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Arrêté concernant l’approbation de l’entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura
Arrêté concernant l’approbation de l’entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura du 10 novembre 1983 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéa 3, 42, alinéas 1 et 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1, vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions2, arrête :
Art. 1
L'entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura3, signée à Porrentruy le 1er juillet 1983, est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 10 novembre 1983 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Bernard Varrin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon