Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers (A/S/C) non domiciliés en Suisse 2026

Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers (A/S/C) non domiciliés en Suisse

Valable dès le 1er janvier 2026

Table des matières		Personnes assujetties
Table des matières	1 Personnes assujetties
1. Personnes assujetties	3	Les artistes, sportifs, conférenciers (A/S/C), salariés ou indépendants (de
1.1 Qu'est-ce qu'un artiste ?	4	nationalité suisse ou étrangère) et qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en
1.2 Qu'est-ce qu'un sportif ?	4	Suisse, sont assujettis à l'impôt à la source sur les revenus découlant d'une
1.3 Qu'est-ce qu'un conférencier ?	4	activité qu'ils exercent personnellement dans le canton de Genève.
1.4 Qui n'est pas considéré comme un artiste, sportif ou	conférencier (A/S/C) ? 5

1.5 Représentation dans un autre canton

2. Obligations de l'organisateur de spectacles en Suisse

2.1 Qu'est-ce qu'un organisateur de spectacles ?

2.2 Responsabilités de l'organisateur de spectacles

3. Prestations imposables

3.1 Qu'entend-on par revenus bruts ?

3.2 Quels sont les frais d'acquisition déductibles ?

3.3 Frais forfaitaires

3.4 Autres déductions

4. Calcul de l'impôt

4.1 Comment déterminer le gain journalier ?

4.2 Comment déterminer le nombre de jours ?

4.3 Quels sont les taux applicables ?

4.4 Exemples de calcul

5. Droits et obligations du Débiteur de Prestations

Imposables (DPI) employant des A/S/C

5.1 Avant l'événement de l'A/S/C

5.2 Après l'événement de l'A/S/C

5.3 Autres droits et obligations du DPI

6. Droits et obligations des A/S/C

7. Réserves des conventions internationales en vue

d'éviter les doubles impositions

8. Informations pratiques

2 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse

Sont seuls visés ici, les A/S/C résidant à l'étranger et exerçant une activité 5 ponctuelle en Suisse.

6 Les A/S/C sous contrat de travail qui exercent leur activité pendant au 6 moins 30 jours en Suisse ne tombent pas sous le coup de la réglementation 6 spéciale applicable aux A/S/C et sont imposés au barème usuel d'imposition à la source qui correspond à leur situation. 7 Exemple : 7 Un pianiste embauché et rémunéré par un hôtel pour s'y représenter pendant 8 un mois et demi est imposé au barème usuel d'imposition à la source. 8 8 Cette durée de 30 jours ne tient pas compte d'éventuelles interruptions temporaires. En règle générale, il y a interruption temporaire lorsque la 9 personne quitte la Suisse pour une durée inférieure au temps qu'elle a passé 9 précédemment sur le territoire. 9 10 Exemple : 10 Un chef d'orchestre est embauché pour trois semaines par un opéra-théâtre pour une série de concerts. Après une interruption de deux mois (qu'il a passés dans son État de résidence), il reprend pendant deux semaines son 14 travail au sein de l'ensemble. Le barème spécifique aux A/S/C s'applique pour ces deux périodes d'activité. 14 14 Contribuables avec double activité 15 Une personne non résidente qui exerce une activité salariée en tant que frontalière à Genève (exemple : secrétaire) et qui exerce 16 quelques jours par année, une activité en tant que A/S/C (exemple : comédienne) est soumise, pour cette activité accessoire, aux 17 présentes directives. Elle sera imposée sur le revenu relatif à son activité ponctuelle de comédienne à un taux fixe (voir point 4.3 : Quels sont les taux applicables). En revanche, les revenus relatifs 18 à son activité récurrente de secrétaire seront soumis au barème ordinaire d'impôt à la source.

Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 3

Personnes assujetties

1.1 Qu'est-ce qu'un artiste ?

Il s'agit d'une personne qui se produit en public, en direct, sur les médias

ou lors d'une soirée privée et qui fournit à cette occasion une prestation

artistique ou divertissante.

Il s'agit notamment :

ϒ des artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision ϒ des artistes de spectacle de variétés, de cirque, des troupes de danse ϒ des musiciens, des chanteurs, des chefs d'orchestre, des solistes, des disc-jockeys ϒ des humoristes ϒ etc.

1. 2 Qu'est-ce qu'un sportif ?

Il s'agit d'une personne qui exerce une activité physique ou une performance intellectuelle.

Il s'agit notamment d'activités telles que : ϒ des participations à des rencontres d’athlétisme ϒ des tournois de tennis ϒ des championnats de football ϒ des concours hippiques

ϒ des courses d’engins motorisés ϒ des tournois d'échecs

ϒ etc.

1.3 Qu'est-ce qu'un conférencier ?

Il s'agit d'une personne qui donne personnellement une ou plusieurs conférences en public sur un sujet précis. Elle peut intervenir dans une haute école, dans une discipline particulière d'une filière spécifique (exemple : MBA) ou à l'occasion d'autres manifestations. Cette personne peut intervenir une ou plusieurs fois dans la même discipline et son intervention peut s'étaler sur un ou plusieurs jours.

A noter : les enseignants ou "chargés de cours", titulaires d'un contrat de travail ferme avec un organisme de formation, ne doivent, quant à eux, pas être assimilés à des conférenciers. Ils interviennent à une fréquence élevée et leur enseignement fait partie intégrante du programme d'enseignement d'une filière de formation.

4 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse

Personnes assujetties

Qui n'est pas considéré comme un artiste, sportif ou 1.4 conférencier (A/S/C) ?

L’imposition en qualité d'A/S/C est subordonnée à la condition que ces per-

sonnes se produisent en public, en direct ou sur les médias. Par conséquent,

ne sont pas considérées comme A/S/C les personnes qui participent à la ré- alisation d’un film ou d’une pièce de théâtre (éclairagiste, réalisateur, metteur

en scène, cameraman, ingénieur du son, chorégraphe, producteur, etc.), ni le personnel d’assistance ou le personnel administratif (exemple : techni- ciens et assistants d’un groupe de musique). Ces personnes sont imposées au barème de l'impôt à la source ordinaire en qualité de salariées imposées à la source et ne sont pas concernées par la présente directive.

Les artistes qui créent ou exposent des œuvres d’art en Suisse (exemple : peintres, photographes, sculpteurs, compositeurs, etc.) ne sont pas non plus considérés comme des A/S/C.

Les éventuels droits d’auteur, "royalties", ne sont pas soumis aux présentes directives (par exemple, suite à l’enregistrement et la vente d'un spectacle genevois).

1.5 Représentation dans un autre canton

Les A/S/C qui donnent une représentation dans un autre canton sont assujettis à l'impôt à la source sur la base du droit du canton où a lieu la représentation.

Un débiteur de prestations imposables (DPI) sis dans le canton de Exemple

Genève dont les artistes se produisent aussi dans le canton de Vaud, prélève les impôts à la source selon le barème d'imposition à la source du canton de Vaud pour la part correspondante et les reverse à l'Administration fiscale du canton de Vaud.

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Obligations de l'organisateur de spectacles en Suisse

2 Obligations de l'organisateur de spectacles en Suisse

2.1 Qu'est-ce qu'un organisateur de spectacles ?

Il s'agit d'une personne physique ou morale, grâce à laquelle la représentation a pu avoir lieu, à l'endroit et au moment prévus, parce - qu'elle a fourni la salle, assuré la publicité, pourvu aux réservations, vendu les billets, organisé l'accueil des spectateurs, perçu la recette, etc.

Peuvent être des organisateurs de spectacles : ϒ les collectivités publiques ϒ les particuliers (y compris les agents, mandataires et représentants de l'artiste) ϒ les sociétés commerciales.

2.2 Responsabilités de l'organisateur de spectacles

L'organisateur de spectacles, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versement de l'impôt à la source. S'il est distinct, le tiers ayant participé à l'organisation de la manifestation est solidairement responsable avec l'A/S/C du paiement de l'impôt à la source.

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Prestations imposables

3 Prestations imposables Sont imposables tous les revenus bruts découlant d’une activité exercée dans le canton, y compris les revenus accessoires, les indemnités et les frais pris en charge par le DPI (frais forfaitaires, indemnités pour frais de voyage et autres débours, frais d’hébergement et de repas), moins les frais d’acquisition (voir "Quels sont les frais d'acquisition déductibles").

Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l'A/S/C lui-même, mais à un tiers (organisateur, mandataire ou producteur) en Suisse ou à l’étranger.

L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque le montant total des prestations à payer par le débiteur de la prestation imposable (DPI) est inférieur à 300 francs par année civile.

