Directives concernant l’imposition à la source 2026 au format PDF

DIRECTIVES 2026 CONCERNANT L’IMPOSITION À LA SOURCE A l'attention des débiteurs de prestations imposables (DPI) et personnes assujetties à l'impôt à la source Valables dès le 1er janvier 2026

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures Administration fiscale cantonale

Assujettissement à l’impôt à la source Qui est imposé à la source?

Assiette de l’impôt Quels sont les revenus soumis à l’impôt à la source?

Détermination du barème applicable Quel est le barème à appliquer selon la situation familiale?

Détermination du taux applicable Comment déterminer le taux d’impôt à appliquer?

Cas particuliers Comment traiter les administrateurs, les artistes, les sportifs, les conférenciers, les revenus de prévoyance, les participations de collaborateur, etc.?

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable (DPI) Comment respecter ses obligations et faire valoir ses droits?

Droits et obligations du contribuable Quand et comment demander une rectification de l’impôt à la source (DRIS) ou une taxation ordinaire ultérieure (TOU)?

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 2

Tables des matières

Introduction	4	7. Droits et obligations du débiteur
Remarques préalables	5	de la prestation imposable (DPI) 7.1 S'inscrire en tant que DPI ou annoncer	43
1. Assujettissement à l’impôt à la source	6	sa fin d'activité (radiation)	43
1.1 Contribuables domiciliés ou en séjour		7.2 Annoncer l'engagement d'un nouvel employé
en Suisse (résidents)	6	ou la fin d'activité d'un employé	43
1.2 Contribuables domiciliés à l'étranger (non-résidents)	7	7.3 Prélever l'impôt à la source sur les prestations versées	44
1.3 Particularités	7	7.4 Reverser l'impôt à la source à l'AFC	44
2. Modèle annuel de calcul de l'impôt à la source 9		7.5 Commission de perception 7.6 Transmettre les données salariales à l'AFC	44 44
3. Assiette de l’impôt (revenu imposable)	10	7.7 Notification d'une facture sur liste récapitulative	46
3.1 Prestations imposables	10	7.8 Retenues d'impôt insuffisantes ou trop élevées	46
3.2 Exclusion des jours de travail exercés à l'étranger	11	7.9 Soustraction de l'impôt à la source	46
3.3 Prestations non imposables	12	7.10 Détournement de l'impôt à la source	46
4. Revenu déterminant pour le taux	13	7.11 Télétravail des personnes frontalières	46
4.1 Principes	13	7.12 Autres droits et obligations du débiteur
4.2 Exemples	14	de la prestation imposable (DPI)	47
5. Barèmes d'imposition	25	8. Droits et obligations du contribuable	48
5.1 Généralités	25	8.1 Demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS)	48
5.2 Types de barèmes à appliquer par les débiteurs		8.2 Taxation ordinaire ultérieure (TOU)	50
de prestations imposables (DPI)	25	8.3 Obligation d'informer l'employeur de tout changement
5.3 État civil et charges de famille	28	de situation personnelle	53
5.4 Formulaire de "Déclaration pour le prélèvement		8.4 Remboursement de l'impôt anticipé	53
de l’impôt à la source"	29	8.5 Obligations en cas de fin d'activité ou de départ
5.5 Particularités	29	définitif de Genève	54
5.6 Liste des organisations internationales utilisée		8.6 Obligation de répondre aux demandes
pour la détermination du barème B	32	de renseignements de l'autorité fiscale	54
5.7 Liste des organisations internationales utilisée		8.7 Retenues d'impôt insuffisantes	54
pour la détermination du barème C	33	8.8 Taxe personnelle	54
5.8 Exemples de changement de situation de l’employé		8.9 Soustraction d'impôt à la source	54
durant l’année fiscale concernée	34	9. Compétence territoriale	55
6. Cas particuliers	37	9.1 Généralités	55
6.1 Membres de l'administration ou de la direction de		9.2 Compétence en matière de perception
personnes morales ni domiciliés, ni en séjour en Suisse 37		de l'imposition à la source	55
6.2 Artistes, sportifs et conférenciers ni domiciliés,		9.3 Compétence en cas de changement
ni en séjour en Suisse 37		de régime d'imposition	56
6.3 Travailleurs domiciliés à l'étranger ayant une activité dans		10. Quelques conseils…	58
une entreprise de transports internationaux 38		10.1 Aux débiteurs de prestations imposables (DPI)	58
6.4 Intérêts hypothécaires versés à des personnes,
ni domiciliées, ni en séjour en Suisse 38		10.2 Aux contribuables	58
6.5 Bénéficiaires de prestations de prévoyance		11. Informations pratiques	60
sans domicile ni séjour en Suisse 39		11.1 Liens	61
6.6 Bénéficiaires de participations de collaborateur 40		11.2 Impôt à la source dans les e-démarches
6.7 Bénéficiaires de remboursement de cotisations AVS 41		de l'État de Genève	62
6.8 Activité accessoire des contribuables		11.3 Table des abréviations et textes officiels	63
résidant en Suisse 41		11.4 Index	64
6.9 Départ de suisse et versement d'un bonus/indemnité
de départ l'année suivante 41
6.10 Contribution religieuse volontaire 42
6.11 Personnes frontalières déployant une partie
de leur activité depuis leur domicile en France 42
Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale			3

Introduction

Madame, Monsieur,

Ces directives regroupent différentes informations pour le prélèvement de l'impôt à la source, utiles tant aux débiteurs de prestations imposables (DPI) qu'aux contribuables. Ces directives se veulent simples, pratiques et accessibles à tous, tant aux spécialistes qu'aux non- initiés.

Vous y trouverez notamment les réponses à ces questions:

Qui est imposé à la source? Quels sont les revenus qui sont soumis à l'impôt à la source? Quels sont les barèmes et les taux à appliquer ? Quels sont les droits et obligations du DPI et du contribuable ? Quand et comment demander une rectification de l'impôt à la source (DRIS) ou une taxation ordinaire ultérieure (TOU)?

Des exemples pratiques illustrant ces différentes questions ont été intégrés dans ces directives ainsi que les liens vers divers documents à télécharger sur notre site Internet:

Pour les DPI www.ge.ch/c/imp-fodpi

Pour les contribuables www.ge.ch/c/imp-iso

Nous espérons que ce guide constituera pour vous un outil incontournable pour mieux comprendre le fonctionnement de l'impôt à la source.

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Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 4

Remarques préalables Par souci de clarté et de simplification, les règles suivantes sont appliquées aux présentes directives:

lorsque le genre masculin est utilisé, il désigne indifféremment les personnes des deux sexes; les personnes liées par un partenariat enregistré reconnu en Suisse sont assimilées à des personnes mariées (LPart); les personnes vivant en union libre (concubinage ou Pacs français) sont assimilées à des personnes célibataires; le terme "résident" fait référence, dans le contexte spécifique de l'impôt à la source, aux contribuables étrangers, domiciliés à Genève, non titulaires d'un permis d'établissement (permis C); constituent des "charges de famille" en 2026:

○ les enfants de moins de 18 ans, si leur revenu annuel brut est inférieur ou égal à 16'391 francs (charge entière) ou 24'587 francs (demi-charge). ○ les enfants entre 18 et 25 ans, si leur fortune nette totale n'excède pas 93'537 francs et que leur revenu annuel brut est inférieur ou égal à 16'391 francs (charge entière) ou 24'587 francs (demi-charge). ○ les enfants dès 25 ans révolus, s'ils sont apprentis ou étudiants, et si leur fortune nette totale n’excède pas 93'537 francs, et si leur revenu annuel brut est inférieur ou égal à 16'391 francs (charge entière) ou 24'587 francs (demi-charge).

les déductions pour charges de famille couvrent, en matière d'impôt à la source:

○ la déduction pour charge d'enfant, d'un montant de 13'698 francs pour une charge entière et 6'849 francs pour une demi-charge. ○ la déduction pour la prime d'assurance-maladie et accidents, d'un montant de 1'826 francs pour une charge entière et 913 francs pour une demi-charge.

dans le cadre de l'attribution de charge(s) de famille, la notion d'assurer l'entretien d'un enfant s'interprète de la façon suivante:

○ en cas de versement d'une pension alimentaire,

le parent qui assure l'entretien de l'enfant est celui

qui bénéficie du versement de la pension alimentaire,

○ lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et qu'un seul des parents assure l'entretien de l'enfant, c'est lui qui bénéficie de la déduction pour charge de famille, ○ lorsqu'il n'y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, la déduction pour charge de famille est partagée entre eux de manière paritaire.

dans le cadre de l'attribution du barème H, la notion d'assurer l'entretien d'un enfant s'interprète de la façon suivante:

○ en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire. ○ lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et que les parents vivent en concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur enfant mineur, le parent qui assure l'entretien est, en règle générale, celui qui dispose du revenu net le plus élevé. Exception: c'est le parent qui dispose du revenu net le plus bas qui est considéré comme le parent qui assure l'entretien de l'enfant lorsque:

a) les parents disposent de l'autorité parentale commune sur l'enfant, et
b) ils pratiquent une garde alternée, et
c) les frais nécessaires à l'entretien de l'enfant sont partagés entre eux de manière égale.

○ dans les autres cas, le parent qui assure l'entretien est, généralement, celui qui fait ménage commun avec l'enfant.

la notion de domicile officiel de l'enfant majeur ou ménage commun avec l'enfant majeur ne pose pas de problème particulier lorsque l'enfant majeur vit toujours avec ses deux parents (couples mariés ou concubins), ou exclusivement avec l'un de ses parents. En matière d'impôt à la source, lorsque le critère du ménage commun est rempli, le barème H peut être accordé au parent chez qui l'enfant majeur vit officiellement. Toutefois, lorsque l'enfant vit alternativement chez l'un de ses parents ou qu'il a son propre domicile, le critère du ménage commun n'étant pas rempli, le barème H ne peut être accordé à aucun des parents. Seules les charges de famille pourront être accordées, si les conditions de revenus et de fortune sont remplies. À noter: si l'enfant est en séjour au lieu où il vit durant la semaine pour des raisons d'études ou d'apprentissage et qu'il rentre régulièrement en fin de semaine au domicile de l'un de ses parents, le barème H peut être accordé au parent concerné.

une famille monoparentale est constituée d'une

personne qui assume seule la charge d'au moins un

enfant.

le terme "salarié" vise les personnes exerçant une activité lucrative dépendante ainsi que ceux qui reçoivent des revenus acquis en compensation (chômage, maladie, maternité, accident, etc.)

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 5

1. Assujettissement à l’impôt à la source

Il y a deux catégories de personnes imposées à la source: 1.1.2 Exceptions

celles domiciliées ou en séjour en Suisse et celles domiciliées à l'étranger.

1.1 Contribuables domiciliés

ou en séjour en Suisse

(résidents)

Qu'est-ce qu'une personne domiciliée ou en séjour en

Suisse?

Une personne est domiciliée en Suisse lorsqu’elle y séjourne avec l’intention de s’y établir durablement.

Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal dès que la durée de son séjour en Suisse, sans interruption notable, est:

d’au moins 30 jours si elle y exerce une activité professionnelle;

d’au moins 90 jours si elle n’y exerce pas d’activité

professionnelle.

1.1.1 Principes

Les contribuables résidents désignés ci-après sont assujettis à l’impôt à la source:

les salariés étrangers non titulaires d'un permis C

(autorisation d'établissement).

Il s’agit notamment:

des titulaires de permis B (autorisation de séjour); des titulaires de permis L (autorisation de séjour de courte durée); des titulaires de permis N et F (requérants d’asile et réfugiés admis provisoirement); des titulaires de permis S (statut de protection des personnes en provenance d'Ukraine); des titulaires de permis Ci (membres de la famille d’un

Les contribuables suivants, résidant à Genève, sont, sur instruction de l’administration fiscale cantonale (AFC), exemptés de la retenue à la source de l’impôt et corrélativement, imposés selon la procédure ordinaire (déclaration d'impôt):

les contribuables ayant été naturalisés suisses ou ayant obtenu un permis C (autorisation d'établissement);

les contribuables ayant épousé une personne résidant dans notre pays, de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C (autorisation d'établissement);

les contribuables rémunérés directement par un

employeur domicilié à l’étranger (sauf dans les 3 situations visées à l'article 5 du Règlement de l'impôt à la source) à l’exception des artistes, sportifs et conférenciers.

La révision de la loi sur l'imposition à la source, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 a modifié la pratique concernant les résidents salariés, propriétaires d'un bien immobilier à Genève ou qui y disposent d'une fortune imposable.

Ils font désormais l'objet d'un prélèvement d'impôt à la

source sur leurs salaires durant l'année civile et sont

ensuite soumis à une taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire l'année suivant celle du prélèvement. Cela concerne aussi les personnes qui, en plus de leur activité salariée, exercent une activité indépendante.

Ces contribuables n'ont donc plus d'obligation de verser des acomptes provisionnels. Les prélèvements de l'impôt

à la source serviront à couvrir partiellement ou

intégralement le montant final de l'impôt dû.

Pour plus d'informations sur la TOU, voir point 8.2. ci- dessous. En cas de modification de la situation personnelle du contribuable (mariage, divorce, naissance, naturalisation suisse, prise d'activité du conjoint, etc.), voir point 5.8 ci- dessous.

fonctionnaire international ou d’un employé de mission); des personnes sans autorisation de séjour (travailleurs au noir). des enfants mineurs (moins de 18 ans au 31 décembre), quelle que soit leur nationalité (voir point 1.3.1 ci-dessous).

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 6

1.2 Contribuables domiciliés à

l'étranger (non-résidents)

1.2.1 Les contribuables salariés, domiciliés

à l’étranger, désignés ci-après sont

assujettis à l’impôt à la source: les frontaliers, quels que soient leur nationalité et leur âge (mineurs et majeurs); les titulaires d’autorisation de séjour de durée limitée en faveur d’étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse sans y prendre résidence (permis 120 jours); les personnes qui reçoivent une prestation (prime, bonus, indemnité, etc.) après leur départ à l'étranger à la suite d'une activité exercée à Genève; les anciens salariés bénéficiaires de participations de

collaborateurs domiciliés à l’étranger;

les personnes sans autorisation de séjour exerçant une

activité lucrative. les salariés domiciliés à l’étranger et exerçant leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transport routier, si le siège ou l’établissement stable de leur employeur est situé dans le canton de Genève;

θ Les personnes de nationalité suisse et les

binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève (sans qu’elles n’aient besoin de permis de travail) sont imposables à la source.

1.2.2 Autres personnes domiciliées à

l’étranger Sont également soumises à l'impôt à la source:

les membres, domiciliés à l’étranger, de l’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève; les artistes, sportifs, conférenciers domiciliés à l’étranger et se produisant dans le canton de Genève; les créanciers hypothécaires domiciliés à l’étranger, si leur créance est garantie par un immeuble situé dans le canton de Genève; les bénéficiaires de prestations versées par une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier), ou selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), s’ils sont domiciliés à l’étranger; certains bénéficiaires de remboursement de cotisations AVS.

1.3 Particularités

1.3.1 Enfants mineurs résidents

Comme indiqué précédemment (voir point 1.1 ci-dessus), les enfants mineurs résidents sont soumis à l’impôt à la

source quelle que soit leur nationalité. Ainsi les enfants mineurs de nationalité suisse ou en possession d’un permis C (autorisation d'établissement) sont soumis à la perception de l’impôt à la source jusqu’à la fin de l’année qui précède celle durant laquelle ils atteignent leur majorité (18 ans).

θ Pour ces enfants mineurs résidents et par simplification administrative, les DPI peuvent être dispensés de la perception de l’impôt sur leurs salaires si leur gain total annuel est inférieur au revenu minimum imposable du

barème de l'impôt à la source de l'année

concernée et qu'ils sont scolarisés pendant l'année civile complète et peuvent le justifier. Les formulaires de liste récapitulative et d’attestation-quittance doivent toutefois être établis par les DPI (voir points 7.5 et 7.6 ci-dessous).

1.3.2 Double activité (dépendante et

indépendante)

1.3.2.1 Pour les résidents

Si un résident exerce à la fois une activité dépendante à Genève et une activité indépendante (en Suisse ou à

l'étranger), il est alors soumis au prélèvement de l'impôt à la source sur ses salaires. Il devra également annoncer une TOU obligatoire à l'AFC, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition, pour ses revenus indépendants (l'intégralité de ses revenus sera prise en compte) pour la détermination du taux d'imposition (voir point 8.2.1 ci-dessous).

1.3.2.2 Pour les non-résidents

Si un non-résident exerce une activité dépendante à Genève et une activité indépendante en Suisse, il est alors soumis au prélèvement de l'impôt à la source sur ses salaires. Il fera par ailleurs l'objet d'une TOU d'office par l'AFC, l'année suivant celle de l'imposition. L'intégralité de ses revenus sera prise en compte pour la détermination du taux d'imposition (voir point 8.2.2 ci-dessous).

θ À noter que les personnes, tant résidentes que non résidentes, exerçant uniquement une activité indépendante à Genève sont exclusivement imposées sur la base d'une déclaration d'impôt. Faute d'employeur, il n'y a pas de prélèvement à la source possible.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 7

1.3.3 Personnes exerçant une activité dans

le trafic international (bateau, avion, transport routier) Les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic international, à bord d'un bateau, d'un avion ou d’un véhicule de transport routier, et qui reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton de Genève sont imposées à la source. À l'exception des marins résidant à l'étranger travaillant à bord de navires de haute mer battant pavillon suisse: si l'employeur exploite lui-même le bateau, ils sont exemptés d'impôt à la source (Voir Lettre-circulaire de l'AFC du 5 décembre 1994) .

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 8

2. Modèle annuel de calcul de l'impôt à la source

Dans le canton de Genève, le calcul du prélèvement de l'impôt à la source est effectué selon le modèle annuel.

Bien que la période fiscale corresponde à l'année civile, le DPI doit établir mensuellement le décompte de l'impôt à la source et verser chaque mois à l'administration fiscale le montant d'impôt prélevé.

Le montant de l’impôt à la source est calculé sur la base des revenus bruts effectivement versés durant le mois, multipliés par le taux de l’impôt prévu par le barème applicable. Afin d'identifier le revenu déterminant pour le taux, il y a lieu de prendre en compte les revenus réalisés sur l’année complète concernée.

Voici la méthodologie à suivre pour le calcul correct de la retenue mensuelle de l'impôt à la source:

1ère étape: Déterminer l'assiette de l'impôt (revenu imposable) du mois concerné (voir point 3. ci-dessous)

2e étape: Déterminer le revenu déterminant pour le taux (voir point 4. ci-dessous)

3e étape: Déterminer le barème applicable, en fonction de la situation personnelle du contribuable le mois concerné (voir point 5. ci-dessous)

4e étape: Multiplier l'assiette de l'impôt (revenu imposable) par le taux d'impôt

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 9

3. Assiette de l’impôt (revenu imposable)

3.1 Prestations imposables

3.1.1 Revenu de l’activité lucrative

L’impôt à la source est calculé sur les revenus bruts de la personne salariée.

Sont imposables tous les revenus versés ou crédités au contribuable pour son activité professionnelle, notamment:

le salaire ordinaire (mensuel, horaire ou journalier, salaire à la tâche); les indemnités pour prestations spéciales (salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit et travaux

spéciaux, primes de travail);

le bonus et les autres gratifications; les vacances, les congés payés; les commissions;

toutes les allocations (allocations familiales et de

naissance, de repas, de résidence et de

renchérissement, indemnité de vacances, etc.); les provisions; les primes et cadeaux pour ancienneté;

les tantièmes et jetons de présence;

les prestations en nature (nourriture et logement,

appartement de service, voiture de fonction, voir point

3.1.2 ci-dessous);

les impôts payés par l’employeur (convention de salaire net, gross up avec itérations); les pourboires; les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent; le versement de prestations salariales (notamment bonus, primes, indemnités de départ, etc.) à un employé n'ayant plus son domicile ou ne séjournant plus en Suisse au moment du versement; les cotisations à l'AVS, l'AI et l'APG, qui sont dues par l'employé selon la loi et prises en charge par l'employeur; les cotisations ordinaires à la LPP prises en charge par l'employeur et dues par le salarié en vertu de la loi, de la réglementation ou des statuts; les prestations volontaires versées par l'employeur à la LPP pour couvrir les lacunes de la prévoyance;

les cotisations de l'employeur au 3e pilier A ou 3e pilier

B du salarié ou de ses proches;

les cotisations AC payées par l'employeur qui sont dues par l'employé selon la loi; toutes les cotisations de l'employeur aux polices d'assurance privées de l'employé ou de ses proches.

Est également imposable la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des primes d'assurance- maladie, des déplacements du domicile au lieu de travail (indemnités de déplacement) ou des repas.

θ Aucune déduction sur la rémunération imposable ne peut être effectuée par l’employeur (comme par exemple les rachats de 2e pilier, cotisations de 3e pilier A, frais de garde d'enfant, etc.). Les déductions prévues dans la LIPP et la LIFD sont en effet déjà intégrées dans les barèmes d’impôt à la source de manière

forfaitaire.

Pour bénéficier de ces déductions sur la base des montants effectivement payés, le contribuable doit demander dans le délai légal une taxation

ordinaire ultérieure (TOU). S'il répond aux

conditions de la TOU, il recevra une déclaration d'impôt à remplir (voir point 8.2.3 ci-dessous).

Un certificat de salaire établi conformément au "Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation

de rentes" doit être délivré à toute personne salariée

imposée à la source, en plus de l’attestation-quittance.

Ce guide donne toutes les indications nécessaires à la

détermination des revenus bruts.

Guide disponible sur www.ge.ch/c/imp-guicrt

3.1.2 Prestations en nature

Les avantages en nature octroyés au salarié doivent être évalués à leur valeur de marché et s’ajoutent au salaire à leur valeur marchande. Il convient donc de se référer au prix du marché, c’est-à-dire au montant que l’employé aurait dû payer ailleurs et dans les mêmes circonstances pour obtenir la prestation en question.

À défaut de références disponibles sur le marché, par exemple pour le personnel de maison, le tableau ci- dessous indique la valeur de la fourniture de la pension et du logement.

