1.2.1 Procédure

Pour pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale des impôts sur le bénéfice et le capital, les institutions qui ont leur siège dans le canton de Genève, autres que les celles mentionnées sous rubrique 1.1 ci-dessus doivent, préalablement à la taxation, demander une décision d’exonération de la part de l’AFC.

Pour ce faire, il convient de déposer le formulaire

Demande d’exonération fiscale complété des annexes qui y sont requises auprès de la Direction des affaires fiscales de l’AFC (cf. Annexe 4.1 A) à l'adresse suivante:

Administration fiscale cantonale Direction des affaires fiscales Case postale 3937 1211 Genève 3

1.2.2 Conditions à remplir par les

personnes morales poursuivant

des buts d’utilité publique ou de service public Art. 56, let. g LIFD et art. 9, al. 1, let. f LIPM

A. Conditions générales

L’exonération peut être accordée si l’institution qui entend en bénéficier cumulativement:

• est une personne morale (le plus souvent une fondation ou une association);

• exerce son activité exonérée de l’impôt exclusivement au profit du but d’utilité publique ou de service public, partant ne poursuit pas de buts lucratifs ou d’autres

intérêts de la personne morale ou de ses membres;

• affecte de manière irrévocable ses fonds à la poursuite

de ses buts d’utilité publique ou de service public, sans

retour possible aux fondateurs, membres, donateurs ou à leurs proches. À cet égard, les statuts de l’entité

doivent obligatoirement contenir la clause dite de non- retour suivante:

En cas de dissolution de la fondation ou l'association,

l'actif disponible sera entièrement attribué à une autre

institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à

la fondation ou l'association et bénéficiant de l'exonération d'impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs, aux membres, aux donateurs ou à leurs proches, ni être utilisés à leur profit en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit.

B. Conditions spécifiques pour les institutions

poursuivant un but d’utilité publique

En plus des conditions générales mentionnées à la rubrique 1.2.2 A ci-dessus, l’institution doit cumulativement:

Poursuivre un but d’intérêt général Les activités à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, scientifique ou culturel peuvent être considérées d’intérêt général.

Activités à l'étranger

De pratique constante, une activité d'intérêt général déployée, en partie ou en totalité, à l'étranger n'empêche pas une exonération fiscale pour but d'utilité publique. Lorsque l'activité est déployée à l’étranger, celle-ci peut être considérée d'intérêt général lorsqu'elle présente, à l'aune des conceptions générales de la population et des valeurs suisses, un intérêt suffisamment fort pour que la collectivité publique suisse accepte de renoncer au prélèvement des impôts sur le bénéfice et le capital. Tel est par exemple et en principe le cas lorsque l'activité déployée à l’étranger qualifie d'aide au développement, d'aide humanitaire, d'écologique ou encore de culturel.

Avoir un cercle de bénéficiaires ouvert

Le but de l’institution ne doit pas se limiter par exemple à

ses membres, aux personnes exerçant une profession

déterminée ou à un cercle familial.

Mener une activité désintéressée

L'activité de l'institution doit être effectuée pour des motifs altruistes et désintéressés. L'élément de désintérêt suppose que la poursuite d'un intérêt général ne soit pas

liée à la poursuite d'un but lucratif ou à des intérêts directs

ou indirects – de nature économique ou personnelle – de

ses membres.

Absence de buts lucratifs Une activité dont le but est la recherche de gains ne peut en principe pas être qualifiée d'utilité publique, même si l'institution réinvestit son bénéfice dans des activités philanthropiques. En effet, ce n'est pas la destination, mais

C. Condition spécifique pour les institutions

poursuivant un but de service public En plus des conditions générales mentionnées à rubrique

1.2.3 Conditions à remplir par les

personnes morales poursuivant

des buts cultuels

Art. 56, let. h LIFD et art. 9, al. 1, let. g LIPM

A. Conditions générales

Les conditions générales mentionnées pour les personnes morales poursuivant des buts d’utilité publique ou de service public (cf. rubrique 1.2.2 A ci-dessus) valent

mutatis mutandis également pour les personnes morales

poursuivant des buts cultuels.

B. Conditions spécifiques

En plus des conditions générales mentionnées à la. rubrique 1.2.2 A ci-dessus, l'institution doit remplir également les conditions suivantes:

• elle professe et diffuse une croyance (foi) commune, un dogme ou assure des services religieux;

• elle se consacre à une croyance importante.

Les institutions poursuivant un but cultuel ne peuvent pas exercer d’activité lucrative de manière prépondérante.

C. Reconnaissance d’utilité publique

Arrêté du Conseil d’État de la République et canton de

Genève du 21 août 2001

Au titre exclusivement de l’impôt cantonal et communal

genevois (ICC), une institution religieuse ayant son siège dans le canton de Genève peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle remplit les conditions cumulatives suivantes:

• elle promeut des valeurs spirituelles largement reconnues et respecte la liberté de conscience, le libre arbitre et la capacité de démission de ses membres;

• elle poursuit des buts et propose des activités culturelles et sociales en faveur de l’ensemble de la population, sans distinction d’ethnie ni de confession;

• elle se dote d’un statut de personne morale, sous la forme d’association ou de fondation, lui permettant de bénéficier d’une décision spécifique d’exonération fiscale;

• elle publie des états financiers annuels dûment révisés;

• elle est établie à Genève depuis un minimum de 10 ans.

