Guide fiscal 2023 pour les associations et fondations au format PDF
GUIDE DÉCLARATION 2023 PERSONNES MORALES Associations, fondations et autres personnes morales Impôt cantonal et communal (ICC) Impôt fédéral direct (IFD)
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures Administration fiscale cantonale
Table des matières
Introduction 3
Présentation de la déclaration ........................................ 4
Établissement et envoi de la déclaration ....................... 4
Délai de retour de la déclaration ..................................... 5
Votre déclaration en un coup d’œil................................. 6
Déclaration 8
Vos identifiants ................................................................ 8
Page de garde .................................................................. 8
Bénéfice net ................................................................... 10
Capital propre ................................................................ 14
Documents à retourner avec la déclaration .................15
Indications complémentaires .......................................15
Renseignements pour un éventuel remboursement
d’impôt ........................................................................... 16
Signature ........................................................................ 16
Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes 17
Informations générales .................................................17
Détails ............................................................................ 18
Annexe F Immeubles 19
Informations générales .................................................19
Détails ............................................................................ 20
Annexe J Répartition intercantonale 23
Informations générales .................................................23
Détails ............................................................................ 24
Annexe K Répartition intercommunale 29
Informations générales .................................................29
Détails ............................................................................ 30
L'impôt 32
Calcul de l’impôt ............................................................ 32
Paiement de l’impôt.......................................................34
Informations 35
Exonérations .................................................................. 35
Covid-19 – Conséquences fiscales des mesures
d'aide extraordinaires ....................................................35
Contacts avec l’Administration fiscale cantonale .......36
GeTaxPM........................................................................ 40
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 2
Introduction
Chère Madame, cher Monsieur,
Nous avons l’avantage de mettre à votre disposition le présent guide de la déclaration 2023 pour les personnes morales de type "Association, fondation ou autres personnes morales", concernant l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD).
L’envoi du formulaire de la déclaration est remplacé par un document spécifique qui comporte vos identifiants. Ces derniers sont nécessaires pour remplir votre déclaration et communiquer avec notre administration.
Afin de vous simplifier la saisie de la déclaration, nous vous invitons vivement à télécharger gratuitement le logiciel GeTaxPM 2023.
Ce logiciel, disponible en version Windows, Mac et Linux, est très convivial. Il intègre l’aide contenue dans ce guide et vous permet de remplir la déclaration facilement. De plus, il simplifie le report des informations d’une période à l’autre, permet le calcul de l'impôt et offre également de multiples autres avantages (voir dernière page).
Lorsque vous aurez rempli la déclaration au moyen de GeTaxPM, vous pourrez nous la retourner par internet et nous joindre les justificatifs au format de votre choix, papier ou électronique.
Nous vous remercions pour votre participation active au développement des échanges numériques entre les contribuables et notre administration.
Votre Administration fiscale cantonale
Téléchargement www.getax.ch/pm Hotline 0840 235 235 (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) e-démarches www.ge.ch
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Présentation de la déclaration La déclaration est composée de la formule principale de déclaration ainsi que de différentes annexes. Seules celles concernant directement votre association/fondation doivent être remplies.
L’annexe C, "Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes", est néanmoins obligatoire.
La déclaration est accompagnée du présent guide qui donne une explication pour chacune des rubriques de la formule principale de déclaration et de ses annexes.
Établissement et envoi de la déclaration
Par GeTaxPM De façon manuscrite
Téléchargez GeTaxPM sur www.getax.ch/pm Établissez la déclaration conformément aux indications contenues dans le guide. Remplissez facilement la déclaration en suivant les indications. Remplissez toutes les annexes requises afin d’éviter une éventuelle demande de renseignements ultérieure.
Connectez-vous sur votre compte e-démarches.
Déposez en ligne la déclaration ainsi que les comptes Retournez la déclaration signée et les annexes requises annuels et les justificatifs. remplies manuellement et le bilan et le compte de
Retournez la déclaration sans compte e-démarches: résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des • Téléversez la déclaration ainsi que les comptes annuels. obligations (ou état du patrimoine et décompte des • Renvoyez la feuille de synthèse signée et, si vous ne les recettes et des dépenses) dûment signés. avez pas joints au format électronique lors du téléversement, les justificatifs.
En savoir plus sur GeTaxPM.
θ Un émolument de CHF 50 sera facturé, Ne pas agrafer les documents. conformément à l’article 2 lettre h du règlement fixant les émoluments de l'Administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), en cas de non-retour:
des comptes annuels signés
de l’état locatif annuel pour chaque immeuble (pour les contribuables propriétaires d’un immeuble).
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Délai de retour de la déclaration
Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à nous retourner dans le délai mentionné sur le document "Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2023". S’il ne vous est pas possible de nous la renvoyer dans ce délai, une
demande de prolongation peut être formulée, selon les modalités suivantes :
Type de délai | Échéance du délai | Mode de demande |
Délai ordinaire | 30.04.2024 (ou 2 mois après la date d’envoi de la déclaration) * | |
Première prolongation | 31.07.2024 (ou 5 mois après la date d’envoi de la déclaration) * | Internet www.ge.ch/c/dddpm |
Prolongation exceptionnelle | 31.10.2024 | Internet |
(avec indication d’un motif) | (ou 8 mois après la date d’envoi de la déclaration) * | www.ge.ch/c/dddpm |
Prolongation pour cas particulier | Au-delà du 31.10.2024 | Courrier |
(avec indication d’un motif) | (ou 8 mois après la date d’envoi de la déclaration) * | Administration fiscale cantonale Service du registre fiscal Case postale 3937 1211 Genève 3 |
* pour les associations / fondations qui bouclent leurs comptes avant le 31 décembre 2023 | ||
Conditions d’octroi d’une prolongation de délai Motif Aucun motif n’est exigé pour l’obtention de la première prolongation. Les demandes qui suivent la première prolongation (prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier) doivent par contre être motivées, sans quoi elles seront refusées. Si la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque contribuable. Si votre association/fondation a son siège en Suisse mais hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et qu’elle a obtenu un délai plus long que ceux indiqués dans le tableau ci-dessus, elle doit indiquer " Accord canton siège " comme motif. Notre administration se réserve le droit de demander une copie papier de l’accord du canton du domicile principal ou du siège. | Paiement des acomptes Selon notre pratique, un délai n’est accordé qu’à la condition que les acomptes soient régulièrement versés. Confirmation du délai Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur précisant si le délai a été accordé. Émoluments Conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement fixant les émoluments de l’Administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), les émoluments suivants seront facturés au contribuable concerné pour la prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à compter du délai initial): Jusqu’à 3 mois 20 francs Jusqu’à 5 mois 40 francs Au-delà de 5 mois 60 francs |
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Votre déclaration en un coup d’œil
Remplissez les différentes rubriques figurant sur la page de garde de la déclaration.
| ||
Si votre association ou fondation est: |
non exonérée ou partiellement exonérée de l'impôt sur le bénéfice et le capital: o déterminez le résultat fiscal et le capital propre (fortune nette) total ainsi que les pertes des 7 exercices précédents (pages 2 et 3 de la déclaration).
exonérée de l'impôt sur le bénéfice et le capital: o non propriétaire: en page 4 de la déclaration, cochez la case sous "Exonérations" et indiquez le type d'exonération dont bénéficie votre association ou fondation dans la rubrique "Observations", puis passez au point 4; o propriétaire: déterminez le résultat fiscal ainsi que les pertes des 7 exercices précédents (pages 2 et 4 de la déclaration).
Page 2 - Bénéfice net | Page 3 - Capital propre (fortune nette) | |
Les dons reçus ne font pas partie du bénéfice | Pour obtenir le montant à reporter au chiffre 16.1 | |
imposable et ne doivent pas, de ce fait, figurer | "Immeubles – terrains et bâtiments (valeur fiscale)", il | |
dans la déclaration d'impôt. | convient d'additionner les montants de toutes les lignes du chiffre 1 de l'annexe F "Immeubles" en | |
Les cotisations servent en priorité à couvrir les | prenant pour chaque ligne exclusivement la valeur | |
charges non liées à l'acquisition des recettes | fiscale, qu'elle soit plus ou moins élevée que la valeur | |
imposables. | comptable. | |
Exemples | ||
3.1 Autres dépenses non liées à | 1’200 | 1’000 |
l’acquisition des recettes imposables | ||
3.2 Cotisations des membres | 1’000 | 1’200 |
3.3 Excédent des autres dépenses sur les | 200 | 0 |
cotisations des membres de | ||
l’association | ||
4 Résultat fiscal 2023 | -200 | 0* |
Résultat comptable (pour mémoire) | -200 | 200 |
* si les autres dépenses non liées sont moins importantes
que les cotisations, l’excédent de cotisations | n’est pas | |
imposable. | ||
Sélectionnez les annexes concernant votre association ou fondation à la page 4 de la déclaration
et remplissez-les. | ||
F. Immeubles | ||
N'utilisez qu'une seule ligne par immeuble | ||
J. Répartition intercantonale | ||
K. Répartition intercommunale |
Remplissez obligatoirement l’annexe C "Prestations versées aux membres de l’administration et
aux autres organes".
C. Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes.
N’oubliez pas de remettre les certificats de salaire des personnes concernées. Si aucune prestation n’a été versée, veuillez cocher la case en haut de l’annexe.
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Fondations de famille Veuillez indiquer les prestations versées aux bénéficiaires et remettre une attestation sur formule libre, faute de certificat de salaire.
Datez et signez votre déclaration à la page 4. Veuillez annexer vos états financiers.
θ À noter que si vous utilisez le logiciel GeTaxPM ou un logiciel agréé, tous les reports et calculs évoqués ci-dessus sont réalisés automatiquement.
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Déclaration
Vos identifiants Page de garde
Ce document comporte vos identifiants et autres Coordonnées postales informations nécessaires pour remplir votre déclaration et communiquer avec notre administration. Si vos coordonnées postales ont changé, mentionnez les nouvelles et indiquez ce changement sous la rubrique θ Les coordonnées postales de votre "Observations". association/fondation correspondent à celles valables au moment de l’impression du document. Élection de domicile En principe, toute communication est faite au domicile de votre association/fondation. Toutefois, si vous désirez que notre département envoie d’une manière permanente tous les courriers à une autre adresse (ex: au domicile d'un mandataire), il est nécessaire que vous en informiez le service du registre fiscal.
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La déclaration d’élection de domicile doit être expressément acceptée par votre association/fondation et par l'élu (ex: fiduciaire, avocat, notaire, etc.). Elle restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été formellement révoquée par l’une ou l’autre des parties. Le formulaire d’élection de domicile est disponible sur le logiciel GeTaxPM, sur Internet (https://www.ge.ch/document/election-domicile- entreprises-personnes-morales) ou sur demande (soit par téléphone au 022 327 54 74, soit à la réception de l’Hôtel des finances). N° de contribuable Indiquez le numéro de contribuable que notre administration a attribué à votre association/fondation et qui figure sur le document "Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2023". Ce numéro est à utiliser lors de tout échange de correspondance avec notre administration afin de faciliter l’identification de votre association/fondation par nos différents services. Code déclaration Indiquez le code déclaration qui figure sur le document "Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2023". Nom Indiquez le nom de votre association/fondation valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2023. Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et que son nom a changé, indiquez le nom valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2023 et signalez cette modification sous la rubrique "Observations". Siège principal Indiquez le siège principal de votre association/fondation valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2023.Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et que son siège principal a changé, indiquez le siège principal valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2023:
Veuillez alors signaler cette modification sous la rubrique "Observations". | Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux Indiquez si votre association/fondation a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux (entreprises, établissements stables - succursales, etc. -, immeubles) à l’étranger, en Suisse et/ou dans le canton de Genève. Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux à l’étranger Cochez la case "à l’étranger" si votre association/fondation a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés à l’étranger. Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissement stable à Boston, MA (États-Unis). Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux en Suisse Cochez la case "en Suisse" si votre association/fondation a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés en Suisse. Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissements stables dans les cantons de Zurich et du Tessin. Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux dans le canton de Genève Cochez les cases "dans le canton de Genève" et "Commune" si votre association/fondation a son siège hors du canton de Genève et qu’elle n’a qu’un seul for d’imposition secondaire ou spécial dans le canton de Genève. Indiquez la commune du for d’imposition secondaire ou spécial situé dans le canton de Genève dans la case prévue à cet effet. |
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Exemple l’impôt cantonal et communal si son siège est en dehors Association/fondation avec siège dans le canton de Zurich et du canton. établissement stable dans le canton de Genève (commune de Carouge).
Durée de l’exercice commercial (période fiscale) Indiquez les dates de début et fin de l’exercice commercial (période fiscale) qui figurent sur le document "Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2023". Si ces dates ne sont pas correctes, veuillez alors indiquer ici les dates effectives de l’exercice commercial. Cochez les cases "dans le canton de Genève" et "selon répartition intercommunale" si votre association/fondation Comptes établis en monnaie étrangère a un seul for d’imposition secondaire ou spécial dans le canton de Genève et que le siège se situe dans le canton de Genève ou si votre association/fondation a plusieurs fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés dans le canton de Genève.
Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissement stable dans la commune de Carouge. Si votre association/fondation établit ses comptes annuels en monnaie étrangère conformément à l'art. 958d al. 3 CO, la déclaration doit être remplie dans la monnaie étrangère en question. Le logiciel GeTaxPM offre cette possibilité en renseignant la monnaie de présentation. Par la suite, lors de la notification des décisions de taxation, vous recevrez les avis de taxation en monnaie étrangère. Les bordereaux d’impôts seront établis exclusivement en francs suisses.
But En application des dispositions des articles 80 al. 1bis LIFD et 31 al. 3bis et 5 LHID, le taux de change moyen Si votre association/fondation est inscrite au RC, il est (vente) sera utilisé pour la conversion du bénéfice inutile de compléter cette rubrique. imposable et le taux de change de clôture (vente) pour la Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et conversion du capital propre imposable. que son but a changé, indiquez le but valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2023. θ Dès le 1 janvier 2023, ce sont les taux de change er
(vente) de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qui s'appliquent en Date de la constitution l'espèce. Indiquez la date à laquelle votre association/fondation a été constituée (par acte passé en la forme authentique ou autre). Cette date n’est à indiquer que lors de l’année de la création de l’association/fondation.
Date de l’inscription au Registre du commerce de Genève ou du début d’activité à Genève Cette date est en principe déterminante pour fixer le début de l’assujettissement de votre association/fondation à l’impôt cantonal et communal ainsi qu’à l’impôt fédéral direct ou pour fixer les éléments imposables soumis à
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Bénéfice net Est déterminant le bénéfice net ou la perte de l’exercice commercial clos durant l’année civile 2023. L’exercice commercial constitue la période fiscale. 1. Recettes imposables1.1 Bénéfice provenant d’exploitations (industrie,commerce, agriculture et semblables) Le revenu provenant d’exploitations doit être déclaré après déduction des frais d’exploitation. Sont déductibles également les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (mais pas les amendes fiscales). Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM - art. 62 LIFD). Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch). | Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement (voir le chapitre Déclaration / Pertes fiscales des 7 exercices précédents). Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont attribués d’abord au montant de réévaluation (last in, first out). Étant donné que la correction du bénéfice se rapporte à une compensation de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée (art. 16A al. 3 LIPM - art. 62 al. 3 LIFD). Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé et pour les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice (art. 16B LIPM - art. 63 LIFD). Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Sont considérées comme non justifiées par l’usage commercial les provisions telles que celles constituées pour des charges et des investissements futurs. Toutefois, au niveau de l’impôt fédéral direct, des provisions constituées à la charge du compte de résultat sont admises pour des futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10% au plus du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 8 de la déclaration), mais au total jusqu’à CHF 1 million au maximum (art. 63 al. 1 lettre d LIFD), à condition qu’il s’agisse de projets concrets et que l’intention existe de les confier à des tiers. Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM - art. 63 al. 2 LIFD). Ne peuvent être déduits les intérêts sur le capital propre de l’exploitation, les dépenses pour l’acquisition ou l’amélioration de biens ainsi que les dépenses pour l’amortissement de dettes. 1.2 Bénéfice brut de la propriété foncière (terrains,bâtiments, en particulier les revenus des loyers et fermages) Les fondations de famille doivent déclarer comme revenu provenant d’immeubles, outre les recettes qu’elles auraient obtenues de loyers et fermages, la valeur locative des immeubles ou partie d’immeubles qu’elles ont laissées gratuitement à l’usage des bénéficiaires de la fondation. |
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1.3 Rendement des titres et placements decapitaux Le remboursement de l’impôt anticipé doit être demandé directement à l’Administration fédérale des contributions, division remboursement, 3003 Berne, qui délivre aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour avoir droit au remboursement, il faut comptabiliser régulièrement les revenus grevés de l’impôt anticipé (Notice S-02.104 pour une comptabilité en partie double et Notice S-02.105 pour une comptabilité en partie simple). La formule 25 et les notices précitées sont disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch). Les rendements de capitaux soumis à l’impôt anticipé doivent être indiqués à leur montant brut (y compris l’impôt anticipé), puisque, selon les notices mentionnées ci-dessus, les montants d’impôts récupérables devraient en règle générale être comptabilisés comme rendement dans l’année de la déduction. Les rendements de capitaux étrangers peuvent être indiqués à leur montant net selon le bordereau de paiement ou l’avis de crédit. Les impôts étrangers à la source récupérables sont considérés dans ce cas comme revenus de l’année où ils sont remboursés (voir chiffre 1.4 de la déclaration). Exception; les associations ou fondations indiqueront à leur montant brut les rendements pour lesquels elles demandent l’imputation d'impôts étrangers prélevés à la source. Celle-ci entre en considération pour les dividendes, intérêts et redevances de licences provenant de certains États; voir la Notice DA- M et la formule DA-2 (pour les redevances de licences la formule DA-3). La notice et les formulaires sont disponibles sur le logiciel GeTaxPM (www.getax.ch/pm) ou sur demande (soit par téléphone au service des titres, soit à la réception de l’Hôtel des finances). 1.6 Autres revenus (sans les cotisations desmembres et les dons reçus) Les cotisations des membres ne sont pas comptées dans le bénéfice imposable des associations, de même que les dons. Par ailleurs, les autres dépenses des associations qui ne sont pas liées à l’obtention des rendements imposables ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres (voir chiffres 3.2 et 3.3 de la déclaration). 2.2 Rentes et charges durables (obligations légales,contractuelles ou fondées sur des dispositions testamentaires) Les rentes servant à satisfaire une obligation d’entretien reposant sur le droit de famille ne peuvent pas être déduites du rendement. Il en est de même pour les libéralités faites par les fondations de famille à leurs |
2.6 Contributions versées à des institutions de
personnel de l’entreprise sont déductibles, dans la mesure où tout emploi contraire est exclu (art. 13 al. 1 lettre b
charges dans le calcul du bénéfice d’exploitation sous chiffre 1.1. 2.7 Dons
1 lettre c. LIFD, les dons en espèces et sous forme
morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées
niveaux cantonal et fédéral) du bénéfice net imposable en
considérés comme charges dans le calcul du bénéfice net imposable sous chiffre 1.1. Exemple
considération comme charges dans le calcul du bénéfice d’exploitation sous chiffre 1.1.
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Peut être déduite du résultat fiscal de la période fiscale 2023 (chiffre 4) la somme des pertes des exercices antérieurs 2016 - 2022, dans la mesure où ces pertes n’ont pas encore été compensées avec les bénéfices réalisés durant ces années (art. 19 al. 1 LIPM – art. 67 al. 1 LIFD). Exemple Période fiscale 2022 Période fiscale 2023 Exercices Pertes des Résultat Compensation Pertes des commerciaux 7 exercices fiscal 2022 7 exercices précédents précédents
2015 30’000 -30’000 Total 130'000 -90'000 40'000 ICC IFD CHF CHF 5.1 Solde fiscalement reportable en 20235.1.1 Exercice commercial 2022 (21/22)5.1.2 Exercice commercial 2021 (20/21) 10'000 10'0005.1.3 Exercice commercial 2020 (19/20)5.1.4 Exercice commercial 2019 (18/19)5.1.5 Exercice commercial 2018 (17/18) 30'000 30'0005.1.6 Exercice commercial 2017 (16/17)5.1.7 Exercice commercial 2016 (15/16)5.2 Total 40'000 40'0007. Bénéfice net non imposable en SuisseEn cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à une répartition internationale du bénéfice net total (joindre le détail). Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la base des comptes de ces établissements qui doivent être joints à la déclaration d’impôt. 9. Bénéfice net non imposable dans lecanton En cas d’assujettissement partiel dans le canton de Genève, procédez à une répartition intercantonale du bénéfice net imposable en Suisse (annexe J). 11. Réductions fiscales11.1 Réduction admise liée aux brevets et droitscomparables Si votre association/fondation souhaite bénéficier de la réduction fiscale liée aux brevets et aux droits comparables au sens des dispositions des articles 12A et | 12B LIPM, reportez dans cette rubrique le montant de la réduction admise (joindre le détail). En présence d'une répartition intercantonale, indiquez la réduction admise concernant le canton de Genève et joignez le détail de la répartition intercantonale de la réduction. 11.2 Réduction admise liée aux dépenses derecherche et de développement Si votre association/fondation souhaite bénéficier de la réduction fiscale liée aux dépenses de recherche et de développement au sens des dispositions de l'article 13A LIPM, reportez dans cette rubrique le montant de la réduction admise (joindre le détail). En présence d'une répartition intercantonale, indiquez la réduction admise concernant le canton de Genève et joignez le détail de la répartition intercantonale de la réduction. 12. Bénéfice net non imposable en vertud’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 Si votre association/fondation bénéficie d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du bénéfice net total dans le canton non imposable en vertu de cet arrêté (joindre le détail). 14. Réduction de l’impôt14.1 Part du bénéfice net imposable dans le cantonbénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail). 15. Exonération de l’impôt15.1 Part du bénéfice net imposable dans le cantonexonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou des dispositions de l’art. 26a LHID, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération. | ||||||||||||||||||||||||||||
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15.2 Part du bénéfice net imposable en Suisseexonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 56 ou 66a LIFD Si votre association/fondation bénéficie d’une exonération au sens des dispositions de l’article 56 ou 66a LIFD, indiquez la part du bénéfice net imposable en Suisse bénéficiant de cette exonération. Capital propre Le capital propre fiscalement déterminant correspond à la fortune nette déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques. L’état de la fortune et l’évaluation de la fortune se déterminent selon les conditions existant à la fin de l’exercice commercial (période fiscale). La fortune grevée d’un usufruit doit être déclarée par l’usufruitier. 16. Actifs16.1 Immeubles - terrains et bâtiments (valeurfiscale) Reportez le montant cumulé des valeurs fiscales des immeubles sis à Genève, en Suisse et à l’étranger ressortant de l’annexe F (chiffre 1). 16.2 Matériel d’exploitation (machines, outils,voitures, mobilier, etc.) La valeur fiscale du matériel d’exploitation correspond à la valeur vénale. | 16.3 Stock (marchandises, matières premières,matières auxiliaires, etc.) Pour les stocks, la valeur imposable est en principe le prix d’acquisition ou de revient, ou la valeur marchande si elle est inférieure. Pour les marchandises commerciales, un abattement approprié est admis en raison des risques de pertes ou de moins-values (en règle générale jusqu’à un tiers), à condition qu’il ait été comptabilisé. 16.4 Débiteurs (créances, par ex. cotisationsarriérées des membres) Les créances sur débiteurs (arriérés) sont ordinairement inscrites pour leur montant entier. S’il s’agit de créances litigieuses ou dont le recouvrement n’est pas sûr, il est cependant possible d’en tenir compte de façon appropriée (provision). 16.5 Titres et autres placements de capitauxLes titres et autres placements de capitaux sont inscrits, en principe, à leur valeur vénale. En règle générale, pour les titres cotés, le cours de clôture de décembre 2023 est considéré comme valeur vénale. En pratique toutefois, par simplification administrative, pour les associations / fondations qui tiennent une comptabilité en partie double, il est possible de prendre en considération la valeur pour l’impôt sur le bénéfice (valeur comptable plus réserves latentes imposées) dans la mesure où la différence entre cette valeur et la valeur vénale n’est pas significative. 16.7 Autres éléments de la fortuneLes autres éléments de la fortune sont inscrits à leur valeur vénale. 17. PassifsNe doivent être indiquées que les dettes (y compris les provisions) qui existaient effectivement à la fin de l’exercice commercial (période fiscale). Ne sont pas des dettes les éléments purement comptables du passif qui ne reposent pas sur un rapport de créancier à débiteur (par exemple fonds de réserve, éléments ayant un caractère de réserve qui sont compris dans la rubrique "créanciers", etc.). 19. Capital propre non imposable enSuisse En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à une répartition internationale du capital propre total (joindre le détail). Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la base des comptes de ces |
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établissements qui doivent être joints à la déclaration d’impôt. 21. Capital propre non imposable dans lecanton En cas d’assujettissement partiel dans le canton de Genève, procédez à une répartition intercantonale du capital propre imposable en Suisse (annexe J). 23. Capital propre non imposable selonun arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 Si votre association/fondation bénéficie d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du capital propre total dans le canton non imposable en vertu de cet arrêté (joindre le détail). 25. Réduction de l’impôt25.1 Part du capital propre imposable dans lecanton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail). 26. Exonération de l’impôt26.1 | Part du capital propre imposable exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération. | Documents à retourner avec la déclaration Les documents à retourner obligatoirement avec la déclaration sont les suivants; Bilan et compte de résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des Obligations (ou état du patrimoine et décompte des recettes et des dépenses) dûment signés; Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes Les autres annexes ne sont à remplir que si votre association/fondation est concernée. Le cas échéant, cochez la case correspondante en regard du titre de l’annexe: ∪ Annexe F Immeubles ∪ Annexe J Répartition intercantonale ∪ Annexe K Répartition intercommunale Si votre association ou fondation remplit les conditions et souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID, cochez la case correspondante et, le cas échéant,
un but idéal qui n’est pas économique, c’est-à-dire que votre association ou fondation ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches, cochez la case correspondante;
Si votre association ou fondation déclare ou amortit des réserves latentes en début d'assujettissement au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD, cochez la case correspondante. Indications complémentaires Si votre association ou fondation est au bénéfice d’une exonération fiscale selon les articles 9 LIPM et 56 LIFD et qu’elle n’a détenu aucun bien immobilier sis à Genève durant la période fiscale 2023, vous avez la possibilité de ne pas remplir les pages 2 et 3 de la déclaration et de ne cocher que la case correspondante. |
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Renseignements pour un éventuel remboursement d’impôt Si vous souhaitez communiquer vos coordonnées bancaires ou postales, indiquez votre numéro d’IBAN ainsi que les coordonnées complètes.
Signature Si votre association/fondation n’utilise pas le dépôt en ligne (avec compte e-démarches) pour renvoyer sa déclaration munie de ses annexes et des pièces justificatives nécessaires, la déclaration (ou la feuille de synthèse dans le cadre d’un téléversement) doit être datée et signée par un ou des représentants légaux de votre association/fondation. Par la signature, le ou les représentant(s) atteste(nt) que les indications figurant dans la déclaration et ses annexes sont exactes et complètes.
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Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes
Informations générales Les personnes morales doivent produire à l’intention de l’autorité de taxation une attestation sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires (art. 34 al. 1 lettre a LPFisc - art. 129 al. 1 lettre a LIFD). Un double de cette attestation doit être adressée au contribuable (art. 34 al. 2 LPFisc - art. 129 al. 2 LIFD).
La formule 12 servant habituellement d’attestation ne doit plus être remplie. Dorénavant et par mesure de simplification administrative, il suffit d’annexer une copie du certificat de salaire à l’annexe C pour chaque membre de l’administration ou des autres organes, que celui-ci soit domicilié en Suisse ou à l’étranger.
Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile, il convient d’annexer les certificats de salaires au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale.
Si aucun certificat de salaire n’a été établi en raison de la qualité du membre de l’administration (notamment si celui-ci est un représentant d’une personne morale et que les prestations ont été versées directement à l’entreprise employant ledit représentant), il suffit d’indiquer le montant des prestations versées dans l’annexe C. θ L'annexe C doit être obligatoirement remplie. Si les prestations ont été versées à un membre de l’administration et que celles-ci ont ensuite été reversées (notamment à une entreprise en raison individuelle ou à une société de personnes dont le membre est associé), le certificat de salaire doit être joint.
S’agissant des prestations fournies par les fondations à leurs bénéficiaires (prestations en capital, rentes, donations, etc.), une attestation sur formule libre doit être fournie, faute de certificat de salaire.
Si le montant versé est inférieur à CHF 300 (y compris les allocations pour frais) par membre, il convient de cocher la case figurant en haut de l’annexe C.
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Détails
NAVS13 Si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante), indiquez le numéro AVS.
Nom, prénom, raison sociale Si les prestations ont été versées directement à l’employeur de la personne exerçant les fonctions de membre de l’administration, indiquez uniquement la raison sociale de l’employeur.
Domicile Commune genevoise, canton suisse ou pays de domicile.
Année civile 2023 (ou 2022 si exercice commercial 22/23) Prestations ( total Salaire net figurant au chiffre 11 net) du certificat de salaire ou montant des honoraires ou prestations versés. Allocations pour Allocations pour frais figurant au frais chiffre 13 du certificat de salaire.
Annexe CS (certificat de salaire) Cochez cette case si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante) et annexez le certificat de salaire à la déclaration d’impôt.
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Annexe F Immeubles
Informations générales Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).
Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD).
Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch).
Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement (voir le chapitre Déclaration/Pertes fiscales des 7 exercices précédents). Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont L’annexe F doit être remplie si votre association/fondation attribués d’abord au montant de réévaluation (last in, first détient des immeubles (bâtiments, terrains, etc.) sis à out). Étant donné que la correction du bénéfice se Genève, en Suisse ou à l’étranger. rapporte à une compensation de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée (art. 16A al. 3 Cette annexe sert, d’une part, à donner des indications sur LIPM – art. 62 al. 3 LIFD). les amortissements et, d’autre part, à fixer la valeur fiscale des immeubles sis dans le canton de Genève notamment Si votre association/fondation est propriétaire d’un déterminante pour le calcul de l’impôt immobilier immeuble sis dans une autre commune ou dans un autre complémentaire. canton que ceux du siège, l'annexe J et / ou l'annexe K doivent être également complétées.
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Réserve latente imposée Détails Montant total de la réserve latente imposée à la fin de l’exercice.
1. Immeubles sis à Genève, en Suisse ou
à l’étranger 2. Indications concernant les amortissements des immeubles réévalués
Pour chaque immeuble réévalué au cours de la période fiscale 2023 ou au cours d’une période fiscale précédente, indiquez les informations suivantes;
Code lieu Selon la liste des codes communes, cantons ou pays. Pour chaque immeuble sis à Genève, en Suisse et à l’étranger, indiquez les informations suivantes; Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro. Code lieu Selon la liste des codes communes, cantons et pays. Réévaluation année Période fiscale au cours de Situation (adresse exacte) laquelle la réévaluation a eu lieu. Nom de la rue et numéro. montant Montant de la réévaluation. Valeur fiscale amortissement de Montant de la réévaluation
1.1 Déterminée au point 3 de l’annexe F. l’exercice amorti durant l’exercice.
amortissement Montant total de
1.2 Valeur fiscale déterminée par le canton ou le pays de total l’amortissement de la
situation de l’immeuble. réévaluation.
Valeur comptable au début de Valeur ressortant du bilan de l’exercice l’exercice commercial précédent.
3. Valeur fiscale des immeubles sis à
Genève mutations type A = Achat V = Vente Les immeubles sont évalués en fonction de leur nature et T = Travaux à plus-value, de leur destination. constructions R = Réévaluation La valeur fiscale des immeubles résulte des estimations faites conformément à l’article 50 LIPP sans la diminution mutations CHF Montant de la mutation. fixée à la lettre e de cet article. Cette estimation est faite amortissement de Taux d’amortissement appliqué. au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période l’exercice en % fiscale. amortissement de Montant de l’amortissement de l’exercice en CHF l’exercice. Immeubles locatifs à la fin de l’exercice Valeur ressortant du bilan de La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en l’exercice commercial. capitalisant l’état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d’État.
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 20
θ Si l’exercice commercial de votre association/fondation ne coïncide pas avec l’année civile (par exemple du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023), les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2022, soit;
d’affectation du sol 2;
zones
L’état locatif annuel se détermine d’après les loyers effectivement obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient théoriquement être obtenus si les locaux concernés étaient effectivement loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L’état locatif d’un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions. Il appartient à votre association/fondation d’établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2023, un état locatif pour chaque immeuble détenu. Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement préciser l’usage respectif de tous les locaux (logement, commerce, bureaux, etc.). En cas d’utilisation mixte d’un immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de prépondérance. Pour tout renseignement au sujet de l’état locatif, vous pouvez prendre contact avec le service immobilier (voir contacts). Autres immeubles Les autres immeubles, notamment les immeubles servant exclusivement et directement à l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie, les terrains improductifs, les villas et les immeubles en copropriété par étage, sont estimés en tenant compte de différents critères (valeur actuelle des constructions, coût de construction, etc.). | Si vous ne connaissez pas la valeur fiscale estimée de votre immeuble, vous pouvez prendre contact avec le service immobilier qui vous la communiquera. Nouvelles constructions Conformément à l’article 51 LIPP, tout propriétaire qui fait construire un bâtiment nouveau ou qui, par des travaux quelconques, augmente la valeur d’un bâtiment ou d’une propriété, est tenu de faire au département, dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de la construction ou des travaux, une déclaration indiquant la nature, l’importance et la valeur des modifications ou des nouvelles constructions. Le coût de ces constructions et travaux est intégré à la valeur fiscale. Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier afin d’obtenir le formulaire de déclaration des nouvelles constructions. 3.1 Immeubles loués et 3.2 Immeubles occupésIndiquez les informations suivantes en fonction du type d’immeuble (locatif ou autre) dans les rubriques " immeubles loués" et " immeubles occupés". Si un immeuble est à la fois loué et occupé, répartissez les parts correspondantes dans les rubriques y relatives en fonction d’une clé de répartition adéquate (valeur locative, m2, autre). Immeubles locatifs (loués ou occupés) Code lieu Selon la liste des codes communes. N° Parcelle Numéro de commune et numéro de parcelle. Ces informations sont disponibles auprès du Registre foncier; www.ge.ch/consulter-registre-foncier. Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro. Valeur locative Valeur locative ressortant de l’état locatif. |
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 21
Si un même immeuble a plusieurs états locatifs, indiquez | répondant à un standard de | |
la valeur locative ressortant de chaque état locatif sur | haute ou très haute | |
autant de lignes qu’il y a d’états locatifs. | performance) ou d’une exonération faisant l’objet d’une | |
Taux de capitalisation | loi spéciale, indiquez le | |
Selon la liste des taux de capitalisation du règlement | pourcentage d’exonération de | |
d’application de la RIPP (voir explications au point 3 ci- | l’impôt immobilier | |
avant). | complémentaire. | |
Valeur fiscale | ||
Valeur locative capitalisée au taux de capitalisation | Code lieu | |
déterminé ci-avant. | Selon la liste des codes | communes. |
Exemple | N° Parcelle | |
Valeur locative imposable CHF 100’000 | ||
Taux de capitalisation 3.35% | Numéro de commune et numéro de parcelle. | |
Valeur fiscale imposable; | ||
CHF 100’000 /3.35% = CHF 2’985’075 | Situation (adresse exacte) | |
Nom de la rue et numéro. | ||
Taux d'exonération | Valeur fiscale | |
Bénéfice et capital | Valeur fiscale estimée. | |
24A LGL Si votre immeuble est au | Taux d’exonération | |
bénéfice d’un arrêté au sens des | ||
dispositions de l’article 24A LGL, | Bénéfice et capital | Si votre association/fondation |
octroyé par le Conseil d’Etat dès | est exonérée de l’impôt au sens | |
2001, indiquez le pourcentage de | de l’article 9 ou 10 LIPM ou | |
réduction de la charge fiscale | bénéficie d’une exonération | |
(impôts cantonaux et | faisant l’objet d’une loi spéciale, | |
communaux sur le bénéfice et le | indiquez le pourcentage | |
capital). | d’exonération des impôts cantonaux et communaux sur le | |
autres Si votre association/fondation | bénéfice et le capital. | |
est exonérée de l’impôt au sens | ||
de l’article 9 ou 10 LIPM ou | Impôt immobilier | Si votre immeuble est au |
bénéficie d’une exonération | complémentaire | bénéfice d’une exonération |
faisant l’objet d’une loi spéciale, | (IIC) | faisant l’objet d’une loi spéciale, |
indiquez le pourcentage | indiquez le pourcentage | |
d’exonération des impôts | d’exonération de l’impôt | |
cantonaux et communaux sur le | immobilier complémentaire. | |
bénéfice et le capital. | ||
Impôt immobilier complémentaire (IIC) | ||
24 LGL Si votre immeuble est au | ||
bénéfice d’un arrêté | ||
d’exonération HBM, HLM ou HM | ||
au sens des dispositions de | ||
l’article 24 LGL, octroyé par le | ||
Conseil d’Etat dès 2001, indiquez | ||
le pourcentage d’exonération de | ||
l’impôt immobilier | ||
complémentaire. | ||
autres Si votre immeuble est au | ||
bénéfice de l’article 78 LCP | ||
(sociétés coopératives | ||
d’habitation ou immeubles | ||
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale | 22 | |
Annexe J Répartition intercantonale
Informations générales L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton. L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton. L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales, conformément aux règles de droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale (art. 4 al. 1 à 3 LIPM).
Depuis 2001, la méthode du report de la perte globale est exclusivement appliquée. Ainsi, si votre association/fondation a réalisé globalement une perte, il est inutile de remplir la partie de l’annexe relative à la répartition intercantonale du bénéfice net, et ce, même si elle a des fors d’imposition spéciaux bénéficiaires, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Les explications des différentes rubriques ci-dessous se réfèrent aux règles générales du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale. Les règles particulières concernant notamment les banques, les compagnies d’assurance, La Poste, les entreprises de L’annexe J doit être remplie si votre association/fondation télécommunications et les sociétés de leasing immobilier a des fors d’imposition dans différents cantons suisses ou ne font pas l’objet de développements particuliers dans le si elle a transféré son siège à l’intérieur de la Suisse lors de présent guide. A ce sujet, vous pouvez vous référer aux l’exercice commercial (période fiscale) 2023. circulaires de la Conférence suisse des impôts (CSI) qui Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre sont disponibles sur Internet (www.steuerkonferenz.ch). les différents cantons concernés afin d’éviter une éventuelle double imposition intercantonale.
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 23
Détails 1. Assujettissement à l’impôtDepuis 2001, la fragmentation de la période fiscale a été abandonnée au profit de l’unité de cette période. Le début et la fin de l’assujettissement dans un canton ne coïncident plus avec le début et la fin du rattachement personnel ou économique dans ce canton (art. 22 LHID). Pour l’impôt sur le capital, il convient néanmoins de fixer la durée du rattachement (personnel ou économique) dans chaque canton lors de la période fiscale 2023 afin de déterminer la quote-part du capital propre imposable qui leur est attribuable. Les diverses dates demandées ne correspondent donc pas à un début ou une fin d’assujettissement, mais servent uniquement à corriger les quotes-parts cantonales pour la répartition intercantonale du capital propre imposable (chiffre 2.1.3 Corrections). Il est également important d’indiquer le type du for fiscal (principal, secondaire, spécial) car les règles de droit fiscal intercantonal sont différentes selon les types de fors fiscaux. 1.1 For principalIndiquez le canton où se trouvait le siège (suisse) de votre association/fondation durant la période fiscale 2023 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale. Si le siège de votre association/fondation a changé au cours de la période fiscale 2023, indiquez le canton où le siège a été transféré ainsi que le début et la fin du rattachement personnel dans chaque canton. La date d’inscription du transfert de siège au Registre du commerce du canton d’arrivée est déterminante. | Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève. Exercice commercial (période fiscale); 1er janvier au 31 décembre 2023. Transfert de siège à Zurich le 1er septembre 2023. 1.2 Fors secondairesIndiquez les cantons où se trouvaient des établissements stables et/ou immeubles d’exploitation durant la période fiscale 2023 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale. En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2023, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève et établissement stable dans le canton du Tessin. Exercice commercial (période fiscale); 1er janvier au 31 décembre 2023. Ouverture d’un nouvel établissement stable dans le canton de Zurich le 1er juin 2023. 1.3 Fors spéciauxImmeubles de placement Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles de placement constituant des fors d’imposition spéciaux durant la période fiscale 2023 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale. En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2023, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l’acte passé en la forme authentique est déterminante. |
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 24
Exemple Association/fondation avec siège et immeuble de placement dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble de placement dans le canton de Berne et immeuble de placement dans le canton de Zoug. Exercice commercial (période fiscale); 1er janvier au 31 décembre 2023. Vente de l’immeuble de placement dans le canton de Zoug le 5mai 2023. Genève: L’immeuble de placement situé dans le canton du siège ne constitue pas un for spécial. Berne: L’immeuble de placement situé dans le canton de l’établissement stable constitue un for spécial. Immeubles destinés à la vente (commerçants d’immeubles) Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles destinés à la vente constituant des fors d’imposition spéciaux durant la période fiscale 2023 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale. En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2023, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l’acte passé en la forme authentique est déterminante. | Exemple Association/fondation (commerçante d’immeubles) avec siège et immeuble destiné à la vente dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble destiné à la vente dans le canton du Valais et immeuble destiné à la vente dans le canton de Fribourg. Exercice commercial (période fiscale); 1er janvier au 31 décembre 2023. Vente des immeubles dans les cantons du Valais et de Fribourg, respectivement les 3 février et 14 juillet 2023. Genève: L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton du siège ne constitue pas un for spécial. Valais: L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton de l’établissement stable ne constitue pas un for spécial. 2. Capital propre2.1 Détermination des quotes-parts cantonales2.1.1 Actifs localisés et actifs du siègeEn règle générale, la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs est utilisée comme base de calcul. Méthode directe Indiquez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs des différents fors d’imposition. Ne tenez pas compte des comptes courants internes. |
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 25
Méthode indirecte Indiquez les actifs localisés (immeubles, machines, mobilier, voiture, stock de marchandises, etc.) attribuables aux différents fors d’imposition. Attribuez ensuite les actifs attribuables exclusivement au for principal (participations, avoirs à long terme, immobilisations incorporelles, etc.). 2.1.2 Actifs mobilesMéthode indirecte Attribuez les actifs mobiles (liquidités, débiteurs, titres, etc.) selon le type d’entreprise;
2.1.3 CorrectionsEn cas de transfert de siège ou de modification d’un rattachement économique au cours de la période fiscale 2023, il convient de tenir compte de la durée de rattachement lors de la fixation des quotes-parts cantonales pour la détermination du capital propre imposable. Afin d’effectuer les corrections nécessaires, référez-vous à la circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la Conférence suisse des impôts. Cette circulaire est disponible sur Internet (www.steuerkonferenz.ch). 2.1.5 En %Déterminez les quotes-parts cantonales en pourcent à 3 décimales. 2.2 Répartition intercantonale du capital propreReportez le capital propre imposable en Suisse (chiffre 20 de la déclaration) et appliquez les pourcentages des quotes-parts cantonales (chiffre 2.1.5). Indiquez ensuite le capital propre non imposable dans le canton de Genève sous le chiffre 21 de la déclaration (capital propre non imposable dans le canton). | 3. Bénéfice netImmeubles de placement La répartition des rendements et gains immobiliers doit être effectuée lorsque les immeubles de placement constituent des fors d’imposition spéciaux. Pour les immeubles de placement situés dans le canton du siège qui ne constituent pas des fors d’imposition spéciaux, les règles relatives aux immeubles d’exploitation s’appliquent. Immeubles d’exploitation Pour les immeubles d’exploitation situés dans le canton du siège, dans le canton d’un établissement stable ou constituant un for d’imposition secondaire, seule la répartition des gains immobiliers doit être effectuée. Immeubles destinés à la vente (commerçants d’immeubles) La répartition des rendements et gains immobiliers ne doit être effectuée que lorsque les immeubles destinés à la vente représentent des fors d’imposition spéciaux. 3.1.1 Loyers, autres recettesIndiquez le montant des loyers et des autres recettes. 3.1.2 Bénéfice en capitalSi des immeubles ont été vendus durant la période fiscale 2023, indiquez le bénéfice brut ou la perte en capital résultant de cette vente (plus-value conjoncturelle et réintégration d’amortissements pour les immeubles de placement et les immeubles destinés à la vente constituant des fors d’imposition spéciaux ou plus-value conjoncturelle pour les immeubles d’exploitation). 3.1.3 Frais d’entretien et d’administrationAttribuez les frais d’entretien et d’administration de manière directe (par objet), à savoir sur chaque immeuble (frais d’entretien, assurances, frais de gérance, frais de vente, impôts, etc.). 3.1.4 AmortissementsAttribuez les amortissements effectués lors de la période fiscale 2023 sur la valeur comptable des immeubles de manière directe (par objet), à savoir sur chaque immeuble. |
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 26
3.1.5 Intérêts passifsRépartissez les intérêts passifs en fonction du rapport existant entre la valeur des immeubles et le total de l’actif (chiffre 2.1.4) pour tous les cantons où l’immeuble constitue un for spécial. 3.2 Détermination des quotes-parts cantonalesMéthode directe 3.2.1 En fonction du résultat netCette méthode est généralement utilisée lorsque l’entreprise tient une comptabilité séparée pour chaque for d’imposition et que les fors secondaires jouissent d’une certaine indépendance par rapport au for principal. Le cas échéant, reportez le résultat net (bénéfice ou perte) ressortant de la comptabilité des fors secondaires et du for principal. Méthode indirecte 3.2.2 En fonction du chiffre d’affairesCette méthode est utilisée pour les entreprises commerciales et de services qui n’utilisent pas la méthode directe. Le cas échéant, indiquez le chiffre d’affaires attribuable au for principal et à chaque for secondaire. 3.2.3 En fonction des facteurs de productionCette méthode est utilisée pour les entreprises de fabrication qui n’utilisent pas la méthode directe. Le cas échéant, reportez les actifs attribuables au for principal et à chaque for secondaire (chiffre 2.1.4). Indiquez ensuite les salaires et les loyers attribuables au for principal et à chaque for secondaire, capitalisés respectivement à 10% et 7%. 3.3 Détermination du bénéfice net à répartir3.3.1 Bénéfice net imposable en SuisseReportez le bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 8 de la déclaration). 3.3.2 Rendements et gains immobiliersSi vous avez procédé à une répartition des rendements et gains immobiliers, déduisez le montant total (chiffre 3.1.6). | 3.3.3 Éléments extraordinairesDans le cadre de la répartition du bénéfice net, il convient de tenir compte de la réalisation de produits et de pertes extraordinaires liés à un transfert de siège (circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la Conférence suisse des impôts). Le cas échéant, déduisez les bénéfices extraordinaires et/ou additionnez les pertes extraordinaires. 3.3.4 PréciputIndiquez le pourcentage de préciput accordé au for principal. Selon la méthode de répartition choisie, le préciput peut être plus ou moins important;
généralement pas de préciput. 3.4 Répartition intercantonale du bénéfice net3.4.1 Quote-part cantonaleRépartissez le bénéfice net à répartir (chiffre 3.3.5) proportionnellement aux quotes-parts cantonales déterminées en fonction:
3.4.2 PréciputAttribuez le préciput (chiffre 3.3.4) au for principal. Si votre association/fondation a transféré son siège durant la période fiscale 2023, attribuez le préciput proportionnellement à la durée du rattachement personnel dans chaque canton de siège. 3.4.3 Éléments extraordinairesAttribuez les produits et les pertes extraordinaires (chiffre 3.3.3) aux fors d’imposition concernés. 3.4.4 Rendements et gains immobiliersReportez les rendements et gains immobiliers déterminés sous chiffre 3.1.6. 3.4.5 CompensationRéférez-vous aux règles du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale et à la circulaire 27 du 15 mars 2007 de la Conférence suisse des impôts afin de procéder à d’éventuelles compensations. |
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 27
3.4.6 Bénéfice net imposable en Suisse
Indiquez le bénéfice net non imposable dans le canton de Genève sous le chiffre 9 de la déclaration (bénéfice net non imposable dans le canton).
Si votre association/fondation demande à être mise au bénéficie de la réduction fiscale liée aux brevets et aux droits comparables au sens des dispositions des articles 12A et 12B LIPM ou de la réduction fiscale liée aux dépenses de recherche et de développement au sens des dispositions de l'article 13A LIPM, joignez le détail du calcul des réductions, de leur limitation ainsi que de leur répartition intercantonale. La circulaire 34 du 15 janvier 2020 de la Conférence suisse des impôts intitulée "Répartitions fiscales intercantonales des sociétés bénéficiant de déductions prévues par la RFFA" s'applique. Reportez le montant de la réduction fiscale admise concernant le canton de Genève liée aux brevets et aux droits comparables au chiffre 11.1 de la déclaration et celle liée aux dépenses de recherche et de développement au chiffre 11.2 de la déclaration.
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 28
Annexe K Répartition intercommunale
Informations générales En pratique, les règles générales du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale s’appliquent par analogie à la répartition intercommunale des éléments imposables.
La répartition intercommunale de l’impôt fait par contre l’objet de règles particulières (art. 293 ss LCP).
L’annexe K doit être remplie si votre association/fondation a des fors d’imposition dans différentes communes genevoises.
Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre les différentes communes concernées afin de déterminer les impôts cantonaux sur lesquels les centimes additionnels communaux sont applicables.
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 29
Reportez le total sous chiffre 25.1 de la déclaration (part Détails du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL).
1. Assujettissement à l’impôt
2.2.3 Part au taux ordinaire exonérée selon l’art. 9 ou 10
LIPM Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton (au taux ordinaire) bénéficiant de cette exonération.
Reportez le total sous chiffre 26.1 de la déclaration (part du capital propre imposable exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM).
Veuillez vous référer aux explications données dans le 3. Bénéfice net chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 1 de l'annexe J). 3.1 Répartition des rendements et gains immobiliers
2. Capital propre
Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.1 de l'annexe J).
3.2 Détermination des quotes-parts communales
2.1 Détermination des quotes-parts communales
Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 2.1 de l'annexe J). Veuillez vous référer aux explications données dans le
2.2 Répartition intercommunale du capital propre
chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.2 de l'annexe J).
2.2.1 Capital propre imposable dans le canton
Reportez le capital propre imposable dans le canton 3.3 Détermination du bénéfice net à répartir (chiffre 24 de la déclaration) et appliquez les pourcentages des quotes-parts communales (chiffre 2.1.5).
2.2.2 Part bénéficiant de la réduction selon l’art. 24A LGL
Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail du calcul).
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 30
Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.3 de l'annexe J), à l’exception du point suivant.
3.3.1 Bénéfice net imposable dans le canton
Reportez le bénéfice net imposable dans le canton (chiffre 13 de la déclaration).
3.4 Répartition intercommunale du bénéfice net
Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.4 de l'annexe J), à l’exception des points suivants.
3.4.7 Part bénéficiant de la réduction selon l’art. 24 A LGL
Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24 A LGL, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail du calcul).
Reportez le total sous chiffre 14.1 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24 A LGL).
3.4.8 Part exonérée selon l’art. 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID
Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou des dispositions de l’art. 26a LHID, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération.
Reportez le total sous chiffre 15.1 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID).
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 31
L'impôt
Calcul de l’impôt
Exemple d’une fondation avec siège en ville de Genève Exercice commercial (période fiscale): 1er janvier au 31 décembre 2023. Bénéfice net et capital propre imposables en Suisse de respectivement CHF 32’500 et 932’500.
Impôt cantonal et communal
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 32
Impôt fédéral direct
Réf. | Bases légales | RS | |
1 | Art. 71 ou 72 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) | 642.11 | |
2 | Art. 69 et 70 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) | 642.11 | |
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale | 33 | ||
Paiement de l’impôt Notification de votre bordereau 2023 Un décompte final joint au bordereau indiquera, le cas échéant, le solde qu’il vous incombera de verser ou celui qui reviendra à votre association/fondation. Ce décompte final mentionne tous les montants perçus jusqu’à la notification du bordereau d’impôt. En outre, le décompte final fait état, s’il y a lieu, des imputations diverses, de l’escompte accordé, des intérêts rémunératoires et moratoires sur les acomptes, des intérêts compensatoires positifs ou négatifs et des frais. Votre association/fondation doit acquitter l’impôt entier ou, le cas échéant, le solde restant dû (si les acomptes versés durant l’année 2023 ne couvrent pas le montant total de celui-ci), dans le délai de paiement imparti figurant sur le bordereau. Les montants des impôts, taxes, frais et amendes qui restent impayés portent intérêt moratoire dès l’expiration de ce délai. Au cas où un solde serait encore dû après le délai de paiement figurant sur le bordereau 2023, la procédure de recouvrement suivra son cours par l’envoi d’un rappel de paiement, puis le cas échéant, d’une sommation incluant des frais. Par ailleurs, si, à réception du bordereau, votre compte d’impôts présente un solde en faveur de votre association/fondation, ce dernier vous sera remboursé ou sera porté au crédit d’un autre exercice. Paiement des acomptes pour les personnes morales bouclant leurs comptes au 31 décembre L’envoi des QR-Factures d’acomptes 2024 aux personnes morales, accompagnés d’une facture d’acomptes, interviendra début janvier 2024. Chacun des acomptes est échu le 10e jour de chaque mois de février à novembre et doit être payé dans le délai d’un mois à compter de cette échéance (exemple; le 1er acompte est échu le 10 février, son délai de paiement est fixé au 10 mars). Paiement des acomptes pour les personnes morales bouclant leurs comptes au cours de l’année L’envoi des QR-Factures d’acomptes relatifs à l’exercice fiscal 2025, accompagnés d’une facture d’acomptes, interviendra dans le courant de l’année civile 2024. Chacun des 10 acomptes est échu le 10e jour de chaque mois du deuxième au onzième mois de l’année fiscale avec un délai de paiement d’un mois. | Fusionnez vos acomptes ICC et IFD Vous pouvez régler vos deux acomptes mensuels ICC et IFD en un seul paiement. Le montant de votre versement sera réparti automatiquement sur vos comptes d’impôt. Pour bénéficier de cette facilité et verser votre IFD avec vos acomptes ICC, connectez-vous ou créez votre compte e-démarches depuis www.ge.ch. Fixation du montant des acomptes, intérêts et escompte Chaque acompte représente le 1/10e du total II du dernier bordereau notifié ou de la dernière modification d’acomptes effectuée. Un intérêt moratoire est perçu sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Il court dès l’expiration du délai de paiement de l’acompte concerné, jusqu’au paiement respectivement et au plus tard, jusqu’au terme général d’échéance. En revanche, un intérêt rémunératoire est bonifié sur les acomptes payés d’avance ou de façon excédentaire. L’intérêt court dès la date du paiement jusqu’à l’expiration du délai de paiement de chaque acompte concerné, respectivement et au plus tard jusqu’au terme général d’échéance qui correspond au dernier jour de la période fiscale. En cas de versement de la totalité du montant des acomptes figurant sur la facture d’acomptes avant l’échéance du 1er acompte, un escompte vous est accordé. Pour cela, il suffit d’utiliser la QR-Facture spéciale jointe à la facture d’acomptes ou de vous référer au montant figurant sur cette dernière si vous utilisez un autre moyen de paiement. Les taux d’intérêts sont fixés pour chaque année civile. Vous les trouverez sur notre site internet; www.ge.ch/c/impots Afin d’éviter des confusions et des retards, nous vous prions d’indiquer, dans toutes vos communications à l’administration, le numéro de référence du bordereau ainsi que l’année concernée et d’utiliser exclusivement les QR-Factures que nous vous remettons volontiers sur demande. En cas de paiement via internet (e-banking), nous vous remercions de contrôler attentivement toutes les données enregistrées. |
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 34
Exonérations En application des dispositions des articles 9 al. 1 LIPM et 56 LIFD, les personnes morales suivantes peuvent bénéficier d’une exonération des impôts cantonaux et communaux (ICC) sur le bénéfice et le capital et de l’impôt fédéral direct (IFD) sur le bénéfice:
service public ou d’utilité publique;
le canton ou sur le plan suisse;
assimilées;
en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle ou des caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation;
Les personnes morales mentionnées aux lettres d à g et i ci-dessus sont toutefois soumises dans tous les cas à l’impôt sur les gains immobiliers en matière d’ICC conformément aux dispositions de l’article 9 al. 2 LIPM. En application des dispositions de l’article 9 al. 3 LIPM, les personnes morales visées aux lettres d à i ci-dessus ayant leur siège dans le canton de Genève doivent solliciter leur exonération auprès du département des finances et des ressources humaines, lequel doit statuer par une décision pouvant faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant sa notification. La demande d’exonération | Informations doit être adressée à la Direction des affaires fiscales de l’Administration fiscale cantonale, case postale 3937, 1211 Genève 3, accompagnée d’un questionnaire "Demande d’exonération fiscale" dûment rempli et complété des documents qui y sont requis. L’exonération est en principe octroyée pour une durée indéterminée (ICC et IFD). Pour de plus amples indications à ce sujet, veuillez consulter le "Guide des exonérations fiscales", disponible sur notre site internet à l’adresse suivante: www.ge.ch/c/impots. Ce guide spécifique donne également des indications concernant notamment:
conformément aux dispositions de l’article 76 al. 1 LCP pour les immeubles genevois détenus par les personnes morales visées aux lettres a, b, c, f et g ci-dessus;
lettres d à j ci-dessus ayant leur siège dans un autre canton où elles sont exonérées et ayant un rattachement économique dans le canton de Genève (établissement stable ou bien immobilier). Covid-19 – Conséquences fiscales des mesures d'aide extraordinaires Si votre association/fondation est concernée par des mesures d'aide extraordinaires de la Confédération, du canton ou des communes dans le cadre de la pandémie, vous trouverez à l'adresse internet suivant des indications pratiques concernant leurs conséquences fiscales: www.ge.ch/c/covid19-impots |
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 35
Contacts avec l’Administration fiscale cantonale Administration fiscale cantonale Site Internet 26 rue du Stand www.ge.ch/c/impots Case postale 3937 www.ge.ch/contacter-afc 1211 Genève 3 Tél. 022 327 70 00
Direction des personnes morales, des entreprises et des impôts spéciaux Tél. 022 327 70 70
Du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (juillet - août de 9h00 à 13h00), les guichets des services mentionnés ci-après sont ouverts et la permanence téléphonique assurée.
Service des personnes morales Service du recouvrement Tél. 022 327 88 20 Tél. 022 327 74 70
Service des titres Tél. 022 327 58 30 Estimation des sociétés non cotées en bourse Tél. 022 327 58 70
Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers Service du contentieux Tél. 022 327 81 10 Tél. 022 327 74 30
Service immobilier Service du registre et accueils Tél. 022 327 56 90 Tél. 022 327 70 00
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 36
Codes communes | Vernier | 6643 | |
Aire-la-Ville | 6601 | Versoix | 6644 |
Anières | 6602 | Veyrier | 6645 |
Avully | 6603 | Codes Cantons | |
Avusy | 6604 | ||
Appenzell Rh. Int. 9016 | |||
Bardonnex | 6605 | ||
Appenzell Rh. Ext. 9015 | |||
Bellevue | 6606 | Argovie | 9019 |
Bernex | 6607 | Bâle-Campagne | 9013 |
Carouge | 6608 | Bâle-Ville | 9012 |
Cartigny | 6609 | Berne | 9002 |
Céligny | 6610 | Fribourg | 9010 |
Chancy | 6611 | Genève | - |
Chêne-Bougeries | 6612 | Glaris | 9008 |
Chêne-Bourg | 6613 | Grisons | 9018 |
Choulex | 6614 | Jura | 9026 |
Collex-Bossy | 6615 | Lucerne | 9003 |
Collonge-Bellerive | 6616 | Neuchâtel | 9024 |
Cologny | 6617 | Nidwald | 9007 |
Confignon | 6618 | Obwald | 9006 |
Corsier | 6619 | Saint-Gall | 9017 |
Dardagny | 6620 | Schaffhouse | 9014 |
Genève | 6621 | Schwyz | 9005 |
Genthod | 6622 | Soleure | 9011 |
Grand-Saconnex | 6623 | Tessin | 9021 |
Gy | 6624 | Thurgovie | 9020 |
Hermance | 6625 | Uri | 9004 |
Jussy | 6626 | Valais | 9023 |
Laconnex | 6627 | Vaud | 9022 |
Lancy | 6628 | Zoug | 9009 |
Meinier | 6629 | Zurich | 9001 |
Meyrin | 6630 | ||
Onex | 6631 | Codes pays | |
Perly-Certoux | 6632 | Allemagne | 8207 |
Plan-les-Ouates | 6633 | Arabie saoudite | 8535 |
Pregny-Chambésy | 6634 | Autriche | 8229 |
Presinge | 6635 | Bélarus | 8266 |
Puplinge | 6636 | Belgique | 8204 |
Russin | 6637 | Bosnie et | 8252 |
Satigny | 6638 | Herzégovine | |
Soral | 6639 | Bulgarie | 8205 |
Thônex | 6640 | Canada | 8423 |
Troinex | 6641 | Chypre | 8242 |
Vandoeuvres | 6642 | Croatie | 8250 |
Guide de la déclaration | fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 37 | ||
Danemark | 8206 | Table des abréviations | |
Émirats arabes | 8532 | AFC | Administration fédérale des |
unis | contributions | ||
Espagne | 8236 | ArCA-2023 | Arrêté approuvant le nombre des |
Estonie | 8260 | centimes additionnels à percevoir pour l’année 2023 par les | |
États-Unis | 8439 | communes du canton de Genève | |
Finlande | 8211 | du 15 mars 2023 (RSG D 3 05.30) | |
France | 8212 | CO | Code des obligations (RS 220) |
Géorgie | 8562 | CSI | Conférence suisse des impôts |
Grèce | 8214 | IIC | Impôt immobilier |
Hongrie | 8240 | complémentaire | |
Irlande | 8216 | LBu | Loi établissant le budget |
Islande | 8217 | administratif de l’État de Genève (RSG D 3 70) | |
Israël | 8514 | LCP | Loi générale sur les contributions |
Italie | 8218 | publiques du 9 novembre 1887 | |
Japon | 8515 | (RSG D 3 05) | |
Lettonie | 8261 | LGL | Loi générale sur le logement et la |
Liechtenstein | 8222 | protection des locataires du 4 décembre 1977 (RSG I 4 05) | |
Lituanie | 8262 | LHID | Loi fédérale du 14 décembre |
Luxembourg | 8223 | 1990 sur l'harmonisation des | |
Macédoine | 8255 | impôts directs des cantons et | |
Malte | 8224 | des communes (RS 642.14) | |
Monaco | 8226 | LIFD | Loi fédérale du 14 décembre |
Norvège | 8228 | 1990 sur l’impôt fédéral direct | |
Pays-Bas | 8227 | LIPM | Loi sur l’imposition des |
Pologne | 8230 | personnes morales du 23 | |
Portugal | 8231 | septembre 1994 (RSG D 3 15) | |
République | 8244 | LIPP | Loi sur l’imposition des |
tchèque | personnes physiques du 27 | ||
Roumanie | 8232 | septembre 2009 (RSG D 3 08) | |
Royaume-Uni | 8215 | LPFisc | Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (RSG D 3 17) |
Russie | 8264 | ||
Serbie-et- | 8249 | RDLCP | Règlement d’application de |
Monténégro | diverses dispositions de la loi générale sur les contributions | ||
Slovaquie | 8243 | publiques du 30 décembre 1958 | |
Slovénie | 8251 | (RSG D 3 05.04) | |
Suède | 8234 | RIPP | Règlement d’application de la loi |
Turquie | 8239 | sur l’imposition des personnes physiques du 13 janvier 2010 | |
Ukraine | 8265 | RC RS RSG | (RSG D 3 08.01) Registre du commerce de Genève Recueil systématique du droit fédéral Recueil systématique genevois |
Guide de la déclaration | fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale | 38 | |
Liens Administration fédérale des contributions (AFC) www.estv.admin.ch Administration fiscale cantonale genevoise www.ge.ch/c/impots Conférence suisse des impôts (CSI) www.steuerkonferenz.ch État de Genève www.ge.ch Logiciel pour la saisie de la déclaration d’impôts des www.getax.ch/pm personnes morales Office fédéral de la statistique (OFS) www.bfs.admin.ch Recueil systématique de la législation genevoise (RSG) www.silgeneve.ch Recueil systématique du droit fédéral (RS) www.fedlex.admin.ch/fr/home
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 39
GeTaxPM
Le logiciel officiel de saisie de la Dans le détail déclaration des personnes morales Le logiciel officiel de l’Administration fiscale Période fiscale 2023 cantonale (GeTaxPM); Informations et téléchargement: www.getax.ch/pm • est diffusé gratuitement par téléchargement
est disponible en version Windows, Mac et Linux
Votre association/fondation a la possibilité de remplir sa
est très convivial pour l’installation et l’utilisation
déclaration ainsi que les diverses annexes requises à
est supporté par le site avec une collection des
l’aide d’un outil informatique et de les transmettre par voie questions-réponses les plus fréquentes et une hotline électronique, conformément à l’article 29 A LPFisc. accessible du lundi au vendredi de 8h à 18h au numéro Pour ce faire, elle peut utiliser le logiciel officiel et gratuit 0840 235 235 de l’Administration fiscale cantonale (GeTaxPM) ou un des • permet de déposer la déclaration, ses annexes et les logiciels agréés par l’Administration fiscale cantonale. La pièces justificatives par téléversement liste des logiciels agréés est disponible à l’adresse internet ci-dessus. Ce logiciel se distingue notamment par;
son mode de saisie qui se fait directement dans les formulaires
Les avantages de GeTaxPM
ses nombreux reports et calculs automatiques
Une utilisation simple • le report des données d’une année à une autre
la simulation du calcul de l’impôt final
Une navigation conviviale entre les pages de la
son module pour le calcul de la provision pour impôts
déclaration, la possibilité d’enregistrer des pièces jointes
la possibilité de joindre les justificatifs (comptes
lors de la sauvegarde, une vue globale de la page; autant annuels, etc.) au format PDF de caractéristiques qui font de GeTaxPM un logiciel facile et pratique à utiliser. Département des finances, des ressources Une assistance efficace humaines et des affaires extérieures Administration fiscale cantonale Une aide contextuelle à chaque rubrique vous guide dans Rue du Stand 26 la saisie à l’écran. Par ailleurs, le site internet Case postale 3937 susmentionné vous donne des informations à jour et les CH 1211 Genève 3 réponses aux questions les plus fréquentes. Tél. +41 (0) 22 327 70 00 Des fonctionnalités avancées www.ge.ch/c/impots
Outre le calcul d’impôt final, GeTaxPM permet notamment la détermination des répartitions intercantonales et intercommunales.
Côté technique, GeTaxPM offre de multiples possibilités qui vous faciliteront le travail:
importation des données issues de GeTaxPM 2022
mise à jour automatique par Internet
sauvegarde automatique en cours de saisie
saisie de coordonnées mandataires
etc.
Guide de la déclaration fiscale des associations ou fondations 2023 - Administration fiscale cantonale 40
26 rue du Stand Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures 1211 Genève 3 Administration fiscale cantonale T 022 327 70 00