971.114
Arrêté concernant l’approbation de la Convention instituant la Communauté de travail du Jura
Arrêté concernant l’approbation de la Convention instituant la Communauté de travail du Jura du 18 janvier 1990 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéas 1 et 2, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1, vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions2, arrête :
Art. 1
La Convention signée à Delémont le 3 mai 1985 entre les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel, Jura et la Région de Franche- Comté, instituant la Communauté de travail du Jura3, est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 18 janvier 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon