31.40 | Cotisations 3e pilier A c.A

31.50 Déduction forfaitaire ICC pour frais

41.40 | Cotisations 3e pilier A c.B

professionnels c.A

Les cotisations ou versements effectués en 2021 pour le

41.50 Déduction forfaitaire ICC pour frais

3e pilier A sont déductibles à concurrence de:

professionnels c.B

Une déduction forfaitaire est admise pour chaque

6'883.- si vous remplissez les conditions d'affiliation à

contribuable salarié. Elle

se calcule de la façon suivante:

un 2e pilier

34'416.- mais au maximum 20% du revenu déterminant

Le montant du code 11.00 Contribuable A ou 21.00

(salaire brut moins cotisations AVS / AI / APG / AC /

Contribuable B diminué de la somme des codes 31.10,

AANP /AMat) si vous ne remplissez pas les conditions

31.12 (41.10, 41.12), multiplié par 3%.

d'affiliation à un 2e pilier. Un éventuel surplus ne sera

pas admis en déduction et devra être restitué par

Cette déduction est comprise entre 609.- (minimum) et

l'institution de prévoyance

1'725.- (maximum).

Il se peut que, dans certains cas, la déduction des frais

Déduction forfaitaire ICC et IFD pour frais

forfaitaires ne couvre pas

la totalité des frais encourus.

professionnels

Sous certaines conditions,

vous pourrez faire valoir la

déduction de vos frais effectifs.

31.20 | Déduction forfaitaire IFD pour frais

professionnels c.A

Exemple: comment calculer

le montant déductible au code

41.20 | Déduction forfaitaire IFD pour frais

31.50

professionnels c.B

Revenu total 11.00

73'525.-

Une déduction forfaitaire est admise pour chaque

31.10

-4'816.-

contribuable salarié. Elle se calcule de la façon suivante:

31.12

-3'676.-

Le montant du code 11.00 Contribuable A ou 21.00

Solde

65'033.-

Contribuable B diminué de la somme des codes 31.10,

31.50

31.12 (41.10, 41.12), multiplié par 3%.

Solde x 3%

1'951.-

Cette déduction est comprise entre 2'000.- (minimum) et

Limité à

1'725.-

4'000.- (maximum).

Exemple: comment calculer le montant déductible au code

31.20

Revenu total 11.00 73'525.-

31.10 -4'816.-

31.12 -3'676.-

Solde 65'033.-

31.20

Solde x 3% 1'951.-

minimum 2'000.-

Il se peut que, dans certains cas, la déduction des frais

forfaitaires ne couvre pas la totalité des frais encourus.

Sous certaines conditions, vous pourrez faire valoir la

déduction de vos frais effectifs.

Frais de repas

31.60 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.A 41.60 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.B

Cette déduction n'entre en considération que dans la mesure où les repas pris hors du domicile occasionnent un surplus de dépenses par rapport aux repas pris à la maison. Si l'employeur réduit le prix du repas de midi (case G cochée), seule la moitié de la déduction décrite ci- après est admise.

ICC Les frais de repas (15.- par jour, max. 3'200.- par an) ne sont admis que si, pour le contribuable salarié, l'utilisation des transports publics pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et en revenir aboutit à une durée excédant deux heures par jour.

IFD 15.- par jour, max. 3'200.- par an

Indemnité de travail en équipes IFD Seules sont déductibles les indemnités comprises dans le salaire brut avec indication du nombre de jours pendant lesquels elles ont été versées et figurant sur le certificat de salaire.

15.- par jour, max. 3'200.- par an

Les deux déductions IFD ne peuvent être cumulées.

Télétravail

Quelles sont les déductions possibles pour le télétravail durant la période COVID-19? Sous l'angle fiscal, le télétravail se définit comme l'occupation durable d'une pièce uniquement dédiée à l'activité professionnelle lorsqu'aucune place de travail n'est mise à disposition par l'employeur pour l'exercice de l'activité de son employé.

Dans le contexte spécifique du COVID-19, le télétravail rendu nécessaire en raison de la pandémie n'est pas considéré comme une activité durable.

Si vous répondez aux critères ci-dessus, vous pouvez déduire la part du loyer afférente à la pièce exclusivement dédiée à l'activité professionnelle. Vous pourrez être amené à nous démontrer que la pièce dédiée est affectée à un usage professionnel.

Il est rappelé que la déduction des frais professionnels est admise qu'à la condition qu'ils dépassent la déduction forfaitaire de 3% du salaire net (comprise dans une fourchette entre 609.- et 1'725.- à l'ICC, et entre 2'000.- et 4'000.- à l'IFD). Il vous appartiendra de joindre à votre déclaration fiscale une liste détaillée, justificatifs à l'appui des frais demandés ainsi qu'une copie du bail à loyer.

Le fait de télétravailler depuis une pièce commune (salon, salle à manger par exemple) ne donne lieu à aucune déduction particulière. Les frais pris en charge (ou remboursés) par l'employeur ou les dépenses relevant de la convenance personnelle ne sont pas déductibles.

A noter que pendant les jours télétravaillés, vous ne pouvez pas déduire des frais de repas et frais de déplacement.

Frais de déplacements

31.70 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.A 41.70 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.B

ICC Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 501.-.

Déduction des frais professionnels – Travailleurs hors-canton

ICC et IFD Personnes exerçant leur activité lucrative dépendante pour le compte d'un employeur établi hors du canton mais sans y résider durant la semaine.

31.60 | Frais de repas c.A 41.60 | Frais de repas c.B Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (15.- par jour, mais au maximum 3'200.- par an).

31.70 | Frais de déplacements ICC c.A 41.70 | Frais de déplacements ICC c.B

Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de

déplacements sont limités à 501.-.

31.71 | Frais de déplacements IFD c.A

41.71 | Frais de déplacements IFD c.B

Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 3'000.-.

ICC et IFD Personnes exerçant leur activité lucrative dépendante pour le compte d'un employeur établi hors du canton et y résidant durant la semaine

31.60 | Frais de repas c.A

41.60 | Frais de repas c.B Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (15.- par repas de midi ou du soir mais au maximum 30.- par jour et 6'400.- par an).

31.70 | Frais de déplacements ICC c.A 41.70 | Frais de déplacements ICC c.B Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 501.-.

31.71 | Frais de déplacements IFD c.A 41.71 | Frais de déplacements IFD c.B Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 3'000.-.

Déduction des frais professionnels effectifs ICC – Exemples

Exemple 1

Exemple 2

de trajet est inférieur

à deux heures par jour, il ne peut donc ville pour y travailler. Son temps de trajet est supérieur à deux

faire valoir que:

heures

par jour, il peut faire

valoir:

les frais de déplacements en transports publics

les

frais de déplacements en transports publics

les autres frais professionnels

les

frais de repas

les

autres frais professionnels

Dans son cas, demander la déduction forfaitaire (1'725.-) sera

à son avantage.

Dans son cas, demander la déduction des frais professionnels

effectifs (3'821.-), à la place de la déduction forfaitaire, sera à

son avantage.

Exemple 1

Exemple 2

Déduction

Déduction frais

Déduction

Déduction frais

Rubriques

forfaitaire

ou

effectifs

forfaitaire

ou

effectifs

31.50

Déduction

forfaitaire ICC

1'725.-

---

1'725.-

---

pour frais

professionnels

31.70

Déduction pour

frais

professionnels

501.-

501.-

effectifs

Frais de

déplacement

31.60

Déduction pour

frais

3'200.-

professionnels

effectifs

Déduction non

Frais de repas

autorisée

31.63

Déduction pour

frais

professionnels

120.-

120.-

effectifs

cotisations

cotisations

Autres frais

syndicales

syndicales

Total

1'725.-

---

---

3'821.-

Si un contribuable répond aux critères qui lui ouvriraient le

droit aux frais de déplacements effectifs mais qu'il utilise

en réalité les transports publics, il ne pourra naturellement

faire valoir en déduction, à titre de frais de déplacements,

que le prix de l'abonnement TPG.

Guide de la déclaration fiscale des personnes physiques 2021

- Administration fiscale

cantonale de Genève

23

Si vous percevez des rentes, pensions ou autres prestations, veuillez compléter l'annexe C1.

Vous pouvez faire valoir les déductions générales d'assurances ainsi que la déduction des contributions d'entretien versées et des rentes viagères payées en complétant les annexes C3 et C4.

Veuillez indiquer de manière précise les montants propres au Contribuable A, Contribuable B et aux enfants.

Prestations sociales

17.10 | Rentes AVS / AI

Les rentes provenant de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et les rentes d'invalidité (AI) sont

imposables en totalité.

Il est important d'indiquer la nature de ces rentes.

Veuillez indiquer, si c'est le cas, chaque montant perçu par le contribuable A, le contribuable B et l'(les) enfant(s) séparément.

Les prestations complémentaires versées par le SPC ainsi que celles versées par la ville de Genève sont exonérées des impôts cantonaux, communaux et fédéraux.

Elles doivent néanmoins figurer à la rubrique 98.40 de la récapitulation. Ces montants n'entrent pas en compte

Autres revenus et fortune

pour le calcul de l'impôt mais serviront à l'application des lois sociales et à la détermination des charges de famille.

17.20 | Autres prestations et indemnités Veuillez indiquer ici (en joignant une pièce justificative) les rentes étrangères assimilables aux rentes AVS / AI suisses.

Rentes, pensions et autres prestations

13.10 | Pensions alimentaires, contributions d'entretien Veuillez déclarer la pension alimentaire qui vous est versée, pour vous-même et/ou pour vos enfants. Il est important de mentionner séparément les montants perçus pour chacun des ayants-droit (Contribuable A, Contribuable B, Enfants). Vous voudrez bien nous communiquer également:

les nom, prénom, adresse et, si existant, Nº de contribuable de la personne qui vous verse cette pension

une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou d'une convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis en 2021

Les enfants qui sont devenus majeurs en 2021 déclarent la pension alimentaire qui leur a été versée:

du 1er janvier 2021 au mois de leur majorité

directement dans leur propre déclaration à la rubrique Pensions alimentaires (code 13.10) du mois suivant leur majorité au 31 décembre 2021 à la rubrique Renseignements sous Récapitulation au code 98.30. Ce montant n'entre pas en compte pour le calcul de l'impôt mais sert à l'application des lois sociales

13.15 | Avances versées par le SCARPA

Si des avances ont été versées par le SCARPA, veuillez déclarer ces montants dans la rubrique 13.15 “Avances versées par le SCARPA”.

Attention: si vous avez reçu des montants du SCARPA qui correspondent à des pensions recouvrées auprès du créancier mais qui ne sont pas des avances, veuillez les déclarer comme des pensions alimentaires, à la rubrique 13.10.

13.20 | Rentes de la prévoyance professionnelle

Ces rentes, versées par une institution de prévoyance ayant son siège en Suisse, doivent être déclarées dans leur intégralité. Voir les déductions liées à la prévoyance professionnelle, code 33.20.

13.30 | Prestations de l'assurance militaire Les rentes, les pensions, les prestations périodiques et les prestations en capital ainsi que les indemnités journalières qui ont commencé à courir après le 1er janvier 1994 sont imposables en totalité. Ces prestations, si elles sont versées sur la base d'une décision antérieure au 1er janvier 1994, sont exonérées et doivent, dès lors, être indiquées au code 98.60 de la déclaration.

Les indemnités versées à titre de réparation morale ou pour atteinte à l'intégrité sont également exonérées. Elles doivent être portées au code 98.70 de la déclaration.

13.40 | Autres rentes Cette rubrique est réservée pour les

rentes SUVA toutes les rentes d'assurances vie (3e pilier B) versées en suite de décès ou d'invalidité rentes étrangères

Ces rentes sont imposées à 100%.

13.50 | Rentes viagères

Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40% lorsqu'elles sont versées à l'échéance du contrat. Le solde (60%) est réputé correspondre à la restitution du capital.

Rentes viagères temporaires Ces rentes sont, en général, imposables par analogie aux rentes viagères décrites ci-dessus. Toutefois, si la durée de versement est prévue pour une durée de 5 ans au maximum et pour un assuré qui est âgé de moins de 65 ans à la conclusion du contrat de rentes, le traitement fiscal sera celui applicable aux rentes certaines.

Rentes certaines Lorsque ces rentes sont versées aux échéances prévues par le contrat, seule la part de rendement, déterminée par la société d'assurance, est imposée, à 100%.

Valeur de rachat Pour tous les types de rentes mentionnés ci-dessus, la valeur de rachat calculée et attestée par la compagnie d'assurance est prise en compte pour déterminer l'impôt sur la fortune.

Autres revenus

16.10 | Produits de sous-location

Vous déclarez ici le revenu effectif provenant de sous- location, justifié par un décompte. On entend par revenu

effectif, le loyer encaissé diminué des charges (loyer versé et autres frais).

Sont à déclarer dans cette rubrique, les revenus provenant de la sous-location de biens immobiliers détenus en société immobilière (SI), respectivement en société immobilière d'actionnaires locataires (SIAL). Le produit de sous-location correspond au loyer encaissé moins le loyer exigé par la société immobilière.

16.20 | Gains accessoires Sont considérés comme tels tous les revenus provenant d'une activité lucrative accessoire tels que commission d'intermédiaire, indemnités pour activité exercée au sein d'une autorité publique, rétributions pour leçons privées, etc.

Les montants engagés à titre de frais professionnels inhérents à l'exercice occasionnel d'une activité lucrative accessoire sont admis en déduction.

Ces frais effectifs et justifiés doivent être mentionnés à la rubrique Déduction sur les gains accessoires, au code 59.70, annexe C4 pour l'ICC et au code 59.75, annexe C4 pour l'IFD.

IFD uniquement En lieu et place de la déduction des frais effectifs

mentionnée ci-dessus, une déduction forfaitaire correspondant à 20% des revenus nets, au minimum

800.-, au maximum 2'400.- est admise.

Cette déduction forfaitaire n'est pas admise pour les revenus d'une activité lucrative exercée régulièrement comme profession accessoire (p.ex. une activité à 40%); dans ce cas, c'est la déduction prévue au code 31.20 (41.20) IFD qui est admise.

Si vous exercez une activité indépendante accessoire, veuillez compléter l'annexe B. Vous y joindrez un décompte des recettes et des dépenses.

16.30 | Subsides de l'assurance-maladie Vous devez déclarer au code 16.30 les subsides d'assurance-maladie qui vous ont été attribués par le service de l'assurance-maladie (SAM) et qui ont été déduits de vos factures de primes. Que votre prime soit ou non entièrement payée par le SAM, vous devez déclarer:

le montant total de votre prime au code 52.21 de votre déclaration (Annexe C3 — Déductions / Assurances maladie et accidents / Cotisations payées pour assurance-maladie)

le montant du subside au code 16.30

il n'est pas nécessaire de joindre l'attestation de

subside, mais celle-ci doit être tenue à disposition de l'administration fiscale

La prime totale est déduite dans les limites autorisées au code 52.21 de la déclaration.

16.35 | Allocations de logement Veuillez déclarer ici les allocations logement et les subventions personnalisées HM qui vous sont versées par l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).

16.63 | Allocations familiales

Succession

16.50 | Successions non partagées Veuillez compléter le formulaire dédié aux successions non partagées et reporter, à cette rubrique, le solde imposable de cette succession. Vous pouvez également l'obtenir au format papier auprès du service des titres, à la réception de l'Hôtel des finances.

16.80 | Successions

Veuillez déclarer ici la valeur des biens reçus par voie

d'héritage et nous indiquer qui en est le bénéficiaire

(Contribuable A, Contribuable B ou Enfant(s)).

Vous voudrez bien nous communiquer également:

la date à laquelle a eu lieu la dévolution la nature exacte de cet héritage (titres, immeuble, etc.), votre degré de parenté par rapport au défunt

Vous voudrez bien joindre une copie des actes et/ou pacte successoraux - conventions de partage - actes ou conventions, etc.

Assurances maladie et accidents / Rentes

viagères payées

52.21 | Déductions des primes d'assurance-maladie Indiquez le montant des primes d'assurance-maladie (obligatoires et complémentaires) payées pour le contribuable A, le contribuable B et les enfants qui sont fiscalement à votre charge.

La déduction des primes d'assurance-maladie (obligatoires et complémentaires) est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d'âge. Le tableau ci-dessous vous indique la déduction maximale pour l'année 2021:

Tranche d'âge Déduction maximale 0 à 18 ans 143.00 x 12 x 2 = 3'432.- 19 à 25 ans 478.00 x 12 x 2 = 11'472.- dès 26 ans 606.00 x 12 x 2 = 14'544.-

Les personnes qui perçoivent un subside d'assurance-

maladie le déclarent au point 16.30. Si votre prime

d'assurance de base est payée entièrement par le subside,

vous devez néanmoins déclarer le montant total de vos

primes au code 52.21 et le montant du subside au code

Le solde (60%) est réputé correspondre à la restitution du capital.

Nous vous prions d'indiquer avec précision les nom, prénom, domicile, date de naissance et Nº de contribuable (si domicilié à Genève) du bénéficiaire. Vous voudrez bien signaler, en cochant la case Contribuable A et / ou Contribuable B, qui est le débiteur de la rente viagère. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayants-droit.

Veuillez également joindre les justificatifs des versements effectués en 2021 ainsi qu'une copie du contrat viager, si celui-ci a été conclu en 2021.

