L’annexe B ( activité indépendante ) 16

Produits financiers ( 12.15 )

• Le montant initial s’obtient

Les différents rendements des titres par l’addition des colonnes et autres placements de capitaux « Rendements bruts soumis doivent être déclarés ici s’ils font à l’impôt anticipé » et « Ren- partie de votre fortune commercia- dements bruts non soumis à le. l’impôt anticipé » de la feuille F4 « Annexe à l’Etat des Attention titres » . Afin d’éviter une double imposi-

• Le montant calculé doit faire

tion, veuillez cocher la case FC l’objet d’un retraitement via un des annexes F « État des titres » compte distinct au sens de la pour tous les éléments que vous Circulaire No 23 du 17.12.2008 avez également déclaré au ni- de l’AFC afin de déterminer la veau de cette annexe B. déduction fiscale applicable pour l’imposition partielle. https://www.estv.admin. Déduction pour ch/estv/fr/home/ participations qualifiées (12.18) direkte-bundessteuer/ Conformément aux modifications lé- direkte-bundessteuer/ gislatives apportées par la « Réforme fachinformationen/ II de l’imposition des entreprises », kreisschreiben.html un volet de ce paquet fiscal implique une atténuation de la double impo-

Page 22

tations d’assurances obtenues en relation avec l’activité lucrative indé- pendante comme des indemnités pour dommages causés à des biens qui font partie de la fortune com- merciale.

Sont également comptabilisés sous

cette rubrique, les produits excep- tionnels n’afférant pas à la période

comme les dissolutions de réserves,

de réserves latentes ou de provi-

sions ( hors provisions AVS ) ainsi

que les bénéfices en capital prove-

nant de l’aliénation, de la réalisation

ou de la réévaluation comptable d’éléments matériels et \ ou immaté-

riels de la fortune commerciale ( voir

également en pages 5 et 6, sous « Le bénéfice en capital » ) .

Par contre, les prélèvements en nature opérés par le contribuable

sition économique au moyen d’une imposition partielle des rendements de droits de participations dès le 1er janvier 2009.

Seuls les droits de participation d’au moins 10 % du capital-actions ou du capital social d’une société de capi- taux ou d’une société coopérative sont pris en compte pour l’imposi- tion partielle ( propriété ou usufruit ).

De plus, sur les bénéfices d’alié-

nation, l’imposition partielle n’est

accordée que si, au moment de

l’aliénation, le contribuable ou l’en-

treprise de personnes a détenu le

droit de participation aliéné pendant

au moins un an.

L’imposition partielle se monte à 50% pour les rendements de par- ticipations qualifiées de la fortune commerciale. Le montant à indiquer sous la rubrique 12.18 se calcule en deux étapes :

codes 12.10, 12.10 et 12.15. Il peut des rubriques 12.08, 12.10, 12.15 et

s’agir de produits extraordinaires 12.16 diminuée de la rubrique 12.18.

dans le cadre de l’activité indépen-

dante, mais non compris dans les

produits d’exploitation ou des pres-

Les charges déductibles Les contribuables exerçant une acti- vité lucrative indépendante peuvent déduire de leur produit brut les frais qui sont justifiés par l’usage com- mercial ou professionnel.

Ainsi, par exemple, les frais géné-

raux, qui sont toutes les dépenses

nécessitées par la bonne marche de

l’entreprise ou l’exercice de l’activité

indépendante et ne trouvant pas

leur contrepartie dans un élément

de l’actif du bilan, peuvent être dé- duits.

Il s’agit notamment, des frais de per-

sonnel ( voir également sous « Les

charges du personnel (12.22 ) » ),

des loyers, des dépenses d’entretien

et de réparation, des frais financiers

( voir également en page 25, sous

« Les intérêts de dettes ( 12.41 ) » )

et des intérêts. Soit tous les frais

que l’exercice de l’activité indépen-

dante justifie.

Les éléments faisant partie des frais

déductibles sont précisés tant au

niveau fédéral ( art. 27 al.2 LIFD ) que

cantonal ( art. 30 LIPP ).

marchandises

• les réductions obtenues sur charges de matières, de mar-

Les charges non déductibles chandises et de services Les charges non déductibles fiscale- ment sont, par exemple, les dépen- ses d’acquisition ou d’amélioration Les charges de personnel d’éléments de la fortune, les propres ( 12.22 ) frais d’entretien du contribuable ou Salaires ceux de sa famille ou les amortisse- Les charges de personnel corres- ments de dettes. Les impôts sur le pondent notamment à la somme des revenu et la fortune ne sont pas non rémunérations ( salaires, traitements, plus déductibles. allocations, primes, bonus de fidé-

lité, cadeaux, prestations en nature ) De plus, la loi précise que diffé- versées au personnel engagé sur la rents éléments doivent être pris en base d’un contrat de travail. compte dans le calcul du bénéfice imposable comme par exemple, les Si des prestations en nature sont amortissements ou provisions non versées à votre personnel sous la justifiés, ou les produits non comp- forme de logement ou de pension, tabilisés. celles - ci doivent être enregistrées

en charges sur l’exercice comptable Les pertes antérieures à sept ans et à leur coût de revient. Différents non encore compensées ne peuvent barèmes forfaitaires se trouvent aux plus être prises en compte fiscale- articles 7 à 11 du règlement d’appli- ment et sont ajoutées au bénéfice cation de la loi sur l’imposition des imposable ( voir également en personnes physiques ( RIPP ) que page 26, sous « Les pertes non vous trouverez en pages 46 de ce compensées ( 57.20 ) » ). présent guide . Les charges de matières premiè- Le salaire versé au conjoint vivant res, de marchandises et de servi- en ménage commun pour sa colla- ces ( 12.21 ) boration à l’activité indépendante

Les charges de matières premiè- exercée par l’autre époux ou parte- res, de marchandises et de services naire enregistré constitue une char- comprennent, outre les trois char- ge d’exploitation seulement dans ges citées :

L’annexe B ( activité indépendante )

16

Page 24

le cas où le montant du salaire est

La perte subie sur ces immobili-

tabilisation d’un amortissement

annoncé à la caisse de compensa-

sations, qui se déprécient dans le

dégressif alors que le choix de la

tion AVS avec le salaire des autres

temps, est prise en compte par des

méthode de la valeur d’acquisition

employés et qu’il est déclaré comme

amortissements périodiques. En

implique un amortissement constant

revenu de l’activité dépendante par

comptabilité, il s’agit de diminuer

( linéaire ).

le conjoint.

chaque immobilisation d’une valeur

conforme à la période concernée

La méthode d’amortissement choi-

Si le montant n’est pas déclaré mais

afin de garder une image correcte

sie est valable, en général, pour l’en-

que le conjoint fournit un travail im-

du patrimoine et du résultat de l’acti-

semble de la période d’utilisation du

portant pour seconder l’autre dans

vité indépendante. De plus, comme

bien.

sa profession ou son commerce une

les amortissements sont intégrés au

déduction pour double activité des

prix de vente et que ceux - ci revien-

La Notice A 1995 publiée par l’Ad-

l’actif du bilan et ne constituent pas des charges immédiates. Ainsi, l’application de la méthode de

la valeur effective entraîne la comp-

ministration fédérale des contribu- tions ( Afc ) fixe des taux considérés comme usuels en matière d’amor- tissement. Vous trouverez le barème des taux admis en pages 44 et 45, sous l’appendice 1 de ce présent guide.

Attention

La rubrique 12.23 est reprise du tableau complet des amortisse-

ments de l’exercice se trouvant

sur l’annexe B3 sous « Total des

amortissements effectués » ( voir pour plus d’informations en pages 30 et 31, sous « Le ta-

bleau des amortissements » ).

Les provisions ( 12.24 )

Des provisions peuvent être consti- tuées, selon le droit commercial,

pour couvrir des risques en rapport

avec l’activité commerciale de l’exer-

cice comptable ( provisions justifiées

par l’usage commercial ).

Il s’agit d’engagements ( sorties fu- tures de liquidités, de marchandises ou de prestations sans contre - pres- tations ) à propos desquels il existe une ou plusieurs incertitudes por- tant sur le montant de la sortie, l’échéance ( moment de la sortie ), les circonstances ( probabilité de

survenance ) et le bénéficiaire (de la

prestation ) .

Le but est de permettre une saisie

l’obtention d’un acte de défaut de

résultant des engagements finan-

des charges relatives à la période

biens. La provision constituée sera

ciers en rapport direct ou indirect

( principe du rattachement à la pé-

alors utilisée pour supporter cette

avec le processus de production

riode ) et d’empêcher un résultat

charge.

sont admises en déduction.

comptable exagéré.

Provision sur marchandises

Nous vous prions d’intégrer à cette

Le droit fiscal, en application des

Une sous - estimation allant jusqu’à

rubrique exclusivement les charges

articles 29 LIFD et 30 let. e LIPP ,

un tiers du prix d’acquisition ou de

financières liées à une dette com-

admet des provisions pour :

revient est admise par l’autorité fis-

cale si le contribuable tient un in-

merciale inscrite au niveau du pas-

sif du bilan. Les annuités concer-

• des engagements de l’exer-

ventaire complet des marchandises

nant des financement de biens

cice dont le montant est en-

( matières premières, matières auxi-

par leasing sont à indiquer sous la

core indéterminé

liaires, produits en cours, semi - fi-

rubrique ci-dessous (12.42).

• des risques de pertes sur

nis, etc.).

des actifs circulants ( notam-

Les frais généraux et autres

ment marchandises et débi-

Provision sur risques de

charges d’exploitation (12.42 )

teurs )

pertes

Indiquez ici le montant total de tou-

cherche et de développement que de perte direct provenant de confiés à des tiers l’exercice.

Contrairement aux amortisse- Provision pour futurs

ments, les provisions ont un carac- mandats frais de recherche tère non définitif. Ainsi, lorsqu’elles et développement ne se justifient plus commerciale- L’autorité fiscale admet une provi- ment elles sont ajoutées au revenu sion jusqu’à 10 % du bénéfice com- imposable sous la rubrique 12.16, mercial imposable mais au plus jus- ( voir également en page 22, sous qu’à 1 million de francs au maximum « Autres produits »( 12.16 ) ). pour de futurs mandats de recher- che et développement confiés à des En comptabilité cela signifie qu’en tiers. fin d’exercice chaque provision est reconsidérée selon les critères Attention ci - dessus et adaptée en fonction de la situation. La rubrique 12.24 doit être mise en corrélation avec le tableau des provisions se trouvant sur Provision sur débiteurs l’annexe B3. Pour plus de détails douteux ( ducroire ) veuillez vous référer à la page 32 Une correction de valeur de 5 % sur de ce présent guide, sous « Les les débiteurs suisses et 10 % sur provisions » . les débiteurs étrangers est admise sans justification spéciale afin de te- nir compte des risques de recouvre- Les intérêts de dettes (12.41 ) ment des créances. Seuls les intérêts passifs liés au

tion générées au cours du proces-

sus de production.

Ces charges recouvrent en particu-

lier :

• les charges des locaux com- merciaux ( loyer )

• l’entretien, les réparations

• les charges de véhicules et de

transport

• les assurances

• les charges d’énergie

• les charges de marketing ( pu-

blicité )

• les frais de clientèle et de représentation ( voir égale- ment en page 35, sous « Les frais de clientèle et de re-

présentation » ).

• les charges administratives et informatiques

Total des charges commerciales (12.45 )

Indiquez ici la somme des rubriques

L’annexe B ( activité indépendante )

16

Page 26

Le résultat

En application du droit fiscal suisse

( art. 31 respectivement 211 LIFD et

12.01 Bénéfice net A reporter sur la feuille récapitulative,

code 12.00FROȗ1 et 2 art. 30 let. f LIPP ), les pertes des

sept exercices précédant la pé-

57.10 Perte commerciale

riode fiscale 2016 sont déductibles

57.20 Pertes non compensées

à condition qu’elles n’aient pas été

calcul du revenu imposable de ces

années.