Pour que cette institution religieuse puisse être reconnue d’utilité publique, il faut non seulement qu’elle demande l’exonération en déposant le formulaire Demande d’exonération fiscale (cf. Annexe 4.1 A)auprès de la Direction des affaires fiscales de l’AFC complété des annexes qui y sont requises, mais également qu’elle invoque expressément l’arrêté du Conseil d’État du 21 août 2001 et démontre, sur papier libre, que les différentes conditions qui y sont posées sont réalisées.

1.2.4 Portée de l'octroi de l'exonération

pour but d'utilité publique, de service public ou cultuel

A. Validité de l’exonération

Depuis le 1er novembre 2015, les exonérations fiscales sont en principe accordées par l’AFC pour une durée indéterminée. L’AFC se réserve toutefois le droit d'accorder des exonérations pour une durée déterminée.

Dans tous les cas et en tout temps, l’exonération fiscale

prend fin dès que les conditions d’octroi cessent d’être

remplies.

B. Impôt sur le bénéfice et le capital

Art. 56, let. g et h LIFD et art. 9, al. 1, let. f et g LIPM L’institution est exonérée des impôts sur le bénéfice et le

capital.

Elle reste toutefois soumise à l’obligation de déposer chaque année sa déclaration fiscale dûment remplie, complétée notamment de ses états financiers annuels.

C. Impôt immobilier complémentaire (IIC)

Art. 76, al. 1, let. b LCP Les décisions d’exonération des impôts sur le bénéfice et le capital s’étendent automatiquement à l’IIC afférents aux immeubles sis dans le canton de Genève pour autant que ces immeubles soient directement affectés au but d’utilité publique, de service public ou cultuel pour lequel l’institution est exonérée.

Exemples d’affectation directe:

• immeuble servant à loger des gens démunis, bâtiment affecté au culte / à la messe.

En revanche, un immeuble locatif dont les rendements

réalisés servent à atteindre le but d’utilité publique, de service public ou cultuel poursuivi n’est pas exonéré de l’IIC, l’affectation n’étant ici qu’indirecte.

L’examen de l’affectation directe ou indirecte des immeubles est fait par l’AFC au moment de la taxation de l’institution exonérée.

D. Impôt sur les bénéfices et gains

immobiliers (IBGI) Art. 9, al. 2 LIPM

Les décisions d’exonération des impôts sur le bénéfice et

le capital ne s’étendent pas, s’agissant de l’ICC, aux gains qui pourraient être réalisés lors de l’aliénation d’immeubles situés dans le canton de Genève. Ce gain est soumis à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). En revanche, ces gains immobiliers bénéficient de l’exonération sur le plan de l’IFD. La décision d’octroi de l’exonération de l’IFD est déterminante et suffisante; il

n’est pas nécessaire de solliciter spécifiquement une

exonération fiscale de ces gains immobiliers.

A. Conditions

Une promesse d’achat ou une acquisition à titre onéreux portant sur un immeuble sis dans le canton de Genève faite par:

• la Confédération et ses établissements;

• un canton suisse et ses établissements;

• une commune suisse et ses établissements;

• une personne morale ayant son siège en Suisse qui est

exonérée des impôts sur le bénéfice et le capital en

raison de son but d’utilité publique, de service public ou cultuel peut en principe être exemptée de tout droit de mutation lorsque cette promesse ou cette acquisition est faite dans un but d’utilité publique ou cultuel. L’immeuble en question doit être affecté directement au but d’utilité publique ou cultuel poursuivi.

Exemples d’affectation directe:

• immeuble destiné à loger des gens démunis, bâtiment destiné à la célébration de cultes / messes.

En revanche, l’acquisition d’un immeuble locatif dont les rendements réalisés serviront à atteindre le but d’utilité publique ou cultuel poursuivi n'est pas exonérée des droits de mutation, l’affectation n’étant ici qu’indirecte.

B. Procédure

Pour pouvoir bénéficier d’une exonération des droits de mutation, l’entité qui promet d’acquérir ou qui acquiert le bien immobilier doit, préalablement à la taxation, demander une décision d’exonération de la part de l’AFC.

Pour ce faire, il convient de déposer le formulaire Demande d’exonération des droits d’enregistrement immobiliers (cf. Annexe 4.1 B) dûment rempli et complété des documents qui y sont requis auprès de la Direction des affaires fiscales de l’AFC. En cas d’achat ou d’échange, l’entité bénéficiaire de l’exonération devra, dans tous les cas (i) remettre, deux ans au maximum après l’enregistrement de l’acte d’acquisition ou l’achèvement des travaux en cas de construction, à l’AFC la preuve de l’affectation effective de l’immeuble au but d’utilité publique ou cultuel poursuivi et

(ii) dès ce moment, affecter, pendant une période continue

de trois ans, l’immeuble au but d’utilité publique ou cultuel.

À défaut, les droits de mutation seront dus (sauf en cas de remploi, à certaines conditions).

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