3.1 Qu'entend-on par revenus bruts ?

ϒ les cachets (y compris les indemnités qui leur sont liées) ϒ les salaires, les gratifications ϒ les revenus et indemnités qui ne sont pas attribués à l'A/S/C, mais à un tiers (agent, mandataire, représentant), notamment si un spectacle est acheté à une maison de production, le prix payé est considéré comme un revenu brut (voir exemple "A/S/C produit par un producteur étranger pour une somme déterminée à l'avance") . ϒ les avantages en nature (fourniture des repas ou du logement) sont comptés à raison de leur prix eﬀectif, mais au moins à raison des montants comptés en matière d’AVS (voir Notice N2/2007 de l’AFC). » Plus d'informations sur www.ge.ch/c/imp-not0207

ϒ les indemnités que l’organisateur, le producteur, etc. prend à sa charge à la place de l’A/S/C (frais de voyage, de repas, de logement, impôts, etc.). Pour calculer le montant des revenus bruts imposables dans ce cas, il faut ajouter les sommes eﬀectives de ces indemnités (exemple : nuitées à l’hôtel) aux autres rétributions.

L'A/S/C reçoit un revenu de 20'000 francs, l'organisateur prend à Exemple sa charge les frais pour un montant de 1'000 francs. Prestations brutes : 21'000 francs (20'000 + 1'000)

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Prestations imposables Calcul de l'impôt

Ne sont en revanche pas pris en compte dans les revenus bruts : ϒ la mise à disposition par l'organisateur des infrastructures liées au 4 Calcul de l'impôt spectacle L'impôt à la source se calcule sur la base d'un gain journalier, en fonction de ϒ rémunérations versées à l'artiste, non pas en relation avec le spec- les taux fixes. tacle en tant que tel, mais avec d'éventuels droits d'auteurs, "royalties", etc. (exemple : suite à l'enregistrement et la vente du spectacle).

4.1 Comment déterminer le gain journalier ?

3.2 Quels sont les frais d'acquisition déductibles ? Le gain journalier se calcule de la manière suivante :

Seuls les frais d'acquisition du revenu directement liés à la manifestation Montant des prestations imposables (revenus bruts) et/ou à l'engagement peuvent être déduits. Il s’agit ainsi des frais devant être engagés pour se produire ou répéter (essentiellement des frais de voyage,

Frais forfaitaires (50 % si artistes ou 20 % si sportifs ou conférenciers)

de logement et de repas). / Par le nombre de jours de représentations et de répétitions (ou d'en- Les frais d'acquisition sont déductibles des revenus bruts à raison d'un forfait. traînements) sur le canton de Genève, fixés par le contrat. = Gain journalier utilisé pour déterminer le taux fixe à appliquer (voir

3.3 Frais forfaitaires point 4.3 "Quels sont les taux applicables")

Si plusieurs A/S/C se produisent ensemble et ne perçoivent pas tous le même Les montants forfaitaires suivants sont déductibles des revenus bruts en tant cachet pour une même prestation, le DPI doit séparer l'imposition de chaque que frais d'acquisition du revenu : A/S/C (une attestation-quittance doit être établie par A/S/C). ϒ 50 % des revenus bruts pour les artistes ; ϒ 20 % des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers. En revanche, si les prestations imposables sont accordées globalement à un groupe (troupe de danse, orchestre, etc.) et que les A/S/C perçoivent tous le Les frais eﬀectifs d'acquisition du revenu ne sont pas déductibles. même cachet, le gain journalier moyen doit encore être divisé par le nombre de personnes concernées (une attestation-quittance doit être établie pour le groupe).

3.4 Autres déductions

On notera que les A/S/C ne peuvent faire valoir aucune autre déduction que les frais d’acquisition en lien avec l’événement produit à Genève. 4.2 Comment déterminer le nombre de jours ? Seul le nombre de jours sur le canton de Genève et par tranche de 24 heures est pris en compte. Exemples : ϒ Le spectacle qui commence à 23 heures et se termine le lendemain à 5 heures du matin = 1 jour ϒ jour de répétition et un jour de représentation à Genève = 2 jours Un ϒ Deux représentations sur une seule journée = 1 jour ϒ Une répétition et une représentation sur une seule journée = 1 jour ϒ Une répétition hors sol genevois et 1 jour de représentation à Genève = 1 jour ϒ Une répétition à Genève et 1 jour de représentation sur le canton de Vaud = pas d'imposition à la source à Genève

8 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 9

Calcul de l'impôt

4.3 Quels sont les taux applicables ?

Le gain journalier détermine le taux d'imposition, qui comprend l'impôt cantonal, communal (ICC) et fédéral direct (IFD) :

Gains journaliers Taux

Jusqu'à 200 francs 10%

de 201 francs à 500 francs 12%

de 501 francs à 1’000 francs 15%

de 1’001 francs à 3’000 francs 20% supérieurs à 3’000 francs 25%

4.4 Exemples de calcul

Un artiste qui se produit pour un cachet Un artiste perçoit, pour sa prestation à Genève, un cachet de 1'500 francs et un montant de 350 francs à titre de frais professionnels. La manifestation se déroule sur une soirée.

Prélèvement à réaliser par le DPI Revenu brut Cachet + frais professionnels = 1'850 francs (1'500 + 350) Déduction forfaitaire de 50 % 925 francs

Revenu imposable 925 francs (1'850 – 925)

Gain journalier 925 francs / 1 jour de représentation = 925 francs Taux d'imposition 15 % (tranche selon gain journalier de 501 francs à 1'000 francs)

Prélèvement 925 francs x 15 % = 138.75 francs

Un artiste qui se produit pour une partie de la recette

Lors de sa prestation à Genève, un artiste est rémunéré grâce à une partie de la recette de l'événement, déterminée par contrat.

La recette brute de la soirée est de 30'000 francs de laquelle sont déduits les frais (exemple : location de la salle) et le bénéfice de l'organisateur suisse. L'artiste perçoit un montant de 8'000 francs (recette nette). La manifestation se déroule sur sept jours.

10 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse

Assiette de l’impôt Calcul de l'impôt

Prélèvement à réaliser par le DPI Revenu brut 8'000 francs (recette nette)

Déduction forfaitaire de 50 % 4'000 francs Revenu imposable 4'000 francs (8'000 – 4'000) Gain journalier 4'000 francs / 7 jours de représentation = 571 francs

Taux d'imposition 15 % (tranche selon gain journalier de 501

francs à 1'000 francs)

Prélèvement 4'000 francs x 15% = 600 francs

Un artiste produit par un producteur étranger pour une somme déterminée à l'avance Un organisateur à Genève achète un spectacle à une maison de production étrangère pour un montant de 80'000 francs. Selon le contrat remis, l'artiste perçoit une rémunération de 5'000 francs pour le spectacle (et les répétitions) de la part de la maison de production. Il y a un artiste sur scène. Selon le contrat, il se produit un jour à Genève et deux jours de répétitions sont prévus, l'une dans le canton de Vaud et l'autre à Genève.

Prélèvement à réaliser par le DPI Revenu brut 80'000 francs Déduction forfaitaire de 50 % 40'000 francs

Revenu imposable 40'000 francs (80'000 – 40'000)

Gain journalier 40'000 francs / 1 artiste / 2 jours (1 jour de représentation et 1 jour de répétition sur sol genevois) = 20'000 francs

Taux d'imposition 25 % (tranche selon gain journalier supérieur à 3'001 francs)

Prélèvement 40'000 francs x 25 % = 10'000 francs

Dans le cas d'espèce, l'imposition doit se faire sur le prix du spectacle et non sur la prestation versée à l'artiste.

En revanche, s'il est prouvé que l'artiste est dans une relation employé-employeur avec la maison de production étrangère et qu'il ne participe pas aux bénéfices de cette dernière de manière directe ou indirecte (en qualité d'actionnaire, d'administrateur, etc.), il est possible de ne soumettre à l'impôt à la source que la portion du prix du spectacle qui est réellement versée à l'artiste. Dans une telle situation, une copie des contrats liant l'organisateur de spectacle en Suisse à la maison de production étrangère ainsi que des contrats conclus entre l'artiste et la maison de production étrangère, devra être adressée, au préalable, au service de l'impôt à la source pour validation.

Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 11

Calcul de l'impôt

Un artiste produit par un producteur étranger pour une somme déterminée à l'avance et une partie de la recette Un organisateur à Genève achète un spectacle à une maison de production étrangère pour un montant de 50'000 francs Une partie de la recette est également versée à la maison de production à l'étranger à hauteur de 60'000 francs.

Le spectacle est constitué d'un artiste et de trois musiciens sur scène. Ils se produisent deux jours à Genève.

Prélèvement à réaliser par le DPI Revenu brut 110'000 francs (60'000 + 50'000) Déduction forfaitaire de 50 % 55'000 francs Revenu imposable 55'000 francs (110'000 – 55'000) Gain journalier 55'000 francs / 4 artistes / 2 jours de représentation = 6'875 francs

Taux d'imposition 25 % (tranche selon gain journalier supérieur à 3'001 francs)

Prélèvement 55'000 francs x 25 % = 13'750 francs

12 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse

Assiette de l’impôt Calcul de l'impôt

Un artiste qui se produit pour un cachet (net) et dont le DPI prend à sa charge le paiement de l'impôt (gross-up) Un artiste perçoit pour sa prestation à Genève un cachet de 2'500 francs net. L'organisateur a convenu qu'il prendrait à sa charge le paiement de l'impôt. La manifestation se déroule sur trois jours et selon le contrat, une journée de répétition est prévue à Genève.

Prélèvement à réaliser par le DPI

Afin de déterminer le revenu brut, l'organisateur doit rajouter une fois le montant de l'impôt calculé à celui-ci (gross-up). Pré-calcul Revenus 2'500 francs (cachet net) Déduction forfaitaire de 50 % 1'250 francs Revenu imposable 1'250 francs (2'500 – 1'250)

Gain journalier 1'250 francs / 4 jours (3 jours de représenta- tion + 1 jour de répétition) = 313 francs

Taux d'imposition 12 % (tranche selon gain journalier de 201 francs à 500 francs) Prélèvement 1'250 francs x 12 % = 150 francs (à rajouter une fois au cachet)

Calcul final Revenus 2'650 francs (cachet recalculé, soit cachet net 2'500 francs + impôt à la source théo- rique 150 francs) Déduction forfaitaire de 50 % 1'325 francs Revenu imposable 1'325 francs (2'650 – 1'325) Gain journalier 1'325 francs / 4 jours (3 jours de représenta- tion + 1 jour de répétition) = 331 francs Taux d'imposition 12 % (tranche selon gain journalier de 201 francs à 500 francs) Prélèvement 1'325 francs x 12 % = 159 francs

NB. Pour des raisons pragmatiques et uniquement dans le cadre des présentes directives, le DPI employant des A/S/C peut déterminer le montant du gross-up d'impôt à la source au moyen d'une seule itération (approximation successive) pour fixer le montant de l'impôt à la source.

Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 13

Droits et obligations Assiette de du DPI employant des A/S/C l’impôt Droits et obligations du DPI employant des A/S/C Assiette de l’impôt

5 Droits et obligations du DPI employant

des A/S/C

5.1 Avant l'événement de l'A/S/C

Inscription en qualité de débiteur de prestation imposable (DPI) pour obtenir un numéro A/S/C L'organisateur doit être enregistré en qualité de DPI pour les prestations

A/S/C au moyen du formulaire "Inscription pour employeur (DPI)".

» Plus d'informations sur www.ge.ch/c/imp-fondpi

Il doit préciser, lors de son inscription, s'il s'agit d'un événement unique (qui

ne se reproduira pas dans le futur) et si l'événement va générer un impôt

prélevé inférieur à 600 francs par année.

Un numéro de DPI A/S/C spécifique est nécessaire même pour les

DPI qui sont déjà enregistrés au service de l'impôt à la source pour d'autres prestations (exemple : salariés).

L'AFC confirme l'inscription du DPI en lui envoyant dans un premier courrier, son numéro de DPI réservé aux prestations A/S/C. Les courriers suivants

contiendront un décompte de paiement vierge et une QR-facture afin que le

DPI puisse eﬀectuer les paiements à l'issue de l'événement. Ces décomptes

sont envoyés mensuellement, ou bien annuellement si le DPI a précisé que

l'impôt prélevé sera inférieur à 600 francs par année.

Pour faciliter la transmission des données électroniques :

» Voir e-démarches sur www.ge.ch/c/imp-ed

5.2 Après l'événement de l'A/S/C

Dans les 30 jours qui suivent l'événement :

ϒ Le DPI transmet au service de l'impôt à la source une attestation- quittance (AQ) par A/S/C ou pour l'ensemble du groupe et une liste récapitulative (LR). Il joint à son envoi toute pièce justificative telle que décrite dans le chapitre 3 des présentes directives"Prestations imposables". ϒ Le DPI verse l'impôt prélevé à la source au moyen de la QR-facture fournie ou par virement bancaire (voir coordonnées mentionnées au chapitre 8 des présentes directives "Informations pratiques")

14 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse

Le DPI dispose de deux moyens pour saisir et transmettre les données des A/S/C assujettis à l'impôt à la source à l'administration fiscale :

ϒ La prestation ISel (Impôt à la Source en Ligne) dans l'espace fiscal des e-démarches ϒ Les formulaires papier standardisés délivrés par l’AFC (liste récapitulative et attestation-quittance).

Modèle d'attestation- quittance (AQ) A/S/C

( G-IS21A3

ATTESTATION-QUITTANCE 20 Administration ¿scale cantonale Artistes, sportifs et conférenciers Service de l’impôt à la source

Par cette attestation - quittance, le débiteur de la prestation imposable certi¿e le montant des retenues d’impôt à la source qu’il a prélevé sur les prestations soumises des artistes, sportifs et conférenciers domiciliés à l’étranger. Un guide détaillé concernant les artistes, sportifs et conférenciers est disponible sur notre site internet : www.ge.ch/c/imp-lsasc Important : Utiliser les formulaires originaux (௘pas de photocopie௘) et utiliser un stylo noir (௘un seul caractère par case௘).

Vous pouvez saisir vos listes récapitulatives et attestations - quittances en ligne : www.ge.ch/c/imp-ed

Personne assujettie à l’impôt à la source

Nom

Prénom

N° AVS13 Catégories Artistes Sportifs Conférenciers

Nom d’artiste

Désignation de l’ensemble

Modèle de liste récapitulatif (LR) p

( G-IS21A9

Liste récapitulative 20 Administration ¿scale cantonale Service de l’impôt à la source

Attention : Retourner les formulaires originaux, ne pas photocopier

Ce formulaire est à joindre au lot d’attestations – quittances envoyé à l’administration fiscale cantonale Si vous possédez plusieurs numéros de DPI, vous devez remettre 1 récapitulatif par numéro de DPI.

Informations à l’usage de l’administration ¿scale cantonale

Indiquer ici le nombre d’attestations – quittances du lot

5.3 Autres droits et obligations du DPI

Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux directives concernant l'imposition à la source (chapitre "Droits et obligations du DPI") » Plus d'informations sur www.ge.ch/c/imp-lsdir

Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 15

Droits et obligations des A/S/C Réserves des conventions internationales en vue d'éviter Assiette de l’impôt les doubles impositions

Réserves des conventions internationales 6 Droits et obligations des A /S/C 7 en vue d'éviter les doubles impositions Si l'A/S/C conteste la retenue de l’impôt à la source, il peut déposer une demande de rectification écrite et motivée auprès de l’AFC jusqu’au 31 Les principes exposés s'appliquent si aucune convention de double imposition mars de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation. (CDI) n'a été signée avec le pays dont l'A/S/C est résident.

En présence d'une telle convention, il convient de vérifier que le droit d'imposer les gains revient bien à la Suisse en application des règles internationales.

Pour plus d'informations, se référer à la lettre circulaire de l'Administration fédérale des contributions AFC » Plus d'informations sur www.estv.admin.ch

16 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 17

Informations pratiques

8 Informations pratiques

Site internet www.ge.ch/c/impots Adresse Administration fiscale cantonale Service de l’impôt à la source 26, rue du Stand 1204 Genève Correspondance Case postale 3937 1211 Genève 3

Guichets ouverts de 9h à 16h sans interruption. Modification possible durant les mois de juillet et août : consulter le site Internet.

Renseignements aux DPI (employeurs, organisateurs de spectacles) Téléphone 022 / 327.74.20

Renseignements relatifs aux paiements Coordonnées bancaires Banque Cantonale de Genève

IBAN : CH82 0078 8000 C330 1158 2 BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX

Titulaire : Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts Etat de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3

Préciser dans la communication au bénéficiaire : Raison sociale/N° DPI ou N° R/Impôt et année concernée

Si vous payez depuis votre e-banking, n'oubliez pas de préciser le nom du bénéficiaire, le numéro de dossier, le type d'impôt et l'année concernée dans le champ Communication au bénéficiaire.

Notice fédérale sur l'imposition à la source des A/S/C qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal. » www.estv.admin.ch

Département des finances, des ressources humaines et des aﬀaires extérieures (DF) Administration fiscale cantonale Service de l'impôt à la source Rue de Stand 26 – Case postale 3937 – CH 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 7000 – www.ge.ch/c/impots 18 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse