731.31
Ordonnance relative à l’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant1)
Ordonnance relative à l’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant1 du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 44 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant2, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête :
Art. 1
Les conseils communaux sont désignés comme autorités locales chargées de statuer définitivement sur les contestations relatives à l'enlèvement des branches d'arbre qui menacent la sécurité ou le fonctionnement des lignes électriques à faible ou à fort courant, ou au montant de l'indemnité réclamée par le propriétaire de l'arbre.
Art. 2
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3 de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay