311.1
Arrêté portant désignation des cabinets et des établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse
Arrêté portant désignation des cabinets et des établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse Le Département de la Santé, des Affaires sociales et des Ressources humaines, vu l'article 119, alinéa 4, du Code pénal suisse1, vu l'article 24, alinéa premier, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code pénal suisse2, arrête :
Art. 1
Sont habilités à pratiquer des interruptions de grossesse conformément à l'article 119 du Code pénal suisse1 : – l'Hôpital du Jura au sens de l'article 2, lettre e, de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux3; – les médecins porteurs d’un titre de spécialiste en gynécologie et obstétrique FMH autorisés à pratiquer dans le Canton.
L’Hôpital du Jura est seul habilité à pratiquer des interruptions de grossesse présentant un risque particulier pour la patiente.
Art. 2
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2009. Il abroge l’arrêté du Département de la Santé et des Affaires sociales du 25 février 2003 désignant les cabinets et les établissements hospitaliers pratiquant l’interruption de grossesse. Delémont, le 1er mars 2010 DEPARTEMENT DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DES RESSOURCES HUMAINES Le ministre : Philippe Receveur