Le bénéfice net ( 12.01 ) ou la perte

commerciale ( 57.10 )

• Si ce montant est négatif,

veuillez l’inscrire sur la ru-

Si les excédents de pertes pro-

viennent de plusieurs exercices, il

Veuillez calculer la différence entre

brique 57.10 ( Perte commer-

convient d’abord de déduire les per-

la rubrique 12.17 ( Total des recettes )

ciale ).

tes de l’exercice le plus ancien.

et la rubrique 12.45 ( Total des char-

ges commerciales ) :

Les pertes non compensées ( 57.20 )

La perte nette ( 57.00 )

Indiquez ici la somme des rubriques

au capital social d’une société de

%LODQFRPSWDEOH

ICC

3. Fortune

capitaux ou d’une société coopéra-

tive, dans la mesure où le détenteur

12.48 Actifs circulants

les déclare comme fortune com-

12.49 Actifs immobilisés

merciale au moment de leur acqui-

12.50 Actifs commerciaux bruts A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 12.00

sition » .

57.50 Passifs commerciaux (dettes) A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 57.00

Les actifs circulants (12.48 )

12.70 Fonds propres engagés dans une société en nom collectif

ou en commandite simple

A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 12.00

Les actifs circulants englobent no-

57.51 Découvert commercial A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 57.00

tamment les postes suivants :

Les actifs

• créances ( débiteurs, clients,

ducroire, actifs transitoires )

En règle générale la fortune com-

dérante, à l’exercice de l’activité

• stocks ( matières premières et

merciale « comprend tous les élé-

lucrative indépendante ; il en va de

marchandises )

ments de fortune qui servent,

même pour les participations d’au

entièrement ou de manière prépon-

moins 20 % au capital - actions ou

Ces différents postes sont à décla- Attention rer pour l’impôt sur la fortune à leur valeur comptable. Concernant les Afin d’éviter une double imposi- tion veuillez cocher la case FC de

papiers-valeurs, dès la période fis- cale 2011, ils sont estimés à la valeur l’annexe D « Immeubles» si vous déterminante pour l’impôts sur le avez également déclaré le (les) revenu. bien (s) immobilier (s) au niveau de cette annexe. Les actifs immobilisés ( 12.49 )

Les actifs immobilisés compren- Les actifs commerciaux bruts nent toutes les immobilisations dont (12.50 ) l’exploitation dispose librement. On Indiquez ici la somme des rubriques peut notamment citer :

Page 27

Les fonds propres engagés dans une société ( 12.70 ), le

découvert commercial ( 57.51 )

Cette rubrique sert à préciser votre part nette au capital, dans le cas où vous êtes associé au sein d’une so- ciété en nom collectif ou d’une so- ciété en commandite simple et que vous n’êtes pas en découvert à la date de clôture de l’exercice comp- table.

Si, par contre, vous êtes en décou-

• les immeubles commerciaux récapitulative, code 12.00.

• les installations d’exploitation

• les véhicules

• le goodwill ou fonds de com- Les passifs commerciaux merce ( 57.50 )

• les prêts à long terme Vous devez déclarer sous cette ru- brique le total de vos dettes com-

L’estimation des actifs immobili- merciales et le montant probable sés se fait à leur valeur comptable des charges futures couvertes par exception faite pour les immeubles vos provisions. commerciaux qui seront déclarés pour l’impôt sur la fortune à leur Attention valeur fiscale. Les amortissements effectués sur ces immeubles sont Il ne faut déclarer que les dettes néanmoins autorisés selon le ba- commerciales, les dettes privées rème de la Notice A 2001 ( voir en étant déclarées sous l’annexe E pages 44 et 45 de l’appendice 1 ) . ( intérêts et dettes ).

Le capital selon estimation fiscale Les passifs commerciaux ( ou fonds correspond généralement :

devez déclarer celui - ci sous la rubrique « découvert commercial » ( 57.51).

Déduction sur la fortune commerciale investie ( 51.60 )

Une déduction sociale est accordée sur la fortune commerciale de l’ex- ploitant.

Cette déduction correspond à la

moitié des éléments de fortune in- vestis dans l’exploitation commer- ciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa parti- cipation, mais au maximum pour un montant de CHF 499’028.-.

Cette déduction n’est pas admise

étrangers ) englobent les postes sui-

vants :

pour les professions libérales et les

professions agricoles.

• soit à la valeur de donation

• dettes financières à court

« Récapitulation 2016 » de la page de

• soit au coût des travaux de

terme

garde de la déclaration d’impôts à la

construction et d’agrandisse-

• passifs transitoires ( passifs

rubrique 51.60.

ment

de régularisation )

• provisions

• dettes à long terme

Si les 2 conjoints exercent chacun

une activité lucrative indépendante

Vous pouvez prendre contact avec

distincte, cette déduction est accor-

le service immobilier si vous ne

dée aux 2 conjoints.

connaissez pas le capital selon esti-

mation fiscale de votre bien immobi-

lier sis dans le canton de Genève.

(

G-PP16B3

B3

Estimation du stock des marchandises

Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise

et détaillée

Stock 1

Stock 2

Stock 3

Sous-estimation en % (réserves latentes)

,

,

,

7DEOHDXGHVDPRUWLVVHPHQWVGHOŠH[HUFLFH

Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise

et détaillée et nous remettre un tableau additionnel si nécessaire

Taux d’amortissement appliqué

,

%

, %

,

%

,

%

+ Acquisitions et apports privés

Ventes et transferts

Direct

Constant

Direct Constant

Direct

Constant

Direct

Constant

Méthodes d’amortissement

Indirect

Dégressif

Indirect Dégressif

Indirect

Dégressif

Indirect

Dégressif

3URYLVLRQV

Veuillez nous remettre un tableau annexe si nécessaire

Compte

Taux appliqué

$UJXPHQWDWLRQȗ- XVWLILFDWLRQ

,

%

,

%

L’annexe B ( activité indépendante )

16

Page 29

3 Les renseignements complémentaires

( Annexe B3 )

Le stock de marchandises

B3

( G-PP16B3

Celle - ci correspond à l’évaluation

actuelle du risque potentiel sur le

stock quant à une dépréciation sou-

daine de sa valeur en corrélation

avec le marché, la bonne marche

Estimation du stock des marchandises

Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise et détaillée

Stock 1

Stock 2 Stock 3

des affaires et la nature du stock

touché.

Prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice

Cette sous - estimation étant ad-

6RXVHVWLPDWLRQHQ&+)

mise fiscalement jusqu’à un tiers

Valeur comptable en fin d’exercice

du prix d’acquisition ou de revient,

Sous-estimation en % (réserves latentes)

, ,

,

il convient donc de l’adapter en fin

de période et de comptabiliser la

différence en charge sous « Les

charges de matières premières

Veuillez compléter le tableau d’esti-

Le genre

(12.21 ) » en page 23 si la sous - es-

mation des stocks de marchandises

Dénomination du poste concerné.

timation augmente, ou en produit

de manière précise et détaillée.

sous « Autres produits ( 12.16 ) »

Attention

Le prix d’acquisition ou de

revient en fin d’exercice

en page 22 si celle - ci diminue par

rapport à la période comptable pré-

Si le nombre de postes de stocks

Il s’agit de la valeur réelle du

stock, cédente.

de marchandises comptabilisés

évalué selon le prix d’achat si ce-

dans vos comptes commerciaux

lui - ci a été acquis pendant l’exer-

Valeur comptable en fin

dépasse l’espace mis à disposi-

cice comptable concerné ou le prix

d’exercice

tion sur l’annexe B3, nous vous

de revient pour les stocks déjà clô-

Cette valeur correspond à la somme

prions de nous remettre une deu-

turés la période précédente. Le prix

des deux montants précédents soit

xième annexe B3 et de compléter

est alors calculé selon différentes

le prix d’acquisition ou de revient en

les colonnes nécessaires.

méthodes d’évaluation comptables

fin d’exercice et celui de la sous - es-

entre le stock initial et les achats de timation.

Pour ch aque poste de stock ( matiè-

l’année 2016.

res premières, matières auxiliaires,

La sous - estimation fiscale en %

produits en cours, produits semi - fi-

Il s’agit d’obtenir le pourcentage de

nis, etc. ), veuillez spécifier :

sous - estimation fiscale par rapport

au prix d’acquisition ou prix de re-

vient en fin d’exercice.

Les acquisitions et apports

privés

tout au plus à leur valeur vénale.

Le transfert de biens de la fortune privée à la fortune commerciale n’entraîne pas de conséquences fiscales ( art. 16, al.3 LIFD et art. 27 let. j LIPP ). Cependant, l’imposition des gains immobiliers est réservée

au niveau cantonal. En effet, dans le cadre du transfert d’un bien immobi- lier, l’apport est assimilé à une alié-

nation.

Attention

Cette rubrique ne doit être com-

plétée qu’au moment de l’activa- tion du bien soit lors de la pre- mière année d’amortissement.

Les ventes et transferts dans

la fortune privée

En cas d’aliénation d’un actif immo- bilisé, le calcul permettant de déter- miner un produit ou une perte réali- sée sur cette vente tient compte de la valeur comptable du bien qui se trouve déduit du prix de vente. L’actif cédé est soldé au niveau du bilan et sa valeur comptable disparaît. C’est

Page 31

La méthode d’amortissement détermine sur quelle valeur l’amor- tissement est calculé. Dans le cas d’un amortissement effectué sur la valeur d’acquisition ( valeur d’utilisa- tion ), on applique un taux d’amor- tissement constant ou linéaire. On utilise en général ce taux pour des actifs ayant une dépréciation fixe. La particularité de cette méthode est qu’elle permet une répartition uni- forme de la charge d’amortissement sur toute la période d’utilisation ( à utiliser notamment pour le mobilier de bureau ).

A contrario, dans le cas d’un amor- tissement effectué sur la valeur ef- fective ( valeur comptable, valeur de remplacement ou valeur résiduelle )

indépendante ( voir également en

compte de l’utilisation privée de l’ac-

du bien touché, on applique un

pages 5 et 6, sous « Le bénéfice

tif immobilisé concerné.

taux d’amortissement dégressif. Le

en capital » ) .

En effet, seuls les frais justifiés par

montant de l’amortissement dimi-

nue alors d’année en année. Cette

La valeur avant amortissements

l’usage commercial sont fiscale-

méthode est utilisée pour des actifs

Veuillez indiquer ici la somme des

ment déductibles. IIs doivent donc

ayant une dépréciation rapide en

rubriques précédentes soit :

être utiles à l’exploitation. Toutes les

début d’utilisation ou pour lesquels

dépenses privées mises à la charge Valeur en début d’exercice de l’exploitation sont considérées comme des prestations en nature et + Acquisitions et apports doivent être reprises selon le droit privés fiscal.

• Ventes et transferts dans la fortune privée L’amortissement fiscal se calcule en déduisant une part privée à l’amor-

= Valeur avant amortissements tissement comptable calculé ci- dessus Les amortissements comptables Méthodes d’amortissement Veuillez vous référer au taux d’amor- Veuillez préciser les méthodes uti- tissement indiqué sous la rubrique lisées pour chaque poste d’actif du taux d’amortissement ainsi qu’à amorti. à la Notice A 1995 de l’Afc.

La comptabilisation des amortisse- Lorsque l’actif immobilisé est un immeuble à prépondérance com- ments se base sur deux principes : une méthode d’amortissement et merciale, veuillez tenir compte de la une technique d’enregistrement. valeur comptable au 31.12.2016 de

l’entretien et les réparations aug- mentent toujours plus avec le temps ( par exemple pour un véhicule ). Son utilisation permet aussi d’appliquer le principe de prudence.

La technique d’enregistrement détermine la méthode de compta-

bilisation de la charge d’amortis- sement. Dans le cas d’un amortis- sement direct, la charge est saisie dans le compte d’actif correspon-

dant. Ainsi le solde du compte d’actif

montre, en fin de période, la valeur

résiduelle ou comptable du bien et

la valeur d’acquisition n’apparaît pas dans les comptes commerciaux.

A contrario, dans le cas d’un amor-

tissement indirect, la charge est

16

saisie sur un compte de correctif de valeur que l’on nomme « fonds d’amortissements » . Celui - ci fait apparaître les amortissements cu- mulés jusqu’à la date actuelle pour un actif donné. Ainsi, ce dernier n’est pas touché et affiche toujours la valeur d’acquisition.

Les provisions

3URYLVLRQV Veuillez nous remettre un tableau annexe si nécessaire

Compte Taux appliqué

,

,

Veuillez compléter le tableau des provisions de l’exercice de manière précise et détaillée.

Attention

Si le nombre de postes faisant l’objet de provisions dépasse l’espace mis à disposition sur

l’annexe B3, nous vous prions

de nous remettre une deuxième

annexe B3 et de compléter les

colonnes nécessaires.

( G-PP16B4

B4

)UDLVGHFOLHQWªOHHWGHUHSU«VHQWDWLRQ

Veuillez garder les justificatifs à disposition de l’administration fiscale

La totalité des frais de clientèle et de représentation sont-ils justifiés par l’usage commercial ?

Oui

Non

L’exploitant a-t-il prélevé des marchandises pour lui-même, sa famille ou son personnel ?

Oui Non

Calcul

Comptabilisation

En charges

Par le compte privé

Montant

Des véhicules commerciaux sont-ils utilisés à des fins privées ?

Oui Non

Année

Type de véhicule (modèle, catégorie)

d’acquisition

Prix d’achat hors TVA

L’exploitant s’est-il versé un salaire ?

Oui Non

Si oui, comment l’a-t-il comptabilisé dans ses comptes commerciaux ?

Comptabilisation

En charges

Par le compte privé

Montant

Déductions liées aux revenus de la feuille B2

ICC

IFD

1. Revenu

2.

Revenu

$FRPSWH V $96$,$3*$)$0DWGHOŠH[SORLWDQWYHUV«V

Uniquement pour l’exercice comptable Joindre les justificatifs

&RWLVDWLRQVFRPSO«PHQWDLUHV$96$,$3*$)$0DWGHOŠH[SORLWDQW

Selon les décisions notifiées en 2016 Joindre les justificatifs

12.13 Montant de la provision AVS constituée

Uniquement pour l’exercice comptable

12.14 Montant de la provision AVS dissoute

Selon les décisions notifiées en 2016

32.12 Prévoyance 2ème pilier de l’exploitant (cotisations)

Joindre les justificatifs

32.40 Cotisations au 3ème pilier A Joindre les justificatifs

'«GXFWLRQVXUOHJDLQGHOŠXQGHV«SRX[ȗȗSDUWHQDLUHV

32.95 Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé

Méthode de comptabilisation des charges sociales (AVS)

Au décaissement

Uniquement pour les activités utilisant la méthode comptable de la facturation

Par la comptabilisation d’une provision

/LEHOO«ȗȗ1DWXUHGHVPDUFKDQGLVHV

Calcul

Des véhicules commerciaux sont-ils utilisés à des fins privées ?

Type de véhicule (modèle, catégorie)

L’exploitant s’est-il versé un salaire ?

Si oui, comment l’a-t-il comptabilisé dans ses comptes commerciaux ?

Toutes les prestations en nature ap- préciables en argent doivent être prises en considération pour dé- terminer le revenu de l’exploitation. Ainsi, lorsque l’exploitant retire un

Toutes les dépenses privées mises

à la charge de l’exploitation sont Comptabilisation Montant également considérées comme des En charges Par le compte privé prestations en nature ( part privée aux frais généraux de l’exploita- Oui Non tion ). Année d’acquisition Prix d’achat hors TVA

Les marchandises prélevées en nature Oui Non

Comptabilisation Montant Veuillez répondre à la question et En charges Par le compte privé développer votre réponse si celle - ci est positive en complétant l’espace laissé à disposition afin d’y indiquer avantage matériel de son activité la nature des marchandises préle- lucrative indépendante, celui - ci vées, le calcul vous permettant d’ar- constitue une prestation en nature river à ce montant et la méthode de pour autant que ce prélèvement soit comptabilisation utilisée. à usage personnel ou pour les pro-

L’annexe B ( activité indépendante ) 16

Les prélèvements de marchan- Enregistrement d’une dises opérés par le contribuable charge : dans sa propre exploitation doivent être comptabilisés au montant qu’il il existe deux méthodes d’enre- aurait dû payer en dehors de son gistrement d’une charge privée. entreprise pour acquérir les mêmes 1 La première méthode est marchandises. la comptabilisation de la charge au débit d’un compte Vous trouverez à l’appendice 2 en pages 46 et ss du présent guide, de résultat en la considérant comme commerciale. Cet l’article 7 du règlement d’application de la loi sur l’imposition des per- enregistrement aura pour conséquence une diminution sonnes physiques ( RIPP ) portant sur les prélèvements de marchan- du bénéfice net en fin de pé- riode comptable. dises pour différentes branches économiques et notamment les bou-

Page 36

particuliers, l’autorité fiscale pro- cèdera à une évaluation selon les particularités propres de l’activité déployée conformément à l’alinéa 3 du même article.

Les véhicules utilisés à des fins privées

Veuillez répondre à la question et développer votre réponse si celle-

ci est positive en précisant le type, l’année d’acquisition et le prix

d’achat pour chaque véhicule utilisé.

Dès l’année fiscale 2010, notre ad-

2 La deuxième méthode est

langers/pâtissiers, les détaillants en

ministration a modifié sa pratique

d’utiliser le compte « privé »

denrées alimentaires, les laitiers, les

en matière d’évaluation de l’utilisa-

afin de ne pas influencer le

bouchers ainsi que les restaurateurs

tion à des fins privées de véhicules

résultat d’exploitation.

et hôteliers.

d’entreprises. Afin de comptabiliser

correctement ceux-ci, veuillez vous

Il va de soi que les charges

Nous attirons votre attention sur

référer à l’Information aux associa-

commerciales sont enregistrées

le fait que les montants forfaitai-

tions professionnelles No 2/2009

selon la première méthode alors

res indiqués dans cet article de loi

disponible sur notre site :

que pour les charges privées

sont des taux moyens dont on peut

( https://demain.ge.ch/

la deuxième méthode doit être

s’écarter en plus ou en moins dans

document/information-fiscale-

utilisée. Ainsi, dans le cas où

des cas réellement spéciaux.

22009-vehicules-entreprises-

les prélèvements en nature ont

utilises-fins-privees ).