Pensions, contributions d'entretien versées 53.10 | Pensions, contributions d'entretien versées

Vous pouvez déduire, en totalité, la pension alimentaire et les contributions d'entretien que vous versez:

à votre ex-conjoint, pour lui-même et pour les enfants

mineurs dont il a la garde

à l'autre parent, pour vos enfants mineurs nés hors

mariage et dont il a la garde

Nous vous prions d'indiquer, avec précision, les nom, prénom, domicile, date de naissance, Nº de contribuable du bénéficiaire (si domicilié à Genève) et la date de

l'obligation de versement. Vous voudrez bien signaler, en cochant la case Contribuable A et/ou Contribuable B, qui est le débiteur de la pension alimentaire. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayants-droit.

Veuillez également joindre les justificatifs des versements effectués en 2021 ainsi qu'une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou de la convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis en 2021.

Les prestations versées en exécution d'une obligation

d'entretien ou d'assistance, fondée sur le droit de la

famille, ne peuvent pas être déduites. Nous vous

rappelons que les pensions versées en faveur des enfants majeurs ne sont déductibles que prorata temporis jusqu'au mois de la majorité de l'enfant comme indiqué au code 13.10.

33.20 | Déductions liées aux rentes de la prévoyance professionnelle

Cette déduction est accordée aux contribuables:

dont la 1ère prestation a commencé à courir ou était exigible avant le 1er janvier 1987

dont la prestation reposait sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et qui a commencé à courir ou devenait exigible avant le 1er janvier 2002

La déduction s'élève à:

ICC et IFD 20% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent au moins 20% des prestations aucune déduction n'est accordée dans les autres cas

IFD uniquement 40% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent le total de la prestation

Pour les prestations qui commencent à courir dès le 1er

janvier 2002, aucune déduction n'est admise.

Frais liés à un handicap

59.40 | Frais liés à un handicap

Vous pouvez déduire les frais que vous avez dû encourir, en 2021, pour vous ou pour une personne handicapée à l'entretien de laquelle vous subvenez.

Sont considérées, notamment, comme personnes handicapées:

les allocataires des prestations de l'assurance

invalidité (LAI)

les bénéficiaires de l'allocation pour impotent (LAVS, LAA, LAM)

les bénéficiaires de moyens auxiliaires (LAVS, LAA, LAM) ainsi que toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d'exercer une activité professionnelle ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités

Les frais effectifs liés à un handicap comprennent entre autres:

les frais d'assistance les frais d'aide-ménagère et garde d'enfants les frais de transport et de véhicule les frais de chien d'aveugle les frais d'aménagement du logement

La part qui reste à charge du contribuable après la prise

en charge de ces frais par une assurance ou une institution sociale est entièrement déductible.

A la place des frais qu'elles ont effectivement supportés, les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle, lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une allocation pour:

impotence faible, d'un montant de 2'500.- impotence moyenne, d'un montant de 5'000.- impotence grave, d'un montant de 7'500.-

Les personnes sourdes et celles souffrant d'insuffisance rénale nécessitant une dialyse peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de 2'500.-. Les frais d'entretien courants ainsi que les dépenses engagées par simple souci de confort personnel ou qui sont excessivement élevées ne peuvent être considérés comme des frais déductibles.

Enfin, la circulaire fédérale Nº 11 “Déductibilité des frais de maladie et d'accident et des frais liés à un handicap” vous renseignera plus amplement; elle est à votre disposition à la réception de l'Hôtel des finances et sur le site internet

de l'administration fédérale des contributions:

www.estv.admin.ch

Frais de garde des enfants

59.10 | Frais de garde des enfants

Frais de garde des enfants Les contribuables mariés ou liés par un partenariat enregistré vivant en ménage commun qui:

exercent tous les deux une activité lucrative ou se trouvent dans une incapacité durable de travailler

ou

sont en formation

peuvent déduire,

ICC — 59.10 feuille C4 pour chaque enfant jusqu'au mois du 14e anniversaire, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de 25'048.- par année.

IFD — 59.10 feuille C4 pour chaque enfant jusqu'au mois du 14e anniversaire, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de 10'100.- par année.

La même déduction est octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait lorsqu'ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la garde.

Les factures doivent être jointes. Si l'enfant est gardé par une tierce personne que vous rémunérez, les justificatifs des paiements doivent mentionner les nom, prénom et

adresse complète de cette personne.

L'annexe D doit être remplie si vous possédez des immeubles en propriété ou en usufruit (bâtiments, terrains, etc.) sis à Genève, en Suisse ou à l'étranger.

Nouvelles constructions dans le canton

Tout propriétaire qui fait construire un bâtiment nouveau ou qui, par des travaux quelconques, augmente la valeur d'un bâtiment ou d'une propriété, est tenu de faire au département, dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de la construction ou des travaux, une déclaration indiquant la nature, l'importance et la valeur des modifications ou des nouvelles constructions. Le coût de ces constructions et travaux est intégré à la valeur fiscale.

Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier

afin d'obtenir le formulaire de déclaration des nouvelles

constructions.

Immeubles occupés par le propriétaire

15.10 | Immeubles occupés par le propriétaire

Code lieu Indiquez le code commune, canton ou pays.

Commune cadastrale / numéro de parcelle Indiquez le numéro de la commune cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle. Ces informations figurent sur l'avis de taxation immobilier accompagnant votre bordereau

Immeubles

contrat d'achat (acte notarié) ou sont disponibles auprès du registre foncier.

Situation Indiquez le nom de la rue et le numéro ou le nom de la commune. Pour les immeubles situés hors canton ou à l'étranger, veuillez indiquer le nom du canton ou du pays.

Part contribuable A / contribuable B Indiquez le pourcentage de la part de propriété du contribuable A et du contribuable B. La somme doit être égale à 100%.

Occupé dès le Indiquez la date où vous avez débuté l'occupation de votre immeuble.

Capital selon estimation fiscale Le capital selon estimation fiscale correspond généralement au prix d'achat, à la valeur de donation, au coût des travaux de construction et d'agrandissement, etc.

Pour les périodes 2019 à 2028, le Grand Conseil genevois a décidé de majorer à hauteur de 7% les valeurs fiscales des immeubles dont l'origine de la valeur fiscale remonte à une date antérieure au 1er janvier 2009.

Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier si

vous ne connaissez pas le capital selon estimation fiscale

de votre immeuble sis dans le canton de Genève.

Abattement L'abattement est déterminé en fonction de la durée d'occupation. Chaque année, un abattement de 4% est accordé par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40% au maximum.

FC (fortune commerciale) et valeur comptable Si votre immeuble fait partie de votre fortune commerciale (personne ayant une activité lucrative indépendante), cochez cette case et indiquez sa valeur comptable. A l'exception du point Nº 9 (exonération), il n'est pas nécessaire que vous remplissiez les points suivants, car

aussi bien les revenus que les charges de votre immeuble figurent déjà dans vos comptes de résultat.

Exonération

Si vous bénéficiez d'une exonération selon les articles 24 et 24A LGL (immeubles HLM, HBM, HM) ou 78 LCP (immeubles qui respectent un standard de haute ou de très haute performance énergétique), cochez la case correspondante et indiquez le pourcentage d'exonération du revenu et de la fortune (immeubles HLM, HBM et HM

uniquement) et de l'IIC.

Capital après abattement Le capital après abattement correspond au capital selon estimation fiscale diminué de l'abattement.

IFD — Valeur locative brute La valeur locative représente un revenu en nature pour la jouissance de tout ou partie d'un immeuble.

Elle correspond à la somme que le propriétaire devrait verser pour louer un bien de même nature ou encore au montant qu'il pourrait obtenir en louant son immeuble à un tiers.

La valeur locative des immeubles occupés par leur propriétaire est déterminée au moyen du questionnaire prévu à cet effet. Ce questionnaire est disponible sur ge.ch, recherchez "Questionnaire valeur locative". Il doit être rempli lors de l'achat ou de la construction de l'immeuble et renvoyé avec la déclaration.

La valeur locative de base selon la surface habitable du questionnaire précité (base 100 déterminée lors de la période fiscale 2007) a été indexée de 119.4% pour la période fiscale 2021.

Immeubles situés hors du canton de Genève mais en Suisse Vous trouverez la valeur locative de votre immeuble sur l'avis de taxation du canton concerné. Veuillez joindre une copie de ce document à votre déclaration.

Immeubles situés hors de Suisse Veuillez indiquer la valeur locative déterminée par les autorités fiscales du pays de situation et joindre les justificatifs.

Pour les pays qui ne connaissent pas le principe de la valeur locative, un montant net de 4.5% de la valeur de l'immeuble sera calculé au titre de valeur locative.

Pour plus de détails sur la valeur locative des biens situés à l'étranger, recherchez "Le revenu immobilier", sur ge.ch.

Exemple

Capital selon estimation 1'400'000.- fiscale

Abattement

Villa occupée de 2006 à 16 x 4% = 64%, mais au 2021, soit 16 ans maximum 40% Capital après abattement 1'400'000.- x 40% 560'000.-

1'400'000.- moins 560'000.- 840'000.-

IFD - Valeur locative brute Valeur locative brute selon 28'616.- questionnaire Indexation Période fiscale 2021 119,4%

Valeur locative indexée = 34'168.- 28'616.- x 119,4%

Frais d'entretien ICC et IFD Vous pouvez choisir, pour chaque immeuble, entre le forfait selon l'âge du bâtiment et les frais d'entretien effectifs.

Forfait Le forfait est calculé en pourcent de la valeur locative brute (IFD) et de la valeur locative après abattement (ICC):

Âge du bâtiment au 1er janvier 2021 ICC et IFD inférieur ou égal à 10 ans 10% supérieur à 10 ans 20%

Frais d'entretien effectifs Les frais d'entretien effectifs déductibles comprennent:

les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement les frais d'entretien, soit: o les réparations et les rénovations qui n'entraînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble o les versements à un fonds de réparation ou de rénovation de propriétés par étages, destinés à ne couvrir que les frais d'entretien d'installations communes o les frais d'exploitation les primes d'assurances les frais d'administration par des tiers l'impôt immobilier complémentaire

Les frais d'entretien non déductibles comprennent pour leur part:

les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de la fortune les autres frais non déductibles, notamment: o les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, etc.

o les frais de chauffage du bâtiment, l'eau courante et le téléréseau o les impôts

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous référer à notre information ainsi qu'à notre notice “Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés” disponible sur ge.ch.

Nous vous rappelons que les justificatifs des frais d'entretien effectifs ne doivent pas être joints à votre déclaration (uniquement sur demande). Vous avez toutefois la possibilité de nous transmettre un décompte détaillé de vos frais en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

ICC - Valeur locative après abattement Reprise de la valeur locative brute IFD diminuée de l'abattement.

Réduction de la valeur locative après application du taux d'effort

Exemple

Frais d'entretien Les factures, datées de 2021, s'élèvent à 4'500.- au total. La villa a été construite en 1999 (âge de plus de 10 ans)

IFD Frais effectifs 4'500.- Forfait = 34'168.- x 20% 6'834.- ICC Frais effectifs 4'500.-

Forfait = 20'501.- x 20% 4'100.-

Exemple

ICC - Valeur locative après abattement valeur locative brute moins abattement de 40%

34'168.- - 13'667.- 20'501.-

Immeubles locatifs ou loués

15.20 | Immeubles locatifs ou loués Un immeuble est considéré comme locatif lorsqu'il comprend plus de deux logements destinés à la location. La valeur fiscale est déterminée par la capitalisation de l'état locatif annuel.

Un immeuble est considéré comme loué lorsque le nombre de logements destinés à la location est inférieur ou égal à deux.

FC (fortune commerciale) et valeur comptable Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les immeubles occupés.

Année de construction ou de dernière rénovation Indiquez l'année de construction de l'immeuble ou de la dernière rénovation lourde.

État des loyers (État locatif) La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel. L'état locatif annuel se détermine d'après les loyers effectivement obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient théoriquement être obtenus si les locaux concernés étaient effectivement loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L'état locatif d'un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions. Ce document doit indiquer:

la situation exacte de l'immeuble (commune, rue et numéro) pour chaque appartement / local: o l'étage, le nombre de pièces et la surface o son affectation (logements, commerces, etc.) o le nom du locataire (les loyers annuels y compris les locaux vacants ou occupés par le propriétaire)

Il appartient au contribuable d'établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2021, un état locatif pour chaque immeuble détenu.

Taux de capitalisation 2021

Immeubles de logements 3.74%

Immeubles HBM, HLM, HCM et HM 5.35%

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs Zone d'affectation du sol 1 3.69%

Zone d'affectation du sol 2 3.48%

Autres zones 3.96%

Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement préciser l'usage respectif de tous les locaux (logements,

commerces, bureaux, etc.). En cas d'utilisation mixte d'un immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de la prépondérance.

État des loyers capitalisés ou capital selon estimation fiscale

État des loyers capitalisés Pour les immeubles locatifs, indiquez l'état des loyers capitalisés en utilisant le taux de capitalisation correspondant.

Capital selon estimation fiscale Indiquez le capital selon l'estimation fiscale pour les autres immeubles loués, notamment les immeubles servant exclusivement et directement à l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie, les terrains improductifs, les villas et les immeubles en copropriété par étage, estimés en tenant compte des critères indiqués.

Nouvelles constructions Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les immeubles occupés par le propriétaire.

Page récapitulative et demande d'imputations

Renseignements

Répondez exhaustivement aux questions posées. Voici

quelques indications complémentaires:

Participez-vous à une succession non partagée ?

Si vous participez à une succession non partagée au cours de l'année fiscale 2021, veuillez remplir l'annexe spéciale “succession non partagée” disponible sur ge.ch ou sur demande auprès du service des titres.

Êtes-vous citoyen des États-Unis d'Amérique ?

Si vous possédez la double nationalité américano-suisse, ou le statut “US Person” cochez “oui” dans la case correspondante.

Impôt anticipé Calculez le 35% du total des rendements soumis à l'impôt anticipé arrondi aux 5 centimes près. L'impôt anticipé est imputé du total des impôts cantonaux et communaux (ICC) et figure sous la rubrique “Imputations” du bordereau.

Retenue supplémentaire d'impôt (RSI) Reportez ici le total de la retenue supplémentaire d'impôt figurant sur la formule R-US 164. Ce montant est imputé du total des impôts cantonaux et communaux (ICC) et figure sous la rubrique “Imputations” du bordereau.

La retenue supplémentaire d'impôt (à ne pas confondre avec l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) concerne l'encaissement de dividendes et d'intérêts de source américaine qui vous sont versés par le biais d'un intermédiaire bancaire ou financier domicilié en Suisse. Le taux de retenue est de 15% du rendement brut pour les dividendes et de 30% pour les intérêts.

Les rendements bruts sujets à la retenue supplémentaire d'impôt doivent figurer dans la colonne “non soumis à l'impôt anticipé”.

A noter que, pour bénéficier du remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt, vous devez joindre impérativement en annexe à votre état des titres une

formule R-US 164 dûment remplie, datée et signée. Cette formule est disponible sur ge.ch, recherchez "retenue supplémentaire d'impôt". Vous devrez également nous remettre les bordereaux d'encaissement (ou relevés fiscaux) des titres qui ont subi cette retenue.

Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source Reportez ici le total de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source figurant sur les formules DA-1 et/ou DA-3.

Les rendements de titres ayant subi une imposition à la source à l'étranger peuvent bénéficier de l'imputation d'impôts étrangers (totale ou partielle) en vertu des conventions de double imposition conclues entre la Suisse et les États contractants.

Les rendements bruts sujets à l'imputation d'impôts

étrangers doivent figurer dans la colonne “non soumis à

l'impôt anticipé”.

Pour bénéficier de l'imputation d'impôts étrangers vous devez impérativement remettre en annexe à votre état des titres une formule DA-1 (dividendes et intérêts) ou DA-3 (redevances de licences) dûment remplie, datée et signée. Ces formulaires sont disponibles sur ge.ch, recherchez "imputation".

Il n'y a pas de remboursement accordé si le montant de l'imputation d'impôts étrangers est inférieur ou égal à 100.-. Dans ce cas, le rendement brut doit être diminué de l'impôt étranger non récupérable.

Revenus et fortune déjà comptabilisés Reportez dans ces deux rubriques la somme des revenus, respectivement de la fortune, des avoirs qui sont déjà comptabilisés dans les comptes de l'activité indépendante pour lesquels vous avez coché la case “FC” (Fortune commerciale).

Depuis la période fiscale 2011, les papiers-valeurs de la fortune commerciale sont également estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. La fortune de tels papiers-valeurs n'a, à ce titre, pas besoin d'être indiquée dans l'état des titres dès lors qu'elle est dûment comptabilisée dans les comptes de l'activité indépendante.

Comptes bancaires et postaux

Numéro de compte Indiquez les 8 dernières positions (chiffres et/ou lettres) du code IBAN (numéro de compte standardisé) sans espaces ni séparateurs.

Nom de l'établissement Indiquez le nom de l'établissement bancaire ou postal auprès duquel est déposé votre avoir mobilier.

Compte ouvert ou fermé en 2021

Si le compte en question a été ouvert ou fermé en 2021,

indiquez la date de la façon suivante: O1105 = Ouvert le 11

mai; F0212 = Fermé le 2 décembre

Intérêts bruts soumis et intérêts bruts non soumis à l'impôt anticipé Indiquez sous la colonne correspondante le montant de l'intérêt brut crédité arrondi au franc près (pas de décimale). Les intérêts de comptes déposés à l'étranger ne sont pas soumis à l'impôt anticipé suisse et doivent être indiqués dans la colonne Intérêts bruts non soumis à

l'impôt anticipé. S'agissant des intérêts crédités sur des

comptes bancaires déposés en Suisse, ces derniers sont

en principe soumis à l'impôt anticipé et doivent figurer sous la colonne Intérêts bruts soumis à l'impôt anticipé.