Voir la Notice N2/2007 "Revenus en nature des salariés" relative à l'estimation de la pension et du logement des

salariés établie par l’Administration fédérale des

contributions disponible sur www.ge.ch/c/imp-not0207.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 10

	francs/jour	francs/mois francs/an		Si les revenus de remplacement sont versés directement
				par une assurance, c'est elle qui doit retenir l'impôt à la
Déjeuner	3.50	105.00	1'260.00	source selon un barème spécifique (barème G). En
Dîner	10.00	300.00	3'600.00	revanche, si ces revenus sont versés par l'employeur, c'est
Souper	8.00	240.00	2'880.00	lui qui sera responsable du prélèvement et du versement de l'impôt à la source (voir point 5.2.2.5 ci-dessous).
Logement (chambre) 11.50		345.00	4'140.00
Pension complète	33.00	990.00	11'880.00
avec logement				θ Les prestations versées à des personnes qui sont domiciliées ou en séjour en Suisse et qui ont définitivement cessé leur activité lucrative ne
Le montant indiqué pour une chambre s’entend par
				constituent pas des revenus acquis en
personne, même si plusieurs personnes occupent la				compensation. Les prestations énumérées ci-
même chambre.				dessous ne sont donc pas soumises à l'imposition à la source et sont imposables
Les avantages que l’employeur fournit aux membres				exclusivement selon la procédure ordinaire
de la famille de la personne imposée à		la source s’ajoutent		(déclaration d'impôt):
également au salaire de cette dernière. Tout avantage
en nature qui n’est pas entièrement ajouté au salaire brut				● les rentes de l’assurance-vieillesse et
				survivants (AVS);
conformément aux indications de la notice ci-dessus
constitue un élément de salaire déguisé à réintégrer				● les rentes entières de l’assurance-invalidité
au salaire brut.				(taux d’invalidité de 70% au moins selon l’art. 28 al. 2 LAI);

3.1.3 Autres revenus ● les rentes entières et les indemnités pour

atteinte à l’intégrité de l’assurance-accidents;

3.1.3.1 Allocations familiales, de naissance ou ● les rentes vieillesse et survivants et les

d'accueil prestations en capital du 2e pilier et du 3e pilier A, ainsi que les prestations de libre Les allocations familiales, de naissance ou d'accueil passage (paiement en espèces); sont imposables en totalité. Si celles-ci sont versées directement au salarié par la caisse d’allocations ● les prestations complémentaires ordinaires familiales, l’employeur doit en tenir compte pour calculer et extraordinaires de l’AVS et de l’AI. l’impôt et le prélever, comme s’il les versait lui-même.

Voir arrêté du Conseil d'État du 4 novembre 2020 relatif à la perception par les employeurs de l'impôt sur les 3.2 Exclusion des jours de allocations familiales, de naissance et d’accueil versées aux salariés imposés à la source disponible sur travail exercés à l'étranger www.ge.ch/c/imp-araloc.

Les allocations différentielles ainsi que les allocations 3.2.1 Pour les résidents versées à titre rétroactif sont imposables au moment En principe, les résidents sont imposables sur leurs du versement. revenus mondiaux, y compris sur les revenus relatifs à des jours de travail exercés à l'étranger. Seule l'existence d'une

3.1.3.2 Revenus acquis en compensation

convention en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) Sont imposables tous les revenus versés en est susceptible de remettre en cause cette imposition compensation des revenus du travail (revenus bruts). pleine et entière. En font notamment partie: Il appartient donc au DPI, s'il souhaite diminuer le revenu les allocations journalières de l’assurance-invalidité (AI), imposable sur la base d'une CDI , de s'assurer que les les rentes partielles et prestations en capital provenant conditions d'exemption de la partie concernée du revenu de l’AI et de la prévoyance professionnelle; sont effectivement remplies. Voir les CDI signées par la les allocations de maternité; Suisse et disponibles sur les prestations de l’assurance-chômage y compris les www.fedlex.admin.ch/fr/cc/international-law/0.67 indemnités d’insolvabilité; les allocations journalières, rentes partielles et prestations en capital de l’assurance-accidents; 3.2.2 Pour les non-résidents les allocations journalières des caisses maladie ainsi L’imposition en Suisse du revenu de l’activité lucrative des que les prestations responsabilité civile de tiers pour non-résidents se limite aux jours de travail effectivement perte de gain. exercés en Suisse. Seule la portion de la rémunération liée à ces jours de travail est imposable dans notre canton.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 11

Tel est notamment le cas des titulaires d'autorisation de séjour de durée limitée en faveur d'étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse (permis 120 jours).

θ Dans ces situations, une année fiscale compte

par défaut 240 jours de travail (20 jours de travail par mois).

Exemple 1 Un salarié célibataire titulaire d’un permis 120 jours travaille en Suisse (sans y prendre résidence) pour le compte d’un

employeur genevois 80 jours au cours de la période fiscale. Pour cette activité, il a perçu un revenu total de 40'000 francs. Prélèvement annuel à réaliser par l'employeur

Assiette 40'000 francs Revenu déterminant 40'000 francs ÷ 80 jours (salaire pour le taux annualisé) X 240 jours = 120'000 francs Impôt 40'000 francs x taux annuel sur 120'000 francs (barème A0)

Exemple 2 Un salarié titulaire d’un permis 120 jours travaille en Suisse (sans y prendre résidence) pour le compte d’un employeur basé à Genève 80 jours au cours de la période fiscale. Le reste de son activité est déployée à l’étranger pour le compte de la maison-mère. Pour l’ensemble de son activité (suisse et

étrangère), il a perçu un revenu total de 150'000 francs. Ce collaborateur est marié sans enfant. Son épouse travaille également. Prélèvement annuel à réaliser par l'employeur

Assiette 150'000 francs ÷ 240 jours x 80 jours

= 50'000 francs

Revenu déterminant 150'000 francs pour le taux

Impôt 50'000 francs x taux annuel sur 150'000 francs (barème C0)

Exemple 3 Un salarié célibataire et sans enfant, domicilié à l'étranger, travaille pour un employeur basé dans le canton de Genève. Chaque mois, il travaille 5 jours au sein d'une filiale allemande de la société genevoise. Il perçoit un salaire mensuel brut de 8'000 francs (sur 12 mois). Prélèvement annuel à réaliser par l'employeur Jours de travail totaux 20 jours par mois (240 jours ÷ en 12 mois) Jours de travail à 15 jours par mois (20 jours – 5 jours Genève en Allemagne)

contributions du 12 juin 2019 ("Imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs") disponible sur www.ge.ch/c/imp-cir45.

Concernant le cas particulier des travailleurs frontaliers

déployant une partie de leur activité à leur domicile en

France, voir point 6.11 ci-dessous.

3.3 Prestations non

imposables

Les prestations suivantes ne sont pas imposables:

les prestations réglementaires versées par l'employeur à des institutions LPP purement patronales; les cotisations de l'employeur à l’assurance-accidents obligatoire, à l’AAP et à l’AANP; les cotisations pour les assurances complémentaires, indemnité journalière de maladie collective et LAA collective souscrites par l'employeur; les remboursements de frais effectifs, à condition qu’ils soient attestés et versés par l’employeur en couverture des dépenses engagées par l’employé dans le cadre de son activité professionnelle, en particulier à l'occasion

de déplacements professionnels;

les frais de représentation, engagés par les employés qui exercent un fort devoir de représentation et pris en charge de manière forfaitaire par l’employeur, dans les limites de l’information N°6/2005 de l’AFC disponible

sur www.ge.ch/c/imp-info605

les frais professionnels particuliers des expatriés (Oexpa), pris en charge par l’employeur, à concurrence

d'un montant forfaitaire de 1'500 francs par mois (18'000 francs par année) pour autant que les

conditions fixées dans l'Oexpa soient remplies. Dans le cas où l'expatrié souhaiterait obtenir la déduction de frais effectifs plus élevés, il ne pourra le faire qu'au moyen d'une taxation ordinaire ultérieure (voir point 8.2.3 ci-dessous).

Assiette (8'000 francs ÷ 20 jours ) x 15 jours = 6'000 francs par mois Revenu déterminant 96'000 francs (8'000 x 12) pour le taux Impôt 72'000 francs (6'000 x 12) x taux annuel sur 96'000 francs (barème A0)

Des explications complémentaires figurent dans la circulaire n°45 de l'Administration fédérale des

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 12

4. Revenu déterminant pour le taux

4.1 Principes

4.1.1 Annualisation du revenu déterminant

le taux

Afin d'identifier le revenu déterminant pour le taux, il y a lieu de prendre en compte les revenus effectivement perçus sur l’année complète concernée.

Ainsi, chaque mois, l'employeur doit appliquer au revenu imposable le taux d'impôt correspondant aux revenus imposables annuels estimés: le salaire doit être annualisé pour déterminer le salaire annuel projeté. Le versement d’un élément de rémunération non périodique ne doit pas faire l’objet d’une annualisation puisqu'il est, par nature, versé ponctuellement. Il s'agit notamment des:

indemnités pour heures supplémentaires;

indemnités pour solde de vacances; primes; bonus; honoraires du conseil d’administration; indemnités de départ; gratifications; avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur.

Ces principes s'appliquent quel que soit le mode de perception en cours d’année (à l’heure, au mois ou à l’année).

Depuis le 1er janvier 2021, le montant déterminant pour le taux doit être renseigné sur les attestations-quittances pour chaque mois (de janvier à décembre). Vous trouverez au point 4.2 des exemples dans lesquels le montant à reporter sur les attestations-quittances est indiqué.

4.1.2 Correction du revenu annuel

déterminant le taux L'employeur doit tenir compte de la variation des revenus ou d'autres éléments en cours d'année par un correctif (après une promotion ou le versement d'un bonus par exemple).

Il peut adapter les retenues à la source en cours d’année fiscale. Il peut aussi, pour des raisons pratiques, procéder en une seule fois aux corrections du revenu annuel déterminant pour le taux en fin d’année (en décembre) ou à la fin des rapports de travail (correctif sur le dernier salaire). Dans ce cas, il convient de déduire l’impôt à la source déjà retenu pendant les mois précédents de l’impôt à la source calculé pour toute la période.

θ En cas d'augmentation conséquente des revenus en cours d'année, procéder directement

à une correction le mois au cours duquel le changement s'est produit permet d'éviter un prélèvement trop important en fin d'année.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 13

4.2 Exemples

Divers exemples de détermination du taux applicable par l’employeur sont présentés ci-après. Les exemples contiennent, en principe, les correctifs effectués au cours du mois concerné ou lors du dernier salaire.

Afin de permettre une meilleure compréhension des calculs qui suivent, un schéma du calcul général du prélèvement de l'impôt à la source est présenté ci-dessous:

Prélèvements à réaliser par l'employeur Taux déterminant Y: taux fixé selon revenu annuel déterminant du barème applicable (revenu(s) périodique(s) mensuel(s) x nombre de versements mensuels par année + éventuel(s) revenu(s) non périodique(s) Prélèvement mensuel: revenu mensuel (revenu(s) périodique(s) mensuel(s) + éventuels revenu(s) non périodique(s)) x taux déterminant Y Impôt annuel dû: revenu annuel total (tous les revenus perçus par le salarié) x taux déterminant Y Nouveau taux taux fixé selon nouveau revenu annuel déterminant du barème applicable (éventuel(s) nouveau(x) revenu(s) déterminant: périodique(s) mensuel(s) x nombre de versements mensuels par année + éventuel(s) nouveau(x) revenu(s) non périodique(s)) Nouveau prélèvement revenu mensuel (revenu(s) périodique(s) mensuel(s) + revenu(s) non périodique(s)) x nouveau taux mensuel: déterminant

Correctif Au cours du mois revenu mensuel (revenu(s) périodique(s)) x nouveau taux déterminant) x nombre de mois avant celui du concerné: changement – somme totale des prélèvements des mois avant celui du changement ou sur dernier salaire: (revenu annuel total (tous les revenus perçus par le salarié) x nouveau taux déterminant) – somme totale des prélèvements de toute l'année

4.2.1 Revenu identique sur 12 mois

Sur la base des principes exposés ci-dessus, le taux d'impôt correspond aux revenus imposables qui devraient être perçus sur une année.

Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit un salaire mensuel de 5'000 francs de janvier à décembre

Prélèvements à réaliser par l'employeur

Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 60'000 francs (5'000 x 12) du barème A0 Prélèvement mensuel: 5'000 francs x taux déterminant X Attestation-quittance (chaque mois):

Impôt annuel dû: 60'000 francs x taux déterminant X

4.2.2 Versement d'un 13e salaire en juin et en décembre

Lorsque le versement d'un 13e salaire est connu en début d'année, celui-ci peut être pris en compte pour la détermination du revenu déterminant pour le taux dès le mois de janvier.

S'il n'est pas connu, il doit être traité de la même manière qu'une gratification (voir point 4.2.3 ci-dessous).

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 14

Exemple

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit: un salaire mensuel de 5'000 francs de janvier à décembre; un 13e salaire versé par moitié en juin et en décembre.

Prélèvements à réaliser par l'employeur

Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 65'000 francs (5'000 x 13) du barème A0 Juin et décembre: 7'500 francs (5'000 + 2'500) x taux déterminant X Attestation-quittance (en juin et décembre):

Tous les autres mois: 5'000 francs x taux déterminant X

Attestation-quittance (tous les autres mois):

Impôt annuel dû: 65'000 francs x taux déterminant X

4.2.3 Versement d'une prestation non-périodique (gratification) en sus du salaire de base

En cas de versement d'une gratification, d'une prime ou d'un bonus en cours d'année, généralement non connus en début d'année, il convient d'en tenir compte pour la fixation du revenu annuel déterminant pour le taux dès le mois du versement.

Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit: un salaire mensuel brut de 5'000 francs de janvier à décembre; un 13e salaire versé en décembre; une gratification de 4'000 francs en juin. Prélèvements à réaliser par l'employeur Janvier à mai Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 65'000 francs (5'000 x 13) du barème A0 Prélèvement mensuel: 5'000 x taux déterminant X Attestation-quittance (de janvier à mai):

Juin Taux déterminant Y: taux selon revenu annuel déterminant de 69'000 francs (5'000 x 13 + 4'000) du barème A0 Prélèvement mensuel: 9'000 (5'000 + 4'000) x taux déterminant Y Attestation-quittance (juin):

Juillet à novembre Prélèvement mensuel: 5'000 x taux déterminant Y

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 15

Attestation-quittance (juillet à novembre):

Décembre Prélèvement mensuel: 10'000 (5'000 + 5'000) x taux déterminant Y Attestation-quittance (décembre):

Correctif Juin (mois concerné): (5'000 x taux déterminant Y) x 5 mois – prélèvements de janvier à mai ou décembre (dernier (69'000 x taux déterminant Y) – prélèvements de janvier à décembre salaire): Impôt annuel dû: 69'000 x taux déterminant Y

4.2.4 Augmentation de salaire en cours d'année

En cas de modification du revenu brut soumis à l'impôt à la source en cours d'année, il convient d'en tenir compte pour la fixation du revenu annuel déterminant pour le taux dès le mois de son versement.

Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit: un salaire mensuel brut de 5'000 francs de janvier à août; un salaire mensuel brut de 6'000 francs de septembre à décembre. Prélèvements à réaliser par l'employeur Janvier à août Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 60'000 francs (5'000 x 12) du barème A0 Prélèvement mensuel: 5'000 x taux déterminant X Attestation-quittance (de janvier à août):

Septembre à décembre Taux déterminant Y: taux selon revenu annuel déterminant de 64'000 francs (5'000 x 8 + 6'000 x 4) du barème A0 Prélèvement mensuel: 6'000 x taux déterminant Y Attestation-quittance (de septembre à décembre):

Correctif Septembre (mois (5'000 x taux déterminant Y) x 8 mois – prélèvements de janvier à août concerné): Ou décembre (dernier (64'000 x taux déterminant Y) – prélèvements de janvier à décembre salaire): Impôt annuel dû 64'000 x taux déterminant Y

4.2.5 Début ou fin d'activité lucrative dans l'année en cours

Si le salarié commence ou cesse son activité en cours d'année, il sera prélevé à un taux correspondant à son salaire annualisé (soit le revenu qu'il aurait perçu s'il avait travaillé toute l'année).

Exemple 1 Un salarié célibataire avec un enfant à charge (famille monoparentale) débute une activité lucrative à 100% à Genève le 1er mai et l'exerce jusqu'au 31 décembre. Pour cette activité, il perçoit un salaire mensuel brut de 7'500 francs. Prélèvements à réaliser par l'employeur

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 16

Mai à décembre
Taux déterminant X:	taux selon revenu annuel déterminant de 90'000 francs (7'500 x 12) du barème H1
Prélèvement mensuel:	7'500 x taux déterminant X
Attestation-quittance
(de mai à décembre):
Impôt annuel dû:	60'000 francs (7'500 x 8) x taux déterminant X

Exemple 2

Un salarié célibataire avec un enfant à charge (famille monoparentale) exerce une activité lucrative à 100% à Genève du 1er janvier au 31

mai. Pour cette activité, il perçoit un salaire mensuel brut de 7'500 francs.
Prélèvements à réaliser par l'employeur
Janvier à mai
Taux déterminant X:	taux selon revenu annuel déterminant de 90'000 francs (7'500 x 12) du barème H1
Prélèvement mensuel:	7'500 x taux déterminant X
Attestation-quittance
(de janvier à mai):
Impôt annuel dû:	37'500 francs (7'500 x 5) x taux déterminant X

4.2.6 Activités à temps partiel

Si le contribuable travaille à temps partiel pour un seul et même employeur (et ne perçoit aucun autre revenu dépendant, indépendant ou acquis en compensation), celui-ci doit prélever l’impôt à la source sans extrapoler sa rémunération pour le taux.

Si le contribuable travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs (en Suisse ou à l'étranger), l’impôt à la source doit être prélevé par l'(les) employeur(s) situé(s) en Suisse en extrapolant la rémunération du salarié en fonction de son taux

d'activité global réel. Dans l'hypothèse toutefois où le salarié ne

communiquerait pas son taux global d'activité réel dans

son formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source", le(s) employeur(s) devra(ont) alors extrapoler

sa rémunération en fonction d'un taux d'activité global fixé par défaut à 100%.

4.2.6.1 Contribuable avec une activité à temps partiel

Si le contribuable travaille à temps partiel et pour un seul et même employeur, ce dernier doit prélever l'impôt à la source

sans extrapoler sa rémunération pour le taux.

Exemple
DPI	Temps de travail	Salaire brut	Revenu déterminant le taux d'imposition
Entreprise A	50%	4'000 francs	4'000 francs
4.2.6.2 Contribuable avec deux activités à temps partiel
Si le contribuable travaille à temps partiel pour deux employeurs (taux global de 90% (50% +			40%)), chaque employeur

doit extrapoler les prestations versées en fonction du taux d'occupation effectif total du contribuable.

Exemple 1
DPI	Temps de travail	Salaire brut	Revenu déterminant le taux d'imposition
Entreprise A	50%	4'000 francs	7'200 francs (4'000 x 90 / 50%)
Entreprise B	40%	3'500 francs	7'875 francs (3'500 x 90 / 40%)
Si le contribuable n'a pas	communiqué son taux d'occupation effectif total, chaque employeur		doit extrapoler
les prestations versées pour un taux d'occupation de 100%.

Exemple 2

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale

DPI	Temps de travail	Salaire brut	Revenu déterminant le taux d'imposition
Entreprise A	50%	4'000 francs	8'000 francs (4'000 x 100 / 50%)
Entreprise B	40%	3'500 francs	8'750 francs (3'500 x 100 / 40%)
Si le contribuable a deux activités à temps partiel et que son employeur connaît les revenus			du contribuable ou qu'ils lui

sont communiqués (par exemple, au sein d'un groupe ou en cas de contrats de travail multiples avec le même employeur), les revenus du contribuable sont imposés au taux applicable à son revenu brut total effectif.

Exemple 3
DPI	Temps de travail	Salaire brut	Revenu déterminant le taux d'imposition
Entreprise A	50%	4'000 francs	7'500 francs (4'000 + 3'500)
Entreprise B	40%	3'500 francs	7'500 francs (4'000 + 3'500)

Si le contribuable a deux activités et qu'il est impossible d'établir le temps consacré par le contribuable à l'une de ses activités lucratives (par exemple pour un travail de concierge exercé à titre accessoire et rémunéré au forfait), les revenus

provenant de cette activité doivent être imposés au taux applicable

au montant servant à établir le barème C ayant été fixé

pour l'année fiscale considérée (montant dit "médian", qui s'élève à 5'875 francs par mois dès le 1er janvier 2026)

ou au salaire brut effectif si celui-ci est supérieur au montant médian.

Exemple 4
DPI	Temps de travail	Salaire brut	Revenu déterminant le taux d'imposition
Entreprise A	100%	7'500 francs	7'500 francs
Entreprise B	Indéterminable	1'000 francs	5'875 francs
4.2.7 Activité payée	à l'heure et modification du taux horaire en cours d'année
Lorsqu'un contribuable est	rémunéré sur la base d'un taux horaire (à l'heure) et qu'il ne perçoit pas son salaire sous la

forme d'un paiement mensuel, mais par exemple de manière hebdomadaire ou par des versements irréguliers sur la base de décomptes des heures remis, un revenu annuel déterminant pour le taux doit tout de même être calculé.

Il faut extrapoler le salaire horaire sur une base de 2'160 heures annuelles (12 mois x 180 heures).

Ce principe est applicable	tant pour les activités lucratives multiples que pour les rapports de travail inférieurs à une année,
dès lors qu'ils sont rémunérés sur une base horaire.
Si l'employeur augmente ou	diminue le salaire de l'employé en cours	d'année, il doit ajuster	le dernier prélèvement afin
que le total de l'impôt prélevé corresponde au total de l'impôt annuel.
En cas de revenus horaires	versés sous la forme d'un paiement mensuel:

le montant total des revenus réalisés est converti sur une base annuelle calculée sur 360 jours (30 jours x 12 mois); les revenus périodiques sont extrapolés sur 360 jours, puis les revenus non périodiques sont ajoutés au résultat.

En cas d'activités à temps

partiel, voir point 4.2.6 ci-dessus.

Exemple 1

Un salarié célibataire et sans enfant est rémunéré à l'heure et payé chaque semaine par le même employeur:

4h par semaine de janvier à juin à raison de 4 semaines par mois pour un salaire horaire de 25 francs (total de 96 heures);
6h par semaine de juillet à décembre à raison de 4 semaines par mois pour un salaire horaire de 30 francs (total de 144 heures).

Prélèvements à réaliser par l'employeur
Janvier à juin
Taux déterminant X:	taux selon revenu annuel déterminant de	54'000 francs (25 francs	x 2'160 heures) du barème A0
Prélèvement mensuel:	400 francs (4 heures x 25 francs x 4 semaines) x taux déterminant X
Attestation-quittance
(de janvier à juin):
Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale			18

Juillet à décembre Taux déterminant Y: taux selon revenu annuel déterminant de 64'800 francs (30 francs x 2'160 heures) du barème A0 Prélèvement mensuel: 720 francs (6 heures x 30 francs x 4 semaines) x taux déterminant Y Attestation-quittance (de juillet à décembre):

Correctif Revenu annuel: 6'720 francs (96 heures x 25 francs) + (144 heures x 30 francs) Salaire horaire moyen: 28 francs (6'720 francs / (96 heures + 144 heures)) Taux déterminant Z: taux selon revenu annuel déterminant de 60'480 francs (28 francs x 2'160 heures) Impôt annuel dû: 6'720 francs x taux déterminant Z au barème A0 Correctif en décembre: différence entre l'impôt annuel dû et le total des prélèvements de janvier à décembre

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 19

Exemple 2 Un salarié célibataire et sans enfant exerce une activité lucrative du 1er janvier au 31 décembre (il s'agit de sa seule activité). Il est rémunéré sur la base d'un salaire horaire égal à 30 francs par heure. Le salaire est versé chaque mois. Prélèvements à réaliser par l'employeur Taux déterminant: le revenu dépendra du déterminant pour le taux qui est en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées chaque mois L'employeur peut adapter le revenu pour le taux chaque mois ou en fin d'année Exemple d'adaptation en mai, il faudra additionner les revenus de janvier à mai, les diviser par 5 mois et les multiplier par 12 afin de chaque mois: déterminer le montant déterminant pour le taux Sinon, il considère le revenu réalisé en fin d'année et adapte la retenue en conséquence Prélèvements dépendront des heures effectuées chaque mois mensuels:

4.2.8 Activité payée à la journée

Lorsqu'un contribuable est rémunéré à la journée et qu'il ne perçoit pas son salaire sous la forme d'un paiement mensuel, mais par exemple de manière hebdomadaire, un revenu annuel déterminant le taux doit être calculé.

Il est calculé en extrapolant le salaire journalier sur une base de 260 jours (12 mois x 21,667 jours). A noter que le nombre de 260 jours n'est utilisé que dans ce cas.

Salaire déterminant = Total des prestations x 260 jours / Nombre de jours travaillés

Ce calcul forfaitaire s'applique tant pour les activités lucratives multiples que pour les rapports de travail inférieurs à une année, dès lors qu'ils sont rémunérés sur une base journalière.

Si l'employeur augmente ou diminue le salaire de l'employé en cours d'année, il doit ajuster le dernier prélèvement afin que le total de l'impôt prélevé corresponde au total de l'impôt annuel.

En cas de revenus journaliers versés sous la forme d'un paiement mensuel:

En cas d'activités à temps partiel, voir point 4.2.6 ci-dessus.

Exemple 1 Un salarié célibataire et sans enfant:

travaille 48 jours de janvier à décembre;
est rémunéré par son employeur à la journée;
perçoit un salaire journalier de 200 francs, soit un total de 9'600 francs pour l'année;
le salaire journalier est versé chaque semaine.

Prélèvements à réaliser par l'employeur Taux déterminant X: selon revenu annuel déterminant de 52'000 francs (200 francs x 260 jours) Prélèvement mensuel: selon le salaire mensuel brut correspondant au nombre de jours travaillés dans le mois concerné. Attestation-quittance (de janvier à décembre):

Impôt annuel dû: 9'600 francs x taux déterminant X

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 20

Exemple 2 Un salarié célibataire et sans enfant:

travaille de janvier à décembre;
est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire journalier de 500 francs;
le salaire journalier est versé chaque mois.

Prélèvements à réaliser par l'employeur Taux déterminant: selon revenu annuel déterminant qui est en fonction du nombre de jours effectivement travaillés chaque mois L'employeur peut adapter le revenu pour le taux chaque mois ou en fin d'année Exemple d'adaptation en mai, il faudra additionner les revenus de janvier à mai, les diviser par 5 mois et les multiplier par 12 afin chaque mois: de déterminer le montant déterminant pour le taux Sinon, il considère le revenu réalisé en fin d'année et adapte la retenue en conséquence Prélèvements dépendront des heures effectuées chaque mois mensuels:

4.2.9 Fin d'activité en cours d'année et versement d'une prestation non périodique

Si une activité lucrative dépendante est exercée pendant une période inférieure à une année, il convient tout de même de convertir le montant total des salaires réalisés sur une base annuelle.

La base annuelle se calcule sur une durée de 360 jours (30 jours par mois, y compris les mois comprenant 31 jours et le mois de février).

Seuls les revenus périodiques doivent être extrapolés, tandis que les revenus non périodiques ne sont ajoutés qu'après l'extrapolation.

Cette règle s'applique également pour les salaires horaires ou journaliers, dans la mesure où les salaires sont versés sur la base d'un salaire mensuel (4.2.7 et 4.2.8 ci-dessus).

Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:

un salaire mensuel brut de 5'500 francs avec versement d'un 13e salaire du 1er janvier au 30 septembre (soit 4'125 francs), date de la

fin de son activité;

au mois de septembre, il touche un bonus de 15'000 francs relatif à l'année antérieure.

Prélèvements à réaliser par l'employeur Janvier à août Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 71'500 francs (5'500 x 13) du barème A0 Prélèvement mensuel: 5'500 francs x taux déterminant X

Attestation-quittance (de janvier à août):

Septembre Taux déterminant Y: taux selon revenu annuel déterminant de 86'500 francs ((5'500 x 9 mois + 4'125) / 270 jours x 360 jours + 15'000) du barème A0 Prélèvement mensuel: 24'625 francs (5'500 + 4'125 + 15'000) x taux déterminant Y Attestation-quittance (en septembre):

Correctif Septembre (mois (5'500 x taux déterminant Y) x 8 mois – prélèvements de janvier à août concerné): Ou septembre (dernier (68'625 x taux déterminant Y) – prélèvements de janvier à août salaire): Impôt annuel dû: 68'625 francs (5'500 x 9 + 4'125 + 15'000) x taux déterminant Y

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 21

4.2.10 Arrivée en Suisse en cours d'année et versement d'une prestation non périodique

Voir les explications des points 4.2.3 et 4.2.5 ci-dessus.

Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:

un salaire mensuel brut de 5'000 francs du 1er juillet au 31 décembre;
un 13e salaire au prorata, versé en une seule fois en décembre;
un bonus de 4'000 francs versé en décembre.

Prélèvements à réaliser par l'employeur Juillet à novembre Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 65'000 francs (5'000 x 13) du barème A0 Prélèvement mensuel: 5'000 francs x taux déterminant X Attestation-quittance (de juillet à novembre):

Décembre Taux déterminant Y: taux selon revenu annuel déterminant de 69'000 francs ((5'000 x 6 mois + 2'500 du 13e) / 180 jours x 360 jours + 4'000) du barème A0 Prélèvement mensuel: 11'500 francs (5'000 + 2'500 (13e salaire prorata) + 4'000 (bonus)) x taux déterminant Y Attestation-quittance (en décembre):

Correctif Décembre (salaire (5'000 x taux déterminant Y) x 5 mois – prélèvements de juillet à novembre mois concerné): Ou décembre (dernier (36'500 x taux déterminant Y) – prélèvements de juillet à novembre salaire): Impôt annuel dû: 36'500 (5'000 x 6 + 2'500 + 4'000) x taux déterminant Y

4.2.11 Début et fin d'activité au cours d'un mois

Dans les cas où les périodes de travail commencent ou s’interrompent au cours d’un mois, il faut appliquer au salaire effectivement obtenu, le taux d'impôt applicable au salaire qui aurait été perçu en cas d'activité durant un mois entier.

La base mensuelle se calcule toujours sur une durée de 30 jours, y compris pour les mois qui comportent 31 jours ainsi que pour le mois de février.

L'employeur doit calculer le salaire journalier moyen et l’extrapoler sur une durée de 30 jours qui correspond à un mois.

Exemple 1 Un salarié célibataire et sans enfant perçoit un revenu brut de 5'000 francs correspondant à l'exercice d'une activité lucrative en Suisse du 15 au 31 mars (16 jours). Prélèvements à réaliser par l'employeur Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 112'500 francs ((5'000 / 16 jours) x 360) du barème A0 Prélèvement en mars: 5'000 x taux déterminant X Attestation-quittance (de mars):

Impôt annuel dû: 5'000 x taux déterminant X

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 22

Exemple 2 Un salarié célibataire et sans enfant travaille auprès du même employeur du 16 janvier au 10 février, puis du 21 février au 18 mars. Il perçoit:

en janvier (15 jours), un salaire mensuel de 5'000 francs;
en février (20 jours), un salaire mensuel de 6'000 francs;
en mars (18 jours), un salaire mensuel de 3'000 francs avec un bonus de 2'000 francs.

Prélèvements à réaliser par l'employeur Janvier Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 120'000 francs ((5'000 / 15 jours) x 360) du barème A0 Prélèvement mensuel: 5'000 francs x taux déterminant X Attestation-quittance (de janvier):

Février Taux déterminant Y: taux selon revenu annuel déterminant de 113'143 francs [((5'000 + 6'000) / 35 jours) x 360] du barème A0 Prélèvement mensuel: 6'000 francs x taux déterminant Y Attestation-quittance (de février):

Mars Taux déterminant Z: taux selon revenu annuel déterminant de 97'094 francs [((5'000 + 6'000 + 3'000) / 53 jours) x 360 + 2'000] du barème A0 Prélèvement mensuel: 5'000 francs (3'000 + 2'000) x taux déterminant Z Attestation-quittance (de mars):

Correctifs Février (salaire mois (5'000 x taux déterminant Y) – prélèvement de janvier concerné): Mars (salaire mois [(5'000 x taux déterminant Z) – retenue janvier] + concerné): [(6'000 x taux déterminant Z) – (prélèvement de février + correctif de février)] ou mars (dernier (16'000 x taux déterminant Z) – prélèvements de janvier à mars salaire): Impôt annuel dû: 16'000 francs (5'000 + 6'000 + 3'000 + 2'000) x taux déterminant Z

4.2.12 Revenus acquis en compensation

Si des revenus acquis en compensation sont versés par l’employeur (prestations en cas de maladie, maternité, accident, chômage partiel), ceux-ci sont additionnés aux autres revenus de l’activité lucrative et le montant total est imposé au barème correspondant. Ainsi, l’employeur doit tenir compte du revenu global pour déterminer le taux d’imposition. Le salarié est alors imposé selon les barèmes A, B, C ou H selon sa situation personnelle et ses charges de famille.

Les prestations versées par l’assureur directement à l'assuré sont imposées selon le barème G. Le contribuable peut cependant demander la rectification sur la base des barèmes usuels de l'impôt à la source (A, B, C ou H) et de sa situation personnelle effective au moyen du formulaire DRIS/TOU au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition (voir point 8.1.1 ci-dessous) ou demander une TOU. Une rectification de l’impôt à l'initiative de l’AFC compte tenu du revenu global demeure également réservée.

θ Cas particulier À Genève, les allocations familiales, de naissance et d’accueil sont imposées par l’employeur en même temps que les autres revenus imposables des salariés imposés à la source, même si elles sont versées directement par la caisse. Voir arrêté du Conseil d'État du 4 novembre 2020 relatif à la perception par les employeurs de l'impôt sur les allocations familiales, de naissance et d’accueil versées aux salariés imposés à la source disponible sur www.ge.ch/c/imp-araloc.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 23

Exemple 1 Un salarié célibataire et sans enfant perçoit un salaire mensuel de 6'500 francs de janvier à décembre. En mars, son employeur lui verse un salaire mensuel brut de 5'000 francs et une indemnité journalière accident (revenu acquis en compensation) de 1'500 francs versée par une assurance. Prélèvements à réaliser par l'employeur Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 78'000 francs (6'500 x 12) du barème A0 Prélèvement mensuel: 6'500 francs x taux déterminant X Attestation-quittance (de janvier à décembre):

Exemple 2 Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:

un salaire mensuel de 3'000 francs de janvier à décembre pour une activité lucrative à 60%, versé par son employeur (ce dernier ne

connaît pas le taux d'activité globale de son employé et de ce fait, il extrapole la rémunération sur 100%);

une indemnité journalière brute de 1'350 francs versée directement par une assurance, correspondant à 9 jours d'indemnités.

Prélèvements à réaliser par l'employeur Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 60'000 francs (3'000 x 12 / 60%) du barème A0 Prélèvement mensuel: 3'000 francs x taux déterminant X Attestation-quittance (de janvier à décembre):

Prélèvements à réaliser par l'assurance: Taux d'occupation: 30% [(9 jours / 30 jours) x 100] Taux déterminant Y: taux selon revenu annuel déterminant de 54'000 francs (1'350 x 12 mois / 30%) du barème G Prélèvement mensuel: 1'350 francs x taux déterminant Y

4.2.13 Jours de travail à l'étranger

Le revenu déterminant pour le taux correspond aux revenus imposables qui devraient être perçus sur toute l'année.

Exemple Un salarié célibataire et sans enfant, résidant à l'étranger, travaille pour un employeur genevois et perçoit un salaire mensuel de 12'500 francs de janvier à décembre. Chaque mois, il travaille 5 jours à l'étranger sur les 20 jours de travail effectif qu'il effectue.

Prélèvements à réaliser par l'employeur Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 150'000 francs (12'500 x 12) du barème A0 Prélèvement mensuel: 9'375 francs (12'500 x 15 / 20) x taux déterminant X

Attestation-quittance (chaque mois):

Impôt annuel dû: 112'500 francs (9'375 x 12) x taux déterminant X

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 24

5.1 Généralités

L'impôt à retenir à la source sur les revenus mensuels bruts perçus par le contribuable est calculé selon les barèmes d'imposition.

Les barèmes d'imposition à la source intègrent de manière

forfaitaire un certain nombre de déductions telles que les cotisations de prévoyance (AVS et LPP), les frais de repas ou encore les primes d'assurance-maladie. Ils n'incluent cependant pas d'autres frais plus spécifiques et personnels tels que des rachats de cotisations de prévoyance 2e pilier, des cotisations de 3e pilier A, des frais de garde d'enfant, le versement de pensions alimentaires ou encore des frais de formation.

Les taux arrêtés dans les barèmes englobent les impôts fédéral, cantonal et communal. Ils ont été établis compte tenu des taux ordinaires d’imposition et des déductions prévues par la LIPP et la LIFD.

Pour les déductions d'impôt cantonal et communal (ICC), voir sur www.ge.ch/c/imp-lsdedu

Pour les déductions d'impôt fédéral direct (IFD), voir sur

www.ge.ch/c/imp-lsbaif

Le barème d'imposition applicable est, en principe, établi sur la base de la situation personnelle de la personne imposée à la source au moment du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable.

Toute modification nécessitant un changement de barème (mariage, divorce, naissance, début ou fin d'une activité lucrative du conjoint, etc.) est à prendre en considération pour le prélèvement de l'impôt à la source dès le début du mois suivant le changement survenu (voir point 5.8 ci-dessous).

De même, toute modification nécessitant un changement

de barème est prise en considération, lors de la rectification de l'impôt à la source, dès le début du mois suivant le changement survenu.

Un tableau résumant l'application des barèmes à appliquer par l'employeur en cas de changements de situation en cours d'année est disponible au point 5.8.5 ci-dessous.

5. Barèmes d'imposition

5.2 Types de barèmes à

appliquer par les débiteurs

de prestations imposables

(DPI)

5.2.1 Barèmes usuels

Pour tous les barèmes usuels, l'employeur sélectionne dans le barème, la tranche correspondant au revenu brut du contribuable. Cette tranche détermine le taux à appliquer par l'employeur en fonction des charges de famille du contribuable.

5.2.1.1 Barème A

Le barème A0 s'applique si l'employé:

est célibataire, divorcé, veuf, séparé (judiciairement ou de fait), sans enfant à charge, ou est séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé avec un ou des enfants en garde alternée, ou vit en union libre (concubinage ou Pacs français), sans

enfant ou avec enfant(s) issu(s) du couple.

5.2.1.2 Barème B

Le barème B + charges par enfant de moins de 25 ans (B0, B1, B2, B3, etc.) s’applique si l'employé:

est marié ou lié par un partenariat enregistré et que son conjoint n’a pas de revenus (salaire, activité indépendante, indemnités de chômage, maladie, maternité, accident, etc.) en Suisse ou à l'étranger, ou est marié ou lié par un partenariat enregistré avec un fonctionnaire international travaillant pour une organisation bénéficiant d'une particularité fiscale listée au point 5.6 ci-dessous.

5.2.1.3 Barème C

Le barème C + charges par enfant de moins de 25 ans (C0, C1, C2, etc.) s’applique si l'employé:

est marié ou lié par un partenariat enregistré et que son conjoint perçoit un revenu (salaire, activité indépendante, indemnités de chômage, maladie, maternité, accident etc.) en Suisse ou à l’étranger, ou

est marié ou lié par un partenariat enregistré avec un fonctionnaire international travaillant pour une organisation bénéficiant d'une particularité fiscale listée au point 5.7 ci-dessous.

Le barème C (+ éventuelles charges) s'applique à chaque conjoint du couple pris séparément. L’employeur doit donc savoir si le conjoint a une activité salariée, un revenu acquis en compensation ou non. Il n’a, en revanche, pas à connaître le montant du revenu réalisé par le conjoint.

Ce barème est en effet conçu de manière à tenir compte des revenus que le conjoint a perçus en Suisse et à l'étranger.

Comment est constitué le barème C?

Dans la constitution du barème C, les taux d'imposition tiennent compte du revenu du contribuable, complété par un revenu théorique du conjoint, équivalent au revenu du contribuable et plafonné à un montant de 70'500 francs (nouveau montant depuis le 1er janvier 2026) déterminé sur une base statistique moyenne établie au plan national suisse.

Exemple Un salarié marié avec un enfant de moins de 25 ans qui remplit les conditions mentionnées ci-dessous perçoit un salaire mensuel brut de 6'500 francs sans 13e salaire de janvier à décembre. Son conjoint travaille en Suisse ou à l'étranger de janvier à décembre pour un salaire et un taux d'occupation inconnus.

Prélèvements à réaliser par l'employeur Taux taux selon revenu annuel déterminant de déterminant X: 78'000 francs (6'500 x 12) du barème C1 Prélèvement 6'500 x taux déterminant X

mensuel:

Impôt annuel dû: 78'000 x taux déterminant X

θ Le contribuable peut ensuite demander à l'AFC d'être imposé conformément aux revenus réels du couple en déposant le formulaire DRIS/TOU au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition (voir point 8.1.3 ci-dessous).

5.2.1.4 Barème H

Le barème H + charges par enfant de moins de 25 ans (H1, H2, H3, etc.) s'applique si l'employé:

est célibataire, divorcé, veuf, séparé (judiciairement ou de fait), et vit seul (famille monoparentale), avec:

○ Soit des enfants mineurs en garde principale, ○ Soit des enfants majeurs de moins de 25 ans, si les trois conditions suivantes sont remplies:

le domicile officiel des enfants est chez l'employé, et
l'employé est le seul parent à en assurer l'entretien, et
les enfants ne sont au bénéfice d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire.

○ Soit des enfants mineurs et des enfants majeurs

de moins de 25 ans, si les 3 conditions précitées sont remplies pour les enfants majeurs. Si en revanche les enfants majeurs de moins de 25 ans ne remplissent pas une seule de ces trois conditions, l'employeur applique le barème H et ne retient que les charges d'enfants mineurs.

est célibataire, divorcé, veuf, séparé (judiciairement ou de fait), et vit en concubinage (union libre ou Pacs français), avec des enfants nés d'une union précédente:

○ Soit des enfants mineurs en garde principale, ○ Soit des enfants majeurs de moins de 25 ans, si les 3 conditions précitées sont remplies. ○ Soit des enfants mineurs et des enfants majeurs

de moins de 25 ans, si les 3 conditions précitées sont remplies pour les enfants majeurs. Si une seule de ces trois conditions n'est pas remplie, l'employeur applique le barème H et ne retient que les charges

d'enfants mineurs.

Dans tous les autres cas (garde alternée d'enfants mineurs, enfants majeurs de moins de 25 ans non domiciliés chez l'employé, entretien des enfants partagé entre les parents, versement de contributions d'entretien ou pensions alimentaires, enfants issus du concubinage…), voir point 5.5 ci-dessous

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 26

5.2.1.5 Tableau récapitulatif des barèmes à appliquer par l'employeur en 2026
Le tableau ci-dessous résume les différents barèmes à appliquer par l'employeur durant l'année fiscale 2026.
État civil	Situation sans enfant à charge en garde alternée x enfant(s) sont des mineurs en garde principale les 3 conditions2 sont remplies x enfant(s) sont des majeurs de Vivant seul avec x enfant(s) moins de 25 ans1 au moins une des 3 à charge (famille conditions2 n'est pas remplie monoparentale) les majeurs remplissent les 3 dont des enfants mineurs et des conditions 2	Barème A0 A0 Hx Hx A0 Hx
	enfants majeurs de moins de 25 les majeurs ne remplissent ans1 pas au moins une des 3 conditions2	H+ enfant(s) mineur(s)
Célibataire,
divorcé, séparé	sans enfant à charge	A0
(judiciairement ou
de fait), veuf	x enfant(s) né(s) de l'union actuelle	A0

		y enfant(s) sont mineur(s)	en garde alternée en garde principale	A0 Hy
Vivant en
concubinage			les 3 conditions2 sont remplies	Hy
(union libre,		y enfant(s) sont
	avec x enfant(s) y enfant(s) des majeurs de
Pacs	à charge		au moins une des 3
français)		né(s) d'une moins de 25 ans1 précédente union dont des enfants mineurs et des enfants majeurs de moins de 25 ans1	conditions2 n'est pas remplie les majeurs remplissent les 3 conditions2 les majeurs ne remplissent pas au moins une des 3 conditions2	A0 Hy H+ enfant(s) mineur(s)
Conjoint sans revenu 3				Bx
Conjoint travaillant pour une
Marié ou lié par un organisation internationale				Bx
partenariat mentionnée au point 5.6
enregistré (voir		avec x enfant(s) à charge
définition dans les Deux conjoints avec revenus3 en		(mineurs ou majeurs de moins de 25 ans1)
				Cx
"Remarques Suisse ou à l'étranger
préalables")
Conjoint travaillant pour une
organisation internationale				Cx
mentionnée au point 5.7
Quelle que soit la
Revenus acquis en compensation versés par une caisse d'assurance				G
situation de famille

Précisions
1
Depuis le 1er janvier 2023, les enfants majeurs de moins de 25 ans peuvent être pris en compte dans le barème appliqué
par l'employeur et ce, même s'ils ne sont pas apprentis ou étudiants, pour autant qu'ils remplissent des conditions de
revenu et de fortune. En 2026, ils ne doivent pas avoir un revenu annuel brut total supérieur à 16'391 francs et/ou une
fortune nette totale	dépassant 93'537 francs. La charge sera prise en compte jusqu'à la fin du mois de leurs 25 ans.
2
Les trois conditions à remplir pour que la charge de l'enfant majeur de moins de 25 ans puisse être pris en compte
par l'employeur lors du prélèvement de l'impôt à la source sont les suivantes:
le domicile officiel de l'enfant est chez l'employé, et
l'employé est le	seul parent à assurer l'entretien de l'enfant, et
l'enfant n'est au bénéfice d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire.
3
Les revenus à prendre en considération pour la situation du conjoint, et justifiant le barème C, sont les:
revenus d’activité lucrative dépendante (activité salariée) ou indépendante
revenus acquis en compensation (chômage, maladie, maternité, accident, etc.)

