952.1
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne1)
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne1 du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu les articles 29, alinéa 4, 36, alinéa 4, et 37, alinéa 8, de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne 2), vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête :
Art. 1
L'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites est désignée comme juge de sursis au sens des articles 29 et suivants de la loi fédérale du 8 novembre 1934, comme juge de la faillite au sens de l'article 36 et comme autorité concordataire à teneur de l'article 37 de ladite loi.
Art. 2
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3 de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay