Guide fiscal 2020 pour les indépendants

Administration fiscale cantonale

Guide Indépendants

2020 Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 )

Sommaire

p 3 Généralités

p Obligations essentielles à l’établissement 7 régulier des comptes

p 9 Notions de comptabilité

p 13 L’annexe B (activité indépendante)

p 43 Documents à joindre à votre déclaration

p 45 Appendice

p 56 Informations complémentaires

Sommaire

Guide Indépendants Généralités 20 Page 3

Dispositions générales

A qui le guide est - il destiné ?
Définition d’un contribuable indépendant

Revenu et fortune d’un indépendant

Les revenus ordinaires
Le bénéfice en capital
Le remploi
Affectation des biens ( fortune privée /commerciale )

Généralités 20 Page 4

1 Dispositions générales A qui le guide est - il destiné ? l’activité est durable et menée de fa- 4 La société en commandite çon systématique, que celle - ci est simple ( art. 594 CO ) Ce guide est destiné aux contribua- reconnaissable de l’extérieur ( nom Il s’agit d’une société que bles qui exploitent leur propre affai- et/ou raison sociale ), vous vous contractent deux ou plu- re de manière indépendante et qui trouvez être exploitant d’une affaire sieurs personnes, sous une sont ainsi imposés sur le résultat de dont le résultat sera imposé. raison sociale, pour faire le cette exploitation. commerce, exploiter une fa- L’activité peut être exercée à titre brique ou exercer en la forme Selon les dispositions légales tant principal ou accessoire et sous di- commerciale une autre in- fédérales ( art. 18 al.1 LIFD ) que verses formes juridiques soit :

cantonales ( art. 19 al. 1 LIPP ), sont considérés comme produits de l’ac- tivité lucrative indépendante tous les revenus provenant de l’exploita- tion d’une entreprise ( commerciale, industrielle, artisanale, agricole, sylvicole, etc.), de l’exercice d’une

profession libérale ou de toute autre

activité lucrative indépendante.

Définition d’un contribuable indépendant

La jurisprudence et la doctrine dé-

finissent généralement l’activité indépendante comme étant « [ … ] toute activité exercée selon une or- ganisation propre, librement choi- sie, reconnaissable à l’extérieur, pour le compte et aux risques du contribuable » .

Différents critères permettent de déterminer si vous déployez une réelle activité indépendante ou sim- plement l’exercice d’un hobby et / ou l’administration de votre fortune privée. De manière générale, on y englobe toute activité par laquelle

un entrepreneur participe à la vie

économique à ses propres risques,

avec l’engagement de travail et de

capital, selon une organisation li-

brement choisie, et avec l’intention

de réaliser un profit. Ainsi dès que

1 en entreprise individuelle ou en raison individuelle ( RI ) Établissement exploité en son propre nom.

2 en société simple ( art. 530

CO )

La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs ef-

forts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but com-

mun.

3 en société en nom collectif ( SNC ) ( art. 552 CO ) La société en nom collec- tif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie.

Une société en nom collectif

qui n’exploite pas une indus-

trie en la forme commerciale

existe dès qu’elle se fait ins-

crire au registre du com-

merce ( art. 553 CO ).

dustrie quelconque, lorsque l’un au moins des associés est indéfiniment responsable et qu’un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu’à concurrence d’un apport déterminé, dé- nommé commandite.

Une société en commandite

simple qui n’exploite pas une industrie en la forme com- merciale existe dès qu’elle

se fait inscrire au registre du commerce ( art. 595 CO ).

Les catégories de contribuables suivantes sont considérées comme des exploitants au sens de ces dis- positions et doivent remplir l’annexe B : les commerçants, les artisans, les artistes, les professionnels de l’immobilier ainsi que les personnes qui exercent une profession libé- rale ( avocat, médecin, … ), soit, de manière générale toute personne exerçant une activité lucrative indé- pendante.

Page 5

2 Revenu et fortune d’un indépendant
Les revenus ordinaires	Pour les exploitants qui ne sont pas astreints à tenir des livres, le revenu	Le bénéfice en capital
Tous les revenus, en espèces ou	provenant de l’exercice d’une activi-	Le bénéfice en capital provenant de
en nature, provenant de l’exercice	té lucrative indépendante comprend	l’aliénation, de la réalisation ou de la
d’une activité lucrative indépendan-	notamment :	réévaluation comptable d’éléments

te sont imposables et soumis à l’im- pôt ordinaire quelle que soit l’activité exercée.

Pour les exploitants astreints à tenir des livres, le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative in- dépendante comprend notamment :

1 Les bénéfices d’exploitation déterminés par le compte de pertes et profits ( ou compte d’exploitation ).

2 Les ristournes et rabais ob- tenus de tiers de même que

les prestations en nature dont bénéficie l’exploitant

dans l’exercice de sa profes- sion ( cadeaux, achats à prix

réduit, etc... ). 3 Les amortissements et pro- visions qui ne sont pas jus- tifiés par l’usage commercial. 4 Les comptabilisations en charges des différents frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs im- mobilisés.

5 Les prélèvements en nature

1 Les bénéfices d’exploita- tion déterminés par les diffé- rents relevés des recettes et des dépenses. 2 Les ristournes et rabais ob- tenus de tiers de même que les prestations en nature dont bénéficie l’exploitant dans l’exercice de sa profes- sion (cadeaux, achats à prix réduit, etc... ).

3 Toutes les modifications dans les inventaires ( mar-

chandises ), les travaux en cours et les dettes ( créan-

ciers ) ainsi qu’au niveau de l’état des créances ( débi-

teurs ) et les avoirs envers les clients. 4 Les prélèvements en nature ( produits et marchandises ) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses pri- vées inscrites au débit d’un compte de résultats.

matériels et immatériels de la fortu- ne commerciale fait partie du revenu

ordinaire d’un indépendant.

On parle d’aliénation dans les cas de vente d’éléments de la fortune commerciale.

Il y a réalisation lorsqu’il y a trans- fert d’éléments de la fortune com- merciale dans la fortune privée ou transfert d’éléments commerciaux dans une entreprise ou un établis- sement stable sis à l’étranger.

La réévaluation est une augmen- tation comptabilisée de la valeur de

choses et/ou de droits.

Le bénéfice en capital correspond ordinairement à la différence entre la valeur comptabilisée de l’objet alié- né ( valeur au bilan compte tenu des amortissements admis par l’autorité fiscale ) et le produit de la vente ou, lorsqu’il s’agit d’un transfert d’élé- ments de l’actif commercial dans la fortune privée, à la différence entre la valeur comptabilisée et la valeur vénale. Enfin, en cas de réévaluation comptable, on tient compte de la différence entre la nouvelle et l’an-

( produits et marchandises )	In fine, le montant du revenu de l’ac-	cienne valeur comptable.
opérés par le contribuable	tivité lucrative indépendante est dé-
dans son entreprise pour sa	terminé par l’évolution de la fortune	Il faut également ajouter le montant
consommation personnelle	commerciale soit la différence entre	des réserves latentes existant au
ainsi que les dépenses pri-	l’état de cette fortune en début et	début de la période de calcul et dis-
vées inscrites au débit d’un	en fin d’exercice, à laquelle les pré-	sout en cours d’exercice ainsi que le
compte de résultats.	lèvements privés sont ajoutés et les apports retranchés. Le bilan et le compte d’exploitation ou les états que doit produire le contribuable permettent de déterminer ce mon- tant.	montant des provisions après cou- verture des risques qui en avaient justifié la création.

Généralités 20

Les bénéfices en capital réalisés durant la période fiscale 2020 sont à indiquer sous l’annexe B2, rubrique 12.16 ( Autres produits ). Les diffé- rents documents nécessaires à la bonne compréhension de ceux - ci sont à joindre à votre déclaration d’impôt. Attention 2 Les dispositions fiscales de la réforme de l’imposition des en- treprises II ( RIE 2 ) sur l’impo- 3 sition des bénéfices de liquida- tion sont détaillées en page 18.

Le remploi

Le remploi consiste à réinvestir le

produit de la vente d’un élément du

capital nécessaire à l’exploitation

d’une entreprise dans un élément

de remplacement. Si des réserves

latentes sont réalisées lors de la

vente de cet élément, ces dernières

sont soumises à l’impôt. Toutefois, si

l’élément acquis en remploi est éga-

lement nécessaire à l’exploitation, il

est possible, à certaines conditions, de transférer les réserves latentes à

Page 6

passer si elle veut continuer Affectation des biens à fournir ses services et que ( fortune privée/commerciale ) leur vente sans remplacement nuirait à l’exploitation de l’en- La fortune commerciale comprend treprise. Exemples : véhicules, tous les éléments de fortune qui machines, immeubles d’ex- servent, entièrement ou de manière ploitation, brevets, licences, prépondérante, à l’exercice de l’acti- etc. vité lucrative indépendante alors que la fortune privée comprend les le remploi doit intervenir en biens et les droits d’un contribuable Suisse qui ne servent pas à des fins com- le remploi doit interve- merciales. nir dans un « délai raison- nable » L’attribution d’un bien à la fortune commerciale ou à la fortune privée Bien que le « délai raison- n’est pas toujours évidente. Il faut, nable » diffère d’un cas à en effet, juger chaque cas sur la l’autre, la pratique admet un base de l’ensemble des éléments à remplacement entre l’année disposition et tenir compte des cri- précédente et les deux an- tères suivants : nature du bien, origi- nées suivant l’aliénation. Ce ne des fonds, raison de l’acquisition, « délai raisonnable » se justi- fonction économique et technique, fie d’un point de vue écono- traitement comptable et fiscal. mique, la lacune découlant de

la vente du bien immobilisé Les biens utilisés en partie à des devant être comblée rapide- fins privées et en partie à des fins ment afin qu’aucune perte commerciales doivent être affectés économique ne s’ensuive pour selon la méthode de la prépondé- l’entreprise. rance. Celle - ci consiste à attribuer l’intégralité du bien à la fortune pri-

cet élément. Dans ce cas, l’imposi-	Suite à l’adoption de la loi fédérale	vée ou commerciale, sans partage
tion est reportée.	du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables	de la valeur.
Selon les dispositions légales tant	aux activités entrepreuneuriales	Concernant plus particulièrement
fédérales ( art. 30 LIFD ) que canto-	et aux investissements ( loi sur la	les immeubles, vous devez tenir
nales ( art. 21 LIPP ), les conditions	réforme de l’imposition des entre-	compte de l’utilisation effective du
nécessaires au remplacement d’un	prises II ), et l’entrée en vigueur au	bien concerné. Si l’immeuble est
élément sans incidence fiscale sont	1er janvier 2012 de la Circulaire No 26	utilisé principalement ( > 50% ) pour

les suivantes : émise par l’Administration fédérale des contributions, la condition de la 1 un bien immobilisé néces- même fonctionnalité entre l’élément saire à l’exploitation est vendu et celui de remplacement est remplacé abandonnée.

Les biens immobilisés né- Lorsque le remploi n’intervient pas cessaires à l’entreprise sont pendant le même exercice, il faut des actifs dont l’entreprise a constituer une provision à hauteur directement besoin pour four- des réserves latentes. Cette pro- nir ses prestations. Ils sont vision sera affectée dans les deux caractérisés par le fait que la ans à l’amortissement des nouveaux société ne peut pas s’en biens immobilisés acquis en rempla- cement.

l’exercice d’une activité lucrative in- dépendante, il est alors entièrement attribué à la fortune commerciale. Dans ce cas, on peut procéder aux amortissements justifiés par l’usage commercial. Le bénéfice réalisé lors

d’une éventuelle aliénation est alors

imposable avec les autres revenus.

En revanche, si l’utilisation à titre

privé est prépondérante, le bien est

attribué à la fortune privée et les

amortissements ne sont pas admis.

Sommaire

Guide Obligations essentielles Indépendants à l’établissement régulier 20 des comptes Page 7

Obligation de tenir une comptabilité ou de dresser des relevés

Obligation de déposer ( art. 125 al.2 LIFD, respectivement art. 26 et art. 29 al.2 LPFisc )

Obligation de conserver les pièces et documents

Obligations essentielles à l’établissement régulier des comptes 20

Obligation de tenir une comptabilité ou de

1 dresser des relevés Toute personne physique tirant un revenu d’une activité lucrative in- dépendante est tenue de joindre à sa déclaration d’impôt ses comp- tes annuels signés pour la période concernée ou, à défaut de compta- bilité commerciale, un état de ses actifs et passifs, un relevé de ses recettes et dépenses ainsi qu’un

relevé des prélèvements et apports privés effectués pendant la période concernée. Dans ce cas, les exigen- ces minimales sont :

1 les relevés relatifs aux re- cettes et aux dépenses doivent être établis de ma- nière continue, sans omis- sion et de façon conforme à la vérité. Une récapitula- tion doit être réalisée en fin

d’exercice .

2 concernant les dépenses, le contribuable indiquera tou- jours le libellé précis pour chacune d’elles.

Obligation de déposer ( art. 125 al.2 LIFD, 2 respectivement art. 26 et art. 29 al. 2 LPFisc )

Un certain nombre de documents doivent être joints à la déclaration d’impôt pour qu’elle soit complète. Concernant l’activité lucrative indé- pendante, l’exploitant doit remettre aux autorités fiscales les documents et informations propres à assurer une taxation exacte. Ainsi, il remet notamment des extraits de comptes signés ( bilan et compte de pertes et profits ou relevés ).

La liste des documents devant être joints à votre déclaration d’impôt figure en page 43 du présent guide.

Lorsque les époux/partenaires en- registrés vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lu- crative indépendante, ils doivent joindre leurs propres extraits de comptes signés pour chacune de leurs activités respectives.

Obligation de conserver les pièces et 3 documents Les documents et autres pièces jus- échéanciers commerciaux, la cor- tificatives en rapport avec l’activité respondance importante, les fac- lucrative indépendante doivent être tures de fournisseurs, les doubles conservés pendant 10 ans ( demeure des factures établies, les extraits réservée une obligation de conser- de comptes bancaires et comp- ver les pièces plus longtemps sur la tes postaux ( y compris les avis de

Page 8

3 les inventaires des stocks de marchandises doivent conte- nir des renseignements dé- taillés sur les quantités et les valeurs ( prix d’acquisition ou prix du marché ).

4 les états des autres éléments

de la fortune et des débiteurs doivent comporter toutes les informations nécessaires au contrôle de leur réalité.

De plus, il convient de séparer at- tentivement le produit de l’activité lucrative indépendante de celui de l’activité lucrative dépendante. En effet, dans le cas où le contribuable exerce également une activité sala- riale, cette distinction est fondamen- tale puisque ce sont les autorités fiscales qui communiquent le revenu de l’activité indépendante aux cais- ses de compensation dans le cadre de la détermination des cotisations AVS dues.

données et d’images contenant de la correspondance commerciale ou des pièces comptables.

Il faut également garder tous ces documents à disposition des auto-

base d’autres dispositions légales ).	situation ), les justificatifs d’écritu-	rités de taxation durant le délai de
On entend notamment par docu-	res comptables, les quittances de	conservation et les classer systéma-
ments et autres pièces justificati-	tout genre, les bandes des caisses	tiquement.
ves, les contrats en tout genre, les	enregistreuses et les supports de

Sommaire

Guide Indépendants Notions de 20 comptabilité Page 9

Révision du droit comptable

Principes comptables du droit commercial ( art. 957a et 958 à 958f CO )

Principe d’intégralité et d’exactitude des comptes annuels ( régularité )
Principe d’étanchéité des exercices ( rattachement )
Principe de clarté et caractère essentiel des informations
Principe de prudence
Principe de la documentation ( justification )

Méthodes comptables

Contribuables astreints à tenir des livres ( art. 957 CO )
Contribuables non astreints à tenir des livres

Techniques comptables

Évaluation dans le temps ( période déterminante pour le calcul de l’impôt )
Établissement des comptes de clôture conformément aux normes fiscales

Notions de comptabilité

20		Page 10
1 Révision du droit comptable
Suite à l’adoption par le Parlement	nécessaires en novembre 2012 pour	juridique de l’entreprise mais sur
fédéral du nouveau droit comptable	une entrée en vigueur au 1er janvier	l’importance économique. Les pres-
(Titres trente-deuxième du Code	2013.	criptions générales du nouveau droit
des obligations) le 23 décembre		comptable correspondent à la tenue
2011, le Conseil fédéral a adopté la	En principe, le nouveau droit comp-	et à la présentation des comptes
loi et les dispositions d’exécution	table ne se fonde pas sur la forme	d’une PME bien gérée.
Principes comptables du droit	commercial
2
( art. 957a et 958 à 958f CO )
Les principes de la présentation des	Principe d’étanchéité des	Tous les événements qui peuvent
comptes résultent de l’application	exercices ( rattachement )	influencer les décisions des auto-
des articles 957a et 958 à 958f du		rités fiscales dans leur lecture des
Code des obligations et des exi-	Les charges et les produits doivent	comptes annuels doivent y être pré-
gences du droit commercial.	être affectés à la période dans la- quelle ils ont été causés. Des régu- larisations entre périodes doivent	sentés. Une vue d’ensemble du Plan comp-
Principe d’intégralité et	être alors effectuées lors du boucle-	table pour les petites et moyennes
d’exactitude des comptes	ment des comptes afin que les reve-	entreprises ( PME ) se trouve en
annuels ( régularité )	nus ou les dépenses soient toujours attribués à l’exercice durant lequel	pages 54 et 55 du présent guide.
Les comptes annuels doivent refléter	est né l’obligation ou la prétention
tous les faits essentiels. Les valeurs	juridique.	Principe de prudence
indiquées doivent correspondre à
la réalité. Les intitulés des divers		Pour les positions incertaines, les
postes doivent correspondre à leur	Principe de clarté et	gains attendus doivent être consi-
contenu. De plus, les comptes an-	caractère essentiel des	dérés avec une grande réserve sans
nuels devraient contenir les chiffres	informations	toutefois exagérer les risques. Des
de l’année précédente même si, au		corrections de valeur ou des provi-
regard de la loi, ce principe ne s’ap-	Les comptes annuels doivent avoir	sions doivent être constituées pour
plique qu’aux sociétés anonymes.	une structure claire, transparente et compréhensible. Ainsi, les enre-	les pertes probables et les engage- ments éventuels résultant d’affaires
La comptabilité doit obligatoirement	gistrements doivent être lisibles et	en suspens.
enregistrer intégralement et chrono-	l’on doit pouvoir passer aisément de
logiquement toutes les opérations	l’écriture comptable à la pièce justi-
d’exploitation. Elle doit comprendre	ficative et vice versa.	Principe de la documentation
les journaux et grand - livre usuels		( justification )
ainsi que les livres auxiliaires pour	Les divers postes ne doivent pas
chaque catégorie de trésorerie.	être regroupés et le bilan et comp- te de pertes et profits doivent être	Pour chaque opération comptable un « document » ou une pièce de
Toutes les données doivent égale-	structurés de manière adéquate et	base reflétant le fait économique
ment être comptabilisées de ma-	probante.	doit exister et être rigoureusement
nière complète, sans falsification		classé et conservé.
et conformément au système de
comptabilisation adopté.

3 Méthodes comptables Contribuables astreints à tenir des livres ( art. 957 CO )

Les indépendants sont astreints à tenir des livres (PP et bilan) si ils réa- lisent un chiffre d’affaires supérieurs à CHF 500’000.- lors du dernier exercice ( art. 957 al. 1, chiffre 1 CO ).

Les dispositions ont été donc simpli- fiées et ne se basent plus sur l’obli- gation ou non de s’inscrire au re- gistre du commerce dont les articles 36 à 39 ORC ( Ordonnance sur le re- gistre du commerce ) pour les entre- prises individuelles et les articles 40 à 42 ORC pour les sociétés en nom

Contribuables non astreints à tenir des livres

La tenue des livres en la forme com- merciale n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à CHF 500’000.- lors du dernier exercice.

Ainsi, désormais, les entreprises de petite taille ne doivent tenir qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine en application des exigences mini- males à tenir selon l’article 125, al.

Page 11

Méthode de la facturation Le revenu de l’activité lucrative in- dépendante est déterminé sur la base des factures dressées durant l’exercice comptable. Le chiffre d’af- faires tient compte des factures émi- ses aux débiteurs, ce principe étant également applicable aux charges commerciales.

Cette méthode implique la tenue de différents inventaires et comptes transitoires car les variations des inventaires influencent le revenu professionnel. Les états financiers comprendront ainsi des postes dé- biteurs et/ou créanciers, des postes

collectif et en commandite simple 2 LIFD ( voir également en page 8, restent d’actualité néanmoins. sous « Obligation de déposer » ). Ainsi, dans le cas d’une entreprise Il existe ainsi deux méthodes comp- individuelle exploitée en la forme tables permettant au contribuable commerciale, l’inscription au registre de répondre aux exigences de la du commerce est obligatoire dès un loi : chiffre d’affaires de CHF 100’000.- alors que la tenue obligatoire des • la méthode de la facturation livres ne s’applique qu’à partir d’un • la méthode de l’encaisse- chiffre d’affaires de CHF 500’000.-. ment - décaissement

Pour les sociétés en nom collec- tif et les sociétés en commandite Lorsqu’une méthode est choisie et simple l’inscription au registre du appliquée, le contribuable doit s’y

de stocks ainsi que des postes d’ac- tifs et/ou de passifs transitoires. Méthode de l’encaissement - décaissement

Le principe essentiel de cette mé- thode est de considérer le revenu réalisé au moment de l’encaisse- ment des honoraires et du décais- sement des frais commerciaux et non au moment de la naissance de la créance. Tous les encaissements et décaissements provenant de l’ac- tivité lucrative indépendante sont

commerce reste obligatoire ( art. 53 tenir. Seul le passage de la méthode des recettes ou des charges. ORC ) quel que soit le montant du de l’encaissement - décaissement chiffre d’affaires. à la méthode de la facturation est Si l’établissement des inventaires en autorisé avec l’accord préalable des fin de période est obligatoire, leurs autorités de taxation. variations n’influencent pas le reve- nu réalisé. De plus, il n’est pas auto- risé de procéder à des corrections de produits ou de charges par des comptes transitoires.

Notions de comptabilité

Page 12

4 Techniques comptables

Évaluation dans le temps	chevauche deux années civiles	Cependant, pour les contribuables
( période déterminante pour	( exemple : du 1er octobre 2019 au 30	exerçant une activité lucrative indé-
le calcul de l’impôt )	septembre 2020 ). Si l’activité lucrative indépendante a	pendante avant l’entrée en vigueur de la première loi sur l’imposition des personnes physiques ( LIPP )
Le revenu imposable d’une activité
	débuté pendant le premier semes-	au 1er janvier 2001, un bouclement
lucrative indépendante correspond
	tre d’une année civile, les comptes	durant le premier semestre d’une
pour la période fiscale 2020, à l’exer-
	commerciaux doivent être obliga-	année civile est autorisé.
cice comptable 2020 ou à l’exercice
	toirement clôturés au plus tard le 31
2019/2020 si l’exercice comptable
	décembre de celle - ci.

Exemple
Exercice comptable	Remarques	Bouclement Période fiscale

01.04.2019 - 31.03.2020	indépendant avant le 01.01.2001	12 mois	2020
01.09.2019 - 31.08.2020		12 mois	2020
01.01.2020 - 31.12.2020		12 mois	2020
01.03.2020 - 28.02.2021	début d’activité au 1er mars 2020 bouclement au plus tard le 31.12.2020	10 mois	2020
01.10.2020 - 31.12.2020	début d’activité au 1er octobre 2020
01.10.2020 - 31.12.2021	libre choix du premier bouclement fiscal mais au plus tard le 31.12.2021	à choix mais max 15 mois	selon choix 2020 ou 2021
01.01.2020 - 31.10.2020	fin d’activité au 31 octobre 2020	10 mois	2020

Établissement des comptes	fabrication des autres charges d’ex-	La présentation des comptes privé
de clôture conformément	ploitation.	et capital doit être détaillée et les
aux normes fiscales	De plus, une présentation séparée des charges et des produits im-	différents mouvements précisés. De ce fait, les apports et les pré- lèvements effectués, les impôts
Le bilan et le compte de pertes et
	mobiliers pour chaque immeuble	directs comptabilisés, ainsi que les
profits (ou de résultat) doivent	être est exigée. Les compensations en-	cotisations personnelles à l’AVS, les
établis conformément aux principes
	tre intérêts créanciers et passifs ne	cotisations aux institutions de pré-
de régularité comptable. Ainsi, l’éta-
	sont pas autorisées et la comptabi-	voyance et les primes d’assurances
blissement du compte de pertes et
	lisation des amortissements doit se	privées devront être comptabilisés
profits doit se faire selon le principe
	faire séparément pour chaque poste	dans ces deux postes. Les avan-
du résultat brut. Il faut, en effet, une
	inscrit au bilan.	tages en nature privés sont égale-
présentation séparée des charges		ment à mentionner ici ( voir égale-
de matières, de marchandises et de
		ment en pages 37 et ss, sous « Les prélèvements privés » ).

Sommaire

Guide Indépendants L’annexe B 20 ( activité indépendante ) Page 13

Les informations générales ( Annexe B1 )

Renseignements généraux
Tenue des comptes
Début / fin de l’activité indépendante

Les comptes commerciaux ( Annexe B2 )

Le compte de pertes et profits
Le bilan

Les renseignements complémentaires ( Annexe B3 )

Le stock de marchandises
Le tableau des amortissements
Les provisions

Les prélèvements privés et les déductions sociales ( Annexe B4 )

Les frais de clientèle et de représentation
Les prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux
Les déductions sociales

Page 14

(		B1
Nº Contr. :
Contr. A : G-PP20B1
Contr. B :
Activité indépendante 2020
Veuillez remplir une feuille par activité indépendante et par personne

Renseignements généraux

Contribuable A Contribuable B

Nom et /ou raison sociale de l’activité professionnelle

Adresse principale de l’activité professionnelle : Nº / Rue	Code postal Lieu
	Taux Nombre	Code
Branche / Genre d’activité professionnelle	d’activité d’employé-es	commune

Nature juridique Clé de répartition
Raison individuelle Société en nom collectif
Société simple Société en commandite simple
Tenue des comptes	Méthode de comptabilisation
	Méthode de l’encaissement-décaissement
Exercice comptable du au	Méthode à la facturation

Début / fin de l’activité indépendante

L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ? Oui	Non
Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ? Oui	Non
Coordonnées du vendeur ( joindre le contrat de reprise )	Prix d’achat
L’activité indépendante cesse-t-elle durant cette période fiscale ? Oui	Non
Si oui, y a-t-il remise de commerce à un tiers ? Oui	Non
Coordonnées de l’acheteur ( joindre le contrat de reprise )	Prix de vente
Cessez-vous définitivement d’exercer une activité lucrative indépendante ?	Oui Non
Désirez-vous faire valoir un rachat fictif en application des articles 37b LIFD et 44A LIPP ?
Si oui, veuillez nous remettre un certificat d’assurance de votre caisse de prévoyance à la date de fin d’activité	Oui Non

L’annexe B ( activité indépendante )

L’annexe B doit être remplie de ma- nière précise et détaillée. Il s’agit d’une synthèse du compte de pertes et profits pour chaque exploitation. Toutes les informations des diffé- rentes rubriques sont nécessaires pour obtenir une juste appréciation de votre situation fiscale.

Elle se décline en 4 parties distinctes :

1 Les informations générales ( Annexe B1) Renseignements généraux

Nº Contr. :

Contr. A : Contr. B :

Page 15

vail de l’administration tout en dimi- • Annexe B1 nuant fortement la correspondance Informations générales avec, pour conséquence positive, • Annexe B2 une diminution du temps de traite- Les comptes commerciaux ment de votre déclaration.

Annexe B3 Renseignements Nous vous prions donc de bien vou- complémentaires loir prendre un soin particulier en

• Annexe B4 remplissant les différentes annexes Prélèvements privés et B1 à B4. Une annexe déposée à déductions sociales l’administration partiellement ou to- talement incomplète sera retournée au contribuable qui sera invité à re- Chaque annexe a son importance et médier à cette omission dans un dé- une annexe complète facilite le tra- lai raisonnable.

Civilité Veuillez cocher le contribuable B1

G-PP20B1

concerné en tenant compte des in- formations indiquées sur la page de garde de la déclaration principale. Activité indépendante 2020

Veuillez remplir une feuille par activité indépendante et par personne				Étant donné que les annexes
Renseignements généraux				concernant l’activité lucrative indé- pendante ne précisent pas la civilité
Contribuable A Contribuable B				de l’indépendant, chaque annexe
Nom et /ou raison sociale de l’activité professionnelle				pouvant être remplie par le contri- buable A ou le contribuable B, il est
Adresse principale de l’activité professionnelle : Nº / Rue	Code postal Taux	Lieu Nombre	Code	impératif de préciser clairement le contribuable exerçant une activité
Branche / Genre d’activité professionnelle	d’activité %	d’employé-es	commune	lucrative indépendante.
Nature juridique
Raison individuelle Société en nom collectif
Clé de répartition
				Si vous ou votre conjoint exercez
Société simple Société en commandite simple				plusieurs activités lucratives indé- pendantes il convient de remplir une annexe par activité déployée.

L’annexe B ( activité indépendante )

20		Page 16
Attention	donnée doit concorder avec le but ou l’objet de l’entreprise annoncé au	le code correspondant au canton ou au pays concerné ( codes en page
Afin de faciliter le processus de	RC.	59 ) .
taxation au sein de l’adminis-
tration, nous prions les contri-	Les contribuables qui ne sont pas
buables remplissant leur décla-	inscrits au RC doivent compléter	Nature juridique et clé de
ration de façon manuscrite, de	expressément cette rubrique en	répartition
n’utiliser que des annexes ( B1 à	n’hésitant pas à développer leur ré-
B4 ) originales sous format A4,	ponse.	Nature juridique
qu’ils peuvent obtenir à l’accueil		Indiquez ici la raison sociale de votre
de l’Hôtel des Finances.	Codes divers ( taux d’activité,	activité lucrative indépendante en cochant la proposition correspon-
Nom / raison sociale et	nombre d’employés et code	dante. Cette donnée doit concorder
adresse principale	commune )	avec la nature juridique annoncée au registre du commerce ( RC ).
Nom / raison sociale	Taux d’activité
Indiquez ici de manière détaillée le	Indiquez ici le taux d’activité ( partiel	Pour les contribuables qui ne sont

nom et / ou la raison sociale de votre activité lucrative indépendante.

Pour les contribuables astreints au registre du commerce, veuillez indi- quer la raison sociale valide à la date de clôture des comptes.

Pour les autres contribuables, veuillez indiquer l’intitulé inscrit sur

les comptes commerciaux remis en annexe ou celui inscrit sur les en - tê- tes des lettres de correspondance

et/ou de factures émises.

Adresse principale, code postal et lieu

Veuillez nous préciser également l’adresse exacte de votre lieu d’ac- tivité professionnelle. Le lieu ne cor- respondant pas toujours à la com- mune de domicile, celui - ci peut être précisé par un autre nom de localité, d’hameau ou de lieu - dit.

Branche d’activité

Veuillez nous indiquer précisément la branche ou le genre d’activité pro- fessionnelle déployée par votre ac- tivité lucrative indépendante. Cette

ou complet ) lié à votre activité lu- crative indépendante déployée, et, le cas échéant, par rapport à vos autres activités professionnelles dé- pendantes ou indépendantes.

Nombre d’employé-e-s

Veuillez préciser ici le nombre d’em- ployé-e-s travaillant dans le cadre

de votre activité lucrative indépen- dante.

Code commune

Précisez ici la commune de domicile de votre activité lucrative indépen- dante. Afin de permettre à l’autorité fiscale d’attribuer correctement la part d’impôt qui revient à la com- mune où l’activité indépendante est exercée, il est indispensable d’indi- quer ce code avec précision.

Vous trouverez les codes corres- pondants pour les communes du canton de Genève en page 58 du présent guide.

Pour les contribuables exerçant leur activité dans un autre canton ou dans un autre pays, veuillez indiquer

pas inscrits au registre du commer- ce la nature juridique, même indica- tive, doit être mentionnée. Il en va de même pour ceux dont la raison sociale aurait changé pendant le dernier exercice comptable.

Nous vous rappelons que certaines activités libérales ( avocat, méde-

cin, … ) ne sont pas astreintes à s’inscrire au registre du commerce.

Elles sont considérées comme des sociétés simples ( voir également en page 4, sous « Définition d’un

contribuable indépendant » ).

De plus, les entreprises géné- rant un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000. - sont, en général, présumées être exploitées en en- treprise individuelle (raison indivi- duelle ) tant qu’elles sont en main d’un seul propriétaire, et en société en nom collectif dès qu’elles sont détenues par deux ou plusieurs as- sociés.

Clé de répartition

Quelle que soit la nature juridique d’une société (exception faite de la raison individuelle), il existe la pos-

sibilité pour les associés d’élaborer une ou des conventions entre eux afin de répartir les charges, les pro- duits ou le bénéfice selon la volonté des contractants. En général, ces conventions vont au-delà d’un par- tage à parts égales prévu par le

Tenue des comptes

Exercice comptable du au

Exercice comptable Précisez ici la date de début et de fin de l’exercice comptable.

La loi sur l’imposition des per- sonnes physiques ( LIPP ) précise à son article 62, al. 2 : « Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat des exercices commerciaux clos pen- dant la période fiscale » .

L’article 63 de cette loi énonce éga-

lement : « Les contribuables qui exer-

cent une activité lucrative indépen-

Début / fin de l’activité indépendante

L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ?

Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ?

Coordonnées du vendeur ( joindre le contrat de reprise )

L’activité indépendante cesse-t-elle durant cette période fiscale ? Si oui, y a-t-il remise de commerce à un tiers ? Coordonnées de l’acheteur ( joindre le contrat de reprise )

Code des Obligations ( art. 533 CO ).

Veuillez compléter cette rubrique lorsqu’une clé de répartition particu- lière entre dans le calcul des char- ges, des produits ou du bénéfice net de la société. Nous vous prions éga-

Méthode de comptabilisation Méthode de l’encaissement-décaissement Méthode à la facturation

dante doivent clôturer leurs comptes à chaque période fiscale, en cas de cessation de leur activité lucrative, ainsi qu’à la fin de l’assujettisse- ment. La clôture des comptes n’est pas obligatoire lorsque l’activité n’a débuté qu’au cours du deuxième semestre de la période fiscale » .

Ainsi, le revenu imposable d’une ac- tivité lucrative indépendante corres- pond, pour la période fiscale 2020, à l’exercice comptable 2020 ou à

l’exercice 2019 /2020 si l’exercice

comptable chevauche deux années

Oui Non

Prix d’achat

Oui Non Oui Non Prix de vente

Page 17

lement de nous remettre une copie de la (des) conventions(s) ainsi que, si nécessaire, une copie du contrat de société pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en comman- dite simple et les sociétés simples.

civiles ( exemple : du 1er octobre 2019

au 30 septembre 2020 ).

Si l’activité lucrative indépendante a débuté pendant le premier semes- tre d’une année civile, les comptes commerciaux doivent être obliga- toirement clôturés au plus tard le 31 décembre de celle - ci.

Pour plus d’informations veuil- lez vous référer au tableau de la page 12, sous « Evaluation dans le temps ( période déterminante pour le calcul d’impôt ) » .

Méthode de comptabilisation

Veuillez vous référer à la page 11,

sous « Méthode de la factura-

tion » et « Méthode de l’encaisse- ment - décaissement » .

Début de l’activité indépendante

Si vous débutez une nouvelle acti-

vité lucrative indépendante en 2020, nous vous prions de nous préciser si celle - ci repose sur un apport en ca- pital privé et la création d’une nou- velle entité économique et \ ou juri- dique ou si elle provient d’une autre

activité lucrative indépendante par reprise selon une convention d’achat auprès d’une tierce personne.

L’annexe B ( activité indépendante )

20 Page 18

Dans le cas d’un achat, veuillez nous En application des articles 37b al. 1 Faits justifiant un différé indiquer les coordonnées complè- LIFD, respectivement 44A LIPP, le L’application de cette disposition tes du vendeur et le prix de cession bénéfice de liquidation au moment permet de différer l’imposition de la ( prix d’achat ). Veuillez également de la cessation est imposé séparé- plus-value réalisée lors du transfert joindre une copie du contrat de re- ment des autres revenus par deux d’un bien immobilier appartenant à prise ( convention de remise ) à votre modes de taxation différents soit : la fortune commerciale d’un contri- déclaration d’impôt. buable (actifs immobilisés) dans sa

la partie des réserves latentes fortune privée pas systématique fis- considérée comme une lacune de

Fin de l’activité indépendante cale. prévoyance démontrée est impo- Si vous cessez votre activité lucra- sée selon les dispositions analo- Elle peut également s’appliquer lors tive indépendante en 2020, nous gues à l’imposition des presta- de la mise en fermage d’une exploi- vous prions de nous préciser si vous tions en capital de prévoyance; tation commerciale ou lors de la avez touché une quelconque indem- poursuite de l’exploitation commer- nité ou si vous avez remis une partie - le solde des réserves latentes ciale par une partie des héritiers. ou l’intégralité de votre exploitation à réalisées est imposé au taux une tierce personne. déterminant pour le cinquième du Le contribuable doit déposer une montant. demande expresse auprès de notre Dans le cas d’une vente, veuillez administration. nous indiquer les coordonnées Pour tout complément d’informa- complètes de l’acheteur et le prix tions concernant ces nouvelles Pour tout complément d’informa- de cession ( prix de vente ). Veuil- dispositions la Circulaire fédérale tions concernant l’application de lez également joindre une copie du No 28 du 3 novembre 2010 et l’Or- cette nouvelle disposition la Circu- contrat de reprise ( convention de donnance sur l’imposition des béné- laire fédérale No 26 du 16 décembre remise ) à votre déclaration d’impôt. fices de liquidation en cas de ces- 2009 est disponible sous : sation définitive de l’activité lucrative indépendante (OIBL) sont dispo- Cessation définitive de l’acti- nibles sous : www.ge.ch/lc/circulaires-ifd vité lucrative indépendante Le législateur a introduit une modifi- www.ge.ch/lc/circulaires-ifd cation fiscale concernant les béné- fices de liquidation par la loi sur la Veuillez donc nous préciser, en cas réforme de l’imposition des entre- de cessation définitive de votre acti- prises II, plus communément appe- vité lucrative indépendante si cette lée RIE 2. Ce volet a pour but de démarche est définitive et si vous modérer la charge fiscale en cas de souhaitez faire valoir un rachat fic- bénéfices de liquidation au moment tif en application de la législation de la cessation définitive de l’acti- topique. vité indépendante pour les contri- buables ayant 55 ans révolus.

Page 20

( G-PP20B2

B2 Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux

ICC IFD Compte de pertes et profits

1. Revenu 2. Revenu

12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de

marchandises

12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues

12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés

12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus

12.17 Total des recettes

12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de services

12.22 Charges du personnel

12.23 Amortissements Report de la feuille B3

12.24 Provisions

12.41 Intérêts de dettes

12.42 Frais généraux et autres charges d’exploitation Non déclarés ci-dessus

12.45 Total des charges commerciales

12.46 Bénéfice / ( Perte )

12.18 Déduction pour participations qualifiées ( joindre détail )

12.28 Réduction liée aux brevets et droits comparables ( joindre détail )

12.29 Réduction liée aux dépenses de recherche et de développement

( joindre détail )

12.01 Bénéfice net à reporter sur la page PG2, code 12.00 col. 1 et 2

57.10 Perte commerciale

57.20 Pertes non compensées

57.00 Perte nette à reporter sur la page PG3, code 57.00 col. 1 et 2

ICC Bilan comptable

3. Fortune

12.48 Actifs circulants

12.49 Actifs immobilisés

12.50 Actifs commerciaux bruts à reporter sur la page PG4, code 12.00

57.50 Passifs commerciaux ( dettes ) à reporter sur la page PG4, code 57.00

12.52 Capital propre / ( Découvert ) de la société simple ou la raison

inviduelle

12.70 Fonds propres d’une société en nom collectif ou en commandite

simple

57.51 Découvert commercial d’une société en nom collectif ou en

commandite simple

L’annexe B ( activité indépendante ) 20 Page 21

2 Les comptes commerciaux ( Annexe B2 ) Le compte de pertes et profits

chandises. A défaut, il s’agit simple- ment de produits d’exploitation. G-PP20B2

B2 C’est également à ce niveau que vous tiendrez compte des déduc- Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux tions sur les produits ( retour ou ra- ICC IFD bais aux clients ). Compte de pertes et profits

1. Revenu 2. Revenu

12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de

marchandises Les indemnités pour pertes de

12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues gains reçues ( 12.09 )

12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés

12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus

Indiquez ici les indemnités perçues

12.17 Total des recettes

pour pertes de gains. Veuillez nous

12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de services

12.22 Charges du personnel

12.23 Amortissements Report de la feuille B3

12.24 Provisions

Les produits

En application des articles 18 al. 1

LIFD et 19 al.1 LIPP , tous les revenus

provenant de l’exploitation d’une

entreprise commerciale, industrielle,

artisanale, agricole ou sylvicole, de

l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative

indépendante sont imposables.

Il en est de même pour tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale ( art. 18 al.2 LIFD et 19 al. 2 LIPP ), ( voir éga- lement en pages 5 et 6, sous « Le bénéfice en capital » ) .

Enfin, sont également considérés comme revenus de l’activité lucrative indépendante tous les prélèvements

en nature opérés par le contribuable dans son entreprise, ainsi que les

dépenses privées inscrites au débit

d’un compte de résultats ( voir éga-

lement en pages 37 et ss, sous

« Les prélèvements privés et les

déductions sociales » ).

Les produits d’exploitation ( 12.08 )

Indiquez ici tous les revenus liés à la nature juridique et à l’activité même de votre exploitation. Il s’agit de tous les revenus tirés du processus de production et liés à votre « savoir - faire ».

Ainsi, pour une entreprise de ser- vices, nous parlons, en général, d’honoraires alors que dans le cas d’une entreprise industrielle, artisa- nale ou commerciale il s’agit souvent de recettes ou de ventes de mar-

remettre les justificatifs y relatifs ( voir également en page 43, sous « Documents à joindre à votre dé- claration » ).

Les indemnités pour pertes de gains reçues en remplacement de votre chiffre d’affaires sont imposables au

même titre que les produits d’exploi-

tation.

L’AVS considérant ces prestations

comme un revenu acquis sous la

forme d’une rente, elles sont soumi- ses aux cotisations AVS/AI/APG/AF/

Amat mais à d’autres conditions que les revenus provenant d’une activité lucrative indépendante.

Pour tout complément d’informa- tions concernant les charges socia- les des contribuables de condition indépendante :

www.ge.ch/lc/2-02-f_cotisations
www.ahv-iv.ch/fr/

L’annexe B ( activité indépendante )

Produits financiers ( 12.15 )

Les différents rendements des titres

et autres placements de capitaux

doivent être déclarés ici s’ils font

partie de votre fortune commercia-

le.

Attention

Afin d’éviter une double imposi- tion, veuillez cocher la case FC des annexes F « État des titres » pour tous les éléments que vous avez également déclaré au ni- veau de cette annexe B.

Autres produits ( 12.16 )

Indiquez ici, notamment, les pro- duits non comptabilisés sous les codes 12.08, 12.09 et 12.15. Il peut s’agir de produits extraordinaires

Les charges

12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de services

12.22 Charges du personnel

12.23 Amortissements Report de la feuille B3

12.24 Provisions

12.41 Intérêts de dettes

dans le cadre de l’activité indépen- dante, mais non compris dans les

produits d’exploitation ou des pres-

tations d’assurances obtenues en

relation avec l’activité lucrative indé-

pendante comme des indemnités

pour dommages causés à des biens qui font partie de la fortune com- merciale.

Sont également comptabilisés sous cette rubrique, les produits excep- tionnels n’afférant pas à la période comme les dissolutions de réserves, de réserves latentes ou de provi- sions ( hors provisions AVS ) ainsi

que les bénéfices en capital prove-

nant de l’aliénation, de la réalisation

ou de la réévaluation comptable d’éléments matériels et \ ou immaté- riels de la fortune commerciale ( voir également en pages 5 et 6, sous « Le bénéfice en capital » ) .

Page 22

Par contre, les prélèvements en nature opérés par le contribuable

dans son entreprise, ainsi que les

dépenses privées inscrites au débit

d’un compte de résultats ne doivent

pas être ressortis de vos comptes

commerciaux, mais être déclarés sous l’annexe B4 ( voir également en pages 37 et ss, sous « Les pré- lèvements privés et les déduc- tions sociales » ). Les autorités fis- cales effectueront les ajustements nécessaires lors de la taxation.

Total du chiffre d’affaires ( 12.17 )

Indiquez ici le résultat de la somme

des rubriques 12.08, 12.09, 12.15 et

12.16.

( voir également en page 25, sous « Les intérêts de dettes ( 12.41 ) » ) et des intérêts. Soit tous les frais que l’exercice de l’activité indépen- dante justifie.

Les éléments faisant partie des frais

12.42 Frais généraux et autres charges d’exploitation Non déclarés ci-dessus

déductibles sont précisés tant au

12.45 Total des charges commerciales

niveau fédéral ( art. 27 al.2 LIFD ) que cantonal ( art. 30 LIPP ). Les charges déductibles Les charges non déductibles Les contribuables exerçant une acti- indépendante et ne trouvant pas leur contrepartie dans un élément Les charges non déductibles fiscale- vité lucrative indépendante peuvent de l’actif du bilan, peuvent être dé- ment sont, par exemple, les dépen- déduire de leur produit brut les frais duits. ses d’acquisition ou d’amélioration qui sont justifiés par l’usage com- d’éléments de la fortune, les propres mercial ou professionnel. Il s’agit notamment, des frais de per- frais d’entretien du contribuable ou sonnel ( voir également sous « Les ceux de sa famille ou les amortisse- Ainsi, par exemple, les frais géné- charges du personnel (12.22 ) » ), ments de dettes. Les impôts sur le raux, qui sont toutes les dépenses des loyers, des dépenses d’entretien revenu et la fortune ne sont pas non nécessitées par la bonne marche de et de réparation, des frais financiers plus déductibles. l’entreprise ou l’exercice de l’activité

Page 23

De plus, la loi précise que diffé- Les charges de personnel Charges sociales rents éléments doivent être pris en ( 12.22 ) Toutes les charges sociales payées compte dans le calcul du bénéfice par l’employeur pour le personnel imposable comme par exemple, les Salaires de l’entreprise sont déductibles. Il amortissements ou provisions non Les charges de personnel corres- s’agit des cotisations légales AVS, justifiés, ou les produits non comp- pondent notamment à la somme des AI, APG, AC, AF et Amat. tabilisés. rémunérations ( salaires, traitements, allocations, primes, bonus de fidé- lité, cadeaux, prestations en nature ) Attention

Les pertes antérieures à sept ans et non encore compensées ne peuvent plus être prises en compte fiscale- ment et sont ajoutées au bénéfice imposable ( voir également en page 28, sous « Les pertes non compensées ( 57.20 ) » ).

Les charges de matières premiè- res, de marchandises et de servi- ces ( 12.21 )

Les charges de matières premiè- res, de marchandises et de services

comprennent, outre les trois char- ges citées :

les charges directes d’achat ( frais de transport, etc. )

les variations de stock et les variations de réserves latentes sur stock ( voir également en page 31, sous « Le stock de marchandises » )
les pertes de matières et de marchandises
les réductions obtenues sur charges de matières, de mar- chandises et de services

versées au personnel engagé sur la base d’un contrat de travail.

Si des prestations en nature sont versées à votre personnel sous la forme de logement ou de pension, celles - ci doivent être enregistrées en charges sur l’exercice comptable à leur coût de revient. Différents barèmes forfaitaires se trouvent aux articles 7 à 11 du règlement d’appli- cation de la loi sur l’imposition des

personnes physiques ( RIPP ) que vous trouverez en pages 48 et ss

de ce présent guide . Le salaire versé au conjoint vivant

en ménage commun pour sa colla- boration à l’activité indépendante exercée par l’autre époux ou parte- naire enregistré constitue une char- ge d’exploitation seulement dans le cas où le montant du salaire est annoncé à la caisse de compensa- tion AVS avec le salaire des autres employés et qu’il est déclaré comme revenu de l’activité dépendante par le conjoint.

Si le montant n’est pas déclaré mais

L’impôt à la source n’est pas une charge sociale mais une retenue sur le salaire pour le compte de l’État.

Prévoyance professionnelle ( part patronale ) Les versements faits par l’employeur dans un but de prévoyance en faveur de son personnel à une institution

de prévoyance distincte de l’entre- prise ( fondation de prévoyance ou

caisse de retraite ) sont des charges d’exploitation.

Les amortissements ( 12.23 )

Les dépenses d’investissement doivent en principe être portées à l’actif du bilan et ne constituent pas des charges immédiates.

La perte subie sur ces immobili- sations, qui se déprécient dans le temps, est prise en compte par des amortissements périodiques. En comptabilité, il s’agit de diminuer chaque immobilisation d’une valeur conforme à la période concernée

que le conjoint fournit un travail im- afin de garder une image correcte portant pour seconder l’autre dans du patrimoine et du résultat de l’acti- sa profession ou son commerce une vité indépendante. De plus, comme déduction pour double activité des les amortissements sont intégrés au conjoints/partenaires est admise prix de vente et que ceux - ci revien- ( voir également en page 41, sous nent à l’entreprise, ils permettent « La déduction sur le gain de l’un également de constituer des liqui- des époux/partenaires » ). dités pour les investissements de remplacement une fois le bien com- plètement amorti.

L’annexe B ( activité indépendante )
20		Page 24
Contrairement à une provision ( voir	La Notice A 1995 publiée par l’Ad-	Le droit fiscal, en application des
également sous « Les provisions	ministration fédérale des contribu-	articles 29 LIFD et 30 let. e LIPP ,
(12.24 ) » ), l’amortissement compta-	tions ( Afc ) fixe des taux considérés	admet des provisions pour :

bilisé est définitif. comme usuels en matière d’amor- tissement. Vous trouverez le barème En application des articles 28 LIFD des taux admis en pages 46 et 47, et 30 let. d LIPP , un amortissement sous l’appendice 1 de ce présent n’est possible que : guide.

• si l’amortissement porte sur Attention un actif immobilisé justifié par La rubrique 12.23 est reprise du l’usage commercial tableau complet des amortisse-

si l’amortissement porte sur ments de l’exercice se trouvant un actif immobilisé comptabi- sur l’annexe B3 sous « Total des lisé ou à défaut inscrit dans un amortissements effectués » ( voir plan spécial d’amortissement pour plus d’informations en pages 32 et 33, sous « Le ta- bleau des amortissements » ).

Les amortissements peuvent être effectués soit : Les provisions ( 12.24 )

Des provisions peuvent être consti- • sur la valeur effective ( valeur tuées, selon le droit commercial, de remplacement ou valeur pour couvrir des risques en rapport

des engagements de l’exer- cice dont le montant est en- core indéterminé
des risques de pertes sur des actifs circulants ( notam- ment marchandises et débi- teurs )

des risques de pertes immi-

nentes durant l’exercice

des futurs mandats de re-

cherche et de développement

confiés à des tiers

Contrairement aux amortisse- ments, les provisions ont un carac- tère non définitif. Ainsi, lorsqu’elles ne se justifient plus commerciale- ment elles sont ajoutées au revenu

imposable sous la rubrique 12.16, ( voir également en page 22, sous

comptable ) avec l’activité commerciale de l’exer- • sur la valeur d’acquisition ( du- « Autres produits » ( 12.16 ) ). cice comptable ( provisions justifiées rée probable d’utilisation ) par l’usage commercial ). En comptabilité cela signifie qu’en fin d’exercice chaque provision Il s’agit d’engagements ( sorties fu- est reconsidérée selon les critères Ainsi, l’application de la méthode de tures de liquidités, de marchandises ci - dessus et adaptée en fonction la valeur effective entraîne la comp- ou de prestations sans contre - pres- de la situation. tabilisation d’un amortissement tations ) à propos desquels il existe dégressif alors que le choix de la une ou plusieurs incertitudes por- Provision sur débiteurs méthode de la valeur d’acquisition tant sur le montant de la sortie, douteux ( ducroire ) implique un amortissement constant l’échéance ( moment de la sortie ), ( linéaire ). Une correction de valeur de 5 % sur les circonstances ( probabilité de survenance ) et le bénéficiaire (de la les débiteurs suisses et 10 % sur La méthode d’amortissement choi- les débiteurs étrangers est admise prestation ) . sie est valable, en général, pour l’en- sans justification spéciale afin de te- semble de la période d’utilisation du nir compte des risques de recouvre- Le but est de permettre une saisie bien. ment des créances. des charges relatives à la période ( principe du rattachement à la pé- riode ) et d’empêcher un résultat comptable exagéré.

Page 25

La perte sur débiteurs ne pourra	Attention	Ces charges recouvrent en particu-
être, en principe, comptabilisée qu’à		lier :
l’obtention d’un acte de défaut de	La rubrique 12.24 doit être mise
biens. La provision constituée sera	en corrélation avec le tableau

les charges des locaux com-

alors utilisée pour supporter cette	des provisions se trouvant sur	merciaux ( loyer )
charge.	l’annexe B3. Pour plus de détails

l’entretien, les réparations

veuillez vous référer à la page 34

les charges de véhicules et de

Provision sur marchandises	de ce présent guide, sous « Les provisions » .	transport
Une sous - estimation allant jusqu’à		• les assurances
un tiers du prix d’acquisition ou de		• les charges d’énergie
revient est admise par l’autorité fis-	Les intérêts de dettes (12.41 )	• les charges de marketing ( pu-
cale si le contribuable tient un in-		blicité )
ventaire complet des marchandises	Seuls les intérêts passifs liés au	• les frais de clientèle et de
( matières premières, matières auxi-	revenu y relatif de l’activité lucrative	représentation ( voir égale-
liaires, produits en cours, semi - fi-	indépendante sont déductibles. En	ment en page 37, sous « Les
nis, etc.).	effet, seules les charges financières résultant des engagements finan-	frais de clientèle et de re- présentation » ).
Provision sur risques de	ciers en rapport direct ou indirect avec le processus de production	• les charges administratives et informatiques
pertes	sont admises en déduction.
La constitution d’une provision pour
risques n’est admise que s’il existe,	Nous vous prions d’intégrer à cette	Total des charges commerciales
à la date de clôture du bilan, un ris-	rubrique exclusivement les charges	(12.45 )
que de perte direct provenant de	financières liées à une dette com-
l’exercice.	merciale inscrite au niveau du pas- sif du bilan. Les annuités concer-	Indiquez ici la somme des rubriques 12.21, 12.22, 12.23, 12.24, 12.41 et 12.42.
Provision pour futurs	nant des financement de biens
mandats frais de recherche	par leasing sont à indiquer sous la	Bénéfice/(Perte) (12.46)
et développement	rubrique ci-dessous (12.42).	Le résultat comptable de l’entreprise
L’autorité fiscale admet une provi-	Les frais généraux et autres	(bénéfice brut ou perte brute), résul-
sion jusqu’à 10 % du bénéfice com-	charges d’exploitation (12.42 )	tat de la différence entre la rubrique
mercial imposable mais au plus jus-		12.17 et 12.45 doit être indiqué ici.
qu’à 1 million de francs au maximum	Indiquez ici le montant total de tou-
pour de futurs mandats de recher-	tes les charges n’entrant pas dans
che et développement confiés à des	une des rubriques ci - dessus et cor-
tiers.	respondant aux charges d’exploita- tion générées au cours du proces- sus de production.

L’annexe B ( activité indépendante ) 20 Page 26

Déductions fiscales Les participations qualifiées de la fortune commerciale, impliquent

12.18 Déduction pour participations qualifiées ( joindre détail )

12.28 Réduction liée aux brevets et droits comparables ( joindre détail )

que les titres concernés figurent à

12.29 Réduction liée aux dépenses de recherche et de développement

( joindre détail )

Déduction pour participations qualifiées (12.18)

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS ( RFFA ) implique une modification des taux de l’imposition partielle des revenus de participations de la fortune commerciale à compter du

1er janvier 2020. Seuls les droits de participation d’au moins 10 % du

capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une

société coopérative sont pris en compte pour l’imposition partielle

( propriété ou usufruit ).

De plus, sur les bénéfices d’alié- nation, l’imposition partielle n’est

accordée que si, au moment de l’aliénation, le contribuable ou l’en- treprise de personnes a détenu le droit de participation aliéné pendant

au moins un an.

Dès la période fiscale 2020, l’impo- sition partielle se monte à 60 % pour

les rendements de participations qualifiées de la fortune commerciale au niveau cantonal ( art. 19B, al. 1

LIPP ), respectivement à 70 % au niveau fédéral ( art. 18b, al.1 LIFD ). A

noter que pour les périodes fiscales précédentes, ces taux se montent à 50 % tant au niveau cantonal que fédéral.

Au niveau de la déclaration d’im- pôts, et pour autant que les reve- nus bruts de participations soient déclarés sous la rubrique 12.15 et dans la feuille F6 « Annexe à l’Etat

des titres », l’imposition partielle se matérialise par la déduction

prévue sous la rubrique 12.18. Cette déduction doit être déter-

minée, séparément pour l’ ICC et l’IFD, à l’aide d’un compte dis-

tinct au sens de la Circulaire No 23a du 31 janvier 2020 de l’AFC ( www.ge.ch/lc/circulaires-ifd ).

Le détail du calcul de la déduc- tion doit être joint à la déclaration d’impôt.

Les participations qualifiées de la fortune commerciale impliquent que les titres concernés figurent à l’actif des comptes commer-

ciaux de l’activité lucrative indé- pendante.

Le traitement des participations qualifiées de la fortune privée est

commenté aux pages 18 et 19 du guide fiscal 2020.

l’actif des comptes commerciaux de l’activité lucrative indépendante.

Le traitement des participations qualifiées de la fortune privée est commenté pages 18 et 19 du guide fiscal 2020.

Réduction liée aux brevets et droits comparables (12.28 )

Cette nouvelle déduction introduite par l’entrée en vigueur de la loi fé-

dérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS ( RFFA )

est applicable dès le 1er janvier 2020. Celle-ci, couramment appelée « Pa-

tent box », permet une imposition ré- duite du bénéfice net provenant des brevets et de droits comparables. Il s’agit d’un encouragement en aval à

l’innovation, c’est-à-dire au jour de la réalisation des bénéfices.

Cette mesure ne concerne que les impôts cantonaux et communaux ( ICC ) et la réduction est fixée à 10 % du bénéfice net provenant des bre- vets et de droits comparables ( ar-

ticle 19C LIPP ).

Les mesures prévues pour les per- sonnes morales s’appliquant par analogie aux personnes physiques,

vous trouverez plus de précisions aux pages 57 et suivantes du Guide

de la déclaration 2020 des per- sonnes morales. Le détail du calcul de la déduction doit être joint à la déclaration d’impôt.

Réduction liée aux dépenses de recherche et de développement (12.29 )

En application de la loi fédérale rela-

tive à la réforme fiscale et au finan-

cement de l’AVS ( RFFA ), une me-

sure d’encouragement permettant

une déduction supplémentaire de 50 % des dépenses de recherche et

de développement est prévue dès le

1er janvier 2020.

Le résultat

12.01 Bénéfice net à reporter sur la page PG2, code 12.00 col. 1 et 2

57.10 Perte commerciale

57.20 Pertes non compensées

57.00 Perte nette à reporter sur la page PG3, code 57.00 col. 1 et 2

Le bénéfice net ( 12.01 ) ou la perte

commerciale ( 57.10 )

Veuillez calculer la différence entre la rubrique 12.17 ( Total des recettes ) et la rubrique 12.45 ( Total des charges commerciales ) :

Si ce montant est positif, veuillez l’inscrire sur la ru- brique 12.01 ( Bénéfice net ) et le reporter sur la feuille récapi- tulative, code 12.00, col. 1 et 2.

Ainsi, le contribuable qui consent des dépenses de recherche et de développement en Suisse, directe- ment ou indirectement, peut déduire

de son résultat de l’activité lucrative

indépendante un montant supérieur

aux frais effectivement engagés ( ar-

ticle 30A LIPP ).

Les mesures prévues pour les per-

sonnes morales s’appliquant par

Si ce montant est négatif,

veuillez l’inscrire sur la ru- brique 57.10 ( Perte commer- ciale ).

Les pertes non compensées ( 57.20 ) Veuillez indiquer dans cette rubrique les pertes commerciales non com- pensées dont vous demandez la dé- duction.

Page 27

analogie aux personnes physiques, vous trouverez plus de précisions aux pages 63 et suivantes du Guide de la déclaration 2020 des per-

sonnes morales. Le détail du calcul

de la déduction doit être joint à la

déclaration d’impôt.

En application du droit fiscal suisse ( art. 31 respectivement 211 LIFD et

art. 30 let. f LIPP ), les pertes des

sept exercices précédant la pé-

riode fiscale 2020 sont déductibles à condition qu’elles n’aient pas été prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces

années.

Si les excédents de pertes pro- viennent de plusieurs exercices, il convient d’abord de déduire les per- tes de l’exercice le plus ancien. La perte nette ( 57.00 )

Indiquez ici la somme des rubriques 57.10 ( perte commerciale ) et 57.20 ( pertes non compensées ) et la re- porter sur la feuille récapitulative, code 57.00 col. 1 et 2. Ce montant doit être positif.

L’annexe B ( activité indépendante ) 20 Page 28

Le bilan

ICC Le capital selon estimation fiscale Bilan comptable

3. Fortune

correspond généralement :

12.48 Actifs circulants

12.49 Actifs immobilisés

soit au prix d’achat ( terrain et

12.50 Actifs commerciaux bruts à reporter sur la page PG4, code 12.00

bâtiment )

57.50 Passifs commerciaux ( dettes ) à reporter sur la page PG4, code 57.00

soit à la valeur de donation

12.52 Capital propre / ( Découvert ) de la société simple ou la raison

inviduelle • soit au coût des travaux de

12.70 Fonds propres d’une société en nom collectif ou en commandite

simple construction et d’agrandisse-

57.51 Découvert commercial d’une société en nom collectif ou en

commandite simple

Les actifs

En règle générale la fortune com-

merciale « comprend tous les élé- ments de fortune qui servent,

entièrement ou de manière pré-

pondérante, à l’exercice de l’activité

lucrative indépendante ; il en va de

même pour les participations d’au

moins 20 % au capital - actions ou au

capital social d’une société de capi-

taux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commer- ciale au moment de leur acquisi- tion » .

Les actifs circulants (12.48 )

Les actifs circulants englobent no-

tamment les postes suivants :

liquidités et titres ( caisse,

poste, avoirs bancaires, titres )

créances ( débiteurs, clients,

ducroire, actifs transitoires )

stocks ( matières premières et

marchandises )

Ces différents postes sont à décla-

rer pour l’impôt sur la fortune à leur

valeur comptable. Concernant les

papiers-valeurs, dès la période fis- cale 2011, ils sont estimés à la va-

leur déterminante pour l’impôts sur

le revenu.

Les actifs immobilisés ( 12.49 )

Les actifs immobilisés comprennent toutes les immobilisations dont l’exploitation dispose librement. On peut notamment citer :

les immeubles commerciaux

les installations d’exploitation

les véhicules

le goodwill ou fonds de com- merce
les prêts à long terme

L’estimation des actifs immobili-

sés se fait à leur valeur comptable

exception faite pour les immeubles

commerciaux qui seront déclarés pour l’impôt sur la fortune à leur valeur fiscale. Les amortissements effectués sur ces immeubles sont néanmoins autorisés selon le ba- rème de la Notice A 2001 ( voir en pages 46 et 47 de l’appendice 1 ) .

ment

Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier si vous ne connaissez pas le capital selon esti- mation fiscale de votre bien immobi-

lier sis dans le canton de Genève.

Attention

Afin d’éviter une double imposi-

tion veuillez cocher la case FC de

l’annexe D « Immeubles» si vous

avez également déclaré le (les)

bien (s) immobilier (s) au niveau

de cette annexe.

Les actifs commerciaux bruts (12.50 )

Indiquez ici la somme des rubriques

12.48 et 12.49 ( ce montant doit être

positif ), et le reporter sur la feuille

récapitulative, code 12.00.

Les passifs commerciaux ( 57.50 )

Vous devez déclarer sous cette ru-

brique le total de vos dettes com-

merciales et le montant probable

des charges futures couvertes par vos provisions.

Page 29

Attention	Déduction sur la fortune commerciale investie ( 51.60 )	la page de garde « PG4, Récapitula- tion 2020 » de la déclaration fiscale
Il ne faut déclarer que les dettes		2020 des personnes physiques. Le
commerciales, les dettes privées	Une déduction sociale est accordée	détail du calcul de la déduction doit
étant déclarées sous l’annexe E	sur la fortune commerciale de l’ex-	être joint à la déclaration d’impôt.
( intérêts et dettes ).	ploitant.
	Cette déduction correspond à la
Les passifs commerciaux ( ou fonds	moitié des éléments de fortune in-
étrangers ) englobent les postes sui-	vestis dans l’exploitation commer-
vants :	ciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa parti-
• créanciers, fournisseurs	cipation, mais au maximum pour un
• dettes financières à court	montant de CHF 499’028.-.
terme
• passifs transitoires ( passifs	Cette déduction est à indiquer sous
de régularisation )	« Récapitulation 2020 » de la page de
• provisions	garde de la déclaration d’impôts à la
• dettes à long terme	rubrique 51.60.
	Si les 2 conjoints exercent chacun
Capital propre / ( Découvert )	une activité lucrative indépendante
de la société simple ou de la	distincte, cette déduction est accor-
raison individuelle ( 12.52 )	dée aux 2 conjoints.
Indiquez ici le résultat de la diffé-	Déduction sur la fortune (brevets
rence entre les actifs commerciaux	et droits comparables) (51.62 )
bruts (12.50) et les passifs commer-
ciaux (57.50).	Dans le cadre de la mise en œuvre au niveau cantonal de la loi fédé- rale relative à la réforme fiscale et
Les fonds propres engagés	au financement de l’AVS ( RFFA ), un
dans une société ( 12.70 ), le	nouvel article 49 al. 4 LIPP a été in-
découvert commercial ( 57.51 )	troduit. Cet article prévoit que, pour
Cette rubrique sert à préciser votre	la détermination de la fortune nette
part nette au capital, dans le cas où	imposable, les brevets et droits
vous êtes associé au sein d’une so-	comparables de l’activité lucra-
ciété en nom collectif ou d’une so-	tive indépendante ne sont pris en
ciété en commandite simple et que	compte qu’à hauteur du 50 % de leur
vous n’êtes pas en découvert à la	valeur déterminante pour l’impôt sur
date de clôture de l’exercice comp-	le revenu. En conséquence, seules
table.	50 % des dettes sont déductibles à hauteur du rapport entre les brevets
Si, par contre, vous êtes en décou-	et droits comparables, d’une part, et
vert à cette même période vous	la fortune brute, d’autre part.
devez déclarer celui - ci sous la
rubrique « découvert commercial »	Cette déduction doit être indiquée à
( 57.51).

Page 30

	(
					B3
Nº Contr. :
Contr. A :		G-PP20B3
Contr. B :
	Activité	indépendante	2020
Estimation du stock des marchandises
Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise		et détaillée
		Stock 1	Stock 2	Stock 3

Genre

Prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice

Sous-estimation en CHF

Valeur comptable en fin d’exercice

Sous-estimation en % ( réserves latentes )		,	,	,
Tableau des amortissements de l’exercice
Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise	et détaillée	et nous remettre un tableau additionnel si nécessaire

Dénomination de l’actif immobilisé

Date d’acquisition de l’actif immobilisé

Taux d’amortissement appliqué

, %

Valeur en début d’exercice

+ Acquisitions et apports privés
Ventes et transferts

dans la fortune privée

= Valeur avant amortissements

Amortissements comptables

= Valeur en fin d’exercice

Amortissement fiscal

	Direct	Constant	Direct Constant	Direct		Constant		Direct	Constant
Méthodes d’amortissement	Indirect	Dégressif	Indirect Dégressif	Indirect		Dégressif		Indirect	Dégressif

Report du tableau additionnel

Total des amortissements A reporter sur la feuille B2, code 12.23

Provisions
Veuillez nous remettre un tableau annexe si nécessaire
Compte	Taux appliqué		Argumentation / Justification
	,	%
	,	%

L’annexe B ( activité indépendante )
20				Page 31
3 Les renseignements complémentaires
( Annexe B3 )
Le stock de marchandises
				La sous - estimation fiscale
			Celle - ci correspond à l’évaluation
		B3
Nº Contr. :
Contr. A :	G-PP20B3
				actuelle du risque potentiel sur le
Contr. B :	Activité indépendante	2020		stock quant à une dépréciation sou- daine de sa valeur en corrélation avec le marché, la bonne marche
Estimation du stock des marchandises				des affaires et la nature du stock
Veuillez remplir le tableau ci-dessous de	manière précise et détaillée Stock 1	Stock 2 Stock 3		touché.
Genre				Cette sous - estimation étant ad-
Prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice				mise fiscalement jusqu’à un tiers
Sous-estimation en CHF				du prix d’acquisition ou de revient,
Valeur comptable en fin d’exercice
Sous-estimation en % ( réserves latentes )		, ,	,	il convient donc de l’adapter en fin de période et de comptabiliser la différence en charge sous « Les charges de matières premières
Veuillez compléter le tableau d’esti-		Le genre		(12.21 ) » en page 23 si la sous - es-
mation des stocks de marchandises		Dénomination du poste concerné.		timation augmente, ou en produit
de manière précise et détaillée.				sous « Autres produits ( 12.16 ) »
Attention		Le prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice		en page 22 si celle - ci diminue par rapport à la période comptable pré-
Si le nombre de postes de stocks
		Il s’agit de la valeur réelle du	stock, cédente.
de marchandises comptabilisés
		évalué selon le prix d’achat si ce-
dans vos comptes commerciaux
		lui - ci a été acquis pendant l’exer-		Valeur comptable en fin
dépasse l’espace mis à disposi-
		cice comptable concerné ou le prix		d’exercice
tion sur l’annexe B3, nous vous
		de revient pour les stocks déjà clô-		Cette valeur correspond à la somme
prions de nous remettre une deu-
		turés la période précédente. Le prix		des deux montants précédents soit
xième annexe B3 et de compléter
		est alors calculé selon différentes		le prix d’acquisition ou de revient en
les colonnes nécessaires.		méthodes d’évaluation comptables		fin d’exercice et celui de la sous - es-
		entre le stock initial et les achats de timation.
Pour ch aque poste de stock ( matiè-		l’année 2020.
res premières, matières auxiliaires,				La sous - estimation fiscale en %
produits en cours, produits semi - fi-				Il s’agit d’obtenir le pourcentage de
nis, etc. ), veuillez spécifier :				sous - estimation fiscale par rapport au prix d’acquisition ou prix de re- vient en fin d’exercice.

L’annexe B ( activité indépendante ) 20 Page 32

Le tableau des amortissements

La valeur en début d’exercice Tableau des amortissements de l’exercice Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise et détaillée et nous remettre un tableau additionnel si nécessaire

Dénomination de l’actif immobilisé Date d’acquisition de l’actif immobilisé Taux d’amortissement appliqué , Valeur en début d’exercice + Acquisitions et apports privés Ventes et transferts

dans la fortune privée

= Valeur avant amortissements

Amortissements comptables

= Valeur en fin d’exercice

Amortissement fiscal

Direct

Méthodes d’amortissement Indirect

Report du tableau additionnel

Total des amortissements A reporter sur la feuille B2, code 12.23

Veuillez compléter le tableau des amortissements de l’exercice de manière précise et détaillée.

Nous vous prions de remplir une

colonne pour chaque bien immobi- lisé et non pour l’ensemble du poste concerné. Ainsi, par exemple, si

l’indépendant ou la société détient plusieurs véhicules il faudra remplir autant de colonne qu’il ou elle en

possède.

Attention

Si le nombre de postes d’actifs

comptabilisés dans vos comptes commerciaux dépasse l’espace

mise à disposition sur l’annexe

B3, nous vous prions de nous remettre une deuxième annexe B3 et de compléter les colonnes nécessaires.

%	,	%	,
Constant	Direct	Constant	Direct
Dégressif	Indirect	Dégressif	Indirect
	Pour chaque actif immobilisé ( ins- tallations d’exploitation, machines, mobilier, véhicules, etc. ), veuillez
	spécifier :
	L’actif immobilisé
	Dénomination	de l’actif concerné.
	Date d’acquisition de l’actif
	immobilisé

Veuillez préciser ici la date d’acqui-

	sition de l’actif en mentionnant le
	mois et l’année concernée.

Taux d’amortissement appliqué

Veuillez préciser ici le taux d’amor-

tissement appliqué à chaque		actif.
La Notice A 1995 publiée par l’Ad-
ministration	fiscale des contribu-
tions (Afc) fixe des taux considérés
comme usuels	en matière d’amor-
tissement. Vous trouverez le barème des taux admis en pages 46 et 47, sous l’appendice 1 de ce présent
guide.

Il s’agit, généralement, de la valeur

de l’actif concerné en début d’exer-

cice comptable soit le solde à nou-

veau inscrit au débit du compte lors

des écritures d’extourne en début

de période.

Les acquisitions et apports privés

Tout achat considéré comme un

investissement et non comme une

charge immédiate doit être porté à

Constant

Direct

Constant

l’actif du bilan. Les apports privés

Dégressif

Indirect

Dégressif

sont considérés comme un change-

ment d’affectation. Les actifs trans-

férés peuvent être comptabilisés tout au plus à leur valeur vénale.

Le transfert de biens de la fortune privée à la fortune commerciale n’entraîne pas de conséquences fiscales ( art. 16, al.3 LIFD et art. 27 let. j LIPP ). Cependant, l’imposition des gains immobiliers est réservée

au niveau cantonal. En effet, dans le cadre du transfert d’un bien immobi- lier, l’apport est assimilé à une alié-

nation.

Attention

Cette rubrique ne doit être com-

plétée qu’au moment de l’activa- tion du bien soit lors de la pre- mière année d’amortissement.

Les ventes et transferts dans

la fortune privée

En cas d’aliénation d’un actif immo- bilisé, le calcul permettant de déter- miner un produit ou une perte réali- sée sur cette vente tient compte de la valeur comptable du bien qui se trouve déduit du prix de vente. L’actif cédé est soldé au niveau du bilan et sa valeur comptable disparaît. C’est

cette valeur comptable qu’il faut ins- crire sous cette rubrique.

Le transfert de biens de la fortune commerciale à la fortune privée est assimilé à une aliénation ( art. 18, al. 2 LIFD et art. 19 al. 2 LIPP ).

Le prélèvement privé, qu’il s’agisse d’un transfert de biens mobiliers ou immobiliers, conduit à une réalisa- tion des réserves latentes jusqu’à concurrence entre la valeur vénale et la valeur comptable ( imposition des réserves latentes ainsi que de la plus - value réalisée sur le transfert ). Ainsi, il y a réalisation d’un bénéfice en capital imposable ou une perte en capital déductible sur le plan fis- cal, provenant de l’activité lucrative

l’objet considéré pour le calcul de l’amortissement et ne pas vous ba- ser sur la valeur fiscale admise pour l’impôt sur la fortune de la période fiscale précédente.

La valeur en fin d’exercice Veuillez indiquer ici la somme des rubriques précédentes soit :

Valeur avant amortissements

Amortissements effectués

= Valeur en fin d’exercice

Amortissement fiscal Veuillez indiquer ici l’amortisse- ment fiscalement déductible, soit le montant d’amortissement qui tient

Page 33

La méthode d’amortissement détermine sur quelle valeur l’amor- tissement est calculé. Dans le cas d’un amortissement effectué sur la valeur d’acquisition ( valeur d’utilisa- tion ), on applique un taux d’amor- tissement constant ou linéaire. On utilise en général ce taux pour des actifs ayant une dépréciation fixe. La particularité de cette méthode est qu’elle permet une répartition uni- forme de la charge d’amortissement sur toute la période d’utilisation ( à utiliser notamment pour le mobilier de bureau ).

A contrario, dans le cas d’un amor- tissement effectué sur la valeur ef- fective ( valeur comptable, valeur de remplacement ou valeur résiduelle )

indépendante ( voir également en	compte de l’utilisation privée de l’ac-	du bien touché, on applique un
pages 5 et 6, sous « Le bénéfice	tif immobilisé concerné.	taux d’amortissement dégressif. Le
en capital » ) .	En effet, seuls les frais justifiés par	montant de l’amortissement dimi- nue alors d’année en année. Cette
La valeur avant amortissements	l’usage commercial sont fiscale-	méthode est utilisée pour des actifs
Veuillez indiquer ici la somme des	ment déductibles. IIs doivent donc	ayant une dépréciation rapide en
rubriques précédentes soit :	être utiles à l’exploitation. Toutes les	début d’utilisation ou pour lesquels

dépenses privées mises à la charge Valeur en début d’exercice de l’exploitation sont considérées comme des prestations en nature et + Acquisitions et apports doivent être reprises selon le droit privés fiscal.

Ventes et transferts dans la fortune privée L’amortissement fiscal se calcule en déduisant une part privée à l’amor-

= Valeur avant amortissements tissement comptable calculé ci- dessus Les amortissements comptables Méthodes d’amortissement Veuillez vous référer au taux d’amor- Veuillez préciser les méthodes uti- tissement indiqué sous la rubrique lisées pour chaque poste d’actif du taux d’amortissement ainsi qu’à amorti. à la Notice A 1995 de l’Afc.

La comptabilisation des amortisse- Lorsque l’actif immobilisé est un immeuble à prépondérance com- ments se base sur deux principes : une méthode d’amortissement et merciale, veuillez tenir compte de la une technique d’enregistrement. valeur comptable au 31.12.2020 de

l’entretien et les réparations aug- mentent toujours plus avec le temps ( par exemple pour un véhicule ). Son utilisation permet aussi d’appliquer le principe de prudence.

La technique d’enregistrement détermine la méthode de compta-

bilisation de la charge d’amortis- sement. Dans le cas d’un amortis- sement direct, la charge est saisie dans le compte d’actif correspon-

dant. Ainsi le solde du compte d’actif

montre, en fin de période, la valeur

résiduelle ou comptable du bien et

la valeur d’acquisition n’apparaît pas dans les comptes commerciaux.

A contrario, dans le cas d’un amor-

tissement indirect, la charge est

L’annexe B ( activité indépendante )

saisie sur un compte de correctif de valeur que l’on nomme « fonds d’amortissements » . Celui - ci fait apparaître les amortissements cu- mulés jusqu’à la date actuelle pour un actif donné. Ainsi, ce dernier n’est pas touché et affiche toujours la valeur d’acquisition.

Les provisions

Provisions Veuillez nous remettre un tableau annexe si nécessaire Compte Taux appliqué , ,

Veuillez compléter le tableau des provisions de l’exercice de manière précise et détaillée.

Attention

Si le nombre de postes faisant l’objet de provisions dépasse l’espace mis à disposition sur

l’annexe B3, nous vous prions

de nous remettre une deuxième

annexe B3 et de compléter les

colonnes nécessaires.

Report du tableau additionnel Veuillez indiquer ici le montant total des amortissements effectués sur le (s) tableau (x) additionnel (s).

Argumentation / Justification % %

Pour chaque provision veuillez spé- cifier :

Le compte

Dénomination du poste concerné.

Le taux appliqué

Veuillez préciser ici le taux de pro-

vision appliqué à chaque compte.

Lorsque la provision résulte d’une

situation particulière liée à plusieurs

incertitudes et influençant la bonne marche des affaires et des investis- sements de l’exploitation, il est pos-

Page 34

Total des amortissements effectués Veuillez indiquer ici le résultat des amortissements effectués en 2020 en additionnant les amortissements effectués sur l’annexe B3 et le re- port du tableau additionnel. Veuil- lez ensuite reporter ce montant sur l’annexe B2, code 12.23.

sible que la provision soit un mon-

tant calculé et non pas l’application d’un taux défini. Dans ce cas veuillez laisser l’espace vide.

Argumentation / justification Précisez ici brièvement le raison- nement vous obligeant à créer une provision pour le poste concerné. Veuillez également indiquer le mon- tant de la provision correspondante si les comptes commerciaux ne font pas ressortir le détail des pro-

visions.

Nous vous rappelons que les provi- sions qui ne sont plus justifiées par

l’usage commercial doivent être dis-

soutes dès que les circonstances

l’exigent. Par conséquent, il est im-

pératif de préciser également le pos- te débité, si une dissolution partielle ou intégrale est effectuée pendant la période commerciale concernée.

Page 36

( G-PP20B4

		B4
Frais de clientèle et de représentation
Veuillez garder les justificatifs à disposition de l’administration fiscale
La totalité des frais de clientèle et de représentation sont-ils justifiés par l’usage commercial ?	Oui	Non

Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux

L’exploitant a-t-il prélevé des marchandises pour lui-même, sa famille ou son personnel ?

Oui Non

Libellé / Nature des marchandises

Calcul	Comptabilisation En charges Par le compte privé	Montant
Des véhicules commerciaux sont-ils utilisés à des fins privées ?	Oui Non Année
Type de véhicule ( modèle, catégorie )	d’acquisition	Prix d’achat hors TVA
L’exploitant s’est-il versé un salaire ?	Oui Non
Si oui, comment l’a-t-il comptabilisé dans ses comptes commerciaux ?	Comptabilisation En charges Par le compte privé	Montant
Déductions liées aux revenus de la feuille B2
Méthode de comptabilisation des charges sociales ( AVS )	Au décaissement
Uniquement pour les activités utilisant la méthode comptable de la facturation	Par la comptabilisation d’une provision
ICC	IFD
1. Revenu	2.	Revenu
32.10 Acompte(s) AVS /AI, APG, AF, AMat de l’exploitant versés
Uniquement pour l’exercice comptable Joindre les justificatifs
32.11 Cotisations complémentaires AVS /AI, APG, AF, AMat
de l’exploitant Selon les décisions notifiées en 2020 Joindre les justificatifs
12.13 Montant de la provision AVS constituée
Uniquement pour l’exercice comptable
12.14 Montant de la provision AVS dissoute
Selon les décisions notifiées en 2020
32.12 Prévoyance 2 ème pilier de l’exploitant ( cotisations )
Joindre les justificatifs

32.30 Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Joindre les justificatifs

32.40 Cotisations au 3 ème pilier A Joindre les justificatifs
32.90 Déduction sur le gain de l’un des époux / partenaires
32.95 Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé

32.00 Total A reporter sur la page PG3, code 32.00 col. 1 et 2

L’annexe B ( activité indépendante ) 20 Page 37

Les prélèvements privés et les déductions 4 sociales ( Annexe B4 ) Les frais de clientèle et de représentation

relation directe avec cette activité. Seuls les frais en étroite corrélation G-PP20B4

B4 avec l’activité exercée peuvent être admis en déduction du revenu réali- sé. Cela suppose que seuls des frais Frais de clientèle et de représentation effectifs et justifiés peuvent être pris Veuillez garder les justificatifs à disposition de l’administration fiscale en considération. La totalité des frais de clientèle et de représentation sont-ils justifiés par l’usage commercial ? Oui Non

En cochant oui à la question po- sée, vous attestez clairement que le(s) compte(s) frais de clientèle et Seuls les frais effectifs de clientèle frais forfaitaires ne sont pas admis frais de représentation comportent et de représentation de l’exploi- en déduction. exclusivement des frais liés à l’ex- tant, de son conjoint collaborant à ploitation et que pour les différents la bonne marche de l’exploitation Il est important de distinguer claire- frais à usage mixte vous avez res- ou de ses employés et justifiés par ment les frais engagés dans le cadre sorti une part privée non déductible l’usage commercial peuvent être et pour le développement de l’acti- correspondant à une estimation ob- mis à la charge de l’exploitation. Les vité professionnelle de ceux sans jective.

Les prélèvements privés

ches de celui - ci sans contre - pres- Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux tation équivalente. L’exploitant a-t-il prélevé des marchandises pour lui-même, sa famille ou son personnel ? Oui Non

Libellé / Nature des marchandises

Calcul

Des véhicules commerciaux sont-ils utilisés à des fins privées ?

Type de véhicule ( modèle, catégorie )

L’exploitant s’est-il versé un salaire ?

Si oui, comment l’a-t-il comptabilisé dans ses comptes commerciaux ?

Toutes les prestations en nature ap- préciables en argent doivent être prises en considération pour dé- terminer le revenu de l’exploitation. Ainsi, lorsque l’exploitant retire un

Toutes les dépenses privées mises

à la charge de l’exploitation sont Comptabilisation Montant également considérées comme des En charges Par le compte privé prestations en nature ( part privée aux frais généraux de l’exploita- Oui Non tion ). Année d’acquisition Prix d’achat hors TVA

Les marchandises prélevées en nature Oui Non

Comptabilisation Montant Veuillez répondre à la question et En charges Par le compte privé développer votre réponse si celle - ci est positive en complétant l’espace laissé à disposition afin d’y indiquer avantage matériel de son activité la nature des marchandises préle- lucrative indépendante, celui - ci vées, le calcul vous permettant d’ar- constitue une prestation en nature river à ce montant et la méthode de pour autant que ce prélèvement soit comptabilisation utilisée. à usage personnel ou pour les pro-

L’annexe B ( activité indépendante )
20		Page 38
	aurait dû payer en dehors de son	Les véhicules utilisés à des
Enregistrement d’une	entreprise pour acquérir les mêmes	fins privées
charge :	marchandises.	Veuillez répondre à la question et
il existe deux méthodes d’enre-	Vous trouverez à l’appendice 2 en	développer votre réponse si celle-
gistrement d’une charge privée.	pages 48 et ss du présent guide, l’article 7 du règlement d’application	ci est positive en précisant le type, l’année d’acquisition et le prix

1 La première méthode est la comptabilisation de la charge au débit d’un compte

de résultat en la considérant comme commerciale. Cet

enregistrement aura pour conséquence une diminution

du bénéfice net en fin de pé- riode comptable.

2 La deuxième méthode est d’utiliser le compte « privé » afin de ne pas influencer le résultat d’exploitation. Il va de soi que les charges commerciales sont enregistrées

selon la première méthode alors que pour les charges privées la deuxième méthode doit être utilisée. Ainsi, dans le cas où les prélèvements en nature ont été enregistrés dans un compte de charge au moment de leur comptabilisation, une reprise correspondant à la prestation en nature sera effectuée sur le bénéfice net déclaré.

de la loi sur l’imposition des per- sonnes physiques ( RIPP ) portant sur les prélèvements de marchan-

dises pour différentes branches économiques et notamment les

boulangers/pâtissiers, les détail- lants en denrées alimentaires, les

laitiers, les bouchers ainsi que les restaurateurs et hôteliers.

Nous attirons votre attention sur le fait que les montants forfaitai- res indiqués dans cet article de loi sont des taux moyens dont on peut s’écarter en plus ou en moins dans des cas réellement spéciaux.

De plus, une pratique constante est appliquée par les autorités fiscales pour les activités suivantes :

Garagiste : CHF 3’000. - Taxi : CHF 2’400. -

Pour les branches économiques n’entrant pas dans la liste des com-

d’achat pour chaque véhicule utilisé.

Dès l’année fiscale 2010, notre ad- ministration a modifié sa pratique

en matière d’évaluation de l’utilisa- tion à des fins privées de véhicules

d’entreprises. Afin de comptabiliser correctement ceux-ci, veuillez vous

référer à l’Information aux associa- tions professionnelles No 2/2009 disponible sur notre site :

www.ge.ch/lc/info-2-2009

Le salaire de l’exploitant

Veuillez répondre à la question et nous indiquer, si votre réponse est positive, la méthode de comptabili- sation utilisée ainsi que le montant du salaire prélevé et que vous avez comptabilisé.

Nous vous rappelons que le salaire de l’exploitant ne peut pas être dé- duit des comptes commerciaux, mais doit faire partie intégrante du

merces de l’article 7 ou pour les cas bénéfice d’exploitation. Les prélèvements de marchan- particuliers, l’autorité fiscale pro- dises opérés par le contribuable cèdera à une évaluation selon les dans sa propre exploitation doivent particularités propres de l’activité être comptabilisés au montant qu’il déployée conformément à l’alinéa 3 du même article.

Les déductions sociales

Déductions liées aux revenus de la feuille B2

Méthode de comptabilisation des charges sociales ( AVS ) Uniquement pour les activités utilisant la méthode comptable de la facturation

32.10 Acompte(s) AVS /AI, APG, AF, AMat de l’exploitant versés

Uniquement pour l’exercice comptable Joindre les justificatifs

32.11 Cotisations complémentaires AVS /AI, APG, AF, AMat

de l’exploitant Selon les décisions notifiées en 2020 Joindre les justificatifs

12.13 Montant de la provision AVS constituée

Uniquement pour l’exercice comptable

12.14 Montant de la provision AVS dissoute

Selon les décisions notifiées en 2020

32.12 Prévoyance 2 ème pilier de l’exploitant ( cotisations )

Joindre les justificatifs

32.30 Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Joindre les justificatifs

32.40 Cotisations au 3ème pilier A Joindre les justificatifs

32.90 Déduction sur le gain de l’un des époux / partenaires

32.95 Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé

32.00 Total A reporter sur la page PG3, code 32.00 col. 1 et 2

Les cotisations AVS/AI, APG, AF, Amat ( 32.10, 32.11, 12.13, 12.14 )

Pour les contribuables astreints à tenir des livres ou qui tiennent une comptabilité commerciale, la déduc- tion des cotisations AVS/AI, APG, AF, Amat est prise en compte selon la méthode de comptabilisation uti- lisée ( voir également en page 11, sous « Méthodes comptables » ) soit :

méthode de l’encaisse- ment - décaissement : la totalité des propres coti- sations de l’indépendant, payées durant l’année fiscale, peut être déduite.

méthode de la facturation : la totalité des propres cotisa- tions de l’indépendant, fac- turées durant l’année fiscale, peut être déduite.

Au décaissement Par la comptabilisation d’une provision ICC IFD

1. Revenu 2. Revenu

Afin de déterminer la méthode comptable choisie pour la compta- bilisation des cotisations sociales pour les contribuables astreints à tenir des livres ou qui tiennent une comptabilité nous vous prions de répondre à la question posée en cochant la méthode utilisée.

Pour les contribuables sans comp- tabilité commerciale, non astreints à tenir des livres, la totalité de leurs propres cotisations AVS/AI, APG, AF, Amat versées durant l’année fis- cale peut être déduite.

Les cotisations sociales versées et/ ou facturées en 2020 pour l’année commerciale 2020 (selon les déci- sions d’acomptes de la caisse de compensation) doivent être décla- rées sous la rubrique 32.10 «Coti- sations AVS/AI, APG, AF, Amat de l’exploitant».

Page 39

Pour les exploitants utilisant la mé- thode de l’encaissement-décais-

sement toutes les cotisations sup- plémentaires payées en 2020 suite à une(des) décision(s) définitive(s)

notifiée(s) par une caisse de com-

pensation pour une(des) année(s)

antérieure(s) à l’année 2020 doivent

être déduites sous la rubrique 32.11

«Cotisations complémentaires AVS/

AI, APG, AF, Amat de l’exploitant».

Les contribuables astreints à te-

nir une comptabilité ou ceux qui tiennent une comptabilité commer- ciale, doivent respecter le principe d’étanchéité des exercices fondé sur le caractère annuel et périodique de l’impôt qui exige d’un revenu ou d’une dépense qu’il soit attribué à l’exercice durant lequel est née l’obligation ou la prétention juridique ( voir également en page 10, sous « Principe d’étanchéité des exer- cices ( rattachement ) » ).

Afin de respecter ce principe, ces contribuables doivent comptabiliser la différence entre les acomptes no- tifiés par leur caisse de compensa- tion et la cotisation estimée selon le bénéfice net déclaré. Ainsi, dans les cas où cette différence est positive une provision doit être créée (12.13 ) en fin d’exercice et dissoute (12.14 ) lorsqu’intervient la notification de la décision définitive de leur caisse de compensation. L’étanchéité des exercices sera ainsi respectée.

Le montant de la provision AVS constituée et inscrite sous la ru- brique 12.13 concerne obligatoire- ment l’année fiscale 2020.

L’annexe B ( activité indépendante ) 20 Page 40

Attention Le montant de la provision dissoute est à mettre en relation avec les Les justificatifs des acomptes décisions définitives reçues d’une provisionnels facturés durant la caisse de compensation pour une période fiscale 2020 doivent être année antérieure. Lorsque la déci- joints à la déclaration 2020. De sion de la Caisse de compensation plus, toutes les décisions noti- aboutit à un remboursement effec- fiées par une caisse de compen- tif en 2020, celui-ci sera déduit des sation durant l’année 2020 pour acomptes versés pour l’année 2020 une période précédente doivent sous la rubrique 16.64, annexe C. également être remis avec la dé- claration d’impôts.


Exemple selon la méthode de la	facturation
Année N			Année N + 1
Bénéfice net N :	CHF	100’000	Bénéfice net N + 1 :	CHF	80’000
Cotisations facturées :	CHF	5’000	Cotisations facturées :	CHF	7’000
Cotisations estimées :	CHF	11’000	Cotisations estimées : Décision définitive N :	CHF CHF	8’500 10’500

Comptes commerciaux ou Dettes privées Compte Provision AVS : CHF 6’000 Compte Provision AVS : CHF - 6’000 Compte Provision AVS : CHF 1’500

A compléter sur le feuillet B4 et/ou	E
Rubrique 32.10 :	CHF	11’000	Rubrique 32.10 :	CHF	8’500
Rubrique 12.13 :	CHF	6’000	Rubrique 12.13 :	CHF	1’500
Rubrique 57.50 (Provision AVS) ou			Rubrique 12.14 :	CHF	6’000
Rubrique 55.10 (Dettes privées) :	CHF	6’000	Rubrique 16.64 : Rubrique 57.50 (Provision AVS) ou Rubrique 55.10 (Dettes privées) :	CHF CHF	-500 1’500

La prévoyance professionnelle Si l’indépendant est assuré dans Veuillez nous préciser ce pourcen- - 2ème pilier ( 32.12 ) la même institution de prévoyance tage, justificatifs à l’appui, lorsque professionnelle que son personnel, celui-ci s’écarte fortement d’une Les cotisations ordinaires des la part employeur ( c’est - à - dire répartition à part égale. contribuables indépendants doivent celle qui sera portée dans le compte être attestées sur la formule 21 EDP . de pertes et profits ) correspond au Si l’indépendant n’a pas de per- La répartition de ces cotisations même pourcentage que la part prise sonnel ou est affilié dans une autre entre le compte de pertes et profits en charge pour ses employés . institution de prévoyance que son et la déclaration peut s’effectuer de deux manières différentes .

personnel, la part de l’employeur ( qui sera portée dans le compte de pertes et profits ) correspond à 50 % de sa cotisation personnelle.

Le (s) rachat (s) de prévoyance professionnelle

Les versements effectués en 2020 pour le rachat d’année (s) d’assu- rance ou pour la finance d’entrée peuvent être déduits. Veuillez nous fournir le (s) justificatif (s) du(des) rachat(s) effectué(s) en nous remet- tant la (les) formule(s) 21 EDP cor- respondantes.

Nous vous rendons attentif au fait que les rachats effectués ne peuvent être prélevés sous forme de capital

avant un délai de trois ans. Un pré- lèvement en capital effectué avant l’expiration de ce délai entrainera la suppression de la déduction dans le cadre d’une procédure en rappel d’impôt. ( Information Nº 3/ 2011 du 1er juillet 2011 ) correspondantes.

Un éventuel surplus ne sera pas ad- mis en déduction et devra être resti- tué par l’institution de prévoyance.

Les cotisations au 3ème pilier A doivent être attestées sur la formule 21 EDP .

La déduction sur le gain de l’un des époux / partenaires

IFD ( 32.90 ) Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivent en ménage com- mun et exercent chacun une activité lucrative, ils peuvent déduire 50 % du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée mais au maximum une déduction de CHF 13’400.- .

Lorsque le conjoint fournit un tra- vail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise, une déduction pour double activité des conjoints/ partenaires enregistrés est égale- ment admise. La moitié du revenu

Page 41

à CHF 8’100. - , la déduction sera li- mitée au montant du revenu net.

Si le revenu net de l’activité lucrative la moins élevée se situe entre CHF 8’100. - et CHF 16’200. - , la déduc- tion sera de CHF 8’100. - .

Si le revenu net de l’activité lucra- tive la moins élevée dépasse CHF 16’200. - , la déduction s’élève à 50 % de ce revenu. La déduction maxi- male est limitée à CHF 13’400.-.

ICC ( 32.95 ) Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivent en ménage com- mun, un montant de CHF 499.- est déduit du produit du travail le plus

bas qu’obtient l’un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre.

Une déduction analogue est ac- cordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre sans rémunération

global de l’activité lucrative indépen- dans l’exercice de sa profession, de Les cotisations au 3ème pilier A dante est alors attribuée à chaque son commerce ou son entreprise. époux/partenaires enregistrés. Les Les cotisations ou versements ef- époux/partenaires enregistrés peu- fectués en 2020 pour le 3ème pilier A vent justifier d’une autre répartition. sont déductibles à concurrence de : Le revenu de l’activité lucrative est • CHF 6’826. - si vous êtes affilié constitué du revenu imposable de à une institution de prévoyance l’activité lucrative indépendante professionnelle. ( code 12.01 ) diminué des codes • 20 % du revenu déterminant 32.10 à 32.40 et/ou de l’activité lu- ( bénéfice net moins cotisations crative salariée ( code 11.00 ou AVS / AI, APG, AF, Amat ) mais 21.00 ) diminué des codes 31.10 à au maximum CHF 34’128. - si 31.63 respectivement 41.10 à 41.63. vous n’êtes pas affilié à une institution de prévoyance pro- Si, une fois les déductions ci - des- fessionnelle. sus faites, le revenu net de l’activité lucrative la moins élevée est inférieur

Sommaire

Guide Indépendants Documents à joindre 20 à votre déclaration Page 43

Les documents suivants sont essentiels et doivent nous être impérativement remis avec votre déclaration d’impôt

les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats), ou en cas de tenue d’une comptabilité sim- plifiée, un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés. En application de l’article 2 du règlement fixant les émoluments de l’administration fis- cale cantonale, un émolument d’un montant de CHF 50.- vous sera facturé si ces documents ne sont pas joints spontanément à la déclaration fiscale.

De plus, les documents suivants doivent être également déposés avec votre déclaration d’impôt si la (les) rubrique (s) correspondante (s) a (ont) été remplie (s) sur l’annexe B4 :

un relevé des cotisations sociales ou des acomptes de cotisations payés en 2020
le justificatif pour chaque décision définitive reçue sur les cotisations sociales de la caisse de compensation pour une période précédente
le justificatif des cotisations de prévoyance professionnelle acquittées en 2020
le (s) justificatif(s) des rachats de la prévoyance professionnelle effectués en 2020
le (s) justificatif (s) des cotisations au 3e pilier A ( prévoyance liée ) effectués en 2020

Enfin, si nécessaire, veuillez nous remettre :

un tableau additionnel d’estimation des stocks
un tableau additionnel d’amortissement
le contrat de reprise ou de vente de votre activité indépendante
le (s) justificatif (s) des indemnités reçues pour pertes de gains
le (s) justificatif (s) concernant le(s) bénéfice(s) en capital réalisé(s)

Sommaire

Guide Indépendants

20 Appendice Page 45

Notice fédérale sur les amortissements

Barème pour les revenus en nature des indépendants

Barème pour les déductions des salaires en nature des employés

Déclaration simplifiée pour un indépendant

Extrait du plan comptable pour PME

Appendice 20 Page 46

1 Notice fédérale sur les amortissements Amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales ( Notice A 1995 ) Bases légales : art 27, al. 2, let. a et 28 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ( LIFD )

Taux normaux en pour - cent de la valeur comptable¹

Maisons d’habitation de sociétés immobilières et maisons d’habitation pour le personnel • sur le bâtiment uniquement ² 2% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 1,5 %

Bâtiments commerciaux, bureaux, banques, grands magasins et cinémas • sur le bâtiment uniquement ² 4% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 3%

Hôtels et restaurants • sur le bâtiment uniquement ² 6% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 4%

Fabriques, entrepôts et immeubles artisanaux ( en particulier ateliers et silos à caractère immobilier ) • sur le bâtiment uniquement ² 8% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 7%

Lorsqu’un bâtiment ne sert que partiellement à des usages commerciaux, le taux d’amortissement doit être réduit en conséquence ; s’il est utilisé à différents usages commerciaux ( par ex. atelier et bureaux ), on tiendra compte de manière appropriée des taux respectifs.

Entrepôts à hauts rayonnages et installations semblables 15 % Constructions mobilières sur fonds d’autrui 20 % Voies ferrées industrielles 20 % Conduites d’eau industrielles 20 % Réservoirs ( y compris wagons - citernes ), conteneurs 20 % Mobilier commercial, installations d’ateliers et d’entrepôts ayant un caractère mobilier 25 % Moyens de transport sans moteur de tout genre, en particulier Remorques 30 % Appareils et machines destinés à la production 30 % Véhicules à moteur de tout genre 40 %

Page 47

Machines utilisées principalement pour le travail par équipes ou employées dans des conditions spéciales, telles que machines lourdes servant à travailler la pierre, machines de chantier 40 % Machines qui sont exposées à un haut degré à des actions chimiques nuisibles 40 % Machines de bureau 40 % Ordinateurs ( hardware et software ) 40 % Valeurs immatérielles servant à l’activité à but lucratif, comme par exemple brevets, raisons sociales, droits d’édition, concessions, licences et autres droits de jouissance, goodwill 40 %

Systèmes à commande automatique Installations de sécurité, appareils électroniques de mesure et de contrôle Outillage, ustensiles d’artisans, outillage pour machines, instruments, récipients, échafaudages, palettes ( ou plateaux ), etc. Vaisselle et linge d’hôtel et de restaurant

Cas spéciaux

Investissements pour des ins- tallations visant à économiser l’énergie Les isolations thermiques, les

installations pour la transforma- tion du système de chauffage, les installations pour l’utilisation de l’énergie solaire, etc., peuvent être amorties durant les premier et deuxième exercices à raison de 50 % de la valeur comptable et durant les années suivantes aux taux usuels appliqués à de telles installations ( chiffre 1 ).

Installations pour la protection de l’environnement

Les installations pour la protec- tion des eaux et de lutte contre

le bruit ainsi que les installations de purification d’air peuvent être amorties durant les premier et deuxième exercices à raison de 50 % de la valeur comptable et

durant les années suivantes aux taux usuels appliqués à de telles installations.

Amortissements faits après coup

Des amortissements ne peuvent être admis après coup que dans les cas où l’entreprise contribuable, en raison de la mauvaise marche des affaires, n’était pas en mesure de procéder à des amortissements suffisants pendant les années an- térieures. Celui qui demande la dé- duction de tels amortissements est tenu d’en établir le bien - fondé.

Procédés cantonaux

spéciaux d’amortissement

Par procédés cantonaux spéciaux d’amortissement, on comprend les méthodes d’amortissement qui s’écartent des procédés usuels et qui, en vertu du droit fiscal cantonal

40 % 40 %

45 % 45 %

ou de la pratique fiscale du canton étaient, sous certaines conditions, déjà appliquées régulièrement et systématiquement; il peut s’agir d’amortissements uniques ou répé-

tés sur le même objet ( par ex. amor- tissement immédiat ).

Des procédés spéciaux d’amortis- sement de cette nature peuvent être également appliqués en matière d’impôt fédéral direct, pour autant qu’ils conduisent à long terme au même résultat.

Amortissements opérés sur

des actifs réévalués Les amortissements opérés sur des

actifs qui ont été réévalués afin de

compenser des pertes ne sont ad- mis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être dédui- tes au moment de l’amortissement.

¹ Pour les amortissements sur la valeur d’acquisition, les taux mentionnés seront réduits de moitié. ² Le taux le plus élevé pour le bâtiment uniquement ne peut être appliqué que si la valeur comptable résiduelle ou le coût de construction des bâtiments figure séparément à l’actif du bilan. En règle générale, l’amortissement d’un bien - fonds n’est pas admis. ³ On appliquera ce taux lorsque bâtiment et bien - fonds ensemble figurent au bilan sous une seule et même rubrique. Dans ce cas, l’amortissement n’est admis que jusqu’à la valeur du terrain.

Appendice
20		Page 48
Barème pour le revenu en nature des
2
indépendants
Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux des propriétaires d’entreprises
Bases légales : Notice N1/2007 de	l’Afc et les articles 7 à 10 du règlement d’application de la LIPP ( RIPP )

1 Prélèvements de marchandises

Les prélèvements de marchandises opérés par le contribuable dans sa propre exploitation doivent être comptés

au montant qu’il aurait dû payer en dehors de son entreprise. Dans les branches suivantes, ils				doivent être estimés
en règle générale comme suit :

a ) boulangers et pâtissiers

Adultes

Enfants jusqu’à

6 ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Par an

3’000 F

720 F

1’500 F

2’220 F

Par mois

250 F

60 F

125 F

185 F

1° Pour les exploitations avec tea - room, ces taux sont majorés de 20%. Pour chaque fumeur, 1’500 à 2’200 F par an pour tabacs, cigares et cigarettes sont normalement ajoutés à ces montants. Si l’exploitation sert aussi des

repas, les normes pour les restaurateurs et hôteliers sont généralement appliquées.

2° Lorsque d’autres denrées alimentaires sont également vendues dans une mesure étendue, les normes pour

détaillants en denrées alimentaires sont applicables.

b ) détaillants en denrées alimentaires

	Adultes	Enfants jusqu’à 6 ans	Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans	Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans
Par an	5’280 F	1’320 F	2’640 F	3’960 F
Par mois	440 F	110 F	220 F	330 F
1° Pour chaque fumeur, 1’500 à 2’200 F par an pour		tabacs, cigares et cigarettes sont ajoutés à ces montants.
2° En cas d’assortiment moins étendu, les déductions suivantes sont admises ( par an ) :
	Adultes	Enfants jusqu’à 6 ans	Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans	Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans
Légumes frais	300 F	75 F	150 F	225 F
Fruits frais	300 F	75 F	150 F	225 F
Viande et charcuterie	500 F	125 F	250 F	375 F

Page 49

c ) laitiers

	Adultes	Enfants jusqu’à 6 ans	Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans	Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans
Par an	2’460 F	600 F	1’200 F	1’800 F
Par mois	205 F	50 F	100 F	150 F
1° En cas d’assortiment plus	étendu, les suppléments suivants sont pris		en considération ( par an ) :
	Adultes	Enfants jusqu’à 6 ans	Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans	Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans
Légumes frais	300 F	75 F	150 F	225 F
Fruits frais	300 F	75 F	150 F	225 F
Charcuterie	200 F	50 F	100 F	150 F
2° En cas d’assortiment étendu en denrées alimentaires, ainsi qu’en produits pour lessive et				nettoyage, les nor-
mes pour détaillants en denrées alimentaires sont applicables.
3° Pour les fromagers et laitiers sans magasin de		vente, la moitié des taux indiqués sont ordinairement pris en
compte.

d ) bouchers

Adultes

Enfants plus de

3 ans; jusqu’à 6

ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Par an

2’760 F

660 F

1’380 F

2’040 F

Par mois

230 F

55 F

115 F

170 F

e ) restaurateurs et hôteliers

Adultes

Enfants jusqu’à

6 ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Par an

6’480 F

1’620 F

3’240 F

4’860 F

Par mois

540 F

135 F

270 F

405 F

Appendice
20		Page 50

1° Les taux ne comprennent que la valeur des prélèvements en marchandises. Les autres prélèvements en na- ture et les parts privées aux frais généraux doivent être estimés séparément, en particulier conformément aux

points 2, 3 et 4.

2° Le prélèvement de tabacs n’est pas compris dans les taux ; pour chaque fumeur, 1’500 à 2’200 F par an sont

généralement ajoutés.
Pour l’application des taux mentionnés à l’alinéa 1, l’âge des enfants		au début de chaque exercice est déterminant.

S’il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants, 20% pour 5

enfants, 30% pour 6 enfants ou plus.

Pour les commerces non énumérés	et dans lesquels des prélèvements en nature sont effectués, ces prélèvements
doivent être évalués selon les particularités de chaque cas.

2 Valeur locative du logement

La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison doit être déterminée en fonction des loyers usuels pratiqués dans la localité pour des logements semblables. Lorsque certains locaux sont utilisés aussi bien

à des fins commerciales que privées, par exemple dans l’hôtellerie, il		est tenu compte d’une part appropriée à ces
locaux communs ( pièces d’habitation, cuisine, bain, WC ).

3 Part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc.

Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage, raccorde- ment à des moyens de communication modernes, radio et télévision, les montants suivants sont ordinairement pris

en compte comme part privée aux	frais généraux, si tous les frais de ce genre concernant le ménage privé ont été
portés au débit de l’exploitation :
	Ménage avec 1 adulte	Supplément par adulte en plus	Supplément par enfant
Par an	3’540 F	900 F	600 F
Par mois	295 F	75 F	50 F
4 Part privée aux salaires du	personnel de l’entreprise
Si des employés de l’entreprise	travaillent partiellement pour les besoins privés du propriétaire et de sa famille
( préparation des repas, entretien des locaux et du linge privés, etc.		), une part privée au salaire de ce personnel est
déterminée en fonction de l’importance des prestations fournies.

Page 51

Barème pour les déductions des salaires en
3
nature des employés
Déduction des salaires en nature des employés
Bases légales : art 11 du règlement d’application de la	loi sur l’imposition des personnes physiques ( RIPP )

Les prestations en nature ( nourriture, logement ) accordées au personnel de l’entreprise doivent être débitées dans

les comptes de l’entreprise à leur prix de revient, et non pas aux taux à forfait valables pour les employés. Si le prix

de revient n’est pas connu et s’il n’est pas non plus déterminé sur la base d’un « compte de ménage », les montants
suivants sont ordinairement déductibles pour la nourriture, par personne :
	Dans les hôtels et Dans	les autres
	restaurants exploitations
Par jour	16 F	17 F
Par mois	480 F	510 F
Par an	5’760 F	6’120 F

4 Déclaration simplifiée pour un indépendant

La déclaration simplifiée, reproduite ci - dessous, ne doit pas être utilisée comme base de travail pour l’élaboration

d’une comptabilité dans le cadre d’un indépendant non astreint à tenir des livres.

Son seul but est de vous informer sur une présentation schématique et simple d’un compte de pertes		et profits et
d’un bilan comptable. Elle doit vous permettre d’appréhender les différents postes de charges et de produits qui
peuvent être utilisés dans le cadre d’une activité lucrative indépendante ordinaire.
Compte de résultat
Recettes s/ventes de marchandises et de services
en caisse	(+)
sur comptes postaux	(+)
sur comptes bancaires	(+)		=
Prélèvements en nature faits dans l'entreprise
pour le contribuable	(+)
pour les employés	(+)		=
Créances (Débiteurs) en fin d'exercice	(+)
Travaux en cours en fin d'exercice	(+)
Ducroire en début d'exercice	(+)		=
Sous-total :			=
Créances (Débiteurs) en début d'exercice	(-)
Travaux en cours en début d'exercice	(-)
Ducroire en fin d'exercice	(-)		=
CHIFFRE D'AFFAIRES			=

Appendice
20	Page	52

Compte de résultat (suite)

Charges de matières, de marchandises et de services
paiements pour matières, marchandises et services	(+)
stocks marchandises et matières en début d'exercice	(+)
dettes (Créanciers) en fin d'exercice	(+)
réserve sur marchandises en fin d'exercice	(+)	=
stocks de marchandises et matières en fin d'exercice	(-)
dettes (Créanciers) en début l'exercice	(-)
réserve sur marchandises en début d'exercice	(-)	=
CHARGES DE MATIÈRES, DE MARCHANDISES ET DE SERVICES		=
Charges de personnel
salaires du personnel (en espèces et en nature)	(+)
charges sociales (AVS, 2e pilier, AF) pour le personnel	(+)
cotisations à l'AVS/AI/APG/AF/Amat de l'exploitant	(+)
prévoyance 2ème pilier de l'exploitant	(+)
CHARGES DE PERSONNEL		=
Frais généraux
loyer et fermage des locaux commerciaux	(+)
entretiens, réparations	(+)
intérêts de dettes commerciales	(+)	=
Charges de véhicule	(+)
marque, année, prix :_______________________________
km parcourus : _____________ dont privés	: _____________
impôt et assurances	(+)
essence, huile,pneus, réparations	(+)	=
Autres charges d'exploitation
frais de bureau	(+)
frais de communication	(+)
frais d'énergie (chauffage et électricité)	(+)
assurances de l'entreprise (primes)	(+)
autres frais généraux	(+)
Amortissements des actifs immobilisés (voir tableau)	(+)
Constitution de provisions	(+)
Parts privées aux frais généraux	(-)
Dissolution de provisions	(-)	=
FRAIS GÉNÉRAUX		=

Page 53

Actifs circulants

Actifs circulants
Liquidités
caisse	(+)
comptes postaux	(+)
comptes bancaires	(+)
titres (à la valeur fiscale)	(+)	=
Avoirs des clients
débiteurs	(+)
ducroire (provision)	(-)	=
Stocks
stocks de marchandises	(+)
réserves sur marchandises	(-)	=
Travaux en cours	(+)
TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS		=

Actifs immobilisés

Veuillez compléter le tableau en	Valeur en	Moins Moins Nouvelles Total	Valeur en fin
précissant les amortissements pour	début	ventes / amortis- acquisitions intermé-	de l'exercice
chaque actif immobilisé en votre	d'exercice	diminutions sements 2008 diaire 2008	2008
possession	2008	2008 2008
Véhicule		(+) (-) (=) (-)
Machine		(+) (-) (=) (-)
Installation		(+) (-) (=) (-)
Autres :		(+) (-) (=) (-)
Autres :		(+) (-) (=) (-)
TOTAL DES ACTIFS IMMOBILISES
TOTAL DES AMORTISSEMENTS

Dettes

Dettes
créancier (fournisseurs)	(+)
dettes commerciales sur frais généraux	(+)
dettes bancaires et d'emprunts	(+)
TOTAL DES DETTES		=

	Appendice
20			Page 54
5 Extrait du plan comptable pour PME
Vue d’ensemble du Plan comptable général pour les		petites et	moyennes entreprises ( PME )
Classe 1	Actifs	Classe 2	Passifs
10	Actifs circulants	20	Dettes à court terme
100	Liquidités, titres et autres placements financiers à court terme	200 210	Dettes à court terme résultant d’achats et de livraisons Dettes financières
110	Créances	220	Autres dettes
120	Stocks et travaux en cours	230	Comptes de régularisation passifs
130	Comptes de régularisation d’actifs ( actifs transitoires )		( passifs transitoires ) et provisions à court terme
14	Actifs immobilisés	24	Dettes à long terme
140	Immobilisations financières	240	Dettes financières
150	Immobilisations corporelles meubles	250 260	Autres dettes Provisions à long terme
160	Immobilisations corporelles immeubles	27	Dettes hors exploitation
170	Immobilisations incorporelles	270	Dettes hors exploitation
18	Charges activées et postes correctifs d’actifs	28 280	Capitaux propres Capital / Privé
180	Charges activées et postes correctifs d’actifs	290	Réserves, Bénéfice / Perte résultant du bilan
19	Actifs hors exploitation
190	Actifs hors exploitation Produits d’exploitation	Classe 4	Charges relatives aux matières, marchandises et prestations de tiers
Classe 3	résultant des livraisons et prestations	40 42	Charges de matières Charges de marchandises
30	Produits d’exploitation résultant des livraisons et prestations	44	commerciales Charges de prestations de tiers
32	Produits de la fabrication	45	Charges d’énergie pour produire
34	Produits du commerce		les prestations
36	Autres produits	46	Autres charges relatives aux
37	Prestations propres et consommation propre	47	matières de marchandises Frais d’achats directs
38	Variation des stocks de produits et services en cours et finis	48	Variations des stocks, pertes de matières et marchandises
39	Déductions sur les produits	49	Diminutions des charges

Page 55

Classe 5	Charges de personnel	Classe 6	Autres charges d’exploitation
50	Charges de personnel et fabrication	60 61	Charges des locaux Entretien, réparation, charges de
52	Charges de personnel commerce		leasing
54	Charges de personnel prestations de services	62	Charges de véhicules et de transport
56	Charges de personnel administration	63	Charges d’assurances, taxes, redevances, autorisations
57	Charges d’assurances sociales	64	Charges d’énergie et d’élimination
58	Autres charges de personnel	65	Charges d’administration et
59	Prestations de travail de tiers	66 67	d’informatique Charges de publicité Autres charges d’exploitation
Classe 9	Clôture	68	Résultat financier ( charges et
90	Compte de pertes et profits		produits financiers d’exploitation )
91	Bilan	69	Amortissements

Sommaire Informations complémentaires 20 Page 56

Table des abréviations LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

LIPP Loi sur l’imposition des personnes physiques

RIPP Règlement d’application de la LIPP

LPFisc Loi de procédure fiscale

CO Code des obligations

ORC Ordonnance sur le registre du commerce

LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré

AFC Administration fiscale cantonale

Afc Administration fédérale des contributions

RC Registre du commerce

Liens Administration fédérale des contributions ( AFC ) www.estv.admin.ch/estv/fr/ home.html L’accès à notre administration impots.ge.ch

Conférence suisse des impôts ( CS I ) www.steuerkonferenz.ch/fr

Etat de Genève www.ge.ch

Recueil systématique de la législation www.ge.ch/legislation genevoise ( RSG )

Recueil systématique du droit fédéral ( RS ) www.ge.ch/lc/droit-federal

20 Page 57

Contacts avec l’AFC

Nos guichets sont ouverts sans interruption de 9h à 16h ( du 1.7 au 30.8 de 9h à 13h ) Notre adresse Administration fiscale cantonale 26 rue du Stand Case postale 3937 1211 Genève 3 L’adresse pour l’envoi de la déclaration fiscale Administration fiscale cantonale Case postale 3838 1211 Genève 3 Notre adresse internet impots.ge.ch

La permanence téléphonique est assurée de 9h à 16h ( du 1.7 au 30.8 de 9h à 13h ) Notre numéro de téléphone T 022 327 70 00 ( par guide vocal ) Pour les demandes de délai T 022 546 94 00 ( par serveur vocal ) Pour les demandes d’un exemplaire vierge de la T 022 546 94 00 ( par serveur vocal ) déclaration 2020

Informations complémentaires
20		Page	58

Codes de taxation ( communes, cantons, pays )

Communes		Communes
Aire - la - Ville	6601	Gy	6624
Anières	6602	Hermance	6625
Avully	6603	Jussy	6626
Avusy	6604	Laconnex	6627
Bardonnex	6605	Lancy	6628
Bellevue	6606	Meinier	6629
Bernex	6607	Meyrin	6630
Carouge	6610	Onex	6631
Cartigny	6610	Perly - Certoux	6632
Céligny	6610	Plan - les - Ouates	6633
Chancy	6611	Pregny - Chambésy	6634
Chêne - Bougeries	6612	Presinge	6635
Chêne - Bourg	6613	Puplinge	6636
Choulex	6614	Russin	6637
Collex - Bossy	6615	Satigny	6638
Collonge - Bellerive	6616	Soral	6639
Cologny	6617	Thônex	6640
Confignon	6618	Troinex	6641
Corsier	6619	Vandoeuvres	6642
Dardagny	6620	Vernier	6643
Genève	6621	Versoix	6644
Genthod	6622	Veyrier	6645
Le Grand - Saconnex	6623