Guide fiscal 2025 pour les particuliers au format PDF
GUIDE DÉCLARATION 2025 PERSONNES PHYSIQUES Impôt cantonal et communal (ICC) Impôt fédéral direct (IFD)
Une aide pratique pour remplir votre déclaration
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures Administration fiscale cantonale
Table des matières
Agenda | 4 | Immeubles 32 Immeubles occupés par le propriétaire 32 |
Comment remplir ma déclaration | 5 | Immeubles locatifs ou loués 34 |
Pages à remplir | 6 | Immeubles commerciaux 35 |
Documents nécessaires | 8 | Immeubles épargne logement 35 Immeubles HLM 35 |
Saisie de la déclaration d'impôt | 9 | Impôt immobilier complémentaire (IIC) 36 Report de frais immobiliers 36 |
Les justificatifs | 10 | Revenus perçus de l'installation photovoltaïque 36 |
Principales déductions pour | Intérêts et dettes 37 | |
la déclaration 2025 | 11 | État des titres et demande d'imputations 38 |
Page de garde 1 | 12 | Page récapitulative et demande d'imputations 38 |
Déclaration d'impôt | 12 | Comptes bancaires et postaux 40 Titres suisses et étrangers 41 |
Pages de garde 2, 3 et 4 | 13 | Gains de jeux d'argent 42 |
Revenus divers ne servant pas à la taxation | 13 | Relevés fiscaux 43 |
Déductions des frais médicaux | 14 | Imposition partielle des dividendes – |
Déductions des dons / versements aux partis politiques | 15 | Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) 44 |
Déductions des charges de famille | 15 | |
Déductions des rentes AVS / AI | 16 | Charge(s) de famille 45 |
Déductions sur la fortune | 16 | Barème et splitting 45 |
Frais et dépenses non déductibles | 16 | Le splitting partiel 45 La déduction pour charges de famille 46 |
Activité dépendante | 17 | Enfant(s) à charge 46 |
Revenu | 17 | Autre(s) personne(s) à charge 46 |
Déductions des cotisations et des rachats | 18 | |
Déduction forfaitaire ICC et IFD pour frais professionnels | 19 | Calculs d'impôts 47 |
Frais de repas | 19 | Impôt sur le revenu, barèmes et calculs 2025 47 |
Frais de déplacements | 19 | |
Télétravail | 20 | Impôt sur la fortune 2025 / Calcul de l'impôt prorata temporis |
Autres frais effectifs | 20 | sur la fortune 49 |
Déduction des frais professionnels – | Valeur locative – Taux d'effort 51 | |
Travailleurs hors-canton | 21 | Limitation de la charge fiscale – Bouclier fiscal 51 |
Frais de logement | 21 | |
Déduction sur le gain de l'un des époux | 21 | Informations 52 |
Déduction des frais professionnels effectifs ICC – Exemples | 22 | La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour |
Activité indépendante | 23 | les contribuables imposés à la source 52 |
Guide complémentaire pour les indépendants | 23 | Changements de situation 53 |
Généralités | 24 | Paiement de l'impôt 2025 55 |
Autres revenus et fortune | 25 | La contribution religieuse volontaire (CRV) 57 |
Prestations sociales | 25 | Contacts avec l'AFC 58 |
Rentes, pensions et autres prestations | 25 | |
Autres revenus | 26 | Codes de taxation (communes, cantons, pays) 59 |
Autres éléments de fortune | 27 | Index 60 |
Succession | 27 | |
Autres déductions | 28 | |
Assurances vie et vieillesse | 28 | |
Assurances maladie et accidents / | ||
Rentes viagères payées | 29 | |
Pensions, contributions d'entretien versées | 29 | |
Frais liés à un handicap | 30 | |
Frais de garde des enfants | 30 | |
Déduction pour conjoints IFD / Frais de formation | 31 | |
Maintien de la prévoyance – | ||
Rachats de la prévoyance professionnelle | 31 | |
Maintien de la prévoyance – Cotisations 2e pilier | 31 | |
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À quoi servent vos impôts ? Vos impôts financent l’ensemble des infrastructures et des services indispensables au bon fonctionnement de la collectivité.
32 % 27 % 19 % Formation Cohésion sociale Santé
9 % Sécurité, population, justice 1 % Aménagement et logement 7 % Mobilité, environnement, énergie 1 % Économie et emploi 3 % Autorités, finances 1 % Culture, sport et loisirs
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Agenda
Calendrier 2026 pour le contribuable jan fév mar avr mai juin jui août sep oct nov déc Déclaration et bordereaux Réception déclaration d'impôts 2025 Retour déclaration d'impôts 2025 Réception bordereau provisoire IFD 2025 Réception bordereaux d'impôts ICC et IFD 2025 *Acomptes ICC-IFD 2026 Paiement des acomptes
*Si vous avez demandé la fusion de vos acomptes ICC et IFD, vous recevrez une QR-facture unique. Sinon, vous ne recevrez que vos acomptes ICC et paierez, en une seule fois en 2027, le montant total de votre IFD provisoire 2026.
Durant l'année 2026 vos bordereaux définitifs 2025 ICC et IFD, Vous payez des acomptes 2026 ICC (obligatoires) et IFD les avis de taxation qui récapitulent les montants pris en (facultatifs) censés couvrir vos impôts annuels 2026. compte pour le calcul de l'impôt, et le détail des acomptes versés. Vous pouvez à tout moment faire modifier le montant en cas de changement dans votre situation Si vos acomptes ne couvrent pas le montant personnelle. de votre impôt, vous aurez 30 jours pour payer ou contester le montant demandé. Au début de l'année 2026 Vous remplirez une déclaration d'impôts 2025 dans Si vos acomptes étaient supérieurs au montant de votre laquelle vous devrez mentionner tous vos revenus, impôt, l'administration fiscale vous remboursera dans les charges et fortune pour l'année 2025. 30 jours qui suivent la réception du courrier. Vous devrez la transmettre à l'administration fiscale avant le 31 mars 2026. En cas de besoin, vous pouvez demander une prolongation du délai avant cette date (référerez-vous à la page de garde numéro 1 pour des compléments d'information).
Au mois de février de l'année 2026 Vous recevrez un bordereau provisoire IFD 2025, ainsi qu'un récapitulatif des acomptes éventuellement déjà versés en 2025.
Dans le courant de l'année 2026 Vous recevrez par courrier:
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Comment remplir ma déclaration
Informations générales Vos identifiants Tous les montants indiqués dans ce guide sont en francs Veuillez vous assurer que suisses. les données présentes sur ce document sont Le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps correctes au 31 décembre ou de fait complétera les rubriques portant la mention c.A 2025. (Contribuable A). Si votre situation matrimoniale diffère de Les conjoints vivant en ménage commun, lorsqu'ils sont celle y figurant, merci de mariés ou liés par un partenariat enregistré, compléteront contacter l'administration la déclaration d'impôts comme suit. La personne dont fiscale afin d'obtenir de l'identité est imprimée sur la partie gauche de la nouveaux identifiants. déclaration d'impôts, remplira les rubriques c.A.
Son conjoint, dont l'identité est imprimée sur la partie droite de la déclaration d'impôts, complétera les rubriques c.B (Contribuable B). Consultez ge.ch Il est important de remplir les rubriques qui vous sont assignées avec la plus grande exactitude afin que le calcul de la part d'impôt de chacun des conjoints puisse être effectué correctement.
Les éléments des enfants dont le contribuable a la charge figureront dans les rubriques Enfant.
Tous les couples taxés en commun reçoivent désormais une scission informative. Ce document indique, pour chacun des membres du couple, leur part proportionnelle d'impôt, calculée en fonction des revenus, fortune et déductions qui lui sont attribués. Cette information est jointe automatiquement à l'envoi du bordereau. Vous trouverez une version web de ce guide sur www.ge.ch/c/guidepp2025 comportant des liens pour une utilisation plus conviviale y compris sur smartphone.
De nombreux livrets d'information, les barèmes d'imposition ICC et IFD, des calculettes sont à votre disposition.
Retrouvez toute l'actualité de l'administration fiscale sur la page www.ge.ch/c/impots.
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Pages à remplir
Veuillez remplir précisément la ou les page(s) vous concernant. Dans certains cas, il est possible de cumuler plusieurs situations. Elles vous sont proposées automatiquement dans l'application GeTax
ou la déclaration en ligne.
Si vous êtes | salarié(e) | indépendant(e) |
Si vous avez | d'autres revenus | des avoirs bancaires, des titres et d'autres créances |
Pour tous | page de garde | déductions |
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retraité(e) propriétaire endetté(e)
pages récapitulatives
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Documents nécessaires Afin de pouvoir remplir votre déclaration d'impôts, Voici la liste des principaux documents à réunir pour rassemblez l’ensemble des justificatifs relatifs à l’année remplir votre déclaration d'impôts. La liste des documents 2025 pour tous les membres de votre foyer fiscal: vous- à joindre à votre déclaration se trouve au chapitre Les même, votre conjoint et vos enfant(s) mineur(s) à charge. justificatifs.
Revenus 2025 - Certificat de salaire
Attestation de versement d’indemnités journalières
Attestation de rentes de l’AVS / AI
Certificat de rente de la caisse de pension
Justificatif des montants des pensions étrangères
Montant de la pension alimentaire perçue
Frais professionnels 2025 - Justificatif des versements de cotisations au 3e pilier A
Justificatif des rachats de cotisations 2e pilier
Factures des frais de formation
Comptes bancaires et titres – état 2025 - Comptes courants, comptes épargne détenus en propre ou en commun, y compris ceux de vos enfants mineurs
Bouclement des comptes suisses au 31 décembre
Justificatifs des frais bancaires (comptes bancaires et titres)
Autres revenus et fortune 2025 - Justificatif de paiement d’autres revenus accessoires Intérêts d’emprunts et dettes 2025 - Prêts consommation, voiture, emprunts immobiliers, etc.
Relevé de la banque
Tableau d’amortissement à jour
Immeubles – état 2025 - Concerne les appartements, maison, garage, SCI (résidence principale ou secondaire, bien mis en location), terrain nu ou en construction, terrain agricole…
Acte notarié d’achat du bien immobilier / acte de donation ou de succession (valeur du bien)
Si construction, prix d’achat du terrain et de la construction ou coût de l’emprunt pour le projet
Si revenus fonciers: loyers bruts perçus
Immeubles – déductions 2025 - Résidence principale, secondaire et bien mis en location Consultez la notice sur les frais d’entretien pour - Factures des frais d’entretien et de réparation (y compris lorsque les immeubles privés. les travaux sont effectués par vous-même)
Factures des dépenses d’équipements destinés à économiser l’énergie
Charge de copropriété: travaux, frais liés aux parties communes (appels de charges 2025)
Déductions 2025 - Justificatif des cotisations assurance-maladie et assurances complémentaires
Attestation des primes d’assurance-vie et contrat: somme assurée et valeur de rachat
Justificatif des pensions alimentaires versées aux enfants mineurs
Jugement de séparation ou de divorce ou convention...
Décompte LAMal des frais médicaux restés à charge
Factures des praticiens de médecine alternative
Justificatifs des frais liés au handicap
Justificatifs des frais de garde d’enfant de moins de 14 ans (nourrice, crèche, parascolaire, centre aéré)
Justificatifs des dons aux associations et partis politiques en Suisse
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Saisie de la déclaration d'impôt Saisie de la déclaration électronique Cette méthode, utilisée par plus de 90% des contribuables, est bien sûr hautement recommandée. Remplir sa déclaration avec l'application GeTax ou la déclaration en ligne présente de nombreux avantages: Elle vous permet d'être guidé-e tout au long de la saisie sur chaque rubrique. On vous donne des explications, au moment où vous en avez besoin, sur les éléments à prendre en compte et les plafonds à utiliser. Vous n'êtes invité à remplir que les rubriques appropriées à votre situation. Une fois toutes les données saisies, vous obtenez le montant estimé de vos impôts et la liste des justificatifs à fournir. Vous faites un geste pour l'environnement en réduisant l'usage du papier. Vous êtes connecté-e et avez un compte e-démarches? Vous pouvez au choix: remplir et transmettre votre déclaration entièrement en ligne remplir votre déclaration avec le logiciel GeTax et la transmettre entièrement en ligne en fin de saisie Vous êtes connecté-e mais vous n'êtes pas inscrit-e aux e-démarches? Connectez-vous à www.getax.ch, téléchargez le logiciel GeTax et utilisez-le pour remplir votre déclaration en vous aidant de l'aide intégrée et du présent guide. Une fois terminé, GeTax vous demandera de transmettre votre déclaration par Internet. Vous devrez ensuite envoyer à l’administration fiscale la page de synthèse munie de votre signature manuscrite (il est inutile d'envoyer toute la déclaration, la page de synthèse suffit). Si vous avez des justificatifs à joindre, vous pouvez: les transmettre en pièces jointes électroniques (scannées), ou les envoyer au format papier à l’administration fiscale avec la page de synthèse munie de votre signature manuscrite. | Saisie de la déclaration manuscrite Pour les contribuables qui complètent leur déclaration manuellement, veuillez respecter ce modèle de saisie: Ne pas biffer les cases et pages inutilisées L'administration fiscale propose aux contribuables qui n'utilisent pas le logiciel GeTax (ou d'autres logiciels agréés) des formulaires de déclaration précasés. Cette présentation permet de récupérer de manière semi- automatique toutes les données utiles à la taxation. Recommandations en vue de la reconnaissance de l'écriture Si vous complétez votre déclaration à la main, veillez à: vous servir exclusivement des documents originaux fournis par l'AFC utiliser un stylo noir ou bleu foncé arrondir les chiffres au franc près, ne pas reporter les centimes (sauf pour les imputations, annexe F) écrire uniquement dans les cases prévues et en majuscules ne pas biffer les cases ou pages inutilisées soigner, autant que possible, votre écriture respecter les exemples donnés ci-dessus Recommandations en vue de la numérisation de la déclaration d'impôt Dès son arrivée à l'administration fiscale, votre déclaration sera numérisée (stockage électronique) avant d'être traitée. Afin d'optimiser le traitement de votre dossier, nous vous saurions gré de vous conformer aux règles suivantes: ne pas utiliser de trombones, agrafes, attaches parisiennes, etc. ne pas utiliser de "Post-It©", notes collées ou scotchées ainsi que toute note volante inférieure au format A4 Si vous désirez établir un brouillon de votre déclaration, il vous est possible de télécharger un spécimen sur www.ge.ch/c/imp-spde25. |
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À joindre impérativement à votre déclaration d'impôt, selon votre situation Annexe A – Activité lucrative dépendante: les certificats de salaire et leurs annexes les certificats des revenus de remplacement (chômage, maladie, assurances, etc.) les justificatifs des tantièmes et jetons de présence perçus les attestations de rachat au 2e pilier (formulaire 21EDP) les attestations des cotisations versées au 3e pilier A Annexe B – Activité lucrative indépendante: les comptes commerciaux de l'activité lucrative indépendante Un émolument d'un montant de 50.– vous sera facturé si ces documents ne sont pas joints spontanément à la déclaration d'impôt. Annexe D – Immeubles: l'état locatif annuel pour les immeubles locatifs Un émolument d'un montant de 50.– vous sera facturé si ces documents ne sont pas joints spontanément à la déclaration d'impôt. Annexe F – État des titres: les attestations des gains de jeux (loterie, etc.) les relevés fiscaux dans lesquels sont regroupés toutes les positions d'un portefeuille de titres (actions, obligations, etc.) les bordereaux d'encaissement de coupons RSI / IFI | Les justificatifs À joindre à votre déclaration d'impôt, seulement si ces éléments apparaissent pour la première fois en 2025 ou si un changement significatif de leur montant est intervenu Annexe C – Rentes et autres revenus: les certificats des rentes perçues 3e pilier B (assurance-vie) Annexe E – Dettes: les justificatifs des intérêts et des dettes hypothécaires ou chirographaires Page principale: les copies des jugements de divorce ou de séparation Ne pas joindre ces justificatifs à la déclaration d'impôt, mais les tenir à disposition de l'administration fiscale, en cas de demande ultérieure Annexe D – Immeubles: les factures des frais effectifs d'entretien d'immeubles occupés ou loués Annexe F – État des titres: les attestations remises par les banques ou La Poste concernant vos comptes salaires, comptes épargne, etc. Page principale: les justificatifs des frais médicaux ou dentaires les justificatifs des dons et des versements bénévoles θ Ne pas retourner à l'administration fiscale les annexes inutilisées. |
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Principales déductions pour la déclaration 2025
L’icône signifie que ces forfaits et déductions sont calculés automatiquement par GeTax. Tous les montants sont en francs suisses.
ICC | IFD | ||
Frais professionnels liés à l’activité lucrative dépendante | |||
La déduction forfaitaire, à hauteur de 3 % du revenu net de l’activité lucrative, est comprise entre: | min. 640 | | min. 2’000 |
Sous certaines conditions, vous pouvez faire valoir les frais effectifs ci-dessous. | max. 1’812 | max. 4’000 | |
Frais de déplacements | |||
quel que soit le mode de transport choisi, les frais sont limités à: | max. 534 | | max. 3’300 |
Frais de repas | |||
l’employeur ne participe pas aux frais de repas: 15 / jour | mais au maximum 3’200 / an | ||
l’employeur participe aux frais de repas: 7.50 / jour mais au maximum 1’600 / | an | ||
Conjoints exerçants tous deux une activité lucrative | |||
ICC: | 1’051 | ||
IFD: | min. 8’600 | ||
une déduction de 50% du revenu net d’activité lucrative le plus bas, dans les limites: | max. 14’100 | ||
Toutefois, lorsque le revenu net est inférieur à 8’600, la déduction est limitée à ce revenu. | |||
Cotisations au 3e pilier A | |||
Vous êtes affilié à une caisse de pension (2e pilier), la déduction est limitée à: | 7’258 | ||
Vous n’êtes pas affilié à une caisse de pension (2e pilier), la déduction est de: 20% du revenu de l’activité lucrative
nette, mais au maximum 36’288 | |||
Primes d’assurance-maladie | |||
ICC: Enfant: 3’965 | |||
vous pouvez déduire les primes effectivement payées, mais au maximum: 18 - 26 ans: 12’842 | |||
Adulte: 17’122 | |||
IFD: | |||
Une déduction forfaitaire cumulée des primes d’assurance-vie, des intérêts échus de capitaux | |||
d’épargne et des primes d’assurance-maladie sera calculée par les logiciels. | |||
Les conditions sont aussi disponibles dans le guide. | |||
Frais de garde effectifs des enfants | |||
par enfant à charge (jusqu’au mois du 14e anniversaire), un montant maximal de: | 26’320 | 25’800 | |
Déduction pour couple marié | 2’800 | ||
Versements à des partis politiques | |||
Montants effectivement versés, mais au maximum: | 10’000 | 10’600 | |
Enfant ou proche nécessiteux à charge | |||
Les conditions d’octroi de ces déductions sont soumises à conditions, consultez les instructions. | |||
Cette déduction n’est pas augmentée et reste plafonnée à 10'508 (charge entière) | |||
et 5'254 (demi-charge) si vous faites valoir la déduction de frais de garde par des tiers. | |||
Pour chaque enfant ou proche à charge: | 13’660 | 6’800 | |
Pour chaque enfant ou proche à demi-charge: | 6’830 | 3’400 | |
Frais d’entretien des biens immobiliers | |||
Une déduction forfaitaire ou les frais effectifs d’entretien sont déductibles | Consultez les instructions | ||
Frais d’administration des comptes bancaires et des titres | |||
Frais effectifs, limités dans certains cas | Consultez les instructions | ||
Dons, versements bénévoles | |||
Montants effectivement versés, limités dans certains cas | Consultez les instructions | ||
Frais médicaux | |||
Frais médicaux effectivement à votre charge, limités | Consultez les instructions | ||
Certaines déductions sont soumises à conditions; elles Consultez également notre page www.ge.ch/c/impots. | |||
sont détaillées dans le guide interactif de la déclaration | |||
sur www.ge.ch/c/guidepp2025 ou dans l'aide en ligne Seuls les lois et règlements officiels font foi. | |||
du logiciel GeTax. | |||
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève | 11 | ||
Déclaration d'impôt La page de garde 1 de la déclaration Cette page principale comporte des informations qui nous permettent de traiter rapidement l'enregistrement de votre déclaration. Sur cette feuille, vous devez fournir des informations concernant votre situation personnelle et professionnelle et, si c'est le cas, sur les personnes qui composent votre ménage. Des réponses précises à ces questions permettront à l'administration fiscale d'appliquer au plus juste les barèmes et les déductions auxquels vous avez droit. Enfin, pour toute communication avec l'administration fiscale cantonale, nous vous remercions de nous indiquer votre numéro de contribuable, tel qu'imprimé sur votre déclaration. Délai de retour La date pour déposer votre déclaration à l'administration fiscale cantonale est mentionnée sur la page des identifiants et de la déclaration. En règle générale, le délai pour déposer votre déclaration d'impôt 2025 est fixée au 31 mars 2026. | Page de garde 1 Comment obtenir un délai pour ma déclaration? S'il vous est impossible, pour de justes motifs, de déposer votre déclaration à la date indiquée, vous pouvez obtenir une prolongation du délai en quelques clics sur ge.ch, ou en composant, 24h / 24h, le 022 546 94 00 (serveur vocal). Les émoluments suivants vous sont facturés, à compter du délai initial: délai jusqu'à 3 mois 20.– jusqu'à 5 mois 40.– au-delà de 5 mois 60.– Contribution religieuse volontaire (CRV) En complétant cette rubrique, vous manifestez votre volonté de payer la contribution religieuse volontaire et vous autorisez également l'administration fiscale à communiquer, à l'organisation religieuse concernée, votre nom et le montant donné. Lors de la détermination de votre impôt, l'administration fiscale cantonale calculera le montant de votre contribution et vous l'indiquera au moyen d'une QR-facture dédiée. Son paiement reste facultatif et volontaire. Il ne peut faire l'objet d'aucune contrainte ni compensation avec d'autres impôts. Reportez-vous à la page dédiée à la CRV pour plus d'explications à ce sujet. Adresse et code commune Indiquez votre adresse au 31 décembre 2025 ou à la fin de votre assujettissement. Afin de permettre à l'administration fiscale d'attribuer correctement la part d'impôt qui revient à votre commune de domicile, il est indispensable d'indiquer le code de votre commune politique qui peut différer de celle figurant sur l'adresse postale. |
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Pages de garde 2, 3 et 4
Les pages de récapitulation contiennent un bon nombre 98.20 | Bourses délivrées par le service des de rubriques où il ne s'agit que de reporter les totaux déjà bourses et prêts d'études effectués sur les annexes: A, B, C, D, E et F. Veuillez déclarer ici les bourses d'études délivrées par le Elles contiennent cependant aussi des rubriques relatives service des bourses et prêts d'études (SBPE). à des revenus et des déductions supplémentaires que vous pouvez faire valoir et pour lesquelles vous trouverez 98.40 | Prestations complémentaires AVS / AI des explications dans les pages qui suivent. (SPC) Veuillez déclarer ici le montant des prestations complémentaires AVS / AI que vous recevez du service Revenus divers ne servant pas des prestations complémentaires (SPC). à la taxation 98.41 | Autres prestations complémentaires de la 98.10 à 98.96 | Revenus divers ne servant pas à la Ville de Genève taxation Veuillez déclarer ici le montant des prestations Hormis le fait que ces revenus sont exonérés d'impôt, ils complémentaires AVS / AI que vous recevez de la Ville de peuvent servir à la détermination de la (des) charge(s) de Genève. famille et à l'application des lois sociales, notamment de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) 98.42 | Allocations pour impotents Veuillez déclarer ici les allocations pour impotents. 98.12 | Prestations en capital du 2e et 3e pilier A imposées au 1/5 du barème 98.43 | Prestations complémentaires familiales Veuillez déclarer ici le montant des prestations sous (SPC) forme de capital que vous avez reçues d'une institution de Veuillez déclarer ici le montant des prestations prévoyance ou dans le cadre du 3e pilier A. Ces prestations complémentaires familiales que vous recevez du service sont imposées séparément au moment de leur des prestations complémentaires (SPC), sans les versement. subsides pour l'assurance-maladie.
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98.44 | Prestations transitoires pour chômeurs âgés 1. ICC Revenu Veuillez déclarer ici le montant des prestations transitoires seule la part qui dépasse le 0.5% du revenu net pour chômeurs âgés que vous recevez du service des déterminé sur la feuille récapitulative au code 92.20 col. prestations complémentaires (SPC). 1 est déductible
98.80 | Aide sociale de l'Hospice général 2. IFD seule la part qui dépasse le 5% du revenu net déterminé Veuillez déclarer ici les montants que vous avez reçus de sur la feuille récapitulative au code 92.20 col. 2 est la part de l'Hospice général. déductible 98.81 | Dons versés par une commune, Il n'est pas nécessaire de joindre tous les justificatifs, mais un autre canton, un organisme public ou ceux-ci doivent être tenus à disposition de l'administration une institution privée fiscale. Veuillez déclarer ici les dons que vous avez reçus de la part d'une institution publique ou privée, par exemple à des fins Exemple de désendettement, de soutien aux études ou pour une Frais médicaux effectifs 7'000.– aide ponctuelle. Couple avec un enfant
Pour les éléments déclarés aux codes 98.10, 98.20, 98.60, ICC 98.70, 98.80, 98.95, veuillez joindre un justificatif. 0.5% du sous-total 92.20 (60'000.–) 300.– Frais médicaux déductibles 7'000.– moins 6'700.– Pour connaître la manière de déclarer les pensions 300.– alimentaires des enfants majeurs, veuillez-vous référer au IFD chapitre concernant les pensions alimentaires. 5% du sous-total 92.20 (80'000.–) 4'000.– Frais médicaux déductibles 7'000.– moins 3'000.– 4'000.– Déductions des frais médicaux
71.00 | Frais médicaux Les dépenses préventives ne sont pas déductibles au titre de frais médicaux, sauf en cas de prescription médicale. L'achat de masques de protection, de gel hydro-alcoolique et de gants intervenant sur recommandation des autorités sanitaires (par ex. OFSP) constituent des dépenses préventives.
Pour rappel, seuls les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable sont déductibles au titre de frais médicaux. La circulaire fédérale n°11 du 31 août 2005 précise le cadre de la déduction. En substance, sont considérés comme des frais médicaux déductibles les dépenses engagées pour des traitements thérapeutiques c’est-à-dire des mesures destinées à conserver et rétablir l’état de santé physique ou psychique, notamment les traitements médicaux, les hospitalisations, les traitements médicamenteux, les vaccinations, les appareillages médicaux, les lunettes et lentilles de contact, les thérapies, les traitements de la toxicodépendance, etc.
Si vous avez eu, en 2025, des frais médicaux facturés à votre charge, veuillez en indiquer le montant séparément.
Nous entendons par frais médicaux à votre charge la part non couverte par la caisse-maladie et non prise en charge par un autre organisme pour les frais découlant de la maladie et de l'accident.
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Déductions des dons / versements aux partis politiques Dons Les versements bénévoles et les dons effectués à des personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique, à but cultuel, ainsi que les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles de la manière suivante: 73.10 | Dons ICC la totalité des dons, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.40) 73.20 | Dons IFD la totalité du don, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.40), pour autant qu'ils s'élèvent, au total, à au moins 100.– les dons faits aux églises, y compris les contributions religieuses volontaires, ne sont pas déductibles Les justificatifs des dons et des versements bénévoles ne doivent pas être joints à la déclaration d'impôt, mais tenus à disposition de l'AFC en cas de demande ultérieure. La cotisation statutaire n'est pas un don. Exemple Dons versés 12'200.– ICC Les dons versés sont ici limités 10'660.– à 20% du code 92.40 (53'300.–) IFD Ils sont ici admis en totalité car ils sont 12'200.– inférieurs à la limite de 20% du code 92.40 (77'000.–) 74.00 | Versements aux partis politiques ICC Les cotisations et les versements en faveur d'un parti politique peuvent être déduits à concurrence d'un montant de 10'000.– si l'une des conditions suivantes est remplie: être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques être représenté au Grand Conseil avoir obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection au Grand Conseil | IFD Les cotisations et les versements en faveur d'un parti politique peuvent être déduits à concurrence d'un montant de 10'600.– si l'une des conditions suivantes est remplie: être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques être représenté dans un parlement cantonal avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton Déductions des charges de famille 61.25 | Déduction pour charges de famille - ICC Sont déduits du revenu net annuel: pour chaque charge de famille 13'660.– pour chaque demi-charge 6'830.– Cette déduction est plafonnée à 10'508.– (charge entière) et à 5'254.– (demi-charge) si vous faites valoir la déduction de frais de garde par des tiers. Les conditions pour l'octroi des charges de famille et la prise en charge des proches nécessiteux sont fixées au chapitre Charges de famille. Cependant, lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction pour charge de famille est répartie entre ceux-ci. 61.20 | Déduction pour charges de famille - IFD Sont déduits du revenu net: 6'800.– pour chaque enfant mineur dont le contribuable assure l'entretien. Les parents vivants séparément et qui pratiquent la garde alternée peuvent demander chacun la moitié de la déduction à condition qu'ils ne demandent pas de déduction pour les contributions d'entretien en faveur de l'enfant 6'800.– pour chaque enfant majeur faisant toujours un apprentissage ou des études, au 31.12 de l'année fiscale, dont le contribuable assure l'entretien. En cas d'interruption des études durant l'année 2025, avec reprise des études en 2026, la charge est acceptée. 6'800.– pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit. Pour faire valoir la déduction de 6'800.– son aide doit au moins atteindre ce montant, faute de quoi elle est refusée. Cette déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels la déduction ci-dessus est demandée. |
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Déductions des rentes AVS / AI 61.30 | ICC Déduction pour bénéficiaires de rentes AVS / AI Les époux vivant en ménage commun, dont le revenu
d'eux perçoit une rente AVS ou AI (ou rente équivalente)
Si les deux époux perçoivent une rente AVS ou AI (ou rente équivalente), la déduction s'élève à 12'260.–. La déduction décroît compte tenu des revenus déterminés au point 92.40 de la déclaration et selon le tableau 1 ci-dessous. La même déduction est octroyée aux contribuables
qui remplissent les conditions ci-dessus (code 92.40
(ou rente équivalente)) et qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien. Les autres contribuables, dont le revenu (code 92.40)
montant maximal de 10'661.–. La déduction décroît compte tenu des revenus déterminés au point 92.40 de la déclaration et selon le tableau 2 ci-dessous. Tableau 1
| Déductions sur la fortune 51.50 | Déduction sociale sur la fortune ICC Fortune Sur la totalité de la fortune brute déclarée, vous pouvez faire valoir une déduction sociale sur la fortune dans les limites suivantes: célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait 87'632.– célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec son (ses) enfant(s) mineur(s) 175'264.– époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun 175'264.– pour chaque charge de famille (enfants mineurs ou majeurs et autres charges) les limites ci-dessus sont augmentées de 43'816.–, la fortune personnelle nette de l'enfant majeur est cependant soustraite de cette somme de 43'816.– 51.60 | Déduction sur la fortune commerciale investie Une déduction sociale est accordée sur la fortune commerciale de l'exploitant (activité indépendante). Cette déduction correspond à la moitié des éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa participation, mais au maximum 533'042.–. 51.62 | Déduction sur la fortune (brevets et droits comparables) Veuillez-vous référer au guide complémentaire pour les indépendants. Frais et dépenses non déductibles Ne peuvent pas être déduits les autres frais et dépenses, en particulier: les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les loyers du logement et les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle les sommes affectées au remboursement des dettes les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune, y compris les intérêts sur crédit de construction les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune les commissions non justifiées nominativement, qui ne sont pas conformes à l'usage commercial, ainsi que les intérêts de dettes chirographaires non justifiés les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents publics suisses ou étrangers | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Activité dépendante
11.15 | Bonus, gratification c.A 21.15 | Bonus, gratification c.B Indiquez les montants bruts perçus.
Allocations familiales Les allocations familiales doivent être déclarées au point 16.63, annexe C2, qu'elles proviennent de votre employeur ou d'une caisse d'allocations familiales.
11.30 | Tantièmes, jetons de présence, etc. c.A 21.30 | Tantièmes, jetons de présence, etc. c.B Indiquez les montants bruts perçus.
11.40 | Actions et/ou options de collaborateur c.A Si vous exercez une activité lucrative dépendante (salarié) 21.40 | Actions et/ou options de collaborateur c.B ou si vous bénéficiez d'allocations remplaçant le revenu d'activité lucrative dépendante, veuillez compléter la feuille Veuillez indiquer ici le revenu imposable identifié sur A et suivre les instructions mentionnées ci-contre. l'attestation de participations de collaborateur annexé à votre certificat de salaire et remise par votre employeur. Chaque conjoint déclare séparément ses revenus bruts ainsi que les déductions qui leur sont liées dans la partie Des informations complémentaires sont disponibles sur ge.ch. qui le concerne, Contribuable A ou Contribuable B. Veuillez joindre le document annexe au certificat de salaire.
Revenu 11.50 | Perte de salaire, chômage, maladie, accident, militaire c.A 11.10 | Salaires bruts c.A 21.50 | Perte de salaire, chômage, maladie, 21.10 | Salaires bruts c.B accident, militaire c.B Nous vous demandons d'indiquer avec précision les Indiquez les montants bruts perçus. éléments suivants: le nom de votre(vos) employeur(s) et l'adresse de 11.60 | Vacances, ponts, jours fériés, intempéries, votre lieu de travail prestations en nature c.A le code de la commune dans laquelle vous travaillez 21.60 | Vacances, ponts, jours fériés, intempéries, (voir codes de taxation). Attention, si vous travaillez prestations en nature c.B dans un autre canton, merci de bien vouloir indiquer Indiquez les montants bruts perçus. votre commune de domicile (Exemple: vous habitez Versoix et travaillez à Nyon, il faut indiquer le code 6644 11.70 | Prestations en capital c.A (Versoix) comme commune de travail). le salaire brut figurant sur votre certificat 21.70 | Prestations en capital c.B de salaire Sont notamment imposables les prestations les points ci-après qui doivent être détaillés en capital perçues: séparément s'ils figurent sur votre certificat de salaire à la fin des rapports de service en remplacement de prestations périodiques au titre d'indemnités de licenciement
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève 17
ainsi que les indemnités diverses (prohibition de la Déductions des cotisations et des rachats concurrence, renonciation à l'exercice d'une activité, etc.). 31.10 | Cotisations AVS / AI / APG / Chômage / Taux d'imposition des prestations en capital AANP / AMat c.A Si la prestation en capital est assimilée à un simple 41.10 | Cotisations AVS / AI / APG / Chômage / complément de salaire, elle ne fera pas l'objet d'une conversion pour la détermination du taux d'imposition; AANP / AMat c.B elle sera additionnée aux autres revenus imposables. Veuillez additionner les montants des cotisations suivantes (figurant sur votre certificat de salaire): Lorsque les conditions objectives de la situation AVS / AI / APG, AMat témoignent en faveur d'une prestation en capital versée Assurance contre le chômage en remplacement de prestations périodiques futures, Assurance obligatoire contre les accidents non il est procédé à une conversion en vue de déterminer professionnels (AANP) le taux d'imposition.
Vous pouvez obtenir la circulaire Nº 1 du 3 octobre 31.12 | Cotisations 2e pilier c.A 2002 de l'Administration fédérale 41.12 | Cotisations 2e pilier c.B des contributions sur le site de l'AFC à l'adresse La totalité des versements effectués en 2025 à une www.estv.admin.ch institution de prévoyance (2e pilier), cotisations et rappels (sans les rachats). Les autres prestations en capital (notamment celles provenant d'assurances) doivent être déclarées sous 31.30 | Rachats de la prévoyance professionnelle code 16.64 Autres revenus (annexe C2). c.A 41.30 | Rachats de la prévoyance professionnelle 11.90 | Frais de représentation c.A c.B 21.90 | Frais de représentation c.B Les versements effectués en 2025 pour le rachat Si vous bénéficiez de frais forfaitaires de représentation, d'année(s) d'assurance ou pour la finance d'entrée code 13.2.1 du certificat de salaire, veuillez les déclarer peuvent être déduits. sous les codes 11.90/21.90 de l'annexe A. Attention: les rachats effectués ne peuvent être prélevés 11.91 | Frais de voiture c.A sous forme de capital avant un délai de trois ans. Un 21.91 | Frais de voiture c.B prélèvement en capital effectué avant l'expiration de ce Si vous bénéficiez de frais de voiture, code 13.2.2 du délai entraînera la suppression de la déduction dans le certificat de salaire, veuillez les déclarer sous le code cadre d'une procédure en rappel d'impôt (Information 11.91/21.91 de l'annexe A. Nº 3/ 2011 du 1er juillet 2011).
11.92 | Autres frais c.A 31.40 | Cotisations 3e pilier A c.A 21.92 | Autres frais c.B 41.40 | Cotisations 3e pilier A c.B Si vous bénéficiez d'autres frais, code 13.2.3 du certificat Les cotisations ou versements effectués en 2025 pour le de salaire, veuillez les déclarer sous le code 11.92/21.92. 3e pilier A sont déductibles à concurrence de: 7'258.– si vous remplissez les conditions d'affiliation à Contribution aux frais de repas (case G) un 2e pilier Si la case G de votre certificat de salaire est cochée, 36'288.– mais au maximum 20% du revenu veuillez également cocher la case G de l'annexe A "Activité déterminant (salaire brut moins cotisations AVS / AI / dépendante". Cela signifie que votre employeur prend en APG / AC / AANP / AMat) si vous ne remplissez pas les charge une partie du coût de vos frais de repas (voir code conditions d'affiliation à un 2e pilier. Un éventuel 31.60/41.60). surplus ne sera pas admis en déduction et devra être restitué par l'institution de prévoyance. Transports gratuits (case F) Si la case F de votre certificat de salaire est cochée, veuillez également cocher la case F de l'annexe A "Activité dépendante". Cela signifie que votre employeur prend en charge les frais de déplacements (voir codes 31.70/41.70 ICC et 31.71/41.71 IFD).
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Déduction forfaitaire ICC et IFD pour frais | Exemple: comment calculer le montant déductible au code | |
31.50 | ||
professionnels | Revenu total 11.00 | 73'525.– |
31.20 | Déduction forfaitaire IFD pour frais | 31.10 | -4'816.– |
professionnels c.A | 31.12 | -3'676.– |
41.20 | Déduction forfaitaire IFD pour frais | Solde | 65'033.– |
professionnels c.B | 31.50 | |
Une déduction forfaitaire est admise pour chaque | Solde × 3% | 1'951.– |
contribuable salarié. Elle se calcule de la façon | ||
suivante: | Limité à | 1'812.– |
Le montant du code 11.00 | Contribuable A ou 21.00 | |
Contribuable B diminué de la somme des codes 31.10, | Frais de repas | |
31.12 (41.10, 41.12), multiplié par 3%. | ||
31.60 | Déduction pour frais professionnels | ||
Cette déduction est comprise entre 2'000.– (minimum) et | effectifs c.A | |
4'000.– (maximum). | 41.60 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.B | |
Exemple: comment calculer le montant déductible au code | ||
31.20 | Cette déduction n'entre en considération que dans la | |
Revenu total 11.00 | 73'525.– | mesure où les repas pris hors du domicile occasionnent un surplus de dépenses par rapport aux repas pris |
31.10 | -4'816.– | à la maison. Si l'employeur réduit le prix du repas de |
31.12 | -3'676.– | midi (case G cochée), seule la moitié de la déduction |
Solde | 65'033.– | décrite ci-après est admise. |
31.20 | ICC | |
Solde × 3% | 1'951.– | Les frais de repas (15.– par jour, max. 3'200.– par an) |
minimum | 2'000.– | ne sont admis que si, pour le contribuable salarié, l'utilisation des transports publics pour se rendre de son |
Il se peut que, dans certains cas, la déduction des frais | domicile à son lieu de travail et en revenir aboutit à une | |
forfaitaires ne couvre pas la totalité des frais encourus. | durée excédant deux heures par jour. | |
Sous certaines conditions, vous pourrez faire valoir IFD la déduction de vos frais effectifs. 15.– par jour, max. 3'200.– par an
31.50 | Déduction forfaitaire ICC pour frais Indemnité de travail en équipes IFD professionnels c.A Seules sont déductibles les indemnités comprises dans le salaire brut avec indication du nombre de jours pendant 41.50 | Déduction forfaitaire ICC pour frais lesquels elles ont été versées et figurant sur le certificat de professionnels c.B salaire. Une déduction forfaitaire est admise pour chaque contribuable salarié. Elle se calcule 15.– par jour, max. 3'200.– par an de la façon suivante: Les deux déductions IFD ne peuvent être cumulées. Le montant du code 11.00 Contribuable A ou 21.00 Contribuable B diminué de la somme des codes 31.10, Frais de déplacements 31.12 (41.10, 41.12), multiplié par 3%.
Cette déduction est comprise entre 640.– (minimum) et 31.70 | Déduction pour frais professionnels 1'812.– (maximum). effectifs c.A 41.70 | Déduction pour frais professionnels Il se peut que, dans certains cas, la déduction des frais effectifs c.B forfaitaires ne couvre pas la totalité des frais encourus. ICC Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de Sous certaines conditions, vous pourrez faire valoir la déplacements sont limités à 534.–. déduction de vos frais effectifs.
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31.71 | Contribuable A 41.71 | Contribuable B IFD Les frais effectifs que vous avez engagés entre votre domicile et votre lieu de travail 700.– si vous utilisez un vélo, un cyclomoteur ou un motocycle léger Si vous utilisez une motocyclette et/ou une automobile le montant qui aurait été dépensé en empruntant le transport en commun le moins onéreux Si vous n'avez pas de transports publics à disposition ou que vous ne pouvez pas les utiliser (par exemple en raison d'une infirmité, d'éloignement notable de la station la plus proche, d'horaires défavorables, etc.) une déduction par kilomètre est admise à concurrence de: a. 0.40 pour une motocyclette de plus de 50 cm3 b. 0.70 pour une automobile Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 3'300.–. Case F du certificat de salaire Si la case F est cochée, vous ne pouvez pas faire valoir la déduction des frais de déplacements, le transport étant pris en charge par l'employeur. | Télétravail Quelles sont les déductions possibles pour le télétravail? Sous l'angle fiscal, le télétravail se définit comme l'occupation durable d'une pièce uniquement dédiée à l'activité professionnelle lorsqu'aucune place de travail n'est mise à disposition par l'employeur pour l'exercice de l'activité de son employé. Si vous répondez aux critères ci-dessus, vous pouvez déduire la part du loyer afférente à la pièce exclusivement dédiée à l'activité professionnelle. Vous pourrez être amené à nous démontrer que la pièce dédiée est affectée à un usage professionnel. Il est rappelé que la déduction des frais professionnels est admise qu'à la condition qu'ils dépassent la déduction forfaitaire de 3% du salaire net (comprise dans une fourchette entre 640.– et 1'812.– à l'ICC, et entre 2'000.– et 4'000.– à l'IFD). Il vous appartiendra de joindre à votre déclaration d'impôt une liste détaillée, justificatifs à l'appui des frais demandés ainsi qu'une copie du bail à loyer. Le fait de télétravailler depuis une pièce commune (salon, salle à manger par exemple) ne donne lieu à aucune déduction particulière. Les frais pris en charge (ou remboursés) par l'employeur ou les dépenses relevant de la convenance personnelle ne sont pas déductibles. À noter que pendant les jours télétravaillés, vous ne pouvez pas déduire des frais de repas et frais de déplacements. Autres frais effectifs 31.63 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.A 41.63 | Déduction pour frais professionnels effectifs c.B Autres frais effectifs ICC et IFD D'autres frais effectifs, liés à l'acquisition du revenu et dûment justifiés, peuvent être demandés en déduction (par exemple cotisations syndicales). |
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Déduction des frais professionnels – Travailleurs hors-canton ICC et IFD Personnes exerçant leur activité lucrative dépendante pour le compte d'un employeur établi hors du canton mais sans y résider durant la semaine 31.60 | Frais de repas c.A 41.60 | Frais de repas c.B Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (15.– par jour, mais au maximum 3'200.– par an). 31.70 | Frais de déplacements ICC c.A 41.70 | Frais de déplacements ICC c.B Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 534.–. 31.71 | Frais de déplacements IFD c.A 41.71 | Frais de déplacements IFD c.B Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 3'300.–. ICC et IFD Personnes exerçant leur activité lucrative dépendante pour le compte d'un employeur établi hors du canton et y résidant durant la semaine 31.60 | Frais de repas c.A 41.60 | Frais de repas c.B Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (15.– par repas de midi ou du soir mais au maximum 30.– par jour et 6'400.– par an). 31.70 | Frais de déplacements ICC c.A 41.70 | Frais de déplacements ICC c.B Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 534.–. 31.71 | Frais de déplacements IFD c.A 41.71 | Frais de déplacements IFD c.B Quel que soit le mode de transport choisi, les frais de déplacements sont limités à 3'300.–. | Frais de logement ICC Le loyer effectif est admis en déduction, mais au maximum à hauteur de 500.– par mois. IFD Le prix usuel d'une chambre au lieu de travail est admis en déduction. Cette déduction sera portée au code 31.63 / 41.63 en précisant "Frais de logement". Déduction sur le gain de l'un des époux 31.90 | Déduction sur le gain de l'un des époux / partenaire enregistré c.A 41.90 | Déduction sur le gain de l'un des époux / partenaire enregistré c.B IFD Lorsque les époux / partenaires enregistrés vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, ils peuvent déduire 50% du produit de l'activité lucrative la moins rémunérée. La déduction maximale est limitée à 14'100.–. Le revenu de l'activité lucrative est constitué du revenu imposable de l'activité lucrative salariée (code 11.00 ou 21.00) diminué des codes 31.10 à 31.63 (ou 41.10 à 41.63) et/ou de l'activité lucrative indépendante (code 12.01) diminué des codes 32.10 à 32.40. Si, une fois les déductions ci-dessus faites, le revenu net de l'activité lucrative le moins élevé est inférieur à 8'600.–, la déduction sera limitée au montant du revenu net. Si le revenu net de l'activité lucrative se situe entre 8'600.– et 17'200.–, la déduction sera de 8'600.–. Si le revenu net de l'activité lucrative dépasse 17'200.–, la déduction s'élève à 50% de ce revenu. La déduction maximale est limitée à 14'100.–. 31.95 | Déduction sur le gain de l'un des époux / partenaire enregistré c.A 41.95 | Déduction sur le gain de l'un des époux / partenaire enregistré c.B ICC Lorsque les époux / partenaires enregistrés vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, ils peuvent déduire 1'051.– du produit de l'activité lucrative la moins rémunérée. |
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève 21
Déduction des frais professionnels effectifs ICC – Exemples Exemple 1 Le contribuable habite à Carouge; il se déplace en transports publics au centre de Genève ville pour y travailler. Son temps de trajet est inférieur à deux heures par jour, il ne peut donc faire valoir que: les frais de déplacements en transports publics les autres frais professionnels Dans son cas, demander la déduction forfaitaire (1'812.–) sera à son avantage. Exemple 1 Rubriques Déduction forfaitaire ou Déduction | Exemple 2 Le contribuable habite Hermance, il se déplace en transports publics ou avec son véhicule privé jusqu'au centre de Genève ville pour y travailler. Son temps de trajet est supérieur à deux heures par jour, il peut faire valoir: les frais de déplacements en transports publics les frais de repas les autres frais professionnels Dans son cas, demander la déduction des frais professionnels effectifs (3'854.–), à la place de la déduction forfaitaire, sera à son avantage. Exemple 2 Déduction forfaitaire ou Déduction |
frais effectifs | frais effectifs | |||
31.50 | 1'812.– | --- | 1'812.– | --- |
Déduction forfaitaire ICC | ||||
pour frais professionnels | ||||
31.70 | 534.– | 534.– | ||
Déduction pour frais | ||||
professionnels effectifs | ||||
Frais de déplacement | ||||
31.60 | Déduction non | 3'200.– | ||
Déduction pour frais | autorisée | |||
professionnels effectifs | ||||
Frais de repas | ||||
31.63 | 120.– | 120.– | ||
Déduction pour frais | cotisations | cotisations syndicales | ||
professionnels effectifs | syndicales | |||
Autres frais | ||||
Total | 1'812.– | --- | --- | 3'854.– |
Si un contribuable répond aux critères qui lui ouvriraient | ||||
le droit aux frais de déplacements effectifs mais qu'il | ||||
utilise en réalité les transports publics, il ne pourra | ||||
naturellement faire valoir en déduction, à titre de frais | ||||
de déplacements, que le prix de l'abonnement TPG. | ||||
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Activité indépendante
L'annexe B réservée aux contribuables exerçant une Guide complémentaire pour les indépendants activité lucrative indépendante est une synthèse du compte de pertes et profits et du bilan pour chaque Les renseignements figurant dans le présent Guide sont exploitation. Celle-ci développe certains postes comptables des informations générales. et améliore la qualité de l'information transmise dans le Afin de compléter efficacement votre déclaration d'impôt, but d'atteindre une meilleure efficience fiscale. nous vous recommandons de consulter le Guide Nous vous demandons de compléter une annexe B par complémentaire pour les indépendants. activité lucrative indépendante déployée en prenant soin Celui-ci vous apportera toute l'aide nécessaire et, nous de compléter tous les points abordés dans le formulaire. l'espérons, les réponses à toutes vos questions. Des annexes spécifiques sont à disposition des Ce guide est: contribuables exerçant une activité d'exploitant du sol, soit: intégré au logiciel GeTax, dans l'aide dédiée pour les contribuables ne tenant pas de comptabilité: les à l'activité indépendante annexes M0, M3 à M6 disponible sur ge.ch, recherchez Guide fiscal pour les pour les contribuables tenant une comptabilité: les indépendants annexes M0 à M2
Celles-ci sont disponibles auprès du service concerné (Service de taxation des promoteurs immobiliers, des remises de commerce et des agriculteurs). On peut également les trouver sur www.getax.ch/support/guides.
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève 23
Généralités Répondre à tous les renseignements demandés aux annexes B1 à B4 peut vous éviter des demandes de renseignements complémentaires.
Annexe B1 Elle intègre les renseignements portant sur: le type d'activité indépendante la tenue des comptes commerciaux le cas échéant, le début ou la fin de l'activité commerciale
Annexe B2 Il s'agit d'une récapitulation du compte de pertes et profits (compte de résultat) et du bilan.
À noter que deux nouvelles déductions peuvent être revendiquées suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) aux rubriques suivantes:
12.28 | Réduction liée aux brevets et droits comparables (ICC) 12.29 | Réduction liée aux dépenses de recherche et de développement (ICC)
Annexe B3 Elle complète l'annexe B2 et développe: l'estimation des stocks marchandises les amortissements par un tableau complet les provisions
Annexe B4 L'indépendant annoncera ici l'affectation commerciale ou non des frais de clientèle et de représentation et détaillera les prélèvements en nature effectués et/ou les parts privées aux frais généraux comptabilisés dans les comptes commerciaux.
Les déductions sociales (notamment les cotisations AVS / AI et 2e pilier) sont à faire valoir aux rubriques 32.10 à 32.95.
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Si vous percevez des rentes, pensions ou autres prestations, veuillez compléter l'annexe C1. Vous pouvez faire valoir les déductions générales d'assurances ainsi que la déduction des contributions d'entretien versées et des rentes viagères payées en complétant les annexes C3 et C4. Veuillez indiquer de manière précise les montants propres au Contribuable A, Contribuable B et aux enfants. Prestations sociales 17.10 | Rentes AVS / AI Les rentes provenant de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et les rentes d'invalidité (AI) sont imposables en totalité. Il est important d'indiquer la nature de ces rentes. Veuillez indiquer, si c'est le cas, chaque montant perçu par le contribuable A, le contribuable B et l'(les) enfant(s) séparément. Les prestations complémentaires versées par le SPC ainsi que celles versées par la ville de Genève sont exonérées des impôts cantonaux, communaux et fédéraux. Elles doivent néanmoins figurer à la rubrique 98.40 de la récapitulation. Ces montants n'entrent pas en compte | Autres revenus et fortune pour le calcul de l'impôt mais serviront à l'application des lois sociales et à la détermination des charges de famille. 17.20 | Autres prestations et indemnités Veuillez indiquer ici (en joignant une pièce justificative) les rentes étrangères assimilables aux rentes AVS / AI suisses. Rentes, pensions et autres prestations 13.10 | Pensions alimentaires, contributions d'entretien Veuillez déclarer la pension alimentaire qui vous est versée, pour vous-même et/ou pour vos enfants. Il est important de mentionner séparément les montants perçus pour chacun des ayants-droits (Contribuable A, Contribuable B, Enfants). Vous voudrez bien nous communiquer également: les nom, prénom, adresse et, si existant, N° de contribuable de la personne qui vous verse cette pension une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou d'une convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis en 2025 Les enfants qui sont devenus majeurs en 2025 déclarent la pension alimentaire qui leur a été versée: du 1er janvier 2025 au mois de leur majorité directement dans leur propre déclaration à la rubrique Pensions alimentaires (code 13.10) du mois suivant leur majorité au 31 décembre 2025 à la rubrique Renseignements sous Récapitulation au code 98.30. Ce montant n'entre pas en compte pour le calcul de l'impôt mais sert à l'application des lois sociales 13.15 | Avances versées par le SCARPA Si des avances ont été versées par le SCARPA, veuillez déclarer ces montants dans la rubrique 13.15 "Avances versées par le SCARPA". Attention: si vous avez reçu des montants du SCARPA qui correspondent à des pensions recouvrées auprès |
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du créancier mais qui ne sont pas des avances, veuillez les déclarer comme des pensions alimentaires, à la rubrique 13.10. 13.20 | Rentes de la prévoyance professionnelle Ces rentes, versées par une institution de prévoyance ayant son siège en Suisse, doivent être déclarées dans leur intégralité. Voir les déductions liées à la prévoyance professionnelle, code 33.20. 13.30 | Prestations de l'assurance militaire Les rentes, les pensions, les prestations périodiques et les prestations en capital ainsi que les indemnités journalières qui ont commencé à courir après le 1er janvier 1994 sont imposables en totalité. Ces prestations, si elles sont versées sur la base d'une décision antérieure au 1er janvier 1994, sont exonérées et doivent, dès lors, être indiquées au code 98.60 de la déclaration. Les indemnités versées à titre de réparation morale ou pour atteinte à l'intégrité sont également exonérées. Elles doivent être portées au code 98.70 de la déclaration. 13.40 | Autres rentes Cette rubrique est réservée pour les rentes SUVA toutes les rentes d'assurances vie (3e pilier B) versées en suite de décès ou d'invalidité rentes étrangères Ces rentes sont imposées à 100%. 13.50 | Rentes viagères À partir de la période fiscale 2025, l’imposition des rentes viagères est modifiée. Le système antérieur qui prévoyait une imposition forfaitaire de 40% de la rente (le solde étant considéré comme restitution du capital), est abandonné. Désormais, seule la part de rendement effectif de la rente est imposable. Rentes viagères soumises à la LCA Pour les rentes viagères relevant de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), la rente peut comprendre deux composantes. La part de rendement des prestations garanties est déterminée sur la base du taux d’intérêt garanti applicable au moment de la conclusion du contrat, fixé pour toute sa durée. Les prestations excédentaires, lorsqu’elles sont versées en plus des prestations garanties et dépendent notamment des résultats de l’assureur, sont imposables séparément, à raison d’une part imposable fixée à 70%. L’assureur établit une attestation détaillant les montants imposables. | Rentes viagères selon le code des obligations (CO) et rentes viagères étrangères Pour ces rentes, la part imposable est déterminée en fonction du rendement moyen des obligations de la Confédération à l’appui d’une formule inscrite dans la loi et dont le taux est actualisé chaque année. Pour l’année fiscale 2025, le taux issu de la formule se monte à 7%. Ce mécanisme permet d’adapter l’imposition à l’évolution des conditions du marché. Rentes viagères temporaires Ces rentes sont, en général, imposables par analogie aux rentes viagères décrites ci-dessus. Toutefois, si la durée de versement est prévue pour une durée de 5 ans au maximum et pour un assuré qui est âgé de moins de 65 ans à la conclusion du contrat de rentes, le traitement fiscal sera celui applicable aux rentes certaines. Rentes certaines Lorsque ces rentes sont versées aux échéances prévues par le contrat, seule la part de rendement, déterminée par la société d'assurance, est imposée, à 100%. Valeur de rachat La valeur de rachat calculée et attestée par la compagnie d'assurance est prise en compte pour déterminer l'impôt sur la fortune. Autres revenus 16.10 | Produits de sous-location Vous déclarez ici le revenu effectif provenant de sous- location, justifié par un décompte. On entend par revenu effectif, le loyer encaissé diminué des charges (loyer versé et autres frais). Sont à déclarer dans cette rubrique, les revenus provenant de la sous-location de biens immobiliers détenus en société immobilière (SI), respectivement en société immobilière d'actionnaires locataires (SIAL). Le produit de sous-location correspond au loyer encaissé moins le loyer exigé par la société immobilière. |
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16.20 | Gains accessoires Sont considérés comme tels tous les revenus provenant d'une activité lucrative accessoire tels que commission d'intermédiaire, indemnités pour activité exercée au sein d'une autorité publique (jetons de présence, etc.), rétributions pour leçons privées, etc. Les frais professionnels effectifs et justifiés liés à l'exercice occasionnel de ces activités sont admis en déduction au code 59.70 pour l'ICC et au code 59.75 pour l'IFD (annexe C4). En lieu et place de la déduction des frais mentionnés ci-dessus, une déduction forfaitaire correspondant à 20% des revenus nets est accordée comme suit: ICC: minimum 807.– et maximum 2'422.– IFD: minimum 800.– et maximum 2'000.– Cette déduction forfaitaire n'est pas admise pour les revenus d'une activité lucrative exercée régulièrement comme profession accessoire (p. ex. une activité à 40%); dans ce cas, c'est la déduction prévue aux codes 31.50 (41.50) ICC et 31.20 (41.20) IFD qui est admise. Si vous exercez une activité indépendante accessoire, veuillez compléter l'annexe B. Vous y joindrez un décompte des recettes et des dépenses. 16.30 | Subsides de l'assurance-maladie Vous devez déclarer au code 16.30 les subsides d'assurance-maladie qui vous ont été attribués par le service de l'assurance-maladie (SAM) et qui ont été déduits de vos factures de primes. Que votre prime soit ou non entièrement payée par le SAM, vous devez déclarer: le montant total de votre prime au code 52.21 de votre déclaration (Annexe C3 — Déductions / Assurances maladie et accidents / Cotisations payées pour assurance-maladie) le montant du subside au code 16.30 il n'est pas nécessaire de joindre l'attestation de subside, mais celle-ci doit être tenue à disposition de l'administration fiscale La prime totale est déduite dans les limites autorisées au code 52.21 de la déclaration. 16.35 | Allocation de logement Veuillez déclarer ici les allocations logement et les subventions personnalisées HM qui vous sont versées par l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF). 16.63 | Allocations familiales Vous devez indiquer ici les allocations familiales, qu'elles proviennent de votre employeur ou d'une caisse d'allocations familiales. | Autres éléments de fortune 16.40 | Numéraires, autres métaux précieux et autres éléments de fortune Vous déclarez ici tous les éléments de fortune autres que ceux qui figurent déjà dans la déclaration, comme, notamment: monnaies en espèces, or et autres métaux précieux bijoux et argenterie lorsque leur valeur dépasse 2'132.– collections artistiques, si elles ne sont pas assimilables à des meubles meublants bateau(x), avion(s), auto(s), véhicule(s) de collection, etc. Ces éléments sont taxables à leur valeur vénale au 31.12 de l'année fiscale, sauf pour l'or, les monnaies en espèces et les métaux précieux qui le sont au taux des cours mentionnés sur la liste officielle éditée par l'administration fédérale des contributions. Succession 16.50 | Successions non partagées Veuillez compléter le formulaire dédié aux successions non partagées et reporter, à cette rubrique, le solde imposable de cette succession. Vous pouvez également l'obtenir au format papier auprès du service des titres, à la réception de l'Hôtel des finances. 16.80 | Successions Veuillez déclarer ici la valeur des biens reçus par voie d'héritage et nous indiquer qui en est le bénéficiaire (Contribuable A, Contribuable B ou Enfant(s)). Vous voudrez bien nous communiquer également: la date à laquelle a eu lieu la dévolution la nature exacte de cet héritage (titres, immeuble, etc.), votre degré de parenté par rapport au défunt Vous voudrez bien joindre une copie des actes et/ou pacte successoraux – conventions de partage – actes ou conventions, etc. |
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Autres déductions
Époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun: 3'518.– (2 x 1'759.–) Cette limite est augmentée de moitié si l'un des deux époux / partenaires enregistrés ne verse pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A. Cette limite est portée au double si les deux époux / partenaires enregistrés ne versent pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A. Pour chaque charge de famille: 959.– Cette limite est augmentée de moitié si l'un des deux époux / partenaires enregistrés ne verse pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A. La limite pour charge de famille est portée au double si le contribuable seul et qui tient ménage indépendant ou les deux époux / partenaires enregistrés ne versent pas de cotisations à un 2e ou 3e Assurances vie et vieillesse pilier A.
52.11 | Assurance-vie 52.10 | Sous total IFD Si l'assurance-vie a été financée au moyen d'une prime Les primes d'assurance-vie (52.11 colonne Revenu) sont unique, veuillez-nous le signaler en joignant un justificatif additionnées aux intérêts échus de la société d'assurance-vie. de capitaux d'épargne (56.30) et reportées au sous-total 52.10, sans limitation. Valeur de rachat - Primes et cotisations Ces valeurs vous sont communiquées par votre société Ce sous-total (52.10) est additionné aux primes d'assurance. Elles doivent être confirmées par un justificatif. d'assurances maladie et accidents et le total obtenu est reporté au code 52.00 IFD dans les limites suivantes: 56.30 | Intérêts échus de capitaux d’épargne Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait: Report de la récapitulation de l’état des titres, 1'800.– de la page F1. Cette limite est augmentée de moitié pour les contribuables qui ne sont pas affiliés à un 2e ou 3e 52.15 | Sous total ICC pilier A. Les primes d'assurance-vie (52.11 colonne Revenu) sont Époux / partenaires enregistrés vivant en ménage additionnées aux intérêts échus de capitaux d'épargne commun: 3'700.– (56.30) et reportées au sous-total ICC 52.15 dans les Cette limite est augmentée de moitié si aucun des limites suivantes: époux / partenaires enregistrés qui ne sont pas affiliés à un 2e ou 3e pilier A. Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait: Pour chaque charge de famille: 700.– 2'345.– Cette limite est portée au double pour les contribuables Sont considérés comme intérêts échus de capitaux qui ne versent pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A. d'épargne notamment les rendements de comptes d'épargne ou de dépôt et des obligations ou bons de caisse, qu'ils soient suisses ou étrangers (voir Titres suisses et étrangers et Relevés fiscaux).
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Assurances maladie et accidents / Rentes viagères payées 52.21 | Déductions des primes d'assurance-maladie Indiquez le montant des primes d'assurance-maladie (obligatoires et complémentaires) payées pour le contribuable A, le contribuable B et les enfants qui sont fiscalement à votre charge. La déduction des primes d'assurance-maladie (obligatoires et complémentaires) est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d'âge. Le tableau ci-dessous vous indique la déduction maximale pour l'année 2025: Tranche d'âge Déduction maximale 0 à 18 ans 165.20 × 12 × 2 = 3'965.– 19 à 25 ans 535.10 × 12 × 2 = 12'842.– dès 26 ans 713.40 × 12 × 2 = 17'122.– Les personnes qui perçoivent un subside d'assurance- maladie le déclarent au point 16.30. Si votre prime d'assurance de base est payée entièrement par le subside, vous devez néanmoins déclarer le montant total de vos primes au code 52.21 et le montant du subside au code 16.30. 52.22 | Déductions des primes d'assurance- accidents Indiquez les primes d'assurance-accidents privée que vous avez payées en 2025 pour vous, votre conjoint et les enfants qui sont fiscalement à votre charge. Peuvent aussi être déduites ici les autres primes d'assurance pour perte de gain, notamment celles en cas de maladie, et qui ne figurent pas au point 9 du certificat de salaire. Ne sont pas déductibles: les primes d'assurance-accidents des véhicules privés les primes d'assurance de chose (assurance ménage notamment) 52.00 | Primes d’assurances Le montant du sous-total ICC 52.15 est additionné aux montants totaux des codes 52.21 et 52.22 et leur somme reportée au code 52.00 ICC. Le montant du sous-total IFD 52.10 est additionné aux montants totaux des codes 52.21 et 52.22 et leur somme reportée au code 52.00 IFD. 54.10 | Rentes viagères payées Le débirentier d’une rente viagère privée peut déduire la composante de rendement imposable chez le crédirentier. Le taux de rendement est indiqué à la rubrique 13.50 du guide, sous Rentes viagères selon le code des obligations (CO). | Nous vous prions d'indiquer avec précision les nom, prénom, domicile, date de naissance et Nº de contribuable (si domicilié à Genève) du bénéficiaire. Vous voudrez bien signaler, en cochant la case Contribuable A et / ou Contribuable B, qui est le débiteur de la rente viagère. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayants-droits. Veuillez également joindre les justificatifs des versements effectués en 2025 ainsi qu'une copie du contrat viager, si celui-ci a été conclu en 2025. Pensions, contributions d'entretien versées 53.10 | Pensions, contributions d'entretien versées Vous pouvez déduire, en totalité, la pension alimentaire et les contributions d'entretien que vous versez: à votre ex-conjoint, pour lui-même et pour les enfants mineurs dont il a la garde; à l'autre parent, pour vos enfants mineurs nés hors mariage et dont il a la garde. Nous vous prions d'indiquer, avec précision, les nom, prénom, domicile, date de naissance, Nº de contribuable du bénéficiaire (si domicilié à Genève) et la date de l'obligation de versement. Vous voudrez bien signaler, en cochant la case Contribuable A et/ou Contribuable B, qui est le débiteur de la pension alimentaire. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayants-droits. Veuillez également joindre les justificatifs des versements effectués en 2025 ainsi qu'une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou de la convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis en 2025. Les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance, fondée sur le droit de la famille, ne peuvent pas être déduites. Nous vous rappelons que les pensions versées en faveur des enfants majeurs ne sont déductibles que prorata temporis jusqu'au mois de la majorité de l'enfant comme indiqué au code 13.10. 33.20 | Déductions liées aux rentes de la prévoyance professionnelle Cette déduction est accordée aux contribuables: dont la 1ère prestation a commencé à courir ou était exigible avant le 1er janvier 1987 dont la prestation reposait sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et qui a commencé à courir ou devenait exigible avant le 1er janvier 2002 |
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La déduction s'élève à: ICC et IFD 20% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent au moins 20% des prestations aucune déduction n'est accordée dans les autres cas IFD uniquement 40% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent le total de la prestation Pour les prestations qui commencent à courir dès le 1er janvier 2002, aucune déduction n'est admise. Frais liés à un handicap 59.40 | Frais liés à un handicap Vous pouvez déduire les frais que vous avez dû encourir, en 2025, pour vous ou pour une personne handicapée à l'entretien de laquelle vous subvenez. Sont considérées, notamment, comme personnes handicapées: les allocataires des prestations de l'assurance invalidité (LAI) les bénéficiaires de l'allocation pour impotent (LAVS, LAA, LAM) les bénéficiaires de moyens auxiliaires (LAVS, LAA, LAM) ainsi que toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d'exercer une activité professionnelle ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités. Les frais effectifs liés à un handicap comprennent entre autres: les frais d'assistance les frais d'aide-ménagère et garde d'enfants les frais de transport et de véhicule les frais de chien d'aveugle les frais d'aménagement du logement La part qui reste à charge du contribuable après la prise en charge de ces frais par une assurance ou une institution sociale est entièrement déductible. À la place des frais qu'elles ont effectivement supportés, les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle, lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une allocation pour: impotence faible, d'un montant de 2'500.– impotence moyenne, d'un montant de 5'000.– impotence grave, d'un montant de 7'500.– | Les personnes sourdes et celles souffrant d'insuffisance rénale nécessitant une dialyse peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de 2'500.–. Les frais d'entretien courants ainsi que les dépenses engagées par simple souci de confort personnel ou qui sont excessivement élevées ne peuvent être considérés comme des frais déductibles. Enfin, la circulaire fédérale Nº 11 "Déductibilité des frais de maladie et d'accident et des frais liés à un handicap" vous renseignera plus amplement; elle est à votre disposition à la réception de l'Hôtel des finances et sur le site internet de l'administration fédérale des contributions: www.estv.admin.ch Frais de garde des enfants 59.10 | Frais de garde des enfants Frais de garde des enfants Les contribuables mariés ou liés par un partenariat enregistré vivant en ménage commun qui: exercent tous les deux une activité lucrative ou se trouvent dans une incapacité durable de travailler ou sont en formation peuvent déduire: les frais de crèches ou de garderies; les frais de prise en charge du parascolaire (garde des enfants avant l'école, à midi et après l'école), les frais de cuisine scolaire n'étant pas déductibles; les frais de colonie de vacances et centre aéré; les frais de garde par une personne qui vient au domicile des enfants ou qui les reçoit à son propre domicile (mamans de jours, familles d'accueil, nounou, jeune fille au pair, etc.), hors tâches ménagères; les camps thématiques (tennis, football, etc.) à hauteur du coût de la garde déterminée sur une base forfaitaire limitée à 50.– par jour, mais au maximum 250.– par semaine. ICC — 59.10 feuille C4 pour chaque enfant jusqu'au mois du 14e anniversaire, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de 26'320.– par année. IFD — 59.12 feuille C4 pour chaque enfant jusqu'au mois du 14e anniversaire, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de 25'800.– par année. La même déduction est octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait lorsqu'ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la garde. Les factures doivent être jointes. Si l'enfant est gardé par une tierce personne que vous rémunérez, les justificatifs des paiements doivent mentionner les nom, prénom et adresse complète de cette personne. |
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Déduction pour conjoints IFD / Frais de formation 59.20 | Déduction pour conjoints IFD Les conjoints vivant en ménage commun peuvent déduire 2'800.–. 59.50 | Frais de formation Vous pouvez déduire de votre revenu les frais de formation, de perfectionnement, de reconversion et de réinsertion à des fins professionnelles, que vous avez eus à votre charge, jusqu'à concurrence de 12'756.– à l'ICC et 13'000.– à l'IFD, pour autant que vous remplissiez l'une des conditions suivantes: vous êtes titulaire d'un diplôme de degré secondaire II vous avez atteint l'âge de 20 ans et suivez une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme de degré secondaire II Pour rappel: en Suisse, le degré secondaire II correspond à la période d'étude qui intervient après la scolarité obligatoire. Il se situe entre la fin du degré secondaire I (cycle d'orientation) et l'obtention d'un premier diplôme. Trois voies d'études sont possibles dans le degré secondaire II: la formation professionnelle initiale (apprentissage), l'école de culture générale (y compris l'école de commerce) et l'école de maturité (collège). θ Si vos frais de formation se situent entre 12'757.– et 13'000.–, veuillez indiquer le montant effectif. | Maintien de la prévoyance – Rachats de la prévoyance professionnelle Depuis le 1er janvier 2021, l'assuré qui, après avoir atteint l'âge de 58 ans (ou 55 ans selon le règlement de l'institution de prévoyance), cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire en raison de la dissolution des rapports de travail par l'employeur, peut exiger que son assurance soit maintenue dans la même mesure que précédemment auprès de l'institution de prévoyance de l'employeur. 59.66 | Maintien de la prévoyance, rachats de la prévoyance professionnelle En cas de maintien de l'assurance auprès de l'institution de prévoyance de l'employeur après la fin des rapports de service. Vous pouvez déduire les versements effectués en 2025 pour le rachat d'année(s) d'assurance. Nous vous rendons attentif au fait que les rachats effectués ne peuvent être prélevés sous forme de capital avant un délai de trois ans. Un prélèvement en capital effectué avant l'expiration dans ce délai entraînera la suppression de la déduction dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt. (Information N°3/2011 du 1er juillet 2011). Maintien de la prévoyance – Cotisations 2e pilier 59.65 | Maintien de la prévoyance, cotisations 2e pilier En cas de maintien de l'assurance auprès de l'institution de prévoyance de l'employeur après la fin des rapports de service. Vous pouvez déduire la totalité des cotisations versées en 2025 à l'institution de prévoyance (2e pilier). |
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L'annexe D doit être remplie si vous possédez des immeubles en propriété ou en usufruit (bâtiments, terrains, etc.) sis à Genève, en Suisse ou à l'étranger. Nouvelles constructions dans le canton Tout propriétaire qui fait construire un bâtiment nouveau ou qui, par des travaux quelconques, augmente la valeur d'un bâtiment ou d'une propriété, est tenu de faire au département, dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de la construction ou des travaux, une déclaration indiquant la nature, l'importance et la valeur des modifications ou des nouvelles constructions. Le coût de ces constructions et travaux est intégré à la valeur fiscale. Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier afin d'obtenir le formulaire de déclaration des nouvelles constructions. | Immeubles Immeubles occupés par le propriétaire 15.10 | Immeubles occupés par le propriétaire Code lieu Indiquez le code commune, canton ou pays. Commune cadastrale / numéro de parcelle Indiquez le numéro de la commune cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle. Ces informations figurent sur l'avis de taxation immobilier accompagnant votre bordereau 2024. À défaut, ces informations figurent dans votrecontrat d'achat (acte notarié) ou sont disponibles auprès du registre foncier. Situation Indiquez le nom de la rue et le numéro ou le nom de la commune. Pour les immeubles situés hors canton ou à l'étranger, veuillez indiquer le nom du canton ou du pays. Part contribuable A / contribuable B Indiquez le pourcentage de la part de propriété du contribuable A et du contribuable B. La somme doit être égale à 100%. Occupé dès le Indiquez la date où vous avez débuté l'occupation de votre immeuble. Capital selon estimation fiscale Le capital selon estimation fiscale correspond généralement au prix d'achat, à la valeur de donation, à la valeur de succession, au coût des travaux de construction, d'agrandissement, de rénovation, etc. Suite à l'adoption de la loi sur l'estimation fiscale de certains immeubles (LEFI), entrée en vigueur le 1er janvier 2025: la valeur fiscale des biens immobiliers sis à Genève est majorée de 12%. Les immeubles, dont la valeur fiscale a été déterminée après le 31 décembre 2014 ne sont pas concernés par cette majoration; |
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la valeur fiscale (ou prix d'achat, etc.) des biens immobiliers sis à l'étranger en monnaie étrangère est convertie en franc suisse selon le taux de change arrêté au 31 décembre de la période fiscale. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre site internet www.ge.ch/c/impots. Abattement L'abattement est déterminé en fonction de la durée d'occupation. Chaque année, un abattement de 4% est accordé par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40% au maximum. FC (fortune commerciale) et valeur comptable Si votre immeuble fait partie de votre fortune commerciale (personne ayant une activité lucrative indépendante), cochez cette case et indiquez sa valeur comptable. À l'exception du point Nº 9 (exonération), il n'est pas nécessaire que vous remplissiez les points suivants, car aussi bien les revenus que les charges de votre immeuble figurent déjà dans vos comptes de résultat. Exonération Si vous bénéficiez d'une exonération selon les articles 24 et 24A LGL (immeubles HLM, HBM, HM) ou 78 LCP (immeubles qui respectent un standard de haute ou de très haute performance énergétique), cochez la case correspondante et indiquez le pourcentage d'exonération du revenu et de la fortune (immeubles HLM, HBM et HM uniquement) et de l'IIC. Capital après abattement Le capital après abattement correspond au capital selon estimation fiscale diminué de l'abattement. IFD — Valeur locative brute La valeur locative représente un revenu en nature pour la jouissance de tout ou partie d'un immeuble. Elle correspond à la somme que le propriétaire devrait verser pour louer un bien de même nature ou encore au montant qu'il pourrait obtenir en louant son immeuble à un tiers. La valeur locative des immeubles occupés par leur propriétaire est déterminée au moyen du questionnaire prévu à cet effet. Ce questionnaire est disponible sur ge.ch, recherchez "Questionnaire valeur locative". Il doit être rempli lors de l'achat ou de la construction de l'immeuble et renvoyé avec la déclaration. La valeur locative de base selon la surface habitable du questionnaire précité (base 100 déterminée lors de la période fiscale 2007) a été indexée de 125.3% pour la période fiscale 2025. |
l'avis de taxation du canton concerné. Veuillez joindre une copie de ce document à votre déclaration.
Pour plus de détails sur la valeur locative des biens situés à l'étranger, recherchez "Le revenu immobilier", sur ge.ch. Exemple
Abattement
2025, soit 16 ans maximum 40%
Période fiscale 2025 125,3%
le forfait selon l'âge du bâtiment et les frais d'entretien effectifs.
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○ les versements à un fonds de réparation ou de rénovation de propriétés par étages, destinés à ne couvrir que les frais d'entretien d'installations communes ○ les frais d'exploitation les primes d'assurances les frais d'administration par des tiers l'impôt immobilier complémentaire Les frais d'entretien non déductibles comprennent pour leur part: les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de la fortune les autres frais non déductibles, notamment: ○ les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, etc. ○ les frais de chauffage du bâtiment, l'eau courante et le téléréseau ○ les impôts Pour de plus amples informations, vous pouvez vous référer à notre information ainsi qu'à notre notice "Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés" disponible sur ge.ch. Nous vous rappelons que les justificatifs des frais d'entretien effectifs ne doivent pas être joints à votre déclaration (uniquement sur demande). Vous avez toutefois la possibilité de nous transmettre un décompte détaillé de vos frais en remplissant un formulaire prévu à cet effet. ICC - Valeur locative après abattement Reprise de la valeur locative brute IFD diminuée de l'abattement. Réduction de la valeur locative après application du taux d'effort Exemple Frais d'entretien Les factures, datées de 2025, s'élèvent à 5'500.– au total. La villa a été construite en 1999 (âge de plus de 10 ans) IFD Frais effectifs 5'500.– Forfait = 35'856.– × 20% 7'171.– ICC Frais effectifs 5'500.– Forfait = 21'514.– × 25% 5'379.– Exemple ICC - Valeur locative après abattement valeur locative brute moins abattement de 40% 35'856.– - 14'342.– 21'514.– | Immeubles locatifs ou loués 15.20 | Immeubles locatifs ou loués Un immeuble est considéré comme locatif lorsqu'il comprend plus de deux unités destinées à la location ou à l'occupation. La valeur fiscale est déterminée par la capitalisation de l'état locatif annuel. Un immeuble est considéré comme loué lorsque le nombre de logements destinés à la location est inférieur ou égal à deux. FC (fortune commerciale) et valeur comptable Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les immeubles occupés. Année de construction ou de dernière rénovation Indiquez l'année de construction de l'immeuble ou de la dernière rénovation lourde. État des loyers (État locatif) La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel. L'état locatif annuel se détermine d'après les loyers effectivement obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient théoriquement être obtenus si les locaux concernés étaient effectivement loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L'état locatif d'un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions. Ce document doit indiquer: la situation exacte de l'immeuble (commune, rue et numéro) pour chaque appartement / local: ○ l'étage, le nombre de pièces et la surface ○ son affectation (logements, commerces, etc.) ○ le nom du locataire (les loyers annuels y compris les locaux vacants ou occupés par le propriétaire) Il appartient au contribuable d'établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2025, un état locatif pour chaque immeuble détenu. Taux de capitalisation 2025 Immeubles de logements 3.95 Immeubles HBM, HLM, HCM et HM 5.35 Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs Zone d'affectation du sol 1 3.20 Zone d'affectation du sol 2 4.25 Autres zones 5.81 Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement préciser l'usage respectif de tous les locaux (logements, commerces, bureaux, etc.). En cas d'utilisation mixte d'un immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de la prépondérance. |
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État des loyers capitalisés ou capital selon estimation fiscale État des loyers capitalisés Pour les immeubles locatifs, indiquez l'état des loyers capitalisés en utilisant le taux de capitalisation correspondant. Capital selon estimation fiscale Indiquez le capital selon l'estimation fiscale pour les autres immeubles loués, notamment les immeubles servant exclusivement et directement à l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie, les terrains improductifs, les villas et les immeubles en copropriété par étage, estimés en tenant compte des critères indiqués. Nouvelles constructions Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les immeubles occupés par le propriétaire. Loyers encaissés Indiquez les loyers encaissés durant l'année 2025, aussi bien pour les immeubles locatifs que pour les immeubles loués. Frais d'entretien ICC et IFD Vous pouvez choisir, pour chaque immeuble, entre le forfait selon l'âge du bâtiment et les frais d'entretien effectifs. Forfait Le forfait est calculé en pourcent des loyers encaissés (IFD): Âge du bâtiment au 1er janvier 2025 IFD inférieur ou égal à 10 ans 10% supérieur à 10 ans 20% Aucun forfait n'est applicable pour l'ICC, seuls les frais effectifs sont déductibles. Frais d'entretien effectifs Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles occupés. Exemple Immeuble locatif État des loyers (État locatif): 100'000.– Immeuble de logements, 3.95% Taux de capitalisation État des loyers capitalisés = 2'531'646.– 100'000.– / 3.95% Exemple Immeuble loué Prix d'achat = 2'100'000.– Capital selon estimation 2'100'000.– | Immeubles commerciaux 15.30 | Immeubles commerciaux, industriels Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles locatifs ou loués. Veuillez noter néanmoins que la déduction forfaitaire pour frais d'entretien n'entre pas en ligne de compte pour les immeubles utilisés par des tiers à des fins commerciales. Immeubles épargne logement 15.40 | Immeubles épargne logement, PPE-HLM (arrêté du Conseil d'État d'avant 2001) Cette rubrique se complète exactement comme sous le chiffre 15.10, cependant elle doit être remplie uniquement pour la partie exonérée. Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles occupés. PPE Les subventions perçues doivent être reportées au code 15.43, annexe D2. La part non exonérée de cette subvention est à déclarer au code 15.13, annexe D1. Immeubles HLM 15.50 | Immeubles HLM (arrêté du Conseil d'État d'avant 2001) Cette rubrique se complète exactement comme sous le chiffre 15.20, cependant elle doit être remplie uniquement pour la partie exonérée. Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles locatifs ou loués. HLM Les subventions doivent être intégrées dans l'état des loyers et les loyers encaissés. La part non exonérée de cette subvention est à déclarer avec les loyers encaissés non exonérés (15.20). Pour l'IFD, les subventions sont imposables en totalité. Subvention chèque bâtiment énergie Les subventions accordées dans le cadre du chèque bâtiment énergie constituent des revenus pleinement imposables. Les subventions perçues doivent être reportées au code 15.13 pour les immeubles occupés ou intégrées dans les loyers encaissés pour les immeubles loués. |
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Impôt immobilier complémentaire (IIC) L'impôt immobilier complémentaire est prélevé annuellement sur les immeubles sis dans le canton de Genève. Cet impôt s'élève à 1‰ de l'estimation fiscale, sans appliquer l'abattement de 4% par année d'occupation continue et sans défalcation d'aucune dette. À compter de la période fiscale 2025, le taux est abaissé à 0.2‰ pour les immeubles détenus par les personnes physiques et affectés à leur résidence principale. L'impôt immobilier complémentaire est calculé sur la valeur de l'immeuble au 31 décembre de l'année fiscale, soit au 31 décembre 2025. C'est le contribuable propriétaire du bien à cette date qui en est redevable. Cet impôt fait partie des frais d'entretien déductibles. Report de frais immobiliers Les frais d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, de même que les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement peuvent, sous certaines conditions, être reportés les deux années fiscales suivantes au plus s'ils n'ont pas pu être totalement déduits l'année de déduction des frais, ceci en raison d'un revenu net négatif. Les autres types de frais immobiliers ne peuvent pas bénéficier d'un tel report. Le report des frais d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement et des frais de démolition en vue d'une construction de remplacement n'est possible que si ces frais ont été intégralement déclarés l'année de leur facturation. La déduction ne porte que sur la part des frais qui n'a pas pu être déduite l'année de la facturation en raison du fait qu'elle a conduit à un revenu net négatif. Par revenu net négatif, il faut comprendre que la somme des frais d'acquisition de l'ensemble des revenus et des déductions générales totales sont supérieures aux revenus imposables. Les déductions sociales ne sont pas prises en considération dans le calcul. S'il subsiste un solde | reportable au-delà des deux années qui suivent l'année de facturation, celui-ci ne pourra plus être déduit. En cas de déménagement en Suisse ou de transfert de la propriété de l'immeuble après l'exécution de la construction de remplacement, le contribuable conserve le droit de déduire le solde des frais pouvant être reporté. Cela s'applique aussi en cas de départ à l'étranger si l'immeuble reste la propriété du contribuable. En cas de décès du contribuable, les dépenses non encore imputées peuvent être reportées sur le conjoint survivant et les autres héritiers. Revenus perçus de l'installation photovoltaïque Le montant de la rétribution de l'énergie produite est un revenu qui doit être déclaré sur l'annexe D de la déclaration. Pour ce faire, il faut faire figurer le montant perçu sous le code 15.20 (immeuble loué) de la déclaration, en créant une ligne avec une fortune à 0.– et en mettant le montant perçu au niveau des revenus. À titre informatif, le montant de la rétribution n'est pas déductible au titre de charges et frais d'entretien d'immeuble. |
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Intérêts et dettes
Intérêts des dettes commerciales Les intérêts liés aux dettes commerciales sont déductibles sans limitation.
Il en va de même des intérêts versés pour le financement des participations d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où cette participation a été déclarée comme faisant partie du patrimoine commercial au moment de son acquisition.
Non déductibles les intérêts de dettes sur des crédits de construction (ou utilisés comme tels) Vous pouvez déduire les dettes dont vous êtes redevable les intérêts passifs échus, compris dans au 31 décembre 2025 et les intérêts des dettes échus les échéances d'un contrat privé de leasing durant l'année 2025. Pour ce faire, veuillez compléter les sommes affectées au remboursement des dettes l'annexe E. Dettes chirographaires et hypothécaires Nous vous prions d'indiquer avec précision les nom, Les dettes chirographaires et hypothécaires justifiées par prénom, raison sociale et domicile du créancier ainsi titre, extrait de registre, quittance, déclaration du créancier que la date de la constitution de la dette. peuvent être déduites de la fortune brute.
Veuillez également nous signaler, pour les personnes mariées ou partenaires enregistrés, comment, entre Contribuable A et/ou Contribuable B, est répartie la dette (par exemple Contribuable A 1/2, Contribuable B 1/2).
Indiquer la contrepartie (but du crédit) et nous remettre les justificatifs, si le crédit a été contracté durant l'année 2025.
Intérêts de dettes privées Les intérêts des dettes échus durant l'année 2025 sont déductibles à concurrence du rendement brut de la fortune augmenté de 50'000.–.
Dans le calcul du rendement brut de la fortune, les rendements de participations détenues dans la fortune privée et qualifiant pour une imposition réduite sont considérés à hauteur de 70%.
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État des titres et demande d'imputations
particulière (F5 ou F6 disponibles sur GeTax et la déclaration en ligne).
Chaque membre d'une même famille remplissant une seule déclaration d'impôt indique ses avoirs mobiliers et leurs rendements à l'exception des enfants majeurs qui doivent les indiquer dans leur propre déclaration d'impôt.
Dans l'annexe F1 figurent les renseignements, la page récapitulative et les demandes d'imputations. Les explications utiles sont données sur la Page récapitulative et demande d'imputations et l'Imposition partielle des dividendes.
L'état des titres permet de déterminer la fortune mobilière du contribuable ainsi que les rendements qui Page récapitulative et demande d'imputations en découlent et représente également la formule officielle pour les demandes de remboursement de l'impôt anticipé (IA). L'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (IES) (anciennement IFI ou "Imputations forfaitaires d’impôts") est à demander par les formules DA-1 ou DA-3 et la retenue supplémentaire d'impôt (RSI) par la formule R-US 164.
Sont considérés comme fortune mobilière tous les comptes bancaires et postaux, les fonds de rénovation, les dépôts de titres (toutes catégories de placement confondues), les monnaies virtuelles (crypto-monnaies), les créances diverses, les participations dans des entreprises en Suisse ou à l'étranger, les plans d'intéressement en actions ou en options de collaborateur, etc. et ce indépendamment du fait que ces valeurs soient Renseignements déposées en Suisse ou à l'étranger. Répondez exhaustivement aux questions posées. Voici quelques indications complémentaires: L'état des titres est axé sur 3 grandes catégories: les comptes (liquidités), les titres (de toutes natures) et Participez-vous à une succession non partagée? les relevés fiscaux dans lesquels sont regroupés toutes Si vous participez à une succession non partagée au les positions d'un portefeuille de titres. En raison du cours de l'année fiscale 2025, veuillez remplir l'annexe précasage (nécessaire à la lecture automatique des données), spéciale "succession non partagée" disponible sur certaines colonnes chiffrées ou textuelles sont limitées en www.ge.ch/c/snp ou sur demande auprès du service des nombre de caractères. La version informatique GeTax titres. offre le cas échéant davantage d'espace de remplissage.
Une 4e catégorie concerne spécifiquement les participations qualifiées. Elle fait l'objet d'une annexe
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Êtes-vous citoyen des États-Unis d'Amérique? Si vous possédez la double nationalité américano-suisse, ou le statut "US Person" cochez "oui" dans la case correspondante. Impôt anticipé Calculez le 35% du total des rendements soumis à l'impôt anticipé arrondi aux 5 centimes près. L'impôt anticipé est imputé du total des impôts cantonaux et communaux (ICC) et figure sous la rubrique "Imputations" du bordereau. Retenue supplémentaire d'impôt (RSI) Reportez ici le total de la retenue supplémentaire d'impôt figurant sur la formule R‑US 164. Ce montant est imputé du total des impôts cantonaux et communaux (ICC) et figure sous la rubrique "Imputations" du bordereau. La retenue supplémentaire d'impôt (à ne pas confondre avec l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) concerne l'encaissement de dividendes et d'intérêts de source américaine qui vous sont versés par le biais d'un intermédiaire bancaire ou financier domicilié en Suisse. Le taux de retenue est de 15% du rendement brut pour les dividendes et de 30% pour les intérêts. Les rendements bruts sujets à la retenue supplémentaire d'impôt doivent figurer dans la colonne "non soumis à l'impôt anticipé". À noter que, pour bénéficier du remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt, vous devez joindre impérativement en annexe à votre état des titres une formule R‑US 164 dûment remplie, datée et signée. Cette formule est disponible sur ge.ch, recherchez "retenue supplémentaire d'impôt" ou sur le site de la Confédération www.estv.admin.ch. Vous devrez également nous remettre les bordereaux d'encaissement (ou relevés fiscaux) des titres qui ont subi cette retenue. Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (IES) Reportez ici le total de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source figurant sur les formules DA‑1 et/ou DA‑3. Les rendements de titres ayant subi une imposition à la source à l'étranger peuvent bénéficier de l'imputation d'impôts étrangers (totale ou partielle) en vertu des conventions de double imposition conclues entre la Suisse et les États contractants. Les rendements bruts sujets à l'imputation d'impôts étrangers doivent figurer dans la colonne "non soumis à l'impôt anticipé". Pour bénéficier de l'imputation d'impôts étrangers vous devez impérativement remettre en annexe à votre état des titres une formule DA‑1 (dividendes et intérêts) ou DA‑3 (redevances de licences) dûment remplie, datée et signée. Ces formulaires sont disponibles sur ge.ch, recherchez "imputation". | Il n'y a pas de remboursement accordé si le montant de l'imputation d'impôts étrangers est inférieur ou égal à 100.–. Dans ce cas, le rendement brut doit être diminué de l'impôt étranger non récupérable. Revenus et fortune déjà comptabilisés Reportez dans ces deux rubriques la somme des revenus, respectivement de la fortune, des avoirs qui sont déjà comptabilisés dans les comptes de l'activité indépendante pour lesquels vous avez coché la case "FC" (Fortune commerciale). Les papiers-valeurs de la fortune commerciale sont également estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. La fortune de tels papiers-valeurs n'a, à ce titre, pas besoin d'être indiquée dans l'état des titres dès lors qu'elle est dûment comptabilisée dans les comptes de l'activité indépendante. |
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Comptes bancaires et postaux Numéro de compte Indiquez les 8 dernières positions (chiffres et/ou lettres) du code IBAN (numéro de compte standardisé) sans espaces ni séparateurs. Nom de l'établissement Indiquez le nom de l'établissement bancaire ou postal auprès duquel est déposé votre avoir mobilier. Compte ouvert ou fermé en 2025 Si le compte en question a été ouvert ou fermé en 2025, indiquez la date de la façon suivante: O1105 = Ouvert le 11 mai; F0212 = Fermé le 2 décembre Intérêts bruts soumis et intérêts bruts non soumis à l'impôt anticipé Indiquez sous la colonne correspondante le montant de l'intérêt brut crédité arrondi au franc près (pas de décimale). Les intérêts de comptes déposés à l'étranger ne sont pas soumis à l'impôt anticipé suisse et doivent être indiqués dans la colonne Intérêts bruts non soumis à l'impôt anticipé. S'agissant des intérêts crédités sur des comptes bancaires déposés en Suisse, ces derniers sont en principe soumis à l'impôt anticipé et doivent figurer sous la colonne Intérêts bruts soumis à l'impôt anticipé. Particularité: l'impôt anticipé n'est pas perçu sur les intérêts d'avoir inférieurs à 200.–, toute catégorie de compte confondue, exception faite des comptes faisant l'objet de plusieurs clôtures durant l'année. Le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur les fonds de rénovation de PPE n'est pas possible par le biais de l'état des titres, mais doit être demandé par la copropriété, au moyen de la formule 25 (se référer à la notice fédérale y relative réf. S‑025.133 disponible sur internet www.estv.admin.ch). Solde du compte au 31.12.2025 Indiquez le solde au 31 décembre (ou à la fin de l'assujettissement en cas de départ à l'étranger ou de décès, etc.). Si le compte est en devise étrangère, il doit être converti en francs suisses au cours fiscal correspondant (les taux de change selon la liste des cours | éditée par l'Administration fédérale des contributions sont disponibles sur www.ge.ch/taux-donnees-fiscales ou sur le site de la Confédération www.ictax.admin.ch. Les comptes de prévoyance liée (3e pilier A) et avoirs de libre passage sont exonérés d'impôts sur le revenu et la fortune durant toute la période de constitution de la prévoyance. En conséquence, vous ne devez pas les faire figurer sur l'état des titres. Imposition des monnaies virtuelles (crypto-monnaies) La possession de monnaies virtuelles est assimilée à la détention de devises étrangères. À ce titre, elles sont imposables comme élément de fortune au même titre qu'un compte en francs suisses ou en euros et doivent figurer dans l'état des titres. L'Administration fédérale des contributions détermine un cours fiscal basé sur une moyenne arithmétique de plusieurs de ces plateformes et le publie dans la liste des taux de change officiels "Crypto-monnaies". Le cours exprimé en francs suisses doit être multiplié par le nombre d'unités détenues et le résultat reporté dans l'état des titres, sous Compte bancaire ou postal. L’achat et la vente de monnaies virtuelles sont fiscalement assimilés à des transactions entre monnaies traditionnelles. Les bénéfices ou pertes qui en découlent représentent, pour les personnes physiques, des gains en capital, non imposables, ou des pertes, non déductibles. Selon le volume, le genre et le financement des transactions, il ne s’agit pas de gestion privée du patrimoine, mais d’une activité lucrative indépendante. Dans le second cas, les gains en capital réalisés sur la cession de monnaies virtuelles sont considérés comme des opérations sur devises et soumis à l’impôt sur le revenu. Tous les rendements générés par les monnaies virtuelles doivent être déclarés comme des rendements de fortune. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le document de travail de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 14 décembre 2021, ou notre site internet. Frais bancaires — Comptes Sont déductibles fiscalement au titre de frais pour les comptes bancaires et postaux: Les frais de tenue de compte Les intérêts négatifs (hors intérêts débiteurs, voir Intérêts et dettes) En revanche, ne sont pas admis: Les cotisations de cartes de crédit et de débit direct (Postcard, EC Maestro, etc.) Les frais pour le trafic de paiement et e‑banking Les frais de retrait au bancomat Les pénalités en cas de dépassement des limites de retraits |
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Intérêts échus de capitaux d'épargne — Comptes Tous les intérêts de comptes bancaires (à l'exception des fonds de rénovation) sont déductibles à titre d'intérêts échus de capitaux d'épargne. Titres suisses et étrangers Civilité Cochez impérativement pour chaque ligne la case A pour contribuable A, B pour contribuable B ou E pour enfant(s), représentant la civilité à laquelle appartient le compte bancaire. Si le contribuable A et le contribuable B détiennent un compte joint, cochez les cases A et B. À noter qu'il n'est pas possible de partager les civilités: contribuable A — enfant(s) ou contribuable B — enfant(s). FC = Fortune commerciale Cochez cette case si le compte bancaire appartient à la fortune commerciale (indépendants seulement). Le solde du compte tout comme son rendement, doivent être comptabilisés au bilan et compte de résultats de l'activité commerciale. Nombre de parts ou valeur nominale Indiquez le nombre d'actions, de parts, ou la valeur nominale du titre que vous détenez. Désignation des valeurs Indiquez le nom du titre que vous détenez. Si l'intitulé s'avère plus long que le nombre de cases prévues à cet | Rendements bruts soumis ou non soumis à l'impôt anticipé Indiquez sous la colonne correspondante le montant du rendement brut réalisé, arrondi au franc près (pas de décimale). Les rendements de titres étrangers ne sont pas soumis à l'impôt anticipé suisse. Les rendements de placement suisse sont en principe soumis à l'impôt anticipé. Valeur imposable Indiquez le cours fiscal établi à la fin de la période fiscale s'agissant d'un titre coté en bourse (se référer à la liste des cours éditée par l'Administration fédérale des contributions disponible sur internet www.ictax.admin.ch). Un titre non coté doit être indiqué à sa valeur vénale selon les principes établis par les instructions concernant l'estimation des titres non cotés (circulaire 28 CSI). Cas particuliers Les actions de collaborateur assorties d'un délai de blocage sont imposables à la valeur fiscale escomptée, soit à la valeur tenant compte du délai de blocage résiduel. Les options de collaborateur non cotées, les options de collaborateur cotées et bloquées, les expectatives sur actions ainsi que les participations improprement dites doivent être déclarées "pour mémoire" dans l'état des titres. Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à la circulaire fédérale N° 37 du 30 octobre 2020 ou notre site: www.ge.ch/c/imp-col. |
effet, vous pouvez l'abréger en veillant toutefois à ce qu'il demeure compréhensible.
Numéro de valeur Indiquez le numéro de valeur de votre titre. Habituellement, ce numéro est composé de 6 à 8 chiffres.
Titre acheté ou vendu en 2025 Si le titre en question a été acheté ou vendu en 2025, indiquez la date de la façon suivante: A1105 = Achat le 11 mai V0212 = Vente le 2 décembre
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Gains de jeux d'argent Imposition des gains de jeux d'argent en espèce ou en nature
Jeux destinés à promouvoir Jeux de les ventes (ne relevant pas grande Jeux de casinos Jeux de petite Jeux non Jeux à de la LJAr) envergure en ligne envergure Jeux de casinos autorisés l'étranger
Gain sup. à 1'000.– Gain supérieure à 1'000'000.– Exonéré, sauf s'il Imposition ICC et 1'100.– IFD ICC et 1'070'400.– IFD Exonéré s'agit d'une activité Oui, intégralement (limite d'imposition) (franchise d'imposition) indépendante
Mises annuelles Forfait de 5% des gains imposables, max. effectives, max. Frais Aucun frais déductibles 5'165.– ICC et max. 5'400.– IFD 25'824.– ICC et 26'800.– IFD
Les gains de jeux d'argent sont fiscalement traités selon leur nature (voir tableau ci-dessus). Les gains fiscalisés au sens de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) sont à déclarer sous Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé s'ils ne sont pas soumis à l'impôt anticipé: Les gains unitaires de jeux en ligne et jeux de grande envergure, en espèce ou en nature, autorisés par la LJAr (p. ex. loteries, paris sportifs et jeux de casino en ligne) qui excèdent la franchise d'imposition. Exemple: un gain réalisé à l'Euro Million de 1'500'000.– est imposable à l'IFD à hauteur 429'600.– (Rendements bruts soumis à l'impôt anticipé). Ce même gain est imposable à l'ICC à hauteur 500'000.–. Le montant de la franchise exonérée de 1'000'000.– est à indiquer sous la rubrique 98.96. Les gains unitaires de jeux de loteries et jeux d'adresse non soumis à la LJAr et organisés à des fins de promotion, en espèce ou en nature, supérieur à la limite d'imposition. Exemple: un voyage d'une valeur de 3'000.– gagné lors d'un concours est imposable en totalité (Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé). Les gains du jeu RENTO (ou jeux similaires) obtenus dès le 1er janvier 2025 bénéficient de la franchise de 1 million à l'ICC et à 1'070'400.– à l'IFD. Aucune imposition n'intervient au titre de l'impôt sur le revenu avant que la somme des rentes versées n'atteigne cette franchise, soit: 44 ans et 7 mois pour les rentes mensuelles de 2'000.– et 17 ans et 10 mois pour les rentes mensuelles de 5'000.– Les gains exonérés du jeu RENTO (ou jeux similaires) doivent être indiqués sous la rubrique 98.96. Les gains réalisés à des jeux non autorisés par la LJAr ou tous les jeux étrangers (y compris les jeux en ligne gérés par des exploitants étrangers) sont intégralement imposables et doivent figurer sous Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé s'ils ne sont pas soumis à l'impôt anticipé. | Sont exonérés des impôts directs les gains de maisons de jeux (p. ex. casinos) seulement si les gains ne découlent pas d'une activité indépendante, ainsi que les gains de jeux de petite envergure dans la mesure où ils sont admis par la LJAr (p. ex. tombolas, paris sportifs locaux). Tous les gains de jeux d'argent exonérés doivent être indiqués sous la rubrique 98.96. Pour bénéficier du remboursement de l'impôt anticipé, il est impératif de joindre l'attestation originale du gain. Les mises gagnantes de gains de jeux d'argent imposables peuvent faire l'objet d'une déduction à titre de frais bancaires dès lors que ces jeux sont effectués en Suisse. La déduction des mises est fixée forfaitairement à 5% des gains unitaires, mais plafonnée à hauteur de 5'165.– à l'ICC et à 5'400.– pour l'IFD. Pour les gains imposables provenant de la participation en ligne à des jeux de casino, il est désormais possible de déduire les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l'année fiscale, mais au maximum 25'824.– à l'ICC et à 26'800.– à l'IFD. Aucune déduction ne peut être effectuée pour des mises en relation avec des jeux étrangers ou non autorisés. θ Remarque: lors de la saisie des montants concernant l'imposition et les frais des jeux d'argent, veuillez utiliser les montants IFD indiqués dans le tableau. L'administration fiscale se chargera d'effectuer les modifications à l'ICC. |
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Relevés fiscaux Frais bancaires — Titres et Relevés fiscaux Sont déductibles fiscalement au titre de frais liés à la possession de portefeuilles de titres: Les droits de garde et frais ordinaires pour l'administration de titres placés sous dépôt auprès d'un établissement bancaire Les frais d'encaissement de coupons et d'affidavit Les frais de gestion à hauteur de 50%* Les frais d'établissement des relevés fiscaux Les frais intégrés (flat fees; all in fees) à hauteur de 45%* Les frais de location de coffre (safe) En revanche, ne sont pas admis, notamment: Les commissions d'achat et de vente de titres Les frais de courtage et taxes de négociation Le dédommagement pour le travail personnel du contribuable Les frais d'établissement de la déclaration d'impôt Les frais d'amélioration de la fortune (commissions de performance) * Se référer à l'information aux associations professionnelles Nº 8/2004 Intérêts échus de capitaux d'épargne — Titres et Relevés fiscaux Sont déductibles au titre d'intérêts échus de capitaux d'épargne: Les intérêts sur obligations à taux fixe et bons de caisse qu'ils soient suisses ou étrangers (les obligations contenant un droit de conversion ou d'option ne sont pas considérées comme des obligations ordinaires, mais comme des produits dérivés / structurés non déductibles au titre d'intérêts d'épargne) Les rendements sur fonds de placement exclusivement obligataires (type "Bonds", "Fixed Income", etc.) Nous vous rappelons que la somme des intérêts échus de capitaux d'épargne est cumulée avec la déduction pour prime d'assurance-vie puis limitée au maximum des plafonds fixés par la loi (voir Autres déductions). | Numéro du dépôt Indiquez les 7 dernières positions de votre numéro de dépôt de titres sans espaces ni séparateurs. Nom de l'établissement Indiquez le nom de l'établissement bancaire dans lequel est placé votre portefeuille de titres. Rendements bruts soumis et Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé Valeur imposable En disposant d'un relevé fiscal, vous économisez un report "position par position" de votre portefeuille de titres au profit d'un total regroupé. Reportez le total des revenus soumis dans la colonne Rendements bruts soumis à l'impôt anticipé, puis non soumis à l'impôt anticipé dans la colonne Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé. L'évaluation de fortune globale à la fin de la période fiscale est à retranscrire dans la colonne Valeur imposable au 31.12.2025. Titre acheté / émis ou vendu en 2025 Si le titre a été acheté / émis ou vendu en 2025, veuillez joindre une copie de la convention d'achat, d'émission ou de vente. Participation qualifiée étrangère Si vous détenez une participation qualifiée étrangère, veuillez remplir l'annexe spéciale "Participation qualifiée" disponible sur www.ge.ch/c/imp-pesnce ou sur demande auprès du service des titres. Cette annexe doit systématiquement être retournée avec la déclaration fiscale. |
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Imposition partielle des dividendes – Réforme Participations qualifiées de la fortune fiscale et financement de l'AVS (RFFA) privée (F5) L'abattement se monte à 30% pour les rendements de participations qualifiées de la fortune privée. Les revenus bruts et la fortune des titres indiqués sur cette feuille doivent être reportés sous la rubrique "sous-total participations qualifiées" de la feuille F1.
Déduction applicable pour l'imposition partielle (F1) La déduction de 30% doit être reportée sous la rubrique "déduction applicable pour l'imposition partielle".
Participations qualifiées de la fortune commerciale (F6) L'abattement se monte à 40% pour les rendements de participations qualifiées de la fortune commerciale pour l'impôt cantonal et communal, et à 30% pour l'impôt fédéral direct. Les revenus bruts et la fortune des titres indiqués sur cette feuille doivent être reportés sous la rubrique "sous-total participations qualifiées" de la feuille F1.
Les revenus bruts sont à reporter dans un compte distinct au sens de la circulaire Nº 23a du 31 janvier 2020 afin de déterminer la déduction applicable pour l'imposition partielle. Le montant de la déduction calculé dans le compte distinct est à reporter au code 12.18 (annexe B2).
La réforme II de l'imposition des entreprises, modifiée dès le 1er janvier 2020 par l'introduction de la Réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), prévoit une imposition partielle des dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et prestations appréciables en argent de participations qualifiées de la fortune privée et commerciale.
Cette disposition consiste en une atténuation de la double imposition économique au moyen d'un abattement sur les rendements de droits de participations dites "qualifiées". Sont concernés par cette imposition réduite, uniquement les actionnaires possédant 10% et plus du capital-actions ou du capital-social de la société.
Afin de distinguer les titres répondant à cette définition, un formulaire spécifique complémentaire à l'état des titres 2025 (annexes F5 et F6) peut être commandé à l'Administration fiscale cantonale. Toutefois, les logiciels de déclaration d'impôt agréés éditent automatiquement ces formulaires et les contribuables les utilisant n'ont pas besoin d'en faire la demande.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer aux circulaires fédérales Nº 22a du 31 janvier 2020 (fortune privée) ou Nº 23a du 31 janvier 2020 (fortune commerciale) disponibles sur internet www.estv.admin.ch.
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Charge(s) de famille
Que signifie "assurer pour l'essentiel l'entretien" dans le cadre du splitting? Selon la jurisprudence et en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire. Le débiteur de la pension peut, en revanche, la déduire de ses revenus.
Lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et que les parents vivent en concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur enfant mineur, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, en règle générale, celui qui dispose du revenu net le plus élevé.
Pour obtenir une estimation plus précise de votre impôt, Le splitting partiel utilisez GeTax ou la déclaration en ligne! Il est accordé lorsque toutes les conditions suivantes L’imposition de la famille étant complexe, nos logiciels sont remplies: vous permettent de déterminer précisément les barèmes parent célibataire, divorcé, séparé de corps ou de fait, et charges de familles qui seront retenus. qui fait ménage avec son ou ses enfants mineurs ou majeurs, qui constituent des charges de famille, Barème et splitting pour lesquels il est tenu, par jugement ou convention signée des deux parents, d’assurer pour moitié la prise Un seul barème d'impôt est utilisé pour calculer l'impôt en charge, l’entretien et le paiement des frais, avec cantonal de base sur le revenu. Ce barème s'applique aux l’autre parent dont il vit séparé, le taux appliqué à son personnes seules ainsi qu'aux personnes qui, bien qu'ayant revenu est celui qui correspond à 55,56% de ce dernier. à charge des enfants mineurs ou majeurs ou des proches, ne font pas ménage commun avec eux ou ne subviennent pas, pour l'essentiel, à leur entretien. Dans les autres cas, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, généralement, celui qui fait ménage Afin d'atténuer la progressivité du barème résultant, pour commun avec l'enfant. les couples, du cumul de leurs revenus, la LIPP a introduit le système du "splitting intégral" qui consiste à diviser par deux le revenu global du couple pour déterminer le taux d'imposition.
Peuvent bénéficier du splitting: les époux vivant en ménage commun les partenaires enregistrés les contribuables célibataires veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille au sens de l'article 39, alinéa 2 LIPP et qui en assurent pour l'essentiel l'entretien
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La déduction pour charges de famille La déduction pour charge de famille correspond à une déduction sociale accordée pour les enfants à charge, aux conditions fixées par la loi. Peut bénéficier de cette déduction le parent qui assure l'entretien de l'enfant. La notion d'assurer l'entretien d'un enfant s'interprète différemment dans le cadre de l'attribution d'une charge de famille que dans le cadre du splitting. Elle doit être comprise de la manière suivante en matière de charges de famille: en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et qu'un seul des parents assure l'entretien de l'enfant, c'est lui qui bénéficiera de la déduction pour charge de famille lorsqu'il n'y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, la déduction pour charge de famille est partagée entre eux de manière paritaire Pour plus d'information, recherchez "déductions enfants" sur www.ge.ch Enfant(s) à charge ICC Tous les enfants qui sont fiscalement à votre charge au 31 décembre 2025, sont à mentionner dans l'annexe G1. Sont considérés comme étant à charge fiscalement: pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total ne dépasse pas 16'346.– par année pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les enfants majeurs, dont le revenu brut total ne dépasse pas 16'346.– et/ou dont la fortune nette totale ne dépasse pas 93'282.– Sont considérés comme étant à demi-charge fiscalement: pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total est compris entre 16'347.– et 24'520.– par année pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les enfants majeurs, dont le revenu brut total est compris entre 16'347.– et 24'520.– et/ou dont la fortune nette imposable ne dépasse pas 93'282.– Pour déterminer le revenu brut total de l'enfant, il faut additionner tous ses revenus (salaire, bourse d'étude, subsides d'assurance-maladie, etc.), sauf les pensions alimentaires. | Lorsqu'un enfant est à charge de plusieurs contribuables, la déduction pour charge de famille est répartie entre ceux- ci (voir Imposition de la famille — Barèmes et charges). La déduction est maintenue si l'enfant (et/ou les autres personnes à charge) est décédé pendant l'année. IFD Les normes d'attribution des charges de famille en matière d'impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal. Vous pouvez vous référer au point 61.20 — IFD Déduction pour charges de famille. Autre(s) personne(s) à charge ICC Indiquez dans l'annexe G2 les ascendants, descendants (autres que ceux mentionnés à l'annexe G1), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins. Il vous appartient de justifier que ces personnes sont sans ressources et que vous fournissez des prestations à leur égard. Sont considérés à charge fiscalement: pour celui qui pourvoit à leur entretien, les proches nécessiteux dont le revenu brut total ne dépasse pas 16'346.– par année et/ou dont la fortune nette imposable ne dépasse pas 93'282.– Sont considérés comme étant à demi-charge fiscalement: pour celui qui pourvoit à leur entretien, les proches nécessiteux dont le revenu brut total est compris entre 16'347.– et 24'520.– par année et/ou dont la fortune nette imposable ne dépasse pas 93'282.– Lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction pour charge de famille est répartie entre ceux-ci (voir Déduction pour charges de famille 61.25 — ICC). IFD Les normes d'attribution des charges de famille en matière d'impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal. Vous pouvez vous référer au point 61.20 — IFD Déduction pour charges de famille. |
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Calculs d'impôts
Impôt sur le revenu, barèmes et calculs 2025 | ||||
Impôt communal et cantonal (ICC) | ||||
Revenu déterminant le taux d'imposition | Taux de la tranche | Impôt max. de la | Impôt total | |
tranche (cumul des tranches) | ||||
entre | et | % | Francs suisses | Francs suisses |
1 | 18'649 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
18'650 | 22'469 | 7.30 | 278.85 | 278.85 |
22'470 | 24'716 | 8.20 | 184.25 | 463.10 |
24'717 | 26'962 | 9.10 | 204.40 | 667.50 |
26'963 | 29'210 | 10.00 | 224.80 | 892.30 |
29'211 | 34'827 | 10.90 | 612.25 | 1'504.55 |
34'828 | (1) 39'320 | 11.30 | 507.70 | (2) 2'012.25 |
39'321 | 43'815 | 12.30 | 552.90 | 2'565.15 |
43'816 | (5) 48'309 | 12.80 | 575.25 | (3) 3'140.40 |
48'310 | 77'518 | (4) 13.20 | 3'855.60 | 6'996.00 |
77'519 | 126'950 | 14.20 | 7'019.35 | 14'015.35 |
126'951 | 170'764 | 15.00 | 6'572.10 | 20'587.45 |
170'765 | 193'234 | 15.60 | 3'505.30 | 24'092.75 |
193'235 | 276'369 | 15.80 | 13'135.35 | 37'228.10 |
276'370 | 294'345 | 16.00 | 2'876.15 | 40'104.25 |
294'346 | 414'554 | 16.80 | 20'195.10 | 60'299.35 |
414'555 | 649'355 | 17.60 | 41'325.00 | 101'624.35 |
plus de | 649'355 | 18.00 | ||
Taux de l'impôt | Pour les personnes qui remplissent les conditions | |||
Pour les personnes seules, l'impôt de base dû pour | pour bénéficier du splitting partiel, le taux | est appliqué | ||
une année fiscale est calculé, par tranche, selon le barème à 55.56% de leur revenu imposable. | ||||
ci-dessus. | ||||
Pour les époux vivant en ménage commun et les | ||||
personnes seules avec des charges de famille dont elles | ||||
assurent pour l'essentiel l'entretien, le taux est appliqué à | ||||
50% de leur revenu imposable, ils bénéficient du splitting. | ||||
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève | 47 | |||
Exemple 1 (le revenu correspond à une tranche) Impôt fédéral direct (IFD) Un contribuable célibataire est imposé sur Le site de l'administration fédérale des contributions un revenu net de 39'320.– (1) (www.estv.admin.ch) vous donnera toutes les impôt de base = 2'012.25 (2) informations concernant les barèmes d'impôt.
Exemple 2 (le revenu se situe entre deux tranches) Un contribuable célibataire est imposé sur un revenu net de 50'000.– prendre le revenu de la tranche qui précède (48'309.–) (5) pour déterminer l'impôt jusqu'à ce montant (voir colonne Impôt total) = 3'140.40 (3) définir la différence de revenu entre 50'000.– et le revenu déjà calculé au point 1 (50'000.– moins 48'309.– = 1'691.–) appliquer à cette différence le taux de la tranche immédiatement supérieure, c'est-à-dire 13.20% (4) calculer l'impôt sur cette différence (1'691.– × 13.20%) = 223.20 additionner 223.20 à l'impôt déterminé au point 1 pour obtenir l'impôt de base = 223.20 + 3'140.40 = 3'363.60
Exemple 3 (un couple marié qui bénéficie du splitting est imposé sur un revenu net de 96'618.–) le taux applicable correspond à 50% de ce dernier, soit 48'309.– (5) impôt correspondant à 48'309.– = 3'140.40 (3) impôt de base = 3'140.40 à multiplier par 2 = 6'280.80
Exemple 4 (un contribuable qui bénéficie du splitting partiel est imposé sur un revenu net de 86'949.–) le taux applicable correspond à 55.56% de ce dernier, soit 48'309.– (5) impôt correspondant à 48'309.– = 3'140.40 (3) impôt de base = 5'652.25 (86'949.– × 3'140.40 / 48'309.–)
Dans tous les cas ci-dessus, il convient, à l'impôt de base ainsi déterminé: de rajouter les centimes additionnels cantonaux à hauteur de 47.5% de soustraire au total ainsi obtenu la diminution d'impôt de 12% d'ajouter le centime additionnel cantonal supplémentaire pour le financement de l'aide à domicile (1% de l'impôt de base) d'ajouter les centimes additionnels communaux (calculés sur l'impôt de base)
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève 48
Impôt sur la fortune 2025 / Calcul de l'impôt prorata temporis | ||||
sur la fortune | ||||
Impôt de base sur la fortune | ||||
Revenu déterminant | Taux de | Impôt max | Impôt total | |
le taux d'imposition | la tranche | de la tranche | ||
entre | et | ‰ | Francs suisses | Francs suisses |
1 | 118'398 | 1.49 | 176.40 | 176.40 |
118'399 | 236'795 | 1.91 | 226.15 | 402.55 |
236'796 | (1) 355'193 | 2.34 | 277.05 | (1) 679.60 |
355'194 | 473'591 | 2.55 | 301.90 | 981.50 |
473'592 | 710'387 | 2.76 | 653.55 | 1'635.05 |
710'388 | 947'182 | 2.98 | 705.65 | 2'340.70 |
947'183 | 1'183'977 | 3.19 | 755.40 | 3'096.10 |
1'183'978 | 1'420'773 | 3.40 | 805.10 | 3'901.20 |
1'420'774 | 1'775'966 | 3.61 | 1'282.25 | 5'183.45 |
plus de | 1'775'966 | 3.83 | ||
Impôt sur la fortune | ||||
L'impôt de base, dû pour une année fiscale, est calculé, | ||||
par tranche, selon le barème Impôt de base sur la fortune | ||||
ci-dessus. | ||||
Exemple de calcul
Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou époux | ||||
vivant en ménage commun, imposés sur une fortune de | ||||
360'000.– | ||||
impôt pour 355'193.– = 679.60 (1)
impôt sur le solde (360'000.– moins 355'193.– = 4'807.–) au | ||||
taux de la tranche supérieure, soit 2.55‰ = 12.25 | ||||
additionner les impôts déterminés | aux points | |||
1 et 2 pour obtenir l'impôt de base de 691.85 | ||||
Pour déterminer les impôts cantonaux et communaux | ||||
sur la fortune, il convient d'ajouter, à l'impôt de base | ||||
déterminé ci-dessus: | ||||
les centimes additionnels cantonaux | ||||
à hauteur de 47.5% | ||||
le centime additionnel cantonal supplémentaire | ||||
pour le financement de l'aide à domicile (1% de l'impôt | ||||
de base) | ||||
les centimes additionnels communaux (calculé sur | ||||
l'impôt de base déterminé ci-dessus) | ||||
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - | Administration fiscale cantonale de Genève | 49 | ||
Impôt supplémentaire sur la fortune | ||||
Revenu déterminant | Taux de | Impôt max. | Impôt total | |
le taux d'imposition | la tranche | de la tranche | ||
entre | et | ‰ | Francs suisses | Francs suisses |
1 | 118'398 | 0.0000 | 0.00 | 0.00 |
118'399 | 236'795 | 0.0956 | 11.30 | 11.30 |
236'796 | (2) 355'193 | 0.1169 | 13.85 | (2) 25.15 |
355'194 | 473'591 | 0.2550 | 30.20 | 55.35 |
473'592 | 710'387 | 0.2763 | 65.45 | 120.80 |
710'388 | 947'182 | 0.4463 | 105.70 | 226.50 |
947'183 | 1'183'977 | 0.4781 | 113.20 | 339.70 |
1'183'978 | 1'420'773 | 0.6800 | 161.00 | 500.70 |
1'420'774 | 1'775'966 | 0.7225 | 256.65 | 757.35 |
1'775'967 | 3'551'932 | 0.9563 | 1'698.35 | 2'455.70 |
plus de | 3'551'932 | 1.1475 | ||
Impôt supplémentaire sur la fortune | ||||
L'impôt de base, dû pour une année fiscale, | ||||
est calculé, par tranche, selon | le barème Impôt | |||
supplémentaire sur la fortune ci-dessus. | ||||
Exemple de calcul | ||||
Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou époux | ||||
vivant en ménage commun, imposés sur une fortune de | ||||
360'000.– | ||||
impôt pour 355'193.– = 25.15 (2) | ||||
impôt sur le solde (360'000.– moins 355'193.– = 4'807.–) au | ||||
taux de la tranche supérieure, | soit 0.255‰ = 1.25 | |||
additionner les impôts déterminés aux points | ||||
1 et 2 pour obtenir l'impôt de | base de 26.40 | |||
Calcul de l'impôt prorata temporis sur la fortune | ||||
L'impôt cantonal et communal sur la fortune se détermine, | ||||
pour toute l'année, selon votre | état de fortune au 31 | |||
décembre 2025. Toutefois, si vous avez eu, dans le | ||||
courant de l'année 2025, une augmentation de fortune | ||||
suite à une dévolution successorale, vous pouvez | ||||
bénéficier d'un calcul de l'impôt prorata temporis sur la | ||||
fortune. | ||||
Dès lors, les éléments de fortune liés à cette augmentation | ||||
de fortune ne seront pris en compte que pour le reste de la | ||||
période fiscale. Pour bénéficier d'un tel calcul, une demande | ||||
expresse et motivée doit être jointe à la déclaration d'impôt. | ||||
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève | 50 | |||
Valeur locative – Taux d'effort Le montant de la valeur locative ICC de la résidence principale sise à Genève ne doit pas excéder 20% (taux d'effort) des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux (code 91.00) mais
au minimum sur le montant de la première tranche exonérée d'impôt, soit en 2025, pour les personnes seules et sans charge de famille, 18'649.– et sur le double de ce montant pour les époux vivant en ménage commun et les personnes seules avec des charges de famille.
La valeur locative, limitée à ce taux d'effort, n'est toutefois prise en compte qu'à la condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à son montant.
Vous voudrez bien reporter la différence entre la valeur locative ICC après abattement et la valeur locative ICC après application du taux d'effort, à la rubrique ad-hoc du code 15.10-1 de l'annexe D.
Pour effectuer ce calcul, recherchez "taux d'effort",
sur www.ge.ch
Limitation de la charge fiscale – Bouclier fiscal Pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts La charge maximale des époux vivant en ménage sur la fortune et sur le revenu — centimes additionnels commun est calculée sur la base de l'ensemble de cantonaux et communaux compris — ne peuvent excéder leurs éléments de fortune et de revenu. au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins S'il y a lieu à réduction, celle-ci est imputée de l'impôt à 1% de la fortune nette. sur la fortune, centimes additionnels cantonaux et communaux compris. L'État et les communes intéressées Dans ce cadre, sont considérés comme rendement net la supportent proportionnellement à leurs droits. de la fortune: les revenus provenant de la fortune mobilière et Consultez www.ge.ch/c/imp-limit pour plus d'information. immobilière, sous déduction des frais mentionnés à l'article 34, lettres a, c, d et e un intérêt sur la fortune commerciale imposable, dont le montant ne peut cependant dépasser les revenus nets provenant d'une activité lucrative indépendante le taux de cet intérêt est le taux appliqué dans le calcul du revenu AVS provenant d'une activité lucrative indépendante
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève 51
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour les contribuables imposés à la source La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) concerne les contribuables imposés à la source qui doivent ou souhaitent remplir une déclaration d’impôt. Elle permet la prise en compte de déductions et de frais effectifs qui ne sont pas intégrés aux barèmes de l’impôt à la source. Qui peut faire l'objet d'une TOU? Résidents en Suisse Vous, et le cas échéant votre conjoint, êtes résident(s) en Suisse et avez été imposé(s) à la source. Vous êtes soumis à la TOU si: vous avez perçu un salaire brut annuel supérieur ou égal à 120'000.– et/ou vous avez perçu d'autres types de revenus non soumis à l'impôt à la source (exemple: pensions alimentaires reçues, revenus indépendants, revenus mobiliers, allocations logement, subsides d'assurance maladie, revenus fonciers ou valeur locative, etc.) dont le total est supérieur ou égal à 3'000.– et/ou vous êtes propriétaire(s) d'un bien immobilier dans le canton de Genève et/ou vous disposez d'une fortune imposable et/ou vous avez déjà fait l'objet d'une TOU l'année précédente ou vous en avez fait la demande. Vous resterez soumis à la TOU pour toutes les années fiscales futures jusqu'à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, et ce, même si vous ne souhaitez plus en bénéficier. Résidents à l'étranger Vous, et le cas échéant votre conjoint, êtes non-résident(s) en Suisse et avez été imposé(s) à la source. Vous êtes soumis à la TOU si: vous en avez fait la demande et en remplissez les conditions ou vous êtes propriétaire(s) d'un bien immobilier dans le canton de Genève et/ou | Informations vous avez perçu des revenus indépendants à Genève. Comment les choses se déroulent-elles? Pour faire l'objet d'une TOU au titre de l'année 2025, vous devez compléter la rubrique 2 du formulaire DRIS/TOU et l'adresser à l'AFC, au plus tard le 31 mars 2026. Les règles pour remplir la déclaration d'impôt sont- elles différentes en TOU? En TOU, la déclaration d'impôt est remplie selon les règles détaillées dans ce guide. Il n'y a aucune particularité. La déclaration d’impôt ainsi que les pièces justificatives doivent nous parvenir dans le délai mentionné sur la première page de la déclaration d'impôt ou sur la page des identifiants utiles pour remplir votre déclaration au format numérique. Vous pouvez la remplir au moyen du formulaire de déclaration d'impôt en ligne, avec le logiciel GeTax ou au moyen de la version papier. Une aide pratique est disponible sur ge.ch, recherchez "comment remplir ma déclaration d'impôt". Traitement de la déclaration et réception des bordereaux d'impôt finaux L'impôt à la source qui a déjà été prélevé sera déduit de l'impôt finalement dû, basé, quant à lui, sur votre déclaration d'impôt. Votre taxation finale pourrait donc donner lieu, selon votre situation, à un remboursement ou un supplément d'impôt. θ Une fois votre demande de TOU déposée, il ne vous sera plus possible de revenir à une imposition calculée selon le barème de l'impôt à la source, et ce, quel que soit le résultat de la taxation finale. |
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève 52
Ainsi, suite au traitement de votre déclaration d'impôt, vous recevrez un courrier qui contiendra: un bordereau d’imposition en matière d'impôt cantonal et communal (ICC) un bordereau d’imposition en matière d’impôt fédéral direct (IFD) un avis de taxation (ICC et IFD) un décompte final (ICC) et un relevé de compte (IFD) indiquant le solde de vos impôts après déduction des prélèvements à la source effectués par votre employeur pendant l'année.
Si le solde est en votre faveur, l'administration fiscale vous remboursera par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. Veuillez mentionner dans votre déclaration les coordonnées bancaires que nous pourrons utiliser pour effectuer, le cas échéant, le remboursement de l'impôt.
Si le solde est en faveur de l'administration fiscale, vous devrez payer le solde dû dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. En cas de
besoin, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service du recouvrement. Pour plus d'information, recherchez "taxation ordinaire ultérieure" sur ge.ch. Changements de situation En application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), l'état civil au 31 décembre de l'année fiscale est déterminant. Début d'activité lucrative en 2025 Le revenu effectif de l'activité lucrative est simplement reporté sur la déclaration. Il est important, dans ce cas, de préciser qu'il s'agit bien d'un début d'activité. Cessation d'activité lucrative / Chômage en 2025 Le revenu de l'activité lucrative est simplement reporté sur la déclaration; à ce revenu s'ajoutent les éventuels revenus de remplacement (rentes, pensions, indemnités du chômage, etc.). Tous ces revenus sont déclarés à leur valeur brute effective. Mariage ou partenariat enregistré en 2025 Vous remplissez une seule déclaration dans laquelle figurent l'ensemble des éléments du couple à dater du 1er janvier 2025. Séparation, divorce ou dissolution du partenariat enregistré en 2025 Chaque conjoint ou ex-conjoint remplit sa propre déclaration dans laquelle ne figurent que ses propres éléments à dater du 1er janvier 2025. | Décès en 2025 L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable. Dans le cas d'un couple, les deux conjoints sont taxés ensemble jusqu'au jour du décès. Le conjoint survivant est taxé, du lendemain du décès et jusqu'à la fin de l'année, selon son état civil au 31 décembre 2025. Arrivée dans le canton de Genève en 2026 De l'étranger Genève est compétent pour vous imposer dès la date de votre arrivée tant au niveau de l'impôt cantonal et communal que de l'impôt fédéral direct. Votre imposition sera calculée sur les revenus réalisés de la date de votre arrivée jusqu'au 31 décembre 2026, au taux d'un revenu annuel et sur l'état de votre fortune au 31 décembre 2026. D'un canton suisse Genève est compétent pour vous imposer dès le 1er janvier 2026 (votre année d'arrivée) tant au niveau de l'impôt cantonal et communal que de l'impôt fédéral direct. Votre imposition sera calculée sur les revenus réalisés pendant toute l'année fiscale. |
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Départ du canton de Genève pour l'étranger en 2026 Genève est compétent pour vous imposer du 1er janvier 2026 jusqu'à la date de votre départ, tant au niveau de l'impôt cantonal et communal que de l'impôt fédéral direct.
Votre imposition 2026 sera calculée sur les revenus réalisés entre le 1er janvier 2026 et la date de votre départ au taux d'un revenu annuel et sur l'état de votre fortune à la date de votre départ.
Il est impératif de vous présenter à nos guichets au minimum 15 jours avant la date de votre départ muni des pièces suivantes: le questionnaire de départ dûment complété, daté et signé, disponible sur ge.ch, recherchez "départ impôts" ou aux guichets de l'Hôtel des finances la déclaration 2025 dûment remplie, datée et signée (dans le cas où celle-ci n'a pas encore été envoyée à l'administration) la déclaration 2026, que vous pourrez obtenir aux guichets de l'Hôtel des finances ou remplir sur le logiciel GeTax2025, menu Fichier > Déclaration Départ/Décès, dûment remplie, datée et signée
Veuillez consulter les justificatifs à joindre à ces déclarations.
Départ du canton de Genève pour un canton suisse en 2026 Le canton de domicile au 31 décembre 2026 est compétent pour la taxation de l'impôt cantonal, communal et fédéral de toute l'année fiscale. De ce fait, le canton de Genève vous remboursera les acomptes que vous avez versés. Utilisez le formulaire de demande de remboursement des acomptes, disponible www.ge.ch ou aux guichets de l'Hôtel des finances, que vous devrez faire attester par votre nouvelle autorité fiscale de domicile. Dès que nous serons en possession de ce document, le remboursement sera effectué, sous réserve d'impôts non encore soldés sur les années antérieures.
Enfin, notre administration se réserve le droit de vérifier l'existence d'un nouveau domicile fiscal dans l'autre canton.
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève 54
Paiement de l'impôt 2025 Avant réception de votre bordereau 2025 Avec votre déclaration 2025, vous recevez un "décompte intermédiaire" pour l'impôt cantonal et communal 2025 et un relevé de compte pour l'impôt fédéral direct 2025. Ces documents indiquent les versements effectués et les crédits enregistrés. Ils vous permettent d'effectuer des versements complémentaires afin de payer la totalité de vos impôts 2025 avant le terme général d'échéance au 31 mars 2026. Les versements complémentaires permettent d'éviter de payer des intérêts de retard. Sachez d'ailleurs qu'en remplissant votre déclaration de manière électronique, vous pouvez connaître le montant estimé des impôts qui vous seront facturés. Dès réception de votre bordereau 2025 Avec la réception de votre bordereau 2025, vous recevez un "décompte final" qui reflète la situation de votre compte aux dates de comptabilisation de vos paiements telles que mentionnées dans le document. Il vous permet de vérifier l’exactitude des montants inscrits (intérêts, frais et escompte). Il vous indique également les soldes qui vous seront remboursés ou que vous devrez verser. Vous avez 30 jours pour solder vos impôts, si les acomptes que vous avez versés durant l'année 2025 ne couvrent pas le montant total des impôts. Vous devez vous acquitter du solde des impôts, dans le délai de paiement indiqué sur les bordereaux. Les montants d'impôts, taxes, frais et amendes portent intérêt moratoire dès l'expiration de ce délai. En cas d'absence de paiement, des intérêts moratoires seront dus sur les montants d'impôts, frais et amendes. La procédure de recouvrement continuera par l'envoi d'un rappel de paiement puis d'une sommation. Paiement des acomptes 2026 Chacun des 12 acomptes est échu le 10e jour de chaque mois de janvier à décembre et ils doivent être payés dans le délai d'un mois à compter de leur échéance (exemple: le 1er acompte est échu le 10 janvier et doit être payé jusqu'au 10 février au plus tard). En cas de versement de la totalité du montant des acomptes figurant sur la facture d'acomptes, avant le délai de paiement du 1er acompte, un escompte vous est accordé. Pour cela, il suffit d'utiliser la QR-facture spéciale jointe à la facture d'acomptes ou de vous référer au montant figurant sur cette dernière si vous utilisez un autre moyen de paiement. Fixation du montant des acomptes Chaque acompte 2026 représente le 1/12e du montant d'impôt issu du dernier bordereau notifié ou de la dernière modification d'acompte déposée. | Modification du montant des acomptes Si des changements notables interviennent dans votre situation en 2026, et qu'ils peuvent entraîner une modification importante à la hausse ou à la baisse de votre imposition 2026, nous vous invitons à demander au service du recouvrement, une modification des acomptes pour 2026. Cette demande peut être faite sur ge.ch, recherchez "modifier acomptes". Fusionnez vos acomptes ICC et IFD dès l'année prochaine La fusion des acomptes vous permet de payer votre impôt fédéral direct (IFD) par acomptes. Lorsque la fusion des acomptes est activée, vous payez l'ICC et l'IFD par acomptes avec une seule facture. Vous pouvez activer la fusion des acomptes depuis votre espace e-démarches fiscales ou par téléphone auprès du service du recouvrement. L'activation ou la désactivation de la fusion des acomptes est prise en compte l'année suivante. Lorsque vous désactivez la fusion, vous devez modifier vos acomptes pour recevoir de nouvelles factures pour le paiement de vos acomptes ICC sans l'IFD. Intérêts Un intérêt moratoire sur acomptes est perçu sur la part ICC des acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Il court dès l'expiration du délai de paiement de l'acompte concerné, jusqu'au paiement, respectivement et au plus tard jusqu'au terme général d'échéance. En revanche, si vous payez en avance ou de façon excédentaire, vous bénéficierez d'un intérêt rémunératoire sur acomptes. L'intérêt court dès la date du paiement jusqu'à l'expiration du délai de paiement de chaque acompte concerné, et au plus tard, jusqu'au terme général d'échéance. Si le montant des acomptes ICC versés est supérieur à l'impôt définitif, vous bénéficierez d'un intérêt compensatoire positif sur le trop-perçu. Si en revanche, vous n'avez pas payé suffisamment d'acomptes par rapport au montant d'impôt réellement dû, un intérêt compensatoire négatif vous sera facturé. Ce dernier se calcule dès le 1er avril qui suit la période fiscale jusqu'à la date de notification du bordereau. Un décompte final, joint au bordereau, vous indiquera le solde qu'il vous restera à verser ou celui qui vous reviendra. Le contribuable qui n'a pas reçu les QR-factures des acomptes 2026 est invité à les demander au service du recouvrement dès que possible. |
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Chaque année, les références de paiement En fusionnant vos acomptes d’impôts changent. Pensez à modifier vos modèles cantonaux, communaux et fédéraux, vous
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Où trouver les références bancaires | pour | |||
le versement de | mes acomptes ? | Comment fusionner vos acomptes ? | ||
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La contribution religieuse volontaire (CRV) À Genève, contrairement à la situation dans d'autres cantons suisses, l'État ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle. Jusqu'à l'année fiscale 2019, l’État percevait cependant pour trois Églises "reconnues", à savoir l'Église protestante de Genève, l'Église catholique chrétienne de Genève et l'Église catholique romaine de Genève, la contribution "ecclésiastique", introduite juste après la fin de la Seconde guerre mondiale, afin de tenir compte de leur action forte pour soutenir la population durant ces années difficiles. La loi sur la laïcité de l'État (LLE), du 26 avril 2018 (A 2 75) a prévu d'étendre cette perception à l’ensemble des organisations religieuses qui en font la demande, moyennant le respect de certaines conditions. Toute organisation religieuse peut donc, si elle remplit certaines conditions, demander à l'Administration fiscale cantonale, la perception d'un don versé par ses fidèles. Pour l'année fiscale 2025, seules trois organisations religieuses ont demandé leur enrôlement pour la perception de la CRV par l'État: Église catholique chrétienne de Genève Case postale 645 1212 Grand-Lancy 1 T 022 794 44 15 CCP 12-847-0 Église catholique romaine de Genève 13, rue des Granges 1204 Genève T 022 319 43 43 CCP 12-2782-6 Église protestante de Genève Case postale 73 1211 Genève 8 T 022 552 42 10 CCP 12-241-0 Cela signifie qu'au titre de l'année 2025, l'AFC ne peut pas percevoir de dons pour d'autres organisations religieuses. | Une contribution facultative et volontaire Le versement de la CRV est facultatif et volontaire. Il ne peut faire l'objet d'aucune contrainte ni compensation avec d'autres impôts. Les contribuables manifestent leur volonté de la payer en cochant la case appropriée sur la page de garde de la déclaration d'impôt. Ils autorisent ainsi l’administration fiscale à communiquer, à l'organisation religieuse concernée, leur nom et les montants donnés. Cette intention doit être renouvelée chaque année. Ce n'est donc pas un impôt mais bien un don qui permet aux organisations religieuses de financer leurs activités et d'accomplir leurs missions. Montant de la contribution religieuse volontaire Au moyen de la contribution religieuse volontaire, les organisations religieuses suggèrent à leurs membres et sympathisants le don qu'ils peuvent verser, au prorata de leur revenu et de leur fortune. Chaque organisation religieuse enrôlée fixe librement le taux qu'elle applique à ses membres. La totalité de la contribution ne peut toutefois excéder le plafond de 1.5% du revenu net imposable du contribuable. S'agissant des trois églises enrôlées au titre de la CRV 2025, elles ont toutes les trois opté pour des modalités de calcul identiques: il s'agit de 16% de l'impôt cantonal de base sur le revenu et de 6% de l'impôt sur la fortune, auxquels vient se rajouter une somme forfaitaire de 10.–. À noter que des frais administratifs de perception de 2% du montant de la CRV versée sont facturés aux organisations religieuses concernées pour le service qui leur est rendu. Paiement de la contribution religieuse volontaire Vous recevrez, avec votre bordereau de taxation, l'indication du montant de votre contribution religieuse volontaire. Elle fera l'objet d'une QR-facture dédiée. Plusieurs options de paiement vous sont offertes: Vous pouvez payer le montant communiqué sur le relevé de compte joint en une seule fois, à réception du bordereau d'impôt 2025. Vous pouvez également verser votre don par tranches à l'aide de 12 QR-factures Organisation Religieuse reçues en début d'année civile 2025. Vous vous acquitterez donc d'un solde éventuel à réception du bordereau d'impôts 2025. |
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Contacts avec l'AFC
Messagerie électronique de l'espace fiscal des e-démarches Afin de préserver le secret fiscal et la confidentialité de vos données, l'administration fiscale ne donne aucune information par e-mail.
θ Pour contacter l'AFC par messagerie électronique, utilisez la fonctionnalité Contacter l'AFC de votre espace fiscal des e-démarches.
Guichets Nos horaires d'accueil sont disponibles sur ge.ch
Adresse:
Administration fiscale cantonale 26 rue du Stand Case postale 3937 1211 Genève 3
Pour l'envoi de la déclaration d'impôt:
Administration fiscale cantonale Case postale 3838 1211 Genève 3
Téléphone Nos horaires d'accueil sont disponibles sur ge.ch
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Internet Retrouvez les publications et les actualités des impôts sur notre page www.ge.ch/c/impots
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Codes de taxation (communes, cantons, pays) | ||||
Communes | Commune cadastrale | Code lieu | Cantons | Code lieu |
Aire-la-Ville | 1 | 6601 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 9015 |
Anières | 2 | 6602 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 9016 |
Avully | 3 | 6603 | Argovie | 9019 |
Avusy | 4 | 6604 | Berne | 9002 |
Bardonnex | 5 | 6605 | Bâle-Campagne | 9013 |
Bellevue | 6 | 6606 | Bâle-Ville | 9012 |
Bernex | 7 | 6607 | Fribourg | 9010 |
Carouge | 8 | 6608 | ||
Genève voir communes | ||||
Cartigny | 9 | 6609 | Glaris | 9008 |
Céligny | 10 | 6610 | Grisons | 9018 |
Chancy | 11 | 6611 | Jura | 9026 |
Chêne-Bougeries | 12 | 6612 | Lucerne | 9003 |
Chêne-Bourg | 13 | 6613 | ||
Choulex | 14 | 6614 | Neuchâtel | 9024 |
Collex-Bossy | 15 | 6615 | Nidwald | 9007 |
Collonge-Bellerive | 16 | 6616 | Obwald | 9006 |
Cologny | 17 | 6617 | Saint-Gall | 9017 |
Confignon | 18 | 6618 | Schaffhouse | 9014 |
Corsier | 19 | 6619 | Schwytz | 9005 |
Dardagny | 20 | 6620 | Soleure | 9011 |
Genève Cité | 21 | 6621 | Tessin | 9021 |
Genève Eaux-Vives | 22 | 6621 | Thurgovie | 9020 |
Genève Petit-Saconnex | 23 | 6621 | Uri | 9004 |
Genève Plainpalais | 24 | 6621 | Valais | 9023 |
Genthod | 25 | 6622 | Vaud | 9022 |
Grand-Saconnex | 26 | 6623 | Zoug | 9009 |
Gy | 27 | 6624 | Zurich | 9001 |
Hermance | 28 | 6625 | ||
Jussy | 29 | 6626 | Pays | Code lieu |
Laconnex | 30 | 6627 | Albanie | 8201 |
Lancy | 31 | 6628 | Allemagne | 8207 |
Meinier | 32 | 6629 | Arabie Saoudite | 8535 |
Meyrin | 33 | 6630 | Autriche | 8229 |
Onex | 34 | 6631 | Belgique | 8204 |
Perly-Certoux | 35 | 6632 | Croatie | 8250 |
Plan-les-Ouates | 36 | 6633 | Espagne | 8236 |
Pregny-Chambésy | 37 | 6634 | États-Unis d'Amérique | 8439 |
Presinge | 38 | 6635 | France | 8212 |
Puplinge | 39 | 6636 | Grèce | 8214 |
Russin | 40 | 6637 | Israël | 8514 |
Satigny | 41 | 6638 | Italie | 8218 |
Soral | 42 | 6639 | Liban | 8523 |
Thônex | 43 | 6640 | Luxembourg | 8223 |
Troinex | 44 | 6641 | Monaco | 8226 |
Vandoeuvres | 45 | 6642 | Portugal | 8231 |
Vernier | 46 | 6643 | Royaume-Uni | 8215 |
Versoix | 47 | 6644 | Serbie | 8248 |
Veyrier | 48 | 6645 | ||
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève | 59 | |||
Actions de collaborateur, 17 Activité indépendante, 2, 23 Allocations familiales, 17, 27 Arrivée dans le canton de Genève, 55 Assurance-accidents, 29 Assurance-maladie, 8, 11, 13, 27, 28, 29, 47, 63 Assurances vie et vieillesse, 2, 28 Autres rentes, 26 Autres revenus et fortune, 2, 8, 25 Bonus, 17 Calcul de l'impôt prorata temporis sur la fortune, 2, 50, 51 Changement de domicile, 4, 12 Changements de situation personnelle, 4, 12 Charges de famille, 15 Chômage, 54 Codes communes - cantons - pays, 2, 61 Comptes bancaires et postaux, 2, 39 Contacts avec l'AFC, 2, 60 Contribution religieuse volontaire, 2, 12, 59 Cotisations au 2e pilier, 18 Cotisations au 3e pilier A, 18 Cotisations AVS / AI / Chômage / AANP / Maternité, 18 Décès, 54 Déduction pour bénéficiaires de rentes AVS / AI, 15 Déductions liées aux rentes de la prévoyance professionnelle, 30 Délai de retour, 12 Départ du canton de Genève, 55 Dettes chirographaires, 37 Dettes hypothécaires, 37 Divorce, 8, 10, 25, 29 Documents nécessaires, 2, 8 Données personnelles, 5 Dons, 11, 14, 15 Éléments n'entrant pas en compte dans la taxation, 2, 13 Enfants à charge, 2, 47 État des titres, 2, 10, 38 Frais bancaires, 40, 44 Frais de déplacements, 2, 20, 21 Frais de formation, 2, 31 Frais de garde des enfants, 2, 30 Frais de représentation, 18 Frais de voiture, 18 Frais liés à un handicap, 2, 30 Frais médicaux, 11, 14 Frais professionnels forfaitaires IFD et ICC, 2, 19 Gain de l'un des époux / partenaire enregistré, déduction, 2, 21 Gains accessoires, 26 Gains de jeux d'argent, 2, 42 Immeubles, 2, 8, 10, 32, 33, 34, 35 Immeubles épargne logement - PPE, 2, 35 Immeubles HLM, 2, 35 Immeubles locatifs ou loués, 2, 34 Immeubles occupés par le propriétaire, 2, 32 Imposition de la famille, 47 | Index Imposition partielle des dividendes, 2, 38, 45 Impôt anticipé, 38 Impôt immobilier complémentaire, 2, 36 Imputation d'impôts étrangers, 38, 39 Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, 39 Indemnité de travail en équipe, 19 Indemnités de vacances, ponts, jours fériés, intempéries, 17 Indépendants, 2, 23 Intérêts de dettes, 37 Intérêts échus de capitaux d'épargne, 40, 44 Mariage, partenariat enregistré, 54 Métaux précieux, 27 Mises de gains de jeux d'argent, 42 Numéraires, 27 Options de collaborateur, 17 Paiement de l'impôt, 2, 56 Partenariat enregistré, 5, 30 Pensions alimentaires reçues, 25 Pensions alimentaires versées, 8 Perception de l'impôt, 2, 56 Personnes à charge, autres, 47 Pertes de salaire (maladie, accident, militaire), 29, 63 Prestations de l'assurance militaire, 26 Prestations en capital, 13, 17 Prestations sociales, 2, 25 Primes d'assurances-vie, 28 Produits de sous-location, 26 Rachats de la prévoyance professionnelle, 2, 18, 31 Relevés fiscaux, 2, 28, 44 Rendements de capitaux d'épargne, déduction, 28 Rentes AI, 25 Rentes AVS, 25 Rentes de la prévoyance professionnelle, 26 Rentes viagères payées, 2, 28, 29 Rentes viagères reçues, 26 Retenue supplémentaire d'impôt, 39 Revenu de l'activité dépendante, 2, 17, 18 Revenus provenant de successions, 27 Salaires bruts, 17 Salariés, 2, 17, 18 Séparation de corps ou de fait, 54 Subsides de l'assurance-maladie, 27 Subventions HLM épargne logement PPE, 2, 35 Successions, 27 Successions non partagée, 27 Tantièmes, jetons de présence, 17 Taux d'effort, 2, 52 Taxation ordinaire ultérieure (TOU), 2, 53 Titres suisses et étrangers, 2, 28, 41 Valeur de rachat des assurances-vie, 28 Valeur fiscale de l'immeuble, 32, 33, 35 Valeur locative, 34 Valeurs figurant dans l'état des titres, 41 Versements aux partis politiques, 15 Versements bénévoles, 10, 11, 15 |
Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2025 - Administration fiscale cantonale de Genève 60
Liste des abréviations
AANP Assurance accidents non professionnels AFC Administration fiscale cantonale AI Assurance invalidité AMat Assurance maternité AMF Assurance militaire fédérale APG Allocations pour perte de gain AVS Assurance-vieillesse et survivants CRV Contribution religieuse volontaire ICC Impôt cantonal et communal IFD Impôt fédéral direct LIPP Loi sur l'imposition des personnes physiques PPE Propriété par étage SCARPA Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires SAM Service de l'assurance-maladie TOU Taxation ordinaire ultérieure
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La déclaration en ligne, simplifiez-vous les impôts! L’administration fiscale vous propose de remplir et de retourner votre déclaration par Internet.
4 bonnes raisons d’utiliser la déclaration en ligne Accompagnement À chaque étape de votre saisie, un guide pratique, simple et précis apparaît sur la droite de votre écran.
Rapidité et fiabilité La saisie électronique vous fait gagner du temps et diminue le risque d’erreur dans l’écriture et la lecture des données.
Calcul de la taxation À la fin de votre saisie, vous pouvez éditer le résultat théorique de votre taxation, calculé sur la base de vos données.
Plus écologique Grâce au dépôt "zéro papier", vous générez moins de papier et permettez à l'administration de faire des économies.
Plus d’informations sur www.ge.ch/c/ins-edpp
Papier recyclé
26 rue du Stand Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures 1211 Genève 3 Administration fiscale cantonale T. 022 327 70 00