Funtauna

Guide de remplissage du questionnaire

Guide 2019 Questionnaire de valeur locative 1

Guide Questionnaire détermination valeur locative 2019 destiné aux propriétaires d’appartements et de villas

2 Guide 2019 Questionnaire de valeur locative

Le questionnaire détermination valeur locative 2019

La valeur locative d’un bien immobilier dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit fait partie de son revenu imposable.

Elle correspond à la somme que le propriétaire devrait verser pour louer un bien de même nature, ou encore au montant qu’il pourrait obtenir en louant son immeuble à un tiers.

La valeur locative est déterminée sur la base du

Questionnaire de valeur locative destiné aux propriétaires d’appartements et de villas

Celui-ci doit être rempli lors de l’année d’acquisition de l’immeuble par le nouveau pro- priétaire, ou lorsque l’immeuble subit des modifications pouvant influer sur les coeffi- cients du questionnaire ( par exemple l’installation de fenêtres à double vitrage ).

Le but de ce guide est de vous donner toutes les informations nécessaires pour vous permettre de remplir correctement ce questionnaire.

Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions dans le présent guide, nous vous invitons à contacter les collaboratrices et les collaborateurs du service immobilier au numéro de téléphone suivant : 022 327 58 89.

Votre Administration fiscale cantonale

Guide 2019 Questionnaire de valeur locative 3

Table des matières

1

2

3

Questionnaire de

Exemples

Informations

valeur locative

5 Données générales

9 Méthode simplifiée

( Appartement PPE )

13 Contacts avec

l’Administration fiscale

5 Valeur locative de base

cantonale

10 Calcul détaillé ( Villa )

6 Type d’habitation

13 Communes cadastrales

7 Aménagement de

13 Table des abréviations

l’immeuble

14 Barème de la valeur loca-

7 Vétusté

tive de base selon la sur-

face habitable

7 Nuisances

8 Situation générale

8 Valeur locative brute

8 Signature(s)

4 Guide 2019 Questionnaire de valeur locative

Questionnaire de valeur locative

CHF CHF

( G-IM09L2 Report de la page 1

3 Aménagement de l’immeuble

3.1 Points « aménagement »

Isolation : Mauvaise

0 pt

Sanitaires : Bain /douche et WC non séparés

Bonne

1 pt

Bain /douche et WC séparés

2 salles de bains et plus

Fenêtres : Simple vitrage

0 pt

Cheminée(s) d’agrément :

Double vitrage ou verre isolant

1 pt

Chauffage : Fourneaux

0 pt

Garage /parking intérieur : une place

Central

1 pt

plus d’une place

Eau chaude : Chauffe-eau inviduel (cumulus )

0 pt

Piscine : Extérieure : moins de 25 m 2

Service général

1 pt

25 m 2 et plus

Couverte ou intérieure

En copropriété

Cuisine : Sans bloc-cuisine

0 pt

Tennis : Privé

Avec bloc-cuisine

1 pt

En copropriété

Total des points « aménagement »

3.2 Coefficient « aménagement »

Appartements Villas

Coefficient

0 à 3 pts 0 à 3 pts

= 0.75 ( très modeste )

4 à 5 pts 4 à 5 pts

= 0.90 ( simple )

6 à 7 pts 6 à 9 pts

= 1.00 ( standard )

8 à 9 pts 10 à 11 pts

= 1.10 ( supérieur à la moyenne )

10 pts et plus 12 pts et plus

= 1.25 ( luxueux )

Coefficient « aménagement »

x .

4 Vétusté

Selon la date d’achèvement des travaux de construction :

( idem en cas de rénovation lourde ou de transformation importante )

Coefficient

- postérieure au 01.01.1981

= 1.10

- entre le 01.01.1971 et le 31.12.1980

= 1.00

  • antérieure au 01.01.1971

a ) état globalement satisfaisant

= 0.90

b ) des réparations importantes sont nécessaires

= 0.80

Lesquelles ?

c ) bâtiment en très mauvais état ( inhabitable )

= 0.70

Préciser :

Coefficient « vétusté »

x .

( G-IM09L3

Report de la page 2

5

Nuisances

Coefficient

0 pt

Normal = 1.00

1 pt

Aéroport : « Valeur d’alarme ( VA )» ( courbe rouge ) = 0.70

2 pt

« Valeur limite d’immissions ( VLI ) » ( courbe bleue ) = 0.80

1 pt

« Valeur de planification ( VP ) » ( courbe verte ) = 0.90

Autoroute ou voie CFF ( moins de 100 mètres sans

= 0.90

protection phonique )

Station d’épuration ou d’incinération, usine avec

1 pt

= 0.90

émanations ( moins de 1.5 km )

2 pt

Stand de tir ( moins de 1.5 km sans obstacle naturel ) = 0.90

Carrefour bruyant ou route à trafic intense

1 pt

= 0.95

( moins de 50 mètres sans protection )

2 pt

Coefficient « nuisances »

( en cas de facteurs cumulés, multiplication des coefficients entre eux )

x .

=

3 pt

1 pt

6

Situation générale

2 pt

Coefficient

1 pt

Mauvaise ( peu de soleil et vue très limitée ) = 0.90

pts

Normale = 1.00

Bonne ( bon ensoleillement, vue dégagée ) = 1.05

Vue sur le lac = 1.10

Coefficient « situation »

x .

=

7

Valeur locative ( avant déduction des frais d’entretien )

Valeur locative ( avant déduction des frais d’entretien, base 100 )

CHF

Indexation

Valeur locative ( avant déduction des frais d’entretien )

x

1 1 7 4 %

.

=

Observations :

Annexe(s) :

(

G-IM09L4

8

Surface habitable selon plans

Référez-vous au guide, pages 5 et 6

J’atteste ( nous attestons ) que les indications figurant sur ce questionnaire sont exactes et complètes.

Sous-sol

Nbre de

pièces

Dimensions

Prise en

compte

Surface

habitable

Lieu Contribuable

Conjoint

.

.

m x

.

m

x

% =

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m2

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m x

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Signature(s)

Date

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m x

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J J M M A A A A

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CHF

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=

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% =

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m2

Une expertise individuelle demeure réservée si le résultat de ce questionnaire ne correspond manifestement pas à la valeur du marché.

A reporter en page 3

.

.

m x

.

m

x

% =

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m2

Rez-de-chaussée

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m x

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1er étage

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Etages supérieurs

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m x

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m2

.

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m x

.

m

x

% =

.

m2

Total

.

.

m2

( à reporter aux points 1.1.1.2 et 1.1.2 )

Données générales

Avant de commencer à remplir les champs nécessaires à

la détermination de la valeur locative de votre logement,

il est nécessaire que vous nous communiquiez les ren-

seignements généraux suivants.

Nom et prénom

Nom et prénom du contribuable et du conjoint.

N° de contribuable

Votre numéro de contribuable figure sur votre déclaration fiscale, qui vous est envoyée chaque année au mois de janvier.

Situation Indiquez le nom de la rue et le numéro où se situe votre logement.

Commune cadastrale Indiquez le numéro de la commune cadastrale selon la liste des codes figurant en page 13.

N° de parcelle

Une parcelle est une portion de terrain, construite ou

non, constituant une unité cadastrale. Ce terme est éga-

lement employé pour désigner les différentes unités de

terrain, distinguées par leurs limites et leur propriétaire.

Votre numéro de parcelle figure dans votre contrat d’achat ( acte notarié ). Vous pouvez également obtenir l’information auprès du Registre Foncier ( www.ge.ch/ registre_foncier, rubrique « Extraits du Registre Fon- cier »).

Année de construction Elle correspond à l’année de fin de construction du lo- gement et non pas à la date d’achat du logement si vous

n’êtes pas le premier propriétaire.

1 Valeur locative de base

1.1 Surface habitable fiscalement déterminante

Pour fixer la surface habitable fiscalement déterminante de votre logement vous devez, d’une part, déterminer la surface habitable de votre logement et, d’autre part, indiquer le nombre de pièces que votre logement com- porte.

Pour le type d’habitation « Appartement dans villa par-

tiellement louée » ( point 2 du questionnaire ), vous devez

indiquer la surface habitable concernant la partie que

vous occupez, sans prendre en considération la surface

louée.

1.1.1 Surface habitable

Afin de fixer la surface habitable de votre logement, vous avez le choix d’opter pour la méthode simplifiée, ou d’ef- fectuer un calcul détaillé. Ce choix dépend toutefois du type d’immeuble que vous détenez.

Guide 2019 Questionnaire de valeur locative 5

1.1.1.1 Méthode simplifiée ( valable uniquement pour les apparte- ments PPE )

La méthode simplifiée est recommandée si vous pos-

sédez un appartement en PPE qui ne dispose pas

de combles habitables ou de mansardes. Dans le cas

contraire, nous vous conseillons de procéder à un calcul détaillé ( voir point 1.1.1.2 ci-après ).

La surface habitable de votre logement figure dans le

contrat d’achat de votre appartement ( acte notarié ) ou dans le cahier de répartition de votre PPE. La surface des balcons, des terrasses, des caves, des locaux, des garages et des loggias ne doit pas être prise en compte.

Vous pouvez calculer une déduction forfaitaire pour murs extérieurs de 12 % de la surface habitable. Cette déduction forfaitaire est accordée car la surface habitable fiscalement déterminante doit se calculer d’un mur à l’autre, alors que la surface habitable qui figure dans un contrat d’achat ou dans un cahier de répartition tient compte de l’épaisseur des murs. Exemple : 100 m 2 de surface ( selon acte notarié ou ca- hier de répartition ) ./. 12 % ( murs ) = 88 m 2 de surface habitable.

1.1.1.2 Calcul détaillé

Le calcul détaillé de la surface habitable doit être effec-

tué si vous possédez une villa ou un appartement PPE

disposant de combles habitables ou de mansardes.

Afin de déterminer la surface habitable, il convient de dé- finir quelles pièces doivent être mesurées et si la totalité de la surface doit être prise en compte. Si vous optez pour le calcul détaillé en lieu et place de la méthode sim- plifiée, nous vous remercions de bien vouloir remplir le point 8 du questionnaire «Surface habitable selon plans ».

Quelles sont les pièces à mesurer ?

La surface des pièces suivantes doit être prise en

compte à 100% : – pièces habitables ( chambres, salon, salle à manger, etc. ) ; – cuisine ; – salles de bains et cabinets de toilette ; – hall, vestibules, dressing-room ; – vérandas fermées et chauffées ; – escaliers intérieurs ; – combles habitables et mansardes ( surface où la dis- tance du sol au toit est supérieure à 1.5 mètre ).

La surface des locaux en sous-sol suivants doit égale-

ment être prise en compte, mais uniquement à hauteur

de 50 % :

– bureau, atelier ou carnotzet comportant une fenêtre

nomale vers l'extérieur, une petite fenêtre placée sur

la partie extrême de la pièce ou sans jour vers l'exté- rieur ; – salle de jeu avec ou sans jour à l'extérieur ; – sauna.

6 Guide 2019 Questionnaire de valeur locative

Ces locaux en sous-sol doivent bien entendu disposer de l’électricité pour pouvoir être pris en compte. Bien que ces locaux en sous-sol ne soient pas considé- rés comme des pièces habitables selon l'article 76 de la loi sur les constructions et les installations diverses ( LCI ; RSG L 5 05 ), il convient néanmoins de les prendre en considération d'un point de vue fiscal. En effet, se- lon la jurisprudence du Tribunal Fédéral, "[…] les locaux doivent être pris en considération dans la mesure où ils ont une valeur locative pour eux-mêmes ou qu'ils aug- mentent celle de l'ensemble de l'immeuble. Le fait que leur usage est limité par leur configuration ( il s'agit p. ex.

de locaux en sous-sol, d'accès difficile, etc.) influe sur

leur valeur locative, mais ne justifie pas de la supprimer

s'ils ont une valeur sur le marché immobilier." ( ATF 2c_ 469/2007 du 8 janvier 2008, consid. 3.1).

La surface des pièces et endroits suivants ne doit pas être prise en compte : – galetas, cagibis et combles non habitables ; – balcons ; – terrasses et galeries ; – caves et autres locaux de service ( buanderie, éten- dage, local technique ) ; – garages et remises ; – vérandas fermées et non chauffées.

Comment mesurer la surface habitable ? Elle se calcule d’un mur à l’autre sans déduction de la surface occupée par les appareils ménagers, les sanitai- res et les placards fixes.

JUSTE

X FAUX

FAUX X JUSTE

Pour les mansardes, la surface habitable exacte corres- pond à la surface où la distance du sol au toit est supé- rieure à 1.5 mètre.

1.50 m

Surface à mesurer

1.1.2 Nombre de pièces

Que vous ayez opté pour la méthode simplifiée ou pour le calcul détaillé, indiquez le nombre de pièces que compte votre logement. Toutes les pièces pour lesquelles la surface habitable doit être prise en considération à 100% ( voir point 1.1.1.2 ci-avant ) comptent pour une pièce, y compris la cuisine, mais à l’exception des salles de bains et cabinets de toi- lette, des halls et des vestibules ainsi que des escaliers intérieurs. Si une pièce a une surface habitable exacte inférieure à 9 m 2 , celle-ci compte pour une demi-pièce.

Les locaux en sous-sol pour lesquels la surface habitable

doit être prise en considération à hauteur de 50% ( voir

point 1.1.1.2 ci-avant ) comptent pour une demi-pièce.

Les pièces et endroits dont la surface habitable ne doit pas être prise en considération ( voir point 1.1.1.2 ci- avant ) ne comptent pas pour une pièce.

1.1.3 Surface habitable fiscalement déterminante

La surface habitable fiscalement déterminante corres- pond à la surface en m 2 la plus élevée entre celle du point 1.1.1 et celle du point 1.1.2 calculée en multiplliant le nombre de pièces par 20 m2 .

En effet, la valeur locative de base ( point 1.2 ) a été définie en fonction de la surface habitable du logement à la lumière des statistiques genevoises qui font apparaître un minimum de 20 m2 par pièce.

1.2 Valeur locative de base d’après le barème 2007 selon la

surface habitable La valeur locative de base est calculée selon la surface habitable et en fonction du barème établi par notre admi- nistration ( voir page 14 ).

Ce barème ressort de l’Information aux associations professionnelles n° 5 /2007 du 28 juin 2007, disponible sur notre site internet ( www.ge.ch/impots ). Il est ap- plicable depuis la période fiscale 2007, aussi bien en matière d’impôt cantonal et communal qu’en matière d’impôt fédéral direct.

2 Type d’habitation

Le coefficient applicable est déterminé par rapport à la catégorie de l’immeuble. Pour un appartement PPE, le nombre de millièmes figure dans votre contrat d’achat ( acte notarié ). Vous pouvez également obtenir l’information auprès du Registre Fon- cier ( www.ge.ch/registre_foncier, rubrique “ Extraits du Registre Foncier ” ). Pour une maison individuelle, le critère de plus ou moins 1’200 m 2 correspond à la surface totale de la parcelle

( surface du terrain y compris la surface du bâtiment au sol ).

3 Aménagement de l’immeuble

3.1 Points « aménagement »

Aménagements Commentaires

Isolation Un immeuble peut être considéré ( thermique ) comme bien isolé s’il a été construit

dès les années 1980 ou s’il a subi des améliorations depuis les années

1980.

Fenêtres Si une majorité de fenêtres possède un double vitrage, on considère que cela vaut 1 point. Au contraire, si moins de la moitié des fenêtres en sont munies, on considère que le simple vitrage est majoritaire, ce qui vaut 0 point. Chauffage Par chauffage central, on entend une source de chaleur comme le mazout, le gaz ou l’électricité, distribuée dans tout le logement, au moyen de tuyaux

ou radiateurs avec système de régu- lation interne ou externe, par opposi- tion à plusieurs sources de chaleurs obtenues par des fourneaux à bois ou à charbon, placés dans différentes

pièces.

Eau chaude Par chauffe-eau individuel, on entend

un service d’eau chaude non centra- lisé consistant à avoir un chauffe-eau

( cumulus ) à chaque arrivée d’eau, soit

au-dessus de l’évier de la cuisine, au-

dessus de la baignoire, etc…

Le service général d’eau chaude cor-

respond à une source de chaleur pro-

venant d’un bouilleur situé le plus sou- vent dans la chaufferie et distribuant l’eau chaude dans toutes les pièces.

Cuisine On entend par bloc cuisine : bloc-évier avec armoire de rangement et cuisine équipée dans laquelle certains appa- reils électroménagers sont incorpo- rés.

Sanitaires La salle d’eau ( avec douche ) est consi- dérée comme une salle de bains.

Un jacuzzi intérieur est considéré comme une salle de bains.

Cheminée(s) Cheminée(s) ou poêle(s), en état de d’agrément fonctionner.

Garage/parking Parking extérieur, couvert ou non = intérieur pas de point.

Piscine Piscine privée ou accès à une piscine en copropriété.

Tennis Court de tennis privé ou accès à un court de tennis en copropriété.

3.2 Coefficient « aménagement »

Le coefficient applicable est déterminé par rapport à la catégorie de l’immeuble ( appartements ou villas ) et en fonction du nombre de points déterminés au chiffre 3.1.

Guide 2019 Questionnaire de valeur locative 7

4 Vétusté Une rénovation lourde ou une transformation importante consiste en des travaux portant sur le gros-oeuvre qui « rajeunissent » ou apportent une plus-value au bâtiment

( transformations intérieures, réfection totale du toit et des façades, changement de la tuyauterie, etc.)

Les années de référence ne sont pas modifiées chaque

année pour déterminer le coefficient de vétusté étant donné que la valeur locative de base est déterminée au moyen des données statistiques relatives aux loyers li- bres mensuels moyens des logements par m 2 , époque de construction 1971-1980, fournies par l’Office cantonal de la statistique.

5 Nuisances Les distances indiquées ci-dessous sont les distances du logement, et non de la parcelle, par rapport à la nui- sance. Il doit s’agir véritablement d’une nuisance impor-

tante et non d’un désagrément occasionnel.

Nuisances Commentaires Aéroport Les nouvelles valeurs limites d’expo-

sition au bruit de l’aéroport Genève-

Cointrin sont classées en trois caté- gories, de la plus éloignée à la plus

proche de l’aéroport :

– valeur d'alarme ( VA ) ; – valeur limite d'immissions ( VLI ) ; – valeur de planification ( VP ).

L'aéroport d'Annemasse n'est pas

considéré comme une source de nui-

sance.

Si vous pensez que votre logement se situe dans une de ces zones, vous pouvez prendre contact avec notre service immobilier qui vous le confir- mera.

Autoroute ou L’autoroute ou la voie CFF doit se voie CFF trouver à moins de 100 mètres du lo- gement et aucune protection phoni- que ne doit être prévue.

Station La station doit se trouver à moins de d’épuration, usine 1.5 kilomètre du logement. avec émanations La liste de ces stations est la suivante ( STEP ) : Aïre Avully-Gennecy Camping Allondon Chancy Dardagny Epeisses Laconnex La Louvière La Plaine Monniaz Nant d’Aisy Nant d’Avril Soral Veigy Vernier-Ouest Villette.

8 Guide 2019 Questionnaire de valeur locative

Stand de tir Le stand de tir doit se trouver à moins de 1.5 kilomètre du logement et sans obstacle naturel. Les stands de tir privés pour petits ca- libres et ceux de la police ne peuvent pas être pris en considération. A ce jour, les stands de tirs cantonaux suivants sont considérés comme sources de nuisances : Jussy Veyrier Versoix St Georges Bernex Laconnex et Chancy

La place d’exercice d’Epeisses ne peut pas être prise en considération. Celle-ci est composée de ruines dans lesquelles les troupes de la protection aérienne s’entraînent en utilisant des munitions de marquage, des pétards et des fumigènes. Pour ces raisons, cette place d’exercice ne peut générer un bruit comparable à celui émanant d’un stand de tir où sont utilisées des munitions de guerre.

Carrefour bruyant Le carrefour bruyant ou la route à ou route à trafic trafic intense doit se trouver à moins intense de 50 mètres du logement et aucune protection ne doit exister.

6 Situation générale La situation générale se détermine en fonction de l’en- soleillement et de la vue. Le coefficient 1.10 ( vue sur le lac ) doit être indiqué même si vous n’avez qu’une vue partielle du lac.

7 Valeur locative (avant déduction des frais d’entreient ) Les chiffres du barème 2007 de la valeur locative de base correspondent à un indice de base 100. A compter de la période fiscale 2018, conformément au Règlement relatif à la valeur locative ( RVL ), une indexa- tion des valeurs locatives doit être faite. L’indice utilisé pour le calcul de l’indexation est celui du tableau publié par l’office cantonal de la statistique intitulé « Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995 », situation en mai de la période fiscale considérée. L’indice pris en considération est ce- lui des logements à loyer libre. Sur la base de ce qui précède, le taux d’indexation de la valeur locative a été fixé à 117.4 % pour la période fiscale

2019.

Signature(s) Le questionnaire doit être daté et signé par le contribua- ble et son conjoint, le cas échéant. En signant le ques- tionnaire, le contribuable et son conjoint attestent que les indications qui y figurent sont exactes et complètes.

Guide 2019 Questionnaire de valeur locative

9

Exemples

Méthode simplifiée ( appartement PPE )

Appartement en PPE comportant deux chambres, un salon et une cuisine, soit quatre pièces ( voir point 1.1.2, page 6 ).

Extrait d’un acte notarié :

Important : utiliser les formulaires originaux, ne pas photocopier, écrire en noir, détacher vos caractères et porter un seul caractère

par case.

DESIGNATION DESCRIPTION SURFACE

VALEUR DE LA PART

Feuillet 1234 N° 12

96/1000 èmes

3.04 appartement sis au 2 ème étage 130.20 m2

- balcon nord 4.70 m2

- balcon sud 7.10 m2

1.06 box 12.00 m2

Détermination de la surface habitable :

1 Valeur locative de base

1.1 Surface habitable fiscalement déterminante

1.1.1 Surface habitable

1.1.1.1 Méthode simplifiée ( uniquement pour les appartements PPE )

Surface habitable selon acte notarié ou cahier de répartition

1 3 0 m2

. /. Réduction forfaitaire pour murs x 12% ./.

1 6 m2

Surface habitable =

1 1 4 m2

ou

1.1.1.2 Calcul détaillé

Surface habitable selon plans ( remplir le point 8 et reporter le total des mètres carrés )

m2

1.1.2 Nombre de pièces .

4 0 pièces x 20 m2 =

8 0 m2

m2

1.1.3 Surface habitable fiscalement déterminante ( surface en m 2 la plus élevée entre 1.1.1 et 1.1.2 )

1 1 4

Les balcons et le box ne sont pas pris en compte pour la détermination de la surface habitable. Toutefois, il y a lieu d’indiquer

le box dans le point « aménagement » ( point 3.1 ) du questionnaire de valeur locative.

La surface habitable fiscalement déterminante correspond à 114 m 2 , car la surface habitable est plus importante que le

nombre de pièces multiplié par 20 m2 .

10 Guide 2019 Questionnaire de valeur locative

Calcul détaillé ( Villa )

Extrait des plans de la villa :

Sous-sol

535

Chaufferie

&

Disponible

Buanderie

65.5 m2

13.6 m2

255

1225

Rez-de-chaussée

Hall + escalier

186

14.5 m2

780

Cuisine

18.2 m2

Penderie

Séjour

35.3 m2

518

330

2.7 m2

322

230

W.C.

2.4 m2

685

1er étage

Escalier

90

3.1 m2

120

542

Chambre 2

256

Hall

150

14.4 m2

510

7.65 m2 + 1.10 m2

532

Chambre 1

20.15 m2

379

Bains

4 m2

Douche

4 m2

Chambre 3

17.1 m2

685

250

Quels que soient les plans de votre villa, la méthode de

calcul reste la même.

Guide 2019 Questionnaire de valeur locative 11

Détermination de la surface habitable:

Sur la base des plans de la page précédente, le calcul détaillé de la surface habitable s’établit comme suit :

(

G-IM09L4

8 Surface habitable selon plans

Référez-vous au guide, pages 5 et

6

Nbre de

Prise en

Surface

Sous-sol

pièces

Dimensions compte

habitable

Disponible

.

0 5

.

5 3 5 m x .

1 2 2 5 m x 5 0 % =

.

3 2 7 5 m2

Chaufferie et buanderie

0 .0

. m x . m x

% =

.

0 0 0 m2

.

. m x . m x

% =

. m2

.

. m x . m x

% =

. m2

.

. m x . m x

% =

. m2

.

. m x . m x

% =

. m2

.

. m x . m x

% =

. m2

Rez-de-chaussée

Cuisine

.

1 0

.

5 5 2 m x .

3 3 0 m x 1 0 0 % =

.

1 8 2 0 m2

Séjour

1 .0

5. 1 8 m x 6 .8 5 m x 1 0 0 % =

.

3 5 3 5 m2

Hall + escalier

0 .0

1 .8 6 m x 7 .8 0 m x 1 0 0 % =

1 4 .5 0 m 2

Penderie

0 .0

1 .5 0 m x 1 .8 0 m x 1 0 0 % =

2 .7 0 m 2

W.C.

0 .0

1 .3 5 m x 1 .8 0 m x 1 0 0 % =

2 .4 5 m 2

.

. m x . m x % =

. m 2

.

. m x . m x % =

. m 2

.

. m x . m x % =

. m 2

1er étage

Chambre 1 (y compris escalier)

.

1 0

.

5 3 2 m x .

3 7 9 m x 1 0 0 % =

.

2 0 1 5 m2

Chambre 2

1 .0

2 .5 6 m x 5 .4 2 m x 1 0 0 % =

1 3 .9 0 m 2

Chambre 3

1 .0

2 .5 0 m x 6 .8 5 m x 1 0 0 % =

1 7. 1 5 m 2

Hall

0 .0

1 .2 0 m x 0 .9 0 m x 1 0 0 % =

1. 1 0 m 2

Hall

0 .0

1 .5 0 m x 5. 1 0 m x 1 0 0 % =

7.6 5 m 2

Escalier

0 .0

3 .9 0 m x 0 .8 0 m x 1 0 0 % =

3. 1 0 m 2

Bains

0 .0

2 .3 5 m x 1.7 0 m x 1 0 0 % =

4 .0 0 m 2

Douche

0 .0

2 .3 5 m x 1.7 0 m x 1 0 0 % =

4 .0 0 m 2

Etages supérieurs

.

. m x . m x

% =

. m2

.

. m x . m x

% =

. m2

.

. m x . m x

% =

. m2

.

. m x . m x

% =

. m2

.

. m x . m x

% =

. m2

.

. m x . m x

% =

. m2

.

. m x . m x

% =

. m2

Total

.

5 5

.

1 7 7 0 0 m2

( à reporter aux points 1.1.1.2 et

1.1.2 )

12 Guide 2019 Questionnaire de valeur locative

Sur la base de

ce qui précède, le point 1.1 du questionnaire se remplit comme suit :

1

Valeur locative de base

1.1

Surface habitable fiscalement déterminante

1.1.1

Surface habitable

1.1.1.1

Méthode simplifiée ( uniquement pour les appartements PPE )

Surface habitable selon acte notarié ou cahier de répartition

m2

. /. Réduction forfaitaire pour murs x 12% ./.

m2

Surface habitable =

m2

ou

1.1.1.2

Calcul détaillé

Surface habitable selon plans ( remplir le point 8 et reporter le total des mètres carrés )

1 7 7 m2

1.1.2

Nombre de pièces .

5 5 pièces x 20 m2 =

1 1 0 m2

m2

1.1.3

Surface habitable fiscalement déterminante ( surface en m 2 la plus élevée entre 1.1.1 et 1.1.2 )

1 7 7

La surface habitable fiscalement déterminante correspond à 177 m 2 , car la surface habitable est plus importante que le

nombre de pièces multiplié par 20 m2 .

Guide 2019 Questionnaire de

valeur locative 13

Informations

Contacts avec l’Administration fiscale cantonale

Administration fiscale cantonale

26 rue du Stand

Case postale 3937

1211 Genève 3

Tél. 022 327 70 00

Fax 022 327 55 97

Site Internet

www.ge.ch/impots

Service immobilier

Tél. 022 327 58 89

Fax 022 327 83 10

Communes cadastrales

Aire-la-Ville

01

Cologny

17

Meyrin

33

Anières

02

Confignon

18

Onex

34

Avully

03

Corsier

19

Perly-Certoux

35

Avusy

04

Dardagny

20

Plan-les-Ouates

36

Bardonnex

05

Genève-Cité

21

Pregny-Chambésy

37

Bellevue

06

Genève-Eaux-Vives

22

Presinge

38

Bernex

07

Genève -Petit-Saconnex

23

Puplinge

39

Carouge

08

Genève-Plainpalais

24

Russin

40

Cartigny

09

Genthod

25

Satigny

41

Céligny

10

Grand-Saconnex

26

Soral

42

Chancy

11

Gy

27

Thônex

43

Chêne-Bougeries

12

Hermance

28

Troinex

44

Chêne-Bourg

13

Jussy

29

Vandoeuvres

45

Choulex

14

Laconnex

30

Vernier

46

Collex-Bossy

15

Lancy

31

Versoix

47

Collonge-Bellerive

16

Meinier

32

Veyrier

48

Table des abréviations

ATF Arrêt du Tribunal Fédéral

LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct ( RS 642.11 )

LIPP Loi sur l’imposition des personnes physiques ( RSG D 3 08)

PPE Propriété par étages

RS Recueil systématique du droit fédéral

RSG Recueil systématique genevois

14 Guide 2019 Questionnaire

de valeur locative

Barème de la valeur locative de base selon la surface habitable (valable depuis année fiscale 2007)

m2

CHF

Frs

m2

CHF

Frs

m2

CHF

Frs

m2

CHF

Frs

m2

CHF

Frs

m2

CHF

Frs

m2

CHF

Frs

m2

CHF

Frs

m2 CHF

Frs

20

4’867

75

16’796

130

27’302

185

37’202

240

46’121

295

54’059

350

61’015

405

66’990

460 71’984

21

5’110

76

16’998

131

27’490

186

37’373

241

46’274

296

54’194

351

61’133

406

67’090

461 72’066

22

5’354

77

17’200

132

27’679

187

37’544

242

46’427

297

54’329

352

61’250

407

67’189

462 72’148

23

5’597

78

17’402

133

27’867

188

37’714

243

46’579

298

54’464

353

61’367

408

67’288

463 72’229

24

5’840

79

17’603

134

28’055

189

37’884

244

46’731

299

54’598

354

61’483

409

67’387

464 72’309

25

6’084

80

17’805

135

28’242

190

38’053

245

46’883

300

54’732

355

61’599

410

67’485

465 72’390

26

6’327

81

17’995

136

28’429

191

38’223

246

47’035

301

54’865

356

61’715

411

67’583

466 72’470

27

6’570

82

18’185

137

28’616

192

38’392

247

47’186

302

54’999

357

61’830

412

67’681

467 72’550

28

6’814

83

18’375

138

28’803

193

38’560

248

47’337

303

55’132

358

61’945

413

67’778

468 72’629

29

7’057

84

18’564

139

28’989

194

38’729

249

47’487

304

55’264

359

62’060

414

67’875

469 72’708

30

7’300

85

18’754

140

29’175

195

38’897

250

47’637

305

55’397

360

62’175

415

67’971

470 72’787

31

7’544

86

18’944

141

29’360

196

39’064

251

47’787

306

55’529

361

62’289

416

68’068

471 72’865

32

7’787

87

19’134

142

29’545

197

39’232

252

47’937

307

55’660

362

62’403

417

68’164

472 72’944

33

8’030

88

19’323

143

29’730

198

39’399

253

48’086

308

55’792

363

62’516

418

68’259

473 73’021

34

8’274

89

19’513

144

29’915

199

39’565

254

48’235

309

55’923

364

62’629

419

68’355

474 73’099

35

8’517

90

19’703

145

30’099

200

39’732

255

48’383

310

56’053

365

62’742

420

68’450

475 73’176

36

8’760

91

19’893

146

30’283

201

39’898

256

48’531

311

56’184

366

62’855

421

68’544

476 73’253

37

9’004

92

20’082

147

30’467

202

40’064

257

48’679

312

56’314

367

62’967

422

68’639

477 73’329

38

9’247

93

20’272

148

30’650

203

40’229

258

48’827

313

56’444

368

63’079

423

68’733

478 73’406

39

9’490

94

20’462

149

30’833

204

40’394

259

48’974

314

56’573

369

63’190

424

68’827

479 73’482

40

9’734

95

20’652

150

31’015

205

40’559

260

49’121

315

56’702

370

63’302

425

68’920

480 73’557

41

9’936

96

20’842

151

31’198

206

40’723

261

49’268

316

56’831

371

63’413

426

69’013

481 73’632

42

10’137

97

21’031

152

31’380

207

40’887

262

49’414

317

56’959

372

63’523

427

69’106

482 73’707

43

10’339

98

21’221

153

31’561

208

41’051

263

49’560

318

57’087

373

63’633

428

69’198

483 73’782

44

10’541

99

21’411

154

31’742

209

41’215

264

49’705

319

57’215

374

63’743

429

69’290

484 73’856

45

10’743

100

21’601

155

31’923

210

41’378

265

49’851

320

57’343

375

63’853

430

69’382

485 73’930

46

10’944

101

21’790

156

32’104

211

41’541

266

49’996

321

57’470

376

63’962

431

69’474

486 74’004

47

11’146

102

21’980

157

32’284

212

41’703

267

50’140

322

57’596

377

64’071

432

69’565

487 74’077

48

11’348

103

22’170

158

32’464

213

41’865

268

50’285

323

57’723

378

64’180

433

69’655

488 74’150

49

11’550

104

22’360

159

32’644

214

42’027

269

50’429

324

57’849

379

64’288

434

69’746

489 74’222

50

11’752

105

22’550

160

32’823

215

42’189

270

50’572

325

57’975

380

64’396

435

69’836

490 74’295

51

11’953

106

22’739

161

33’003

216

42’350

271

50’716

326

58’100

381

64’504

436

69’926

491 74’367

52

12’155

107

22’929

162

33’181

217

42’511

272

50’859

327

58’226

382

64’611

437

70’015

492 74’438

53

12’357

108

23’119

163

33’360

218

42’671

273

51’001

328

58’350

383

64’718

438

70’105

493 74’510

54

12’559

109

23’309

164

33’538

219

42’831

274

51’144

329

58’475

384

64’825

439

70’193

494 74’581

55

12’761

110

23’498

165

33’715

220

42’991

275

51’286

330

58’599

385

64’931

440

70’282

495 74’651

56

12’962

111

23’688

166

33’893

221

43’151

276

51’428

331

58’723

386

65’037

441

70’370

496 74’722

57

13’164

112

23’878

167

34’070

222

43’310

277

51’569

332

58’847

387

65’143

442

70’458

497 74’792

58

13’366

113

24’068

168

34’247

223

43’469

278

51’710

333

58’970

388

65’248

443

70’546

498 74’862

59

13’568

114

24’258

169

34’423

224

43’628

279

51’851

334

59’093

389

65’353

444

70’633

499 74’931

60

13’769

115

24’447

170

34’599

225

43’786

280

51’991

335

59’215

390

65’458

445

70’720

500 75’000

61

13’971

116

24’637

171

34’775

226

43’944

281

52’131

336

59’338

391

65’563

446

70’806

62

14’173

117

24’827

172

34’950

227

44’101

282

52’271

337

59’460

392

65’667

447

70’893

plus de 500 m2 :

CHF 150.- par m2

63

14’375

118

25’017

173

35’126

228

44’259

283

52’411

338

59’581

393

65’771

448

70’979

supplémentaire

64

14’577

119

25’206

174

35’300

229

44’416

284

52’550

339

59’703

394

65’874

449

71’064

65

14’778

120

25’396

175

35’475

230

44’572

285

52’689

340

59’823

395

65’977

450

71’149

66

14’980

121

25’588

176

35’649

231

44’729

286

52’827

341

59’944

396

66’080

451

71’234

67

15’182

122

25’780

177

35’823

232

44’885

287

52’965

342

60’064

397

66’182

452

71’319

68

15’384

123

25’971

178

35’996

233

45’040

288

53’103

343

60’184

398

66’285

453

71’403

69

15’586

124

26’162

179

36’170

234

45’196

289

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344

60’304

399

66’386

454

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70

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125

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36’343

235

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290

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345

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400

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455

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71

15’989

126

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236

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456

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127

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238

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403

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74

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129

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184

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239

45’968

294

53’923

349

60’898

404

66’891

459

71’902

Guide 2019 Questionnaire de valeur locative 15

16 Guide 2019 Questionnaire de valeur locative

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