	6.09364	949'000	6.12231	999'000	6.14811	1'490'000	6.30949	1'990'000	6.39199
850'000	6.06227	900'000	6.09424	950'000	6.12285	1'000'000	6.14860	1'500'000	6.31168	2'000'000	6.39322
851'000	6.06294	901'000	6.09485	951'000	6.12340	1'010'000	6.15345	1'510'000	6.31384
852'000	6.06362	902'000	6.09545	952'000	6.12394	1'020'000	6.15820	1'520'000	6.31597
853'000	6.06429	903'000	6.09605	953'000	6.12447	1'030'000	6.16285	1'530'000	6.31808
854'000	6.06496	904'000	6.09665	954'000	6.12501	1'040'000	6.16742	1'540'000	6.32015
855'000	6.06563	905'000	6.09725	955'000	6.12555	1'050'000	6.17190	1'550'000	6.32220
856'000	6.06630	906'000	6.09784	956'000	6.12609	1'060'000	6.17630	1'560'000	6.32423
857'000	6.06697	907'000	6.09844	957'000	6.12662	1'070'000	6.18061	1'570'000	6.32622
858'000	6.06763	908'000	6.09903	958'000	6.12715	1'080'000	6.18484	1'580'000	6.32820
859'000	6.06830	909'000	6.09963	959'000	6.12769	1'090'000	6.18900	1'590'000	6.33014
860'000	6.06896	910'000	6.10022	960'000	6.12822	1'100'000	6.19308	1'600'000	6.33207
861'000	6.06962	911'000	6.10081	961'000	6.12875	1'110'000	6.19709	1'610'000	6.33397
862'000	6.07028	912'000	6.10140	962'000	6.12928	1'120'000	6.20102	1'620'000	6.33584
863'000	6.07094	913'000	6.10198	963'000	6.12980	1'130'000	6.20489	1'630'000	6.33769
864'000	6.07159	914'000	6.10257	964'000	6.13033	1'140'000	6.20868	1'640'000	6.33952
865'000	6.07225	915'000	6.10315	965'000	6.13086	1'150'000	6.21242	1'650'000	6.34133
866'000	6.07290	916'000	6.10374	966'000	6.13138	1'160'000	6.21608	1'660'000	6.34312
867'000	6.07355	917'000	6.10432	967'000	6.13191	1'170'000	6.21969	1'670'000	6.34488
868'000	6.07420	918'000	6.10490	968'000	6.13243	1'180'000	6.22323	1'680'000	6.34663
869'000	6.07485	919'000	6.10548	969'000	6.13295	1'190'000	6.22672	1'690'000	6.34835
870'000	6.07550	920'000	6.10606	970'000	6.13347	1'200'000	6.23014	1'700'000	6.35005
871'000	6.07614	921'000	6.10664	971'000	6.13399	1'210'000	6.23351	1'710'000	6.35174
872'000	6.07679	922'000	6.10721	972'000	6.13451	1'220'000	6.23683	1'720'000	6.35340
873'000	6.07743	923'000	6.10779	973'000	6.13503	1'230'000	6.24009	1'730'000	6.35504
874'000	6.07807	924'000	6.10836	974'000	6.13554	1'240'000	6.24329	1'740'000	6.35667

28 Instructions 2019 \| AFC
					Table des matières				AFC \| Instructions 2019	29

Barème 2019 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
Prestations en capital supérieures à CHF 2'000'000.-	Informations pratiques
Pour les prestations supérieures à CHF 2'000'000.-, le taux maximum de
6,637840 % doit être appliqué à la partie du montant qui dépasse CHF		Adresse	Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source,
2'000'000.-.			26, rue du Stand, 2ème étage
Exemple			( Ascenseurs A )
L'ICC à la source sur une prestation en capital de CHF 3'000'000.-		Correspondance	Case postale 3937
se monte à CHF 194'242,80.			1211 Genève 3
CHF 2'000'000.- à 6,39322 % = CHF 127'864,40		Téléphone	022/327.57.02 pour les prestations versées à des personnes domiciliées
CHF 1'000'000.- à 6,637840 % = CHF 66'378,40			à l'étranger
Total = CHF 194'242,80	Autres	Téléphone Télécopieur ( Fax ) renseignements centrale téléphonique	022/327.57.87 pour les prestations versées à des personnes domiciliées à Genève 022 / 546.97.17 022 / 327.70.00
	Heures d'ouverture des guichets		9h. à 16h. sans interruption
			( modification possible durant les mois de juillet et août ; se renseigner au numéro 022/327.70.00 )
		Site internet
		de l'administration	»»impots.ge.ch
	« page Prestations en capital »		»»ge.ch/lc/iso-25
		Renseignements relatifs aux Coordonnées bancaires	paiements Banque Cantonale de Genève IBAN : CH82 0078 8000 C330 1158 2 BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX Titulaire : Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts Etat de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3 Préciser dans la communication au bénéficiaire : Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt et année concernée
30 Instructions 2019 \| AFC	Table des matières		AFC \| Instructions 2019	31

Plus d’informations sur impots.ge.ch

Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale Rue de Stand 26 • Case postale 3937 - CH 1211 Genève 3 Tél. + 41 (0) 22 327 7000 • impots.ge.ch