Guide fiscal 2024 pour les associations et fondations au format PDF

GUIDE DÉCLARATION 2024 PERSONNES MORALES Associations, fondations et autres personnes morales Impôt cantonal et communal (ICC) Impôt fédéral direct (IFD)

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures Administration fiscale cantonale

Table des matières

Introduction 3

Présentation de la déclaration ........................................ 4

Établissement et envoi de la déclaration ....................... 4

Délai de retour de la déclaration ..................................... 5

Votre déclaration en un coup d’œil................................. 6

Déclaration 7

Vos identifiants ................................................................ 7

Page de garde .................................................................. 7

Bénéfice net ................................................................... 10

Capital propre ................................................................ 13

Documents à retourner avec la déclaration .................14

Indications complémentaires .......................................15

Renseignements pour un éventuel remboursement

d’impôt ........................................................................... 15

Signature ........................................................................ 15

Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes 16

Informations générales .................................................16

Détails ............................................................................ 17

Annexe F Immeubles 18

Informations générales .................................................18

Détails ............................................................................ 19

Annexe J Répartition intercantonale 22

Informations générales .................................................22

Détails ............................................................................ 23

Annexe K Répartition intercommunale 28

Informations générales .................................................28

Détails ............................................................................ 29

L'impôt 31

Calcul de l’impôt ............................................................ 31

Paiement de l’impôt.......................................................33

Informations 34

Exonérations .................................................................. 34

Contacts avec l’Administration fiscale cantonale .......35

GeTaxPM........................................................................ 39

Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2024 - Administration fiscale cantonale 2

Introduction

Chère Madame, cher Monsieur,

Nous avons l’avantage de mettre à votre disposition le présent guide de la déclaration 2024 pour les personnes morales de type "Association, fondation ou autres personnes morales", concernant l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD).

L’envoi du formulaire de la déclaration est remplacé par un document spécifique qui comporte vos identifiants. Ces derniers sont nécessaires pour remplir votre déclaration et communiquer avec notre administration.

Afin de vous simplifier la saisie de la déclaration, nous vous invitons vivement à télécharger gratuitement le logiciel GeTaxPM 2024.

Ce logiciel, disponible en version Windows, Mac et Linux, est très convivial. Il intègre l’aide contenue dans ce guide et vous permet de remplir la déclaration facilement. De plus, il simplifie le report des informations d’une période à l’autre, permet le calcul de l'impôt et offre également de multiples autres avantages (voir dernière page).

Lorsque vous aurez rempli la déclaration au moyen de GeTaxPM, vous pourrez nous la retourner par internet et nous joindre les justificatifs au format de votre choix, papier ou électronique.

Nous vous remercions pour votre participation active au développement des échanges numériques entre les contribuables et notre administration.

Votre administration fiscale cantonale

Téléchargement www.getax.ch/pm Hotline 0840 235 235 (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) e-démarches www.ge.ch

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Présentation de la déclaration La déclaration est composée de la formule principale de déclaration ainsi que de différentes annexes. Seules celles concernant directement votre association/fondation doivent être remplies.

L’annexe C, "Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes", est néanmoins obligatoire.

La déclaration est accompagnée du présent guide qui donne une explication pour chacune des rubriques de la formule principale de déclaration et de ses annexes.

Établissement et envoi de la déclaration Par GeTaxPM De façon manuscrite

Téléchargez GeTaxPM sur www.getax.ch/pm Établissez la déclaration conformément aux indications contenues dans le guide.

Retournez la déclaration avec compte e-démarches: • Connectez-vous sur votre compte e-démarches. Vérifiez les reports des annexes sur la déclaration.

• Déposez en ligne la déclaration ainsi que les comptes Retournez la déclaration signée et les annexes requises annuels et les justificatifs. remplies manuellement et le bilan et le compte de

Retournez la déclaration sans compte e-démarches: résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des • Téléversez la déclaration ainsi que les comptes annuels. obligations (ou état du patrimoine et décompte des • Renvoyez la feuille de synthèse signée et, si vous ne les recettes et des dépenses) dûment signés. avez pas joints au format électronique lors du téléversement, les justificatifs.

En savoir plus sur GeTaxPM

θ Un émolument de CHF 50 sera facturé, conformément Ne pas agrafer les documents. à l’article 2 lettre h du règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), en cas de non-retour:

• des comptes annuels signés;

• de l’état locatif annuel pour chaque immeuble (pour les contribuables propriétaires d’un immeuble).

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Délai de retour de la déclaration Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à nous retourner dans le délai mentionné sur le document "Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2024". S’il ne vous est pas possible de nous la renvoyer dans ce délai, une demande de prolongation peut être formulée, selon les modalités suivantes :

Type de délai Echéance du délai Mode de demande

Délai ordinaire 30.04.2025 (ou 2 mois après la date d’envoi de la déclaration) *

Première prolongation 31.07.2025 Internet (ou 5 mois après la date d’envoi de la www.ge.ch/c/dddpm déclaration) *

Prolongation exceptionnelle 31.10.2025 Internet (avec indication d’un motif) (ou 8 mois après la date d’envoi de la www.ge.ch/c/dddpm déclaration) *

Prolongation pour cas particulier Au-delà du 31.10.2025 Courrier (avec indication d’un motif) (ou 8 mois après la date d’envoi de la Administration fiscale cantonale déclaration) * Service du registre fiscal Case postale 3937 1211 Genève 3 * pour les associations/fondations qui bouclent leurs comptes avant le 31 décembre 2024

Conditions d’octroi d’une prolongation Paiement des acomptes de délai Selon notre pratique, un délai n’est accordé qu’à la condition que les acomptes soient régulièrement versés. Motif Aucun motif n’est exigé pour l’obtention de la première Confirmation du délai prolongation. Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur précisant si le délai a été Les demandes qui suivent la première prolongation accordé. (prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier) doivent par contre être motivées, sans quoi Émoluments elles seront refusées. Si la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque Conformément aux dispositions de l’article 2 du contribuable. Règlement fixant les émoluments de l’administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), les émoluments Si votre association/fondation a son siège en Suisse mais suivants seront facturés au contribuable concerné pour la hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à qu’elle a obtenu un délai plus long que ceux indiqués dans compter du délai initial): le tableau ci-dessus, elle doit indiquer "Accord canton siège" comme motif. Jusqu’à 3 mois 20 francs Jusqu’à 5 mois 40 francs Notre administration se réserve le droit de demander une copie papier de l’accord du canton du domicile principal Au-delà de 5 mois 60 francs ou du siège.

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Votre déclaration en un coup d’œil

 Remplissez les différentes rubriques figurant sur la page de garde de la déclaration.

 Si votre association ou fondation est:

• non exonérée ou partiellement exonérée de l'impôt sur le bénéfice et le capital: ○ déterminez le résultat fiscal et le capital propre (fortune nette) total ainsi que les pertes des 7 exercices précédents (pages 2 et 3 de la déclaration).

• exonérée de l'impôt sur le bénéfice et le capital: ○ non propriétaire: en page 4 de la déclaration, cochez la case sous "Exonérations" et indiquez le type d'exonération dont bénéficie votre association ou fondation dans la rubrique "Observations", puis passez au point 4; ○ propriétaire: déterminez le résultat fiscal ainsi que les pertes des 7 exercices précédents (pages 2 et 4 de la déclaration).

* si les autres dépenses non liées sont moins importantes que les cotisations, l’excédent de cotisations n’est pas imposable.

Fondations de famille Veuillez indiquer les prestations versées aux bénéficiaires et remettre une attestation sur formule libre, faute de certificat de salaire.

Déclaration

Vos identifiants Page de garde

Ce document comporte vos identifiants et autres Coordonnées postales informations nécessaires pour remplir votre déclaration et Si vos coordonnées postales ont changé, mentionnez les communiquer avec notre administration. nouvelles et indiquez ce changement sous la rubrique "Observations". θ Les coordonnées postales de votre association/ fondation correspondent à celles valables au moment de l’impression du document. Élection de domicile En principe, toute communication est faite au domicile de votre association/fondation. Toutefois, si vous désirez que notre département envoie d’une manière permanente tous les courriers à une autre adresse (ex : au domicile d'un mandataire), il est nécessaire que vous en informiez le service du registre fiscal.

La déclaration d’élection de domicile doit être expressément acceptée par votre association/fondation et par l'élu (ex: fiduciaire, avocat, notaire, etc.). Elle restera

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Exemple direct ou pour fixer les éléments imposables soumis à Association/fondation avec siège dans le canton de Zurich et l’impôt cantonal et communal si son siège est en dehors établissement stable dans le canton de Genève (commune de Carouge). du canton.

Durée de l’exercice commercial (période fiscale) Indiquez les dates de début et fin de l’exercice commercial (période fiscale) qui figurent sur le document "Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2024". Si ces dates ne sont pas correctes, veuillez alors indiquer ici les dates effectives de l’exercice commercial. Cochez les cases "dans le canton de Genève" et "selon répartition intercommunale" si votre association/fondation a un seul for d’imposition secondaire ou spécial dans le Comptes établis en monnaie étrangère canton de Genève et que le siège se situe dans le canton de Genève ou si votre association/fondation a plusieurs fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés dans le canton de Genève.

Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissement stable dans la commune de Carouge.

Si votre association/fondation établit ses comptes annuels en monnaie étrangère conformément à l'art. 958d al. 3 CO, la déclaration doit être remplie dans la monnaie étrangère en question. Le logiciel GeTaxPM offre cette possibilité en renseignant la monnaie de présentation. Par la suite, lors de la notification des décisions de taxation, vous recevrez les avis de taxation en monnaie étrangère. Les bordereaux d’impôts seront établis exclusivement en francs suisses.

But En application des dispositions des articles 80 al. 1bis LIFD et 31 al. 3bis et 5 LHID, le taux de change moyen Si votre association/fondation est inscrite au RC, il est (vente) sera utilisé pour la conversion du bénéfice inutile de compléter cette rubrique. imposable et le taux de change de clôture (vente) pour la conversion du capital propre imposable. Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et que son but a changé, indiquez le but valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2024. θ Dès le 1 janvier 2023, ce sont les taux de change er

(vente) de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qui s'appliquent en Date de la constitution l'espèce.

Indiquez la date à laquelle votre association/fondation a été constituée (par acte passé en la forme authentique ou autre). Cette date n’est à indiquer que lors de l’année de la création de l’association/fondation.

Date de l’inscription au Registre du commerce de Genève ou du début d’activité à Genève Cette date est en principe déterminante pour fixer le début de l’assujettissement de votre association/fondation à l’impôt cantonal et communal ainsi qu’à l’impôt fédéral

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Indications complémentaires Si votre association ou fondation est au bénéfice d’une exonération fiscale selon les articles 9 LIPM et 56 LIFD et qu’elle n’a détenu aucun bien immobilier sis à Genève durant la période fiscale 2024, vous avez la possibilité de ne pas remplir les pages 2 et 3 de la déclaration et de ne cocher que la case correspondante.

Renseignements pour un éventuel remboursement d’impôt Si vous souhaitez communiquer vos coordonnées bancaires ou postales, indiquez votre numéro d’IBAN ainsi que les coordonnées complètes.

Signature Si votre association/fondation n’utilise pas le dépôt en ligne (avec compte e-démarches) pour renvoyer sa déclaration munie de ses annexes et des pièces justificatives nécessaires, la déclaration (ou la feuille de synthèse dans le cadre d’un téléversement) doit être datée et signée par un ou des représentants légaux de votre association/fondation. Par la signature, le ou les représentant(s) atteste(nt) que les indications figurant dans la déclaration et ses annexes sont exactes et complètes.

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Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes

Informations générales Les personnes morales doivent produire à l’intention de l’autorité de taxation une attestation sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes ; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires (art. 34 al. 1 lettre a LPFisc - art. 129 al. 1 lettre a LIFD). Un double de cette attestation doit être adressée au contribuable (art. 34 al. 2 LPFisc - art. 129 al. 2 LIFD).

La formule 12 servant habituellement d’attestation ne doit plus être remplie. Dorénavant et par mesure de simplification administrative, il suffit d’annexer une copie du certificat de salaire à l’annexe C pour chaque membre de l’administration ou des autres organes, que celui-ci soit domicilié en Suisse ou à l’étranger.

Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile, il convient d’annexer les certificats de salaires au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale.

Si aucun certificat de salaire n’a été établi en raison de la qualité du membre de l’administration (notamment si celui-ci est un représentant d’une personne morale et que les prestations ont été versées directement à l’entreprise employant ledit représentant), il suffit d’indiquer le θ L'annexe C doit être obligatoirement remplie. montant des prestations versées dans l’annexe C.

Si les prestations ont été versées à un membre de l’administration et que celles-ci ont ensuite été reversées (notamment à une entreprise en raison individuelle ou à une société de personnes dont le membre est associé), le certificat de salaire doit être joint.

S’agissant des prestations fournies par les fondations à leurs bénéficiaires (prestations en capital, rentes, donations, etc.), une attestation sur formule libre doit être fournie, faute de certificat de salaire.

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Si le montant versé est inférieur à CHF 300 (y compris les allocations pour frais) par membre, il convient de cocher la case figurant en haut de l’annexe C.

Détails

NAVS13 Si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante), indiquez le numéro AVS.

Nom, prénom, raison sociale Si les prestations ont été versées directement à l’employeur de la personne exerçant les fonctions de membre de l’administration, indiquez uniquement la raison sociale de l’employeur.

Domicile Commune genevoise, canton suisse ou pays de domicile.

Année civile 2024 (ou 2023 si exercice commercial 23/24) Prestations ( total Salaire net figurant au chiffre 11 net) du certificat de salaire ou montant des honoraires ou prestations versés. Allocations pour Allocations pour frais figurant au frais chiffre 13 du certificat de salaire.

Annexe CS (certificat de salaire) Cochez cette case si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante) et annexez le certificat de salaire à la déclaration d’impôt.

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Annexe F Immeubles

Informations générales Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).

Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD).

Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch).

Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement (voir le chapitre Déclaration/Pertes fiscales des 7 exercices précédents). Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont L’annexe F doit être remplie si votre association/fondation attribués d’abord au montant de réévaluation (last in, first détient des immeubles (bâtiments, terrains, etc.) sis à out). Étant donné que la correction du bénéfice se Genève, en Suisse ou à l’étranger. rapporte à une compensation de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée (art. 16A al. 3 Cette annexe sert, d’une part, à donner des indications sur LIPM – art. 62 al. 3 LIFD). les amortissements et, d’autre part, à fixer la valeur fiscale des immeubles sis dans le canton de Genève notamment Si votre association/fondation est propriétaire d’un déterminante pour le calcul de l’impôt immobilier immeuble sis dans une autre commune ou dans un autre complémentaire. canton que ceux du siège, l'annexe J et / ou l'annexe K doivent être également complétées.

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Réserve latente imposée Détails Montant total de la réserve latente imposée à la fin de l’exercice.