Particularité: l'impôt anticipé n'est pas perçu sur les intérêts d'avoir inférieurs à 200.-, toute catégorie de compte confondue, exception faite des comptes faisant l'objet de plusieurs clôtures durant l'année.

Le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur les fonds de rénovation de PPE n'est pas possible par le biais de l'état des titres, mais doit être demandé par la copropriété, au moyen de la formule 25 (se référer à la notice fédérale y relative réf. S-025.133 disponible sur internet www.estv.admin.ch).

Solde du compte au 31.12.2021 Indiquez le solde au 31 décembre (ou à la fin de l'assujettissement en cas de départ à l'étranger ou de décès, etc.). Si le compte est en devise étrangère, il doit être converti en francs suisses au cours fiscal correspondant (taux de change selon la liste des cours

éditée par l'Administration fédérale des contributions disponible sur ge.ch, recherchez "taux et données fiscales").

Les comptes de prévoyance liée (3e pilier A) et avoirs de libre passage sont exonérés d'impôts sur le revenu et la fortune durant toute la période de constitution de la prévoyance. En conséquence, vous ne devez pas les faire figurer sur l'état des titres.

Imposition des monnaies virtuelles (crypto-monnaies) La possession de monnaies virtuelles est assimilée à la détention de devises étrangères. A ce titre, elles sont imposables comme élément de fortune au même titre qu'un compte en francs suisses ou en euros et doivent figurer dans l'état des titres. L'Administration fédérale des contributions détermine un cours fiscal basé sur une moyenne arithmétique de plusieurs de ces plateformes et le publie dans la liste des taux de change officiels "Devises

• Billets de banque". Le cours exprimé en francs suisses

doit être multiplié par le nombre d'unités détenues et le résultat reporté dans l'état des titres, sous Compte bancaire ou postal.

L’achat et la vente de monnaies virtuelles sont fiscalement assimilés à des transactions entre monnaies

traditionnelles. Les bénéfices ou pertes qui en découlent

représentent, pour les personnes physiques, des gains en

capital, non imposables, ou des pertes, non déductibles.

Selon le volume, le genre et le financement des transactions, il ne s’agit pas de gestion privée du patrimoine, mais d’une activité lucrative indépendante. Dans le second cas, les gains en capital réalisés sur la cession de monnaies virtuelles sont considérés comme des opérations sur devises et soumis à l’impôt sur le revenu.

Frais bancaires — Comptes

Sont déductibles fiscalement au titre de frais pour les

comptes bancaires et postaux:

Les frais de tenue de compte Les intérêts négatifs (hors intérêts débiteurs, voir Intérêts et dettes)

En revanche, ne sont pas admis:

Les cotisations de cartes de crédit et de débit direct (Postcard, EC Maestro, etc.) Les frais pour le trafic de paiement et E-banking Les frais de retrait au bancomat Les pénalités en cas de dépassement des limites de retraits

Intérêts échus de capitaux d'épargne — Comptes Tous les intérêts de comptes bancaires (à l'exception des fonds de rénovation) sont déductibles à titre d'intérêts échus de capitaux d'épargne.

les jeux d'argent (LJAr) sont à déclarer sous Rendements

les gains unitaires de jeux en ligne et jeux de grande envergure, en espèce ou en nature, autorisés par la LJAr

Exemple: un gain réalisé à l'Euro Million de 1'500'000.-

est imposable à hauteur 500'000.- (Rendements bruts

soumis à l'impôt anticipé). Le montant de la franchise exonérée de 1'000'000.- est à indiquer sous la rubrique

98.96.

les gains unitaires de jeux de loteries et jeux d'adresse

promotion, en espèce ou en nature, supérieur à 1'000.-

Aucune imposition n'intervient au titre de l'impôt sur le

41 ans et 8 mois pour les rentes mensuelles de 2'000.-

et

16 ans et 8 mois pour les rentes mensuelles de 5'000.-

Les gains du jeu RENTO (ou jeux similaires) obtenus avant le 1er janvier 2019 demeurent imposables à 100% jusqu'au

terme de leurs versements.

Jeux de Jeux de Jeux non Jeux à petite casinos autorisés l'étranger envergure

Exonéré, sauf

s'il s'agit Exonéré Oui, intégralement d'une activité

indépendante

-

Les gains réalisés à des jeux non autorisés par la LJAr ou tous les jeux étrangers (y compris les jeux en ligne gérés par des exploitants étrangers) sont intégralement imposables et doivent figurer sous Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé s'ils ne sont pas soumis à l'impôt anticipé.

Sont exonérés des impôts directs les gains de maisons de jeux (p. ex. casinos) seulement si les gains ne découlent pas d'une activité indépendante, ainsi que les gains de jeux de petite envergure dans la mesure où ils sont admis par la LJAr (p. ex. tombolas, paris sportifs locaux).

Tous les gains de jeux d'argent exonérés doivent être indiqués sous la rubrique 98.96.

Pour bénéficier du remboursement de l'impôt anticipé, il

est impératif de joindre l'attestation originale du gain.

Les mises gagnantes de gains de jeux d'argent imposables peuvent faire l'objet d'une déduction à titre de frais bancaires dès lors que ces jeux sont effectués en Suisse.

La déduction des mises est fixée forfaitairement à 5% des gains unitaires, mais plafonnée à hauteur de 5'000.-. Dès le 1er janvier 2019, pour les gains imposables provenant de la participation en ligne à des jeux de casino, il est désormais possible de déduire les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l'année fiscale, mais au maximum 25'000.-.

Aucune déduction ne peut être effectuée pour des mises en relation avec des jeux étrangers ou non autorisés.

Barème

Un seul barème d'impôt est utilisé pour calculer l'impôt cantonal de base sur le revenu. Ce barème s'applique aux personnes seules ainsi qu'aux personnes qui, bien qu'ayant à charge des enfants mineurs ou majeurs ou des proches, ne font pas ménage commun avec eux ou ne subviennent pas, pour l'essentiel, à leur entretien.

Afin d'atténuer la progressivité du barème résultant, pour les couples, du cumul de leurs revenus, la LIPP a introduit le système du “splitting intégral” qui consiste à diviser par deux le revenu global du couple pour déterminer le taux d'imposition. Peuvent bénéficier du splitting:

les époux vivant en ménage commun les partenaires enregistrés les contribuables célibataires veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui

constituent des charges de famille au sens de l'article

39, alinéa 2 LIPP et qui en assurent pour l'essentiel l'entretien

Que signifie “assurer pour l'essentiel l'entretien” dans le cadre du splitting ?

Charge(s) de famille

Selon la jurisprudence et en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire. Le débiteur de la pension peut, en revanche, la déduire de ses revenus.

Lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et que les parents vivent en concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur enfant mineur, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, en règle générale, celui qui dispose du revenu net le plus élevé.

En revanche et nonobstant ce qui précède, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies, c'est le parent qui dispose du revenu net le plus bas qui est considéré comme le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant:

les parents disposent de l'autorité parentale commune sur l'enfant ils pratiquent une garde alternée il n'y a pas de versement de pension alimentaire les frais nécessaires à l'entretien de l'enfant sont partagés entre eux de manière égale et cela ressort, en principe, du jugement de divorce

Dans les autres cas, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, généralement, celui qui fait ménage commun avec l'enfant.

La déduction pour charges de famille

La déduction pour charge de famille correspond à une déduction sociale accordée pour les enfants à charge, aux conditions fixées par la loi.

Peut bénéficier de la déduction pour charge de famille le

parent qui assure l'entretien de l'enfant.

La notion d'assurer l'entretien d'un enfant s'interprète différemment dans le cadre de l'attribution d'une charge de famille que dans le cadre du splitting. Elle doit être comprise de la manière suivante en matière de charge de famille:

en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et qu'un seul des parents assure l'entretien de l'enfant, c'est lui qui bénéficiera de la déduction pour charge de famille lorsqu'il n'y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, la déduction pour charge de famille est partagée entre eux de manière paritaire

Pour plus d'information, recherchez "information fiscale

2/2011" sur www.ge.ch

Enfants à charge

ICC Tous les enfants, de moins de 25 ans révolus et qui sont fiscalement à votre charge au 31 décembre 2021, sont à mentionner dans cette page G1. Sont considérés comme étant à charge fiscalement:

pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total ne dépasse pas 15'557.- par année pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les enfants majeurs, apprentis ou étudiants en cours d'année, dont le revenu brut total ne dépasse pas 15'557.- et/ou dont la fortune nette totale ne dépasse pas 88'776.-

Sont considérés comme étant à demi-charge fiscalement:

pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total est compris entre 15'557.- et 23'335.- par année pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les enfants majeurs, apprentis ou étudiants en cours d'année, dont le revenu brut total est compris entre 15'557.- et 23'335.- et/ou dont la fortune nette totale ne dépasse pas 88'776.-

Lorsqu'un enfant est à charge de plusieurs contribuables, la déduction pour charge de famille est répartie entre ceux-ci (voir Imposition de la famille — Barèmes et charges).

La déduction est maintenue si l'enfant est décédé pendant l'année (et/ou les autres personnes à charge).

IFD Les normes d'attribution des charges de famille en matière d'impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal. Vous pouvez vous référer au point 61.20 — IFD Déduction pour charges de famille.

Autre(s) personne(s) à charge

ICC Indiquez dans cette page G2 les ascendants, descendants (autres que ceux mentionnés à l'annexe G1), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins. Il vous appartient de justifier que ces personnes sont sans ressources et que vous fournissez des prestations à leur égard.

Sont considérés à charge fiscalement:

pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien,

les proches nécessiteux dont le revenu brut total ne

dépasse pas 15'557.- par année et/ou dont la fortune nette totale ne dépasse pas 88'776.-

Sont considérés comme étant à demi-charge fiscalement:

pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien, les proches nécessiteux dont le revenu brut total est compris entre 15'557.- et 23'335.- par année et/ou dont la fortune nette totale ne dépasse pas 88'776.-

Lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction pour charge de famille est répartie entre ceux-ci (voir Déduction pour charges de famille 61.25 — ICC).

IFD Les normes d'attribution des charges de famille en matière d'impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal. Vous pouvez vous référer au point 61.20 — IFD Déduction pour charges de famille.

Impôt sur le revenu, barèmes et calculs 2021

Impôt communal et cantonal (ICC)

Revenu déterminant le taux d'imposition Taux de la tranche Impôt max. de la tranche Impôt

total

(cumul des tranches)

entre

et

%

CHF

CHF

0

17'748

0.00

0.00

0.00

17'749

21'383

8.00

290.80

290.80

21'384

23'522

9.00

192.50

483.30

23'523

25'660

10.00

213.80

697.10

25'661

27'798

11.00

235.20

932.30

27'799

33'144

12.00

641.50

1'573.80

33'145

(1) 37'421

13.00

556.00

(2) 2'129.80

37'422

41'698

14.00

598.80

2'728.60

41'699

(5) 45'975

14.50

620.15

(3) 3'348.75

45'976

73'773

(4) 15.00

4'169.70

7'518.45

73'774

120'817

15.50

7'291.80

14'810.25

120'818

162'514

16.00

6'671.50

21'481.75

162'515

183'898

16.50

3'528.35

25'010.10

183'899

263'017

17.00

13'450.25

38'460.35

263'018

280'124

17.50

2'993.75

41'454.10

280'125

394'525

18.00

20'592.20

62'046.30

394'526

617'982

18.50

41'339.55

103'385.85

plus de

617'982

19.00

Taux de l'impôt

Pour les personnes seules, l'impôt de base dû pour une

année fiscale est calculé, par tranche, selon le barème ci-

dessus. Pour les époux vivant en ménage commun et les

personnes seules avec des charges de famille dont elles

assurent pour l'essentiel l'entretien, le taux appliqué à leur

revenu imposable est celui qui correspond à 50% de ce

dernier.

Guide de la déclaration fiscale des personnes physiques 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève

48

Impôt sur la fortune 2021

Impôt de base sur la fortune

Revenu déterminant le taux d'imposition

Taux de la tranche

Impôt max de la tranche

Impôt total

entre et

‰

CHF

CHF

1 112'678

1.75

197.20

197.20

112'679 225'355

2.25

253.50

450.70

225'356 (1) 338'033

2.75

309.85

(1) 760.55

338'034 450'710

3.00

338.05

1'098.60

450'711 676'066

3.25

732.40

1'831.00

676'067 901'420

3.50

788.75

2'619.75

901'421 1'126'775

3.75

845.10

3'464.85

1'126'776 1'352'130

4.00

901.40

4'366.25

1'352'131 1'690'163

4.25

1436.65

5'802.90

plus de 1'690'163

4.50

Impôt sur la fortune

L'impôt de base, dû pour une année fiscale, est calculé,

par tranche, selon le barème Impôt de base sur la fortune

ci-dessus.

Exemple de calcul

Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou époux

vivant en ménage commun, imposés sur une fortune de

355'000.-

impôt pour 338'033.- = 760.55 (1)

impôt sur le solde (355'000.- moins 338'033.- = 16'967.-) au

taux de la tranche supérieure, soit 3‰ = 50.90

additionner les impôts déterminés aux points 1 et 2 pour

obtenir l'impôt de base de 811.45

Pour déterminer les impôts cantonaux et communaux sur

la fortune, il convient d'ajouter, à l'impôt de base

déterminé ci-dessus:

les centimes additionnels cantonaux à hauteur

de 47.5%

le centime additionnel cantonal supplémentaire pour

le

financement de l'aide à domicile (1% de l'impôt de

base)

les centimes additionnels communaux (calculé sur

l'impôt de base déterminé ci-dessus)

Guide de la déclaration fiscale des personnes physiques 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève

50

Impôt supplémentaire sur la fortune

Revenu déterminant le taux d'imposition

Taux de la tranche

Impôt max. de la tranche

Impôt total

entre et

‰

CHF

CHF

1 112'678

0.0000

0.00

0.00

112'679 225'355

0.1125

12.70

12.70

225'356 (2) 338'033

0.1375

15.50

(2) 28.20

338'034 450'710

0.3000

33.80

62.00

450'711 676'066

0.3250

73.25

135.25

676'067 901'420

0.5250

118.30

253.55

901'421 1'126'775

0.5625

126.75

380.30

1'126'776 1'352'130

0.8000

180.30

560.60

1'352'131 1'690'163

0.8500

287.35

847.95

1'690'164 3'380'326

1.1250

1'901.45

2'749.40

plus de 3'380'326

1.3500

Impôt supplémentaire sur la fortune

L'impôt de base, dû pour une année fiscale, est calculé,

par tranche, selon le barème Impôt supplémentaire sur la

fortune ci-dessus.

Exemple de calcul

Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou époux

vivant en ménage commun, imposés sur une fortune de

355'000.-

impôt pour 338'033.- = 28.20 (2)

impôt sur le solde (355'000.- moins 338'033.- = 16'967.-) au

taux de la tranche supérieure, soit 0.3‰ = 5.10

additionner les impôts déterminés aux points 1 et 2

pour

obtenir l'impôt de base de 33.30

Calcul de l'impôt prorata temporis sur la fortune

L'impôt cantonal et communal sur la fortune se détermine,

pour toute l'année, selon votre état de fortune au 31

décembre 2021. Toutefois, si vous avez eu, dans le

courant de l'année 2021, une augmentation de fortune

suite à une dévolution successorale, vous pouvez

bénéficier d'un calcul de l'impôt prorata temporis sur la

fortune.

Dès lors, les éléments de fortune liés à cette

augmentation de fortune ne seront pris en compte que

pour le reste de la période fiscale. Pour bénéficier

d'un tel

calcul, une demande expresse et motivée doit être jointe à

la déclaration fiscale.

Guide de la déclaration fiscale des personnes physiques 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève

51

Ainsi, suite au traitement de votre déclaration d'impôt, vous recevez un courrier qui contiendra:

un bordereau d’imposition en matière d'impôt cantonal et communal (ICC) un bordereau d’imposition en matière d’impôt fédéral direct (IFD) un relevé de compte indiquant le solde de vos impôts après déduction des prélèvements à la source effectués par votre employeur pendant l'année

Si le solde est en votre faveur, l'administration fiscale procèdera à un remboursement par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. Veuillez mentionner dans votre déclaration les coordonnées bancaires que nous pourrons utiliser pour effectuer, le cas échéant, le remboursement de l'impôt.

Si le solde est en faveur de l'administration fiscale, vous devrez payer le solde dû dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service du recouvrement.

Pour plus d'information, recherchez "taxation ordinaire ultérieure" sur ge.ch.

Changements de situation En application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), l'état civil au 31 décembre de l'année fiscale est déterminant.

Début d'activité lucrative en 2021 Le revenu effectif de l'activité lucrative est simplement reporté sur la déclaration. Il est important, dans ce cas, de préciser qu'il s'agit bien d'un début d'activité.

Cessation d'activité lucrative / Chômage en 2021 Le revenu de l'activité lucrative est simplement reporté sur la déclaration ; à ce revenu s'ajoutent les éventuels revenus de remplacement (rentes, pensions, indemnités du chômage, etc.). Tous ces revenus sont déclarés à leur valeur brute effective.

Mariage ou partenariat enregistré en 2021 Vous remplissez une seule déclaration dans laquelle figurent l'ensemble des éléments du couple à dater du 1er janvier 2021.

Séparation, divorce ou dissolution du partenariat enregistré en 2021 Chaque conjoint ou ex-conjoint remplit sa propre déclaration dans laquelle ne figurent que ses propres éléments à dater du 1er janvier 2021.

Décès en 2021 L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable. Dans le cas d'un couple, les deux conjoints sont taxés ensemble jusqu'au jour du décès. Le conjoint survivant est taxé, du lendemain du décès et jusqu'à la fin de l'année, selon son état civil au 31 décembre 2021.

Arrivée dans le canton de Genève en 2022

De l'étranger Genève est compétent pour vous imposer dès la date de votre arrivée tant au niveau de l'impôt cantonal et communal que de l'impôt fédéral direct. Votre imposition sera calculée sur les revenus réalisés de la date de votre arrivée jusqu'au 31 décembre 2022, au taux d'un revenu annuel et sur l'état de votre fortune au 31 décembre 2022.

D'un canton suisse Genève est compétent pour vous imposer dès le 1er janvier 2022 (votre année d'arrivée) tant au niveau de l'impôt cantonal et communal que de l'impôt fédéral direct. Votre imposition sera calculée sur les revenus réalisés pendant toute l'année fiscale.

Paiement de l'impôt 2021 Avant réception de votre bordereau 2021 Avec votre déclaration fiscale 2021, vous recevez un relevé de compte concernant votre impôt cantonal et communal 2021, intitulé décompte intermédiaire.

Il vous renseigne sur les versements effectués et les transferts de crédits enregistrés à la date du décompte. Cela vous permet, si nécessaire, d'effectuer des versements complémentaires pour que le montant total de vos impôts 2021 soient payés à l'Administration fiscale cantonale avant le terme général d'échéance fixé au 31 mars 2021. L'idée est de vous permettre d'éviter de payer des intérêts compensatoires négatifs.

Sachez d'ailleurs qu'en remplissant votre déclaration de manière électronique, vous pouvez connaître le montant estimé de l'impôt qui vous sera facturé.

Dès la réception de votre bordereau 2021, vous aurez 30 jours pour solder votre impôt si les acomptes que vous avez versés durant l'année 2021 ne couvrent pas le montant total de l'impôt.

Un décompte final joint au bordereau vous indiquera, le

solde qu'il vous incombera de verser ou celui qui vous

reviendra.

Ce décompte final enregistre tous les montants perçus

sur les comptes d'impôts ICC et IFD 2021 jusqu'à la

notification des bordereaux d'impôts. Il fait aussi

notamment état de l'escompte accordé, des intérêts et

des frais.

Vous devez vous acquitter du solde d'impôt, dans le délai de paiement indiqué sur le bordereau. Les montants d'impôts, taxes, frais et amendes portent intérêt moratoire dès l'expiration de ce délai. En cas d'absence de paiement,

des intérêts moratoires seront dus sur les montants

d'impôts, frais et amendes. La procédure de recouvrement

continuera par l'envoi d'un rappel de paiement puis d'une sommation.

Paiement des acomptes 2022

Chacun des 10 acomptes est échu le 10e jour de chaque

mois de février à novembre et ils doivent être payés dans

le délai d'un mois à compter de leur échéance (exemple: le

1er acompte est échu le 10 février et doit être payé

jusqu'au 10 mars au plus tard).

En cas de versement de la totalité du montant des

acomptes figurant sur la facture d'acomptes, avant

l'échéance du 1er acompte, un escompte vous est

Fixation du montant des acomptes et des intérêts Chaque acompte 2022 représente le 1/10e du dernier bordereau notifié.

Un intérêt moratoire est perçu sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Il court dès l'expiration du délai de paiement de l'acompte concerné, jusqu'au paiement, respectivement et au plus tard jusqu'au terme général d'échéance. En revanche, si vous payez en avance ou de façon excédentaire, vous bénéficierez d'un intérêt rémunératoire. L'intérêt court dès la date du paiement jusqu'à l'expiration du délai de paiement de chaque acompte concerné, et au plus tard, jusqu'au terme général d'échéance.

Si le montant des acomptes versés est supérieur à l'impôt définitif, vous bénéficierez d'un intérêt compensatoire positif sur le trop-perçu. Si en revanche, vous n'avez pas payé suffisamment d'acomptes par rapport au montant d'impôt réellement dû, un intérêt compensatoire négatif vous sera facturé. Ce dernier se calcule dès le 1er avril qui suit la période fiscale jusqu'à la date de notification du bordereau. Un décompte final, joint au bordereau, vous

indiquera le solde qu'il vous restera à verser ou celui qui

vous reviendra.

Modification du montant des acomptes

Si des changements notables interviennent dans votre

situation en 2022, et qu'ils peuvent entraîner une

modification importante à la hausse ou à la baisse de

votre imposition 2022, nous vous invitons à demander au

service du recouvrement, une modification des acomptes pour 2022. Cette demande peut être faite sur ge.ch, recherchez "modifier acomptes" ou au moyen du formulaire qui accompagne les QR-factures.

Le contribuable qui n'a pas reçu les QR-factures des

acomptes 2022 est invité à les demander au service du

recouvrement dès que possible.

Fusionnez vos acomptes ICC et IFD dès l'année prochaine

Vous pourrez ainsi régler vos deux acomptes mensuels

ICC et IFD en un seul paiement. Le montant de votre

versement sera réparti automatiquement sur vos comptes

d'impôt. Pour bénéficier de cette facilité et verser votre IFD

avec vos acomptes ICC, inscrivez-vous aux e-démarches.

Si vous souhaitez en bénéficier dès cette année,

remplissez une demande de modification d'acomptes en

ligne et cochez la case "je souhaite verser mon IFD avec

mes acomptes ICC: activer la fusion" dans la 4e page du

reconnaissable grâce à son QR-code contenant N° compte :

une croix suisse.

Récépissé 1 2

Compte / Payable à

CH21 3078 8000 0500 2529 4 Etat de Genève Contributions publiques Direction de la perception 1211 Genève 3

Référence 00 01283 32608 32092 02100 10138

Payable par

son téléphone mobile ou son ordinateur afin d’éviter R33.260.832/ICC/2021/1 leur saisie manuelle.

Compte / Payable à CH21 3078 8000 0500 2529 4 4

Etat de Genève

Contributions publiques Direction de la perception 1211 Genève 3

Référence 00 01283 32608 32092 02100 10138 5 Informations additionnelles

Impôts Cantonaux et Communaux 2021

671.00.2630-2021-IBO-1 R33.260.832 Payable par 3 M. MULLER STEFANO 2BIS rue Jean- CALVIN 1204 Genève

4 Le QR-IBAN est le numéro de compte d’encaissement qui remplace l’ancien numéro de compte, dit numéro d’adhérent BVR au format 01-xxxxxx-x. Attention, si vous avez un ordre permanent dont le numéro de compte change pour un QR-IBAN, n’oubliez pas de le modifier.

5 La référence de la QR-facture est à reporter sur votre ordre de paiement en cas de saisie manuelle, comme avec les anciens BVR.

Aux guichets

Saisie manuelle

Scanner vos QR-factures

La QR-facture peut être payée aux

La saisie manuelle d’un paiement ou d’un

Avec le QR-code, plus aucune erreur

guichets de la poste ou de votre

ordre permanent à partir d’une QR-facture

de saisie ! Scannez directement le

banque comme les anciens bulletins

reste possible dans votre e-banking.

QR-code depuis l’application mobile

de versement. Le récépissé détachable

Il faut modifier les ordres permanents

de votre banque pour effectuer de

vous sera toujours remis comme preuve

dont les nouvelles factures sont

nouveaux paiements.

de votre paiement.

envoyées au format QR-facture.

Comment payer plus simplement

ses factures ? Avec eBill !

Avec eBill, vous ne recevez plus vos factures par la poste

ou par e-mail, mais au format numérique, des e-factures,

directement dans votre e-banking.

www.ebill.ch

Vous vérifiez et validez vos factures en quelques clics tout

en gardant le contrôle du montant ou de la date d’exécution.

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plus rapide plus écologique

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La contribution religieuse volontaire (CRV) A Genève, contrairement à la situation dans d'autres cantons suisses, l'État ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle.

Jusqu'à l'année fiscale 2019, l’État percevait cependant pour trois Églises "reconnues", à savoir l'Église protestante de Genève, l'Eglise catholique chrétienne de Genève et l'Église catholique romaine-Genève, la contribution “ecclésiastique”, introduite juste après la fin de la Seconde guerre mondiale, afin de tenir compte de leur action forte pour soutenir la population durant ces années difficiles.

La loi sur la laïcité de l'État (LLE), du 26 avril 2018 (A 2 75) a prévu d'étendre cette perception, désormais dénommée “contribution religieuse volontaire” à l’ensemble des organisations religieuses qui en font la demande, moyennant le respect de certaines conditions. Toute organisation religieuse peut donc, si elle remplit certaines conditions, demander à l'Administration fiscale cantonale, la perception d'un don versé par ses fidèles.

Pour l'année fiscale 2021, seules trois organisations religieuses ont demandé leur enrôlement pour la perception de la CRV par l'État:

Église catholique chrétienne de Genève Case postale 645 1212 Grand-Lancy 1 T 022 794 44 15 CCP 12-847-0

Église catholique romaine de Genève 13, rue des Granges 1204 Genève T 022 319 43 43 CCP 12-2782-6

Église protestante de Genève

Case postale 73 1211 Genève 8 T 022 552 42 10 CCP 12-241-0

Cela signifie qu'au titre de l'année 2021, l'AFC ne peut pas percevoir de dons pour d'autres organisations religieuses.

Une contribution facultative et volontaire Le versement de la CRV est facultatif et volontaire. Il ne peut faire l'objet d'aucune contrainte ni compensation avec d'autres impôts. Les contribuables manifestent leur volonté de la payer en cochant la case appropriée sur la page de garde de la déclaration fiscale. Ils autorisent ainsi l’administration fiscale à communiquer, à l'organisation religieuse concernée, leur nom et les montants donnés. Cette intention doit être renouvelée chaque année.

Ce n'est donc pas un impôt mais bien un don qui permet aux organisations religieuses de financer leurs activités et d'accomplir leurs missions.

Montant de la contribution religieuse volontaire Au moyen de la contribution religieuse volontaire, les organisations religieuses suggèrent à leurs membres et sympathisants le don qu'ils peuvent verser, au prorata de leur revenu et de leur fortune.

Chaque organisation religieuse enrôlée fixe librement le taux qu'elle applique à ses membres. La totalité de la contribution ne peut toutefois excéder le plafond de 1.5% du revenu net imposable du contribuable.

S'agissant des trois églises enrôlées au titre de la CRV 2021, elles ont toutes les trois opté pour des modalités de calcul identiques: il s'agit de 16% de l'impôt cantonal de base sur le revenu et de 6% de l'impôt sur la fortune, auxquels vient se rajouter une somme forfaitaire de 10.-.

A noter que des frais administratifs de perception de 2% du montant de la CRV versée sont facturés aux organisations religieuses concernées pour le service qui leur est rendu.

Paiement de la contribution religieuse volontaire Vous recevrez, avec votre bordereau de taxation, l'indication du montant de votre contribution religieuse volontaire. Elle fera l'objet de QR-factures dédiées.

Plusieurs options de paiement vous sont offertes:

Vous pouvez payer le montant communiqué en une seule fois, à réception du bordereau d'impôt 2021.

Vous pouvez également préférer verser votre don par tranches à l'aide de 10 QR-factures Organisation Religieuse reçues en début d'année civile. Vous vous acquitterez d'un solde éventuel à réception du bordereau d'impôts 2021.

Codes de taxation (communes, cantons, pays)

Communes

Commune cadastrale

Code lieu

Cantons

Code lieu

Aire-la-Ville

1

6601

Appenzell Rhodes-Extérieures

9015

Anières

2

6602

Appenzell Rhodes-Intérieures

9016

Avully

3

6603

Argovie

9019

Avusy

4

6604

Berne

9002

Bardonnex

5

6605

Bâle-Campagne

9013

Bellevue

6

6606

Bâle-Ville

9012

Bernex

7

6607

Fribourg

9010

Carouge

8

6608

Genève

voir

communes

Cartigny

9

6609

Glaris

9008

Céligny

10

6610

Grisons

9018

Chancy

11

6611

Jura

9026

Chêne-Bougeries

12

6612

Lucerne

9003

Chêne-Bourg

13

6613

Neuchâtel

9024

Choulex

14

6614

Nidwald

9007

Collex-Bossy

15

6615

Obwald

9006

Collonge-Bellerive

16

6616

Saint-Gall

9017

Cologny

17

6617

Schaffhouse

9014

Confignon

18

6618

Schwytz

9005

Corsier

19

6619

Soleure

9011

Dardagny

20

6620

Tessin

9021

Genève Cité

21

6621

Thurgovie

9020

Genève Eaux-Vives

22

6621

Uri

9004

Genève Petit-Saconnex

23

6621

Valais

9023

Genève Plainpalais

24

6621

Vaud

9022

Genthod

25

6622

Zoug

9009

Grand-Saconnex

26

6623

Zurich

9001

Gy

27

6624

Hermance

28

6625

Pays

Code lieu

Jussy

29

6626

Albanie

8201

Laconnex

30

6627

Allemagne

8207

Lancy

31

6628

Arabie Saoudite

8535

Meinier

32

6629

Meyrin

33

6630

Autriche

8229

Onex

34

6631

Belgique

8204

Perly-Certoux

35

6632

Croatie

8250

Plan-les-Ouates

36

6633

Espagne

8236

Pregny-Chambésy

37

6634

États-Unis d'Amérique

8439

Presinge

38

6635

France

8212

Puplinge

39

6636

Grèce

8214

Russin

40

6637

Israël

8514

Satigny

41

6638

Italie

8218

Soral

42

6639

Liban

8523

Thônex

43

6640

Luxembourg

8223

Troinex

44

6641

Monaco

8226

Vandoeuvres

45

6642

Vernier

46

6643

Portugal

8231

Versoix

47

6644

Royaume-Uni

8215

Veyrier

48

6645

Serbie

8248

Guide de la déclaration fiscale des personnes physiques 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève

61

Acomptes 2022 4, 56 Actions de collaborateur 17 Activité indépendante 24 Agenda 2022 4 Allocations de logement 28 Allocations familiales 17, 28 Arrivée dans le canton de Genève 54 Assurances vie et vieillesse 29 Autres rentes 27 Autres revenus et fortune 8, 26 Avantage en nature (véhicule de fonction) 18 Bonus 17 Calcul de l'impôt prorata temporis sur la fortune 51 Calendrier 2022 4 Changement de domicile 4, 12 Changements de situation personnelle 4, 12 Charges de famille 15 Chômage 54 Codes communes - cantons - pays 61 Comptes bancaires et postaux 41 Contacts avec l'AFC 60 Contribution religieuse volontaire 12, 59 Cotisations au 2e pilier 18 Cotisations au 3e pilier A 19 Cotisations AVS / AI / Chômage / AANP / Maternité 18 Décès 54 Déduction pour bénéficiaires de rentes AVS / AI 16 Déductions liées aux rentes de la prévoyance professionnelle 30 Délai de retour 12 Départ du canton de Genève 55 Dettes chirographaires 38 Dettes hypothécaires 38 Divorce 8, 10, 26, 30, 46 Documents nécessaires 8 Données personnelles 5 Dons 11, 14, 15 Éléments n'entrant pas en compte dans la taxation 13 Enfants à charge 47 État des titres 10, 39 Frais bancaires 41, 44 Frais de déplacements 21 Frais de formation 32 Frais de garde des enfants 31 Frais de représentation 18 Frais de voiture 18 Frais liés à un handicap 31 Frais médicaux 11, 14 Frais professionnels forfaitaires IFD et ICC 19 Gain de l'un des époux / partenaire enregistré, déduction 22 Gains accessoires 27 Gains de jeux d'argent 42 Immeubles 8, 10, 33, 34, 35, 36 Immeubles épargne logement - PPE 36 Immeubles HLM 36 Immeubles locatifs ou loués 35 Immeubles occupés par le propriétaire 33

Index

Imposition de la famille 47 Imposition partielle des dividendes 39, 45 Impôt anticipé 40 Impôt immobilier complémentaire 36 Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source 40 Indemnité de travail en équipe 20 Indémnités de vacances, ponts, jours fériés, intempéries 17 Indépendants 24 Intérêts de dettes 38 Intérêts échus de capitaux d'épargne 41, 44 Loyer 12 Mariage, partenariat enregistré 54 Métaux précieux 28 Mises de gains de jeux d'argent 42 Numéraires 28 Options de collaborateur 17 Paiement de l'impôt 56 Partenariat enregistré 5, 31 Pensions alimentaires reçues 26 Pensions alimentaires versées 8 Perception de l'impôt 56 Personnes à charge, autres 47 Pertes de salaire (maladie, accident, militaire) 30 Prestations de l'assurance militaire 27 Prestations en capital 17 Prestations sociales 26 Primes d'assurances-vie 29 Produits de sous-location 27 Rachats de la prévoyance professionnelle 18, 32 Relevés fiscaux 29, 44 Rendements de capitaux d'épargne, déduction 29 Rentes AI 26 Rentes AVS 26 Rentes de la prévoyance professionnelle 27 Rentes viagères payées 30 Rentes viagères reçues 27 Retenue supplémentaire d'impôt 40 Revenu de l'activité dépendante 17, 18 Revenus provenant de successions 28 Salaires bruts 17 Salariés 17, 18 Séparation de corps ou de fait 54 Subsides de l'assurance-maladie 28 Subventions HLM épargne logement PPE 36 Successions 28 Tantièmes, jetons de présence 17 Taux d'effort 52 Taxation ordinaire ultérieure (TOU) 53 Titres suisses et étrangers 29, 43 Valeur de rachat des assurances-vie 29 Valeur fiscale de l'immeuble 33, 34, 35 Valeur locative 35 Valeurs figurant dans l'état des titres 43 Versements aux partis politiques 15 Versements bénévoles 10, 11, 15