832.200
Arrêté concernant la désignation de l’autorité compétente au sens de l’article 86 de la loi fédérale sur l’assuranceaccidents
Arrêté concernant la désignation de l’autorité compétente au sens de l’article 86 de la loi fédérale sur l’assuranceaccidents du 6 mars 1984 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 86 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assuranceaccidents1, vu l'article 68 de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles2, vu les articles 6 et 7 de la loi du 9 novembre 19783 portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, arrête :
Art. 1
Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité compétente pour prendre les mesures de contrainte administrative prévues à l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.
Art. 2
Le Service des arts et métiers et du travail est engagé valablement par le chef de service ou l'inspecteur du travail.
Art. 3
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1984. Delémont, le 6 mars 1984 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay