Déductions des dons / versements aux partis politiques

Dons

Les versements bénévoles et les dons effectués à des personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique, à

but cultuel, ainsi que les dons en faveur de la

Confédération, des cantons, des communes et de leurs

établissements sont déductibles de la manière suivante:

73.10 | Dons ICC la totalité des dons, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.40)

73.20 | Dons IFD la totalité du don, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.40), pour autant qu'ils s'élèvent, au total, à au moins 100.– les dons faits aux églises, y compris les contributions

religieuses volontaires, ne sont pas déductibles

Les justificatifs des dons et des versements bénévoles ne

doivent pas être joints à la déclaration d'impôt, mais tenus

à disposition de l'AFC en cas de demande ultérieure.

La cotisation statutaire n'est pas un don.

Exemple Dons versés 12'200.–

ICC

Les dons versés sont ici 10'660.– limités à 20% du code 92.40 (53'300.–) IFD Ils sont ici admis en totalité 12'200.– car ils sont inférieurs à la limite de 20% du code 92.40 (77'000.–)

74.00 | Versements aux partis politiques

ICC Les cotisations et les versements en faveur d'un parti politique peuvent être déduits à concurrence d'un montant de 10'000.– si l'une des conditions suivantes est remplie: être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques être représenté au Grand Conseil avoir obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection au Grand Conseil

IFD Les cotisations et les versements en faveur d'un parti politique peuvent être déduits à concurrence d'un montant de 10'400.– si l'une des conditions suivantes est remplie:

être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques

être représenté dans un parlement cantonal

avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières

élections au parlement d'un canton

Déductions des charges de famille

61.25 | Déduction pour charges de famille - ICC Sont déduits du revenu net annuel: pour chaque charge de famille 13'536.– pour chaque demi-charge 6'768.–

Cette déduction est plafonnée à 10'412.– (charge entière) et à 5'206.– (demi-charge) si vous faites valoir la déduction de frais de garde par des tiers.

Les conditions pour l'octroi des charges de familles et la

prise en charge des proches nécessiteux sont fixées au chapitre Charges de famille. Cependant, lorsqu'une

personne est à charge de plusieurs contribuables, la

déduction pour charge de famille est répartie entre ceux-ci.

61.20 | Déduction pour charges de famille - IFD Sont déduits du revenu net: 6'700.– pour chaque enfant mineur dont le contribuable assure l'entretien. Les parents vivant séparément et qui pratiquent la garde alternée peuvent demander chacun la

moitié de la déduction à condition qu'ils ne demandent pas de déduction pour les contributions d'entretien en faveur de l'enfant

6'700.– pour chaque enfant majeur faisant toujours un apprentissage ou des études, au 31.12 de l'année fiscale, dont le contribuable assure l'entretien

6'700.– pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit. Pour faire valoir la déduction de 6'700.– son aide doit au moins atteindre ce montant, faute de quoi elle est refusée. Cette déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels la déduction ci-dessus est demandée.

Déductions des rentes AVS / AI

d'eux perçoit une rente AVS ou AI (ou rente équivalente) ont droit à la déduction d'un montant maximal de 10'564.–. Si les deux époux perçoivent une rente AVS ou AI (ou rente équivalente), la déduction s'élève à 12'148.–. La déduction

de la déclaration et selon le tableau 1 ci-dessous.

qui remplissent les conditions ci-dessus (code 92.40

(ou rente équivalente)) et qui font ménage commun avec

leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui

constituent des charges de famille et dont ils assurent

pour l'essentiel l'entretien.

Les autres contribuables, dont le revenu (code 92.40)

compte tenu des revenus déterminés au point 92.40 de la

Déductions sur la fortune

51.50 | Déduction sociale sur la fortune

ICC Fortune Sur la totalité de la fortune brute déclarée, vous pouvez faire valoir une déduction sociale sur la fortune dans les limites suivantes: célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait 86'833.– célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec son (ses) enfant(s) mineur(s) 173'666.– époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun 173'666.– pour chaque charge de famille (enfants mineurs ou majeurs et autres charges) les limites ci-dessus sont augmentées de 43'417.–, la fortune personnelle de l'enfant majeur est cependant soustraite de cette somme de 43'417.–

51.60 | Déduction sur la fortune commerciale

investie

Une déduction sociale est accordée sur la fortune commerciale de l'exploitant (activité indépendante). Cette déduction correspond à la moitié des éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa participation, mais au maximum 528'183.–.

51.62 | Déduction sur la fortune (brevets et droits comparables) Veuillez-vous référer au guide complémentaire pour les indépendants.

Frais et dépenses non déductibles Ne peuvent pas être déduits les autres frais et dépenses, en particulier: les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les loyers du logement et les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle les sommes affectées au remboursement des dettes les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune, y compris les intérêts sur crédit de construction les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune les commissions non justifiées nominativement, qui ne

sont pas conformes à l'usage commercial, ainsi que les intérêts de dettes chirographaires non justifiés les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents publics suisses ou étrangers

Si vous exercez une activité lucrative dépendante (salarié) ou si vous bénéficiez d'allocations remplaçant le revenu d'activité lucrative dépendante, veuillez compléter la feuille A et suivre les instructions mentionnées ci-contre.

Chaque conjoint déclare séparément ses revenus bruts ainsi que les déductions qui leur sont liées dans la partie qui le concerne, Contribuable A ou Contribuable B.

Revenu

11.10 | Salaires bruts c.A 21.10 | Salaires bruts c.B Nous vous demandons d'indiquer avec précision les éléments suivants: le nom de votre(vos) employeur(s) et l'adresse de votre lieu de travail le code de la commune dans laquelle vous travaillez

(voir codes de taxation). Attention, si vous travaillez

dans un autre canton, merci de bien vouloir indiquer votre commune de domicile (Exemple: vous habitez Versoix et travaillez à Nyon, il faut indiquer le code 6644 (Versoix) comme commune de travail). le salaire brut figurant sur votre certificat de salaire les points ci-après qui doivent être détaillés séparément s'ils figurent sur votre certificat de salaire

Activité dépendante

11.15 | Bonus, gratification c.A 21.15 | Bonus, gratification c.B Indiquez les montants bruts perçus.

Allocations familiales Les allocations familiales doivent être déclarées au point 16.63, annexe C2, qu'elles proviennent de votre employeur ou d'une caisse d'allocations familiales.

11.30 | Tantièmes, jetons de présence, etc. c.A 21.30 | Tantièmes, jetons de présence, etc. c.B Indiquez les montants bruts perçus.

11.40 | Actions et/ou options de collaborateur c.A

21.40 | Actions et/ou options de collaborateur c.B Veuillez indiquer ici le revenu imposable identifié sur l'attestation de participations de collaborateur annexé à votre certificat de salaire et remise par votre employeur.

Des informations complémentaires sont disponibles sur ge.ch.

Veuillez joindre le document annexe au certificat de salaire.

11.50 | Perte de salaire, chômage, maladie, accident, militaire c.A 21.50 | Perte de salaire, chômage, maladie, accident, militaire c.B Indiquez les montants bruts perçus.

11.60 | Vacances, ponts, jours fériés, intempéries, prestations en nature c.A

21.60 | Vacances, ponts, jours fériés, intempéries,

prestations en nature c.B

Indiquez les montants bruts perçus.

11.70 | Prestations en capital c.A 21.70 | Prestations en capital c.B Sont notamment imposables les prestations en capital perçues: à la fin des rapports de service en remplacement de prestations périodiques au titre d'indemnités de licenciement

Abattement L'abattement est déterminé en fonction de la durée d'occupation. Chaque année, un abattement de 4% est accordé par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40% au maximum.

FC (fortune commerciale) et valeur comptable Si votre immeuble fait partie de votre fortune commerciale (personne ayant une activité lucrative indépendante), cochez cette case et indiquez sa valeur comptable. À l'exception du point Nº 9 (exonération), il n'est pas

nécessaire que vous remplissiez les points suivants, car aussi bien les revenus que les charges de votre immeuble

figurent déjà dans vos comptes de résultat.

Exonération Si vous bénéficiez d'une exonération selon les articles 24

et 24A LGL (immeubles HLM, HBM, HM) ou 78 LCP (immeubles qui respectent un standard de haute ou de

très haute performance énergétique), cochez la case correspondante et indiquez le pourcentage d'exonération du revenu et de la fortune (immeubles HLM, HBM et HM uniquement) et de l'IIC.

Capital après abattement Le capital après abattement correspond au capital selon estimation fiscale diminué de l'abattement.

IFD — Valeur locative brute

La valeur locative représente un revenu en nature pour la jouissance de tout ou partie d'un immeuble.

Elle correspond à la somme que le propriétaire devrait

verser pour louer un bien de même nature ou encore au montant qu'il pourrait obtenir en louant son immeuble à

un tiers.

La valeur locative des immeubles occupés par leur propriétaire est déterminée au moyen du questionnaire prévu à cet effet. Ce questionnaire est disponible sur

ge.ch, recherchez "Questionnaire valeur locative". Il doit

être rempli lors de l'achat ou de la construction de

l'immeuble et renvoyé avec la déclaration.

La valeur locative de base selon la surface habitable du questionnaire précité (base 100 déterminée lors de la période fiscale 2007) a été indexée de 123.2% pour la période fiscale 2024.

Immeubles situés hors du canton de Genève mais en Suisse Vous trouverez la valeur locative de votre immeuble sur l'avis de taxation du canton concerné. Veuillez joindre une copie de ce document à votre déclaration.

Immeubles situés hors de Suisse Veuillez indiquer la valeur locative déterminée par les autorités fiscales du pays de situation et joindre les justificatifs.

Pour plus de détails sur la valeur locative des biens situés à l'étranger, recherchez "Le revenu immobilier", sur ge.ch.

Capital après abattement

IFD - Valeur locative brute

effectifs.

Frais d'entretien effectifs

Les frais d'entretien effectifs déductibles comprennent:

les investissements destinés à économiser l'énergie et

les réparations et les rénovations qui n'entraînent pas

Les frais d'entretien non déductibles comprennent pour leur part: les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de la fortune les autres frais non déductibles, notamment: les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, etc. les frais de chauffage du bâtiment, l'eau courante et le téléréseau les impôts

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous

référer à notre information ainsi qu'à notre notice

“Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés”

disponible sur ge.ch.

Nous vous rappelons que les justificatifs des frais d'entretien effectifs ne doivent pas être joints à votre déclaration (uniquement sur demande). Vous avez toutefois la possibilité de nous transmettre un décompte détaillé de vos frais en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

ICC - Valeur locative après abattement Reprise de la valeur locative brute IFD diminuée de l'abattement.

Réduction de la valeur locative après application du taux d'effort

Exemple Frais d'entretien Les factures, datées de 2024, s'élèvent à 5'500.– au total. La villa a été construite en 1999 (âge de plus de 10 ans)

IFD Frais effectifs 5'500.–

Forfait = 35'255.– x 20% 7'051.–

ICC Frais effectifs 5'500.–

Forfait = 21'153.– x 25% 5'288.–

Exemple

ICC - Valeur locative après abattement valeur locative brute moins abattement de 40% 35'255.– - 14'102.– 21'153.–

Immeubles locatifs ou loués

15.20 | Immeubles locatifs ou loués Un immeuble est considéré comme locatif lorsqu'il comprend plus de deux logements destinés à la location. La valeur fiscale est déterminée par la capitalisation de l'état locatif annuel.

Un immeuble est considéré comme loué lorsque le nombre de logements destinés à la location est inférieur ou égal à deux.

FC (fortune commerciale) et valeur comptable Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les immeubles occupés.

Année de construction ou de dernière rénovation Indiquez l'année de construction de l'immeuble ou de la dernière rénovation lourde.

État des loyers (État locatif)

La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en

capitalisant l'état locatif annuel. L'état locatif annuel se

détermine d'après les loyers effectivement obtenus des

locaux loués et des loyers qui pourraient théoriquement être obtenus si les locaux concernés étaient effectivement loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L'état locatif d'un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions. Ce document doit indiquer: la situation exacte de l'immeuble (commune, rue et numéro) pour chaque appartement / local: l'étage, le nombre de pièces et la surface son affectation (logements, commerces, etc.) le nom du locataire (les loyers annuels y compris les locaux vacants ou occupés par le propriétaire)

Il appartient au contribuable d'établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2024, un état locatif pour chaque immeuble détenu.

Taux de capitalisation 2024 Immeubles de logements 3.83

Immeubles HBM, HLM, HCM et HM 5.35

Immeubles commerciaux et autres immeubles

locatifs

Zone d'affectation du sol 1 2.87

Zone d'affectation du sol 2 3.55

Autres zones 5.53

Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement préciser l'usage respectif de tous les locaux (logements, commerces, bureaux, etc.). En cas d'utilisation mixte d'un immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de la prépondérance.

État des loyers capitalisés ou capital selon estimation fiscale État des loyers capitalisés Pour les immeubles locatifs, indiquez l'état des loyers capitalisés en utilisant le taux de capitalisation correspondant.

Capital selon estimation fiscale Indiquez le capital selon l'estimation fiscale pour les autres immeubles loués, notamment les immeubles servant exclusivement et directement à l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie, les terrains improductifs, les villas et les immeubles en copropriété par étage, estimés

en tenant compte des critères indiqués.

Nouvelles constructions Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les immeubles occupés par le propriétaire.

Loyers encaissés Indiquez les loyers encaissés durant l'année 2024, aussi bien pour les immeubles locatifs que pour les immeubles loués.

Frais d'entretien ICC et IFD Vous pouvez choisir, pour chaque immeuble, entre le forfait selon l'âge du bâtiment et les frais d'entretien effectifs.

Forfait Le forfait est calculé en pourcent des loyers encaissés (IFD):

Âge du bâtiment au 1er janvier 2024 IFD

inférieur ou égal à 10 ans 10% supérieur à 10 ans 20%

Aucun forfait n'est applicable pour l'ICC.

Frais d'entretien effectifs Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles occupés.

Exemple Immeuble locatif

État des loyers (État locatif): 100'000.–

Immeuble de logements, 3.83% Taux de capitalisation

État des loyers capitalisés = 2'610'966.– 100'000.– / 3.83%

Exemple Immeuble loué Prix d'achat = 2'100'000.–

Capital selon estimation 2'100'000.–

Immeubles commerciaux

15.30 | Immeubles commerciaux, industriels

Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles locatifs ou loués.

Veuillez noter néanmoins que la déduction forfaitaire pour frais d'entretien n'entre pas en ligne de compte pour les immeubles utilisés par des tiers à des fins commerciales.

Immeubles épargne logement

15.40 | Immeubles épargne logement, PPE-HLM (arrêté du Conseil d'État d'avant 2001) Cette rubrique se complète exactement comme sous le chiffre 15.10, cependant elle doit être remplie uniquement pour la partie exonérée. Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles occupés.

PPE Les subventions perçues doivent être reportées au code 15.43, annexe D2. La part non exonérée de cette subvention est à déclarer au code 15.13, annexe D1.

Immeubles HLM

15.50 | Immeubles HLM (arrêté du Conseil d'État d'avant 2001) Cette rubrique se complète exactement comme sous le

chiffre 15.20, cependant elle doit être remplie uniquement pour la partie exonérée. Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles locatifs ou loués.

HLM Les subventions doivent être intégrées dans l'état des loyers et les loyers encaissés. La part non exonérée de cette subvention est à déclarer avec les loyers encaissés non exonérés (15.20). Pour l'IFD, les subventions sont imposables en totalité.

Subvention chèque bâtiment énergie Les subventions accordées dans le cadre du chèque bâtiment énergie constituent des revenus pleinement

imposables.

Les subventions perçues doivent être reportées au code 15.13 pour les immeubles occupés ou intégrées dans les loyers encaissés pour les immeubles loués.

Impôt immobilier complémentaire (IIC) L'impôt immobilier complémentaire est prélevé annuellement sur les immeubles sis dans le canton de Genève.

Cet impôt s'élève à 1‰ de l'estimation fiscale, sans appliquer l'abattement de 4% par année d'occupation continue et sans défalcation d'aucune dette.

L'impôt immobilier complémentaire est calculé sur la valeur de l'immeuble au 31 décembre de l'année fiscale, soit au 31 décembre 2024. C'est le contribuable propriétaire du bien à cette date qui en est redevable.

Cet impôt fait partie des frais d'entretien déductibles.

Page récapitulative et demande d'imputations

Renseignements Répondez exhaustivement aux questions posées. Voici

quelques indications complémentaires:

Participez-vous à une succession non partagée? Si vous participez à une succession non partagée au cours de l'année fiscale 2024, veuillez remplir l'annexe spéciale “succession non partagée” disponible sur ge.ch ou sur demande auprès du service des titres.

Êtes-vous citoyen des États-Unis d'Amérique? Si vous possédez la double nationalité américano-suisse, ou le statut “US Person” cochez “oui” dans la case correspondante.

Impôt anticipé Calculez le 35% du total des rendements soumis à l'impôt anticipé arrondi aux 5 centimes près. L'impôt anticipé est imputé du total des impôts cantonaux et communaux (ICC) et figure sous la rubrique “Imputations” du bordereau.

Retenue supplémentaire d'impôt (RSI) Reportez ici le total de la retenue supplémentaire d'impôt figurant sur la formule R-US 164. Ce montant est imputé du total des impôts cantonaux et communaux (ICC) et figure sous la rubrique “Imputations” du bordereau.

La retenue supplémentaire d'impôt (à ne pas confondre avec l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) concerne l'encaissement de dividendes et d'intérêts de source américaine qui vous sont versés par le biais d'un intermédiaire bancaire ou financier domicilié en Suisse. Le taux de retenue est de 15% du rendement brut pour les dividendes et de 30% pour les intérêts.

Les rendements bruts sujets à la retenue supplémentaire d'impôt doivent figurer dans la colonne “non soumis à l'impôt anticipé”.

À noter que, pour bénéficier du remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt, vous devez joindre impérativement en annexe à votre état des titres une formule R-US 164 dûment remplie, datée et signée. Cette

formule est disponible sur ge.ch, recherchez "retenue supplémentaire d'impôt". Vous devrez également nous remettre les bordereaux d'encaissement (ou relevés fiscaux) des titres qui ont subi cette retenue.

Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (IES) Reportez ici le total de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source figurant sur les formules DA-1 et/ou DA-3.

Les rendements de titres ayant subi une imposition à la source à l'étranger peuvent bénéficier de l'imputation d'impôts étrangers (totale ou partielle) en vertu des conventions de double imposition conclues entre la Suisse et les États contractants.

Les rendements bruts sujets à l'imputation d'impôts étrangers doivent figurer dans la colonne “non soumis à l'impôt anticipé”.

Pour bénéficier de l'imputation d'impôts étrangers vous

devez impérativement remettre en annexe à votre état des titres une formule DA-1 (dividendes et intérêts) ou DA-3 (redevances de licences) dûment remplie, datée et signée. Ces formulaire sont disponibles sur ge.ch, recherchez "imputation".

Il n'y a pas de remboursement accordé si le montant de l'imputation d'impôts étrangers est inférieur ou égal à 100.–. Dans ce cas, le rendement brut doit être diminué de l'impôt étranger non récupérable.

Revenus et fortune déjà comptabilisés Reportez dans ces deux rubriques la somme des revenus, respectivement de la fortune, des avoirs qui sont déjà comptabilisés dans les comptes de l'activité indépendante pour lesquels vous avez coché la case “FC” (Fortune commerciale).

Les papiers-valeurs de la fortune commerciale sont également estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. La fortune de tels papiers-valeurs n'a, à ce titre, pas besoin d'être indiquée dans l'état des titres dès lors qu'elle est dûment comptabilisée dans les comptes de l'activité indépendante.

Comptes bancaires et postaux

Numéro de compte Indiquez les 8 dernières positions (chiffres et/ou lettres) du code IBAN (numéro de compte standardisé) sans espaces ni séparateurs.

Nom de l'établissement Indiquez le nom de l'établissement bancaire ou postal auprès duquel est déposé votre avoir mobilier.

Compte ouvert ou fermé en 2024 Si le compte en question a été ouvert ou fermé en 2024, indiquez la date de la façon suivante: O1105 = Ouvert le 11 mai; F0212 = Fermé le 2 décembre

Intérêts bruts soumis et intérêts bruts non soumis à l'impôt anticipé Indiquez sous la colonne correspondante le montant de l'intérêt brut crédité arrondi au franc près (pas de décimale). Les intérêts de comptes déposés à l'étranger ne sont pas soumis à l'impôt anticipé suisse et doivent être indiqués dans la colonne Intérêts bruts non soumis à l'impôt anticipé. S'agissant des intérêts crédités sur des comptes bancaires déposés en Suisse, ces derniers sont en principe soumis à l'impôt anticipé et doivent figurer sous la colonne Intérêts bruts soumis à l'impôt anticipé.

Particularité: l'impôt anticipé n'est pas perçu sur les intérêts d'avoir inférieurs à 200.–, toute catégorie de compte confondue, exception faite des comptes faisant l'objet de plusieurs clôtures durant l'année.

Le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur les fonds de rénovation de PPE n'est pas possible par le biais de l'état des titres, mais doit être demandé par la copropriété, au moyen de la formule 25 (se référer à la notice fédérale y relative réf. S-025.133 disponible sur internet www.estv.admin.ch).

Solde du compte au 31.12.2024

Indiquez le solde au 31 décembre (ou à la fin de

l'assujettissement en cas de départ à l'étranger ou de décès, etc.). Si le compte est en devise étrangère, il doit être converti en francs suisses au cours fiscal

correspondant (les taux de change selon la liste des cours éditée par l'Administration fédérale des contributions sont disponibles sur ge.ch, recherchez "taux et données fiscales").

Les comptes de prévoyance liée (3e pilier A) et avoirs de libre passage sont exonérés d'impôts sur le revenu et la fortune durant toute la période de constitution de la prévoyance. En conséquence, vous ne devez pas les faire figurer sur l'état des titres.

Imposition des monnaies virtuelles (crypto-monnaies) La possession de monnaies virtuelles est assimilée à la détention de devises étrangères. À ce titre, elles sont imposables comme élément de fortune au même titre qu'un compte en francs suisses ou en euros et doivent figurer dans l'état des titres. L'Administration fédérale des contributions détermine un cours fiscal basé sur une moyenne arithmétique de plusieurs de ces plateformes et le publie dans la liste des taux de change officiels "Crypto-monnaies". Le cours exprimé en francs suisses doit être multiplié par le nombre d'unités détenues et le résultat reporté dans l'état des titres, sous Compte bancaire ou postal.

L’achat et la vente de monnaies virtuelles sont fiscalement assimilés à des transactions entre monnaies traditionnelles. Les bénéfices ou pertes qui en découlent représentent, pour les personnes physiques, des gains en capital, non imposables, ou des pertes, non déductibles. Selon le volume, le genre et le financement des transactions, il ne s’agit pas de gestion privée du patrimoine, mais d’une activité lucrative indépendante. Dans le second cas, les gains en capital réalisés sur la cession de monnaies virtuelles sont considérés comme des opérations sur devises et soumis à l’impôt sur le revenu. Tous les rendements générés par les monnaies virtuelles doivent être déclarés comme des rendements de fortune.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le document de travail de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 14 décembre 2021, ou notre site internet.

Frais bancaires — Comptes Sont déductibles fiscalement au titre de frais pour les comptes bancaires et postaux: Les frais de tenue de compte Les intérêts négatifs (hors intérêts débiteurs, voir Intérêts et dettes)

En revanche, ne sont pas admis: Les cotisations de cartes de crédit et de débit direct (Postcard, EC Maestro, etc.) Les frais pour le trafic de paiement et E-banking Les frais de retrait au bancomat

Les pénalités en cas de dépassement des limites de

retraits

Intérêts échus de capitaux d'épargne — Comptes Tous les intérêts de comptes bancaires (à l'exception des fonds de rénovation) sont déductibles à titre d'intérêts échus de capitaux d'épargne.

Titres suisses et étrangers

Civilité Cochez impérativement pour chaque ligne la case A pour contribuable A, B pour contribuable B ou E pour enfant(s), représentant la civilité à laquelle appartient le compte bancaire. Si le contribuable A et le contribuable B détiennent un compte joint, cochez les cases A et B.

À noter qu'il n'est pas possible de partager les civilités: contribuable A — enfant(s) ou contribuable B — enfant(s).

FC = Fortune commerciale Cochez cette case si le compte bancaire appartient à la fortune commerciale (indépendants seulement). Le solde du compte tout comme son rendement, doivent être comptabilisés au bilan et compte de résultats de l'activité commerciale.

Nombre de parts ou valeur nominale Indiquez le nombre d'actions, de parts, ou la valeur nominale du titre que vous détenez.

Désignation des valeurs Indiquez le nom du titre que vous détenez. Si l'intitulé s'avère plus long que le nombre de cases prévues à cet

Rendements bruts soumis ou non soumis à l'impôt anticipé Indiquez sous la colonne correspondante le montant du rendement brut réalisé, arrondi au franc près (pas de décimale). Les rendements de titres étrangers ne sont pas soumis à l'impôt anticipé suisse.

Les rendements de placement suisse sont en principe soumis à l'impôt anticipé.

Valeur imposable Indiquez le cours fiscal établi à la fin de la période fiscale s'agissant d'un titre coté en bourse (se référer à la liste des cours éditée par l'Administration fédérale des contributions disponible sur internet www.ictax.admin.ch). Un titre non coté doit être indiqué à sa valeur vénale selon les principes établis par les instructions concernant l'estimation des titres non cotés (circulaire 28 CSI).

Cas particuliers Les actions de collaborateur assorties d'un délai de blocage sont imposables à la valeur fiscale escomptée, soit à la valeur tenant compte du délai de blocage résiduel. Les options de collaborateur non cotées, les options de collaborateur cotées et bloquées, les expectatives sur actions ainsi que les participations improprement dites doivent être déclarées "pour mémoire" dans l'état des titres.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à la circulaire fédérale N° 37 du 30 octobre 2020 ou notre site : https://www.ge.ch/imposition-participations-collaborateur .

Gains de jeux d'argent

Imposition des gains de jeux d'argent en espèce ou en nature

Jeux destinés à promouvoir

les ventes (ne relevant pas

de la LJAr)

Jeux de grande Jeux de casinos Jeux de petite

envergure en ligne envergure Jeux de casinos

Jeux non Jeux à

autorisés l'étranger

Imposition

Gain sup. à 1'000.–

ICC et 1'100.– IFD

(limite d'imposition)

Gain supérieure à 1'000'000.– Exonéré, sauf s'il

ICC et 1'056'600.– IFD Exonéré s'agit d'une activité

(franchise d'imposition) indépendante

Oui, intégralement

Frais

Forfait de 5% des gains imposables,

Mises annuelles

effectives, max.

max. 5'118.– ICC et max. 5'300.– Aucun frais déductibles

IFD

25'589.– ICC et

26'400.– IFD

Les gains de jeux d'argent sont fiscalement traités selon leur nature (voir tableau ci-dessus). Les gains fiscalisés au sens de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) sont à déclarer sous Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé s'ils ne sont pas soumis à l'impôt anticipé: Les gains unitaires de jeux en ligne et jeux de grande envergure, en espèce ou en nature, autorisés par la LJAr (p. ex. loteries, paris sportifs et jeux de casino en ligne) qui excèdent la franchise d'imposition.

Exemple: un gain réalisé à l'Euro Million de 1'500'000.–

est imposable à l'IFD à hauteur 443'400.– (Rendements bruts soumis à l'impôt anticipé). Ce même gain est imposable à l'ICC à hauteur 500'000.–. Le montant de la franchise exonérée de 1'000'000.– est à indiquer sous la rubrique 98.96. les gains unitaires de jeux de loteries et jeux d'adresse non soumis à la LJAr et organisés à des fins de promotion, en espèce ou en nature, supérieur à la limite d'imposition. Exemple: un voyage d'une valeur de 3'000.– gagné lors d'un concours est imposable en totalité (Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé).

Les gains du jeu RENTO (ou jeux similaires) obtenus dès le 1er janvier 2024 bénéficient de la franchise de 1 million à l'ICC et à 1'056'600.– à l'IFD. Aucune imposition n'intervient au titre de l'impôt sur le revenu avant que la somme des rentes versées n'atteigne cette franchise, soit: 44 ans pour les rentes mensuelles de 2'000.– et 17 ans et 7 mois pour les rentes mensuelles de 5'000.–

Les gains exonérés du jeu RENTO (ou jeux similaires) doivent être indiqués sous la rubrique 98.96.

Avant le 1er janvier 2019, ces gains demeurent imposables à 100% jusqu'au terme de leurs versements.

Les gains réalisés à des jeux non autorisés par la LJAr ou tous les jeux étrangers (y compris les jeux en ligne gérés par des exploitants étrangers) sont intégralement imposables et doivent figurer sous Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé s'ils ne sont pas soumis à l'impôt anticipé.

Sont exonérés des impôts directs les gains de maisons de jeux (p. ex. casinos) seulement si les gains ne découlent pas d'une activité indépendante, ainsi que les gains de jeux de petite envergure dans la mesure où ils sont admis par la LJAr (p. ex. tombolas, paris sportifs locaux).

Tous les gains de jeux d'argent exonérés doivent être indiqués sous la rubrique 98.96.

Pour bénéficier du remboursement de l'impôt anticipé, il

est impératif de joindre l'attestation originale du gain.

Les mises gagnantes de gains de jeux d'argent imposables peuvent faire l'objet d'une déduction à titre de frais bancaires dès lors que ces jeux sont effectués en Suisse.

La déduction des mises est fixée forfaitairement à 5% des gains unitaires, mais plafonnée à hauteur de 5'118.– à l'ICC et à 5'300.– pour l'IFD. Pour les gains imposables provenant de la participation en ligne à des jeux de casino, il est désormais possible de déduire les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l'année fiscale, mais au maximum 25'589.– à l'ICC et à 26'400.– à l'IFD.

Aucune déduction ne peut être effectuée pour des mises en relation avec des jeux étrangers ou non autorisés.

θ Remarque: lors de la saisie des montants concernant l'imposition et les frais des jeux d'argent, veuillez utiliser les montants IFD indiqués dans le tableau. L'administration fiscale se chargera d'effectuer les modifications à l'ICC.

La déduction pour charges de famille

La déduction pour charge de famille correspond à une déduction sociale accordée pour les enfants à charge, aux conditions fixées par la loi.

Peut bénéficier de la déduction pour charge de famille le parent qui assure l'entretien de l'enfant.

La notion d'assurer l'entretien d'un enfant s'interprète

différemment dans le cadre de l'attribution d'une charge de

famille que dans le cadre du splitting. Elle doit être comprise

de la manière suivante en matière de charge de famille:

en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et qu'un seul des parents assure l'entretien de l'enfant, c'est lui qui bénéficiera de la déduction pour charge de famille lorsqu'il n'y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, la déduction pour charge de famille est partagée entre eux de manière paritaire

Pour plus d'information, recherchez "information fiscale

2/2011" sur www.ge.ch

Enfants à charge

ICC Tous les enfants qui sont fiscalement à votre charge au 31 décembre 2024, sont à mentionner dans cette page G1.

Sont considérés comme étant à charge fiscalement:

pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total ne dépasse

pas 16'197.– par année

pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les

enfants majeurs, dont le revenu brut total ne dépasse

pas 16'197.– et/ou dont la fortune nette imposable ne dépasse pas 92'432.–

Sont considérés comme étant à demi-charge fiscalement: pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total est compris entre 16'198.– et 24'296.– par année pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les enfants majeurs, dont le revenu brut total est compris entre 16'198.– et 24'296.– et/ou dont la fortune nette imposable ne dépasse pas 92'432.–

Lorsqu'un enfant est à charge de plusieurs contribuables, la déduction pour charge de famille est répartie entre ceux-ci (voir Imposition de la famille — Barèmes et charges).

La déduction est maintenue si l'enfant (et/ou les autres personnes à charge) est décédé pendant l'année.

IFD

Les normes d'attribution des charges de famille en

matière d'impôt fédéral direct divergent de celles fixées au

niveau cantonal. Vous pouvez vous référer au point 61.20

— IFD Déduction pour charges de famille.

Autre(s) personne(s) à charge

ICC Indiquez dans cette page G2 les ascendants, descendants (autres que ceux mentionnés à l'annexe G1), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins. Il vous appartient de justifier que ces personnes sont sans ressources et que vous fournissez des prestations à leur égard.

Sont considérés à charge fiscalement:

pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien,

les proches nécessiteux dont le revenu brut total ne dépasse pas 16'197.– par année et/ou dont la fortune nette imposable ne dépasse pas 92'432.–

Sont considérés comme étant à demi-charge fiscalement: pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien, les proches nécessiteux dont le revenu brut total est compris entre 16'198.– et 24'296.– par année et/ou dont la fortune nette imposable ne dépasse pas

92'432.–

Lorsqu'une personne est à charge de plusieurs

contribuables, la déduction pour charge de famille est

répartie entre ceux-ci (voir Déduction pour charges de

famille 61.25 — ICC).

IFD Les normes d'attribution des charges de famille en matière d'impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal. Vous pouvez vous référer au point 61.20 — IFD Déduction pour charges de famille.

Impôt sur le revenu, barèmes et calculs 2024

Impôt communal et cantonal (ICC)

Revenu déterminant le taux d'imposition

Taux de la tranche

Impôt max.

Impôt total

de la tranche (cumul des tranches)

entre

et

%

Francs suisses

Francs suisses

0

18'479

0.00

0.00

0.00

18'480

22'264

8.00

302.80

302.80

22'265

24'491

9.00

200.45

503.25

24'492

26'717

10.00

222.60

725.85

26'718

28'943

11.00

244.85

970.70

28'944

34'509

12.00

667.90

1'638.60

34'510

(1) 38'962

13.00

578.90

(2) 2'217.50

38'963

43'416

14.00

623.55

2'841.05

43'417

(5) 47'868

14.50

645.55

(3) 3'486.60

47'869

76'811

(4) 15.00

4'341.45

7'828.05

76'812

125'793

15.50

7'592.20

15'420.25

125'794

169'208

16.00

6'946.40

22'366.65

169'209

191'473

16.50

3'673.75

26'040.40

191'474

273'850

17.00

14'004.10

40'044.50

273'851

291'661

17.50

3'116.95

43'161.45

291'662

410'775

18.00

21'440.50

64'601.95

410'776

643'435

18.50

43'042.10

107'644.05

plus de

643'435

19.00

Taux de l'impôt

Pour les personnes qui remplissent les conditions pour

bénéficier du splitting partiel, le taux est appliqué à

Pour les personnes seules, l'impôt de base dû pour une

55.56% de leur revenu imposable.

année fiscale est calculé, par tranche, selon le barème ci-

dessus.

Pour les époux vivant en ménage commun et

les

personnes seules avec des charges de famille dont elles

assurent pour l'essentiel l'entretien, le

taux est appliqué à

50% de leur revenu imposable, ils bénéficient du splitting.

Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2024 - Administration fiscale cantonale de Genève

47

Impôt sur la fortune 2024 / Calcul de l'impôt prorata temporis

sur la fortune

Impôt de base sur la fortune

Revenu déterminant le taux d'imposition

Taux de la tranche

Impôt max. de la tranche

Impôt total

entre

et

‰

Francs suisses

Francs suisses

1

117'319

1.75

205.30

205.30

117'320

234'637

2.25

263.95

469.25

234'638

(1) 351'956

2.75

322.65

(1) 791.90

351'957

469'273

3.00

351.95

1'143.85

469'274

703'911

3.25

762.55

1'906.40

703'912

938'548

3.50

821.25

2'727.65

938'549

1'173'185

3.75

879.90

3'607.55

1'173'186

1'407'821

4.00

938.55

4'546.10

1'407'822

1'759'777

4.25

1'495.80

6'041.90

plus de

1'759'777

4.50

Impôt sur la fortune

L'impôt de base, dû pour une année fiscale, est calculé,

par tranche, selon le barème Impôt de base sur la fortune

ci-dessus.

Exemple de calcul

Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou époux

vivant en ménage commun, imposés sur une

fortune de

355'000.–

impôt pour 351'956.– = 791.90 (1)

impôt sur le solde (355'000.– moins 351'956.– = 3'044.–) au

taux de la tranche supérieure, soit 3‰ =

9.15

additionner les impôts déterminés aux points 1 et 2 pour

obtenir l'impôt de base de 801.05

Pour déterminer les impôts cantonaux et communaux sur

la fortune, il convient d'ajouter, à l'impôt de base

déterminé ci-dessus:

les centimes additionnels cantonaux à hauteur de 47.5%

le centime additionnel cantonal supplémentaire pour le

financement de l'aide à domicile (1% de l'impôt de base)

les centimes additionnels communaux (calculé sur

l'impôt de base déterminé ci-dessus)

Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2024 - Administration fiscale cantonale de Genève

49

Impôt supplémentaire sur la fortune

Revenu déterminant le taux d'imposition

Taux de la tranche

Impôt max. de la tranche

Impôt total

entre

et

‰

Francs suisses

Francs suisses

1

117'319

0.0000

0.00

0.00

117'320

234'637

0.1125

13.20

13.20

234'638

(2) 351'956

0.1375

16.15

(2) 29.35

351'957

469'273

0.3000

35.20

64.55

469'274

703'911

0.3250

76.25

140.80

703'912

938'548

0.5250

123.20

264.00

938'549

1'173'185

0.5625

132.00

396.00

1'173'186

1'407'821

0.8000

187.70

583.70

1'407'822

1'759'777

0.8500

299.15

882.85

1'759'778

3'519'554

1.1250

1'979.75

2'862.60

plus de

3'519'554

1.3500

Impôt supplémentaire sur la fortune

L'impôt de base, dû pour une année fiscale, est calculé,

par tranche, selon le barème Impôt supplémentaire sur la

fortune ci-dessus.

Exemple de calcul

Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou époux

vivant en ménage commun, imposés sur une

fortune de

355'000.–

impôt pour 351'956.– = 29.35 (2)

impôt sur le solde (355'000.– moins 351'956.– = 3'044.–) au

taux de la tranche supérieure, soit 0.3‰

= 0.90

additionner les impôts déterminés aux points 1 et 2 pour

obtenir l'impôt de base de 30.25

Calcul de l'impôt prorata temporis sur la

fortune

L'impôt cantonal et communal sur la fortune se détermine,

pour toute l'année, selon votre état de fortune au 31

décembre 2024. Toutefois, si vous avez eu, dans le courant

de l'année 2024, une augmentation de fortune suite à une

dévolution successorale, vous pouvez bénéficier d'un calcul

de l'impôt prorata temporis sur la fortune.

Dès lors, les éléments de fortune liés à cette augmentation

de fortune ne seront pris en compte que pour le reste de la

période fiscale. Pour bénéficier d'un tel

calcul, une

demande expresse et motivée doit être jointe à la

déclaration d'impôt.

Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2024 - Administration fiscale cantonale de Genève

50

imposés à la source La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) concerne les contribuables imposés à la source qui doivent ou souhaitent remplir une déclaration d’impôt. Cela permet la prise en compte d’autres déductions et des frais effectifs qui ne sont pas intégrés aux barèmes de l’impôt à la source.

Qui peut faire l'objet d'une TOU?

Résidents en Suisse Vous, et le cas échéant votre conjoint, êtes résident(s) en Suisse et avez été imposé(s) à la source. Vous êtes soumis à la TOU si:

Vous avez perçu un salaire brut annuel de plus de

120'000.– et/ou

Vous avez perçu d'autres types de revenus non soumis

à l'impôt à la source (exemple: pension alimentaire,

revenus indépendants, revenus mobiliers, allocations

logement, revenus fonciers ou valeurs locative, etc.)

et/ou Vous êtes propriétaire(s) d'un bien immobilier dans le canton de Genève et/ou Vous disposez d'une fortune imposable et/ou Vous avez déjà fait l'objet d'une TOU en 2023 Vous en avez fait la demande

Vous resterez soumis à la TOU pour toutes les années fiscales futures jusqu'à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, et ce, même si vous ne souhaitez plus en bénéficier.

Résidents à l'étranger

Comment les choses se déroulent-elles? Pour faire l'objet d'une TOU au titre de l'année 2024, vous devez compléter la rubrique 2 du formulaire DRIS/TOU et le déposer, avant le 31 mars 2025.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez remplir les conditions de la quasi-résidence. Cela signifie qu'au moins 90% de vos revenus mondiaux sont imposables en Suisse.

Les règles pour remplir la déclaration d'impôt sont- elles différentes en TOU?

En TOU, la déclaration d'impôt est remplie selon les règles

détaillées dans ce guide. Il n'y a aucune particularité. La

déclaration d’impôt ainsi que les pièces justificatives

doivent nous parvenir dans le délai mentionné sur la

première page de la déclaration d'impôt ou sur la page des

identifiants utiles pour remplir votre déclaration au format

numérique.

Vous pouvez la remplir au moyen du formulaire de déclaration d'impôt en ligne, avec le logiciel GeTax ou au moyen de la version papier. Une aide pratique est disponible sur ge.ch, recherchez "comment remplir ma déclaration d'impôt ".

Traitement de la déclaration et réception des bordereaux d'impôt finaux L'impôt à la source qui a déjà été prélevé sera déduit de l'impôt finalement dû, basé, quant à lui, sur votre déclaration d'impôt. Votre taxation finale pourrait donc donner lieu, selon votre situation, à un remboursement ou

remboursera par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. Veuillez mentionner dans votre déclaration les coordonnées bancaires que nous pourrons utiliser pour effectuer, le cas échéant, le remboursement de l'impôt.

Si le solde est en faveur de l'administration fiscale, vous devrez payer le solde dû dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service du recouvrement.

Pour plus d'information, recherchez "taxation ordinaire ultérieure" sur ge.ch.

Changements de situation En application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), l'état civil au 31 décembre de l'année fiscale est déterminant.

Début d'activité lucrative en 2024 Le revenu effectif de l'activité lucrative est simplement reporté sur la déclaration. Il est important, dans ce cas, de préciser qu'il s'agit bien d'un début d'activité.

Cessation d'activité lucrative / Chômage en 2024 Le revenu de l'activité lucrative est simplement reporté sur la déclaration; à ce revenu s'ajoutent les éventuels revenus de remplacement (rentes, pensions, indemnités du chômage, etc.). Tous ces revenus sont déclarés à leur valeur brute effective.

Mariage ou partenariat enregistré en 2024 Vous remplissez une seule déclaration dans laquelle figurent l'ensemble des éléments du couple à dater du 1er janvier 2024.

Séparation, divorce ou dissolution du partenariat enregistré en 2024 Chaque conjoint ou ex-conjoint remplit sa propre déclaration dans laquelle ne figurent que ses propres éléments à dater du 1er janvier 2024.

Décès en 2024 L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable. Dans le cas d'un couple, les deux conjoints sont taxés ensemble jusqu'au jour du décès. Le conjoint survivant est taxé, du lendemain du décès et jusqu'à la fin de l'année, selon son état civil au 31 décembre 2024.

Arrivée dans le canton de Genève en 2025

De l'étranger Genève est compétent pour vous imposer dès la date de votre arrivée tant au niveau de l'impôt cantonal et communal que de l'impôt fédéral direct. Votre imposition sera calculée sur les revenus réalisés de la date de votre arrivée jusqu'au 31 décembre 2025, au taux d'un revenu annuel et sur l'état de votre fortune au 31 décembre 2025.

D'un canton suisse Genève est compétent pour vous imposer dès le 1er janvier 2025 (votre année d'arrivée) tant au niveau de l'impôt cantonal et communal que de l'impôt fédéral direct. Votre imposition sera calculée sur les revenus réalisés pendant toute l'année fiscale.

Paiement de l'impôt 2024 Avant réception de votre bordereau 2024 Avec votre déclaration d'impôt 2024, vous recevez un relevé de compte concernant votre impôt cantonal et communal 2024, intitulé décompte intermédiaire ainsi qu'un relevé de compte pour l'impôt fédéral direct 2024.

Ils vous renseignent sur les versements effectués et les transferts de crédits enregistrés à la date du décompte. Cela vous permet, si nécessaire, d'effectuer des versements complémentaires pour que le montant total de vos impôts 2024 soient payés à l'Administration fiscale cantonale avant le terme général d'échéance fixé au 31 mars 2025. Les versements complémentaires vous permettent d'éviter de payer des intérêts de retard.

Sachez d'ailleurs qu'en remplissant votre déclaration de manière électronique, vous pouvez connaître le montant estimé des impôts qui vous seront facturés.

Dès la réception de votre bordereau 2024, vous aurez 30 jours pour solder vos impôts si les acomptes que vous avez versés durant l'année 2024 ne couvrent pas le montant total des impôts.

Un décompte final joint à vos bordereaux vous indiquera

les soldes que vous devrez verser ou ceux qui vous seront

remboursés.

Ce décompte final enregistre tous les montants perçus

sur les comptes d'impôts ICC et IFD 2024 jusqu'à la

notification des bordereaux d'impôts. Il fait aussi

notamment état de l'escompte accordé, des intérêts et

des frais.

Vous devez vous acquitter du solde des impôts, dans le délai de paiement indiqué sur les bordereaux. Les montants d'impôts, taxes, frais et amendes portent intérêt moratoire dès l'expiration de ce délai. En cas d'absence de paiement, des intérêts moratoires seront dus sur les montants d'impôts, frais et amendes. La procédure de recouvrement continuera par l'envoi d'un rappel de paiement puis d'une sommation.

Paiement des acomptes 2025 Chacun des 12 acomptes est échu le 10e jour de chaque

mois de janvier à décembre et ils doivent être payés dans

le délai d'un mois à compter de leur délai de paiement

Fixation du montant des acomptes et des intérêts Chaque acompte 2025 représente le 1/12e du montant d'impôt issu du dernier bordereau notifié ou de la dernière modification d'acompte déposée.

Un intérêt moratoire est perçu sur la part ICC des acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Il court dès l'expiration du délai de paiement de l'acompte concerné, jusqu'au paiement, respectivement et au plus tard jusqu'au terme général d'échéance. En revanche, si vous payez en avance ou de façon excédentaire, vous bénéficierez d'un intérêt rémunératoire. L'intérêt court dès la date du paiement jusqu'à l'expiration du délai de paiement de chaque acompte concerné, et au plus tard, jusqu'au terme général d'échéance.

Si le montant des acomptes ICC versés est supérieur à l'impôt définitif, vous bénéficierez d'un intérêt compensatoire positif sur le trop-perçu. Si en revanche, vous n'avez pas payé suffisamment d'acomptes par rapport au montant d'impôt réellement dû, un intérêt compensatoire négatif vous sera facturé. Ce dernier se calcule dès le 1er avril qui suit la période fiscale jusqu'à la

date de notification du bordereau. Un décompte final, joint

au bordereau, vous indiquera le solde qu'il vous restera à

verser ou celui qui vous reviendra.

Modification du montant des acomptes

Si des changements notables interviennent dans votre

situation en 2025, et qu'ils peuvent entraîner une

modification importante à la hausse ou à la baisse de

votre imposition 2025, nous vous invitons à demander au service du recouvrement, une modification des acomptes pour 2025. Cette demande peut être faite sur ge.ch, recherchez "modifier acomptes".

Le contribuable qui n'a pas reçu les QR-factures des acomptes 2025 est invité à les demander au service du recouvrement dès que possible.

Fusionnez vos acomptes ICC et IFD dès l'année prochaine Vous pourrez ainsi régler vos deux acomptes mensuels ICC et IFD en un seul paiement. Le montant de votre

versement sera réparti automatiquement sur vos comptes

d'impôt. Pour bénéficier de cette facilité et verser votre IFD

Recevez vos factures au format numérique

dans votre espace e-banking.

Ajoutez l’État de Genève à votre liste

d’émetteurs de e-factures dès maintenant.

plus sécurisé

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Vos acomptes

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ICC

d’impôts ICC et IFD

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IFD

ou vos ordres permanents.

payez les 2

impôts en un seul versement

automatiquement répartis entre ICC et IFD.

Où trouver les références bancaires

pour

le versement de

mes acomptes ?

Comment fusionner vos acomptes ?

• Sur les QR-factures reçues;

• Depuis votre espace e-démarches fiscales, sous

• Dans votre espace e-démarches fiscales, rubrique

le menu «Activer la fusion des acomptes»;

«Consulter mes comptes / Faire un

paiement», • Par téléphone ou aux guichets, avec votre numéro R.

pour chaque année et par type d’impôt;

La contribution religieuse volontaire (CRV) À Genève, contrairement à la situation dans d'autres cantons suisses, l'État ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle.

Jusqu'à l'année fiscale 2019, l’État percevait cependant pour trois Églises "reconnues", à savoir l'Église protestante de Genève, l'Église catholique chrétienne de Genève et l'Église catholique romaine de Genève, la contribution “ecclésiastique”, introduite juste après la fin de la Seconde guerre mondiale, afin de tenir compte de leur action forte pour soutenir la population durant ces années difficiles.

La loi sur la laïcité de l'État (LLE), du 26 avril 2018 (A 2 75) a prévu d'étendre cette perception, désormais dénommée “contribution religieuse volontaire” à l’ensemble des organisations religieuses qui en font la demande, moyennant le respect de certaines conditions. Toute organisation religieuse peut donc, si elle remplit certaines conditions, demander à l'Administration fiscale cantonale, la perception d'un don versé par ses fidèles.

Pour l'année fiscale 2024, seules trois organisations religieuses ont demandé leur enrôlement pour la perception de la CRV par l'État:

Église catholique chrétienne de Genève Case postale 645 1212 Grand-Lancy 1 T 022 794 44 15 CCP 12-847-0

Église catholique romaine de Genève 13, rue des Granges 1204 Genève T 022 319 43 43 CCP 12-2782-6

Église protestante de Genève

Case postale 73

1211 Genève 8 T 022 552 42 10 CCP 12-241-0

Cela signifie qu'au titre de l'année 2024, l'AFC ne peut pas percevoir de dons pour d'autres organisations religieuses.

Une contribution facultative et volontaire Le versement de la CRV est facultatif et volontaire. Il ne peut faire l'objet d'aucune contrainte ni compensation

avec d'autres impôts. Les contribuables manifestent leur volonté de la payer en cochant la case appropriée sur la page de garde de la déclaration d'impôt. Ils autorisent ainsi l’administration fiscale à communiquer, à l'organisation religieuse concernée, leur nom et les montants donnés. Cette intention doit être renouvelée chaque année.

Ce n'est donc pas un impôt mais bien un don qui permet aux organisations religieuses de financer leurs activités et d'accomplir leurs missions.

Montant de la contribution religieuse volontaire Au moyen de la contribution religieuse volontaire, les organisations religieuses suggèrent à leurs membres et sympathisants le don qu'ils peuvent verser, au prorata de leur revenu et de leur fortune.

Chaque organisation religieuse enrôlée fixe librement le taux qu'elle applique à ses membres. La totalité de la contribution ne peut toutefois excéder le plafond de 1.5% du revenu net imposable du contribuable.

S'agissant des trois églises enrôlées au titre de la CRV 2024, elles ont toutes les trois opté pour des modalités de calcul identiques: il s'agit de 16% de l'impôt cantonal de base sur le revenu et de 6% de l'impôt sur la fortune, auxquels vient se rajouter une somme forfaitaire de 10.–.

À noter que des frais administratifs de perception de 2% du montant de la CRV versée sont facturés aux organisations religieuses concernées pour le service qui leur est rendu.

Paiement de la contribution religieuse volontaire Vous recevrez, avec votre bordereau de taxation, l'indication du montant de votre contribution religieuse volontaire. Elle fera l'objet d'une QR-facture dédiée.

Plusieurs options de paiement vous sont offertes: Vous pouvez payer le montant communiqué sur le

relevé de compte joint en une seule fois, à réception du

bordereau d'impôt 2024.

Vous pouvez également verser votre don par tranches à l'aide de 10 QR-factures Organisation Religieuse reçues en début d'année civile 2024. Vous vous acquitterez donc d'un solde éventuel à réception du bordereau d'impôts 2024.

Codes de taxation (communes, cantons, pays)

Communes

Commune cadastrale

Code lieu

Cantons

Code lieu

Aire-la-Ville

1

6601

Appenzell Rhodes-Extérieures

9015

Anières

2

6602

Appenzell Rhodes-Intérieures

9016

Avully

3

6603

Argovie

9019

Avusy

4

6604

Berne

9002

Bardonnex

5

6605

Bâle-Campagne

9013

Bellevue

6

6606

Bâle-Ville

9012

Bernex

7

6607

Fribourg

9010

Carouge

8

6608

Genève

voir communes

Cartigny

9

6609

Glaris

9008

Céligny

10

6610

Grisons

9018

Chancy

11

6611

Jura

9026

Chêne-Bougeries

12

6612

Lucerne

9003

Chêne-Bourg

13

6613

Neuchâtel

9024

Choulex

14

6614

Nidwald

9007

Collex-Bossy

15

6615

Obwald

9006

Collonge-Bellerive

16

6616

Saint-Gall

9017

Cologny

17

6617

Schaffhouse

9014

Confignon

18

6618

Schwytz

9005

Corsier

19

6619

Soleure

9011

Dardagny

20

6620

Tessin

9021

Genève Cité

21

6621

Thurgovie

9020

Genève Eaux-Vives

22

6621

Uri

9004

Genève Petit-Saconnex

23

6621

Valais

9023

Genève Plainpalais

24

6621

Vaud

9022

Genthod

25

6622

Zoug

9009

Grand-Saconnex

26

6623

Zurich

9001

Gy

27

6624

Hermance

28

6625

Pays

Code lieu

Jussy

29

6626

Albanie

8201

Laconnex

30

6627

Allemagne

8207

Lancy

31

6628

Arabie Saoudite

8535

Meinier

32

6629

Autriche

8229

Meyrin

33

6630

Belgique

8204

Onex

34

6631

Croatie

8250

Perly-Certoux

35

6632

Espagne

8236

Plan-les-Ouates

36

6633

États-Unis d'Amérique

8439

Pregny-Chambésy

37

6634

France

8212

Presinge

38

6635

Grèce

8214

Puplinge

39

6636

Israël

8514

Russin

40

6637

Italie

8218

Satigny

41

6638

Liban

8523

Soral

42

6639

Luxembourg

8223

Thônex

43

6640

Monaco

8226

Troinex

44

6641

Portugal

8231

Vandoeuvres

45

6642

Royaume-Uni

8215

Vernier

46

6643

Serbie

8248

Versoix

47

6644

Veyrier

48

6645

Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2024 - Administration fiscale cantonale de Genève

59

Acomptes 2025, 4, 55 Actions de collaborateur, 17 Activité indépendante, 23 Agenda 2025, 4 Allocations familiales, 17, 27 Arrivée dans le canton de Genève, 53 Assurance-accidents, 29 Assurance-maladie, 8, 11, 13, 26, 29, 62 Assurances vie et vieillesse, 28 Autres rentes, 26 Autres revenus et fortune, 8, 25 Bonus, 17 Calcul de l'impôt prorata temporis sur la fortune, 49, 50 Changement de domicile, 4, 12 Changements de situation personnelle, 4, 12 Charges de famille, 15 Chômage, 18, 53 Codes communes - cantons - pays, 59 Comptes bancaires et postaux, 40 Contacts avec l'AFC, 58 Contribution religieuse volontaire, 12, 57 Cotisations au 2e pilier, 18 Cotisations au 3e pilier A, 18 Cotisations AVS / AI / Chômage / AANP / Maternité, 18 Décès, 53 Déduction pour bénéficiaires de rentes AVS / AI, 16 Déductions liées aux rentes de la prévoyance professionnelle, 29 Délai de retour, 12 Départ du canton de Genève, 54 Dettes chirographaires, 37 Dettes hypothécaires, 37 Dissolution du partenariat enregistré, 53 Divorce, 8, 10, 25, 29, 53 Documents nécessaires, 8 Données personnelles, 5 Dons, 11, 14, 15 Éléments n'entrant pas en compte dans la taxation, 13 Enfants à charge, 46 État des titres, 10, 38 Frais bancaires, 40, 43 Frais de déplacements, 20, 21 Frais de formation, 31 Frais de garde des enfants, 30 Frais de représentation, 18 Frais de voiture, 18 Frais liés à un handicap, 30 Frais médicaux, 11, 14 Frais professionnels forfaitaires IFD et ICC, 19 Gain de l'un des époux / partenaire enregistré, déduction, 21 Gains accessoires, 26 Gains de jeux d'argent, 42 Immeubles, 8, 10, 32, 33, 34, 35 Immeubles épargne logement - PPE, 35 Immeubles HLM, 35 Immeubles locatifs ou loués, 34 Immeubles occupés par le propriétaire, 32 Imposition de la famille, 46 Imposition partielle des dividendes, 38, 44 Impôt anticipé, 39 Impôt immobilier complémentaire, 35

Index

Imputation d'impôts étrangers, 38, 39 Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, 39 Indemnité de travail en équipe, 19 Indemnités de vacances, ponts, jours fériés, intempéries, 17 Indépendants, 23 Intérêts de dettes, 37 Intérêts échus de capitaux d'épargne, 41, 43 Loyer, 12 Mariage, partenariat enregistré, 53 Métaux précieux, 27 Mises de gains de jeux d'argent, 42 Numéraires, 27 Options de collaborateur, 17 Paiement de l'impôt, 55 Partenariat enregistré, 5, 30, 53 Pensions alimentaires reçues, 25 Pensions alimentaires versées, 8 Perception de l'impôt, 55 Personnes à charge, autres, 46 Pertes de salaire (maladie, accident, militaire), 29, 62 Prestations de l'assurance militaire, 26 Prestations en capital, 13, 17 Prestations en nature, 17 Prestations sociales, 25 Primes d'assurances-vie, 28 Produits de sous-location, 26 Rachats de la prévoyance professionnelle, 18, 31 Relevés fiscaux, 28, 43 Rendements de capitaux d'épargne, déduction, 28 Rentes AI, 25 Rentes AVS, 25 Rentes de la prévoyance professionnelle, 26, 29 Rentes viagères payées, 29 Rentes viagères reçues, 26 Retenue supplémentaire d'impôt, 39 Revenu de l'activité dépendante, 17, 18 Revenus provenant de successions, 27 Salaires bruts, 17 Salariés, 17, 18 Séparation de corps ou de fait, 53 Splitting, 45 Splitting partiel, 45, 47 Subsides de l'assurance-maladie, 26 Subventions HLM épargne logement PPE, 35 Successions, 27 Successions non partagée, 27 Tantièmes, jetons de présence, 17 Taux d'effort, 51 Taxation ordinaire ultérieure (TOU), 52 Titres suisses et étrangers, 28, 41 Valeur de rachat des assurances-vie, 28 Valeur fiscale de l'immeuble, 32, 33, 35 Valeur locative, 34 Valeurs figurant dans l'état des titres, 41 Versements aux partis politiques, 15 Versements bénévoles, 10, 11, 15