Guide fiscal 2017 pour les indépendants

Administration fiscale cantonale

Guide Indépendants

2017 Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 )

Sommaire

p 3 Généralités

p Obligations essentielles à l’établissement 7 régulier des comptes

p 9 Notions de comptabilité

p 13 L’annexe B (activité indépendante)

p 41 Documents à joindre à votre déclaration

p 43 Appendice

p 54 Informations complémentaires

Guide Indépendants Généralités 17 Page 3

Dispositions générales

A qui le guide est - il destiné ?
Définition d’un contribuable indépendant

Revenu et fortune d’un indépendant

Les revenus ordinaires
Le bénéfice en capital
Le remploi
Affectation des biens ( fortune privée /commerciale )

Généralités 17 Page 4

1 Dispositions générales A qui le guide est - il destiné ? l’activité est durable et menée de fa- 4 La société en commandite çon systématique, que celle - ci est simple ( art. 594 CO ) Ce guide est destiné aux contribua- reconnaissable de l’extérieur ( nom Il s’agit d’une société que bles qui exploitent leur propre affai- et/ou raison sociale ), vous vous contractent deux ou plu- re de manière indépendante et qui trouvez être exploitant d’une affaire sieurs personnes, sous une sont ainsi imposés sur le résultat de dont le résultat sera imposé. raison sociale, pour faire le cette exploitation. commerce, exploiter une fa- L’activité peut être exercée à titre brique ou exercer en la forme Selon les dispositions légales tant principal ou accessoire et sous di- commerciale une autre in- fédérales ( art. 18 al.1 LIFD ) que verses formes juridiques soit :

cantonales ( art. 19 al. 1 LIPP ), sont considérés comme produits de l’ac- tivité lucrative indépendante tous les revenus provenant de l’exploita- tion d’une entreprise ( commerciale, industrielle, artisanale, agricole, sylvicole, etc.), de l’exercice d’une

profession libérale ou de toute autre

activité lucrative indépendante.

Définition d’un contribuable indépendant

La jurisprudence et la doctrine dé-

finissent généralement l’activité indépendante comme étant « [ … ] toute activité exercée selon une or- ganisation propre, librement choi- sie, reconnaissable à l’extérieur, pour le compte et aux risques du contribuable » .

Différents critères permettent de déterminer si vous déployez une réelle activité indépendante ou sim- plement l’exercice d’un hobby et / ou l’administration de votre fortune privée. De manière générale, on y englobe toute activité par laquelle

un entrepreneur participe à la vie

économique à ses propres risques,

avec l’engagement de travail et de

capital, selon une organisation li-

brement choisie, et avec l’intention

de réaliser un profit. Ainsi dès que

1 en entreprise individuelle ou en raison individuelle ( RI ) Établissement exploité en son propre nom.

2 en société simple ( art. 530

CO )

La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs ef-

forts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but com-

mun.

3 en société en nom collectif ( SNC ) ( art. 552 CO ) La société en nom collec- tif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie.

Une société en nom collectif

qui n’exploite pas une indus-

trie en la forme commerciale

existe dès qu’elle se fait ins-

crire au registre du com-

merce ( art. 553 CO ).

dustrie quelconque, lorsque l’un au moins des associés est indéfiniment responsable et qu’un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu’à concurrence d’un apport déterminé, dé- nommé commandite.

Une société en commandite

simple qui n’exploite pas une industrie en la forme com- merciale existe dès qu’elle

se fait inscrire au registre du commerce ( art. 595 CO ).

Les catégories de contribuables suivantes sont considérées comme des exploitants au sens de ces dis- positions et doivent remplir l’annexe B : les commerçants, les artisans, les artistes, les professionnels de l’immobilier ainsi que les personnes qui exercent une profession libé- rale ( avocat, médecin, … ), soit, de manière générale toute personne exerçant une activité lucrative indé- pendante.

Page 5

2 Revenu et fortune d’un indépendant
Les revenus ordinaires	Pour les exploitants qui ne sont pas astreints à tenir des livres, le revenu	Le bénéfice en capital
Tous les revenus, en espèces ou	provenant de l’exercice d’une activi-	Le bénéfice en capital provenant de
en nature, provenant de l’exercice	té lucrative indépendante comprend	l’aliénation, de la réalisation ou de la
d’une activité lucrative indépendan-	notamment :	réévaluation comptable d’éléments

te sont imposables et soumis à l’im- pôt ordinaire quelle que soit l’activité exercée.

Pour les exploitants astreints à tenir des livres, le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative in- dépendante comprend notamment :

1 Les bénéfices d’exploitation déterminés par le compte de pertes et profits ( ou compte d’exploitation ).

2 Les ristournes et rabais ob- tenus de tiers de même que

les prestations en nature dont bénéficie l’exploitant

dans l’exercice de sa profes- sion ( cadeaux, achats à prix

réduit, etc... ). 3 Les amortissements et pro- visions qui ne sont pas jus- tifiés par l’usage commercial. 4 Les comptabilisations en charges des différents frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs im- mobilisés.

5 Les prélèvements en nature

1 Les bénéfices d’exploita- tion déterminés par les diffé- rents relevés des recettes et des dépenses. 2 Les ristournes et rabais ob- tenus de tiers de même que les prestations en nature dont bénéficie l’exploitant dans l’exercice de sa profes- sion (cadeaux, achats à prix réduit, etc... ).

3 Toutes les modifications dans les inventaires ( mar-

chandises ), les travaux en cours et les dettes ( créan-

ciers ) ainsi qu’au niveau de l’état des créances ( débi-

teurs ) et les avoirs envers les clients. 4 Les prélèvements en nature ( produits et marchandises ) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses pri- vées inscrites au débit d’un compte de résultats.

matériels et immatériels de la fortu- ne commerciale fait partie du revenu

ordinaire d’un indépendant.

On parle d’aliénation dans les cas de vente d’éléments de la fortune commerciale.

Il y a réalisation lorsqu’il y a trans- fert d’éléments de la fortune com- merciale dans la fortune privée ou transfert d’éléments commerciaux dans une entreprise ou un établis- sement stable sis à l’étranger.

La réévaluation est une augmen- tation comptabilisée de la valeur de

choses et/ou de droits.

Le bénéfice en capital correspond ordinairement à la différence entre la valeur comptabilisée de l’objet alié- né ( valeur au bilan compte tenu des amortissements admis par l’autorité fiscale ) et le produit de la vente ou, lorsqu’il s’agit d’un transfert d’élé- ments de l’actif commercial dans la fortune privée, à la différence entre la valeur comptabilisée et la valeur vénale. Enfin, en cas de réévaluation comptable, on tient compte de la différence entre la nouvelle et l’an-

( produits et marchandises )	In fine, le montant du revenu de l’ac-	cienne valeur comptable.
opérés par le contribuable	tivité lucrative indépendante est dé-
dans son entreprise pour sa	terminé par l’évolution de la fortune	Il faut également ajouter le montant
consommation personnelle	commerciale soit la différence entre	des réserves latentes existant au
ainsi que les dépenses pri-	l’état de cette fortune en début et	début de la période de calcul et dis-
vées inscrites au débit d’un	en fin d’exercice, à laquelle les pré-	sout en cours d’exercice ainsi que le
compte de résultats.	lèvements privés sont ajoutés et les apports retranchés. Le bilan et le compte d’exploitation ou les états que doit produire le contribuable permettent de déterminer ce mon- tant.	montant des provisions après cou- verture des risques qui en avaient justifié la création.

Généralités
17		Page 6
Les bénéfices en capital réalisés	passer si elle veut continuer	Affectation des biens
durant la période fiscale 2017 sont à	à fournir ses services et que	( fortune privée/commerciale )
indiquer sous l’annexe B2, rubrique	leur vente sans remplacement
12.16 ( Autres produits ). Les diffé-	nuirait à l’exploitation de l’en-	La fortune commerciale comprend

rents documents nécessaires à la bonne compréhension de ceux - ci sont à joindre à votre déclaration d’impôt. Attention

Les nouveautés intervenues suite à l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition des entreprises II (RIE 2) sur l’impo- sition des bénéfices de liquida- tion sont détaillées en page 18.

Le remploi

Le remploi consiste à réinvestir le

produit de la vente d’un élément du

capital nécessaire à l’exploitation

d’une entreprise dans un élément

de remplacement. Si des réserves

latentes sont réalisées lors de la

vente de cet élément, ces dernières

sont soumises à l’impôt. Toutefois, si

l’élément acquis en remploi est éga-

lement nécessaire à l’exploitation, il est possible, à certaines conditions, de transférer les réserves latentes à cet élément. Dans ce cas, l’imposi- tion est reportée.

Selon les dispositions légales tant fédérales (art. 30 LIFD) que canto- nales (art. 21 LIPP), les conditions nécessaires au remplacement d’un élément sans incidence fiscale sont les suivantes :

1 un bien immobilisé néces- saire à l’exploitation est remplacé

Les biens immobilisés né-

cessaires à l’entreprise sont

des actifs dont l’entreprise a

directement besoin pour four-

nir ses prestations. Ils sont

caractérisés par le fait que la société ne peut pas s’en

treprise. Exemples : véhicules, machines, immeubles d’ex- ploitation, brevets, licences, etc.

2 le remploi doit intervenir en Suisse

3 le remploi doit interve- nir dans un « délai raison- nable »

Bien que le « délai raison-

nable » diffère d’un cas à

l’autre, la pratique admet un

remplacement entre l’année

précédente et les deux an-

nées suivant l’aliénation. Ce

« délai raisonnable » se justi-

fie d’un point de vue écono-

mique, la lacune découlant de

la vente du bien immobilisé

devant être comblée rapide-

ment afin qu’aucune perte

économique ne s’ensuive pour

l’entreprise.

Suite à l’adoption de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreuneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entre- prises II), et l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la Circulaire No 26 émise par l’Administration fédé- rale des contributions, la condition de la même fonctionnalité entre l’élément vendu et celui de rempla- cement est abandonnée.

Lorsque le remploi n’intervient pas

pendant le même exercice, il faut

constituer une provision à hauteur

des réserves latentes. Cette provi-

sion sera affectée dans les deux ans

à l’amortissement des nouveaux

biens immobilisés acquis en rem- placement.

tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’acti- vité lucrative indépendante alors que la fortune privée comprend les biens et les droits d’un contribuable

qui ne servent pas à des fins com- merciales.

L’attribution d’un bien à la fortune commerciale ou à la fortune privée

n’est pas toujours évidente. Il faut,

en effet, juger chaque cas sur la

base de l’ensemble des éléments à

disposition et tenir compte des cri-

tères suivants : nature du bien, origi-

ne des fonds, raison de l’acquisition,

fonction économique et technique,

traitement comptable et fiscal.

Les biens utilisés en partie à des

fins privées et en partie à des fins

commerciales doivent être affectés

selon la méthode de la prépondé-

rance. Celle - ci consiste à attribuer l’intégralité du bien à la fortune pri- vée ou commerciale, sans partage de la valeur.

Concernant plus particulièrement les immeubles, vous devez tenir compte de l’utilisation effective du bien concerné. Si l’immeuble est utilisé principalement ( >50% ) pour l’exercice d’une activité lucrative in- dépendante, il est alors entièrement attribué à la fortune commerciale. Dans ce cas, on peut procéder aux amortissements justifiés par l’usage commercial. Le bénéfice réalisé lors d’une éventuelle aliénation est alors

imposable avec les autres revenus.

En revanche, si l’utilisation à titre

privé est prépondérante, le bien est

attribué à la fortune privée et les

amortissements ne sont pas admis.

Guide Obligations essentielles Indépendants à l’établissement régulier 17 des comptes Page 7

Obligation de tenir une comptabilité ou de dresser des relevés

Obligation de déposer ( art. 125 al.2 LIFD, respectivement art. 26 et art. 29 al.2 LPFisc )

Obligation de conserver les pièces et documents

Obligations essentielles à l’établissement régulier des comptes 17

Obligation de tenir une comptabilité ou de

1 dresser des relevés Toute personne physique tirant un revenu d’une activité lucrative in- dépendante est tenue de joindre à sa déclaration d’impôt ses comp- tes annuels signés pour la période concernée ou, à défaut de compta- bilité commerciale, un état de ses actifs et passifs, un relevé de ses recettes et dépenses ainsi qu’un

relevé des prélèvements et apports privés effectués pendant la période concernée. Dans ce cas, les exigen- ces minimales sont :

1 les relevés relatifs aux re- cettes et aux dépenses doivent être établis de ma- nière continue, sans omis- sion et de façon conforme à la vérité. Une récapitula- tion doit être réalisée en fin

d’exercice .

2 concernant les dépenses, le contribuable indiquera tou- jours le libellé précis pour chacune d’elles.

Obligation de déposer ( art. 125 al.2 LIFD, 2 respectivement art. 26 et art. 29 al. 2 LPFisc )

Un certain nombre de documents doivent être joints à la déclaration d’impôt pour qu’elle soit complète. Concernant l’activité lucrative indé- pendante, l’exploitant doit remettre aux autorités fiscales les documents et informations propres à assurer une taxation exacte. Ainsi, il remet notamment des extraits de comptes signés ( bilan et compte de pertes et profits ou relevés ).

La liste des documents devant être joints à votre déclaration d’impôt figure en page 41 du présent guide.

Lorsque les époux/partenaires en- registrés vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lu- crative indépendante, ils doivent joindre leurs propres extraits de comptes signés pour chacune de leurs activités respectives.

Obligation de conserver les pièces et 3 documents Les documents et autres pièces jus- échéanciers commerciaux, la cor- tificatives en rapport avec l’activité respondance importante, les fac- lucrative indépendante doivent être tures de fournisseurs, les doubles conservés pendant 10 ans ( demeure des factures établies, les extraits réservée une obligation de conser- de comptes bancaires et comp- ver les pièces plus longtemps sur la tes postaux ( y compris les avis de

Page 8

3 les inventaires des stocks de marchandises doivent conte- nir des renseignements dé- taillés sur les quantités et les valeurs ( prix d’acquisition ou prix du marché ).

4 les états des autres éléments

de la fortune et des débiteurs doivent comporter toutes les informations nécessaires au contrôle de leur réalité.

De plus, il convient de séparer at- tentivement le produit de l’activité lucrative indépendante de celui de l’activité lucrative dépendante. En effet, dans le cas où le contribuable exerce également une activité sala- riale, cette distinction est fondamen- tale puisque ce sont les autorités fiscales qui communiquent le revenu de l’activité indépendante aux cais- ses de compensation dans le cadre de la détermination des cotisations AVS dues.

données et d’images contenant de la correspondance commerciale ou des pièces comptables.

Il faut également garder tous ces documents à disposition des auto-

base d’autres dispositions légales ).	situation ), les justificatifs d’écritu-	rités de taxation durant le délai de
On entend notamment par docu-	res comptables, les quittances de	conservation et les classer systéma-
ments et autres pièces justificati-	tout genre, les bandes des caisses	tiquement.
ves, les contrats en tout genre, les	enregistreuses et les supports de

Guide Indépendants Notions de 17 comptabilité Page 9

Révision du droit comptable

Principes comptables du droit commercial ( art. 957a et 958 à 958f CO )

Principe d’intégralité et d’exactitude des comptes annuels ( régularité )
Principe d’étanchéité des exercices ( rattachement )
Principe de clarté et caractère essentiel des informations
Principe de prudence
Principe de la documentation ( justification )

Méthodes comptables

Contribuables astreints à tenir des livres ( art. 957 CO )
Contribuables non astreints à tenir des livres

Techniques comptables

Évaluation dans le temps ( période déterminante pour le calcul de l’impôt )
Établissement des comptes de clôture conformément aux normes fiscales

Notions de comptabilité

17		Page 10
1 Révision du droit comptable
Suite à l’adoption par le Parlement	nécessaires en novembre 2012 pour	juridique de l’entreprise mais sur
fédéral du nouveau droit comptable	une entrée en vigueur au 1er janvier	l’importance économique. Les pres-
(Titres trente-deuxième du Code	2013.	criptions générales du nouveau droit
des obligations) le 23 décembre		comptable correspondent à la tenue
2011, le Conseil fédéral a adopté la	En principe, le nouveau droit comp-	et à la présentation des comptes
loi et les dispositions d’exécution	table ne se fonde pas sur la forme	d’une PME bien gérée.
Principes comptables du droit	commercial
2
( art. 957a et 958 à 958f CO )
Les principes de la présentation des	Principe d’étanchéité des	Tous les événements qui peuvent
comptes résultent de l’application	exercices ( rattachement )	influencer les décisions des auto-
des articles 957a et 958 à 958f du		rités fiscales dans leur lecture des
Code des obligations et des exi-	Les charges et les produits doivent	comptes annuels doivent y être pré-
gences du droit commercial.	être affectés à la période dans la- quelle ils ont été causés. Des régu- larisations entre périodes doivent	sentés. Une vue d’ensemble du Plan comp-
Principe d’intégralité et	être alors effectuées lors du boucle-	table pour les petites et moyennes
d’exactitude des comptes	ment des comptes afin que les reve-	entreprises ( PME ) se trouve en
annuels ( régularité )	nus ou les dépenses soient toujours attribués à l’exercice durant lequel	pages 52 et 53 du présent guide.
Les comptes annuels doivent refléter	est né l’obligation ou la prétention
tous les faits essentiels. Les valeurs	juridique.	Principe de prudence
indiquées doivent correspondre à
la réalité. Les intitulés des divers		Pour les positions incertaines, les
postes doivent correspondre à leur	Principe de clarté et	gains attendus doivent être consi-
contenu. De plus, les comptes an-	caractère essentiel des	dérés avec une grande réserve sans
nuels devraient contenir les chiffres	informations	toutefois exagérer les risques. Des
de l’année précédente même si, au		corrections de valeur ou des provi-
regard de la loi, ce principe ne s’ap-	Les comptes annuels doivent avoir	sions doivent être constituées pour
plique qu’aux sociétés anonymes.	une structure claire, transparente et compréhensible. Ainsi, les enre-	les pertes probables et les engage- ments éventuels résultant d’affaires
La comptabilité doit obligatoirement	gistrements doivent être lisibles et	en suspens.
enregistrer intégralement et chrono-	l’on doit pouvoir passer aisément de
logiquement toutes les opérations	l’écriture comptable à la pièce justi-
d’exploitation. Elle doit comprendre	ficative et vice versa.	Principe de la documentation
les journaux et grand - livre usuels		( justification )
ainsi que les livres auxiliaires pour	Les divers postes ne doivent pas
chaque catégorie de trésorerie.	être regroupés et le bilan et comp- te de pertes et profits doivent être	Pour chaque opération comptable un « document » ou une pièce de
Toutes les données doivent égale-	structurés de manière adéquate et	base reflétant le fait économique
ment être comptabilisées de ma-	probante.	doit exister et être rigoureusement
nière complète, sans falsification		classé et conservé.
et conformément au système de
comptabilisation adopté.

3 Méthodes comptables Contribuables astreints à tenir des livres ( art. 957 CO )

Les indépendants sont astreints à tenir des livres (PP et bilan) si ils réa- lisent un chiffre d’affaires supérieurs à CHF 500’000.- lors du dernier exercice ( art. 957 al. 1, chiffre 1 CO ).

Les dispositions ont été donc simpli- fiées et ne se basent plus sur l’obli- gation ou non de s’inscrire au re- gistre du commerce dont les articles 36 à 39 ORC ( Ordonnance sur le re- gistre du commerce ) pour les entre- prises individuelles et les articles 40 à 42 ORC pour les sociétés en nom

Contribuables non astreints à tenir des livres

La tenue des livres en la forme com- merciale n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à CHF 500’000.- lors du dernier exercice.

Ainsi, désormais, les entreprises de petite taille ne doivent tenir qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine en application des exigences mini- males à tenir selon l’article 125, al.

Page 11

Méthode de la facturation Le revenu de l’activité lucrative in- dépendante est déterminé sur la base des factures dressées durant l’exercice comptable. Le chiffre d’af- faires tient compte des factures émi- ses aux débiteurs, ce principe étant également applicable aux charges commerciales.

Cette méthode implique la tenue de différents inventaires et comptes transitoires car les variations des inventaires influencent le revenu professionnel. Les états financiers comprendront ainsi des postes dé- biteurs et/ou créanciers, des postes

collectif et en commandite simple 2 LIFD ( voir également en page 8, restent d’actualité néanmoins. sous « Obligation de déposer » ). Ainsi, dans le cas d’une entreprise Il existe ainsi deux méthodes comp- individuelle exploitée en la forme tables permettant au contribuable commerciale, l’inscription au registre de répondre aux exigences de la du commerce est obligatoire dès un loi : chiffre d’affaires de CHF 100’000.- alors que la tenue obligatoire des • la méthode de la facturation livres ne s’applique qu’à partir d’un • la méthode de l’encaisse- chiffre d’affaires de CHF 500’000.-. ment - décaissement

Pour les sociétés en nom collec- tif et les sociétés en commandite Lorsqu’une méthode est choisie et simple l’inscription au registre du appliquée, le contribuable doit s’y

de stocks ainsi que des postes d’ac- tifs et/ou de passifs transitoires. Méthode de l’encaissement - décaissement

Le principe essentiel de cette mé- thode est de considérer le revenu réalisé au moment de l’encaisse- ment des honoraires et du décais- sement des frais commerciaux et non au moment de la naissance de la créance. Tous les encaissements et décaissements provenant de l’ac- tivité lucrative indépendante sont

commerce reste obligatoire ( art. 53 tenir. Seul le passage de la méthode des recettes ou des charges. ORC ) quel que soit le montant du de l’encaissement - décaissement chiffre d’affaires. à la méthode de la facturation est Si l’établissement des inventaires en autorisé avec l’accord préalable des fin de période est obligatoire, leurs autorités de taxation. variations n’influencent pas le reve- nu réalisé. De plus, il n’est pas auto- risé de procéder à des corrections de produits ou de charges par des comptes transitoires.

Notions de comptabilité

Page 12

4 Techniques comptables

Évaluation dans le temps	chevauche deux années civiles	Cependant, pour les contribuables
( période déterminante pour	( exemple : du 1er octobre 2016 au 30	exerçant une activité lucrative indé-
le calcul de l’impôt )	septembre 2017 ). Si l’activité lucrative indépendante a	pendante avant l’entrée en vigueur de la première loi sur l’imposition des personnes physiques ( LIPP )
Le revenu imposable d’une activité
	débuté pendant le premier semes-	au 1er janvier 2001, un bouclement
lucrative indépendante correspond
	tre d’une année civile, les comptes	durant le premier semestre d’une
pour la période fiscale 2017, à l’exer-
	commerciaux doivent être obliga-	année civile est autorisé.
cice comptable 2017 ou à l’exercice
	toirement clôturés au plus tard le 31
2016/2017 si l’exercice comptable
	décembre de celle - ci.

Exemple
Exercice comptable	Remarques	Bouclement Période fiscale

01.04.2016 - 31.03.2017	indépendant avant le 01.01.2001	12 mois	2017
01.09.2016 - 31.08.2017		12 mois	2017
01.01.2017 - 31.12.2017		12 mois	2017
01.03.2017 - 28.02.2018	début d’activité au 1er mars 2017 bouclement au plus tard le 31.12.2017	10 mois	2017
01.10.2017 - 31.12.2017	début d’activité au 1er octobre 2017
01.10.2017 - 31.12.2018	libre choix du premier bouclement fiscal mais au plus tard le 31.12.2018	à choix mais max 15 mois	selon choix 2017 ou 2018
01.01.2017 - 31.10.2017	fin d’activité au 31 octobre 2017	10 mois	2017

Établissement des comptes	fabrication des autres charges d’ex-	La présentation des comptes privé
de clôture conformément	ploitation.	et capital doit être détaillée et les
aux normes fiscales	De plus, une présentation séparée des charges et des produits im-	différents mouvements précisés. De ce fait, les apports et les pré- lèvements effectués, les impôts
Le bilan et le compte de pertes et
	mobiliers pour chaque immeuble	directs comptabilisés, ainsi que les
profits (ou de résultat) doivent	être est exigée. Les compensations en-	cotisations personnelles à l’AVS, les
établis conformément aux principes
	tre intérêts créanciers et passifs ne	cotisations aux institutions de pré-
de régularité comptable. Ainsi, l’éta-
	sont pas autorisées et la comptabi-	voyance et les primes d’assurances
blissement du compte de pertes et
	lisation des amortissements doit se	privées devront être comptabilisés
profits doit se faire selon le principe
	faire séparément pour chaque poste	dans ces deux postes. Les avan-
du résultat brut. Il faut, en effet, une
	inscrit au bilan.	tages en nature privés sont égale-
présentation séparée des charges		ment à mentionner ici ( voir égale-
de matières, de marchandises et de
		ment en pages 35 et ss, sous « Les prélèvements privés » ).

Guide Indépendants L’annexe B 17 ( activité indépendante ) Page 13

Les informations générales ( Annexe B1 )

Renseignements généraux
Tenue des comptes
Début / fin de l’activité indépendante

Les comptes commerciaux ( Annexe B2 )

Le compte de pertes et profits
Le bilan

Les renseignements complémentaires ( Annexe B3 )

Le stock de marchandises
Le tableau des amortissements
Les provisions

Les prélèvements privés et les déductions sociales ( Annexe B4 )

Les frais de clientèle et de représentation
Les prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux
Les déductions sociales

Page 14

Nom et prénom

Nº de contribuable
( G-PP17B1	B1
$FWLYLW«LQG«SHQGDQWH 2017
9HXLOOH]UHPSOLUXQHIHXLOOHSDUDFWLYLW«LQG«SHQGDQWHHWSDUSHUVRQQH

Renseignements généraux

Contribuable Conjoint

Nom et /ou raison sociale de l’activité professionnelle

$GUHVVHSULQFLSDOHGHOŠDFWLYLW«SURIHVVLRQQHOOH1|ȗȗ5XH Code postal Lieu

Taux Nombre		Code
%UDQFKHȗȗ*HQUHGŠDFWLYLW«SURIHVVLRQQHOOH d’activité d’employé-es		commune

Nature juridique Clé de répartition
5DLVRQLQGLYLGXHOOH Société en nom collectif
Société simple Société en commandite simple
Tenue des comptes
Méthode de comptabilisation

Méthode de l’encaissement-décaissement

Exercice comptable du au Méthode à la facturation

'«EXWȀȀILQGHOŠDFWLYLW«LQG«SHQGDQWH

L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non

Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ? Oui Non

Coordonnées du vendeur (joindre le contrat de reprise) Prix d’achat

L’activité indépendante cesse-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non

Si oui, y a-t-il remise de commerce à un tiers ? Oui Non

Coordonnées de l’acheteur (joindre le contrat de reprise) Prix de vente

Cessez-vous définitivement d’exercer une activité lucrative indépendante ? Oui Non
'«VLUH]YRXVIDLUHYDORLUXQUDFKDWILFWLIHQDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHVE/,)'HW$/,33"
Si oui, veuillez nous remettre un certificat d’assurance de votre caisse de prévoyance à la date de fin d’activité Oui Non

L’annexe B ( activité indépendante )

L’annexe B doit être remplie de ma- nière précise et détaillée. Il s’agit d’une synthèse du compte de pertes et profits pour chaque exploitation. Toutes les informations des diffé- rentes rubriques sont nécessaires pour obtenir une juste appréciation de votre situation fiscale.

Elle se décline en 4 parties distinctes :

1 Les informations générales ( Annexe B1) Renseignements généraux

Nom et prénom

Nº de contribuable

9HXLOOH]UHPSOLUXQHIHXLOOHSDUDFWLYLW«LQG«SHQGDQWHHWSDUSHUVRQQH

Renseignements généraux

Contribuable Conjoint Nom et /ou raison sociale de l’activité professionnelle

$GUHVVHSULQFLSDOHGHOŠDFWLYLW«SURIHVVLRQQHOOH1|ȗȗ5XH

%UDQFKHȗȗ*HQUHGŠDFWLYLW«SURIHVVLRQQHOOH

Page 15

vail de l’administration tout en dimi- • Annexe B1 nuant fortement la correspondance Informations générales avec, pour conséquence positive, • Annexe B2 une diminution du temps de traite- Les comptes commerciaux ment de votre déclaration.

Annexe B3 Renseignements Nous vous prions donc de bien vou- complémentaires loir prendre un soin particulier en

• Annexe B4 remplissant les différentes annexes Prélèvements privés et B1 à B4. Une annexe déposée à déductions sociales l’administration partiellement ou to- talement incomplète sera retournée au contribuable qui sera invité à re- Chaque annexe a son importance et médier à cette omission dans un dé- une annexe complète facilite le tra- lai raisonnable.

Civilité

B1 Depuis l’entrée en vigueur le 1er jan-

( G-PP17B1 vier 2007 de la loi fédérale sur le par- tenariat enregistré ( LPart ), les men- $FWLYLW«LQG«SHQGDQWH 2017 tions « Madame » et « Monsieur » ont été remplacées par les dénomina- tions « Contribuable » et « Conjoint » .

Dès lors que les annexes concer- nant l’activité lucrative indépen- dante ne précisent plus la civilité de l’indépendant, chaque annexe pou- Code postal Lieu vant être remplie par le contribuable Taux Nombre Code ou par son conjoint, il est impératif d’activité d’employé-es commune

de préciser la civilité de la personne % exerçant une activité lucrative indé-

Nature juridique Clé de répartition 5DLVRQLQGLYLGXHOOH Société en nom collectif pendante. Société simple Société en commandite simple

Dès que l’on se trouve en présence de plusieurs activités lucratives in- dépendantes, il convient de remplir une annexe par activité.

L’annexe B ( activité indépendante )

17		Page 16
Attention	donnée doit concorder avec le but ou l’objet de l’entreprise annoncé au	le code correspondant au canton ou au pays concerné ( codes en page
Afin de faciliter le processus de	RC.	57 ) .
taxation au sein de l’adminis-
tration, nous prions les contri-	Les contribuables qui ne sont pas
buables remplissant leur décla-	inscrits au RC doivent compléter	Nature juridique et clé de
ration de façon manuscrite, de	expressément cette rubrique en	répartition
n’utiliser que des annexes ( B1 à	n’hésitant pas à développer leur ré-
B4 ) originales sous format A3,	ponse.	Nature juridique
qu’ils peuvent obtenir à l’accueil
de l’Hôtel des Finances.	Codes divers ( taux d’activité,	Indiquez ici la raison sociale de votre activité lucrative indépendante en cochant la proposition correspon-
Nom / raison sociale et	nombre d’employés et code	dante. Cette donnée doit concorder
adresse principale	commune )	avec la nature juridique annoncée au registre du commerce ( RC ).
Nom / raison sociale	Taux d’activité
Indiquez ici de manière détaillée le	Indiquez ici le taux d’activité ( partiel	Pour les contribuables qui ne sont

nom et / ou la raison sociale de votre ou complet ) lié à votre activité lu- activité lucrative indépendante. crative indépendante déployée, et, le cas échéant, par rapport à vos Pour les contribuables astreints au autres activités professionnelles dé- registre du commerce, veuillez indi- pendantes ou indépendantes. quer la raison sociale valide à la date de clôture des comptes. Nombre d’employé-e-s

Veuillez préciser ici le nombre d’em- Pour les autres contribuables, ployé-e-s travaillant dans le cadre veuillez indiquer l’intitulé inscrit sur de votre activité lucrative indépen- les comptes commerciaux remis en dante. annexe ou celui inscrit sur les en - tê- tes des lettres de correspondance Code commune et/ou de factures émises. Précisez ici la commune de domicile Adresse principale, code postal de votre activité lucrative indépen- et lieu dante. Afin de permettre à l’autorité fiscale d’attribuer correctement la Veuillez nous préciser également part d’impôt qui revient à la com- l’adresse exacte de votre lieu d’ac- mune où l’activité indépendante est tivité professionnelle. Le lieu ne cor- exercée, il est indispensable d’indi- respondant pas toujours à la com- quer ce code avec précision. mune de domicile, celui - ci peut être précisé par un autre nom de localité, Vous trouverez les codes corres- d’hameau ou de lieu - dit. pondants pour les communes du canton de Genève en page 56 du Branche d’activité présent guide. Veuillez nous indiquer précisément la branche ou le genre d’activité pro- Pour les contribuables exerçant leur fessionnelle déployée par votre ac- activité dans un autre canton ou tivité lucrative indépendante. Cette dans un autre pays, veuillez indiquer

pas inscrits au registre du commer- ce la nature juridique, même indica- tive, doit être mentionnée. Il en va de même pour ceux dont la raison sociale aurait changé pendant le dernier exercice comptable.

Nous vous rappelons que certaines activités libérales ( avocat, méde-

cin, … ) ne sont pas astreintes à

s’inscrire au registre du commerce.

Elles sont considérées comme des

sociétés simples ( voir également en page 4, sous « Définition d’un

contribuable indépendant » ).

De plus, les entreprises géné- rant un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000. - sont, en général,

présumées être exploitées en en-

treprise individuelle (raison indivi-

duelle ) tant qu’elles sont en main

d’un seul propriétaire, et en société en nom collectif dès qu’elles sont

détenues par deux ou plusieurs as-

sociés.

Clé de répartition Quelle que soit la nature juridique d’une société (exception faite de la raison individuelle), il existe la pos-

sibilité pour les associés d’élaborer une ou des conventions entre eux afin de répartir les charges, les pro- duits ou le bénéfice selon la volonté des contractants. En général, ces conventions vont au-delà d’un par- tage à parts égales prévu par le

Tenue des comptes

Exercice comptable du au

Exercice comptable

Précisez ici la date de début et de fin de l’exercice comptable.

La loi sur l’imposition des per- sonnes physiques ( LIPP ) précise à son article 62, al. 2 : « Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat des exercices commerciaux clos pen- dant la période fiscale » .

L’article 63 de cette loi énonce éga- lement : « Les contribuables qui exer- cent une activité lucrative indépen-

Début / fin de l’activité indépendante

'«EXWȀȀILQGHOŠDFWLYLW«LQG«SHQGDQWH

L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ?

Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ?

Coordonnées du vendeur (joindre le contrat de reprise)

L’activité indépendante cesse-t-elle durant cette période fiscale ? Si oui, y a-t-il remise de commerce à un tiers ? Coordonnées de l’acheteur (joindre le contrat de reprise)

Page 17

Code des Obligations ( art. 533 CO ). lement de nous remettre une copie de la (des) conventions(s) ainsi que, Veuillez compléter cette rubrique si nécessaire, une copie du contrat lorsqu’une clé de répartition particu- de société pour les sociétés en nom lière entre dans le calcul des char- collectif, les sociétés en comman- ges, des produits ou du bénéfice net dite simple et les sociétés simples. de la société. Nous vous prions éga-

civiles ( exemple : du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ). Méthode de comptabilisation Méthode de l’encaissement-décaissement Méthode à la facturation Si l’activité lucrative indépendante a débuté pendant le premier semes- tre d’une année civile, les comptes commerciaux doivent être obliga- dante doivent clôturer leurs comptes à chaque période fiscale, en cas de toirement clôturés au plus tard le 31 cessation de leur activité lucrative, décembre de celle - ci. ainsi qu’à la fin de l’assujettisse- ment. La clôture des comptes n’est Pour plus d’informations veuil- pas obligatoire lorsque l’activité n’a lez vous référer au tableau de la débuté qu’au cours du deuxième page 12, sous « Evaluation dans semestre de la période fiscale » . le temps ( période déterminante pour le calcul d’impôt ) » . Ainsi, le revenu imposable d’une activité lucrative indépendante cor- Méthode de comptabilisation respond, pour la période fiscale Veuillez vous référer à la page 11, 2017, à l’exercice comptable 2017 ou sous « Méthode de la factura- à l’exercice 2016 /2017 si l’exercice tion » et « Méthode de l’encaisse- comptable chevauche deux années ment - décaissement » .

Début de l’activité indépendante Oui Non

Oui Non Si vous débutez une nouvelle acti- Prix d’achat vité lucrative indépendante en 2017, nous vous prions de nous préciser si celle - ci repose sur un apport en ca- pital privé et la création d’une nou- Oui Non velle entité économique et \ ou juri- Oui Non dique ou si elle provient d’une autre Prix de vente activité lucrative indépendante par reprise selon une convention d’achat auprès d’une tierce personne.

Cessez-vous définitivement d’exercer une activité lucrative indépendante ? Oui Non '«VLUH]YRXVIDLUHYDORLUXQUDFKDWILFWLIHQDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHVE/,)'HW$/,33" Si oui, veuillez nous remettre un certificat d’assurance de votre caisse de prévoyance à la date de fin d’activité Oui Non

L’annexe B ( activité indépendante )

17 Page 18

Dans le cas d’un achat, veuillez nous En application des articles 37b al. 1 Faits justifiant un différé indiquer les coordonnées complè- LIFD, respectivement 44A LIPP, le L’application de cette disposition tes du vendeur et le prix de cession bénéfice de liquidation au moment permet de différer l’imposition de la ( prix d’achat ). Veuillez également de la cessation est imposé séparé- plus-value réalisée lors du transfert joindre une copie du contrat de re- ment des autres revenus par deux d’un bien immobilier appartenant à prise ( convention de remise ) à votre modes de taxation différents soit : la fortune commerciale d’un contri- déclaration d’impôt. buable (actifs immobilisés) dans sa

la partie des réserves latentes fortune privée pas systématique fis- considérée comme une lacune de

Fin de l’activité indépendante cale. prévoyance démontrée est impo- Si vous cessez votre activité lucra- sée selon les dispositions analo- Elle peut également s’appliquer lors tive indépendante en 2017, nous gues à l’imposition des presta- de la mise en fermage d’une exploi- vous prions de nous préciser si vous tions en capital de prévoyance; tation commerciale ou lors de la avez touché une quelconque indem- poursuite de l’exploitation commer- nité ou si vous avez remis une partie - le solde des réserves latentes ciale par une partie des héritiers. ou l’intégralité de votre exploitation à réalisées est imposé au taux une tierce personne. déterminant pour le cinquième du Le contribuable doit déposer une montant. demande expresse auprès de notre Dans le cas d’une vente, veuillez administration. nous indiquer les coordonnées Pour tout complément d’informa- complètes de l’acheteur et le prix tions concernant ces nouvelles Pour tout complément d’informa- de cession ( prix de vente ). Veuil- dispositions la Circulaire fédérale tions concernant l’application de lez également joindre une copie du No 28 du 3 novembre 2010 et l’Or- cette nouvelle disposition la Circu- contrat de reprise ( convention de donnance sur l’imposition des béné- laire fédérale No 26 du 16 décembre remise ) à votre déclaration d’impôt. fices de liquidation en cas de ces- 2009 est disponible sous : sation définitive de l’activité lucrative indépendante (OIBL) sont dispo- Cessation définitive de l’acti- nibles sous : www.ge.ch/lc/circulaires-ifd vité lucrative indépendante Le législateur a introduit une modifi- www.ge.ch/lc/circulaires-ifd cation fiscale concernant les béné- fices de liquidation par la loi sur la Veuillez donc nous préciser, en cas réforme de l’imposition des entre- de cessation définitive de votre acti- prises II, plus communément appe- vité lucrative indépendante si cette lée RIE 2. Ce volet a pour but de démarche est définitive et si vous modérer la charge fiscale en cas de souhaitez faire valoir un rachat fic- bénéfices de liquidation au moment tif en application de la législation de la cessation définitive de l’acti- topique. vité indépendante pour les contri- buables ayant 55 ans révolus.

Page 20

( G-PP17B2 B2 9HXLOOH]LPS«UDWLYHPHQWMRLQGUHYRVFRPSWHVFRPPHUFLDX[

&RPSWHGHSHUWHVHWSURILWV ICC et IFD

1. et 2. Revenu brut

12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de marchandises

12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues

12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés

12.18 Déduction pour participations qualifiées A déduire des produits financiers

12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus

12.17 Total des recettes

12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de services

12.22 Charges du personnel

12.23 Amortissements 5HSRUWGHODIHXLOOHB3

12.24 Provisions

12.41 Intérêts de dettes

)UDLVJ«Q«UDX[HWDXWUHVFKDUJHVGŠH[SORLWDWLRQNon déclarés ci-dessus

12.45 Total des charges commerciales

12.01 Bénéfice net A reporter sur la feuille récapitulative, code 12.00FROȗ1 et 2

57.10 Perte commerciale

57.20 Pertes non compensées

57.00 Perte nette A reporter sur la feuille récapitulative, code 57.00FROȗ1 et 2

%LODQFRPSWDEOH ICC

3. Fortune

12.48 Actifs circulants

12.49 Actifs immobilisés

12.50 Actifs commerciaux bruts A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 12.00

57.50 Passifs commerciaux (dettes) A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 57.00

12.70 Fonds propres engagés dans une société en nom collectif ou en commandite simple

A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 12.00

57.51 Découvert commercial A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 57.00

L’annexe B ( activité indépendante ) 17 Page 21

2 Les comptes commerciaux ( Annexe B2 ) Le compte de pertes et profits

chandises. A défaut, il s’agit simple- ment de produits d’exploitation. ( G-PP17B2 B2 C’est également à ce niveau que vous tiendrez compte des déduc- tions sur les produits ( retour ou ra- 9HXLOOH]LPS«UDWLYHPHQWMRLQGUHYRVFRPSWHVFRPPHUFLDX[ bais aux clients ).

&RPSWHGHSHUWHVHWSURILWV Les indemnités pour pertes de ICC et IFD gains reçues ( 12.10 ) 1. et 2. Revenu brut

12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de marchandises Indiquez ici les indemnités perçues

12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues pour pertes de gains. Veuillez nous

12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés remettre les justificatifs y relatifs

12.18 Déduction pour participations qualifiées A déduire des produits financiers ( voir également en page 41, sous

12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus

12.17 Total des recettes

Les produits

En application des articles 18 al. 1

LIFD et 19 al.1 LIPP , tous les revenus

provenant de l’exploitation d’une

entreprise commerciale, industrielle,

artisanale, agricole ou sylvicole, de

l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative

indépendante sont imposables.

Il en est de même pour tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale ( art. 18 al.2 LIFD et 19 al. 2 LIPP ), ( voir éga- lement en pages 5 et 6, sous « Le bénéfice en capital » ) .

Enfin, sont également considérés comme revenus de l’activité lucrative indépendante tous les prélèvements

en nature opérés par le contribuable dans son entreprise, ainsi que les

dépenses privées inscrites au débit

d’un compte de résultats ( voir éga-

lement en pages 35 et ss, sous

« Les prélèvements privés et les

déductions sociales » ).

Les produits d’exploitation ( 12.08 )

Indiquez ici tous les revenus liés à la nature juridique et à l’activité même de votre exploitation. Il s’agit de tous les revenus tirés du processus de production et liés à votre « sa- voir - faire ».

Ainsi, pour une entreprise de ser- vices, nous parlons, en général, d’honoraires alors que dans le cas d’une entreprise industrielle, artisa- nale ou commerciale il s’agit souvent de recettes ou de ventes de mar-

« Documents à joindre à votre dé-

claration » ).

Les indemnités pour pertes de gains reçues en remplacement de votre chiffre d’affaires sont imposables au

même titre que les produits d’exploi-

tation.

L’AVS considérant ces prestations

comme un revenu acquis sous la

forme d’une rente, elles sont soumi- ses aux cotisations AVS/AI/APG/AF/

Amat mais à d’autres conditions que les revenus provenant d’une activité lucrative indépendante.

Pour tout complément d’informa- tions concernant les charges socia- les des contribuables de condition indépendante :

https://www.ahv-iv.ch/Por- tals / 0 / Documents / Merk- blaetter/Gruppe_2/2.02_f. pdf

L’annexe B ( activité indépendante ) 17 Page 22

L’imposition partielle se monte à dante, mais non compris dans les Produits financiers ( 12.15 ) 50% pour les rendements de par- produits d’exploitation ou des pres-

Les différents rendements des titres

et autres placements de capitaux

doivent être déclarés ici s’ils font

partie de votre fortune commercia-

le.

Attention Afin d’éviter une double imposi- tion, veuillez cocher la case FC des annexes F « État des titres » pour tous les éléments que vous avez également déclaré au ni- veau de cette annexe B.

Déduction pour

participations qualifiées (12.18)

Conformément aux modifications lé- gislatives apportées par la « Réforme II de l’imposition des entreprises », un volet de ce paquet fiscal implique une atténuation de la double impo- sition économique au moyen d’une imposition partielle des rendements

ticipations qualifiées de la fortune

commerciale. Le montant à indiquer

sous la rubrique 12.18 se calcule en

deux étapes :

Le montant initial s’obtient par l’addition des colonnes « Rendements bruts soumis à l’impôt anticipé » et « Ren- dements bruts non soumis à l’impôt anticipé » de la feuille F4 « Annexe à l’Etat des titres » .
Le montant calculé doit faire l’objet d’un retraitement via un

compte distinct au sens de la

Circulaire No 23 du 17.12.2008 de l’AFC afin de déterminer la déduction fiscale applicable pour l’imposition partielle. www.ge.ch/lc/circulaires- ifd

tations d’assurances obtenues en

relation avec l’activité lucrative indé-

pendante comme des indemnités

pour dommages causés à des biens

qui font partie de la fortune com-

merciale.

Sont également comptabilisés sous cette rubrique, les produits excep- tionnels n’afférant pas à la période comme les dissolutions de réserves, de réserves latentes ou de provi- sions ( hors provisions AVS ) ainsi que les bénéfices en capital prove- nant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable

d’éléments matériels et \ ou immaté-

riels de la fortune commerciale ( voir également en pages 5 et 6, sous « Le bénéfice en capital » ) .

Par contre, les prélèvements en nature opérés par le contribuable dans son entreprise, ainsi que les

de droits de participations dès le 1er janvier 2009.

Seuls les droits de participation d’au moins 10 % du capital-actions ou du capital social d’une société de capi- taux ou d’une société coopérative sont pris en compte pour l’imposi- tion partielle ( propriété ou usufruit ).

De plus, sur les bénéfices d’alié- nation, l’imposition partielle n’est accordée que si, au moment de l’aliénation, le contribuable ou l’en- treprise de personnes a détenu le droit de participation aliéné pendant au moins un an.

Les participations qualifiées de la fortune commerciale, impliquent que les titres concernés figurent à l’actif des comptes commerciaux de l’activité lucrative indépendante.

Le traitement des participations qualifiées de la fortune privée est commenté pages 18 et 19 du guide fiscal 2017.

Autres produits ( 12.16 ) Indiquez ici, notamment, les pro- duits non comptabilisés sous les

dépenses privées inscrites au débit d’un compte de résultats ne doivent pas être ressortis de vos comptes commerciaux, mais être déclarés sous l’annexe B4 ( voir également en pages 35 et ss, sous « Les pré- lèvements privés et les déduc- tions sociales » ). Les autorités fis- cales effectueront les ajustements nécessaires lors de la taxation.

Total du chiffre d’affaires ( 12.17 ) Indiquez ici le résultat de la somme des rubriques 12.08, 12.10, 12.15 et

codes 12.10, 12.10 et 12.15. Il peut 12.16 diminuée de la rubrique 12.18. s’agir de produits extraordinaires dans le cadre de l’activité indépen-

Page 23

Les charges

les charges directes d’achat

12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de services ( frais de transport, etc. )

12.22 Charges du personnel • les variations de stock et les

12.23 Amortissements 5HSRUWGHODIHXLOOHB3 variations de réserves latentes

12.24 Provisions sur stock ( voir également en

12.41 Intérêts de dettes page 29, sous « Le stock de

)UDLVJ«Q«UDX[HWDXWUHVFKDUJHVGŠH[SORLWDWLRQNon déclarés ci-dessus marchandises » )

12.45 Total des charges commerciales

les pertes de matières et de

12.01 Bénéfice net A reporter sur la feuille récapitulative, code 12.00FROȗ1 et 2

Les charges déductibles Les contribuables exerçant une acti- vité lucrative indépendante peuvent déduire de leur produit brut les frais qui sont justifiés par l’usage com- mercial ou professionnel.

Ainsi, par exemple, les frais géné-

raux, qui sont toutes les dépenses

nécessitées par la bonne marche de

l’entreprise ou l’exercice de l’activité

indépendante et ne trouvant pas

leur contrepartie dans un élément

de l’actif du bilan, peuvent être dé- duits.

Il s’agit notamment, des frais de per-

sonnel ( voir également sous « Les

charges du personnel (12.22 ) » ),

des loyers, des dépenses d’entretien

et de réparation, des frais financiers

( voir également en page 25, sous

« Les intérêts de dettes ( 12.41 ) » )

et des intérêts. Soit tous les frais

que l’exercice de l’activité indépen-

dante justifie.

Les éléments faisant partie des frais

déductibles sont précisés tant au

niveau fédéral ( art. 27 al.2 LIFD ) que

cantonal ( art. 30 LIPP ).

marchandises

les réductions obtenues sur charges de matières, de mar-

Les charges non déductibles chandises et de services Les charges non déductibles fiscale- ment sont, par exemple, les dépen- ses d’acquisition ou d’amélioration Les charges de personnel d’éléments de la fortune, les propres ( 12.22 ) frais d’entretien du contribuable ou Salaires ceux de sa famille ou les amortisse- Les charges de personnel corres- ments de dettes. Les impôts sur le pondent notamment à la somme des revenu et la fortune ne sont pas non rémunérations ( salaires, traitements, plus déductibles. allocations, primes, bonus de fidé-

lité, cadeaux, prestations en nature ) De plus, la loi précise que diffé- versées au personnel engagé sur la rents éléments doivent être pris en base d’un contrat de travail. compte dans le calcul du bénéfice imposable comme par exemple, les Si des prestations en nature sont amortissements ou provisions non versées à votre personnel sous la justifiés, ou les produits non comp- forme de logement ou de pension, tabilisés. celles - ci doivent être enregistrées

en charges sur l’exercice comptable Les pertes antérieures à sept ans et à leur coût de revient. Différents non encore compensées ne peuvent barèmes forfaitaires se trouvent aux plus être prises en compte fiscale- articles 7 à 11 du règlement d’appli- ment et sont ajoutées au bénéfice cation de la loi sur l’imposition des imposable ( voir également en personnes physiques ( RIPP ) que page 26, sous « Les pertes non vous trouverez en pages 46 de ce compensées ( 57.20 ) » ). présent guide . Les charges de matières premiè- Le salaire versé au conjoint vivant res, de marchandises et de servi- en ménage commun pour sa colla- ces ( 12.21 ) boration à l’activité indépendante

Les charges de matières premiè- exercée par l’autre époux ou parte- res, de marchandises et de services naire enregistré constitue une char- comprennent, outre les trois char- ge d’exploitation seulement dans ges citées :

L’annexe B ( activité indépendante )
17		Page 24
le cas où le montant du salaire est	La perte subie sur ces immobili-	tabilisation d’un amortissement
annoncé à la caisse de compensa-	sations, qui se déprécient dans le	dégressif alors que le choix de la
tion AVS avec le salaire des autres	temps, est prise en compte par des	méthode de la valeur d’acquisition
employés et qu’il est déclaré comme	amortissements périodiques. En	implique un amortissement constant
revenu de l’activité dépendante par	comptabilité, il s’agit de diminuer	( linéaire ).
le conjoint.	chaque immobilisation d’une valeur conforme à la période concernée	La méthode d’amortissement choi-
Si le montant n’est pas déclaré mais	afin de garder une image correcte	sie est valable, en général, pour l’en-
que le conjoint fournit un travail im-	du patrimoine et du résultat de l’acti-	semble de la période d’utilisation du
portant pour seconder l’autre dans	vité indépendante. De plus, comme	bien.
sa profession ou son commerce une	les amortissements sont intégrés au
déduction pour double activité des	prix de vente et que ceux - ci revien-	La Notice A 1995 publiée par l’Ad-

conjoints/partenaires est admise ( voir également en page 39, sous « La déduction sur le gain de l’un des époux/partenaires » ).

Charges sociales Toutes les charges sociales payées par l’employeur pour le personnel de l’entreprise sont déductibles. Il s’agit des cotisations légales AVS,

AI, APG, AC, AF et Amat.

Attention

L’impôt à la source n’est pas une charge sociale mais une retenue

sur le salaire pour le compte de l’État.

Prévoyance professionnelle

( part patronale ) Les versements faits par l’employeur

dans un but de prévoyance en faveur

de son personnel à une institution

de prévoyance distincte de l’entre-

prise ( fondation de prévoyance ou caisse de retraite ) sont des charges

d’exploitation.

Les amortissements ( 12.23 ) Les dépenses d’investissement doivent en principe être portées à

nent à l’entreprise, ils permettent également de constituer des liqui- dités pour les investissements de remplacement une fois le bien com- plètement amorti.

Contrairement à une provision ( voir également sous « Les provisions (12.24 ) » ), l’amortissement compta- bilisé est définitif.

En application des articles 28 LIFD

et 30 let. d LIPP , un amortissement

n’est possible que :

si l’amortissement porte sur un actif immobilisé justifié par

l’usage commercial

si l’amortissement porte sur un actif immobilisé comptabi-

lisé ou à défaut inscrit dans un plan spécial d’amortissement

Les amortissements peuvent être

effectués soit :

sur la valeur effective ( valeur de remplacement ou valeur comptable )
sur la valeur d’acquisition ( du- rée probable d’utilisation )

l’actif du bilan et ne constituent pas des charges immédiates. Ainsi, l’application de la méthode de

la valeur effective entraîne la comp-

ministration fédérale des contribu- tions ( Afc ) fixe des taux considérés comme usuels en matière d’amor- tissement. Vous trouverez le barème des taux admis en pages 44 et 45, sous l’appendice 1 de ce présent guide.

Attention

La rubrique 12.23 est reprise du tableau complet des amortisse-

ments de l’exercice se trouvant

sur l’annexe B3 sous « Total des

amortissements effectués » ( voir pour plus d’informations en pages 30 et 31, sous « Le ta-

bleau des amortissements » ).

Les provisions ( 12.24 )

Des provisions peuvent être consti- tuées, selon le droit commercial,

pour couvrir des risques en rapport

avec l’activité commerciale de l’exer-

cice comptable ( provisions justifiées

par l’usage commercial ).

Il s’agit d’engagements ( sorties fu- tures de liquidités, de marchandises ou de prestations sans contre - pres- tations ) à propos desquels il existe une ou plusieurs incertitudes por- tant sur le montant de la sortie, l’échéance ( moment de la sortie ), les circonstances ( probabilité de

survenance ) et le bénéficiaire (de la

prestation ) .

Page 25

Le but est de permettre une saisie	l’obtention d’un acte de défaut de	résultant des engagements finan-
des charges relatives à la période	biens. La provision constituée sera	ciers en rapport direct ou indirect
( principe du rattachement à la pé-	alors utilisée pour supporter cette	avec le processus de production
riode ) et d’empêcher un résultat	charge.	sont admises en déduction.
comptable exagéré.	Provision sur marchandises	Nous vous prions d’intégrer à cette
Le droit fiscal, en application des	Une sous - estimation allant jusqu’à	rubrique exclusivement les charges
articles 29 LIFD et 30 let. e LIPP ,	un tiers du prix d’acquisition ou de	financières liées à une dette com-
admet des provisions pour :	revient est admise par l’autorité fis- cale si le contribuable tient un in-	merciale inscrite au niveau du pas- sif du bilan. Les annuités concer-
• des engagements de l’exer-	ventaire complet des marchandises	nant des financement de biens
cice dont le montant est en-	( matières premières, matières auxi-	par leasing sont à indiquer sous la
core indéterminé	liaires, produits en cours, semi - fi-	rubrique ci-dessous (12.42).
• des risques de pertes sur	nis, etc.).
des actifs circulants ( notam-		Les frais généraux et autres
ment marchandises et débi-	Provision sur risques de	charges d’exploitation (12.42 )
teurs )	pertes	Indiquez ici le montant total de tou-

des risques de pertes immi- La constitution d’une provision pour tes les charges n’entrant pas dans nentes durant l’exercice risques n’est admise que s’il existe, une des rubriques ci - dessus et cor-
des futurs mandats de re- à la date de clôture du bilan, un ris- respondant aux charges d’exploita-

cherche et de développement que de perte direct provenant de confiés à des tiers l’exercice.

Contrairement aux amortisse- Provision pour futurs

ments, les provisions ont un carac- mandats frais de recherche tère non définitif. Ainsi, lorsqu’elles et développement ne se justifient plus commerciale- L’autorité fiscale admet une provi- ment elles sont ajoutées au revenu sion jusqu’à 10 % du bénéfice com- imposable sous la rubrique 12.16, mercial imposable mais au plus jus- ( voir également en page 22, sous qu’à 1 million de francs au maximum « Autres produits »( 12.16 ) ). pour de futurs mandats de recher- che et développement confiés à des En comptabilité cela signifie qu’en tiers. fin d’exercice chaque provision est reconsidérée selon les critères Attention ci - dessus et adaptée en fonction de la situation. La rubrique 12.24 doit être mise en corrélation avec le tableau des provisions se trouvant sur Provision sur débiteurs l’annexe B3. Pour plus de détails douteux ( ducroire ) veuillez vous référer à la page 32 Une correction de valeur de 5 % sur de ce présent guide, sous « Les les débiteurs suisses et 10 % sur provisions » . les débiteurs étrangers est admise sans justification spéciale afin de te- nir compte des risques de recouvre- Les intérêts de dettes (12.41 ) ment des créances. Seuls les intérêts passifs liés au

tion générées au cours du proces-

sus de production.

Ces charges recouvrent en particu-

lier :

les charges des locaux com- merciaux ( loyer )

l’entretien, les réparations

les charges de véhicules et de

transport

les assurances
les charges d’énergie

les charges de marketing ( pu-

blicité )

les frais de clientèle et de représentation ( voir égale- ment en page 35, sous « Les frais de clientèle et de re-

présentation » ).

les charges administratives et informatiques

Total des charges commerciales (12.45 )

Indiquez ici la somme des rubriques

revenu y relatif de l’activité lucrative 12.21, 12.22, 12.23, 12.24, 12.41 et La perte sur débiteurs ne pourra indépendante sont déductibles. En 12.42. être, en principe, comptabilisée qu’à effet, seules les charges financières

L’annexe B ( activité indépendante )
17		Page 26
Le résultat		En application du droit fiscal suisse ( art. 31 respectivement 211 LIFD et
12.01 Bénéfice net A reporter sur la feuille récapitulative,	code 12.00FROȗ1 et 2 art. 30 let. f LIPP ), les pertes des
		sept exercices précédant la pé-
57.10 Perte commerciale		riode fiscale 2017 sont déductibles
57.20 Pertes non compensées		à condition qu’elles n’aient pas été

57.00 Perte nette A reporter sur la feuille récapitulative, code 57.00FROȗ1 et 2 prises en considération lors du

		calcul du revenu imposable de ces années.
Le bénéfice net ( 12.01 ) ou la perte
commerciale ( 57.10 )	• Si ce montant est négatif, veuillez l’inscrire sur la ru-	Si les excédents de pertes pro- viennent de plusieurs exercices, il
Veuillez calculer la différence entre	brique 57.10 ( Perte commer-	convient d’abord de déduire les per-
la rubrique 12.17 ( Total des recettes )	ciale ).	tes de l’exercice le plus ancien.
et la rubrique 12.45 ( Total des char-
ges commerciales ) :	Les pertes non compensées ( 57.20 )	La perte nette ( 57.00 ) Indiquez ici la somme des rubriques

Si ce montant est positif, Veuillez indiquer dans cette rubrique 57.10 ( perte commerciale ) et 57.20 veuillez l’inscrire sur la ru- les pertes commerciales non com- ( pertes non compensées ) et la re- brique 12.01 ( Bénéfice net ) et pensées dont vous demandez la dé- porter sur la feuille récapitulative, le reporter sur la feuille récapi- duction. code 57.00 col. 1 et 2. Ce montant tulative, code 12.00, col. 1 et 2. doit être positif.

Le bilan

		au capital social d’une société de
%LODQFRPSWDEOH	ICC 3. Fortune	capitaux ou d’une société coopéra- tive, dans la mesure où le détenteur
12.48 Actifs circulants		les déclare comme fortune com-
12.49 Actifs immobilisés		merciale au moment de leur acqui-
12.50 Actifs commerciaux bruts A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 12.00
		sition » .
57.50 Passifs commerciaux (dettes) A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 57.00
		Les actifs circulants (12.48 )
12.70 Fonds propres engagés dans une société en nom collectif	ou en commandite simple
A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 12.00
		Les actifs circulants englobent no-
57.51 Découvert commercial A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 57.00
		tamment les postes suivants :

liquidités et titres ( caisse, poste, avoirs bancaires, titres )

Les actifs		• créances ( débiteurs, clients, ducroire, actifs transitoires )
En règle générale la fortune com-	dérante, à l’exercice de l’activité	• stocks ( matières premières et
merciale « comprend tous les élé-	lucrative indépendante ; il en va de	marchandises )
ments de fortune qui servent,	même pour les participations d’au
entièrement ou de manière prépon-	moins 20 % au capital - actions ou

Ces différents postes sont à décla- Attention rer pour l’impôt sur la fortune à leur valeur comptable. Concernant les Afin d’éviter une double imposi- tion veuillez cocher la case FC de

papiers-valeurs, dès la période fis- cale 2011, ils sont estimés à la valeur l’annexe D « Immeubles» si vous déterminante pour l’impôts sur le avez également déclaré le (les) revenu. bien (s) immobilier (s) au niveau de cette annexe. Les actifs immobilisés ( 12.49 )

Les actifs immobilisés compren- Les actifs commerciaux bruts nent toutes les immobilisations dont (12.50 ) l’exploitation dispose librement. On Indiquez ici la somme des rubriques peut notamment citer :

Page 27

Les fonds propres engagés dans une société ( 12.70 ), le

découvert commercial ( 57.51 )

Cette rubrique sert à préciser votre part nette au capital, dans le cas où vous êtes associé au sein d’une so- ciété en nom collectif ou d’une so- ciété en commandite simple et que vous n’êtes pas en découvert à la date de clôture de l’exercice comp- table.

Si, par contre, vous êtes en décou-

12.48 et 12.49 ( ce montant doit être positif ), et le reporter sur la feuille vert à cette même période vous

• les immeubles commerciaux récapitulative, code 12.00.

les installations d’exploitation
les véhicules
le goodwill ou fonds de com- Les passifs commerciaux merce ( 57.50 )
les prêts à long terme Vous devez déclarer sous cette ru- brique le total de vos dettes com-

L’estimation des actifs immobili- merciales et le montant probable sés se fait à leur valeur comptable des charges futures couvertes par exception faite pour les immeubles vos provisions. commerciaux qui seront déclarés pour l’impôt sur la fortune à leur Attention valeur fiscale. Les amortissements effectués sur ces immeubles sont Il ne faut déclarer que les dettes néanmoins autorisés selon le ba- commerciales, les dettes privées rème de la Notice A 2001 ( voir en étant déclarées sous l’annexe E pages 44 et 45 de l’appendice 1 ) . ( intérêts et dettes ).

Le capital selon estimation fiscale Les passifs commerciaux ( ou fonds correspond généralement :

devez déclarer celui - ci sous la rubrique « découvert commercial » ( 57.51).

Déduction sur la fortune commerciale investie ( 51.60 )

Une déduction sociale est accordée sur la fortune commerciale de l’ex- ploitant.

Cette déduction correspond à la

moitié des éléments de fortune in- vestis dans l’exploitation commer- ciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa parti- cipation, mais au maximum pour un montant de CHF 499’028.-.

Cette déduction est à indiquer sous

	étrangers ) englobent les postes sui- vants :	« Récapitulation 2017 » de la page de garde de la déclaration d’impôts à la
• soit au prix d’achat ( terrain et		rubrique 51.60.
bâtiment )	• créanciers, fournisseurs
• soit à la valeur de donation	• dettes financières à court	Si les 2 conjoints exercent chacun
• soit au coût des travaux de	terme	une activité lucrative indépendante
construction et d’agrandisse-	• passifs transitoires ( passifs	distincte, cette déduction est accor-
ment	de régularisation )	dée aux 2 conjoints.

provisions
dettes à long terme

Vous pouvez prendre contact avec
le service immobilier si vous ne
connaissez pas le capital selon esti-
mation fiscale de votre bien immobi-
lier sis dans le canton de Genève.

Page 28

	(
		G-PP17B3			B3
Estimation du stock des marchandises
Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise		et détaillée
		Stock 1	Stock 2	Stock 3

*HQUH

Prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice

6RXVHVWLPDWLRQHQ&+)

Valeur comptable en fin d’exercice

Sous-estimation en % (réserves latentes)		,	,	,
7DEOHDXGHVDPRUWLVVHPHQWVGHOŠH[HUFLFH
Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise	et détaillée et nous remettre un tableau additionnel si nécessaire

Dénomination de l’actif immobilisé

Date d’acquisition de l’actif immobilisé

Taux d’amortissement appliqué

, %

Valeur en début d’exercice

+ Acquisitions et apports privés
Ventes et transferts

dans la fortune privée

= Valeur avant amortissements

Amortissements comptables

= Valeur en fin d’exercice

Amortissement fiscal

	Direct	Constant	Direct Constant	Direct		Constant	Direct	Constant
Méthodes d’amortissement	Indirect	Dégressif	Indirect Dégressif	Indirect		Dégressif	Indirect	Dégressif

5HSRUWGXWDEOHDXDGGLWLRQQHO

Total des amortissements A reporter sur la feuille B2, code 12.23

3URYLVLRQV
Veuillez nous remettre un tableau annexe si nécessaire
Compte	Taux appliqué		$UJXPHQWDWLRQȗ- XVWLILFDWLRQ
	,	%
	,	%

L’annexe B ( activité indépendante )
17				Page 29
3 Les renseignements complémentaires
( Annexe B3 )
Le stock de marchandises

La sous - estimation fiscale

		B3
	( G-PP17B3		Celle - ci correspond à l’évaluation actuelle du risque potentiel sur le stock quant à une dépréciation sou- daine de sa valeur en corrélation avec le marché, la bonne marche
Estimation du stock des marchandises
Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise et détaillée
	Stock 1	Stock 2 Stock 3	des affaires et la nature du stock touché.

*HQUH

Prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice			Cette sous - estimation étant ad-
6RXVHVWLPDWLRQHQ&+)			mise fiscalement jusqu’à un tiers
Valeur comptable en fin d’exercice			du prix d’acquisition ou de revient,
Sous-estimation en % (réserves latentes)	, ,	,	il convient donc de l’adapter en fin de période et de comptabiliser la différence en charge sous « Les charges de matières premières
Veuillez compléter le tableau d’esti-	Le genre		(12.21 ) » en page 23 si la sous - es-
mation des stocks de marchandises	Dénomination du poste concerné.		timation augmente, ou en produit
de manière précise et détaillée.			sous « Autres produits ( 12.16 ) »
Attention	Le prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice		en page 22 si celle - ci diminue par rapport à la période comptable pré-
Si le nombre de postes de stocks
	Il s’agit de la valeur réelle du	stock, cédente.
de marchandises comptabilisés
	évalué selon le prix d’achat si ce-
dans vos comptes commerciaux
	lui - ci a été acquis pendant l’exer-		Valeur comptable en fin
dépasse l’espace mis à disposi-
	cice comptable concerné ou le prix		d’exercice
tion sur l’annexe B3, nous vous
	de revient pour les stocks déjà clô-		Cette valeur correspond à la somme
prions de nous remettre une deu-
	turés la période précédente. Le prix		des deux montants précédents soit
xième annexe B3 et de compléter
	est alors calculé selon différentes		le prix d’acquisition ou de revient en
les colonnes nécessaires.	méthodes d’évaluation comptables		fin d’exercice et celui de la sous - es-
	entre le stock initial et les achats de timation.
Pour ch aque poste de stock ( matiè-	l’année 2017.
res premières, matières auxiliaires,			La sous - estimation fiscale en %
produits en cours, produits semi - fi-			Il s’agit d’obtenir le pourcentage de
nis, etc. ), veuillez spécifier :			sous - estimation fiscale par rapport au prix d’acquisition ou prix de re- vient en fin d’exercice.

L’annexe B ( activité indépendante ) 17 Page 30

Le tableau des amortissements

La valeur en début d’exercice 7DEOHDXGHVDPRUWLVVHPHQWVGHOŠH[HUFLFH Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise et détaillée et nous remettre un tableau additionnel si nécessaire

Dénomination de l’actif immobilisé Date d’acquisition de l’actif immobilisé Taux d’amortissement appliqué ,

Valeur en début d’exercice

+ Acquisitions et apports privés Ventes et transferts

dans la fortune privée

= Valeur avant amortissements

Amortissements comptables

= Valeur en fin d’exercice

Amortissement fiscal

Direct Méthodes d’amortissement Indirect

5HSRUWGXWDEOHDXDGGLWLRQQHO

Total des amortissements A reporter sur la feuille B2, code 12.23

Veuillez compléter le tableau des amortissements de l’exercice de manière précise et détaillée.

Nous vous prions de remplir une

colonne pour chaque bien immobi- lisé et non pour l’ensemble du poste concerné. Ainsi, par exemple, si

l’indépendant ou la société détient plusieurs véhicules il faudra remplir autant de colonne qu’il ou elle en

possède.

Attention

Si le nombre de postes d’actifs

comptabilisés dans vos comptes commerciaux dépasse l’espace

mise à disposition sur l’annexe

B3, nous vous prions de nous remettre une deuxième annexe B3 et de compléter les colonnes nécessaires.

%	,	%	,
Constant	Direct	Constant	Direct
Dégressif	Indirect	Dégressif	Indirect
	Pour chaque	actif immobilisé ( ins-
	tallations d’exploitation,		machines,
	mobilier, véhicules, etc. ), veuillez
	spécifier :
	L’actif immobilisé
	Dénomination de l’actif concerné.
	Date d’acquisition de l’actif
	immobilisé

Veuillez préciser ici la date d’acqui-

	sition de l’actif en mentionnant le
	mois et l’année concernée.

Taux d’amortissement appliqué

Veuillez préciser ici le taux d’amor-

tissement appliqué à chaque actif.

La Notice A	1995 publiée par l’Ad-
ministration fiscale des contribu-
tions (Afc)	fixe des taux considérés
comme usuels en matière d’amor- tissement. Vous trouverez le barème
des taux admis en pages 44		et 45,
sous l’appendice 1 de ce présent
guide.

Il s’agit, généralement, de la valeur

de l’actif concerné en début d’exer-

cice comptable soit le solde à nou-

veau inscrit au débit du compte lors

des écritures d’extourne en début

de période.

Les acquisitions et apports

privés

Tout achat considéré comme un

investissement et non comme une

charge immédiate doit être porté à

l’actif du bilan. Les apports privés

sont considérés comme un change-

Constant

Direct

Constant

Dégressif

Indirect

Dégressif

ment d’affectation. Les actifs trans-

férés peuvent être comptabilisés

tout au plus à leur valeur vénale.

Le transfert de biens de la fortune privée à la fortune commerciale n’entraîne pas de conséquences fiscales ( art. 16, al.3 LIFD et art. 27 let. j LIPP ). Cependant, l’imposition des gains immobiliers est réservée

au niveau cantonal. En effet, dans le cadre du transfert d’un bien immobi- lier, l’apport est assimilé à une alié-

nation.

Attention

Cette rubrique ne doit être com-

plétée qu’au moment de l’activa- tion du bien soit lors de la pre- mière année d’amortissement.

Les ventes et transferts dans

la fortune privée

En cas d’aliénation d’un actif immo- bilisé, le calcul permettant de déter- miner un produit ou une perte réali- sée sur cette vente tient compte de la valeur comptable du bien qui se trouve déduit du prix de vente. L’actif cédé est soldé au niveau du bilan et sa valeur comptable disparaît. C’est

cette valeur comptable qu’il faut ins- crire sous cette rubrique.

Le transfert de biens de la fortune commerciale à la fortune privée est assimilé à une aliénation ( art. 18, al. 2 LIFD et art. 19 al. 2 LIPP ).

Le prélèvement privé, qu’il s’agisse d’un transfert de biens mobiliers ou immobiliers, conduit à une réalisa- tion des réserves latentes jusqu’à concurrence entre la valeur vénale et la valeur comptable ( imposition des réserves latentes ainsi que de la plus - value réalisée sur le transfert ). Ainsi, il y a réalisation d’un bénéfice en capital imposable ou une perte en capital déductible sur le plan fis- cal, provenant de l’activité lucrative

l’objet considéré pour le calcul de l’amortissement et ne pas vous ba- ser sur la valeur fiscale admise pour l’impôt sur la fortune de la période fiscale précédente.

La valeur en fin d’exercice Veuillez indiquer ici la somme des rubriques précédentes soit :

Valeur avant amortissements

Amortissements effectués

= Valeur en fin d’exercice

Amortissement fiscal Veuillez indiquer ici l’amortisse- ment fiscalement déductible, soit le montant d’amortissement qui tient

Page 31

La méthode d’amortissement détermine sur quelle valeur l’amor- tissement est calculé. Dans le cas d’un amortissement effectué sur la valeur d’acquisition ( valeur d’utilisa- tion ), on applique un taux d’amor- tissement constant ou linéaire. On utilise en général ce taux pour des actifs ayant une dépréciation fixe. La particularité de cette méthode est qu’elle permet une répartition uni- forme de la charge d’amortissement sur toute la période d’utilisation ( à utiliser notamment pour le mobilier de bureau ).

A contrario, dans le cas d’un amor- tissement effectué sur la valeur ef- fective ( valeur comptable, valeur de remplacement ou valeur résiduelle )

indépendante ( voir également en	compte de l’utilisation privée de l’ac-	du bien touché, on applique un
pages 5 et 6, sous « Le bénéfice	tif immobilisé concerné.	taux d’amortissement dégressif. Le
en capital » ) .	En effet, seuls les frais justifiés par	montant de l’amortissement dimi- nue alors d’année en année. Cette
La valeur avant amortissements	l’usage commercial sont fiscale-	méthode est utilisée pour des actifs
Veuillez indiquer ici la somme des	ment déductibles. IIs doivent donc	ayant une dépréciation rapide en
rubriques précédentes soit :	être utiles à l’exploitation. Toutes les	début d’utilisation ou pour lesquels

dépenses privées mises à la charge Valeur en début d’exercice de l’exploitation sont considérées comme des prestations en nature et + Acquisitions et apports doivent être reprises selon le droit privés fiscal.

Ventes et transferts dans la fortune privée L’amortissement fiscal se calcule en déduisant une part privée à l’amor-

= Valeur avant amortissements tissement comptable calculé ci- dessus Les amortissements comptables Méthodes d’amortissement Veuillez vous référer au taux d’amor- Veuillez préciser les méthodes uti- tissement indiqué sous la rubrique lisées pour chaque poste d’actif du taux d’amortissement ainsi qu’à amorti. à la Notice A 1995 de l’Afc.

La comptabilisation des amortisse- Lorsque l’actif immobilisé est un immeuble à prépondérance com- ments se base sur deux principes : une méthode d’amortissement et merciale, veuillez tenir compte de la une technique d’enregistrement. valeur comptable au 31.12.2017 de

l’entretien et les réparations aug- mentent toujours plus avec le temps ( par exemple pour un véhicule ). Son utilisation permet aussi d’appliquer le principe de prudence.

La technique d’enregistrement détermine la méthode de compta-

bilisation de la charge d’amortis- sement. Dans le cas d’un amortis- sement direct, la charge est saisie dans le compte d’actif correspon-

dant. Ainsi le solde du compte d’actif

montre, en fin de période, la valeur

résiduelle ou comptable du bien et

la valeur d’acquisition n’apparaît pas dans les comptes commerciaux.

A contrario, dans le cas d’un amor-

tissement indirect, la charge est

L’annexe B ( activité indépendante )

saisie sur un compte de correctif de valeur que l’on nomme « fonds d’amortissements » . Celui - ci fait apparaître les amortissements cu- mulés jusqu’à la date actuelle pour un actif donné. Ainsi, ce dernier n’est pas touché et affiche toujours la valeur d’acquisition.

Les provisions

3URYLVLRQV Veuillez nous remettre un tableau annexe si nécessaire

Compte Taux appliqué

Veuillez compléter le tableau des provisions de l’exercice de manière précise et détaillée.

Attention

Si le nombre de postes faisant l’objet de provisions dépasse l’espace mis à disposition sur

l’annexe B3, nous vous prions

de nous remettre une deuxième

annexe B3 et de compléter les

colonnes nécessaires.

Report du tableau additionnel Veuillez indiquer ici le montant total des amortissements effectués sur le (s) tableau (x) additionnel (s).

$UJXPHQWDWLRQȗ-XVWLILFDWLRQ

Pour chaque provision veuillez spé- cifier :

Le compte

Dénomination du poste concerné.

Le taux appliqué

Veuillez préciser ici le taux de pro-

vision appliqué à chaque compte.

Lorsque la provision résulte d’une

situation particulière liée à plusieurs

incertitudes et influençant la bonne marche des affaires et des investis- sements de l’exploitation, il est pos-

Page 32

Total des amortissements effectués Veuillez indiquer ici le résultat des amortissements effectués en 2017 en additionnant les amortissements effectués sur l’annexe B3 et le re- port du tableau additionnel. Veuil- lez ensuite reporter ce montant sur l’annexe B2, code 12.23.

sible que la provision soit un mon- tant calculé et non pas l’application

d’un taux défini. Dans ce cas veuillez

laisser l’espace vide.

Argumentation / justification Précisez ici brièvement le raison- nement vous obligeant à créer une provision pour le poste concerné. Veuillez également indiquer le mon- tant de la provision correspondante si les comptes commerciaux ne font pas ressortir le détail des pro-

visions.

Nous vous rappelons que les provi- sions qui ne sont plus justifiées par

l’usage commercial doivent être dis-

soutes dès que les circonstances

l’exigent. Par conséquent, il est im-

pératif de préciser également le pos- te débité, si une dissolution partielle ou intégrale est effectuée pendant la période commerciale concernée.

Page 34

( G-PP17B4		B4
)UDLVGHFOLHQWªOHHWGHUHSU«VHQWDWLRQ
Veuillez garder les justificatifs à disposition de l’administration fiscale
La totalité des frais de clientèle et de représentation sont-ils justifiés par l’usage commercial ?	Oui	Non

3U«OªYHPHQWVHQQDWXUHHWSDUWVSULY«HVDX[IUDLVJ«Q«UDX[

L’exploitant a-t-il prélevé des marchandises pour lui-même, sa famille ou son personnel ?

Oui Non

/LEHOO«ȗȗ1DWXUHGHVPDUFKDQGLVHV

Calcul	Comptabilisation En charges Par le compte privé	Montant
Des véhicules commerciaux sont-ils utilisés à des fins privées ?	Oui Non Année
Type de véhicule (modèle, catégorie)	d’acquisition	Prix d’achat hors TVA
L’exploitant s’est-il versé un salaire ?	Oui Non
Si oui, comment l’a-t-il comptabilisé dans ses comptes commerciaux ?	Comptabilisation En charges Par le compte privé	Montant
Déductions liées aux revenus de la feuille B2
ICC	IFD
1. Revenu	2.	Revenu
$FRPSWH V $96$,$3*$)$0DWGHOŠH[SORLWDQWYHUV«V
Uniquement pour l’exercice comptable Joindre les justificatifs
&RWLVDWLRQVFRPSO«PHQWDLUHV$96$,$3*$)$0DWGHOŠH[SORLWDQW
Selon les décisions notifiées en 2017 Joindre les justificatifs
12.13 Montant de la provision AVS constituée
Uniquement pour l’exercice comptable
12.14 Montant de la provision AVS dissoute
Selon les décisions notifiées en 2017
32.12 Prévoyance 2ème pilier de l’exploitant (cotisations)
Joindre les justificatifs

5DFKDW V GHODSU«YR\DQFHSURIHVVLRQQHOOHJoindre les justificatifs

32.40 Cotisations au 3ème pilier A Joindre les justificatifs
'«GXFWLRQVXUOHJDLQGHOŠXQGHV«SRX[ȗȗSDUWHQDLUHV
32.95 Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé

32.00 Total A reporter sur la feuille récapitulative, code 32.00FROȗ1 et 2

Méthode de comptabilisation des charges sociales (AVS)	Au décaissement
Uniquement pour les activités utilisant la méthode comptable de la facturation	Par la comptabilisation d’une provision

L’annexe B ( activité indépendante ) 17 Page 35

Les prélèvements privés et les déductions 4 sociales ( Annexe B4 ) Les frais de clientèle et de représentation

relation directe avec cette activité.

B4 Seuls les frais en étroite corrélation ( G-PP17B4 avec l’activité exercée peuvent être admis en déduction du revenu réali- sé. Cela suppose que seuls des frais effectifs et justifiés peuvent être pris )UDLVGHFOLHQWªOHHWGHUHSU«VHQWDWLRQ en considération. Veuillez garder les justificatifs à disposition de l’administration fiscale

La totalité des frais de clientèle et de représentation sont-ils justifiés par l’usage commercial ? Oui Non En cochant oui à la question po- sée, vous attestez clairement que le(s) compte(s) frais de clientèle et Seuls les frais effectifs de clientèle frais forfaitaires ne sont pas admis frais de représentation comportent et de représentation de l’exploi- en déduction. exclusivement des frais liés à l’ex- tant, de son conjoint collaborant à ploitation et que pour les différents la bonne marche de l’exploitation Il est important de distinguer claire- frais à usage mixte vous avez res- ou de ses employés et justifiés par ment les frais engagés dans le cadre sorti une part privée non déductible l’usage commercial peuvent être et pour le développement de l’acti- correspondant à une estimation ob- mis à la charge de l’exploitation. Les vité professionnelle de ceux sans jective.

Les prélèvements privés

ches de celui - ci sans contre - pres- 3U«OªYHPHQWVHQQDWXUHHWSDUWVSULY«HVDX[IUDLVJ«Q«UDX[ tation équivalente. L’exploitant a-t-il prélevé des marchandises pour lui-même, sa famille ou son personnel ? Oui Non

/LEHOO«ȗȗ1DWXUHGHVPDUFKDQGLVHV

Calcul

Des véhicules commerciaux sont-ils utilisés à des fins privées ?

Type de véhicule (modèle, catégorie)

L’exploitant s’est-il versé un salaire ?

Si oui, comment l’a-t-il comptabilisé dans ses comptes commerciaux ?

Toutes les prestations en nature ap- préciables en argent doivent être prises en considération pour dé- terminer le revenu de l’exploitation. Ainsi, lorsque l’exploitant retire un

Toutes les dépenses privées mises

à la charge de l’exploitation sont Comptabilisation Montant également considérées comme des En charges Par le compte privé prestations en nature ( part privée aux frais généraux de l’exploita- Oui Non tion ). Année d’acquisition Prix d’achat hors TVA

Les marchandises prélevées en nature Oui Non

Comptabilisation Montant Veuillez répondre à la question et En charges Par le compte privé développer votre réponse si celle - ci est positive en complétant l’espace laissé à disposition afin d’y indiquer avantage matériel de son activité la nature des marchandises préle- lucrative indépendante, celui - ci vées, le calcul vous permettant d’ar- constitue une prestation en nature river à ce montant et la méthode de pour autant que ce prélèvement soit comptabilisation utilisée. à usage personnel ou pour les pro-

L’annexe B ( activité indépendante ) 17

Les prélèvements de marchan- Enregistrement d’une dises opérés par le contribuable charge : dans sa propre exploitation doivent être comptabilisés au montant qu’il il existe deux méthodes d’enre- aurait dû payer en dehors de son gistrement d’une charge privée. entreprise pour acquérir les mêmes 1 La première méthode est marchandises. la comptabilisation de la charge au débit d’un compte Vous trouverez à l’appendice 2 en pages 46 et ss du présent guide, de résultat en la considérant comme commerciale. Cet l’article 7 du règlement d’application de la loi sur l’imposition des per- enregistrement aura pour conséquence une diminution sonnes physiques ( RIPP ) portant sur les prélèvements de marchan- du bénéfice net en fin de pé- riode comptable. dises pour différentes branches économiques et notamment les bou-

Page 36

particuliers, l’autorité fiscale pro- cèdera à une évaluation selon les particularités propres de l’activité déployée conformément à l’alinéa 3 du même article.

Les véhicules utilisés à des fins privées

Veuillez répondre à la question et développer votre réponse si celle-

ci est positive en précisant le type, l’année d’acquisition et le prix

d’achat pour chaque véhicule utilisé.

Dès l’année fiscale 2010, notre ad-

2 La deuxième méthode est langers/pâtissiers, les détaillants en ministration a modifié sa pratique d’utiliser le compte « privé » denrées alimentaires, les laitiers, les en matière d’évaluation de l’utilisa-

afin de ne pas influencer le bouchers ainsi que les restaurateurs résultat d’exploitation. et hôteliers.

Il va de soi que les charges Nous attirons votre attention sur commerciales sont enregistrées le fait que les montants forfaitai- selon la première méthode alors res indiqués dans cet article de loi que pour les charges privées sont des taux moyens dont on peut la deuxième méthode doit être s’écarter en plus ou en moins dans utilisée. Ainsi, dans le cas où des cas réellement spéciaux. les prélèvements en nature ont été enregistrés dans un compte de charge au moment de leur De plus, une pratique constante est comptabilisation, une reprise appliquée par les autorités fiscales correspondant à la prestation pour les activités suivantes : en nature sera effectuée sur le bénéfice net déclaré. Garagiste : CHF 3’000. -

Taxi : CHF 2’400. -

Pour les branches économiques

n’entrant pas dans la liste des com-

merces de l’article 7 ou pour les cas

tion à des fins privées de véhicules d’entreprises. Afin de comptabiliser correctement ceux-ci, veuillez vous

référer à l’Information aux associa-

tions professionnelles No 2/2009

disponible sur notre site :

( www.ge.ch/document/informa-

tion-fiscale-22009-vehicules-en-

treprises-utilises-fins-privees ).

Le salaire de l’exploitant Veuillez répondre à la question et nous indiquer, si votre réponse est positive, la méthode de comptabili-

sation utilisée ainsi que le montant du salaire prélevé et que vous avez comptabilisé.

Nous vous rappelons que le salaire

de l’exploitant ne peut pas être dé-

duit des comptes commerciaux, mais doit faire partie intégrante du bénéfice d’exploitation.

Les déductions sociales

Déductions liées aux revenus de la feuille B2

$FRPSWH V $96$,$3*$)$0DWGHOŠH[SORLWDQWYHUV«V Uniquement pour l’exercice comptable Joindre les justificatifs &RWLVDWLRQVFRPSO«PHQWDLUHV$96$,$3*$)$0DWGHOŠH[SORLWDQW Selon les décisions notifiées en 2017 Joindre les justificatifs

12.13 Montant de la provision AVS constituée

Uniquement pour l’exercice comptable

12.14 Montant de la provision AVS dissoute

Selon les décisions notifiées en 2017

32.12 Prévoyance 2ème pilier de l’exploitant (cotisations)

Joindre les justificatifs

5DFKDW V GHODSU«YR\DQFHSURIHVVLRQQHOOHJoindre les justificatifs

32.40 Cotisations au 3ème pilier A Joindre les justificatifs

'«GXFWLRQVXUOHJDLQGHOŠXQGHV«SRX[ȗȗSDUWHQDLUHV

32.95 Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé

32.00 Total A reporter sur la feuille récapitulative, code 32.00FROȗ1 et 2

Méthode de comptabilisation des charges sociales (AVS) Uniquement pour les activités utilisant la méthode comptable de la facturation

Les cotisations AVS/AI, APG, AF, Amat ( 32.10, 32.11, 12.13,

12.14 )

Pour les contribuables astreints à tenir des livres ou qui tiennent une comptabilité commerciale, la déduc- tion des cotisations AVS/AI, APG, AF, Amat est prise en compte selon la méthode de comptabilisation uti- lisée ( voir également en page 11, sous « Méthodes comptables » ) soit :

méthode de l’encaisse-

ment - décaissement :

la totalité des propres coti-

sations de l’indépendant,

payées durant l’année fiscale,

peut être déduite.

méthode de la facturation : la totalité des propres cotisa- tions de l’indépendant, fac- turées durant l’année fiscale, peut être déduite.

Page 37

Pour les exploitants utilisant la mé- ICC IFD thode de l’encaissement-décais- 1. Revenu 2. Revenu sement toutes les cotisations sup-

plémentaires payées en 2017 suite

à une(des) décision(s) définitive(s)

notifiée(s) par une caisse de com-

pensation pour une(des) année(s)

antérieure(s) à l’année 2017 doivent

être déduites sous la rubrique 32.11

«Cotisations complémentaires AVS/

AI, APG, AF, Amat de l’exploitant».

Au décaissement Par la comptabilisation d’une provision

Afin de déterminer la méthode comptable choisie pour la compta- bilisation des cotisations sociales

pour les contribuables astreints à tenir des livres ou qui tiennent une comptabilité nous vous prions de répondre à la question posée en cochant la méthode utilisée.

Pour les contribuables sans comp- tabilité commerciale, non astreints à tenir des livres, la totalité de leurs propres cotisations AVS/AI, APG, AF, Amat versées durant l’année fis- cale peut être déduite.

Les cotisations sociales versées et/

ou facturées en 2017 pour l’année

commerciale 2017 (selon les déci-

sions d’acomptes de la caisse de

compensation) doivent être décla- rées sous la rubrique 32.10 «Coti- sations AVS/AI, APG, AF, Amat de l’exploitant».

Les contribuables astreints à te- nir une comptabilité ou ceux qui tiennent une comptabilité commer- ciale, doivent respecter le principe d’étanchéité des exercices fondé sur le caractère annuel et périodique de l’impôt qui exige d’un revenu ou

d’une dépense qu’il soit attribué à l’exercice durant lequel est née l’obligation ou la prétention juridique ( voir également en page 10, sous « Principe d’étanchéité des exer- cices ( rattachement ) » ).

Afin de respecter ce principe, ces contribuables doivent comptabiliser la différence entre les acomptes no- tifiés par leur caisse de compensa- tion et la cotisation estimée selon le

bénéfice net déclaré. Ainsi, dans les

cas où cette différence est positive

une provision doit être créée (12.13 )

en fin d’exercice et dissoute (12.14 )

lorsqu’intervient la notification de

la décision définitive de leur caisse de compensation. L’étanchéité des exercices sera ainsi respectée.

Le montant de la provision AVS constituée et inscrite sous la ru- brique 12.13 concerne obligatoire- ment l’année fiscale 2017.

L’annexe B ( activité indépendante ) 17 Page 38

Attention Le montant de la provision dissoute est à mettre en relation avec les Les justificatifs des acomptes décisions définitives reçues d’une provisionnels facturés durant la caisse de compensation pour une période fiscale 2017 doivent être année antérieure. Lorsque la déci- joints à la déclaration 2017. De sion de la Caisse de compensation plus, toutes les décisions noti- aboutit à un remboursement effec- fiées par une caisse de compen- tif en 2017, celui-ci sera déduit des sation durant l’année 2017 pour acomptes versés pour l’année 2017 une période précédente doivent sous la rubrique 16.64, annexe C. également être remis avec la dé- claration d’impôts.


Exemple selon la méthode de la	facturation
Année N			Année N + 1
Bénéfice net N :	CHF	100’000	Bénéfice net N + 1 :	CHF	80’000
Cotisations facturées :	CHF	5’000	Cotisations facturées :	CHF	7’000
Cotisations estimées :	CHF	11’000	Cotisations estimées : Décision définitive N :	CHF CHF	8’500 10’500

Comptes commerciaux ou Dettes privées Compte Provision AVS : CHF 6’000 Compte Provision AVS : CHF - 6’000 Compte Provision AVS : CHF 1’500

A compléter sur le feuillet B4 et/ou	E
Rubrique 32.10 :	CHF	11’000	Rubrique 32.10 :	CHF	8’500
Rubrique 12.13 :	CHF	6’000	Rubrique 12.13 :	CHF	1’500
Rubrique 57.50 (Provision AVS) ou			Rubrique 12.14 :	CHF	6’000
Rubrique 55.10 (Dettes privées) :	CHF	6’000	Rubrique 16.64 : Rubrique 57.50 (Provision AVS) ou Rubrique 55.10 (Dettes privées) :	CHF CHF	-500 1’500

La prévoyance professionnelle Si l’indépendant est assuré dans Veuillez nous préciser ce pourcen- - 2ème pilier ( 32.12 ) la même institution de prévoyance tage, justificatifs à l’appui, lorsque professionnelle que son personnel, celui-ci s’écarte fortement d’une Les cotisations ordinaires des la part employeur ( c’est - à - dire répartition à part égale. contribuables indépendants doivent celle qui sera portée dans le compte être attestées sur la formule 21 EDP . de pertes et profits ) correspond au Si l’indépendant n’a pas de per- La répartition de ces cotisations même pourcentage que la part prise sonnel ou est affilié dans une autre entre le compte de pertes et profits en charge pour ses employés . institution de prévoyance que son et la déclaration peut s’effectuer de deux manières différentes .

personnel, la part de l’employeur ( qui sera portée dans le compte de pertes et profits ) correspond à 50 % de sa cotisation personnelle.

Le (s) rachat (s) de prévoyance professionnelle

Les versements effectués en 2017 pour le rachat d’année (s) d’assu- rance ou pour la finance d’entrée peuvent être déduits. Veuillez nous fournir le (s) justificatif (s) du(des) rachat(s) effectué(s) en nous remet- tant la (les) formule(s) 21 EDP cor- respondantes.

Nous vous rendons attentif au fait que les rachats effectués ne peuvent être prélevés sous forme de capital

avant un délai de trois ans. Un pré- lèvement en capital effectué avant l’expiration de ce délai entrainera la suppression de la déduction dans le cadre d’une procédure en rappel d’impôt. ( Information Nº 3/ 2011 du 1er juillet 2011 ) correspondantes.

Un éventuel surplus ne sera pas ad- mis en déduction et devra être resti- tué par l’institution de prévoyance.

Les cotisations au 3ème pilier A doivent être attestées sur la formule 21 EDP .

La déduction sur le gain de l’un des époux / partenaires

IFD ( 32.90 ) Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivent en ménage com- mun et exercent chacun une activité lucrative, ils peuvent déduire 50 % du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée mais au maximum une déduction de CHF 13’400.- .

Lorsque le conjoint fournit un tra- vail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise, une déduction pour double activité des conjoints/ partenaires enregistrés est égale- ment admise. La moitié du revenu

Page 39

à CHF 8’100. - , la déduction sera li- mitée au montant du revenu net.

Si le revenu net de l’activité lucrative la moins élevée se situe entre CHF 8’100. - et CHF 16’200. - , la déduc- tion sera de CHF 8’100. - .

Si le revenu net de l’activité lucra- tive la moins élevée dépasse CHF 16’200. - , la déduction s’élève à 50 % de ce revenu. La déduction maxi- male est limitée à CHF 13’400.-.

ICC ( 32.95 ) Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivent en ménage com- mun, un montant de CHF 499.- est déduit du produit du travail le plus

bas qu’obtient l’un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre.

Une déduction analogue est ac- cordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre sans rémunération

global de l’activité lucrative indépen- dans l’exercice de sa profession, de Les cotisations au 3ème pilier A dante est alors attribuée à chaque son commerce ou son entreprise. époux/partenaires enregistrés. Les Les cotisations ou versements ef- époux/partenaires enregistrés peu- fectués en 2017 pour le 3ème pilier A vent justifier d’une autre répartition. sont déductibles à concurrence de : Le revenu de l’activité lucrative est • CHF 6’768. - si vous êtes affilié constitué du revenu imposable de à une institution de prévoyance l’activité lucrative indépendante professionnelle. ( code 12.01 ) diminué des codes • 20 % du revenu déterminant 32.10 à 32.40 et/ou de l’activité lu- ( bénéfice net moins cotisations crative salariée ( code 11.00 ou AVS / AI, APG, AF, Amat ) mais 21.00 ) diminué des codes 31.10 à au maximum CHF 33’840. - si 31.63 respectivement 41.10 à 41.63. vous n’êtes pas affilié à une institution de prévoyance pro- Si, une fois les déductions ci - des- fessionnelle. sus faites, le revenu net de l’activité lucrative la moins élevée est inférieur

Guide Indépendants Documents à joindre 17 à votre déclaration Page 41

Les documents suivants sont essentiels et doivent nous être impérativement remis avec votre déclaration d’impôt

le compte de pertes et profits ou compte d’exploitation de votre activité indépendante
le bilan à la date de bouclement

De plus, les documents suivants doivent être également déposés avec votre déclaration d’impôt si la (les) rubrique (s) correspondante (s) a (ont) été remplie (s) sur l’annexe B4 :

un relevé des cotisations sociales ou des acomptes de cotisations payés en 2017
le justificatif pour chaque décision définitive reçue sur les cotisations sociales de la caisse de compensation pour une période précédente
le justificatif des cotisations de prévoyance professionnelle acquittées en 2017
le (s) justificatif(s) des rachats de la prévoyance professionnelle effectués en 2017
le (s) justificatif (s) des cotisations au 3e pilier A ( prévoyance liée ) effectués en 2017

Enfin, si nécessaire, veuillez nous remettre :

un tableau additionnel d’estimation des stocks
un tableau additionnel d’amortissement
le contrat de reprise ou de vente de votre activité indépendante
le (s) justificatif (s) des indemnités reçues pour pertes de gains
le (s) justificatif (s) concernant le(s) bénéfice(s) en capital réalisé(s)

Guide Indépendants

17 Appendice Page 43

Notice fédérale sur les amortissements

Barème pour les revenus en nature des indépendants

Barème pour les déductions des salaires en nature des employés

Déclaration simplifiée pour un indépendant

Extrait du plan comptable pour PME

Appendice 17 Page 44

1 Notice fédérale sur les amortissements Amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales ( Notice A 1995 ) Bases légales : art 27, al. 2, let. a et 28 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ( LIFD )

Taux normaux en pour - cent de la valeur comptable¹

Maisons d’habitation de sociétés immobilières et maisons d’habitation pour le personnel • sur le bâtiment uniquement ² 2% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 1,5 %

Bâtiments commerciaux, bureaux, banques, grands magasins et cinémas • sur le bâtiment uniquement ² 4% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 3%

Hôtels et restaurants • sur le bâtiment uniquement ² 6% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 4%

Fabriques, entrepôts et immeubles artisanaux ( en particulier ateliers et silos à caractère immobilier ) • sur le bâtiment uniquement ² 8% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 7%

Lorsqu’un bâtiment ne sert que partiellement à des usages commerciaux, le taux d’amortissement doit être réduit en conséquence ; s’il est utilisé à différents usages commerciaux ( par ex. atelier et bureaux ), on tiendra compte de manière appropriée des taux respectifs.

Entrepôts à hauts rayonnages et installations semblables 15 % Constructions mobilières sur fonds d’autrui 20 % Voies ferrées industrielles 20 % Conduites d’eau industrielles 20 % Réservoirs ( y compris wagons - citernes ), conteneurs 20 % Mobilier commercial, installations d’ateliers et d’entrepôts ayant un caractère mobilier 25 % Moyens de transport sans moteur de tout genre, en particulier Remorques 30 % Appareils et machines destinés à la production 30 % Véhicules à moteur de tout genre 40 %

Page 45

Machines utilisées principalement pour le travail par équipes ou employées dans des conditions spéciales, telles que machines lourdes servant à travailler la pierre, machines de chantier 40 % Machines qui sont exposées à un haut degré à des actions chimiques nuisibles 40 % Machines de bureau 40 % Ordinateurs ( hardware et software ) 40 % Valeurs immatérielles servant à l’activité à but lucratif, comme par exemple brevets, raisons sociales, droits d’édition, concessions, licences et autres droits de jouissance, goodwill 40 %

Systèmes à commande automatique Installations de sécurité, appareils électroniques de mesure et de contrôle Outillage, ustensiles d’artisans, outillage pour machines, instruments, récipients, échafaudages, palettes ( ou plateaux ), etc. Vaisselle et linge d’hôtel et de restaurant

Cas spéciaux

Investissements pour des ins- tallations visant à économiser l’énergie Les isolations thermiques, les

installations pour la transforma- tion du système de chauffage, les installations pour l’utilisation de l’énergie solaire, etc., peuvent être amorties durant les premier et deuxième exercices à raison de 50 % de la valeur comptable et durant les années suivantes aux taux usuels appliqués à de telles installations ( chiffre 1 ).

Installations pour la protection de l’environnement

Les installations pour la protec- tion des eaux et de lutte contre

le bruit ainsi que les installations de purification d’air peuvent être amorties durant les premier et deuxième exercices à raison de 50 % de la valeur comptable et

durant les années suivantes aux taux usuels appliqués à de telles installations.

Amortissements faits après coup

Des amortissements ne peuvent être admis après coup que dans les cas où l’entreprise contribuable, en raison de la mauvaise marche des affaires, n’était pas en mesure de procéder à des amortissements suffisants pendant les années an- térieures. Celui qui demande la dé- duction de tels amortissements est tenu d’en établir le bien - fondé.

Procédés cantonaux

spéciaux d’amortissement

Par procédés cantonaux spéciaux d’amortissement, on comprend les méthodes d’amortissement qui s’écartent des procédés usuels et qui, en vertu du droit fiscal cantonal

40 % 40 %

45 % 45 %

ou de la pratique fiscale du canton étaient, sous certaines conditions, déjà appliquées régulièrement et systématiquement; il peut s’agir d’amortissements uniques ou répé-

tés sur le même objet ( par ex. amor- tissement immédiat ).

Des procédés spéciaux d’amortis- sement de cette nature peuvent être également appliqués en matière d’impôt fédéral direct, pour autant qu’ils conduisent à long terme au même résultat.

Amortissements opérés sur

des actifs réévalués Les amortissements opérés sur des

actifs qui ont été réévalués afin de

compenser des pertes ne sont ad- mis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être dédui- tes au moment de l’amortissement.

¹ Pour les amortissements sur la valeur d’acquisition, les taux mentionnés seront réduits de moitié. ² Le taux le plus élevé pour le bâtiment uniquement ne peut être appliqué que si la valeur comptable résiduelle ou le coût de construction des bâtiments figure séparément à l’actif du bilan. En règle générale, l’amortissement d’un bien - fonds n’est pas admis. ³ On appliquera ce taux lorsque bâtiment et bien - fonds ensemble figurent au bilan sous une seule et même rubrique. Dans ce cas, l’amortissement n’est admis que jusqu’à la valeur du terrain.

Appendice
17		Page 46
Barème pour le revenu en nature des
2
indépendants
Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux des propriétaires d’entreprises
Bases légales : Notice N1/2007 de	l’Afc et les articles 7 à 10 du règlement d’application de la LIPP ( RIPP )

1 Prélèvements de marchandises

Les prélèvements de marchandises opérés par le contribuable dans sa propre exploitation doivent être comptés

au montant qu’il aurait dû payer en dehors de son entreprise. Dans les branches suivantes, ils				doivent être estimés
en règle générale comme suit :

a ) boulangers et pâtissiers

Adultes

Enfants jusqu’à

6 ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Par an

3’000 F

720 F

1’500 F

2’220 F

Par mois

250 F

60 F

125 F

185 F

1° Pour les exploitations avec tea - room, ces taux sont majorés de 20%. Pour chaque fumeur, 1’500 à 2’200 F par an pour tabacs, cigares et cigarettes sont normalement ajoutés à ces montants. Si l’exploitation sert aussi des

repas, les normes pour les restaurateurs et hôteliers sont généralement appliquées.

2° Lorsque d’autres denrées alimentaires sont également vendues dans une mesure étendue, les normes pour

détaillants en denrées alimentaires sont applicables.

b ) détaillants en denrées alimentaires

	Adultes	Enfants jusqu’à 6 ans	Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans	Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans
Par an	5’280 F	1’320 F	2’640 F	3’960 F
Par mois	440 F	110 F	220 F	330 F
1° Pour chaque fumeur, 1’500 à 2’200 F par an pour		tabacs, cigares et cigarettes sont ajoutés à ces montants.
2° En cas d’assortiment moins étendu, les déductions suivantes sont admises ( par an ) :
	Adultes	Enfants jusqu’à 6 ans	Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans	Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans
Légumes frais	300 F	75 F	150 F	225 F
Fruits frais	300 F	75 F	150 F	225 F
Viande et charcuterie	500 F	125 F	250 F	375 F

Page 47

c ) laitiers

	Adultes	Enfants jusqu’à 6 ans	Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans	Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans
Par an	2’460 F	600 F	1’200 F	1’800 F
Par mois	205 F	50 F	100 F	150 F
1° En cas d’assortiment plus	étendu, les suppléments suivants sont pris		en considération ( par an ) :
	Adultes	Enfants jusqu’à 6 ans	Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans	Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans
Légumes frais	300 F	75 F	150 F	225 F
Fruits frais	300 F	75 F	150 F	225 F
Charcuterie	200 F	50 F	100 F	150 F
2° En cas d’assortiment étendu en denrées alimentaires, ainsi qu’en produits pour lessive et				nettoyage, les nor-
mes pour détaillants en denrées alimentaires sont applicables.
3° Pour les fromagers et laitiers sans magasin de		vente, la moitié des taux indiqués sont ordinairement pris en
compte.

d ) bouchers

Adultes

Enfants plus de

3 ans; jusqu’à 6

ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Par an

2’760 F

660 F

1’380 F

2’040 F

Par mois

230 F

55 F

115 F

170 F

e ) restaurateurs et hôteliers

Adultes

Enfants jusqu’à

6 ans

Plus de 6 ans ;

jusqu’à 13 ans

Plus de 13 ans ;

jusqu’à 18 ans

Par an

6’480 F

1’620 F

3’240 F

4’860 F

Par mois

540 F

135 F

270 F

405 F

Appendice
17		Page 48

1° Les taux ne comprennent que la valeur des prélèvements en marchandises. Les autres prélèvements en na- ture et les parts privées aux frais généraux doivent être estimés séparément, en particulier conformément aux

points 2, 3 et 4.

2° Le prélèvement de tabacs n’est pas compris dans les taux ; pour chaque fumeur, 1’500 à 2’200 F par an sont

généralement ajoutés.
Pour l’application des taux mentionnés à l’alinéa 1, l’âge des enfants		au début de chaque exercice est déterminant.

S’il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants, 20% pour 5

enfants, 30% pour 6 enfants ou plus.

Pour les commerces non énumérés	et dans lesquels des prélèvements en nature sont effectués, ces prélèvements
doivent être évalués selon les particularités de chaque cas.

2 Valeur locative du logement

La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison doit être déterminée en fonction des loyers usuels pratiqués dans la localité pour des logements semblables. Lorsque certains locaux sont utilisés aussi bien

à des fins commerciales que privées, par exemple dans l’hôtellerie, il		est tenu compte d’une part appropriée à ces
locaux communs ( pièces d’habitation, cuisine, bain, WC ).

3 Part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc.

Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage, raccorde- ment à des moyens de communication modernes, radio et télévision, les montants suivants sont ordinairement pris

en compte comme part privée aux	frais généraux, si tous les frais de ce genre concernant le ménage privé ont été
portés au débit de l’exploitation :
	Ménage avec 1 adulte	Supplément par adulte en plus	Supplément par enfant
Par an	3’540 F	900 F	600 F
Par mois	295 F	75 F	50 F
4 Part privée aux salaires du	personnel de l’entreprise
Si des employés de l’entreprise	travaillent partiellement pour les besoins privés du propriétaire et de sa famille
( préparation des repas, entretien des locaux et du linge privés, etc.		), une part privée au salaire de ce personnel est
déterminée en fonction de l’importance des prestations fournies.

Page 49

Barème pour les déductions des salaires en
3
nature des employés
Déduction des salaires en nature des employés
Bases légales : art 11 du règlement d’application de la	loi sur l’imposition des personnes physiques ( RIPP )

Les prestations en nature ( nourriture, logement ) accordées au personnel de l’entreprise doivent être débitées dans

les comptes de l’entreprise à leur prix de revient, et non pas aux taux à forfait valables pour les employés. Si le prix

de revient n’est pas connu et s’il n’est pas non plus déterminé sur la base d’un « compte de ménage », les montants
suivants sont ordinairement déductibles pour la nourriture, par personne :
	Dans les hôtels et Dans	les autres
	restaurants exploitations
Par jour	16 F	17 F
Par mois	480 F	510 F
Par an	5’760 F	6’120 F

4 Déclaration simplifiée pour un indépendant

La déclaration simplifiée, reproduite ci - dessous, ne doit pas être utilisée comme base de travail pour l’élaboration

d’une comptabilité dans le cadre d’un indépendant non astreint à tenir des livres.

Son seul but est de vous informer sur une présentation schématique et simple d’un compte de pertes		et profits et
d’un bilan comptable. Elle doit vous permettre d’appréhender les différents postes de charges et de produits qui
peuvent être utilisés dans le cadre d’une activité lucrative indépendante ordinaire.
Compte de résultat
Recettes s/ventes de marchandises et de services
en caisse	(+)
sur comptes postaux	(+)
sur comptes bancaires	(+)		=
Prélèvements en nature faits dans l'entreprise
pour le contribuable	(+)
pour les employés	(+)		=
Créances (Débiteurs) en fin d'exercice	(+)
Travaux en cours en fin d'exercice	(+)
Ducroire en début d'exercice	(+)		=
Sous-total :			=
Créances (Débiteurs) en début d'exercice	(-)
Travaux en cours en début d'exercice	(-)
Ducroire en fin d'exercice	(-)		=
CHIFFRE D'AFFAIRES			=

Appendice
17	Page	50

Compte de résultat (suite)

Charges de matières, de marchandises et de services
paiements pour matières, marchandises et services	(+)
stocks marchandises et matières en début d'exercice	(+)
dettes (Créanciers) en fin d'exercice	(+)
réserve sur marchandises en fin d'exercice	(+)	=
stocks de marchandises et matières en fin d'exercice	(-)
dettes (Créanciers) en début l'exercice	(-)
réserve sur marchandises en début d'exercice	(-)	=
CHARGES DE MATIÈRES, DE MARCHANDISES ET DE SERVICES		=
Charges de personnel
salaires du personnel (en espèces et en nature)	(+)
charges sociales (AVS, 2e pilier, AF) pour le personnel	(+)
cotisations à l'AVS/AI/APG/AF/Amat de l'exploitant	(+)
prévoyance 2ème pilier de l'exploitant	(+)
CHARGES DE PERSONNEL		=
Frais généraux
loyer et fermage des locaux commerciaux	(+)
entretiens, réparations	(+)
intérêts de dettes commerciales	(+)	=
Charges de véhicule	(+)
marque, année, prix :_______________________________
km parcourus : _____________ dont privés	: _____________
impôt et assurances	(+)
essence, huile,pneus, réparations	(+)	=
Autres charges d'exploitation
frais de bureau	(+)
frais de communication	(+)
frais d'énergie (chauffage et électricité)	(+)
assurances de l'entreprise (primes)	(+)
autres frais généraux	(+)
Amortissements des actifs immobilisés (voir tableau)	(+)
Constitution de provisions	(+)
Parts privées aux frais généraux	(-)
Dissolution de provisions	(-)	=
FRAIS GÉNÉRAUX		=

Page 51

Actifs circulants

Actifs circulants
Liquidités
caisse	(+)
comptes postaux	(+)
comptes bancaires	(+)
titres (à la valeur fiscale)	(+)	=
Avoirs des clients
débiteurs	(+)
ducroire (provision)	(-)	=
Stocks
stocks de marchandises	(+)
réserves sur marchandises	(-)	=
Travaux en cours	(+)
TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS		=

Actifs immobilisés

Veuillez compléter le tableau en	Valeur en	Moins Moins Nouvelles Total	Valeur en fin
précissant les amortissements pour	début	ventes / amortis- acquisitions intermé-	de l'exercice
chaque actif immobilisé en votre	d'exercice	diminutions sements 2008 diaire 2008	2008
possession	2008	2008 2008
Véhicule		(+) (-) (=) (-)
Machine		(+) (-) (=) (-)
Installation		(+) (-) (=) (-)
Autres :		(+) (-) (=) (-)
Autres :		(+) (-) (=) (-)
TOTAL DES ACTIFS IMMOBILISES
TOTAL DES AMORTISSEMENTS

Dettes

Dettes
créancier (fournisseurs)	(+)
dettes commerciales sur frais généraux	(+)
dettes bancaires et d'emprunts	(+)
TOTAL DES DETTES		=

	Appendice
17			Page 52
5 Extrait du plan comptable pour PME
Vue d’ensemble du Plan comptable général pour les		petites et	moyennes entreprises ( PME )
Classe 1	Actifs	Classe 2	Passifs
10	Actifs circulants	20	Dettes à court terme
100	Liquidités, titres et autres placements financiers à court terme	200 210	Dettes à court terme résultant d’achats et de livraisons Dettes financières
110	Créances	220	Autres dettes
120	Stocks et travaux en cours	230	Comptes de régularisation passifs
130	Comptes de régularisation d’actifs ( actifs transitoires )		( passifs transitoires ) et provisions à court terme
14	Actifs immobilisés	24	Dettes à long terme
140	Immobilisations financières	240	Dettes financières
150	Immobilisations corporelles meubles	250 260	Autres dettes Provisions à long terme
160	Immobilisations corporelles immeubles	27	Dettes hors exploitation
170	Immobilisations incorporelles	270	Dettes hors exploitation
18	Charges activées et postes correctifs d’actifs	28 280	Capitaux propres Capital / Privé
180	Charges activées et postes correctifs d’actifs	290	Réserves, Bénéfice / Perte résultant du bilan
19	Actifs hors exploitation
190	Actifs hors exploitation Produits d’exploitation	Classe 4	Charges relatives aux matières, marchandises et prestations de tiers
Classe 3	résultant des livraisons et prestations	40 42	Charges de matières Charges de marchandises
30	Produits d’exploitation résultant des livraisons et prestations	44	commerciales Charges de prestations de tiers
32	Produits de la fabrication	45	Charges d’énergie pour produire
34	Produits du commerce		les prestations
36	Autres produits	46	Autres charges relatives aux
37	Prestations propres et consommation propre	47	matières de marchandises Frais d’achats directs
38	Variation des stocks de produits et services en cours et finis	48	Variations des stocks, pertes de matières et marchandises
39	Déductions sur les produits	49	Diminutions des charges

Page 53

Classe 5	Charges de personnel	Classe 6	Autres charges d’exploitation
50	Charges de personnel et fabrication	60 61	Charges des locaux Entretien, réparation, charges de
52	Charges de personnel commerce		leasing
54	Charges de personnel prestations de services	62	Charges de véhicules et de transport
56	Charges de personnel administration	63	Charges d’assurances, taxes, redevances, autorisations
57	Charges d’assurances sociales	64	Charges d’énergie et d’élimination
58	Autres charges de personnel	65	Charges d’administration et
59	Prestations de travail de tiers	66 67	d’informatique Charges de publicité Autres charges d’exploitation
Classe 9	Clôture	68	Résultat financier ( charges et
90	Compte de pertes et profits		produits financiers d’exploitation )
91	Bilan	69	Amortissements

Informations complémentaires 17 Page 54

Table des abréviations LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

LIPP Loi sur l’imposition des personnes physiques

RIPP Règlement d’application de la LIPP

LPFisc Loi de procédure fiscale

CO Code des obligations

ORC Ordonnance sur le registre du commerce

LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré

AFC Administration fiscale cantonale

Afc Administration fédérale des contributions

RC Registre du commerce

Liens Administration fédérale des contributions ( AFC ) www.estv.admin.ch/estv/fr/ home.html L’accès à notre administration impots.ge.ch

Conférence suisse des impôts ( CS I ) www.steuerkonferenz.ch/fr

Etat de Genève www.ge.ch

Office fédéral de la statistique ( OFS ) www.bfs.admin.ch/bfs

Recueil systématique de la législation www.ge.ch/legislation genevoise ( RSG )

Recueil systématique du droit fédéral ( RS ) www.admin.ch/gov/fr/ accueil/droit-federal/ recueil-systematique.html

17 Page 55

Contacts avec l’AFC

Nos guichets sont ouverts sans interruption de 9h à 16h ( du 1.7 au 31.8 de 9h à 13h ) Notre adresse Administration fiscale cantonale 26 rue du Stand Case postale 3937 1211 Genève 3 L’adresse pour l’envoi de la déclaration fiscale Administration fiscale cantonale Case postale 3838 1211 Genève 3 Notre adresse internet impots.ge.ch

La permanence téléphonique est assurée de 9h à 16h ( du 1.7 au 31.8 de 9h à 13h ) Notre numéro de téléphone T 022 327 70 00 ( par guide vocal ) Pour les demandes de délai T 022 546 94 00 ( par serveur vocal ) Pour les demandes d’un exemplaire vierge de la T 022 546 94 00 ( par serveur vocal ) déclaration 2017

Numéros de téléphone des services T 022 327 70 10 Service des indépendants F 022 327 59 70 Service des promoteurs immobiliers des remises T 022 327 53 23 de commerce et des agriculteurs F 022 327 59 70 T 022 327 56 90 Service immobilier F 022 327 83 10 Service du recouvrement T 022 327 75 00 Fax selon premières lettres du nom de contribuable : * A-Fag : 022 546 96 08 * Fah-Paq : 022 546 96 09 * Par-Z : 022 546 96 11

Informations complémentaires
17		Page 56

Codes de taxation ( communes, cantons, pays )

Communes		Communes
Aire - la - Ville	6601	Gy	6624
Anières	6602	Hermance	6625
Avully	6603	Jussy	6626
Avusy	6604	Laconnex	6627
Bardonnex	6605	Lancy	6628
Bellevue	6606	Meinier	6629
Bernex	6607	Meyrin	6630
Carouge	6610	Onex	6631
Cartigny	6610	Perly - Certoux	6632
Céligny	6610	Plan - les - Ouates	6633
Chancy	6611	Pregny - Chambésy	6634
Chêne - Bougeries	6612	Presinge	6635
Chêne - Bourg	6613	Puplinge	6636
Choulex	6614	Russin	6637
Collex - Bossy	6615	Satigny	6638
Collonge - Bellerive	6616	Soral	6639
Cologny	6617	Thônex	6640
Confignon	6618	Troinex	6641
Corsier	6619	Vandoeuvres	6642
Dardagny	6620	Vernier	6643
Genève	6621	Versoix	6644
Genthod	6622	Veyrier	6645
Le Grand - Saconnex	6623

17		Page	57
Canton		Canton
Argovie	9019	Obwald	9006
Appenzell ( RI )	9016	Saint - Gall	9017
Appenzell ( RE )	9015	Schaffhouse	9014
Berne	9002	Soleure	9011
Bâle - Campagne	9013	Schwytz	9005
Bâle - Ville	9012	Thurgovie	9020
Fribourg	9010	Tessin	9021
Glaris	9010	Uri	9004
Grisons	9018	Vaud	9022
Jura	9026	Valais	9023
Lucerne	9003	Zoug	9010
Neuchâtel	9024	Zurich	9001
Nidwald	9007
Pays		Pays
Allemagne	8207	Grande - Bretagne	8215
Arabie Saoudite	8535	Grèce	8214
Autriche	8229	Israël	8514
Belgique	8204	Italie	8218
Croatie	8250	Liban	8523
Espagne	8236	Luxembourg	8223
Etats - Unis d’Amérique	8236	Monaco	8226
France	8212	Portugal	8231

Département des Finances Administration fiscale cantonale Rue de Stand 26 • Case postale 3937 - CH 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 7000 • Fax + 41 (0) 22 327 5597 • impots.ge.ch