été enregistrés dans un compte

de charge au moment de leur

De plus, une pratique constante est

comptabilisation, une reprise

appliquée par les autorités fiscales

Le salaire de l’exploitant

correspondant à la prestation

pour les activités suivantes :

Veuillez répondre à la question et

en nature sera effectuée sur le

nous indiquer, si votre réponse est

bénéfice net déclaré.

Garagiste : CHF 3’000. -

Taxi : CHF 2’400. -

Pour les branches économiques

n’entrant pas dans la liste des com-

merces de l’article 7 ou pour les cas

positive, la méthode de comptabili-

sation utilisée ainsi que le montant

du salaire prélevé et que vous avez

comptabilisé.

Nous vous rappelons que le salaire

de l’exploitant ne peut pas être dé-

duit des comptes commerciaux,

mais doit faire partie intégrante du

bénéfice d’exploitation.

Les déductions sociales

Déductions liées aux revenus de la feuille B2

$FRPSWH V $96$,$3*$)$0DWGHOŠH[SORLWDQWYHUV«V Uniquement pour l’exercice comptable Joindre les justificatifs &RWLVDWLRQVFRPSO«PHQWDLUHV$96$,$3*$)$0DWGHOŠH[SORLWDQW Selon les décisions notifiées en 2016 Joindre les justificatifs

Page 37

Pour les exploitants utilisant la mé- ICC IFD thode de l’encaissement-décais- 1. Revenu 2. Revenu sement toutes les cotisations sup-

plémentaires payées en 2016 suite

à une(des) décision(s) définitive(s)

notifiée(s) par une caisse de com-

pensation pour une(des) année(s)

antérieure(s) à l’année 2016 doivent

être déduites sous la rubrique 32.11

«Cotisations complémentaires AVS/

AI, APG, AF, Amat de l’exploitant».

Au décaissement Par la comptabilisation d’une provision

Exemple selon la méthode de la

facturation

Année N

Année N + 1

Bénéfice net N :

CHF

100’000

Bénéfice net N + 1 :

CHF

80’000

Cotisations facturées :

CHF

5’000

Cotisations facturées :

CHF

7’000

Cotisations estimées :

CHF

11’000

Cotisations estimées :

Décision définitive N :

CHF

CHF

8’500

10’500

A compléter sur le feuillet B4 et/ou

E

Rubrique 32.10 :

CHF

11’000

Rubrique 32.10 :

CHF

8’500

Rubrique 12.13 :

CHF

6’000

Rubrique 12.13 :

CHF

1’500

Rubrique 57.50 (Provision AVS) ou

Rubrique 12.14 :

CHF

6’000

Rubrique 55.10 (Dettes privées) :

CHF

6’000

Rubrique 16.64 :

Rubrique 57.50 (Provision AVS) ou

Rubrique 55.10 (Dettes privées) :

CHF

CHF

-500

1’500

Page 39

à CHF 8’100. - , la déduction sera li- mitée au montant du revenu net.

Si le revenu net de l’activité lucrative la moins élevée se situe entre CHF 8’100. - et CHF 16’200. - , la déduc- tion sera de CHF 8’100. - .

Si le revenu net de l’activité lucra- tive la moins élevée dépasse CHF 16’200. - , la déduction s’élève à 50 % de ce revenu. La déduction maxi- male est limitée à CHF 13’400.-.

ICC ( 32.95 ) Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivent en ménage com- mun, un montant de CHF 504.- est déduit du produit du travail le plus

bas qu’obtient l’un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre.

Une déduction analogue est ac- cordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre sans rémunération

Systèmes à commande automatique Installations de sécurité, appareils électroniques de mesure et de contrôle Outillage, ustensiles d’artisans, outillage pour machines, instruments, récipients, échafaudages, palettes ( ou plateaux ), etc. Vaisselle et linge d’hôtel et de restaurant

40 % 40 %

45 % 45 %

ou de la pratique fiscale du canton étaient, sous certaines conditions, déjà appliquées régulièrement et systématiquement; il peut s’agir d’amortissements uniques ou répé-

tés sur le même objet ( par ex. amor- tissement immédiat ).

Des procédés spéciaux d’amortis- sement de cette nature peuvent être également appliqués en matière d’impôt fédéral direct, pour autant qu’ils conduisent à long terme au même résultat.

Amortissements opérés sur

des actifs réévalués Les amortissements opérés sur des

actifs qui ont été réévalués afin de

compenser des pertes ne sont ad- mis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être dédui- tes au moment de l’amortissement.

Appendice

16

Page 46

Barème pour le revenu en nature des

2

indépendants

Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux des propriétaires d’entreprises

Bases légales : Notice N1/2007 de

l’Afc et les articles 7 à 10 du règlement d’application de la LIPP ( RIPP )

au montant qu’il aurait dû payer en dehors de son entreprise. Dans les branches suivantes, ils

doivent être estimés

en règle générale comme suit :

Adultes

Enfants jusqu’à

6 ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Par an

3’000 F

720 F

1’500 F

2’220 F

Par mois

250 F

60 F

125 F

185 F

Adultes

Enfants jusqu’à

6 ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Par an

5’280 F

1’320 F

2’640 F

3’960 F

Par mois

440 F

110 F

220 F

330 F

1° Pour chaque fumeur, 1’500 à 2’200 F par an pour

tabacs, cigares et cigarettes sont ajoutés à ces montants.

2° En cas d’assortiment moins étendu, les déductions suivantes sont admises ( par an ) :

Adultes

Enfants jusqu’à

6 ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Légumes frais

300 F

75 F

150 F

225 F

Fruits frais

300 F

75 F

150 F

225 F

Viande et charcuterie

500 F

125 F

250 F

375 F

Adultes

Enfants jusqu’à

6 ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Par an

2’460 F

600 F

1’200 F

1’800 F

Par mois

205 F

50 F

100 F

150 F

1° En cas d’assortiment plus

étendu, les suppléments suivants sont pris

en considération ( par an ) :

Adultes

Enfants jusqu’à

6 ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Légumes frais

300 F

75 F

150 F

225 F

Fruits frais

300 F

75 F

150 F

225 F

Charcuterie

200 F

50 F

100 F

150 F

2° En cas d’assortiment étendu en denrées alimentaires, ainsi qu’en produits pour lessive et

nettoyage, les nor-

mes pour détaillants en denrées alimentaires sont applicables.

3° Pour les fromagers et laitiers sans magasin de

vente, la moitié des taux indiqués sont ordinairement pris en

compte.

Adultes

Enfants plus de

3 ans; jusqu’à 6

ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Par an

2’760 F

660 F

1’380 F

2’040 F

Par mois

230 F

55 F

115 F

170 F

Adultes

Enfants jusqu’à

6 ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Par an

6’480 F

1’620 F

3’240 F

4’860 F

Par mois

540 F

135 F

270 F

405 F

Appendice

16

Page 48

généralement ajoutés.

Pour l’application des taux mentionnés à l’alinéa 1, l’âge des enfants

au début de chaque exercice est déterminant.

Pour les commerces non énumérés

et dans lesquels des prélèvements en nature sont effectués, ces prélèvements

doivent être évalués selon les particularités de chaque cas.

à des fins commerciales que privées, par exemple dans l’hôtellerie, il

est tenu compte d’une part appropriée à ces

locaux communs ( pièces d’habitation, cuisine, bain, WC ).

en compte comme part privée aux

frais généraux, si tous les frais de ce genre concernant le ménage privé ont été

portés au débit de l’exploitation :

Ménage avec 1

adulte

Supplément par

adulte en plus

Supplément

par enfant

Par an

3’540 F

900 F

600 F

Par mois

295 F

75 F

50 F

4 Part privée aux salaires du

personnel de l’entreprise

Si des employés de l’entreprise

travaillent partiellement pour les besoins privés du propriétaire et de sa famille

( préparation des repas, entretien des locaux et du linge privés, etc.

), une part privée au salaire de ce personnel est

déterminée en fonction de l’importance des prestations fournies.

Barème pour les déductions des salaires en

3

nature des employés

Déduction des salaires en nature des employés

Bases légales : art 11 du règlement d’application de la

loi sur l’imposition des personnes physiques ( RIPP )

de revient n’est pas connu et s’il n’est pas non plus déterminé sur la base d’un « compte de ménage », les montants

suivants sont ordinairement déductibles pour la nourriture, par personne :

Dans les hôtels et Dans

les autres

restaurants exploitations

Par jour

16 F

17 F

Par mois

480 F

510 F

Par an

5’760 F

6’120 F

Son seul but est de vous informer sur une présentation schématique et simple d’un compte de pertes

et profits et

d’un bilan comptable. Elle doit vous permettre d’appréhender les différents postes de charges et de produits qui

peuvent être utilisés dans le cadre d’une activité lucrative indépendante ordinaire.

Compte de résultat

Recettes s/ventes de marchandises et de services

en caisse

(+)

sur comptes postaux

(+)

sur comptes bancaires

(+)

=

Prélèvements en nature faits dans l'entreprise

pour le contribuable

(+)

pour les employés

(+)

=

Créances (Débiteurs) en fin d'exercice

(+)

Travaux en cours en fin d'exercice

(+)

Ducroire en début d'exercice

(+)

=

Sous-total :

=

Créances (Débiteurs) en début d'exercice

(-)

Travaux en cours en début d'exercice

(-)

Ducroire en fin d'exercice

(-)

=

CHIFFRE D'AFFAIRES

=

Appendice

16

Page

50

Charges de matières, de marchandises et de services

paiements pour matières, marchandises et services

(+)

stocks marchandises et matières en début d'exercice

(+)

dettes (Créanciers) en fin d'exercice

(+)

réserve sur marchandises en fin d'exercice

(+)

=

stocks de marchandises et matières en fin d'exercice

(-)

dettes (Créanciers) en début l'exercice

(-)

réserve sur marchandises en début d'exercice

(-)

=

CHARGES DE MATIÈRES, DE MARCHANDISES ET DE SERVICES

=

Charges de personnel

salaires du personnel (en espèces et en nature)

(+)

charges sociales (AVS, 2e pilier, AF) pour le personnel

(+)

cotisations à l'AVS/AI/APG/AF/Amat de l'exploitant

(+)

prévoyance 2ème pilier de l'exploitant

(+)

CHARGES DE PERSONNEL

=

Frais généraux

loyer et fermage des locaux commerciaux

(+)

entretiens, réparations

(+)

intérêts de dettes commerciales

(+)

=

Charges de véhicule

(+)

marque, année, prix :_______________________________

km parcourus : _____________ dont privés

: _____________

impôt et assurances

(+)

essence, huile,pneus, réparations

(+)

=

Autres charges d'exploitation

frais de bureau

(+)

frais de communication

(+)

frais d'énergie (chauffage et électricité)

(+)

assurances de l'entreprise (primes)

(+)

autres frais généraux

(+)

Amortissements des actifs immobilisés (voir tableau)

(+)

Constitution de provisions

(+)

Parts privées aux frais généraux

(-)

Dissolution de provisions

(-)

=

FRAIS GÉNÉRAUX

=

Actifs circulants

Liquidités

caisse

(+)

comptes postaux

(+)

comptes bancaires

(+)

titres (à la valeur fiscale)

(+)

=

Avoirs des clients

débiteurs

(+)

ducroire (provision)

(-)

=

Stocks

stocks de marchandises

(+)

réserves sur marchandises

(-)

=

Travaux en cours

(+)

TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS

=

Veuillez compléter le tableau en

Valeur en

Moins Moins

Nouvelles Total

Valeur en fin

précissant les amortissements pour

début

ventes / amortis-

acquisitions intermé-

de l'exercice

chaque actif immobilisé en votre

d'exercice

diminutions sements

2008 diaire 2008

2008

possession

2008

2008 2008

Véhicule

(+) (-) (=) (-)

Machine

(+) (-) (=) (-)

Installation

(+) (-) (=) (-)

Autres :

(+) (-) (=) (-)

Autres :

(+) (-) (=) (-)

TOTAL DES ACTIFS IMMOBILISES

TOTAL DES AMORTISSEMENTS

Dettes

créancier (fournisseurs)

(+)

dettes commerciales sur frais généraux

(+)

dettes bancaires et d'emprunts

(+)

TOTAL DES DETTES

=

Appendice

16

Page 52

5 Extrait du plan comptable pour PME

Vue d’ensemble du Plan comptable général pour les

petites et

moyennes entreprises ( PME )

Classe 1

Actifs

Classe 2

Passifs

10

Actifs circulants

20

Dettes à court terme

100

Liquidités, titres et autres

placements financiers à court

terme

200

210

Dettes à court terme résultant

d’achats et de livraisons

Dettes financières

110

Créances

220

Autres dettes

120

Stocks et travaux en cours

230

Comptes de régularisation passifs

130

Comptes de régularisation d’actifs

( actifs transitoires )

( passifs transitoires ) et provisions

à court terme

14

Actifs immobilisés

24

Dettes à long terme

140

Immobilisations financières

240

Dettes financières

150

Immobilisations corporelles

meubles

250

260

Autres dettes

Provisions à long terme

160

Immobilisations corporelles

immeubles

27

Dettes hors exploitation

170

Immobilisations incorporelles

270

Dettes hors exploitation

18

Charges activées et postes

correctifs d’actifs

28

280

Capitaux propres

Capital / Privé

180

Charges activées et postes

correctifs d’actifs

290

Réserves, Bénéfice / Perte

résultant du bilan

19

Actifs hors exploitation

190

Actifs hors exploitation

Produits d’exploitation

Classe 4

Charges relatives aux

matières, marchandises et

prestations de tiers

Classe 3

résultant des livraisons et

prestations

40

42

Charges de matières

Charges de marchandises

30

Produits d’exploitation résultant

des livraisons et prestations

44

commerciales

Charges de prestations de tiers

32

Produits de la fabrication

45

Charges d’énergie pour produire

34

Produits du commerce

les prestations

36

Autres produits

46

Autres charges relatives aux

37

Prestations propres et

consommation propre

47

matières de marchandises

Frais d’achats directs

38

Variation des stocks de produits

et services en cours et finis

48

Variations des stocks, pertes de

matières et marchandises

39

Déductions sur les produits

49

Diminutions des charges

Classe 5

Charges de personnel

Classe 6

Autres charges d’exploitation

50

Charges de personnel et

fabrication

60

61

Charges des locaux

Entretien, réparation, charges de

52

Charges de personnel commerce

leasing

54

Charges de personnel prestations

de services

62

Charges de véhicules et de

transport

56

Charges de personnel

administration

63

Charges d’assurances, taxes,

redevances, autorisations

57

Charges d’assurances sociales

64

Charges d’énergie et d’élimination

58

Autres charges de personnel

65

Charges d’administration et

59

Prestations de travail de tiers

66

67

d’informatique

Charges de publicité

Autres charges d’exploitation

Classe 9

Clôture

68

Résultat financier ( charges et

90

Compte de pertes et profits

produits financiers d’exploitation )

91

Bilan

69

Amortissements

16

Page 55

de 9h à 16h ( du 1.7 au 31.8 de 9h

à 13h )

Notre adresse

Administration fiscale cantonale

26 rue du Stand

Case postale 3937

1211 Genève 3

Case postale 3838

1211 Genève 3

Notre adresse internet

www.ge.ch/impots

de 9h à 16h ( du 1.7 au 31.8 de 9h

à 13h )

Notre numéro de téléphone

T 022 327 70 00 ( par guide vocal )

Pour les

demandes de délai

T 022 546 94 00 ( par serveur vocal )

Pour les

demandes d’un exemplaire vierge de la T 022 546 94 00 ( par serveur vocal )

déclaration 2016

Numéros de téléphone des services

T 022 327 70 10

Service des indépendants

F 022 327 59 70

Service des promoteurs immobiliers

des remises T 022 327 53 23

de commerce et des agriculteurs

F 022 327 59 70

T 022 327 58 89

Service immobilier

F 022 327 83 10

Service du recouvrement

A

Del

T 022 327 74 80

F 022 546 96 08

Dem

J

T 022 327 74 90

F 022 546 96 09

K

Pz

T 022 327 75 00

F 022 546 96 10

Q

Z

T 022 327 75 10

F 022 546 96 11

Informations complémentaires

16

Page 56

Communes

Communes

Aire - la - Ville

6601

Gy

6624

Anières

6602

Hermance

6625

Avully

6603

Jussy

6626

Avusy

6604

Laconnex

6627

Bardonnex

6605

Lancy

6628

Bellevue

6606

Meinier

6629

Bernex

6607

Meyrin

6630

Carouge

6610

Onex

6631

Cartigny

6610

Perly - Certoux

6632

Céligny

6610

Plan - les - Ouates

6633

Chancy

6611

Pregny - Chambésy

6634

Chêne - Bougeries

6612

Presinge

6635

Chêne - Bourg

6613

Puplinge

6636

Choulex

6614

Russin

6637

Collex - Bossy

6615

Satigny

6638

Collonge - Bellerive

6616

Soral

6639

Cologny

6617

Thônex

6640

Confignon

6618

Troinex

6641

Corsier

6619

Vandoeuvres

6642

Dardagny

6620

Vernier

6643

Genève

6621

Versoix

6644

Genthod

6622

Veyrier

6645

Le Grand - Saconnex

6623

16

Page

57

Canton

Canton

Argovie

9019

Obwald

9006

Appenzell ( RI )

9016

Saint - Gall

9017

Appenzell ( RE )

9015

Schaffhouse

9014

Berne

9002

Soleure

9011

Bâle - Campagne

9013

Schwytz

9005

Bâle - Ville

9012

Thurgovie

9020

Fribourg

9010

Tessin

9021

Glaris

9010

Uri

9004

Grisons

9018

Vaud

9022

Jura

9026

Valais

9023

Lucerne

9003

Zoug

9010

Neuchâtel

9024

Zurich

9001

Nidwald

9007

Pays

Pays

Allemagne

8207

Grande - Bretagne

8215

Arabie Saoudite

8535

Grèce

8214

Autriche

8229

Israël

8514

Belgique

8204

Italie

8218

Croatie

8250

Liban

8523

Espagne

8236

Luxembourg

8223

Etats - Unis d’Amérique

8236

Monaco

8226

France

8212

Portugal

8231