Instructions concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance 2018

Instructions concernant l'imposi- tion à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé ou de droit public à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

Valables dès le 1er janvier 2018 Personnes assujetties

Prestations imposables

Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance Moyens de droits du contribuable ( réclamation )

Annexes

Barème IFD
Barème ICC

Informations pratiques

Table des matières

Table des matières 4 Personnes assujetties 4 Prestations imposables 5 Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance 5 Application des conventions de double imposition ( CDI ) 5 Rentes 6 Prestations en capital 7 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral ) 7 Rentes 7 Prestations en capital 8 Décompte et versement à l'administration fiscale canto- nale 8 Généralités 8 Rentes 8 Prestations en capital 8 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur de la prestation imposable ) 8 Prélèvement de l'impôt 9 Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale 9 Attestation destinée au contribuable 9 Commission de perception 9 Moyens de droit de l'institution de prévoyance ( réclama- tion )

10 Moyens de droits du contribuable ( réclamation ) 10 Contestation du principe de la retenue de l'impôt 10 Contestation du montant de la retenue de l'impôt 10 En général 10 Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposi- tion cantonale et communale de la prestation en capital ( barème « Marié » ) 11 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une CDI ( prestation en capital )

2 Instructions 2018 | AFC

Table des matières

12 Annexes 12 Barème 2018 Impôt fédéral direct à la source sur les pres- tations de prévoyance en capital 14 Barème 2018 Impôts cantonaux et communaux à la source sur les prestations de prévoyance en capital

31 Informations pratiques

AFC | Instructions 2018 3

1 Personnes assujetties Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à la source lorsqu'elles reçoivent des pensions, retraites ou d'autres prestations périodiques ou en capital versées par : ¡ des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ( notamment, caisses de pension, fondations collectives, institutions d'assurance, fondations bancaires, etc. ) ou ; ¡ des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public ( institutions de prévoyance de l'État, des communes et de leurs établissements ou d'autres corporations de droit public ).

Il y a imposition à la source lorsque, au moment du paiement de la prestation ( rente ou capital ), le bénéficiaire n'est pas ( ou plus ) domicilié ou en séjour en Suisse ( la date de départ annoncée à la commune de domicile est déterminante ). Dans un tel cas, l'impôt à la source est également prélevé lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse.

Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation ( rente ou capital ) et les personnes auxquelles le versement est effectué à l'étranger sont toujours assujetties à l'impôt à la source.

Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Genève.

2 Prestations imposables Sont imposables à la source toutes les prestations ( telles que, par exemple, les rentes et les prestations en capital ) versées par des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève suite notamment à l'atteinte de l'âge terme ( retraite ou retraite anticipée ) ou pour cause d'invalidité, de décès ou de dissolution anticipée du rapport de prévoyance.

4 Instructions 2018 | AFC

3 Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance

3.1 Application des conventions de double imposition ( CDI )

a Rentes

Principe Les rentes sont soumises à l'impôt à la source lorsque la Suisse n'a pas conclu de CDI avec l'État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas les rentes du droit privé et les rentes du droit public doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question ne prévoit pas l'imposition en Suisse ( non ), la rente doit être versée au bénéficiaire dans son intégralité, sans prélèvement de l'impôt. Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant : »»Lettre-circulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-3

L’institution de prévoyance doit alors s’assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l’État concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Les rentes d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % font toujours l’objet du prélèvement de l’impôt à la source, dans la mesure où les bénéficiaires, domiciliés à l’étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève. Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), elles sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : elles doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui » ; elles doivent être versées dans leur intégralité au bénéficiaire si le tableau des CDI indique « non ».

AFC | Instructions 2018 5

b Prestations en capital Principe Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. S’il n’y a pas de CDI entre la Suisse et l’État où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l’impôt à la source est définitif. En revanche, si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ). Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant : »»Lettre-circulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-3

La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'Administration fiscale cantonale sous le lien suivant : »»Formulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-4

Cas particulier : Prestation en capital d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Ces prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Lorsque le bénéficiaire, domicilié à l’étranger, exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source. Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), ces prestations sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : le bénéficiaire dispose du droit de demander le

6 Instructions 2018 | AFC

remboursement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui ». Il devra dans ce cas faire parvenir à l'administration fiscale cantonale la formule officielle de demande de remboursement.

3.2 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral )

a Rentes

Principe L'impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Ce taux comprend l'impôt cantonal, communal et fédéral. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à CHF 1'000.-.

Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Le taux pour les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 % se monte à 8 % des prestations brutes ( barème D ), sans limite inférieure.

b Prestations en capital L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital selon le barème de l'impôt à la source fédéral et selon le barème de l'impôt à la source cantonal et communal ( barème « Personne seule » ) reproduits dans les annexes de ce document. Ce calcul est également applicable aux prestations en capital versées pour cause d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %. L'institution de prévoyance doit retenir l'impôt à la source sur chacune des prestations qu'elle verse. En cas de versement échelonné des parts obligatoire et surobligatoire de l'avoir de prévoyance en vertu de règles de droit international pour des personnes qui ont définitivement quitté la Suisse, l'impôt est calculé pour chaque prestation en capital. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital est inférieure à CHF 17'500.-.

AFC | Instructions 2018 7

3.3 Décompte et versement à l'administration fiscale

cantonale a Généralités Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement ou l’inscription au crédit de la prestation de prévoyance. Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent. Le siège des employeurs affiliés n’est pas déterminant. Le canton du siège de l’institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d’assurance avec laquelle l’institution de prévoyance a conclu un contrat d'assurance ou de réassurance.

b Rentes Pour les rentes, y compris les rentes d’invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %, les montants prélevés doivent être versés mensuellement dans les 10 jours suivant la fin du mois, sur la base du décompte de paiement prévu à cet effet. La transmission de la liste récapitulative peut se faire soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé, avant le 31 janvier de l'année qui suit.

c Prestations en capital Pour les capitaux de prévoyance, l’institution de prévoyance doit transmettre à l’administration fiscale cantonale, dans les 10 jours après le début du mois suivant l’échéance, les données du contribuable soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé. Un exemplaire doit être remis d’office au contribuable, ainsi qu'au service de l'impôt à la source si vous utilisez le formulaire précasé. L’impôt à la source doit être versé à l’administration fiscale cantonale dans le même délai ( 10 jours après le début du mois suivant l’échéance ). Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n'atteint pas le minimum imposable.

3.4 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur

de la prestation imposable ) a Prélèvement de l'impôt L’institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale.

8 Instructions 2018 | AFC

En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l’impôt, demander à l’administration fiscale du lieu du domicile en Suisse du contribuable la confirmation que l’imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure ordinaire. En cas de décès d’un assuré, elle doit s’enquérir du domicile des bénéficiaires de la prestation. Si certains d’entre eux sont domiciliés à l’étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l’impôt à la source. L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l’État concerné et, s'agissant des rentes, doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt.

b Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale Le versement de l’impôt doit être effectué exclusivement à l’aide du bulletin de versement avec référence expédié au début de chaque année. En cas de retard dans le versement des impôts, des intérêts moratoires sont dus.

c Attestation destinée au contribuable Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu à la source.

3.5 Commission de perception

Une commission de perception de 2 % du montant de l’impôt versé à notre administration dans le délai imparti est accordée au débiteur de la prestation. En cas de versement d’une prestation en capital, la commission de perception est de CHF 100.- au minimum. Lorsque l’impôt retenu est égal ou inférieur à CHF 100.-, le débiteur de la prestation est autorisé à garder la somme au titre de commission de perception.

3.6 Moyens de droit de l'institution de prévoyance

( réclamation ) L’institution de prévoyance qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale. Elle est cependant tenue d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision.

AFC | Instructions 2018 9

4 Moyens de droits du contribuable ( réclamation )

4.1 Contestation du principe de la retenue de l'impôt

Le contribuable qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale. Ce délai légal de réclamation doit impérativement être respecté, sous peine de forclusion.

4.2 Contestation du montant de la retenue de l'impôt

a En général Le contribuable qui conteste le montant de la retenue de l'impôt peut déposer une réclamation écrite et motivée ( accompagnée des pièces justificatives ) auprès du Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3 : ¡ si l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année ; ¡ si l’attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu. Les délais légaux de réclamation doivent impérativement être respectés, sous peine de forclusion.

b Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposition cantonale et communale de la prestation en capital ( barème « Marié » ) Le contribuable peut demander, dans les conditions indiquées sous le point 4.2.a ( réclamation écrite et motivée déposée dans les délais ), une rectification de l'imposition cantonale et communale de sa prestation en capital, pour tenir compte du barème « Marié » ( avec le système du splitting : division par deux du revenu pour déterminer l'impôt ) s'il fait partie d'une catégorie suivante : ¡ personne mariée ou partenaire enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ; ¡ personne vivant en union libre, avec enfant(s) mineur(s) à charge, pour autant qu'elle réalise le revenu le plus élevé du couple ; ¡ famille monoparentale avec enfant(s) mineur(s) à charge. Les motifs de la réclamation doivent être clairement exprimés et celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives.

10 Instructions 2018 | AFC

Assiette de l’impôt

4.3 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une

CDI ( prestation en capital ) Si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation en capital à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt (oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ). Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant : »»Lettre-circulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-3

»»Formulaire disponible sur ge.ch/lc/iso-4 Lorsque le bénéficiaire d'une prestation en capital d'invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % est domicilié à l’étranger et exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source ( point 3.1.b « cas particulier » ).

AFC | Instructions 2018 11

Barème 2018 IFD à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
Annexes
Ci-après les barèmes IFD et ICC à la source sur les				prestations de
prévoyance en capital.
1 Barème 2018 Impôt fédéral		direct à la source sur les
prestations de prévoyance		en capital
IFD à la source sur les prestations de prévoyance en capital
L’ IFD à la source sur		le montant brut de la prestation en capital			( arrondi au
millier
L’IFD à la	desur
source CHFle ) se		brut
	calcule montant de la
		de la	façon
		prestation suivante :
			en capital (arrondi au millier de F) se calcule de la façon
suivante.
Prestations
1. Prestations enjusqu'à
	en capital capital jusqu'à
		CHF 150'000.-CHF 150'000.-
L'impôt ressort directement du tableau ci-dessous.
L'impôt	ressort directement du tableau ci-dessous.
Exemple: L'impôt à la source		sur une prestation en capital de CHF 74'000.- se monte à CHF 182.--
Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à
en capital	la source	en capital	la source	en capital	la source	en capital	la source
25 000	0.00	57 000	88.50	89 000	313.50	121 000	675.00
26 000	2.00	58 000	94.00	90 000	322.50	122 000	687.50
27 000	4.00	59 000	99.50	91 000	331.50	123 000	700.00
28 000	6.00	60 000	105.00	92 000	340.50	124 000	712.50
29 000	8.00	61 000	110.50	93 000	349.50	125 000	725.00
30 000	10.00	62 000	116.00	94 000	358.50	126 000	745.00
31 000	12.00	63 000	121.50	95 000	367.50	127 000	765.00
32 000	14.00	64 000	127.00	96 000	376.50	128 000	785.00
33 000	16.00	65 000	132.50	97 000	385.50	129 000	805.00
34 000	18.00	66 000	138.00	98 000	394.50	130 000	825.00
35 000	20.00	67 000	143.50	99 000	403.50	131 000	845.00
36 000	22.00	68 000	149.00	100 000	412.50	132 000	865.00
37 000	24.00	69 000	154.50	101 000	425.00	133 000	885.00
38 000	26.00	70 000	160.00	102 000	437.50	134 000	905.00
39 000	28.00	71 000	165.50	103 000	450.00	135 000	925.00
40 000	30.00	72 000	171.00	104 000	462.50	136 000	945.00
41 000	32.00	73 000	176.50	105 000	475.00	137 000	965.00
42 000	34.00	74 000	182.00	106 000	487.50	138 000	985.00
43 000	36.00	75 000	187.50	107 000	500.00	139 000	1'005.00
44 000	38.00	76 000	196.50	108 000	512.50	140 000	1'025.00
45 000	40.00	77 000	205.50	109 000	525.00	141 000	1'045.00
46 000	42.00	78 000	214.50	110 000	537.50	142 000	1'065.00
47 000	44.00	79 000	223.50	111 000	550.00	143 000	1'085.00
48 000	46.00	80 000	232.50	112 000	562.50	144 000	1'105.00
49 000	48.00	81 000	241.50	113 000	575.00	145 000	1'125.00
50 000	50.00	82 000	250.50	114 000	587.50	146 000	1'145.00
51 000	55.50	83 000	259.50	115 000	600.00	147 000	1'165.00
52 000	61.00	84 000	268.50	116 000	612.50	148 000	1'185.00
53 000	66.50	85 000	277.50	117 000	625.00	149 000	1'205.00
54 000	72.00	86 000	286.50	118 000	637.50	150 000	1'225.00
55 000	77.50	87 000	295.50	119 000	650.00
56 000	83.00	88 000	304.50	120 000	662.50
2. Prestations en capital de		CHF 151'000.- à CHF 900'000.-.
L'impôt se compose de CHF 1'225.- sur les premiers CHF 150'000.- selon le barème et de						2.60% de la partie de la prestation
supérieure à CHF 150'000.-.
						Exemple
Exemple :
L'impôt àL'IFD à la
la source sursource sur en
	une prestation une		prestation
		capital		en capital
			de CHF 675'000.- se montede CHF 74'300.-
					à 14'875.--	se monte (1'225 + 13'650)
Le montant de 13'650
à CHF 182.- représente le 2.60% de 525'000 (675'000 - 150'000).
3. Prestations en capital supérieures à CHF			900'000.-
L'impôt se monte à 2.30% de la prestation brute totale.
12 Instructions 2018 \| AFC
Exemple :
L'impôt à la source sur une prestation en capital de CHF 2'000'000.- se monte à CHF 46'000.-.

Barème 2018 IFD à la source sur les prestations de prévoyance en capital

Prestations en capital de CHF 151'000.- à CHF 900'000.-. L'impôt se compose de : ¡ CHF 1'225.- sur les premiers CHF 150'000.- selon le barème ¡ et de 2.60 % de la partie de la prestation supérieure à CHF 150'000.-. Exemple L'IFD à la source sur une prestation en capital de CHF 675'000.- se monte à CHF 14'875.- ( 1'225 + 13'650 ). Le montant de 13'650 représente le 2.60 % de 525'000 ( 675'000 – 150'000 ).

Prestations en capital supérieures à CHF 900'000.- L'impôt se monte à 2.30 % de la prestation brute totale. Exemple L'IFD à la source sur une prestation en capital de CHF 2'000'000.- se monte à CHF 46'000.- ( 2.30 % de 2'000'000.- ).

AFC | Instructions 2018 13

Barème 2018 ICC à la source sur les prestations de prévoyance en capital

2 Barème 2018 Impôts cantonaux et communaux à la source sur les prestations de prévoyance en capital L’ ICC à la source sur le montant brut de la prestation en capital se calcule de la façon suivante :

Prestations en capital jusqu'à CHF 2'000'000.- L'impôt ressort directement du tableau ci-après. Exemple L'ICC à la source sur une prestation en capital de CHF 27'560.- se monte à CHF 27'560 x 1.18044 % = CHF 325.33

14 Instructions 2018 | AFC

	Barème 2018 ICC à la source
sur	les prestations de prévoyance en capital
Tableau des impôts cantonaux et communaux à la source sur les prestations					de
prévoyance en capital selon art. 45 LIPP, 10 et 11 LISP incluant les centimes					additionnels
cantonaux ( 48.5 % ) et les centimes			additionnels communaux ( 43.95 % ).
	Revenus de	17'500	à	32'400
Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
17'500	0.00000	22'500	0.64191	27'500	1.18044
17'600	0.01426	22'600	0.65301	27'600	1.19134
17'700	0.03006	22'700	0.66396	27'700	1.20217
17'800	0.04556	22'800	0.67482	27'800	1.21295
17'900	0.06089	22'900	0.68568	27'900	1.22362
18'000	0.07617	23'000	0.69635	28'000	1.23425
18'100	0.09116	23'100	0.70693	28'100	1.24477
18'200	0.10604	23'200	0.71741	28'200	1.25525
18'300	0.12071	23'300	0.72931	28'300	1.26558
18'400	0.13522	23'400	0.74111	28'400	1.27592
18'500	0.14962	23'500	0.75281	28'500	1.28618
18'600	0.16382	23'600	0.76441	28'600	1.29629
18'700	0.17797	23'700	0.77595	28'700	1.30641
18'800	0.19186	23'800	0.78739	28'800	1.31642
18'900	0.20561	23'900	0.79870	28'900	1.32640
19'000	0.21932	24'000	0.80996	29'000	1.33631
19'100	0.23277	24'100	0.82108	29'100	1.34612
19'200	0.24615	24'200	0.83215	29'200	1.35586
19'300	0.25933	24'300	0.84313	29'300	1.36553
19'400	0.27237	24'400	0.85398	29'400	1.37517
19'500	0.28533	24'500	0.86473	29'500	1.38475
19'600	0.29816	24'600	0.87541	29'600	1.39419
19'700	0.31086	24'700	0.88603	29'700	1.40367
19'800	0.32333	24'800	0.89657	29'800	1.41299
19'900	0.33578	24'900	0.90699	29'900	1.42234
20'000	0.34810	25'000	0.91736	30'000	1.43157
20'100	0.36025	25'100	0.92761	30'100	1.44073
20'200	0.37238	25'200	0.93782	30'200	1.44983
20'300	0.38429	25'300	0.94794	30'300	1.45891
20'400	0.39608	25'400	0.95909	30'400	1.46789
20'500	0.40785	25'500	0.97047	30'500	1.47685
20'600	0.41942	25'600	0.98164	30'600	1.48572
20'700	0.43092	25'700	0.99280	30'700	1.49456
20'800	0.44226	25'800	1.00384	30'800	1.50328
20'900	0.45349	25'900	1.01483	30'900	1.51201
21'000	0.46467	26'000	1.02573	31'000	1.52068
21'100	0.47583	26'100	1.03651	31'100	1.52923
21'200	0.48840	26'200	1.04725	31'200	1.53779
21'300	0.50085	26'300	1.05783	31'300	1.54626
21'400	0.51322	26'400	1.06841	31'400	1.55471
21'500	0.52544	26'500	1.07894	31'500	1.56311
21'600	0.53759	26'600	1.08929	31'600	1.57142
21'700	0.54963	26'700	1.09963	31'700	1.57968
21'800	0.56151	26'800	1.10985	31'800	1.58789
21'900	0.57333	26'900	1.12000	31'900	1.59608
22'000	0.58500	27'000	1.13015	32'000	1.60422
22'100	0.59661	27'100	1.14015	32'100	1.61224
22'200	0.60806	27'200	1.15007	32'200	1.62031
22'300	0.61942	27'300	1.15989	32'300	1.62824
22'400	0.63076	27'400	1.16974	32'400	1.63620

AFC | Instructions 2018 15

Barème 2018 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de	32'500	à	47'400
Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
32'500	1.64406	37'500	2.03421	42'500	2.37609
32'600	1.65187	37'600	2.04178	42'600	2.38244
32'700	1.65963	37'700	2.04936	42'700	2.38874
32'800	1.66841	37'800	2.05688	42'800	2.39498
32'900	1.67720	37'900	2.06435	42'900	2.40119
33'000	1.68588	38'000	2.07182	43'000	2.40737
33'100	1.69447	38'100	2.07919	43'100	2.41360
33'200	1.70307	38'200	2.08657	43'200	2.41972
33'300	1.71159	38'300	2.09392	43'300	2.42582
33'400	1.72009	38'400	2.10120	43'400	2.43191
33'500	1.72851	38'500	2.10847	43'500	2.43795
33'600	1.73688	38'600	2.11565	43'600	2.44404
33'700	1.74522	38'700	2.12284	43'700	2.45002
33'800	1.75349	38'800	2.12997	43'800	2.45600
33'900	1.76174	38'900	2.13707	43'900	2.46191
34'000	1.76991	39'000	2.14415	44'000	2.46784
34'100	1.77804	39'100	2.15115	44'100	2.47376
34'200	1.78611	39'200	2.15816	44'200	2.47964
34'300	1.79414	39'300	2.16511	44'300	2.48546
34'400	1.80218	39'400	2.17203	44'400	2.49126
34'500	1.81012	39'500	2.17894	44'500	2.49708
34'600	1.81798	39'600	2.18576	44'600	2.50285
34'700	1.82588	39'700	2.19262	44'700	2.50859
34'800	1.83368	39'800	2.19937	44'800	2.51429
34'900	1.84143	39'900	2.20612	44'900	2.51998
35'000	1.84914	40'000	2.21290	45'000	2.52562
35'100	1.85684	40'100	2.21955	45'100	2.53129
35'200	1.86446	40'200	2.22622	45'200	2.53688
35'300	1.87204	40'300	2.23283	45'300	2.54249
35'400	1.87960	40'400	2.23941	45'400	2.54822
35'500	1.88713	40'500	2.24598	45'500	2.55413
35'600	1.89455	40'600	2.25246	45'600	2.56000
35'700	1.90199	40'700	2.25897	45'700	2.56589
35'800	1.90933	40'800	2.26542	45'800	2.57172
35'900	1.91671	40'900	2.27183	45'900	2.57756
36'000	1.92400	41'000	2.27824	46'000	2.58335
36'100	1.93122	41'100	2.28457	46'100	2.58911
36'200	1.93848	41'200	2.29119	46'200	2.59487
36'300	1.94565	41'300	2.29789	46'300	2.60056
36'400	1.95280	41'400	2.30459	46'400	2.60627
36'500	1.95986	41'500	2.31123	46'500	2.61194
36'600	1.96694	41'600	2.31791	46'600	2.61758
36'700	1.97395	41'700	2.32448	46'700	2.62321
36'800	1.98092	41'800	2.33105	46'800	2.62880
36'900	1.98789	41'900	2.33754	46'900	2.63439
37'000	1.99557	42'000	2.34405	47'000	2.63991
37'100	2.00334	42'100	2.35055	47'100	2.64544
37'200	2.01116	42'200	2.35697	47'200	2.65095
37'300	2.01885	42'300	2.36338	47'300	2.65643
37'400	2.02652	42'400	2.36974	47'400	2.66190

16 Instructions 2018 | AFC

	Barème 2018 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de	47'500	à	62'400
Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
47'500	2.66733	52'500	2.91257	57'500	3.11518
47'600	2.67271	52'600	2.91700	57'600	3.11885
47'700	2.67811	52'700	2.92142	57'700	3.12255
47'800	2.68347	52'800	2.92581	57'800	3.12621
47'900	2.68883	52'900	2.93021	57'900	3.12988
48'000	2.69415	53'000	2.93455	58'000	3.13352
48'100	2.69944	53'100	2.93889	58'100	3.13714
48'200	2.70473	53'200	2.94323	58'200	3.14077
48'300	2.70996	53'300	2.94754	58'300	3.14436
48'400	2.71521	53'400	2.95185	58'400	3.14796
48'500	2.72041	53'500	2.95613	58'500	3.15154
48'600	2.72560	53'600	2.96037	58'600	3.15510
48'700	2.73078	53'700	2.96464	58'700	3.15867
48'800	2.73592	53'800	2.96887	58'800	3.16221
48'900	2.74106	53'900	2.97310	58'900	3.16576
49'000	2.74614	54'000	2.97730	59'000	3.16925
49'100	2.75122	54'100	2.98148	59'100	3.17276
49'200	2.75630	54'200	2.98566	59'200	3.17627
49'300	2.76134	54'300	2.98980	59'300	3.17975
49'400	2.76638	54'400	2.99395	59'400	3.18323
49'500	2.77137	54'500	2.99807	59'500	3.18669
49'600	2.77633	54'600	3.00218	59'600	3.19012
49'700	2.78131	54'700	3.00629	59'700	3.19357
49'800	2.78624	54'800	3.01037	59'800	3.19699
49'900	2.79118	54'900	3.01444	59'900	3.20042
50'000	2.79608	55'000	3.01847	60'000	3.20382
50'100	2.80096	55'100	3.02250	60'100	3.20720
50'200	2.80584	55'200	3.02654	60'200	3.21060
50'300	2.81066	55'300	3.03054	60'300	3.21395
50'400	2.81550	55'400	3.03455	60'400	3.21732
50'500	2.82030	55'500	3.03852	60'500	3.22066
50'600	2.82508	55'600	3.04246	60'600	3.22399
50'700	2.82986	55'700	3.04643	60'700	3.22733
50'800	2.83461	55'800	3.05036	60'800	3.23064
50'900	2.83935	55'900	3.05429	60'900	3.23396
51'000	2.84404	56'000	3.05820	61'000	3.23723
51'100	2.84873	56'100	3.06209	61'100	3.24051
51'200	2.85342	56'200	3.06598	61'200	3.24379
51'300	2.85807	56'300	3.06982	61'300	3.24705
51'400	2.86272	56'400	3.07369	61'400	3.25031
51'500	2.86734	56'500	3.07752	61'500	3.25354
51'600	2.87192	56'600	3.08134	61'600	3.25675
51'700	2.87652	56'700	3.08517	61'700	3.25998
51'800	2.88108	56'800	3.08896	61'800	3.26319
51'900	2.88565	56'900	3.09276	61'900	3.26640
52'000	2.89017	57'000	3.09651	62'000	3.26958
52'100	2.89468	57'100	3.10026	62'100	3.27275
52'200	2.89920	57'200	3.10402	62'200	3.27593
52'300	2.90365	57'300	3.10775	62'300	3.27907
52'400	2.90813	57'400	3.11148	62'400	3.28223

AFC | Instructions 2018 17

Barème 2018 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de	62'500	à	77'400
Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
62'500	3.28536	67'500	3.43034	72'500	3.55531
62'600	3.28848	67'600	3.43300	72'600	3.55763
62'700	3.29161	67'700	3.43569	72'700	3.55996
62'800	3.29471	67'800	3.43835	72'800	3.56232
62'900	3.29782	67'900	3.44102	72'900	3.56484
63'000	3.30089	68'000	3.44366	73'000	3.56738
63'100	3.30396	68'100	3.44630	73'100	3.56992
63'200	3.30704	68'200	3.44894	73'200	3.57245
63'300	3.31009	68'300	3.45155	73'300	3.57498
63'400	3.31315	68'400	3.45418	73'400	3.57747
63'500	3.31619	68'500	3.45679	73'500	3.57997
63'600	3.31920	68'600	3.45939	73'600	3.58249
63'700	3.32223	68'700	3.46199	73'700	3.58497
63'800	3.32524	68'800	3.46458	73'800	3.58745
63'900	3.32825	68'900	3.46717	73'900	3.58991
64'000	3.33123	69'000	3.46972	74'000	3.59238
64'100	3.33421	69'100	3.47229	74'100	3.59484
64'200	3.33720	69'200	3.47486	74'200	3.59730
64'300	3.34014	69'300	3.47740	74'300	3.59977
64'400	3.34311	69'400	3.47996	74'400	3.60219
64'500	3.34605	69'500	3.48249	74'500	3.60464
64'600	3.34898	69'600	3.48500	74'600	3.60706
64'700	3.35192	69'700	3.48753	74'700	3.60949
64'800	3.35483	69'800	3.49004	74'800	3.61191
64'900	3.35775	69'900	3.49256	74'900	3.61431
65'000	3.36063	70'000	3.49506	75'000	3.61672
65'100	3.36352	70'100	3.49755	75'100	3.61911
65'200	3.36641	70'200	3.50004	75'200	3.62150
65'300	3.36928	70'300	3.50250	75'300	3.62392
65'400	3.37216	70'400	3.50499	75'400	3.62627
65'500	3.37501	70'500	3.50745	75'500	3.62864
65'600	3.37784	70'600	3.50990	75'600	3.63101
65'700	3.38068	70'700	3.51236	75'700	3.63338
65'800	3.38351	70'800	3.51480	75'800	3.63574
65'900	3.38634	70'900	3.51725	75'900	3.63806
66'000	3.38915	71'000	3.51966	76'000	3.64039
66'100	3.39195	71'100	3.52208	76'100	3.64275
66'200	3.39476	71'200	3.52451	76'200	3.64508
66'300	3.39753	71'300	3.52691	76'300	3.64741
66'400	3.40032	71'400	3.52933	76'400	3.64971
66'500	3.40308	71'500	3.53172	76'500	3.65203
66'600	3.40584	71'600	3.53409	76'600	3.65433
66'700	3.40861	71'700	3.53649	76'700	3.65664
66'800	3.41135	71'800	3.53886	76'800	3.65892
66'900	3.41410	71'900	3.54124	76'900	3.66121
67'000	3.41681	72'000	3.54360	77'000	3.66348
67'100	3.41952	72'100	3.54595	77'100	3.66576
67'200	3.42225	72'200	3.54831	77'200	3.66803
67'300	3.42495	72'300	3.55064	77'300	3.67031
67'400	3.42766	72'400	3.55298	77'400	3.67255

18 Instructions 2018 | AFC

	Barème 2018 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de	77'500	à	92'400
Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
77'500	3.67480	82'500	3.78040	87'500	3.87394
77'600	3.67705	82'600	3.78240	87'600	3.87571
77'700	3.67929	82'700	3.78437	87'700	3.87746
77'800	3.68153	82'800	3.78634	87'800	3.87921
77'900	3.68374	82'900	3.78829	87'900	3.88096
78'000	3.68596	83'000	3.79027	88'000	3.88270
78'100	3.68819	83'100	3.79223	88'100	3.88445
78'200	3.69040	83'200	3.79417	88'200	3.88618
78'300	3.69262	83'300	3.79613	88'300	3.88794
78'400	3.69480	83'400	3.79807	88'400	3.88965
78'500	3.69701	83'500	3.80001	88'500	3.89138
78'600	3.69920	83'600	3.80195	88'600	3.89310
78'700	3.70137	83'700	3.80387	88'700	3.89483
78'800	3.70355	83'800	3.80581	88'800	3.89654
78'900	3.70572	83'900	3.80771	88'900	3.89823
79'000	3.70789	84'000	3.80963	89'000	3.89994
79'100	3.71004	84'100	3.81153	89'100	3.90164
79'200	3.71220	84'200	3.81344	89'200	3.90335
79'300	3.71436	84'300	3.81537	89'300	3.90506
79'400	3.71650	84'400	3.81725	89'400	3.90673
79'500	3.71864	84'500	3.81915	89'500	3.90842
79'600	3.72077	84'600	3.82103	89'600	3.91011
79'700	3.72290	84'700	3.82293	89'700	3.91179
79'800	3.72504	84'800	3.82481	89'800	3.91347
79'900	3.72713	84'900	3.82667	89'900	3.91513
80'000	3.72925	85'000	3.82854	90'000	3.91681
80'100	3.73135	85'100	3.83041	90'100	3.91847
80'200	3.73347	85'200	3.83228	90'200	3.92013
80'300	3.73558	85'300	3.83415	90'300	3.92181
80'400	3.73765	85'400	3.83598	90'400	3.92345
80'500	3.73973	85'500	3.83784	90'500	3.92509
80'600	3.74182	85'600	3.83968	90'600	3.92674
80'700	3.74390	85'700	3.84153	90'700	3.92839
80'800	3.74598	85'800	3.84337	90'800	3.93004
80'900	3.74802	85'900	3.84519	90'900	3.93166
81'000	3.75009	86'000	3.84701	91'000	3.93329
81'100	3.75215	86'100	3.84884	91'100	3.93492
81'200	3.75420	86'200	3.85066	91'200	3.93656
81'300	3.75625	86'300	3.85249	91'300	3.93818
81'400	3.75829	86'400	3.85429	91'400	3.93979
81'500	3.76032	86'500	3.85609	91'500	3.94140
81'600	3.76235	86'600	3.85790	91'600	3.94302
81'700	3.76438	86'700	3.85971	91'700	3.94463
81'800	3.76641	86'800	3.86150	91'800	3.94623
81'900	3.76841	86'900	3.86328	91'900	3.94782
82'000	3.77041	87'000	3.86506	92'000	3.94942
82'100	3.77242	87'100	3.86685	92'100	3.95102
82'200	3.77444	87'200	3.86864	92'200	3.95261
82'300	3.77644	87'300	3.87041	92'300	3.95420
82'400	3.77841	87'400	3.87216	92'400	3.95578

AFC | Instructions 2018 19

Barème 2018 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de	92'500	à	137'000
Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
92'500	3.95736	97'500	4.03223	112'500	4.21690
92'600	3.95894	97'600	4.03365	113'000	4.22220
92'700	3.96051	97'700	4.03507	113'500	4.22747
92'800	3.96209	97'800	4.03648	114'000	4.23268
92'900	3.96364	97'900	4.03788	114'500	4.23787
93'000	3.96520	98'000	4.03929	115'000	4.24299
93'100	3.96677	98'100	4.04070	115'500	4.24807
93'200	3.96833	98'200	4.04210	116'000	4.25310
93'300	3.96989	98'300	4.04351	116'500	4.25811
93'400	3.97142	98'400	4.04489	117'000	4.26306
93'500	3.97297	98'500	4.04629	117'500	4.26797
93'600	3.97453	98'600	4.04769	118'000	4.27284
93'700	3.97606	98'700	4.04907	118'500	4.27768
93'800	3.97760	98'800	4.05046	119'000	4.28246
93'900	3.97912	98'900	4.05183	119'500	4.28766
94'000	3.98065	99'000	4.05321	120'000	4.29308
94'100	3.98218	99'100	4.05458	120'500	4.29848
94'200	3.98370	99'200	4.05596	121'000	4.30383
94'300	3.98524	99'300	4.05734	121'500	4.30913
94'400	3.98674	99'400	4.05870	122'000	4.31439
94'500	3.98826	99'500	4.06007	122'500	4.31959
94'600	3.98977	99'600	4.06143	123'000	4.32477
94'700	3.99128	99'700	4.06279	123'500	4.32990
94'800	3.99278	99'800	4.06416	124'000	4.33499
94'900	3.99428	99'900	4.06550	124'500	4.34004
95'000	3.99578	100'000	4.06685	125'000	4.34504
95'100	3.99727	100'500	4.07356	125'500	4.35002
95'200	3.99876	101'000	4.08022	126'000	4.35494
95'300	4.00027	101'500	4.08681	126'500	4.35983
95'400	4.00174	102'000	4.09332	127'000	4.36469
95'500	4.00321	102'500	4.09979	127'500	4.36949
95'600	4.00470	103'000	4.10618	128'000	4.37427
95'700	4.00619	103'500	4.11252	128'500	4.37901
95'800	4.00766	104'000	4.11879	129'000	4.38371
95'900	4.00911	104'500	4.12500	129'500	4.38838
96'000	4.01057	105'000	4.13115	130'000	4.39300
96'100	4.01205	105'500	4.13725	130'500	4.39760
96'200	4.01351	106'000	4.14328	131'000	4.40216
96'300	4.01497	106'500	4.14927	131'500	4.40668
96'400	4.01642	107'000	4.15519	132'000	4.41117
96'500	4.01788	107'500	4.16107	132'500	4.41562
96'600	4.01933	108'000	4.16688	133'000	4.42005
96'700	4.02078	108'500	4.17265	133'500	4.42444
96'800	4.02221	109'000	4.17835	134'000	4.42880
96'900	4.02365	109'500	4.18401	134'500	4.43312
97'000	4.02508	110'000	4.18962	135'000	4.43741
97'100	4.02652	110'500	4.19517	135'500	4.44168
97'200	4.02795	111'000	4.20067	136'000	4.44590
97'300	4.02939	111'500	4.20613	136'500	4.45010
97'400	4.03080	112'000	4.21154	137'000	4.45427

20 Instructions 2018 | AFC

	Barème 2018	ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 137'500	à	212'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
137'500	4.45840 162'500	4.63513	187'500	4.79166
138'000	4.46251 163'000	4.63860	188'000	4.79472
138'500	4.46659 163'500	4.64205	188'500	4.79776
139'000	4.47064 164'000	4.64548	189'000	4.80079
139'500	4.47466 164'500	4.64888	189'500	4.80380
140'000	4.47864 165'000	4.65228	190'000	4.80679
140'500	4.48261 165'500	4.65564	190'500	4.80977
141'000	4.48655 166'000	4.65899	191'000	4.81273
141'500	4.49045 166'500	4.66231	191'500	4.81568
142'000	4.49433 167'000	4.66562	192'000	4.81861
142'500	4.49818 167'500	4.66891	192'500	4.82153
143'000	4.50201 168'000	4.67218	193'000	4.82443
143'500	4.50580 168'500	4.67542	193'500	4.82732
144'000	4.50958 169'000	4.67866	194'000	4.83019
144'500	4.51332 169'500	4.68186	194'500	4.83305
145'000	4.51703 170'000	4.68505	195'000	4.83589
145'500	4.52074 170'500	4.68823	195'500	4.83872
146'000	4.52440 171'000	4.69138	196'000	4.84153
146'500	4.52805 171'500	4.69451	196'500	4.84433
147'000	4.53167 172'000	4.69763	197'000	4.84712
147'500	4.53525 172'500	4.70073	197'500	4.84988
148'000	4.53883 173'000	4.70381	198'000	4.85264
148'500	4.54238 173'500	4.70688	198'500	4.85538
149'000	4.54590 174'000	4.70993	199'000	4.85811
149'500	4.54940 174'500	4.71295	199'500	4.86083
150'000	4.55287 175'000	4.71596	200'000	4.86353
150'500	4.55633 175'500	4.71895	200'500	4.86622
151'000	4.55975 176'000	4.72193	201'000	4.86889
151'500	4.56316 176'500	4.72489	201'500	4.87155
152'000	4.56655 177'000	4.72784	202'000	4.87420
152'500	4.56990 177'500	4.73076	202'500	4.87683
153'000	4.57325 178'000	4.73367	203'000	4.87946
153'500	4.57657 178'500	4.73656	203'500	4.88207
154'000	4.57986 179'000	4.73945	204'000	4.88467
154'500	4.58314 179'500	4.74230	204'500	4.88725
155'000	4.58639 180'000	4.74515	205'000	4.88982
155'500	4.58963 180'500	4.74798	205'500	4.89238
156'000	4.59284 181'000	4.75079	206'000	4.89492
156'500	4.59603 181'500	4.75365	206'500	4.89746
157'000	4.59920 182'000	4.75692	207'000	4.89999
157'500	4.60235 182'500	4.76016	207'500	4.90249
158'000	4.60549 183'000	4.76339	208'000	4.90499
158'500	4.60860 183'500	4.76660	208'500	4.90747
159'000	4.61169 184'000	4.76979	209'000	4.90995
159'500	4.61476 184'500	4.77297	209'500	4.91241
160'000	4.61781 185'000	4.77612	210'000	4.91486
160'500	4.62103 185'500	4.77927	210'500	4.91730
161'000	4.62458 186'000	4.78239	211'000	4.91973
161'500	4.62812 186'500	4.78550	211'500	4.92214
162'000	4.63164 187'000	4.78859	212'000	4.92455

AFC | Instructions 2018 21

Barème 2018 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 212'500	à	287'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
212'500	4.92694 237'500	5.03373	262'500	5.12219
213'000	4.92932 238'000	5.03564	263'000	5.12409
213'500	4.93169 238'500	5.03754	263'500	5.12597
214'000	4.93405 239'000	5.03943	264'000	5.12784
214'500	4.93640 239'500	5.04132	264'500	5.12971
215'000	4.93873 240'000	5.04319	265'000	5.13157
215'500	4.94106 240'500	5.04506	265'500	5.13342
216'000	4.94337 241'000	5.04692	266'000	5.13527
216'500	4.94569 241'500	5.04877	266'500	5.13711
217'000	4.94798 242'000	5.05062	267'000	5.13895
217'500	4.95026 242'500	5.05245	267'500	5.14077
218'000	4.95254 243'000	5.05428	268'000	5.14260
218'500	4.95480 243'500	5.05610	268'500	5.14441
219'000	4.95705 244'000	5.05792	269'000	5.14622
219'500	4.95929 244'500	5.05973	269'500	5.14801
220'000	4.96153 245'000	5.06152	270'000	5.14981
220'500	4.96375 245'500	5.06332	270'500	5.15159
221'000	4.96596 246'000	5.06510	271'000	5.15338
221'500	4.96816 246'500	5.06688	271'500	5.15515
222'000	4.97036 247'000	5.06865	272'000	5.15692
222'500	4.97253 247'500	5.07041	272'500	5.15867
223'000	4.97471 248'000	5.07217	273'000	5.16043
223'500	4.97687 248'500	5.07392	273'500	5.16217
224'000	4.97903 249'000	5.07566	274'000	5.16392
224'500	4.98117 249'500	5.07739	274'500	5.16565
225'000	4.98330 250'000	5.07912	275'000	5.16738
225'500	4.98543 250'500	5.08085	275'500	5.16910
226'000	4.98754 251'000	5.08256	276'000	5.17082
226'500	4.98965 251'500	5.08427	276'500	5.17261
227'000	4.99175 252'000	5.08597	277'000	5.17463
227'500	4.99383 252'500	5.08766	277'500	5.17664
228'000	4.99591 253'000	5.08935	278'000	5.17865
228'500	4.99798 253'500	5.09103	278'500	5.18064
229'000	5.00004 254'000	5.09270	279'000	5.18263
229'500	5.00209 254'500	5.09437	279'500	5.18462
230'000	5.00413 255'000	5.09603	280'000	5.18659
230'500	5.00617 255'500	5.09769	280'500	5.18856
231'000	5.00819 256'000	5.09933	281'000	5.19052
231'500	5.01021 256'500	5.10098	281'500	5.19248
232'000	5.01222 257'000	5.10261	282'000	5.19442
232'500	5.01421 257'500	5.10424	282'500	5.19636
233'000	5.01620 258'000	5.10586	283'000	5.19830
233'500	5.01818 258'500	5.10748	283'500	5.20023
234'000	5.02016 259'000	5.10909	284'000	5.20215
234'500	5.02212 259'500	5.11070	284'500	5.20406
235'000	5.02408 260'000	5.11264	285'000	5.20597
235'500	5.02603 260'500	5.11456	285'500	5.20787
236'000	5.02796 261'000	5.11648	286'000	5.20976
236'500	5.02990 261'500	5.11839	286'500	5.21165
237'000	5.03182 262'000	5.12030	287'000	5.21353

22 Instructions 2018 | AFC

	Barème 2018	ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 287'500	à	362'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
287'500	5.21540 312'500	5.30145	337'500	5.37475
288'000	5.21727 313'000	5.30303	338'000	5.37611
288'500	5.21913 313'500	5.30461	338'500	5.37746
289'000	5.22099 314'000	5.30618	339'000	5.37881
289'500	5.22283 314'500	5.30774	339'500	5.38015
290'000	5.22468 315'000	5.30930	340'000	5.38149
290'500	5.22651 315'500	5.31086	340'500	5.38282
291'000	5.22834 316'000	5.31241	341'000	5.38415
291'500	5.23016 316'500	5.31396	341'500	5.38548
292'000	5.23198 317'000	5.31550	342'000	5.38680
292'500	5.23379 317'500	5.31703	342'500	5.38813
293'000	5.23559 318'000	5.31857	343'000	5.38944
293'500	5.23739 318'500	5.32009	343'500	5.39075
294'000	5.23918 319'000	5.32161	344'000	5.39206
294'500	5.24097 319'500	5.32313	344'500	5.39337
295'000	5.24275 320'000	5.32464	345'000	5.39467
295'500	5.24452 320'500	5.32615	345'500	5.39597
296'000	5.24629 321'000	5.32765	346'000	5.39726
296'500	5.24805 321'500	5.32915	346'500	5.39855
297'000	5.24980 322'000	5.33064	347'000	5.39983
297'500	5.25156 322'500	5.33213	347'500	5.40112
298'000	5.25330 323'000	5.33362	348'000	5.40240
298'500	5.25504 323'500	5.33510	348'500	5.40367
299'000	5.25677 324'000	5.33657	349'000	5.40494
299'500	5.25850 324'500	5.33804	349'500	5.40621
300'000	5.26022 325'000	5.33951	350'000	5.40747
300'500	5.26193 325'500	5.34097	350'500	5.40873
301'000	5.26364 326'000	5.34243	351'000	5.40999
301'500	5.26535 326'500	5.34388	351'500	5.41124
302'000	5.26704 327'000	5.34533	352'000	5.41249
302'500	5.26874 327'500	5.34677	352'500	5.41374
303'000	5.27043 328'000	5.34821	353'000	5.41498
303'500	5.27211 328'500	5.34965	353'500	5.41622
304'000	5.27378 329'000	5.35108	354'000	5.41746
304'500	5.27545 329'500	5.35250	354'500	5.41869
305'000	5.27712 330'000	5.35393	355'000	5.41992
305'500	5.27878 330'500	5.35534	355'500	5.42114
306'000	5.28043 331'000	5.35676	356'000	5.42236
306'500	5.28208 331'500	5.35817	356'500	5.42358
307'000	5.28372 332'000	5.35957	357'000	5.42480
307'500	5.28536 332'500	5.36097	357'500	5.42601
308'000	5.28699 333'000	5.36237	358'000	5.42722
308'500	5.28862 333'500	5.36376	358'500	5.42842
309'000	5.29024 334'000	5.36515	359'000	5.42962
309'500	5.29186 334'500	5.36653	359'500	5.43082
310'000	5.29347 335'000	5.36791	360'000	5.43202
310'500	5.29508 335'500	5.36929	360'500	5.43321
311'000	5.29668 336'000	5.37066	361'000	5.43439
311'500	5.29827 336'500	5.37203	361'500	5.43558
312'000	5.29986 337'000	5.37339	362'000	5.43676

AFC | Instructions 2018 23

Barème 2018 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 362'500	à	437'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
362'500	5.43794 387'500	5.49298	412'500	5.55120
363'000	5.43912 388'000	5.49401	413'000	5.55231
363'500	5.44029 388'500	5.49503	413'500	5.55341
364'000	5.44146 389'000	5.49605	414'000	5.55451
364'500	5.44262 389'500	5.49720	414'500	5.55561
365'000	5.44378 390'000	5.49844	415'000	5.55671
365'500	5.44494 390'500	5.49968	415'500	5.55780
366'000	5.44610 391'000	5.50091	416'000	5.55889
366'500	5.44725 391'500	5.50215	416'500	5.55999
367'000	5.44840 392'000	5.50337	417'000	5.56107
367'500	5.44955 392'500	5.50460	417'500	5.56215
368'000	5.45069 393'000	5.50582	418'000	5.56323
368'500	5.45183 393'500	5.50704	418'500	5.56431
369'000	5.45297 394'000	5.50826	419'000	5.56539
369'500	5.45410 394'500	5.50947	419'500	5.56646
370'000	5.45523 395'000	5.51068	420'000	5.56753
370'500	5.45636 395'500	5.51189	420'500	5.56860
371'000	5.45748 396'000	5.51309	421'000	5.56966
371'500	5.45861 396'500	5.51430	421'500	5.57073
372'000	5.45972 397'000	5.51549	422'000	5.57179
372'500	5.46084 397'500	5.51669	422'500	5.57285
373'000	5.46195 398'000	5.51788	423'000	5.57390
373'500	5.46306 398'500	5.51907	423'500	5.57496
374'000	5.46417 399'000	5.52026	424'000	5.57600
374'500	5.46527 399'500	5.52144	424'500	5.57706
375'000	5.46638 400'000	5.52262	425'000	5.57810
375'500	5.46747 400'500	5.52380	425'500	5.57914
376'000	5.46857 401'000	5.52497	426'000	5.58018
376'500	5.46966 401'500	5.52615	426'500	5.58122
377'000	5.47075 402'000	5.52731	427'000	5.58226
377'500	5.47184 402'500	5.52848	427'500	5.58329
378'000	5.47292 403'000	5.52964	428'000	5.58432
378'500	5.47400 403'500	5.53080	428'500	5.58535
379'000	5.47508 404'000	5.53196	429'000	5.58638
379'500	5.47615 404'500	5.53312	429'500	5.58740
380'000	5.47723 405'000	5.53426	430'000	5.58842
380'500	5.47829 405'500	5.53541	430'500	5.58944
381'000	5.47936 406'000	5.53656	431'000	5.59045
381'500	5.48042 406'500	5.53770	431'500	5.59147
382'000	5.48148 407'000	5.53884	432'000	5.59248
382'500	5.48254 407'500	5.53998	432'500	5.59349
383'000	5.48360 408'000	5.54112	433'000	5.59450
383'500	5.48465 408'500	5.54225	433'500	5.59550
384'000	5.48570 409'000	5.54337	434'000	5.59650
384'500	5.48675 409'500	5.54450	434'500	5.59751
385'000	5.48779 410'000	5.54562	435'000	5.59851
385'500	5.48884 410'500	5.54675	435'500	5.59950
386'000	5.48987 411'000	5.54786	436'000	5.60049
386'500	5.49091 411'500	5.54898	436'500	5.60149
387'000	5.49194 412'000	5.55009	437'000	5.60247

24 Instructions 2018 | AFC

	Barème 2018	ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 437'500	à	524'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
437'500	5.60346 462'500	5.65007	487'500	5.69190
438'000	5.60445 463'000	5.65095	488'000	5.69269
438'500	5.60543 463'500	5.65183	488'500	5.69349
439'000	5.60641 464'000	5.65271	489'000	5.69427
439'500	5.60739 464'500	5.65358	489'500	5.69506
440'000	5.60836 465'000	5.65446	490'000	5.69585
440'500	5.60933 465'500	5.65533	490'500	5.69663
441'000	5.61030 466'000	5.65620	491'000	5.69742
441'500	5.61128 466'500	5.65707	491'500	5.69820
442'000	5.61224 467'000	5.65793	492'000	5.69898
442'500	5.61320 467'500	5.65879	492'500	5.69976
443'000	5.61417 468'000	5.65966	493'000	5.70053
443'500	5.61513 468'500	5.66052	493'500	5.70131
444'000	5.61608 469'000	5.66138	494'000	5.70208
444'500	5.61704 469'500	5.66223	494'500	5.70286
445'000	5.61799 470'000	5.66309	495'000	5.70363
445'500	5.61894 470'500	5.66394	495'500	5.70440
446'000	5.61989 471'000	5.66479	496'000	5.70516
446'500	5.62084 471'500	5.66564	496'500	5.70593
447'000	5.62179 472'000	5.66649	497'000	5.70669
447'500	5.62273 472'500	5.66733	497'500	5.70746
448'000	5.62367 473'000	5.66818	498'000	5.70822
448'500	5.62461 473'500	5.66902	498'500	5.70898
449'000	5.62555 474'000	5.66986	499'000	5.70973
449'500	5.62648 474'500	5.67070	499'500	5.71049
450'000	5.62741 475'000	5.67154	500'000	5.71125
450'500	5.62834 475'500	5.67237	501'000	5.71275
451'000	5.62927 476'000	5.67320	502'000	5.71425
451'500	5.63020 476'500	5.67404	503'000	5.71575
452'000	5.63112 477'000	5.67487	504'000	5.71723
452'500	5.63204 477'500	5.67569	505'000	5.71872
453'000	5.63296 478'000	5.67652	506'000	5.72019
453'500	5.63388 478'500	5.67735	507'000	5.72166
454'000	5.63480 479'000	5.67817	508'000	5.72313
454'500	5.63571 479'500	5.67899	509'000	5.72459
455'000	5.63663 480'000	5.67981	510'000	5.72604
455'500	5.63754 480'500	5.68063	511'000	5.72749
456'000	5.63844 481'000	5.68144	512'000	5.72893
456'500	5.63935 481'500	5.68226	513'000	5.73037
457'000	5.64025 482'000	5.68307	514'000	5.73180
457'500	5.64116 482'500	5.68388	515'000	5.73322
458'000	5.64206 483'000	5.68469	516'000	5.73464
458'500	5.64296 483'500	5.68550	517'000	5.73606
459'000	5.64385 484'000	5.68630	518'000	5.73747
459'500	5.64475 484'500	5.68711	519'000	5.73887
460'000	5.64564 485'000	5.68791	520'000	5.74027
460'500	5.64653 485'500	5.68871	521'000	5.74166
461'000	5.64741 486'000	5.68951	522'000	5.74305
461'500	5.64831 486'500	5.69031	523'000	5.74443
462'000	5.64919 487'000	5.69110	524'000	5.74580

AFC | Instructions 2018 25

Barème 2018 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 525'000	à	674'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
525'000	5.74718 575'000	5.80966	625'000	5.86642
526'000	5.74854 576'000	5.81080	626'000	5.86766
527'000	5.74990 577'000	5.81193	627'000	5.86889
528'000	5.75126 578'000	5.81307	628'000	5.87012
529'000	5.75261 579'000	5.81419	629'000	5.87135
530'000	5.75395 580'000	5.81532	630'000	5.87257
531'000	5.75529 581'000	5.81643	631'000	5.87378
532'000	5.75663 582'000	5.81755	632'000	5.87500
533'000	5.75796 583'000	5.81866	633'000	5.87621
534'000	5.75928 584'000	5.81977	634'000	5.87741
535'000	5.76061 585'000	5.82088	635'000	5.87861
536'000	5.76192 586'000	5.82197	636'000	5.87981
537'000	5.76323 587'000	5.82307	637'000	5.88101
538'000	5.76454 588'000	5.82417	638'000	5.88220
539'000	5.76584 589'000	5.82525	639'000	5.88338
540'000	5.76714 590'000	5.82634	640'000	5.88457
541'000	5.76843 591'000	5.82742	641'000	5.88575
542'000	5.76971 592'000	5.82850	642'000	5.88692
543'000	5.77100 593'000	5.82958	643'000	5.88809
544'000	5.77227 594'000	5.83064	644'000	5.88926
545'000	5.77354 595'000	5.83171	645'000	5.89042
546'000	5.77481 596'000	5.83278	646'000	5.89159
547'000	5.77608 597'000	5.83384	647'000	5.89275
548'000	5.77734 598'000	5.83489	648'000	5.89390
549'000	5.77859 599'000	5.83595	649'000	5.89505
550'000	5.77984 600'000	5.83700	650'000	5.89620
551'000	5.78108 601'000	5.83804	651'000	5.89734
552'000	5.78232 602'000	5.83909	652'000	5.89848
553'000	5.78356 603'000	5.84013	653'000	5.89961
554'000	5.78479 604'000	5.84116	654'000	5.90075
555'000	5.78602 605'000	5.84219	655'000	5.90188
556'000	5.78724 606'000	5.84322	656'000	5.90300
557'000	5.78846 607'000	5.84425	657'000	5.90413
558'000	5.78967 608'000	5.84527	658'000	5.90524
559'000	5.79088 609'000	5.84629	659'000	5.90636
560'000	5.79209 610'000	5.84739	660'000	5.90747
561'000	5.79329 611'000	5.84869	661'000	5.90858
562'000	5.79448 612'000	5.84998	662'000	5.90969
563'000	5.79568 613'000	5.85127	663'000	5.91079
564'000	5.79686 614'000	5.85256	664'000	5.91189
565'000	5.79805 615'000	5.85384	665'000	5.91298
566'000	5.79923 616'000	5.85512	666'000	5.91408
567'000	5.80040 617'000	5.85639	667'000	5.91517
568'000	5.80158 618'000	5.85766	668'000	5.91625
569'000	5.80274 619'000	5.85892	669'000	5.91733
570'000	5.80391 620'000	5.86018	670'000	5.91841
571'000	5.80506 621'000	5.86144	671'000	5.91949
572'000	5.80622 622'000	5.86269	672'000	5.92056
573'000	5.80737 623'000	5.86394	673'000	5.92163
574'000	5.80852 624'000	5.86518	674'000	5.92270

26 Instructions 2018 | AFC

	Barème 2018	ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 675'000	à	824'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
675'000	5.92376 725'000	5.97319		6.01624
676'000	5.92482 726'000	5.97411	776'000	6.01705
677'000	5.92588 727'000	5.97503	777'000	6.01785
678'000	5.92693 728'000	5.97594	778'000	6.01865
679'000	5.92799 729'000	5.97685	779'000	6.01945
680'000	5.92903 730'000	5.97776	780'000	6.02025
681'000	5.93008 731'000	5.97867	781'000	6.02104
682'000	5.93112 732'000	5.97957	782'000	6.02183
683'000	5.93216 733'000	5.98047	783'000	6.02262
684'000	5.93319 734'000	5.98137	784'000	6.02341
685'000	5.93422 735'000	5.98227	785'000	6.02420
686'000	5.93526 736'000	5.98317	786'000	6.02498
687'000	5.93628 737'000	5.98406	787'000	6.02576
688'000	5.93731 738'000	5.98495	788'000	6.02654
689'000	5.93833 739'000	5.98583	789'000	6.02732
690'000	5.93934 740'000	5.98672	790'000	6.02810
691'000	5.94036 741'000	5.98760	791'000	6.02887
692'000	5.94137 742'000	5.98848	792'000	6.02964
693'000	5.94238 743'000	5.98936	793'000	6.03041
694'000	5.94338 744'000	5.99023	794'000	6.03118
695'000	5.94439 745'000	5.99111	795'000	6.03195
696'000	5.94539 746'000	5.99198	796'000	6.03271
697'000	5.94639 747'000	5.99285	797'000	6.03348
698'000	5.94738 748'000	5.99371	798'000	6.03424
699'000	5.94837 749'000	5.99458	799'000	6.03500
700'000	5.94936 750'000	5.99544	800'000	6.03575
701'000	5.95035 751'000	5.99630	801'000	6.03651
702'000	5.95133 752'000	5.99715	802'000	6.03726
703'000	5.95231 753'000	5.99801	803'000	6.03801
704'000	5.95329 754'000	5.99886	804'000	6.03876
705'000	5.95426 755'000	5.99971	805'000	6.03951
706'000	5.95524 756'000	6.00056	806'000	6.04026
707'000	5.95620 757'000	6.00140	807'000	6.04100
708'000	5.95717 758'000	6.00224	808'000	6.04174
709'000	5.95813 759'000	6.00309	809'000	6.04248
710'000	5.95909 760'000	6.00392	810'000	6.04322
711'000	5.96005 761'000	6.00476	811'000	6.04396
712'000	5.96101 762'000	6.00559	812'000	6.04469
713'000	5.96196 763'000	6.00643	813'000	6.04542
714'000	5.96291 764'000	6.00726	814'000	6.04615
715'000	5.96386 765'000	6.00808	815'000	6.04688
716'000	5.96481 766'000	6.00891	816'000	6.04761
717'000	5.96575 767'000	6.00973	817'000	6.04834
718'000	5.96669 768'000	6.01055	818'000	6.04906
719'000	5.96762 769'000	6.01137	819'000	6.04978
720'000	5.96856 770'000	6.01219	820'000	6.05050
721'000	5.96949 771'000	6.01301	821'000	6.05122
722'000	5.97042 772'000	6.01382	822'000	6.05194
723'000	5.97135 773'000	6.01463	823'000	6.05265
724'000	5.97227 774'000	6.01544	824'000	6.05337

AFC | Instructions 2018 27

Barème 2018 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 825'000	à	974'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
825'000	6.05408 875'000	6.08759	925'000	6.11747
826'000	6.05479 876'000	6.08822	926'000	6.11804
827'000	6.05550 877'000	6.08885	927'000	6.11860
828'000	6.05620 878'000	6.08948	928'000	6.11917
829'000	6.05691 879'000	6.09010	929'000	6.11973
830'000	6.05761 880'000	6.09073	930'000	6.12029
831'000	6.05831 881'000	6.09135	931'000	6.12085
832'000	6.05901 882'000	6.09198	932'000	6.12140
833'000	6.05971 883'000	6.09260	933'000	6.12196
834'000	6.06041 884'000	6.09322	934'000	6.12251
835'000	6.06110 885'000	6.09383	935'000	6.12307
836'000	6.06180 886'000	6.09445	936'000	6.12362
837'000	6.06249 887'000	6.09507	937'000	6.12417
838'000	6.06318 888'000	6.09568	938'000	6.12472
839'000	6.06386 889'000	6.09630	939'000	6.12527
840'000	6.06455 890'000	6.09691	940'000	6.12582
841'000	6.06524 891'000	6.09752	941'000	6.12637
842'000	6.06592 892'000	6.09813	942'000	6.12691
843'000	6.06660 893'000	6.09873	943'000	6.12746
844'000	6.06728 894'000	6.09934	944'000	6.12800
845'000	6.06796 895'000	6.09994	945'000	6.12854
846'000	6.06864 896'000	6.10055	946'000	6.12909
847'000	6.06931 897'000	6.10115	947'000	6.12963
848'000	6.06998 898'000	6.10175	948'000	6.13016
849'000	6.07066 899'000	6.10235	949'000	6.13070
850'000	6.07133 900'000	6.10295	950'000	6.13124
851'000	6.07200 901'000	6.10354	951'000	6.13178
852'000	6.07266 902'000	6.10414	952'000	6.13231
853'000	6.07333 903'000	6.10473	953'000	6.13284
854'000	6.07399 904'000	6.10533	954'000	6.13337
855'000	6.07465 905'000	6.10592	955'000	6.13390
856'000	6.07532 906'000	6.10651	956'000	6.13444
857'000	6.07598 907'000	6.10710	957'000	6.13496
858'000	6.07663 908'000	6.10768	958'000	6.13549
859'000	6.07729 909'000	6.10827	959'000	6.13602
860'000	6.07794 910'000	6.10885	960'000	6.13654
861'000	6.07860 911'000	6.10944	961'000	6.13707
862'000	6.07925 912'000	6.11002	962'000	6.13759
863'000	6.07990 913'000	6.11060	963'000	6.13811
864'000	6.08055 914'000	6.11118	964'000	6.13863
865'000	6.08120 915'000	6.11176	965'000	6.13915
866'000	6.08184 916'000	6.11234	966'000	6.13967
867'000	6.08249 917'000	6.11291	967'000	6.14019
868'000	6.08313 918'000	6.11349	968'000	6.14071
869'000	6.08377 919'000	6.11406	969'000	6.14122
870'000	6.08441 920'000	6.11463	970'000	6.14174
871'000	6.08505 921'000	6.11520	971'000	6.14225
872'000	6.08569 922'000	6.11577	972'000	6.14277
873'000	6.08632 923'000	6.11634	973'000	6.14328
874'000	6.08696 924'000	6.11691	974'000	6.14379

28 Instructions 2018 | AFC

	Barème 2018 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
	Revenus de 975'000	à	2'000'000
Revenu	Taux (%) Revenu	Taux (%)	Revenu	Taux (%)
975'000	6.14430 1'250'000	6.25346	1'750'000	6.36404
976'000	6.14481 1'260'000	6.25653	1'760'000	6.36561
977'000	6.14531 1'270'000	6.25956	1'770'000	6.36717
978'000	6.14582 1'280'000	6.26253	1'780'000	6.36870
979'000	6.14632 1'290'000	6.26546	1'790'000	6.37022
980'000	6.14683 1'300'000	6.26835	1'800'000	6.37172
981'000	6.14733 1'310'000	6.27119	1'810'000	6.37321
982'000	6.14783 1'320'000	6.27399	1'820'000	6.37468
983'000	6.14833 1'330'000	6.27674	1'830'000	6.37613
984'000	6.14884 1'340'000	6.27946	1'840'000	6.37757
985'000	6.14933 1'350'000	6.28213	1'850'000	6.37899
986'000	6.14983 1'360'000	6.28477	1'860'000	6.38039
987'000	6.15033 1'370'000	6.28736	1'870'000	6.38178
988'000	6.15083 1'380'000	6.28992	1'880'000	6.38316
989'000	6.15132 1'390'000	6.29244	1'890'000	6.38452
990'000	6.15182 1'400'000	6.29493	1'900'000	6.38587
991'000	6.15231 1'410'000	6.29738	1'910'000	6.38720
992'000	6.15280 1'420'000	6.29980	1'920'000	6.38852
993'000	6.15329 1'430'000	6.30218	1'930'000	6.38983
994'000	6.15378 1'440'000	6.30453	1'940'000	6.39112
995'000	6.15427 1'450'000	6.30685	1'950'000	6.39240
996'000	6.15476 1'460'000	6.30913	1'960'000	6.39366
997'000	6.15525 1'470'000	6.31139	1'970'000	6.39492
998'000	6.15573 1'480'000	6.31361	1'980'000	6.39616
999'000	6.15622 1'490'000	6.31580	1'990'000	6.39739
1'000'000	6.15670 1'500'000	6.31797	2'000'000	6.39860
1'010'000	6.16149 1'510'000	6.32010
1'020'000	6.16619 1'520'000	6.32221
1'030'000	6.17079 1'530'000	6.32429
1'040'000	6.17531 1'540'000	6.32635
1'050'000	6.17974 1'550'000	6.32837
1'060'000	6.18409 1'560'000	6.33037
1'070'000	6.18835 1'570'000	6.33235
1'080'000	6.19254 1'580'000	6.33430
1'090'000	6.19665 1'590'000	6.33622
1'100'000	6.20068 1'600'000	6.33813
1'110'000	6.20465 1'610'000	6.34000
1'120'000	6.20854 1'620'000	6.34186
1'130'000	6.21236 1'630'000	6.34369
1'140'000	6.21612 1'640'000	6.34550
1'150'000	6.21981 1'650'000	6.34729
1'160'000	6.22343 1'660'000	6.34906
1'170'000	6.22700 1'670'000	6.35080
1'180'000	6.23050 1'680'000	6.35253
1'190'000	6.23395 1'690'000	6.35423
1'200'000	6.23733 1'700'000	6.35591
1'210'000	6.24067 1'710'000	6.35758
1'220'000	6.24394 1'720'000	6.35922
1'230'000	6.24717 1'730'000	6.36085
1'240'000	6.25034 1'740'000	6.36246

AFC | Instructions 2018 29

Barème 2018 ICC à la source sur les prestations de prévoyance en capital

Prestations en capital supérieures à CHF 2'000'000.- Pour les prestations supérieures à CHF 2'000'000.-, le taux maximum de 6,640500 % doit être appliqué à la partie du montant qui dépasse CHF 2'000'000.-. Exemple L'ICC à la source sur une prestation en capital de CHF 3'000'000.- se monte à CHF 194'377.-. CHF 2'000'000.- à 6,39860 % = CHF 127'972 .- CHF 1'000'000.- à 6,640500 % = CHF 66'405 .- Total = CHF 194'377 .-

30 Instructions 2018 | AFC

Informations pratiques Adresse Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, 26, rue du Stand, 2ème étage ( Ascenseurs A ) Correspondance Case postale 3937 1211 Genève 3 Téléphone 022/327.57.02 pour les prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger Téléphone 022/327.57.87 pour les prestations versées à des personnes domiciliées à Genève Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.17 Autres renseignements centrale 022 / 327.70.00 téléphonique Heures d'ouverture des guichets 9h. à 16h. sans interruption ( modification possible durant les mois de juillet et août ; se renseigner au numéro 022/327.70.00 )

Site internet de l'administration »»www.ge.ch/impots

« page Prestations en capital » »»ge.ch/lc/iso-25

Renseignements relatifs aux paiements Coordonnées bancaires Banque Cantonale de Genève IBAN : CH82 0078 8000 C330 1158 2 BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX Titulaire : Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts Etat de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3 Préciser dans la communication au bénéficiaire : Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt et année concernée

AFC | Instructions 2018 31

Plus d’informations sur www.ge.ch/impots

Département des Finances Administration fiscale cantonale Rue de Stand 26 • Case postale 3937 - CH 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 7000 • Fax + 41 (0) 22 327 55 97 • www.ge.ch/impots