Liste des pièces justificatives relatives aux revenus du conjoint disponible sur www.ge.ch/c/imp-justif

Les enfants majeurs de	plus de 25 ans constituant des charges de famille ne sont pas pris en compte dans le barème
appliqué par l'employeur (voir point 5.3 ci-dessous)
Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale		27

5.2.2 Barèmes particuliers

5.2.2.1 Barèmes A1 à A5

Les barèmes A1 à A5 s'appliquent uniquement sur décision de l'AFC, si l'employé:

est résident à Genève, et est séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé avec un jugement confirmant le versement d'une pension alimentaire, et verse au minimum 12'000 francs de pension par an, et verse le montant de cette pension en faveur de son (ses) enfant(s) mineur(s) (de moins de 18 ans) et/ou de son ex-conjoint.

Ces barèmes visent à prendre en considération les difficultés de trésorerie que le versement de pensions alimentaires peut engendrer pour certains contribuables, qui, normalement, devraient être imposés par leur employeur selon le barème A0 (voir point 5.5.4 ci- dessous).

5.2.2.2 Barème C de perception ajusté

Comme mentionné au point 5.2.1.3 ci-dessus, les taux

d'imposition du barème C tiennent compte du revenu du contribuable complété par un revenu théorique du conjoint, équivalent au revenu du contribuable et plafonné à un montant de 70'500 francs en 2026.

Ce revenu théorique peut s'avérer, en pratique, très différent du revenu réellement perçu par le conjoint. Cela peut, dans certains cas, engendrer des difficultés de trésorerie pour le contribuable, les retenues étant plus importantes ou bien insuffisantes par rapport à l'impôt qui sera finalement dû l'année suivante.

Le contribuable a ainsi la possibilité de demander un

barème C de perception ajusté, à la hausse ou à la baisse,

qui permettra à son employeur, d'appliquer un taux se

rapprochant de son taux final effectif durant l'année de

perception de l'impôt.

Pour ce faire, le contribuable doit compléter le formulaire interactif de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" et le remettre à son employeur ainsi qu'à l'AFC. Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-decpre

5.2.2.3 Barème D

Le barème D s’applique aux remboursements de cotisations AVS versées par la Centrale de compensation, à des personnes qui ont la nationalité d'un pays avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale (sauf exceptions), qui ont cotisé pendant au moins une année en Suisse, et dont le foyer quitte définitivement la Suisse.

Le barème D ne doit pas être utilisé par les employeurs mais uniquement par la Centrale de compensation.

5.2.2.4 Barème E

Ce barème est applicable dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée prévue par la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir "LTN" (voir point 7.11.4 ci- dessous).

5.2.2.5 Barème G

Le barème G s’applique quelle que soit la situation de famille du contribuable, si ce dernier reçoit un revenu acquis en compensation (assurance-accidents, assurance-invalidité, assurance-chômage, assurance- maternité) versé directement par une caisse d’assurance, de chômage, etc.

Le barème G ne doit pas être utilisé par les employeurs. Si les revenus acquis en compensation sont versés par l'intermédiaire de l'employeur, celui-ci devra prélever l'impôt selon les barèmes usuels de l'impôt à la source (A, B, C ou H) (voir point 5.2.1 ci-dessus).

θ Cas particulier des allocations familiales, de naissance et d'accueil

À Genève, sur la base d'un arrêté du Conseil

d'État du 4 novembre 2020, les allocations familiales de naissance et d'accueil versées aux salariés sont imposées à la source par les employeurs en même temps que tout autre revenu imposable, même si elles sont versées directement par la caisse d'allocations familiales. Ces allocations doivent donc être ajoutées au salaire mensuel brut avant l'application du barème usuel de l'impôt à la source (A, B, C ou H).

5.2.2.6 Barème LPP

Un barème spécifique représentant le cinquième

des taux ordinaires d’imposition prévus par la LIPP

et la LIFD s'applique aux prestations en capital de

prévoyance découlant de rapports de travail de droit

privé ou de droit public (voir point 6.5 ci-dessous).

5.3 État civil et charges de

famille L'impôt à la source est prélevé mensuellement sur la base de barèmes, qui, hormis les barèmes spécifiques, sont déterminés en fonction de la situation personnelle du contribuable.

L’état civil et les charges de famille à prendre en considération sont ceux du contribuable à la fin du mois précédant celui du prélèvement de l'impôt à la source par l'employeur.

Depuis le 1er janvier 2023, les enfants majeurs de moins de 25 ans peuvent être pris en compte dans le barème

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 28

appliqué par l'employeur, et ce, même s'ils ne sont pas apprentis ou étudiants, pour autant qu'ils n'aient pas un revenu annuel brut supérieur à 16'391 francs et/ou une fortune nette annuelle dépassant 93'537 francs (chiffres 2026). La charge est prise en compte jusqu'à la fin du mois de leurs 25 ans. Le barème à appliquer par l'employeur pour le prélèvement de l'impôt à la source des parents d'enfants majeurs de moins de 25 ans dépend cependant de la situation personnelle de l'employé (voir www.ge.ch/c/imp- pre23). Selon les cas, la charge de l'enfant majeur de moins de 25 ans peut être prise en compte soit directement par l'employeur lors du prélèvement de l'impôt à la source, soit ultérieurement par l'AFC, sur demande du contribuable au moyen du formulaire DRIS/TOU à déposer dans les délais légaux.

θ Depuis le 1er janvier 2024, peuvent être comptés comme à charge les enfants majeurs dès l'âge de 25 ans à condition qu'ils soient apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur au cours de l'année civile, si les conditions suivantes sont respectées:

leur revenu annuel brut n’est pas supérieur

à 16’391 francs (charge entière) ou 24'587

francs (demi-charge), et

leur fortune annuelle nette n’excède pas 93’537 francs.

La charge correspondante sera prise en compte par l'AFC uniquement sur demande du contribuable via le formulaire DRIS/TOU à déposer au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Elle ne doit pas être prise en compte dans le barème de prélèvement de l’impôt à la source appliqué par l'employeur.

Mon enfant majeur constitue-t-il une charge de famille en 2026?

Un enfant majeur constitue une charge de famille pour celui des parents qui pourvoit à son entretien s'il ne réalise

pas un revenu annuel brut supérieur à 16'391 francs

(charge entière) ou 24'587francs (demi-charge) durant l'année et si sa fortune annuelle nette au 31 décembre ne dépasse pas 93'537 francs:

Jusqu'à la fin du mois de ses 25 ans, même s'il n'est pas apprenti ou étudiant (charge prise en compte par l'employeur lors du prélèvement de l'impôt à la source). Dès 25 ans révolus et sans limite d'âge, s'il est apprenti ou étudiant (charge uniquement prise en compte par l'AFC, sur demande du contribuable via le formulaire DRIS/TOU).

5.4 Formulaire de "Déclaration

pour le prélèvement de

l’impôt à la source" L’employeur a l’obligation de vérifier la situation de son employé au moyen du formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source" et des pièces officielles fournies (acte de naissance, acte de mariage, jugement de divorce etc.), afin d’appliquer le barème adéquat. Il est indispensable que l'employeur procède à une telle vérification, au minimum une fois par an au début de l'année fiscale ou lors de la prise d'activité du salarié.

Le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source" doit être remis par l'employé à son employeur au début de chaque année. Par ailleurs, l'employé a l'obligation d'informer son employeur de tout changement de sa situation personnelle dans un délai de 14 jours suivant l'évènement en remplissant à nouveau ce formulaire.

L’employeur applique le barème A0 dans le cas où l'employé:

ne lui remet pas la "Déclaration pour le prélèvement

de l’impôt à la source", ou

n’est pas en mesure d’attester d’une façon fiable de sa situation personnelle et que son état civil n’est pas clairement déterminé.

L’employé marié doit par ailleurs mentionner sur le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source" si son conjoint exerce une activité lucrative dépendante ou indépendante ou perçoit un revenu acquis en compensation (chômage, maladie, maternité, accident, etc.) tant en Suisse qu’à l’étranger.

En cas d'activité(s) à temps partiel et s'il a plusieurs employeurs (tant en Suisse qu'à l'étranger), le contribuable doit également préciser son taux global d'activité.

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-decpre

Aide au remplissage ainsi qu'exemples de situations

sur www.ge.ch/c/imp-lsapre

5.5 Particularités

Dans certains cas, l’employeur doit appliquer un barème qui ne correspond pas à la situation réelle du contribuable. La situation réelle est prise en considération ultérieurement par l’AFC sur demande du contribuable, au moyen du formulaire DRIS/TOU, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, voir point 8.1.1 ci-dessous.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 29

Il s’agit des cas suivants:

5.5.1 Concubins avec enfant(s) à charge

né(s) de l'union actuelle La mère et le père d’enfant(s) de moins de 25 ans, s’ils vivent en union libre (concubinage, Pacs français), doivent être imposés par l’employeur au barème "Personne seule" (code A0).

En effet, les charges des enfants (mineurs ou majeurs de moins de 25 ans) nés du concubinage actuel ne peuvent pas être prises en compte par l'employeur lors du prélèvement de l'impôt à la source.

L’AFC détermine, sur demande du contribuable au moyen

du formulaire DRIS/TOU déposé dans les délais légaux,

si le barème H peut être accordé à l’un des concubins. Dans une situation d’union libre, la charge de famille doit être répartie entre la mère et le père.

5.5.2 Contribuables avec enfant(s) à charge

en garde alternée

Les contribuables célibataires, séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés avec des enfants à charge en garde alternée doivent être imposés par l'employeur au barème "Personne seule" (code A0).

En effet, les charges des enfants en garde alternée ne peuvent pas être prises en compte par l'employeur

lors du prélèvement de l'impôt à la source.

L’AFC détermine, sur demande du contribuable au moyen du formulaire DRIS/TOU déposé dans les délais légaux, si le barème H peut être accordé à l’un des parents. La déduction pour charge d'enfant sera répartie entre la mère et le père uniquement si aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire n'est versée en faveur de l'enfant.

θ Depuis le 1er janvier 2024, les parents célibataires, séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés, ayant des enfant(s) de moins de 25 ans à charge sur lesquels ils exercent une autorité parentale commune, et qu'ils assument de manière équivalente la prise en charge, l’entretien et les frais des enfants, peuvent bénéficier d'une réduction identique de leur charge fiscale (sous forme de splitting partiel, diviseur 1,8). Ces contribuables continueront d'être imposés par leur employeur au barème "Personne seule" (code A0) durant l'année.

C’est uniquement via une demande de TOU (taxation ordinaire ultérieure) auprès de l’AFC au

moyen du formulaire DRIS/TOU à déposer dans

les délais légaux que la réduction de la charge fiscale pourra être accordée, sous réserve que les critères pour bénéficier du splitting partiel soient remplis (garde alternée équivalente, partage à parts égales des frais, sans versement de pension alimentaire ou contribution

d'entretien en faveur de l'enfant).

Les parents non-résidents satisfaisant aux critères du splitting partiel ont la possibilité de demander une TOU même s'ils ne remplissent pas la condition du minimum de 90% de leurs revenus bruts mondiaux imposables en Suisse.

5.5.3 Contribuables avec enfant(s) majeur(s)

de moins de 25 ans à charge au bénéfice de contributions d'entretien ou pensions alimentaires

Les contribuables qui ont la charge d'enfant(s) majeur(s) de moins de 25 ans qui sont au bénéfice de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires doivent être imposés par l'employeur au barème "Personne seule" (code A0).

Sur demande au moyen du formulaire DRIS/TOU déposé dans les délais légaux (voir point 8.1.1. ci- dessous), l'AFC pourra accorder le barème H au parent qui reçoit les contributions d'entretien ou les pensions alimentaires chez qui l'enfant est domicilié officiellement, ainsi que la (les) déduction (s) pour charge d'enfant(s).

Les contribuables qui ont à la fois un (ou des) enfant(s) mineur(s) et un (ou des) enfant(s) majeur(s) de moins de 25 ans au bénéfice de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires doivent être imposés par l'employeur au barème H. Cependant, seules les charges pour enfant(s) mineur(s) seront être prises en compte. Les charges pour enfant(s) majeur(s) pourront être accordées sur demande au moyen du formulaire DRIS/TOU déposé dans les délais légaux.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 30

5.5.4 Versement de contributions

d’entretien et pensions alimentaires

Les contribuables séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés doivent en principe être imposés par l’employeur au barème "Personne seule" (code A0),

et ce, même s'ils versent des contributions d’entretien ou des pensions alimentaires. Ces contributions et pensions ne peuvent en effet être prises en compte que l’année suivante, soit dans le cadre d'une DRIS en présence d'enfants majeurs (voir point 8.1 ci-dessous), soit dans le cadre d'une TOU en présence d'enfants majeurs ou mineurs (voir point 8.2 ci-dessous). Compte tenu de ce décalage temporel, certains contribuables peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie.

Le barème A prévoit des "sous-catégories" (barèmes A1 à A5) qui tiennent compte de déductions sociales et permettent de prendre en considération la capacité économique du contribuable et d’atténuer ainsi cet état de fait.

Pour l’appliquer, l’AFC étudie, au cas par cas et à l’appui de pièces justificatives, la situation des contribuables résidents qui en font la demande sur papier libre au cours de l'année où le prélèvement a lieu (le montant minimum de la pension versée doit être de 12'000 francs par an en faveur d’enfant(s) mineur(s) uniquement et/ou d'un ex-conjoint).

L'AFC détermine alors si une sous-catégorie du barème A

peut être appliquée et communique sa décision au contribuable qui doit en informer son employeur.

θ Les barèmes A1 à A5 sont donc applicables uniquement sur instruction de l'AFC. Dans tous les cas de demande de barème A1 à A5, le contribuable devra soumettre, dans le cadre d'une demande de TOU, l'ensemble des justificatifs de pensions

effectivement versées. Pour ce faire, le formulaire

DRIS/TOU ainsi que les justificatifs nécessaires devront

être déposés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où la dérogation a été accordée (pour plus d'informations, voir point 8.2.3 ci-dessous).

À défaut, la taxation du contribuable sera rectifiée à l'impôt à la source selon le barème qui aurait dû être

appliqué initialement au contribuable (en principe le barème "Personne seule" code A0), sans tenir compte des pensions alimentaires et contributions d'entretien versées.

θ Les pièces justificatives exigées sont:

la copie intégrale du jugement fixant les pensions;
les justificatifs officiels des pensions versées durant les trois derniers mois (virements bancaires ou postaux). Les versements en espèces ne sont pas pris en considération.

5.5.5 Contribuables avec plus de 5 enfants à

charge Les barèmes ne prenant en compte jusqu'à 5 enfants à charge au maximum, le DPI prélève l'impôt selon le barème le plus élevé (A5, B5, C5 ou H5).

Le contribuable peut bien entendu demander la prise en compte du nombre effectif d'enfants à sa charge l'année suivant la perception. Il doit alors déposer le formulaire DRIS/TOU auprès du service de l'impôt à la source dans les délais légaux (au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition) en joignant les justificatifs.

5.5.6 Contribuables frontaliers allemands

Le DPI prélève l'impôt selon les barèmes de perception

usuels (barèmes A, B, C ou H).

Si le contribuable souhaite se voir appliquer l'un des barèmes dédiés aux frontaliers allemands (L, M, N ou P), il doit déposer le formulaire DRIS/TOU auprès du service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Cette demande doit être accompagnée:

de la preuve qu'il peut être qualifié de "frontalier" au sens

de l'article 15a de la convention fiscale entre la Suisse et

la République fédérale d’Allemagne du 11 août 1971;

du formulaire Gre-1a attestant de sa résidence en Allemagne.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 31

5.6 Liste des organisations internationales utilisée pour la

détermination du barème B Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l’un est employé par l’une des organisations listées ci-dessous.

ACICI Agence de coopération et d'information pour le commerce international ACWL Centre consultatif sur la législation de l'OMC ADB Banque asiatique de développement AELE Association européenne de libre-échange AID Association internationale de développement AIEA Agence internationale de l'énergie atomique ALIPH Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements BAD Banque africaine de développement BID Banque interaméricaine de développement BIE Bureau international d'éducation CCD Conseil de coopération douanière CE Conseil de l'Europe CEDH Commission et Cour européennes des droits de l'homme CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire CIJ Cour internationale de justice CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements EUROFIMA Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire FAD Fonds africain de développement FAO (OAA) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture FCPB Fonds commun pour les produits de base FIDA Fonds international de développement agricole FMI Fonds monétaire international IBRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale) OACI Organisation de l'aviation civile internationale OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OIM Organisation internationale pour les migrations OIML Organisation internationale de métrologie légale OIT Organisation internationale du travail OMC Organisation mondiale du commerce OMI Organisation maritime internationale OMM Organisation météorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé ONU Organisation des Nations Unies (y compris les agences et programmes tels qu'UNICEF et UNHCR) ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel SFI Société financière internationale SII Société interaméricaine d'investissement UIP Union interparlementaire UIT Union internationale des télécommunications UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales UPU Union postale universelle

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 32

5.7 Liste des organisations internationales utilisée pour la

détermination du barème C Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l’un est employé par l’une des organisations listées ci-dessous.

ACI Conseil international des aéroports AEE Agence européenne pour l’environnement AMA Agence mondiale antidopage ATT Secrétariat du Traité sur le commerce des armes BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement BRI Banque des règlements internationaux CEI Commission électrotechnique internationale CEPM Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme CS Centre Sud ESA Agence spatiale européenne ESO Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral EUMETSAT Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques EUROCONTROL Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne EUTELSAT Organisation européenne de télécommunications par satellite FISCR Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge GAVI Alliance du vaccin GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience GFATM Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme IATA Association internationale du transport aérien INMARSAT Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites INTELSAT Organisation internationale de télécommunications par satellites ISO Organisation internationale de normalisation OEB Organisation européenne des brevets OIPC Organisation internationale de protection civile OSCE Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires SITA Société internationale de télécommunication aéronautique UICN Union internationale pour la conservation de la nature

Dans l'hypothèse où l'organisation n'apparaît dans aucune des deux listes ci-dessus, veuillez contacter le service de l'impôt à la source.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 33

5.8 Exemples de changement de situation de l’employé durant

l’année fiscale concernée Toute modification occasionnant un changement de barème (mariage, divorce, séparation, naissance, début ou fin d’activité du conjoint, enfant atteignant 25 ans etc.), doit être prise en considération pour le prélèvement de l’impôt à la source dès le début du mois suivant le changement.

5.8.1 Changement d'état civil en cours d'année

Exemple Une personne mariée, domiciliée à l'étranger, exerce une activité lucrative à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5'500 francs avec versement d'un 13e salaire. Elle se sépare/divorce le 28 juillet de son (sa) conjoint(e) qui exerçait une activité lucrative et avec qui elle n'a eu aucun enfant. Prélèvements à réaliser par l'employeur Janvier à juillet Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 71'500 francs (5'500 x 13) du barème C0 Prélèvement mensuel: 5'500 francs x taux déterminant X Août à novembre Taux déterminant Y: taux selon revenu annuel déterminant de 71'500 francs du barème A0 Prélèvement mensuel: 5'500 francs x taux déterminant Y Décembre Prélèvement mensuel: 5'500 + 5'500 x taux déterminant Y Impôt annuel dû: (5'500 x 7 mois x taux déterminant X) + (5'500 x 4 mois x taux déterminant Y) + (11'000 x 1 x taux déterminant Y)

5.8.2 Prise d'une activité lucrative par le conjoint en cours d'année

Exemple Une personne mariée exerce une activité lucrative à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5'500 francs sans 13e salaire. Son (sa) conjoint(e), avec qui elle n'a aucun enfant, débute une activité lucrative le 15 septembre. Prélèvements à réaliser par l'employeur Janvier à septembre Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 66'000 francs (5'500 x 12) du barème B0 Prélèvement mensuel: 5'500 francs x taux déterminant X Octobre à décembre Taux déterminant Y: taux selon revenu annuel déterminant de 66'000 francs (5'500 x 12) du barème C0 Prélèvement mensuel: 5'500 francs x taux déterminant Y Impôt annuel dû: (5'500 x 9 mois x taux déterminant X) + (5'500 x 3 mois x taux déterminant Y)

5.8.3 Enfant atteignant 25 ans en cours d'année

Exemple Une personne mariée exerce une activité lucrative dépendante à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5'500 francs sans 13e salaire. Son (sa) conjoint(e) exerce également une activité lucrative. L'enfant unique du couple atteint l'âge de 25 ans le 24 mai et ne perçoit pas de revenu. Prélèvements à réaliser par l'employeur Janvier à mai Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 66'000 francs (5'500 x 12) du barème C1 Prélèvement mensuel: 5'500 francs x taux déterminant X Juin à décembre

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 34

Taux déterminant Y: taux selon revenu annuel déterminant de 66'000 francs (5'500 x 12) du barème C0 Prélèvement mensuel: 5'500 francs x taux déterminant Y Impôt annuel dû: (5'500 x 5 mois x taux déterminant X) + (5'500 x 7 mois x taux déterminant Y)

5.8.4 Fin d'activité lucrative, chômage, nouvelle activité lucrative et mariage

Exemple Une personne célibataire, sans enfant, exerce une activité lucrative dépendante à 100% en Suisse, du 1er janvier au 30 avril, pour un salaire mensuel brut de 5'000 francs sans 13e salaire. Du 1er mai au 30 juin, elle touche une indemnité chômage mensuelle de 4'000 francs. Du 1er juillet au 31 décembre, elle exerce une nouvelle activité lucrative dépendante à 100% en Suisse pour un salaire mensuel brut de 5'500 francs avec un 13e salaire. Elle se marie le 14 août. Son conjoint n'a aucun revenu. Prélèvements à réaliser par l'employeur Janvier à avril Taux déterminant W: taux selon revenu annuel déterminant de 60'000 francs (5'000 x 12) du barème A0 Prélèvement mensuel: 5'000 francs x taux déterminant W Mai à juin Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 48'000 francs (4'000 x 12) du barème G Prélèvement mensuel: 4'000 francs x taux déterminant X Juillet à août Taux déterminant Y: taux selon revenu annuel déterminant de 71'500 francs [((5'500 x 6 + 2'750 du 13e) / 180) x 360] du barème A0 Prélèvement mensuel: 5'500 francs x taux déterminant Y Septembre à décembre Taux déterminant Z: taux selon revenu annuel déterminant de 71'500 francs [((5'500 x 6 + 2'750 du 13e) / 180) x 360] du barème B0 Prélèvement 5'500 francs x taux déterminant Z (septembre à novembre): Prélèvement 8'250 francs (5'500 + 2'750 du 13e) x taux déterminant Z (décembre):

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 35

5.8.5 Tableau récapitulatif destiné à l'employeur pour déterminer le barème à appliquer en cours d'année
en cas de changement de situation de l'employé

Le tableau ci-après résume les différents barèmes à appliquer par l'employeur durant l'année fiscale concernée. Pour un événement survenant le mois M, les changements de

barèmes prennent effet, en principe, dès le début du mois suivant M+1. Pour une meilleure lisibilité, nous avons utilisé les notations

suivantes:

"travaille" pour indiquer que l'employé a une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou perçoit des revenus acquis en compensation tant en Suisse qu’à l’étranger.

"A*" pour désigner les barèmes A0 ou H + charge(s) si la personne vit seule avec son (ses) enfant(s) à charge. er	1 janvier er	1 juin
Attention: une rectification de l’impôt à la source à l’initiative de l’AFC, demeure réservée.	12 mai	31 décembre
Événement intervenu le 12 mai Situation Conséquences pour l’employeur
Ne concerne que les contribuables
Mariage avec Suisse ou permis C
domiciliés en Suisse
L’imposition à la source cesse	Barème A0	Fin d’imposition à la source
Un seul des conjoints travaille Changement de barème: de A vers B + charge(s)	Barème A0	Barème B + charge(s)
Mariage
Les deux conjoints travaillent Changement de barème: de A vers C + charge(s)	Barème A0	Barème C + charge(s)
Séparation /divorce avec Suisse Ne concerne que les contribuables	Pas d’imposition
ou permis C domiciliés en Suisse
Début de l’imposition à la source: vers A*	à la source	Barème A0 ou H + charge(s)
Séparation /divorce
Un seul des conjoints travaille Changement de barème: de B + charge(s) vers A*	Barème B + charge(s)	Barème A0 ou H + charge(s)
Les deux conjoints travaillent Changement de barème: de C + charge(s) vers A*	Barème C + charge(s)	Barème A0 ou H + charge(s)
Changement de barème pour le conjoint survivant:
Couple marié,
Décès
décès de l’un des conjoints
de C + charge(s) vers A* si le conjoint décédé travaillait	Barème B ou C + charge(s)	Barème A0 ou H + charge(s)
de B + charge(s) vers A* si le conjoint décédé ne travaillait pas
Naissance Couple marié, un seul conjoint
travaille
Changement de barème: de B + charge(s) à B + charge(s) +1	Barème B + charge(s)	Barème B + charge(s) + 1
Couple marié, les deux conjoints
travaillent
Changement de barème: de C + charge(s) à C + charge(s) +1	Barème C + charge(s)	Barème C + charge(s) + 1
Enfant atteignant 25 ans L’enfant n'est plus considéré comme à charge dès le mois	Imposition en tenant	Imposition sans tenir
dans le courant de l’année qui suit ses 25 ans	compte de l’enfant	compte de l’enfant
Cessation d’activité
d’un des conjoints
Couple marié Changement de barème: de C + charge(s) vers B + charge(s)	Barème C + charge(s)	Barème B + charge(s)
Prise d’activité
d’un des conjoints
Couple marié Changement de barème : de B + charge(s) vers C + charge(s)	Barème B + charge(s)	Barème C + charge(s)

6. Cas particuliers

Pour les cas particuliers mentionnés ci-dessous, l’application des conventions de double imposition (CDI) demeure

réservée.

6.1 Membres de

l'administration ou de la direction de personnes morales ni domiciliés, ni en séjour en Suisse

6.1.1 Personnes assujetties

Les administrateurs de personnes morales, qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton de Genève, sont assujettis à l’impôt à la source sur les indemnités et autres rémunérations qu’ils perçoivent à ce titre.

Les administrateurs d’entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton de Genève sont également assujettis à l’impôt à la source sur les indemnités et autres rémunérations qu’ils perçoivent et qui sont à la charge dudit établissement stable.

6.1.2 Prestations imposables

Les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations versés au contribuable en sa qualité de membre de l’administration ou de la direction d’une personne morale ayant son siège, son administration

effective ou un établissement stable dans le canton de Genève sont imposables. Seuls les remboursements de frais de voyage et de logement, dûment justifiés, ne sont pas imposables.

Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l'administrateur lui-même, mais à un tiers en Suisse ou à l’étranger.

6.1.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,

communal et fédéral direct) L’impôt à la source s’élève à 25% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à 300 francs par année. Aucune déduction n’est admise.

6.2 Artistes, sportifs

et conférenciers ni domiciliés, ni en séjour en Suisse

6.2.1 Personnes assujetties

Les artistes, sportifs et conférenciers, qu'ils soient salariés ou indépendants, de nationalité suisse ou étrangère, et qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse sont assujettis à l’impôt à la source sur les revenus découlant de l'activité qu’ils exercent personnellement dans le canton de Genève.

Sont considérées comme personnes assujetties à l’impôt à la source:

les artistes (tels les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés, de cirque, de danse, les musiciens, etc.); les sportifs (participants à des rencontres d’athlétisme, des tournois de tennis, des championnats de football,

des concours hippiques, des courses d’engins motorisés, etc.); les conférenciers.

6.2.2 Prestations imposables

Sont imposables tous les revenus bruts découlant d’une activité exercée dans le canton, y compris les revenus accessoires et les indemnités (frais forfaitaires, indemnités pour frais de voyage et autres débours, frais d’hébergement et de repas), moins les frais d’acquisition.

Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais à un tiers (organisateur, mandant ou employeur) en Suisse ou à l’étranger.

Les prestations prises en charge par l’organisateur, le mandant ou le tiers qui a organisé la représentation, en lieu et place de l’artiste, du sportif ou du conférencier, sont imposables. Il peut s’agir de la prise en charge des impôts ou des cotisations sociales par exemple.

Une déduction forfaitaire de 50% pour les artistes et 20% pour les sportifs et les conférenciers est admise au titre des frais d’acquisition du revenu. Il n'est en revanche pas possible de faire valoir des frais effectifs plus élevés.

6.2.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,

communal et fédéral direct) Le taux de l'impôt à la source s'établit comme suit: Gains journaliers jusqu'à 200 francs

de 201 francs à 500 francs

de 501 francs à 1'000 francs

de 1'001 francs à 3'000 francs supérieurs à 3'000 francs

Les gains journaliers correspondent aux revenus imposables (revenus bruts moins les frais forfaitaires)

divisés par le nombre de jours de répétitions et de représentation, dans le canton de Genève, définis selon les termes du contrat.

Si la part de chaque participant d’un groupe (orchestre, ballet, ensemble, etc.) est difficile, voire impossible à déterminer, le taux est fixé sur la base d'un gain journalier moyen.

6.2.4 Décompte et versement à l'AFC

Les retenues à la source prélevées doivent être versées à l'AFC dans les trente jours suivant la fin de la représentation/conférence et, dans le même délai, les données salariales doivent être transmises à l'AFC.

Les formulaires "attestation-quittance" et "liste

récapitulative" en version papier sont à disposition auprès du service de l’impôt à la source. Dans tous les cas, un exemplaire de l’attestation-quittance doit être délivré au contribuable.

L’organisateur, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versement de l’impôt à la source. Le tiers qui a organisé la représentation est solidairement responsable. Un guide détaillé est disponible sur www.ge.ch/c/imp- lsasc

6.3 Travailleurs domiciliés à

l'étranger ayant une activité dans une

entreprise de transports internationaux Taux 10%

6.3.1 Personnes assujetties

12% Les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic international, à bord d'un bateau, d'un avion 15% (aéronef) ou d’un véhicule de transport routier, et reçoivent 20% un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur 25% ayant son siège ou un établissement stable dans le canton de Genève sont assujetties à l’impôt à la source.

6.3.2 Prestations imposables

Tous les revenus découlant d’une activité dépendante y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les participations de collaborateur ou tout autre avantage appréciable en argent, sont imposables.

6.3.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,

communal et fédéral direct) L’impôt à la source est calculé sur les revenus bruts. Les barèmes A, B, C ou H sont applicables selon la situation et les charges de famille du contribuable. En cas de début ou de fin d’activité dans le courant du mois, l’impôt est

calculé selon le point 4.2.11 ci-dessus.

6.4 Intérêts hypothécaires

versés à des personnes,

ni domiciliées, ni en séjour en Suisse

6.4.1 Personnes assujetties

Les personnes physiques ou morales qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui, en tant que créancières ou usufruitières, reçoivent des intérêts sur une créance garantie par un immeuble situé dans le canton de Genève sont assujetties à l’impôt à la source sur ces intérêts.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 38

6.4.2 Prestations imposables

Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble situé dans le canton de Genève et qui ne représentent pas un remboursement du capital (avant tous les intérêts hypothécaires) sont imposables. Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui- même mais à un tiers (par exemple une banque) sont également imposables.

6.4.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,

communal et fédéral direct)

L’impôt à la source se monte à 20% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à 300 francs par année.

6.5 Bénéficiaires de

prestations de prévoyance

sans domicile ni séjour en

Suisse

6.5.1 Personnes assujetties

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à la source lorsqu’elles reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations périodiques ou en capital versées par:

des institutions genevoises de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée (notamment des caisses de pension, fondations collectives, institutions d’assurance, fondations bancaires) ou

des institutions genevoises de droit public de

prévoyance professionnelle suite à une activité

antérieure régie par le droit public (institutions de

prévoyance de l’État, des communes et de leurs

établissements ou d’autres corporations de droit public).

6.5.2 Prestations imposables

Sont imposables toutes les prestations (rentes de vieillesse, d’invalidité ou de survivants, autres prestations périodiques ou en capital) versées par une institution de prévoyance qui a son siège ou un établissement stable dans le canton de Genève.

6.5.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,

communal et fédéral direct)

6.5.3.1 Rentes, pensions, retraites ou autres

prestations périodiques L’impôt à la source se monte à 10% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à 1'000 francs.

6.5.3.2 Prestations en capital

L'impôt est calculé sur la base d'un barème spécifique représentant le cinquième des taux ordinaires d’imposition

prévus par la LIPP et la LIFD (voir point 5.2.2.6 ci-dessus).

6.5.3.3 Réserve des conventions contre les

doubles impositions (CDI) Dans la lettre-circulaire concernant l'impôt à la source, publiée chaque année par l’Administration fédérale des contributions, figure un Aperçu des conventions en vue d'éviter les doubles impositions relatives aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la

prévoyance individuelle liée.

Lettres-circulaires disponibles sur www.estv.admin.ch

Aperçu des conventions de double imposition (CDI) sur www.ge.ch/c/imp-cdipre

Les rentes sont soumises à l’impôt à la source lorsque la Suisse n’a pas conclu de CDI avec l’État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence d’imposer de telles prestations.

Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Si la CDI conclue entre la Suisse et l’État de domicile du bénéficiaire attribue la compétence d’imposer la prestation à l’État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les 3 ans suivant l’échéance de la prestation, la restitution de l’impôt prélevé (sans intérêt)

dans la mesure où il apporte la preuve que l’autorité

fiscale de l’État de son domicile a connaissance du

versement de la prestation. Certaines CDI peuvent

fixer des conditions supplémentaires.

Le formulaire officiel de demande de remboursement peut être demandé au service de l’impôt à la source.

Formulaire de remboursement disponible sur www.ge.ch/c/imp-foremb

6.5.3.4 Vérification du lieu de domicile

L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l’État concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

Des instructions concernant l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 39

droit public ou de droit privé à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse font l’objet

d’une publication séparée.

Instructions disponibles sur www.ge.ch/c/imp-lsprev

Barème Impôt à la source sur les prestations de
prévoyance en capital - Part ICC disponible sur
www.ge.ch/c/imp-lspicc
Barème Impôt à la source sur les prestations de
prévoyance en capital - Part IFD disponible sur

www.ge.ch/c/imp-lspifd

6.6 Bénéficiaires de
participations de
collaborateur

Le revenu dérivant de ces participations de collaborateur

constitue un revenu d’activité dépendante et doit,

conformément au point 3.1.1 ci-dessus, être ajouté à

l’assiette imposable soumise à l’impôt à la source.

6.6.1 Moment de l'imposition

Selon le type de participation de collaborateur concerné, l’imposition peut avoir lieu soit à l’attribution, soit à la réalisation. Le moment d’imposition dépend de la nature

des participations de collaborateur. Il peut être
schématisé comme suit:
Plan de participation
Plan Plan d'options		Expectatives
d'actions
Actions Options	Options non	Restricted
librement librement	librement	Stock
transférables négociables et	négociables	Units (RSUs)
et cotées en	ou	Plan Fantôme
actions bourse	non cotées en
bloquées	bourse	Stock Appreciation Rights (SARs)
Imposition à l'attribution	Imposition à la réalisation

6.6.2 Assiette imposable

Le revenu de participations de collaborateurs doit,
en principe, être intégralement soumis à l'impôt.

Cependant, dans les situations transfrontalières, une imposition proportionnelle est susceptible de s’appliquer à toutes les participations de collaborateurs imposables à leur réalisation, lorsqu’elles sont remises dans un pays et réalisées dans un autre. Il peut s’agir, par exemple, d'un collaborateur résidant à l’étranger qui vient s’installer en Suisse ou d'un contribuable qui quitte la Suisse pour

s’installer à l’étranger. L'imposition proportionnelle s'applique également en cas de changements multiples de pays de travail.

Dans de telles situations, le revenu issu des participations de collaborateurs est imposé en Suisse proportionnellement au rapport entre la totalité de la période de vesting et la période passée en Suisse.

 Qu'est-ce que le vesting?

Le vesting constitue la période pendant laquelle le collaborateur doit mériter la participation de collaborateur, notamment en atteignant certains objectifs professionnels ou en ne résiliant pas son contrat de travail avant la fin d'un certain délai.

6.6.3 Taux d'imposition

Si, lors de l’imposition, le contribuable réside dans le canton de Genève et est assujetti à l’impôt à la source ou s’il est frontalier, l’impôt à la source sera prélevé selon les

barèmes usuels mentionnés au point 5.2.1 ci-dessus.

En cas d’imposition proportionnelle, le taux est déterminé

en prenant en considération la totalité du revenu issu des

participations de collaborateur. Ce taux est ensuite appliqué à la seule portion imposable.

Si, lors de l’imposition, le contribuable n’est plus résident à Genève et n’a plus de rapport de travail à Genève, il sera imposé au taux fixe de 31.5%. Sont notamment soumises à ce taux spécifique les personnes auxquelles des participations de collaborateur avaient été octroyées dans le cadre d’un rapport de travail alors qu’elles étaient domiciliées ou en séjour en Suisse, et qui les réalisent après leur départ à l’étranger.

θ Les personnes qui poursuivent une activité lucrative dans le canton en tant que frontaliers au moment de la réalisation du revenu dérivant de ces participations ne sont pas soumises à ce taux de 31.5%. Les barèmes usuels d’impôt à la

source sont alors applicables (A, B, C ou H).

6.6.4 Obligations de l'employeur

L’employeur a l’obligation d’établir des annexes reportant toutes les attributions, vestings ou exercices des différents plans en vigueur. Ces annexes doivent être jointes au certificat de salaire et attestation-quittance et adressées, s’agissant des contribuables imposés à la source, au service de l’impôt à la source.

Formulaires disponibles www.steuerkonferenz.ch

Pour plus d’informations, consultez www.ge.ch/c/imp-parcol

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 40

6.7 Bénéficiaires de

remboursement de cotisations AVS Sont soumis à l'impôt à la source, les remboursements de cotisations AVS versées par la Centrale de compensation, à des personnes qui ont la nationalité d'un pays avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale (sauf exceptions), qui ont cotisé pendant au moins une année en Suisse, et qui quittent définitivement la Suisse avec leur famille.

Le barème D leur est applicable et ce, quelle que soit la situation de famille. Pour la partie cantonale et communale de l'impôt, les taux du barème D sont alignés sur ceux applicables aux prestations en capital de prévoyance, correspondant au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire, auxquels s'ajoute un taux fixe de 1% pour la partie fédérale.

6.8 Activité accessoire des

contribuables résidant en

Suisse

Le DPI doit extrapoler le salaire de son employé en fonction du taux global d'activité, ou sur 100% en l'absence d'information, puis déterminer le taux d'imposition en fonction de celui-ci.

Exemple

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit, en plus de son activité principale à 60%, un salaire mensuel de 1'000 francs,

correspondant à une activité à 20%. Prélèvements à réaliser par l'employeur

1. Si le salarié annonce son taux global d'activité

Taux déterminant: taux selon revenu annuel déterminant de 48'000 francs [(1'000 x 12) x 80% / 20%] du barème A0

Prélèvements 1'000 francs x taux déterminant mensuels:

2. Si le salarié n'annonce pas son taux global d'activité

Taux déterminant: taux selon revenu annuel déterminant de 60'000 francs [(1'000 x 12) x 100% / 20%] du barème A0 Prélèvements 1'000 francs x taux déterminant mensuels:

6.9 Départ de suisse et

versement d'un bonus/indemnité de départ l'année suivante

Le collaborateur ayant quitté la Suisse demeure imposable en Suisse s'il reçoit, après son départ, des prestations en lien avec l'activité qu'il a déployée en Suisse.

N'étant plus résident fiscal suisse, son employeur doit alors prélever un impôt à la source sur les prestations versées. Il peut s'agir d'un bonus, d'indemnités de départ ou d'autres prestations salariales versées par l'employeur à la fin des rapports de service par exemple.

θ Même si le collaborateur n’était pas soumis à l’impôt à la source avant son départ de Suisse (il déposait une déclaration d'impôt annuelle selon la procédure ordinaire), l’employeur doit prélever l’impôt à la source sur la prestation versée après son départ. Dans une telle situation, l’employeur impose la prestation au barème de l’année du versement en fonction du taux du dernier salaire annualisé (année n-1), y compris la prestation concernée, après déduction d'éventuels éléments non périodiques qui auraient été versés avec le dernier salaire (bonus par exemple).

θ Les revenus de participations de collaborateur font, quant à eux, l’objet d’un taux spécifique d’impôt à la source (voir point 6.6 ci-dessus).

S'agissant du barème applicable, l'employeur tiendra compte de la dernière situation familiale à la date

du départ de l'entreprise.

Les prélèvements effectués doivent être versés au canton du siège (ou de l'établissement stable) du DPI (employeur).

L'année suivant celle de référence (année n+1), l'employé peut demander la rectification de son imposition via le formulaire DRIS/TOU dans les délais

légaux, justificatifs de revenus à l'appui, et ainsi faire ajuster le taux d'impôt aux revenus effectivement réalisés durant l'année de référence (année n). Dans la mesure où ces autres revenus sont réalisés à l'étranger, ils ne sont considérés que pour la détermination du taux global d'imposition applicable à la prestation de source suisse (voir point 8.1.1 ci-dessous).

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 41

Exemple Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:

un salaire mensuel brut de 6'000 francs sans 13e salaire du 1er

juillet au 31 décembre année n;

un bonus de 20'000 francs relatif à l'année n-1.

Les rapports de travail prennent fin le 31 décembre année n. Il part pour l'étranger en janvier n+1. Au mois de février de l’année n+1, soit après la fin des rapports de travail, il perçoit un bonus de 30'000 francs relatif à

l’année n.

Prélèvements à réaliser par l'employeur

Février année n+1 Taux déterminant X: taux selon revenu annuel déterminant de 102'000 francs (6'000 x 12 + 30'000) 1 du barème A0 Prélèvement mensuel: 30'000 francs x taux déterminant X

1 Le bonus de 20'000 francs relatif à l'année n-1 ne doit pas être pris en compte dans le calcul du revenu déterminant étant donné qu'il s'agit d'une prestation non périodique.

6.10 Contribution religieuse

volontaire

La loi sur la laïcité de l'État (LLE), du 26 avril 2018 (A 2 75)

prévoit que toute organisation religieuse peut, si elle

remplit certaines conditions, demander à l'Administration

fiscale cantonale, la perception d'un don versé par leurs

fidèles, la contribution religieuse volontaire (CRV).

Les organisations religieuses fixent librement le taux

qu'elles appliquent à leurs membres mais la totalité de

cette contribution ne peut excéder le plafond de 1.5% du

revenu net imposable du contribuable.

Un prélèvement à la source de la CRV n'est donc pas possible, puisqu'il faut déterminer le revenu net imposable du contribuable pour s'assurer que le plafond fixé par la loi n'est pas atteint. Ainsi, le contribuable qui désire verser une contribution religieuse volontaire doit déposer une déclaration d'impôt.

Le dépôt d'une demande de TOU est donc nécessaire dans les délais légaux, pour autant que ses conditions

soient réunies (voir point 8.2.3 ci-dessous).

6.11 Personnes frontalières

déployant une partie de

leur activité depuis leur

domicile en France

L'avenant à la convention franco-suisse contre les doubles

impositions (CDI) est applicable à compter du 1er janvier 2026, rendant durable le régime télétravail entre la France et la Suisse.

Il prévoit que le télétravail effectué en France jusqu'à 40% du temps d'activité par année, dont 10 jours de missions temporaires, reste imposé en Suisse. Pour l’employeur, cela signifie que tant que cette limite n’est pas dépassée, le salaire de l’employé frontalier reste intégralement soumis à l’impôt à la source suisse.

En revanche, au-delà de 40% d’activité en télétravail, la totalité des jours de télétravail est imposable en France (dès le premier jour) ainsi que les missions temporaires. Ainsi, si un employeur devait accorder à une personne frontalière la possibilité de télétravailler à raison, par exemple, de 3 jours par semaine (60% pour un équivalent temps plein), 60% de sa rémunération serait alors

imposable en France. Pour l’employeur, cela signifie qu'il

peut réduire le revenu soumis à l'impôt à la source suisse

du montant relatif aux jours télétravaillés en France. La

portion de revenu relative aux jours travaillés en Suisse

reste soumise à l’impôt à la source suisse.

Les règles exposées ci-dessus ne s'appliquent pas aux

personnes de nationalité suisse travaillant dans la

fonction publique, qui restent imposables en Suisse sur

100% de leur rémunération, y compris la part télétravaillée. Elles s'appliquent en revanche au personnel non-suisse de ces entités ainsi qu'à tous les collaborateurs, suisses ou non, des entités publiques déployant une activité industrielle et commerciale (art. 21.al 2. de la CDI France- Suisse).

Retrouvez les obligations de l’employeur en matière de télétravail au 7.11. ci-dessous

Pour plus d'informations, consulter la page dédiée sur

notre site : www.ge.ch/c/imp-teletra

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 42

7. Droits et obligations du débiteur

de la prestation imposable (DPI)

Le DPI est une personne physique ou morale qui verse au travailleur une prestation soumise à l’impôt à la source. Il

peut être un employeur, un assureur ou un tiers responsable des revenus acquis en compensation.

Le DPI doit avoir son domicile / siège / administration effective / établissement stable / installation fixe en Suisse.

Le DPI a un certain nombre de droits et d’obligations vis-à-vis de l’AFC.

Voici un bref résumé des différentes étapes qu’un DPI doit suivre tout au long de l’année fiscale pour respecter ses obligations et faire valoir ses droits:

En début d'année Le DPI est tenu de vérifier la situation de ses employés imposés à la source au moyen du formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", afin d'appliquer le barème adéquat. Il doit conserver ce document qui peut être demandé par l'AFC.

Chaque mois

Le DPI doit prélever l'impôt à la source sur le salaire de ses employés en appliquant le barème correspondant aux informations figurant sur la déclaration de prélèvement. Il doit, dans les 30 jours suivant l'échéance de la prestation imposable:

transmettre à l'AFC le détail des prestations versées et de l'impôt retenu pour chaque employé, soit électroniquement par la solution ISeL/e-démarches ou par un logiciel de salaires (certifié Swissdec ELM-QST); soit avec les formulaires officiels papiers verser l'impôt prélevé au moyen de la QR-facture reçue.

Une commission de 2% est accordée au DPI sur le montant des retenues perçues s'il respecte ses obligations de procédure (voir point 7.4 ci-dessous).

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante

Le DPI doit: verser l'éventuel solde d'impôt à la source dû; transmettre à l'AFC la liste récapitulative et les attestation(s)-quittance(s) électroniquement ou en version papier; remettre un exemplaire de l'attestation-quittance à chaque employé soumis à l'impôt à la source.

θ Si le DPI utilise la solution ISeL/e-démarches ou un logiciel salaires certifié Swissdec ELM-QST, les données transmises mensuellement seront cumulées pour constituer automatiquement la liste récapitulative annuelle.

L'inscription aux e-démarches permet aux DPI de transmettre électroniquement un certain nombre de données, notamment:

le décompte de paiement mensuel détaillé (qui fait office de liste récapitulative mensuelle); l'attestation-quittance; le changement d'adresse du DPI; la radiation du rôle des employeurs (DPI) / reprise d'activité du DPI.

Voir e-démarches pour les entreprises.

7.1 S'inscrire en tant que DPI

ou annoncer sa fin

d'activité (radiation) L'employeur doit veiller à s'inscrire en tant que DPI auprès de l'AFC au moyen du formulaire "Inscription pour employeur (DPI)" dès l'engagement d'un employé soumis à l'impôt à la source.

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-fondpi

Lorsque le DPI n'a plus de personnel soumis à l'impôt à la source ou qu'il cesse son activité, il doit l'annoncer à l'AFC dans les 8 jours au moyen du formulaire "Radiation du rôle des employeurs (DPI)" selon le point 7.11.2 ci-dessous.

7.2 Annoncer l'engagement

d'un nouvel employé ou la

fin d'activité d'un employé

Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source ont l’obligation de les annoncer à

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 43

l’AFC, dans les huit jours suivant le début de leur engagement à l’aide du formulaire "Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source". Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-forano

L’obligation d’annonce d'engagement des employeurs

s’étend à tous les travailleurs étrangers ainsi qu'aux citoyens suisses et aux personnes possédant un permis C

(autorisation d’établissement), qui ne sont ni domiciliées ni

en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité salariée.

θ Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source électroniquement (via ISel ou ELM- QST), il peut communiquer le nouvel engagement via le décompte mensuel et peut, par conséquent, ne pas respecter le délai d'annonce de huit jours. Les employeurs ont également l’obligation d'annoncer à l’AFC la fin d'activité des personnes soumises à l'impôt à la source qu'ils emploient, dans les huit jours suivant la fin de leur activité à l’aide du même formulaire d’annonce.

θ Ce délai de 8 jours ne doit pas être respecté si l'employeur transmet le décompte de l'impôt à la source électroniquement (ISeL ou ELM-QST).

7.3 Prélever l'impôt à la

source sur les prestations

versées

Chaque mois, le DPI doit prélever l'impôt à la source sur les prestations qu’il verse à ses employés en appliquant le barème de perception correspondant aux informations figurant sur la dernière déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source transmise par le salarié.

Principe de réalisation d’un revenu

Une condition essentielle à l’imposition du revenu est sa

réalisation, qui constitue le fait générateur de l’imposition. Un revenu est considéré comme réalisé lorsque le contribuable le reçoit, lorsqu’il peut en disposer librement ou juridiquement, ou sur lequel il a un droit ferme.

Ce n’est que si l’acquisition du revenu ne paraît pas certaine (simple expectative, risque d’insolvabilité du

débiteur, attente d’une décision de justice, etc.) que

l’imposition est différée.

7.4 Reverser l'impôt à la

source à l'AFC

L’impôt à la source vient à échéance avec le paiement de la prestation imposable (par exemple le versement d’un

salaire).

Chaque mois, dans les trente jours suivant l’échéance, le

DPI doit verser à l’AFC l'impôt à la source prélevé au

moyen de la QR-facture reçue de l'AFC (jointe au décompte de paiement mensuel ou annuel).

Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le DPI doit verser à l’AFC le solde éventuel de l’impôt à la source restant dû. Passé ce délai, un intérêt moratoire est calculé et facturé sur tous les montants impayés.

7.5 Commission de

perception

Une commission de 2% est accordée au DPI sur les prélèvements d’impôt à la source effectués.

L'AFC peut réduire ou supprimer la commission de perception si le DPI viole ses obligations de procédure, à savoir:

Respecter les délais de transmission et de paiement, et Transmettre des données complètes et correctes dans les décomptes mensuels, listes récapitulatives (LR) et attestations-quittances (AQ).

7.6 Transmettre les données

salariales à l'AFC

Le DPI dispose de trois moyens pour transmettre les

données relatives à l’impôt à la source :

Le canal informatique ISeL (Impôt Source en Ligne) depuis l’espace fiscal des e-démarches, par saisie directe en ligne ou dépôt de fichier au format « xml » Le canal informatique ELM-QST depuis un logiciel de salaires certifié Swissdec

Le courrier papier, avec les formulaires officiels délivrés

par l'AFC (seuls les formulaires originaux sont

acceptés).

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 44

7.6.1 Chaque mois

Dans les trente jours qui suivent le versement de la prestation imposable, le DPI doit transmettre à l’AFC le détail des prestations versées et de l'impôt retenu à la source pour chacun de ses employés.

Un décompte de paiement papier ne doit être retourné à l’AFC que par les DPIs qui utilisent les formulaires papier officiels pour transmettre leurs données et par ceux qui utilisent ISel sans avoir recours à la prestation mensuelle Liste récapitulative ou Décompte de paiement.

Pour les autres DPIs, la soumission mensuelle des données remplace l’envoi du décompte de paiement papier chaque mois.

7.6.2 Au plus tard le 31 janvier de l’année

Le DPI doit transmettre à l’AFC la liste récapitulative et dans certains cas, les attestations-quittances, qui détaillent l’ensemble des prélèvement effectués pendant l’année.

Il doit également remettre une copie de l’attestation- quittance (ou du certificat de salaire et de l'attestation générés par son logiciel de salaires conformément aux directives Swissdec) à chaque personne imposée à la source.

7.6.2.1 Liste récapitulative (LR)

La liste récapitulative (LR) reprend les données relatives

aux contribuables imposés à la source, ainsi que les

retenues effectuées durant toute l’année.

Une LR papier ne doit être retournée à l’AFC que par les DPIs qui utilisent les formulaires papier officiels pour transmettre leurs données.

Pour les autres DPIs, la LR doit être soumise à l’AFC par le canal informatique qu’ils utilisent (ISeL ou ELM-QST).

θ Les données de la LR doivent être identiques aux éléments figurant sur le certificat de salaire (CS) et l'attestation-quittance (AQ) que vous remettez à chacun de vos employés soumis à l'impôt à la source. La LR doit être établie même lorsque le revenu n’atteint pas le minimum imposable et qu’aucune retenue n’a été effectuée. Le montant de 0 franc devra être indiqué dans la rubrique "impôts retenus". Elle doit être remise même pour un seul salarié.

En cas d'éventuelles corrections de la LR, le DPI doit respecter la date limite du 31 mars de l'année n+1 pour les soumettre. Si le DPI est amené à procéder à des corrections de la liste récapitulative via ELM-QST, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, ces corrections seront

comptabilisées par l'AFC sur l'année fiscale concernée et non sur l'année de correction.

Exemple: avant le 31 mars 2026, le DPI effectue via ELM une correction sur une LR 2025. L'AFC comptabilisera la correction sur la facture 2025 du DPI.

Le DPI doit indiquer sur la LR les dates et lieux de travail des employés soumis à l'impôt à la source. En cas de lieux de travail multiples (par exemple, des remplacements fréquents dans des lieux de travail situés dans différentes communes), seul le lieu de siège doit être mentionné, par simplification.

En cas de déménagement de l'entreprise, le DPI doit mettre à jour le lieu de travail des employés dès la date effective du changement d'adresse.

7.6.2.2 Attestations-quittances (AQ)

Les attestations-quittances (AQ) que le DPI établit par employé imposé à la source ne doivent être retournées à l’AFC au format papier que par les DPIs qui utilisent les formulaires papier officiels pour transmettre leurs données.

Pour les autres DPIs, la remise à l'AFC des AQ n'est pas requise, les retenues effectuées chaque mois étant transmises lors de la soumission des données par le canal informatique qu’ils utilisent (ISeL ou ELM-QST).

En revanche, le DPI doit remettre à ses employés:

Une AQ papier signée s’il n’utilise pas les canaux

informatiques ISeL ou ELM-QST

Une copie de l’AQ générée par ISeL s’il utilise les e-

démarches, Un certificat de salaire et une attestation pour les travailleurs imposés à la source générés par son logiciel certifié ELM 5.x.

En cas de départ de l’employé ou de cessation de l’imposition à la source, le DPI doit remettre immédiatement l’AQ au salarié. L’AQ doit être établie même lorsque le revenu du contribuable n’atteint pas le minimum imposable.

Elle doit également être établie pour un enfant mineur remplissant les conditions d’exemption de l’impôt (voir au point 1.3.1 ci-dessus).

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 45

7.7 Notification d'une facture

sur liste récapitulative Lors de la réception des données relatives aux contribuables transmises par le DPI via ISeL, Swissdec ELM-QST, ou via les formulaires papier officiels, le service de l’impôt à la source notifie au DPI une facture, soit qui reprend les éléments déclarés, soit qui identifie les modifications apportées par l'AFC. Cette facture est assimilée à une décision de taxation.

Le DPI dispose d’un délai de 30 jours pour contester le montant de cette facture et verser le solde d’impôt dû.

Dans le cas où le montant dû après le délai de paiement n’est pas intégralement versé, l’AFC peut engager une procédure de recouvrement.

7.8 Retenues d'impôt

insuffisantes ou

trop élevées

Le DPI est responsable de la perception correcte de l’impôt à la source et de son versement à l’AFC.

Lorsque la retenue d’impôt n’a pas été effectuée ou est insuffisante, l’AFC peut obliger le DPI à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le droit du DPI de se retourner contre le contribuable est néanmoins réservé.

L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt (voir point 7.9 ci-dessous).

En cas de contestation de l’assujettissement à l’impôt à la source, le DPI doit contacter l’AFC. Le DPI est cependant tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision prise par l’AFC.

Lorsque le DPI a retenu un montant d'impôt trop élevé et qu'il n'a pas encore remis la liste récapitulative à l'AFC, il doit restituer la différence au contribuable.

Dans l'hypothèse où le DPI a déjà remis la liste récapitulative, c'est l'AFC qui doit restituer le surplus directement au contribuable (sous conditions).

7.9 Soustraction de l'impôt

à la source Le DPI est tenu de percevoir l'impôt à la source. S'il le détourne, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant, intentionnellement ou par négligence, il sera puni d'une amende.

En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.

7.10 Détournement de l'impôt

à la source Si l’impôt perçu n’est pas versé à l’AFC et qu’il est détourné au profit du DPI ou d’un tiers, l’infraction est

passible, sur dénonciation de l’AFC, d’une sanction pénale (peine privative de liberté de 3 ans au plus ou peine pécuniaire).

7.11 Télétravail des personnes

frontalières

Le DPI doit assurer un suivi du télétravail dès le 1er janvier 2026 afin d’être en mesure de transmettre à l’AFC en janvier 2027 le taux de télétravail effectué en 2026 par les personnes frontalières de son entreprise.

Le taux de télétravail, incluant maximum 10 jours de missions temporaires, devra ensuite être transmis une fois par an, au début de chaque année fiscale, par le canal utilisé pour le transfert des autres données salariales (ISel, ELM-QST ou les attestations-quittances papier).

Pour plus d'informations sur le calcul du taux de télétravail, consulter www.ge.ch/c/imp-teletra

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 46

7.12 Autres droits et obligations

du débiteur de la prestation

imposable (DPI)

7.12.1 Adressage des courriers

L'AFC peut exiger que le contribuable qui a son domicile à l'étranger désigne un représentant en Suisse. Pour des questions pratiques, si cette demande n'a pas été effectuée ou si le contribuable ne nous communique pas de représentant, l'adresse de l'employeur est utilisée.

θ Le contribuable qui s'inscrit à la e-

Correspondance reçoit les courriers de l'AFC listés sur www.ge.ch/c/e-correspondance-liste par voie électronique uniquement, sans passer par son employeur ou une élection de domicile en Suisse.

7.12.2 Changement de situation du DPI

Le DPI doit informer l'AFC lorsqu'il n'occupe plus de personnel soumis à l'impôt à la source (voir point 7.2 ci- dessus).

Il doit également informer l'AFC de tous les changements intervenant dans sa situation aux moyens des formulaires prévus à cet effet (changement d'adresse, de raison sociale, radiation du rôle des employeurs (DPI), etc.)

En cas de changement d'adresse, le DPI doit l'annoncer à

être à jour avec les paiements de l'année courante, et avoir retourné tous les décomptes de paiement (par papier ou par voie électronique) de l'année courante, et ne pas avoir d'arriérés d'impôt à la source.

Le DPI qui n'est pas/plus enregistré au service de l'impôt à la source, doit, à la date de la demande:

ne pas être inscrit au service de l'impôt à la source en qualité de DPI, ou avoir été inscrit, mais ne plus avoir de personnel soumis à l'impôt à la source et ne pas avoir d'arriérés d'impôt à la source.

7.12.4 Procédure de décompte simplifiée

Une procédure de décompte simplifiée est inscrite dans

la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN). L'employeur n'est pas obligé de l'utiliser, mais elle lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales) et de l'impôt à la source.

Les conditions d'application de cette procédure étant particulièrement restrictives, elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c'est généralement le cas pour les employés de maison par exemple.

La procédure simplifiée d'imposition à la source est définitive et non rectifiable.

Conditions et procédure disponibles sur www.ahv- iv.ch/p/2.07.f

l'AFC dès sa date effective. En effet, lorsqu'une entreprise change d'adresse, même temporairement, cela peut avoir un impact non négligeable sur le calcul des recettes fiscales des communes concernées.

Formulaires disponibles sur www.ge.ch/c/imp-fodpi

7.12.3 Attestation de soumission à l'impôt à

la source Le DPI peut demander une attestation de soumission afin de justifier qu'il est à jour avec ses paiements d'impôt à la source, s'il a des employés imposés à la source, ou bien afin d'apporter la preuve qu'il n'est pas enregistré au service de l'impôt à la source.

Cette demande peut être faite par e-contact dans les e- démarches fiscales, ou par téléphone au 022 327 74 20, ou par courrier.

Il faut compter environ trois jours ouvrables pour obtenir cette attestation.

Pour pouvoir obtenir cette attestation, le DPI qui est enregistré au service de l'impôt à la source, doit, à la date de la demande, remplir les conditions suivantes:

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 47

8. Droits et obligations du contribuable

8.1 Demande de rectification

de l'impôt à la source

(DRIS)

8.1.1 Rectification de l'impôt à la source à

l'initiative du contribuable

8.1.1.1 Pour quels motifs déposer une DRIS?

Toute personne imposée à la source peut demander qu'un nouveau calcul de l'impôt à la source soit effectué afin de:

faire corriger le montant de l'assiette imposable, le barème ou le taux d'imposition;

demander la prise en compte de charge(s) d'enfant(s)

de moins de 25 ans si elle est mariée et vit en ménage

commun ou si les enfants sont en garde alternée (divorce ou séparation); demander la prise en compte de charge(s) d'enfant(s)

de moins de 25 ans si elle vit en union

libre/concubinage ou selon un Pacs français;

demander la prise en compte de charge (s) d'enfant(s)

de moins de 25 ans, bénéficiant de contributions

d'entretien ou de pensions alimentaires, quel que soit

son état civil si la personne à la charge de(s) l'enfant(s)

qui reçoit(vent) les contributions ou les pensions; (voir point 5.5.3 ci-dessus); demander la prise en compte de charge(s) d'enfant(s) majeur(s) de moins de 25 ans bénéficiant de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires, quel que soit son état civil, si la personne est le parent qui verse les contributions ou les pensions (voir point 5.5.4 ci-dessus); demander la prise en compte de charge(s) d'enfant(s) dès 25 ans révolus, apprentis ou étudiants durant l’année civile, et satisfaisant aux conditions de revenus et de fortune ( voir point 5.3 ci-dessus); déclarer les revenus réels de son conjoint en cas d'application du barème C par l'employeur.

θ Lors de la rectification de l'impôt à la source, toute modification dans la situation familiale est prise en considération dès le début du mois suivant le changement.

8.1.1.2 Dans quel délai déposer une DRIS?

Le contribuable qui conteste le montant de l'impôt à la source indiqué dans l'attestation-quittance peut déposer une demande de rectification auprès de l'AFC jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu, et ce, quelle que soit la date de remise de l'attestation-quittance par l'employeur.

θ Le délai légal fixé au 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition pour contester l'impôt à la source prélevé est strict. Ainsi, l'AFC ne pourra pas corriger l'impôt à la source en prenant en

compte un enfant de moins de 25 ans si cette

charge est demandée après le 31 mars N+1.

Exemple

Un couple domicilié en France et travaillant à Genève a

un enfant de moins de 25 ans dont la charge n'a pas été

prise en compte par leurs employeurs lors du prélèvement

de l'impôt à la source. Il demande la rectification de son

imposition à la source pour tenir compte de la charge

liée à cet enfant. Sa demande est déposée au mois

d'avril N+1.

Le délai strict du 31 mars N+1 n'ayant pas été respecté, la charge de l'enfant ne peut être accordée au couple. Il recevra une décision de tardiveté quant à la charge.

8.1.1.3 Comment déposer une DRIS?

Le contribuable qui souhaite corriger le montant du prélèvement de l'impôt à la source doit déposer sa demande de rectification au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.

La demande peut être effectuée:

en ligne via e-démarches ou au moyen du formulaire papier DRIS/TOU (un seul formulaire à remplir pour les couples mariés).

Une demande en ligne par e-démarches permet d'obtenir instantanément une preuve de dépôt et bénéficie d'un traitement prioritaire.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 48

θ Si un contribuable dépose une DRIS hors délai et/ou par un autre moyen que le formulaire DRIS/TOU ou les canaux informatiques officiels, sa demande ne sera pas acceptée.

Le contribuable doit expressément mentionner sur le

formulaire qu'il demande la rectification de son imposition

à la source en cochant le motif qui le concerne.

θ Si un ou plusieurs documents justificatifs sont manquants (exemple: si l'attestation-quittance n'a pas été remise par l'employeur), le contribuable doit remplir et déposer sa demande

de rectification dans le délai légal, tout en

précisant que les documents manquants seront fournis ultérieurement.

Information disponible sur www.ge.ch/c/imp-rectif

8.1.1.4 Décisions de l'AFC

Le service de l'impôt à la source notifiera au contribuable:

un bordereau rectificatif d'impôt à la source (si l'AFC décide de procéder à la rectification en faveur ou en défaveur du contribuable), ou une décision de maintien (si l'AFC décide de ne pas procéder à la rectification), ou une décision d'irrecevabilité (si l'AFC considère que la demande ne respecte pas les conditions formelles). Toutes ces décisions notifiées pourront faire l'objet d'une réclamation auprès de l'AFC dans un délai de 30 jours.

Une fois déposée, il n'est plus possible de retirer la DRIS même si la rectification est finalement défavorable.

8.1.2 Rectification de l'impôt à la source

à l'initiative de l'AFC Afin de tenir compte des revenus réellement perçus par le contribuable, l'AFC peut prendre l'initiative de rectifier le montant de l'impôt à la source prélevé. Il s'agit notamment des situations où:

le revenu réel du conjoint est supérieur au revenu

théorique inclus dans le barème C qui a été appliqué

durant l'exercice fiscal;

le contribuable a exercé plusieurs activités au cours

de l'exercice fiscal; le contribuable a acquis des revenus en compensation.

En cas de rectification, l'AFC notifie un bordereau

rectificatif d'impôt à la source contre lequel une

réclamation dans un délai 30 jours est possible.

θ Si le contribuable n'a pas demandé la charge d'un enfant avant le 31 mars N+1, cette charge ne pourra pas lui être octroyée plus tard, en contestant les bordereaux rectifiant l'impôt à la source et émis à l'initiative de l'AFC. Il ne pourra

faire réclamation qu'à l'encontre des éléments

rectifiés par l'AFC.

Exemple Un couple domicilié en France et travaillant à Genève a un enfant de moins de 25 ans dont la charge n'a pas été prise en compte par leurs employeurs lors du prélèvement

de l'impôt à la source. Il ne demande cependant pas la

correction de son impôt à la source pour déduire cette

charge. L'AFC rectifie l'imposition du couple en cumulant les deux revenus perçus par les conjoints. Il n'est pas tenu compte de l'enfant puisqu'aucune demande n'a été déposée dans les délais légaux. Le couple ne peut pas faire réclamation pour demander la charge de l'enfant.

8.1.3 Cas particulier du barème C

Les couples mariés, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou perçoivent un revenu acquis en compensation, tant en Suisse qu'à l'étranger, sont imposés selon le barème C.

8.1.3.1 Le barème C de perception

Dans un premier temps et en cours d'année, l'employeur prélève l'impôt à la source selon le barème "C de perception + charge(s) éventuelle(s)" (voir point 5.2.2.2 pour solliciter un éventuel barème C de perception ajusté).

Ce barème tient compte des revenus du contribuable et d'un revenu théorique de son conjoint.

8.1.3.2 Le barème C de rectification

Puis, dans un deuxième temps, le montant de l'impôt à la source peut être rectifié à l'initiative du contribuable ou de l'AFC, pour tenir compte des revenus mondiaux réels du couple.

L'imposition est rectifiée par l'AFC selon le barème

"C de rectification + charge(s) éventuelles(s), Code Cr0

à Cr5" avec prise en compte des revenus bruts mondiaux

réels réalisés par les deux conjoints (dépendants,

indépendants ou acquis en compensation).

Pour les couples dont les deux conjoints travaillent et/ou réalisent un revenu acquis en compensation à Genève,

les revenus sont cumulés et taxés en totalité. Il en va de

même pour les couples qui résident à Genève, dont un

des conjoints travaille à Genève et l'autre conjoint dans un autre canton.

En revanche, pour les couples dont l'un des conjoints travaille et/ou réalise un revenu acquis en compensation à l'étranger, le revenu du conjoint est pris en considération uniquement pour fixer le taux d'imposition du revenu du

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 49

contribuable. Les couples qui résident à l'étranger, dont l'un des conjoints travaille à Genève et l'autre conjoint dans un autre canton, sont soumis au même principe.

8.1.3.3 Que signifie "revenu du conjoint pris en

considération pour déterminer le taux" ?

Le revenu du conjoint travaillant à l'étranger n'est pas imposé mais est ajouté au revenu du conjoint travaillant à Genève pour déterminer le taux d'imposition. Le cumul des deux revenus permet de définir le taux d'imposition, qui n'est appliqué qu'au revenu imposable à Genève.

Exemple pour un couple marié sans enfant

Revenu du contribuable 80'000 francs travaillant à Genève

Revenu du conjoint 25'000 francs

travaillant à l'étranger

Montant total 105'000 francs

Taux d'imposition: déterminé selon le barème de rectification Cr0 sur 105'000 francs. Il est appliqué sur le revenu imposable à Genève de 80'000 francs.

Dans tous les cas, les justificatifs des revenus bruts (avant déductions sociales) du conjoint devront être obligatoirement fournis à l'AFC l'année suivante.

8.1.3.4 Justificatifs en lien avec le revenu du

conjoint Les justificatifs des revenus du conjoint à remettre à l'AFC sont les suivants.

Pour les conjoints salariés (revenus bruts):

travaillant en Suisse: la copie de l'attestation-quittance ou, le cas échéant, la copie du certificat de salaire; travaillant à l'étranger: la copie du bulletin de salaire du mois de décembre (ou dernier mois de travail) avec le cumul de tous les salaires bruts de l'année ou les copies de l'ensemble des bulletins de salaires mensuels.

Pour les conjoints bénéficiant de revenus acquis en compensation (revenus bruts):

la copie des décomptes provenant de l'assurance- chômage, l'assurance-maternité, les indemnités

journalières d'assurance-maladie, d'assurance- accidents, etc.

Pour les conjoints indépendants (revenus nets):

la copie du bilan et du compte de pertes et profits / la copie de la déclaration de résultat.

Format des justificatifs Afin que les contribuables puissent transmettre plus aisément les informations relatives aux revenus du conjoint travaillant à l'étranger, l'AFC met à disposition des attestations destinées aux employeurs (pour les salariés)

ainsi qu'aux comptables (pour les indépendants). Ces attestations permettent de remplacer l'envoi de bulletins de salaires mensuels, bilan comptable, etc.

Liste des pièces justificatives et attestations relatives aux revenus du conjoint disponible sur www.ge.ch/c/imp-justif

8.2 Taxation ordinaire

ultérieure (TOU)

La révision de la loi sur l'impôt à la source du 1er janvier

2021 a introduit la taxation ordinaire ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande pour l'ensemble des

contribuables imposés à la source résidents, et d'office ou

sur demande (sous certaines conditions) pour les contribuables imposés à la source non-résidents.

Le mécanisme de la TOU est le suivant:

durant l'année, le contribuable est assujetti à l'impôt à la source, ce qui signifie que son employeur prélève l'impôt à la source sur ses salaires. l'année suivante, ce même contribuable remplit une déclaration d'impôt et fait ainsi ultérieurement l'objet d'une taxation ordinaire (d'où le nom de taxation ordinaire ultérieure). L'ensemble des revenus du contribuable, et de son éventuel conjoint, y seront déclarés.

L'impôt à la source qui a été prélevé par l'employeur sur ses salaires, sera déduit de l'impôt finalement dû basé sur la déclaration d'impôt.

En introduisant la TOU, le législateur a souhaité mettre tous les contribuables sur un pied d'égalité en leur offrant la possibilité d'obtenir les déductions qui ne sont pas comprises dans les barèmes d'imposition (comme par exemple les rachats de 2e pilier, les cotisations de 3e pilier A, les pensions alimentaires versées en faveur d'enfants mineurs, les frais de garde d'enfant, les frais de formation, etc.).

θ Le contribuable ne peut pas simultanément déposer une DRIS et demander une TOU. Les deux procédures sont alternatives.

Sont détaillées ci-après les trois catégories de TOU qui peut être obligatoire, d'office ou sur demande selon les situations.

Le délai pour déposer la TOU et les modalités de dépôt de la TOU sont identiques à ceux de la DRIS (voir point 8.1.1.2 et 8.1.1.3 ci-dessus).

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 50

8.2.1 Taxation ordinaire ultérieure

obligatoire (concerne les résidents)

Le contribuable, résidant à Genève et imposé à la source, est soumis à la TOU obligatoire si au moins une des conditions suivantes est remplie:

ses revenus bruts soumis à l'impôt à la source sont supérieurs ou égaux à 120'000 francs annuel;

Pour un couple marié, un des conjoints doit au moins réaliser un revenu annuel supérieur ou égal à 120'000 francs. En cas d'assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques (salaire) à l'exclusion des revenus non périodiques (bonus, gratification, primes, etc.).

il perçoit des revenus annuels bruts dont le total

est supérieur ou égal à 3'000 francs qui ne sont pas

soumis à l'impôt à la source (pensions alimentaires

reçues, revenus de la fortune, allocations de logement, revenus fonciers ou valeur locative d'un bien immobilier, etc.);θPour des raisons pratiques, les contribuables dont les revenus annuels non soumis à l'impôt à la source ne sont pas supérieurs ou égaux à 3'000 francs ne seront

pas obligatoirement soumis à la TOU. Ils devront tout

de même déclarer les revenus concernés via le

formulaire DRIS/TOU.

il dispose d'une fortune imposable; il a fait l'objet d'une TOU (obligatoire ou sur demande) l'année fiscale précédente.

L'annonce doit être effectuée au service de l'impôt à la

source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle

de l'imposition. Elle peut être effectuée en ligne (e‑démarches) ou via le formulaire papier DRIS/TOU.

Même après une première taxation ordinaire ultérieure,

un impôt à la source continue d'être prélevé sur les

salaires du contribuable par l'employeur tant que

subsisteront les conditions d'assujettissement à l'impôt à la source (voir point 1. ci-dessus). Le contribuable doit, en plus, remplir et retourner chaque année une déclaration d'impôt qui lui est adressée automatiquement par l'AFC sans qu'il ne soit nécessaire pour lui de remplir à nouveau le formulaire DRIS/TOU.

En cas de divorce ou de séparation (judiciairement ou

de fait), les époux restent soumis séparément à la TOU

jusqu'à la fin de leur assujettissement respectif à l'impôt à la source.

 Quand un contribuable acquitte-t-il un impôt sur la fortune? Un contribuable acquitte un impôt sur la fortune si sa fortune totale excède, au 31 décembre 2026, le montant des déductions sociales suivant:

87'872 francs pour le contribuable célibataire, veuf, séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé;
175'743 francs pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur(s) enfant(s) mineur(s) considéré(s) comme charge(s) de famille;

en tenant compte de 43'936 francs (déduction

faite de la fortune de l’enfant à charge) pour

chaque charge de famille supplémentaire.

8.2.2 Taxation ordinaire ultérieure d'office

(concerne les non-résidents)

L'AFC peut effectuer d'office une taxation ordinaire

ultérieure (TOU) lorsqu'un contribuable fait concomitamment

l'objet de deux taxations, l'une à l'impôt à la source, et

l'autre au régime ordinaire (sous déclaration d'impôts).

Il s'agit notamment du contribuable non-résident qui perçoit des revenus d'une activité dépendante soumis à l'impôt à la source et exerce également une activité

indépendante en Suisse, nécessitant le dépôt d'une

déclaration d'impôt.

Est également visé le contribuable non-résident, imposé à la source sur son revenu d'activité et propriétaire d'un bien

immobilier à Genève ou encore le contribuable marié avec

un conjoint indépendant ou propriétaire d'un bien

immobilier à Genève.

Enfin, on peut également citer le contribuable percevant des revenus imposés à taux fixe (rémunérations d'administrateur, rentes, intérêts de créances hypothécaires, participations de collaborateur - voir points 6.1, 6.4 et 6.6 ci-dessus). En cas de TOU d'office, les revenus imposés à taux fixe ne feront pas partie de

l'assiette imposable mais seront pris en compte pour la

détermination du taux.

L'utilisation de la TOU d'office dans ces situations permet de garantir que ces contribuables soient imposés selon un seul et même système d'imposition sur l'ensemble de leurs revenus, que leur taux d'imposition soit correctement établi et que le principe de capacité contributive soit respecté.

En pratique, les contribuables concernés recevront automatiquement le formulaire de déclaration d'impôt à remplir et retourner.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 51

Dans ces cas de TOU d'office, l'AFC vérifie chaque année si les raisons qui la justifient sont remplies. La TOU n'est donc pas automatique pour les années suivantes.

8.2.3 Taxation ordinaire ultérieure sur

demande (concerne les résidents et

les non-résidents)

La demande de TOU doit être adressée au service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. La demande peut être effectuée en ligne (e-démarches) ou via le formulaire papier DRIS/TOU.

Une demande en ligne par e-démarches permet d'obtenir instantanément une preuve de dépôt du formulaire et bénéficie d'un traitement prioritaire.

θ Si le contribuable dépose une demande de TOU hors délai et/ou par un autre biais que le formulaire papier DRIS/TOU ou les canaux informatiques officiels, sa demande ne sera pas acceptée. Une fois déposée, il n'est plus possible de retirer la demande, même si la taxation est finalement défavorable.

8.2.3.1 Pour les contribuables résidant à Genève

Les contribuables résidant à Genève qui ne rempliraient pas les conditions d'une TOU obligatoire ont tout de

même la possibilité de demander une TOU.

Le régime de la TOU leur restera applicable les années suivantes, jusqu'à la fin de l'assujettissement à l'impôt à la source.

Le contribuable résident à Genève recevra ainsi chaque année une déclaration d'impôt de l'AFC qu'il devra remplir et retourner sans qu'il ne lui soit nécessaire de déposer une nouvelle demande au moyen du formulaire DRIS/TOU.

Comme pour la TOU obligatoire, en cas de divorce ou de séparation (judiciairement ou de fait), le régime de la TOU reste applicable aux époux jusqu'à la fin de leur assujettissement respectif à l'impôt à la source.

θ Les personnes qui quittent la Suisse en cours d'année et souhaitent bénéficier d'une TOU doivent la demander au moment du dépôt du formulaire d'annonce de leur départ auprès de l'AFC (voir point 8.5 ci-dessous).

8.2.3.2 Pour les contribuables résidant à l'étranger

Principes Les contribuables non-résidents imposés à la source peuvent demander la TOU si au moins 90% de leurs revenus bruts mondiaux de l'année fiscale concernée, y compris les revenus de leur éventuel conjoint, sont imposables en Suisse (statut de quasi-résident).

Formulaire pour déterminer le statut de quasi-résident disponible sur www.ge.ch/c/imp-lsfoqr.

La demande de TOU doit être déposée chaque année et ne sera possible que si les conditions précitées sont remplies.

Le contribuable a l'obligation légale d'indiquer une adresse

de notification en Suisse. A défaut, ou si l'adresse perd sa validité pendant la procédure de taxation ordinaire, l'AFC impartit au contribuable un délai pour l'indication d'une nouvelle adresse de notification. Si, à l'échéance du délai, aucune nouvelle adresse n'a été transmise, le montant du prélèvement de l'impôt à la source devient définitif. Toutefois, la rectification par l'AFC demeure réservée.

θ Grâce à la e-Correspondance, les contribuables peuvent désormais recevoir leurs courriers par voie électronique uniquement, sans passer par leur employeur ou une élection de domicile en Suisse. Voir: www.ge.ch/c/e-correspondance.

Cas du contribuable se trouvant dans une situation comparable à celle d'un résident suisse ou souhaitant déduire des cotisations de prévoyance étrangère Dans les deux situations spécifiques suivantes, un contribuable non-résident peut demander une TOU sans avoir à remplir la condition du minimum de 90% de ses revenus bruts mondiaux imposables en Suisse:

il se trouve dans une situation comparable à celle d'un

contribuable résidant en Suisse et parvient à démontrer que, du fait du faible montant de ses revenus globaux et donc d'une assiette imposable insuffisante, son pays de domicile n'est pas en mesure de prendre en compte sa capacité contributive ce qui le place dans l'impossibilité de faire valoir certaines déductions, ou il souhaite déduire des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d'une CDI.

Ces situations doivent être soumises à la Direction des affaires fiscales (Case postale 3937, 1211 Genève 3), au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Le courrier devra démontrer, justificatifs à l'appui, que le contribuable se trouve dans l'une des deux situations visées ci-dessus.

Cas des parents assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants (splitting partiel) Les parents non-résidents satisfaisant aux critères du splitting partiel ont la possibilité de demander une TOU même s'ils ne remplissent pas la condition du minimum de 90% de leurs revenus bruts mondiaux imposables en Suisse (voir point 5.5.2 ci-dessus).

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 52

Cas des contribuables percevant des revenus uniquement imposés à taux fixe (indemnités et autres rémunérations d'administrateur, rentes, intérêts de créances hypothécaires, participations de collaborateur) Les contribuables percevant des revenus uniquement imposés à taux fixe n'ont pas la possibilité de demander

une TOU (voir points 6.1, 6.4 et 6.6 ci-dessus).

8.2.3.3 Pour les contribuables qui deviennent

résidents (ou non-résidents) en cours

d'année En cas d'arrivée en Suisse en cours d'année, le contribuable qui souhaite demander une TOU pour la 1ère partie de l'année (période pendant laquelle il était déjà assujetti à l'impôt à la source et non-résident) doit déposer sa demande au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.

De même, le contribuable qui quitte la Suisse en cours d'année et qui souhaite demander une TOU pour la 2e partie de l'année doit respecter le délai du 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.

8.2.4 Déroulé de la procédure après le dépôt

d'une demande de TOU L'enregistrement de la demande prend entre deux à quatre semaines. L'AFC adresse ensuite un courrier qui fait office d'accusé de réception, contenant une lettre explicative et une déclaration d'impôt à remplir. Dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier adressé à l'AFC, le contribuable doit remplir et transmettre sa déclaration d'impôt à l'AFC en joignant les justificatifs nécessaires. Une aide pratique pour remplir la déclaration d'impôt est disponible sur le site internet de l'AFC.

Les déductions à faire valoir figurent dans le guide fiscal pour les particuliers disponible sur ge.ch

Si le contribuable réside à l'étranger et s'il n'a pas souscrit

à la e-Correspondance, il doit également remplir et joindre

le formulaire d'élection de domicile des personnes physiques.

Une fois que l'AFC a traité la déclaration d'impôt, le contribuable reçoit un courrier qui contient:

un bordereau pour l'impôt communal et cantonal (ICC);

un bordereau pour l'impôt fédéral direct (IFD);

un relevé de compte indiquant le solde de ses impôts

après déduction des prélèvements à la source effectués

par l'employeur pendant l'année.

8.3 Obligation d'informer

l'employeur de tout

changement de situation

personnelle

Les contribuables soumis à l'impôt à la source ont

l'obligation d'informer leur(s) employeur(s) de tout changement de situation personnelle (mariage, séparation, divorce, naissance, prise ou cessation d'activité du conjoint, gain annuel d'un enfant de moins de 25 ans à charge venant à excéder le maximum admis, etc.) survenant au cours de l'année fiscale afin que la nouvelle situation soit prise en compte dans l'application du barème dès le mois suivant celui où l'évènement s'est produit.

Ils doivent informer leur(s) employeur(s) dans les 14 jours suivant le changement au moyen du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt source".

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-decpre

8.4 Remboursement

de l'impôt anticipé Pour les contribuables imposés à la source et résidents à Genève, le remboursement de l'impôt anticipé ayant été prélevé sur des revenus mobiliers (gains de loterie ou revenus de titres par exemple) ne peut être obtenu que dans le cadre de la TOU.

Pour ce faire, les contribuables concernés doivent s'annoncer auprès du service de l'impôt à la source au moyen du formulaire DRIS/TOU (voir point 8.2.1 ci-

dessus). Lors du dépôt de leur déclaration d'impôt, doivent

être joints les attestations originales de gains de loterie

(PMU, Sport Toto, etc.) réalisés en Suisse ainsi que les relevés de portefeuilles de titres.

Les contribuables ni domiciliés ni en séjour dans le canton, y compris les quasi-résidents, ne peuvent en

principe pas bénéficier du remboursement de l’impôt

anticipé ayant été prélevé sur le rendement de leurs avoirs

déposés en Suisse. Certaines CDI pouvant toutefois leur

permettre d’obtenir un tel remboursement, la demande

doit alors être adressée, non pas à l'Administration fiscale cantonale, mais à l’Administration fédérale des contributions au moyen d’un formulaire, qui varie en fonction du pays de résidence du requérant.

Formule 83 disponible sur www.estv.admin.ch

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 53

8.5 Obligations en cas de fin

d'activité ou de départ définitif de Genève

Lorsqu’un contribuable quitte Genève pour s’établir hors du canton ou lorsqu’un non-résident cesse définitivement toute activité à Genève, il doit se présenter au service de l’impôt à la source dans les quinze jours avant son départ ou sa fin d’activité, afin de faire vérifier son imposition et légaliser son départ fiscal. Il doit se munir des pièces suivantes:

le formulaire de départ complété;

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-fodep

les attestations-quittances (année précédente et année

en cours);

le permis de séjour, de travail ou la carte d'identité; tous les justificatifs pour les déductions sollicitées; tous les justificatifs de revenus complémentaires.

S'il s'agit d'un couple dont les deux conjoints exercent une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou réalisent un revenu acquis en compensation (tant en Suisse qu'à l'étranger), les pièces concernant les deux conjoints doivent être fournies.

θ Les personnes qui quittent la Suisse en cours

d'année et souhaitent bénéficier d'une TOU doivent la demander au moment du dépôt du formulaire d'annonce de leur départ auprès de l'AFC (voir point 8.2.3 ci-dessus).

8.6 Obligation de répondre

aux demandes de

renseignements de l'autorité fiscale L'AFC, conformément aux dispositions légales, peut exiger des contribuables tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires à la perception de l'impôt.

8.7 Retenues d'impôt

insuffisantes Le contribuable peut être contraint par l'AFC de verser ultérieurement l'impôt dû lorsqu'il n'a pas été prélevé ou l'a été de façon insuffisante.

8.8 Taxe personnelle

Le contribuable majeur domicilié dans le canton de Genève est soumis, dès le premier jour de résidence, au paiement d'une taxe dite "personnelle". Le montant de cette taxe est de 25 francs et elle est perçue

annuellement. Une seule taxe est perçue par couple marié vivant en ménage commun. La perception se fait par le

biais d'un bordereau de taxe personnelle adressée par

l'AFC, payable dans les 30 jours suivant sa réception.

Plus d'informations concernant la taxe personnelle disponibles sur www.ge.ch/taxe-personnelle

8.9 Soustraction d'impôt

à la source

Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence,

fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, qu'une taxation entrée en force soit incomplète ou qui obtient une restitution d'impôt illégale ou une remise d'impôt injustifiée, est puni d'une amende.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 54

9.1 Généralités

La Conférence suisse des impôts a publié la Circulaire n°35 "Procédure dans le cas de personnes imposées à la

source impliquant plusieurs cantons" qui détaille la pratique et les procédures à adopter pour déterminer la compétence des cantons en matière de perception de

l'impôt à la source, de rectification d'impôt à la source, ou encore de taxation ordinaire ultérieure.

Les paragraphes suivants résument les principes applicables. Pour des explications plus détaillées, consultez la circulaire précitée.

Circulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-cir35

9.2 Compétence en matière

de perception de

l'imposition à la source

9.2.1 Canton ayant droit à l'impôt à la source

Le DPI est chargé de s'inscrire auprès de l'autorité fiscale du canton compétent pour percevoir l'impôt. Il doit lui

verser le montant d'impôt prélevé à la source et lui adresser le décompte mensuel. Voici les règles applicables pour déterminer le canton compétent.

9.2.1.1 Pour les résidents

Le canton compétent est celui de domicile ou de séjour du travailleur.

Si le travailleur déplace son domicile ou son lieu de séjour dans un autre canton, le DPI doit alors adresser son décompte à la nouvelle autorité fiscale compétente ayant le droit à l'impôt à partir du mois qui suit le déménagement.

9.2.1.2 Pour les non-résidents

Le canton compétent est celui dont relève le DPI, c'est-à-

dire celui:

de domicile ou de son lieu séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique (si le DPI est une raison individuelle, une société en nom collectif ou

9. Compétence territoriale

une société en commandite, le canton compétent sera

celui où les affaires sont gérées);

de son siège, de son lieu d'administration ou du lieu d'un établissement stable si le DPI est une personne morale.

Exemple

Une entreprise a son siège dans le canton de Berne et dispose d'une succursale dans le canton de Genève. Un salarié non- résident est basé dans cette succursale et y travaille

exclusivement. Son salaire est	versé directement par le siège.
Le canton compétent pour prélever l'impôt à la		source est le
canton de Genève, c'est-à-dire	le canton du lieu de
l'établissement stable.

Si le travailleur déplace son domicile ou son lieu de séjour en Suisse et reste soumis à l'impôt à la source, le DPI doit adresser le décompte au nouveau canton compétent ayant le droit à l'impôt à partir du mois qui suit son

déménagement.

S'agissant des artistes, sportifs et conférenciers domiciliés à l'étranger, le canton compétent est toujours

celui du lieu où l'activité est exercée.

S'agissant des semainiers (personnes résidant durant la

semaine dans un autre canton que celui de leur

domicile

en fin de semaine et pendant leurs jours de congés), le

canton compétent est celui du lieu de séjour à

la semaine.

9.2.1.3 Tableau de synthèse

Employé Domicile de	Domicile de	Compétence
l'employé	l'employeur1
Employé Genève	Genève /	Genève
résident	Autre canton
Autre canton	Genève	Autre canton
Employé non- À l'étranger	Genève	Genève
résident	Autre canton	Autre canton
Artiste, À l'étranger	Indifférent	Canton où
sportif,		l'activité est
conférencier		déployée
Semainier Indifférent	Indifférent	Canton du séjour à la semaine

1 Lieu du domicile ou du séjour au regard du droit fiscal

si le DPI est une personne physique ou lieu du

siège, de

l'administration ou de l'établissement stable (succursale)

si le DPI est une personne morale.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 55

9.2.2 Compétence territoriale en matière

de rectification d'impôt à la source Pour plus d'informations concernant la rectification de l'impôt à la source et ses conditions, voir point 8.1 ci-dessus. En principe, pour les résidents et les non-résidents, le canton compétent pour recevoir et traiter une demande de rectification de l'imposition à la source est celui ayant droit à l'impôt à la source (voir point 9.2.1 ci-dessus).

Dans le cas d'une modification du canton ayant droit à l'impôt à la source en cours d'année, chacun des cantons concernés est compétent pour procéder à la rectification pour la période de l'année durant laquelle il avait droit à l'impôt.

Exemple

Si un contribuable résident genevois imposé à la source déménage le 15 mai dans le canton de Vaud, le canton de Genève sera compétent pour procéder à une rectification pour

la période du 1er janvier au 31 mai, tandis que le canton de Vaud sera compétent pour celle du 1er juin au 31 décembre.

9.2.3 Compétence territoriale en matière

de taxation ordinaire ultérieure (TOU) Pour plus d'informations concernant la TOU et ses conditions, voir point 8.2 ci-dessus.

Le canton compétent pour procéder à une TOU diffère selon que le contribuable réside en Suisse ou à l'étranger.

9.2.3.1 Pour les résidents

Le canton compétent est celui dans lequel le contribuable était fiscalement domicilié ou en séjour à la fin de la période fiscale ou de son assujettissement à l'impôt.

9.2.3.2 Pour les non-résidents

Le canton compétent est celui dont relève le DPI à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement à l'impôt du contribuable, c'est-à-dire celui:

de domicile ou de son lieu séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique (si le DPI est une raison individuelle, une société en nom collectif ou

une société en commandite, le canton compétent sera celui où les affaires sont gérées); de son siège, de son lieu d'administration ou du lieu d'un établissement stable si le DPI est une personne morale.

θ En cas de changement de compétence entre cantons en cours d'année (déménagement, changement d'employeur), le seul canton compétent pour procéder à une TOU est celui compétent au 31 décembre de l'année concernée (principe du jour déterminant).

9.3 Compétence en cas de

changement de régime

d'imposition

9.3.1 Passage de l'imposition à la source à

l'imposition ordinaire

Il existe plusieurs situations entrainant une fin d'imposition à la source et le passage à une imposition selon le régime ordinaire (déclaration d'impôt) pour un contribuable résidant en Suisse.

Il s'agit des changements suivants:

l'obtention d'un permis C (autorisation d'établissement)

ou de la nationalité suisse; le mariage avec une personne de nationalité suisse

ou au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement); l'obtention d'un permis C (autorisation d'établissement) ou de la nationalité suisse de l'époux/épouse; la perception d'une rente d'invalidité entière selon l'art. 28 al. 2 LAI. la fin de toute activité salariée, sans perception de revenus acquis en compensation (chômage, maladie, etc.).

Le contribuable cesse d'être imposé à la source à compter du 1er jour du mois suivant son changement de situation. La taxation ordinaire porte sur toute la période fiscale au cours de laquelle la personne est passée de l’imposition à la source à la taxation ordinaire.

La compétence pour la période fiscale en question appartient alors au canton dans lequel le contribuable est domicilié à la fin de cette période (en principe au 31 décembre).

Le canton qui a déjà reçu une partie des impôts retenus à la source la reverse au canton chargé de la taxation ordinaire, lequel l’impute sans intérêts aux impôts déterminés dans le cadre de la taxation ordinaire.

9.3.2 Passage de l'imposition ordinaire

à l'imposition à la source Il existe plusieurs situations entraînant une fin d'imposition selon le régime ordinaire (déclaration d'impôt) et le passage à une imposition à la source pour un contribuable résidant en Suisse.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 56

Outre le cas du contribuable qui perdrait sa nationalité suisse ou son permis C, il s'agit, pour les contribuables étrangers non titulaires du permis C (autorisation d'établissement), des changements suivants:

le contribuable se sépare (judiciairement ou de fait) ou divorce de son conjoint qui avait la nationalité suisse ou était au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement); le conjoint, qui avait la nationalité suisse ou était au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement), décède; le contribuable ou le conjoint ne perçoit plus de rente d'invalidité entière et reprend une activité lucrative dépendante sans être au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement) ou avoir la nationalité suisse.

Le contribuable cesse d'être imposé selon le régime ordinaire (déclaration d'impôt) et son imposition à la source débute le premier jour du mois suivant celui du changement de situation. Il est soumis à la TOU jusqu'à la fin de son assujettissement à l'impôt à la source. Les éventuels acomptes versés avant le passage à l'imposition à la source ainsi que les montants prélevés à la source sont crédités sur le montant de l'impôt final.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 57

10. Quelques conseils…

S'inscrire aux e-démarches pour vous faciliter les relations avec l'AFC sur www.ge.ch/inscription-aux-e-demarches

10.1 Aux débiteurs de

prestations imposables (DPI)

Indiquez votre numéro de DPI chaque fois que vous

correspondez avec l'AFC.

En cas de doute quant au barème à appliquer, n'hésitez

pas à interroger le service de l'impôt à la source.

Vous ne devez en aucun cas appliquer les barèmes A1 à A5 sans l'accord du service de l'impôt à la source (décision rendue par écrit). L'application de ces barèmes nécessite une demande de la part du contribuable et une analyse de sa situation par l'AFC. N'oubliez pas que les personnes de nationalité suisse et les binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève (sans qu'elles n'aient besoin de permis de travail) sont imposables à la source. Lors du versement de toute prestation imposable, vous devez vous assurer du lieu de résidence du salarié. N'oubliez pas que vous êtes tenu de prélever un impôt à la source sur toute prestation versée à l'un de vos collaborateurs imposés à la source ou au rôle ordinaire ayant quitté la Suisse, si celle-ci est en lien avec une activité qu'il a déployée pour vous avant son départ (par

exemple, bonus, participations de collaborateur).

Pour procéder à vos paiements, privilégiez l'utilisation des QR-factures qui vous sont remises par l'AFC lors de l'envoi des décomptes de paiement. Tout autre mode de paiement doit être traité manuellement et augmente le risque de retard et d'erreur. En cas de paiement par e-banking, veuillez vérifier le numéro de référence, celui-ci changeant chaque année. Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l'adresse de l'établissement bancaire ou postal, ainsi que le numéro IBAN complet. La transmission des données salariales par voie électronique (Swissdec ELM-QST) est recommandée. Transmettez des données salariales complètes et correctes et respectez les délais de transmission car la commission de perception pourra être réduite ou supprimée en cas de non-respect de vos obligations (Art. 24 RISP)

10.2 Aux contribuables

Indiquez votre numéro de contribuable, ou votre numéro R, chaque fois que vous correspondez avec l'AFC. Si vous ne les connaissez pas, indiquez votre n°AVS13.

Informez l'employeur, dans les 14 jours, de tout

changement pouvant conduire à une modification du

barème d'imposition, à l'aide du formulaire "Déclaration

pour le prélèvement de l'impôt à la source".

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-decpre

Le formulaire DRIS/TOU est à remplir et à retourner uniquement par les contribuables désirant obtenir une rectification de l'imposition effectuée par l'employeur (correction barème, charge enfant, etc.), ou demander une TOU pour faire valoir des déductions spécifiques (cotisations au 3e pilier A, rachat d'années du 2e pilier, pensions alimentaire versées en faveur d'enfants mineurs, frais de garde, frais effectifs, etc.), ou encore annoncer une TOU obligatoire. Les contribuables inscrits aux e-démarches peuvent effectuer ces démarches directement en ligne sans aucun retour papier.

Formulaire e-démarches disponible sur

www.ge.ch/c/imp-rectif

Respectez impérativement les délais légaux pour faire vos demandes et annexez tous les justificatifs nécessaires (attestation-quittance, pièces officielles, etc.). Si, à l'approche de l'échéance du délai (au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement), des justificatifs devaient manquer, soumettez votre demande en précisant que vous adresserez dans les meilleurs délais les pièces justificatives manquantes. Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l'adresse de votre établissement bancaire ou postal ainsi que le numéro IBAN complet. Pour les comptes à l'étranger, fournissez un code BIC (SWIFT) complet. Si vos coordonnées bancaires ont changé, mettez-les à jour dans votre espace e-démarches. Si vous n'êtes pas inscrit, indiquez-les au dos du relevé de compte envoyé avec votre bordereau d’imposition, en cas de rectification.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 58

Si vous avez élu domicile auprès de votre employeur pour la réception de votre correspondance fiscale (notamment pour les non-résidents qui demandent l'application d'une TOU), sachez que cette élection de domicile reste valable tant que sa révocation n'a pas été portée à la connaissance de l'AFC. Ainsi, en cas de changement d'employeur, pensez à résilier l'élection de domicile précédemment enregistrée, par écrit et sous pli recommandé.

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-foeldo

Souscrivez à la e-Correspondance depuis votre espace e-démarches fiscales. Vous recevrez tous les courriers listés sur www.ge.ch/c/e-correspondance-liste par voie électronique uniquement, directement dans votre espace e-démarches sans passer par votre employeur ou une élection de domicile. θ Vous ne recevrez plus le formulaire DRIS/TOU en format papier.

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 59

11. Informations pratiques

Administration fiscale cantonale Site internet www.ge.ch/c/impots

Adresse Administration fiscale cantonale Service de l'impôt à la source Rue du Stand 26 1204 Genève

Guichets ouverts de 9h à 16h sans interruption.

Modification possible durant les mois de juillet et août: consulter le site internet.

Correspondance Administration fiscale cantonale Service de l'impôt à la source Case postale 3937 1211 Genève 3

Renseignements aux DPI (employeurs, assureurs, organisateurs de spectacles) Téléphone 022 327 74 20

Renseignements relatifs aux prestations d'institutions de prévoyance Téléphone Pour les personnes domiciliées à l'étranger 022 327 57 02 Pour les personnes domiciliées à Genève 022 327 56 51

Renseignements aux contribuables Téléphone 022 327 74 10

Autres renseignements Centrale AFC 022 327 70 00

Pour effectuer des paiements en faveur de l'AFC Coordonnées bancaires Banque Cantonale de Genève IBAN: CH82 0078 8000 C330 11 58 2 BIC/SWIFT: BCGECHGGXXX

Titulaire:

Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts État de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3

Préciser dans la communication au bénéficiaire:

Nom / n° de contribuable ou n R / Impôt et année concernés Raison sociale n° DPI ou n° R / Impôt et année concernés

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 60

11.1 Liens

Description Lien internet Aide au remplissage du formulaire DRIS/TOU www.ge.ch/c/imp-lsarect Aperçu des conventions contre les doubles impositions (CDI) en matière d'imposition à la www.ge.ch/c/imp-cdipre source des prestations de prévoyance Arrêté sur les allocations familiales et de naissance www.ge.ch/c/imp-araloc Barèmes impôt source www.ge.ch/c/imp-barper Barème sur les prestations de prévoyance en capital - Part ICC www.ge.ch/c/imp-lspicc Barème sur les prestations de prévoyance en capital - Part IFD www.ge.ch/c/imp-lspifd Circulaire n°35 du 26 août 2020 sur la procédure dans le cas de personnes imposées à la www.ge.ch/c/imp-cir35 source impliquant plusieurs cantons Circulaire n°45 du 12 juin 2019 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des www.ge.ch/c/imp-cir45 travailleurs Conventions modèle OCDE www.oecd.org Déclaration de prélèvement de l'impôt à la source avec barème C de perception ajusté www.ge.ch/c/imp-justco Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source www.ge.ch/c/imp-decpre Directives concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées à des www.ge.ch/c/imp-lsprev personnes domiciliées à l'étranger Directives concernant l'imposition à la source www.ge.ch/c/imp-lsdir e-Correspondance fiscale www.ge.ch/c/e-correspondance Élection de domicile pour les particuliers (personnes physiques) www.ge.ch/c/imp-foeldo Formulaire d'annonce d'engagement et de la fin d'activité d'un(e) employé(e) imposé(e) à la www.ge.ch/c/imp-forano

source Formulaire de demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les personnes domiciliées à l'étranger Formulaire de demande de remboursement pour les prestations en capital Formulaire de départ (particuliers) Formulaire DRIS/TOU Formulaire de radiation du rôle des employeurs (DPI) Formulaire pour déterminer le statut de quasi-résident Formulaires pour les DPI Frais de représentation des employés Information N°6/2005 Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes

www.estv.admin.ch

www.ge.ch/c/imp-foremb www.ge.ch/c/imp-fodep www.ge.ch/c/imp-rectif www.ge.ch/c/imp-forad www.ge.ch/c/imp-lsfoqr www.ge.ch/c/imp-fodpi www.ge.ch/c/imp-info605 www.estv.admin.ch

Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers (A/S/C) non domiciliés en Suisse www.ge.ch/c/imp-lsasc Inscription aux e-démarches e-demarches.ge.ch Justificatifs à produire pour le conjoint ayant des revenus www.ge.ch/c/imp-justif Lettre-circulaire incluant les conventions contre les doubles impositions pour l'impôt à la source www.estv.admin.ch Notice N2/2007 sur l'estimation de la pension et du logement des salariés www.ge.ch/c/imp-not0207 Page internet concernant les prestations en capital www.ge.ch/c/imp-prprev Page internet concernant la transmission des données par le DPI www.ge.ch/c/imp-dotrdo Participations de collaborateur www.ge.ch/c/imp-parcol Tableau des déductions incluses dans le barème ICC www.ge.ch/c/imp-lsdedu Tableau des déductions incluses dans le barème IFD www.ge.ch/c/imp-lsbaif Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) www.ge.ch/c/imp-tou

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 61

11.2 Impôt à la source

dans les e-démarches de l'État de Genève Employeurs et DPI Vous pouvez:

Saisir et soumettre les données salariales Déclarer vos changements de situation (changement d'adresse et déclaration de reprise ou fin d'activité) Accéder à votre iDossier: consulter la situation de votre compte

Employés à la source Vous pouvez:

Déposer votre DRIS ou votre demande de TOU entièrement en ligne sans papier Accéder à votre iDossier: consulter vos documents de notification, votre situation de compte et remplir éventuellement votre déclaration d'impôt Recevoir vos courriers par voie électronique uniquement (sans passer par votre employeur ou une élection de domicile en Suisse) grâce à la e-Correspondance Communiquer ou modifier vos coordonnées bancaires ou postales (IBAN) pour un remboursement d'impôt Payer en ligne des impôts via votre e-banking

Plus d'informations sur www.ge.ch/c/impots

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 62

11.3 Table des abréviations et textes officiels

e-démarches Les "démarches en ligne" de l'État de Genève AANP Assurance accident non professionnel AC Assurance-chômage AFC Administration fiscale cantonale AI Assurance-invalidité APG Assurance perte de gain AQ Attestation-quittance AVS Assurance vieillesse et survivants BIC Bank Identifier Code CDI Convention en vue d'éviter les doubles impositions DPI Le débiteur de la prestation imposable est la personne qui rétribue ou verse une prestation imposable au contribuable assujetti à l'impôt à la source. Il s'agit en général d'un employeur, assureur, organisateur de spectacle, institution de prévoyance, etc. DRIS Demande de rectification de l'impôt à la source Formulaire DRIS/TOU Formulaire de demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS) ou de demande/annonce de taxation ordinaire ultérieure (TOU) IBAN International Bank Account Number ICC Impôts cantonaux et communaux IFD Impôt fédéral direct ISeL Impôt à la source en ligne de l'État de Genève (prestation e-démarches) LAI Loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (RS 831.20) LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (RS 831.10) LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (RS 642.11) LIPP Loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (RS/GE D 3 08) LISP Loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 (RS/GE D 3 20) LLE Loi sur la laïcité de l'État du 26 avril 2018 (RS/GE A 2 75) LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (RS 211.231) LR Liste récapitulative LTN Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 (RS 822.41) Oexpa Ordonnance du DFF relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels particuliers des expatriés (RS 642.118.3) OIS Ordonnance fédérale sur l'imposition à la source du 11 avril 2018 (RS 642.118.2) RISP Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 30 septembre 2020 (RS/GE D3 20.01) SWIFT Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication Swissdec ELM-QST Procédure informatisée de communication des salaires pour l'imposition à la source (en allemand: Elektronisches Lohnmeldeverfahren – Quellensteuer) et de transmission de la LR TOU Taxation ordinaire ultérieure

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 63

11.4 Index

A Activité accessoire, 3, 40 G Activité payée à la journée, 19 Garde alternée, 5, 24, 25, 26, 29, 47 Activités à temps partiel, 17 Gratification, 14, 15, 50 Administrateurs, 2, 36 Adressage des courriers, 46 I Allocations familiales, 11 Impôt anticipé, 3, 52, 60 Artistes, 3, 36 Indemnités de départ, 10, 13, 40 Assurance-invalidité, 62 Informations pratiques, 3, 59 Attestation de soumission, 46 Intérêts hypothécaires, 3, 37 Autre canton, 54 ISeL, 42, 43, 44, 62 B J Barème A, 24, 35 Jetons de présence, 10, 36 Barème B, 24, 35 Justificatifs des revenus du conjoint, 26, 49 Barème C, 24, 27, 35 Barème C de perception ajusté, 27 Barème D, 27 L Barème E, 27 Liste récapitulative (LR), 44 Barème G, 27 Loi sur le travail au noir (LTN), 27, 46, 62 Barème H, 25 Barème LPP, 27 O Barèmes A1 à A5, 27 Bonus, 3, 7, 10, 13, 15, 20, 21, 22, 40, 41, 50, 57 Oexpa, 12, 62 Organisations internationales, 3, 31, 32 C P Canton compétent pour percevoir l'impôt, 3, 54, 55 Changement de situation de l’employé, 35, 52 Pacte civil de solidarité français (Pacs), 5, 24, 25, 26, 29, 47 Charges de famille, 3, 5, 22, 24, 26, 27, 37 Partenariat enregistré, 5, 24, 25, 62 Commission de perception, 3, 43 Participations de collaborateur, 60 Compétence territoriale, 3, 54, 55 Pensions alimentaires, 24, 25, 27, 29, 30, 47, 49, 50 Concubins, 29 Permis 120 jours, 7, 12 Conférenciers, 2, 3, 6, 7, 36, 37, 54, 60 Prestations de prévoyance, 3, 38, 39, 60 Contribuables avec plus de 5 enfants à charge, 30 Prestations en capital, 38 Contribution religieuse volontaire, 3, 41 Prestations en nature / Pourboires, 10, 37 Cotisation au 2e pilier, 7, 10, 11, 24, 49, 57 Prestations non imposables, 3, 12 Cotisation au 3e pilier A, 7, 10, 11, 24, 49, 57 Primes et cadeaux pour ancienneté, 10 Cotisations AVS, AI, APG, AC, 3, 7, 27, 40 Q D Quasi-résident, 51, 52, 60 Débiteur de prestation imposable, 2, 3, 4, 7, 9, 11, 17, 18, 24, 30, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 54, 55, 57, 59, 60, 61, 62 R Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source, 43 Décompte de paiement, 44 Radiation du rôle des employeurs (DPI), 42 Demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS), 3, 47, 62 Rectification de l'impôt à la source, 3, 4, 24, 47, 48, 62 Départ définitif de Genève, 53 Rentes, 38 Détermination du taux d'imposition, 2 Revenus acquis en compensation, 11, 22, 26

E S e-Correspondance, 4, 46, 51, 52, 58, 60, 61 Soustraction de l'impôt, 3, 45 e-démarches, 3, 4, 42, 43, 44, 46, 47, 51, 57, 58, 60, 61, 62 Splitting. splitting partiel, 29, 51 État civil, 3, 26, 27 Sportifs, 2, 3, 6, 7, 36, 37, 54, 60 Swissdec ELM-QST, 42, 44, 57, 62 F T Facture sur liste récapitulative, 3, 44 Fin d’activité, 33, 37, 53 Tantièmes, 10, 36, 37 Formulaire DRIS/TOU, 62 Taxation ordinaire ultérieure (TOU), 2, 3, 4, 6, 7, 10, 22, 25, 28, 29, 30, 40, 41, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62 Fortune, 5, 6, 26, 28, 47, 50 Taxe personnelle, 3, 53 Frais de formation, 24, 49 Télétravail en France, 3, 41, 5 Frais de garde des enfants, 10, 24, 49, 57 Transports internationaux, 3, 32, 37 Frais de représentation, 60 Frais effectifs, 12, 37, 57 Frontaliers allemands, 30 V Vacances, 10, 13 Versement de l’impôt, 37 Versement d'un 13e salaire, 14

Directives concernant l'impôt à la source 2026 - Administration fiscale cantonale 64

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures Administration fiscale cantonale