971.132
Arrêté portant approbation de la convention de création du Conseil du Rhin Supérieur
Arrêté portant approbation de la convention de création du Conseil du Rhin Supérieur du 19 novembre 1997 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière signé le 23 janvier 1996, vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1, vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions2, arrête :
Art. 1
La convention de création du Conseil du Rhin Supérieur3 est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 19 novembre 1997 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Laville Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon