GESTION 2025

GESTION 2025 26.007

Rapport de la commission de gestion et d’évaluation du Grand Conseil chargée de l’examen de la gestion de l’État pour l’exercice 2025

(Du 15 juin 2026)

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission de gestion et d’évaluation chargée de l’examen de la gestion du Conseil d’État pour l’exercice 2025. La constitution de la commission et la répartition de ses travaux sont les suivantes :

Composition actuelle de la commission de gestion

Président : M. Stéphane Rosselet Vice-président : M. Hugo Clémence Rapporteur : M. Daniel Berger Membres : M. Olivier Favre-Bulle M. Hermann Frick M. Boris Keller Mme Armelle von Allmen Benoit Mme Françoise Jeanneret Mme Josiane Jemmely M. Christian Mermet Mme Barbara Blanc Mme Brigitte Neuhaus M. Julien Gressot Mme Lara Zender M. Raymond Clottu soutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire.

Composition des sous-commissions de gestion et d’évaluation au 31 décembre 2025

En début de législature, la COGES a procédé à la répartition de ses membres au sein de ses sous-commissions : 1. Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) : Mme Brigitte Neuhaus, présidente-rapporteure, MM. Christian Mermet et Olivier Favre-Bulle. 2. Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) : Mme Françoise Jeanneret, présidente-rapporteure, Mme Armelle von Allmen Benoit et M. Raymond Clottu. 3. Département de la formation et des finances (DFFI) : M. Julien Gressot, président-rapporteur, MM. Stéphane Rosselet et Hugo Clémence. 4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : M. Daniel Berger, président-rapporteur, Mme Lara Zender et M. Hermann Frick. 5. Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) : Mme Barbara Blanc, présidente-rapporteure, M. Boris Keller et Mme Josiane Jemmely.

1. INTRODUCTION

La commission de gestion et d’évaluation (COGES) exerce, par délégation du Grand Conseil, la haute surveillance sur la gestion du Conseil d’État, de l’administration cantonale ainsi que du secrétariat général du Grand Conseil. À cet effet, elle coordonne les travaux de la commission plénière, de ses cinq sous-commissions et de son bureau. Elle procède également à l’évaluation des politiques publiques et étudie les rapports que lui confie le bureau du Grand Conseil.

2. SYNTHÈSE

2.1. Activités de la commission et de ses sous-commissions

En 2025, la COGES a traité plusieurs dossiers majeurs : la gouvernance de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), le suivi du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), la réforme du dispositif de protection de l’enfance (SPEJ), ainsi que le projet Vitamine 2. Elle a également lancé une importante évaluation de politique publique (EPP) sur le cycle 3 rénové de l’école obligatoire. La sous-commission du DSJS a suivi de près les difficultés de gouvernance et de ressources humaines au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), chez NOMAD, AROSS ainsi qu’au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Le rapport KPMG sur les établissements autonomes de droit public du secteur des soins a conduit à la création d’un groupe de travail inter-commissions afin d’examiner les enjeux structurels et financiers du système de santé cantonal. Au sein du DSDC, la sous-commission a exercé une surveillance particulière sur le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN), sous l’angle de la gouvernance et du contrôle interne ainsi que sur le service pénitentiaire neuchâtelois (SPNE) au niveau de sa conduite et des conditions de travail du personnel. Les travaux de la sous-commission du DFFI ont porté sur l’éducation numérique, les relations intercantonales et les défis fiscaux liés à la suppression annoncée de la valeur locative. Pour le DDTE, les principaux enjeux ont concerné la biodiversité, les infrastructures écologiques et la protection des sites naturels. Enfin, au sein du DECS, la sous-commission a suivi attentivement les situations de Foyer Handicap et Addiction Neuchâtel ainsi que l’évolution au niveau de l’asile, du chômage et des réductions de l’horaire de travail. Le rapport reflète une année marquée par des enjeux de gouvernance, de gestion des ressources humaines, de finances publiques et de réformes structurelles importantes dans plusieurs secteurs de l’administration.

2.2. Examen des comptes et de la gestion

Les sous-commissions ont procédé à l’examen de la gestion financière des départements lors d’une séance ad hoc qui s’est tenue avec chaque chef-fe de département entre le 5 et le 8 mai 2026. Les rapports des sous-commissions montrent une situation contrastée. DSJS Le rapport met en évidence une forte pression sociale et sanitaire en 2025. Malgré de bonnes recettes fiscales, les commissaires constatent une précarisation croissante d’une partie de la population, en particulier des jeunes et des publics vulnérables. Le SPAJ fait face à une hausse importante des mandats judiciaires, à une surcharge des intervenant-e-s et à une complexification des situations des jeunes, notamment sur les plans psychique et socio-éducatif. Les réformes engagées sont jugées positives, mais les moyens restent insuffisants. Dans le domaine de la santé, les coûts poursuivent leur hausse structurelle, notamment pour les EMS, le maintien à domicile et les soins. Le canton souhaite développer un réseau de soins intégrés et renforcer la surveillance du système de santé, face à l’évolution des pratiques et des risques.

Le rapport souligne également les défis du service des bâtiments (SBAT) liés au projet Vitamine, à la rénovation énergétique des bâtiments et au ralentissement de certains investissements. Les économies d’énergie et la réorganisation des bâtiments produisent toutefois des effets positifs. En conclusion, la sous-commission insiste sur la nécessité de renforcer la transversalité entre services, d’améliorer la coordination dans les domaines de la jeunesse et de la santé, et de mieux répondre à la fragilisation sociale observée dans le canton. DSDC Le département présente un résultat financier positif de 2,4 millions de francs, principalement grâce à des charges de personnel plus faibles que prévu et à une meilleure situation dans les domaines pénitentiaires et des poursuites. Les principaux enjeux concernent toutefois la hausse de la charge de travail dans plusieurs services, notamment au service cantonal de la population, au service des poursuites et faillites (SEPF) et au service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN), confronté à un manque de ressources, à la digitalisation et à la dépendance technologique envers Microsoft. La police neuchâteloise (PONE) bénéficie d’un bon niveau de confiance de la population, malgré des inquiétudes croissantes liées à la criminalité numérique et aux violences domestiques. Dans les transports, les défis portent sur l’électrification, le financement des lignes régionales et les projets ferroviaires stratégiques. Le rapport souligne enfin que les ressources humaines constituent le principal défi du département : attractivité des métiers, prévention de l’absentéisme, adaptation des compétences et accompagnement des transformations numériques et organisationnelles seront déterminants pour les prochaines années. DFFI Le DFFI clôt l’exercice 2025 avec un résultat très favorable de 43,5 millions de francs, principalement grâce à des recettes fiscales élevées et aux versements importants de la Banque nationale suisse (BNS). Les charges de personnel ont été inférieures aux prévisions en raison de postes vacants et de retards d’engagements. Le rapport souligne toutefois plusieurs défis structurels : hausse continue des besoins dans l’enseignement spécialisé, augmentation des aides aux élèves en difficulté, pression croissante sur les

écoles spécialisées et enjeux importants liés à la digitalisation de l’enseignement et de l’administration. Le Conseil d’État s’inquiète également de la forte dépendance des recettes fiscales à un très petit nombre de grandes entreprises, ainsi que des futures réformes fiscales fédérales. Dans la formation, les projets majeurs concernent la maturité gymnasiale en quatre ans, l’éducation numérique et la réorganisation de plusieurs institutions. Enfin, le rapport met en avant une volonté de modernisation et de stabilité financière, tout en soulignant l’importance d’anticiper les besoins futurs en personnel, en infrastructures et en compétences numériques. DDTE Le département présente un déficit de 24,4 millions de francs, légèrement supérieur au budget, principalement en raison du renforcement du fonds cantonal de l’énergie destiné au Programme Bâtiments. Malgré cela, les charges de personnel et de fonctionnement ont été mieux maîtrisées que prévu. L’année 2025 a été marquée par une forte activité dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’énergie, de l’environnement et des infrastructures. Les révisions des plans d’aménagement locaux (PAL), la mise en œuvre du Plan climat et les projets liés à la mobilité et à la transition énergétique représentent des défis majeurs pour le canton et les communes. Le rapport met également en évidence plusieurs enjeux environnementaux importants : substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), épizooties, biodiversité, adaptation des forêts au changement climatique et réduction des émissions de CO2. Le canton est légèrement en avance sur ses objectifs climatiques, mais la neutralité carbone en 2040 nécessitera des moyens financiers et humains conséquents. Enfin, les investissements dans les routes, les bâtiments, les transports et les infrastructures énergétiques progressent globalement bien, même si certains projets connaissent des retards liés aux procédures, aux recours et au manque de personnel qualifié.

DECS Le rapport met en évidence une année 2025 marquée par une forte pression financière et sociale au sein du département. La hausse du chômage, de l’aide sociale et des subsides LAMal a fortement impacté les comptes, avec une facture sociale supérieure au budget pour la première fois depuis huit ans. Plusieurs enjeux majeurs ressortent : – augmentation des dossiers d’aide sociale et des bénéficiaires de subsides à l’assurance maladie ; – tensions sur l’insertion professionnelle et l’accès à la garde d’enfants ; – difficultés liées aux violences domestiques et aux inégalités salariales ; – nécessité de soutenir les entreprises exportatrices face aux droits de douane et à la conjoncture internationale ; – gestion complexe des migrations, notamment autour du permis S et de l’intégration des réfugié-e-s. Le rapport souligne également des politiques jugées positives, comme les programmes de reconversion dans les soins infirmiers, les mesures d’intégration professionnelle des migrant-e-s ou encore les projets favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap. Enfin, la sous-commission relève que les prochaines années seront difficiles pour le département, avec des défis importants en matière sociale, économique et financière, tout en saluant le travail accompli par ses différents services.

3. RAPPORT DE LA COMMISSION PLÉNIÈRE

3.1. Activités de la commission

En 2025, la commission s’est réunie à dix reprises en séance plénière. Elle siège généralement une semaine avant les sessions du Grand Conseil. La COGES s’est notamment penchée sur les sujets décrits ci-après. Gouvernance des partenariats (rapport 24.044 CE) Après avoir examiné le rapport et échangé à ce sujet avec le chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) les 14 janvier et 11 février 2025, compte tenu des positions divergentes des groupes politiques quant à l’opportunité de classer ou non le postulat 23.207, la commission a préféré suspendre ses travaux dans l’attente du projet de loi-cadre sur la gouvernance des partenariats que le Conseil d’État entend proposer au Grand Conseil durant la législature 2025-2029. Gouvernance de la BCN (rapport 24.050 CE) La commission a examiné ce rapport lors de ses séances des 11 février et 3 avril 2025 en présence de la cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD). Afin d’approfondir sa réflexion, elle a également rencontré le président du Conseil d’administration et le directeur général de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) pour échanger au sujet des relations pouvant exister entre cette dernière et le Grand Conseil. Tirant le constat que la gestion actuelle de la banque ne fait l’objet d’aucune critique et que tant le Conseil d’État que la BCN recommandent de ne pas instaurer de surveillance parlementaire spécifique sur l’activité bancaire, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur du classement du postulat 22.238, recommandation qui figure dans son rapport 24.050_com et qui a été suivie par le Grand Conseil. La BCN étant ouverte à une éventuelle collaboration sur l’aspect du développement économique et social, ainsi que sur le volet de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), la COGES pense qu’il est opportun de laisser le soin à la sous-commission du DFFI de déterminer de quelle manière elle entend concrétiser cette collaboration à l’avenir. Préavis de la COGES concernant une demande de crédit pour l’assainissement du bâtiment Hôtelde-Ville 7 au Locle – Assainissement du patrimoine immobilier (rapport 19.019_com) Le 11 mars 2025, la COGES a été invitée à émettre un préavis s’agissant de la demande de crédit susmentionnée. Pour rappel, dans le cadre du traitement du rapport 19.019_CE, il avait été décidé que,

pour les objets dont le coût d’assainissement excède un dixième du crédit-cadre total, la COGES devait être consultée et émettre un préavis à l’attention du Conseil d’État.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a été invité à venir répondre aux questions de la commission. Ses membres ayant estimé que les réponses fournies étaient satisfaisantes, un préavis favorable a été émis à l’unanimité. Service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) Lors de sa séance du 20 mai 2025, dans le cadre du suivi du dossier du SPAJ, la COGES a reçu le chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) ainsi que l’expert mandaté pour évaluer la structure, le fonctionnement et la gouvernance du service. À cette occasion, il a été procédé à un point de situation sur l’audit et à une présentation des grandes lignes du rapport. Pour rappel, le Grand Conseil a voté deux injonctions à l’encontre du SPAJ, respectivement du département, qui demandaient de revenir d’ici la fin de la législature avec un point de situation et des orientations, voire déjà des premières mesures (cf. rapport 24.603_com). Le Conseil d’État a finalement adopté, en date du 22 mai 2025, le rapport 25.024_CE, qui répond directement aux injonctions votées par le Grand Conseil, avec un point de situation sur les différentes questions posées, notamment en termes de fonctionnement du service. L’examen formel de ce rapport par la commission est planifié début 2026. Réforme du dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) Par le biais du rapport 25.025_CE, il est répondu au postulat 22.138, demandant au Conseil d’État de fournir un rapport d’information détaillé sur l’évolution de la réforme du dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ). L’examen de ce rapport par la commission a eu lieu le 25 novembre 2025. À l’unanimité, elle a recommandé au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat. Le traitement de cet objet en plénum est prévu début 2026. Projet Vitamine 2 (rapport 25.026_CE) La commission a traité de ce rapport les 26 août et 23 septembre 2025, en présence du chef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS). Dans son rapport 25.026_com, elle propose au Grand Conseil d’accepter les deux projets de décrets tels que présentés par le Conseil d’État. Le 4 novembre 2025, le Grand Conseil se prononçait en faveur de cette recommandation. Évaluation des politiques publiques (EPP)

Dans le cadre des nouvelles responsabilités qui lui incombent, la COGES avait, en 2024, décidé de mener une première évaluation approfondie de la réforme du cycle 3 de l’école obligatoire dans le canton de Neuchâtel. Pour ce faire, elle a confié, début 2025, un mandat à l’entreprise KEK-CDC. Les travaux ont été menés sous la supervision de la SCOGES DFFI, qui a tenu régulièrement informée la COGES de leur évolution. Pour le détail, il y a lieu de se référer au chapitre 4.3. Comité d’audit du contrôle cantonal des finances (CCFI) En début de législature, conformément à l’art. 4a, al. 2, LCCFI, la COGES a désigné ses deux représentants au sein du comité d’audit du CCFI, à savoir MM. Christian Mermet (PS) et Raymond Clottu (UDC).

3.2. Examen des comptes et de la gestion – Audition des départements

Le 3 juin 2026, la commission plénière a auditionné les chef-fe-s de département, à tour de rôle, afin d’échanger sur la base des rapports des sous-commissions portant sur la gestion financière qui figurent ci-après. À cette occasion, différents sujets ont été abordés et les commissaires ont pu obtenir des précisions et poser des questions complémentaires au Conseil d’État. Les éléments pertinents soulevés dans ce cadre, sous l’angle de la gestion financière, ont été reportés en italique dans les rapports des sous-commissions.

4. RAPPORTS DES SOUS-COMMISSIONS

4.1 Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS)

4.1.1 Activités de la sous-commission

La sous-commission de gestion (SCOGES) du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) a tenu ses séances les 13 janvier, 3 et 28 mars, 30 avril, 26 août, 17 septembre et 20 novembre 2025. Elle s’est réunie avec la sous-commission des finances (SCOFI) du DSJS les 6 mai et 1er octobre 2025 pour examiner les comptes 2024 et le budget 2026 du département. Durant la législature précédente, ces séances ont permis de procéder au suivi des mesures mises en place au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) à la suite des injonctions du Grand Conseil (cf. rapport 24.603). Les commissaires ont aussi rencontré la directrice et le président du Conseil d’administration (CA) de l’Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS), la directrice générale et le président du CA du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), ainsi que le nouveau directeur et le président de NOMAD. Des points de situation concernant l’évolution générale du système de santé, l’office de protection de l'enfant (OPE) et Admed ont également été faits. Durant la législature actuelle, la SCOGES s’est constituée et a défini son agenda. Elle a initié des réflexions sur la base du rapport de KPMG sur le mandat d’analyse organisationnel des établissements autonomes de droit public (EADP) du domaine des soins du canton de Neuchâtel, et a demandé un point de situation sur le Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES), nouvellement intégré au département. Le chef et la secrétaire générale du DSJS, ainsi que, ponctuellement, le responsable financier et de gestion du DSJS et des représentant-e-s du SPAJ, du service cantonal de la santé publique (SCSP), du service des bâtiments (SBAT), de l’office d’organisation (OORG), du service de statistique (STAT) et du service des sports (SSPO) ont participé aux séances de la sous-commission.

4.1.1.1 Entités visitées

– AROSS et CNP : la séance s’est déroulée le 3 mars 2025, au Château de Neuchâtel ; – NOMAD : la séance s’est déroulée le 30 avril 2025 au Château de Neuchâtel.

4.1.1.2 Suivi des dossiers

Service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) La séance du 13 janvier 2025 a permis de faire un point de situation sur les mesures prises au SPAJ à la suite des injonctions du Grand Conseil. Les commissaires ont été informé-e-s de l’organigramme de la restructuration envisagée au SPAJ et de la planification des besoins en termes de locaux. Les indicateurs de ressources humaines (RH) du SPAJ ont aussi été présentés. Lors de la séance du 28 mars 2025, un point de situation sur l’audit a été fait, puis les grandes lignes du rapport en réponse aux injonctions du Grand Conseil et du rapport relatif au suivi de la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) ont été présentées. Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) Les membres de la SCOGES ont rencontré la directrice générale et le président du CA du CNP lors de la séance du 3 mars 2025. Les commissaires ont posé des questions sur les ressources humaines du CNP et ont demandé un point de situation sur le turnover, l’absentéisme et les possibilités d’engagement de l’institution. Les mesures prises en matière de management et de communication ont aussi été discutées. Par ailleurs, les commissaires se sont interrogé-e-s quant à la qualité des soins et à la sécurité en regard de la récente « crise » de l’institution, dans un contexte où les dotations et l’accompagnement thérapeutique avaient été dénoncés comme insuffisants en 2024. L’échange a aussi porté sur la collaboration du CNP avec le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et la stratégie clinique et immobilière de ces institutions. La mise en œuvre des options stratégiques du CNP a également été évoquée, de même que la réinstallation du Centre de psychiatrie communautaire des Montagnes (CPCM) à La Chaux-de-Fonds.

Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS) Les membres de la SCOGES ont rencontré la directrice et le président du CA d’AROSS lors de la séance du 3 mars 2025. La sous-commission désirait obtenir des précisions à propos des changements intervenus au niveau du CA et de la direction d’AROSS, ainsi que sur la feuille de route de la nouvelle directrice. Un premier retour concernant la nouvelle direction et le remaniement du CA a été fait ; la feuille de route d’AROSS a aussi été présentée. L’échange a également porté sur la collaboration de la direction avec le personnel de terrain et les autres institutions de santé, l’évolution des activités d’AROSS auprès de la population et les défis à relever. Admed Les membres de la SCOGES ont évoqué la situation d’Admed avec le chef de département et la secrétaire générale du DSJS lors de la séance du 13 janvier 2025. Ils et elles ont questionné la gouvernance d’Admed et demandé s’il existait des pratiques de rétrocessions entre Admed et le RHNe. Le chef de département a précisé que les pratiques de rétrocessions entre Admed et le RHNe qui avaient cours précédemment ont pris fin en 2023 ; le modèle appliqué désormais est conforme aux principes du code des laboratoires de la FAMH (Association des laboratoires médicaux de Suisse). NOMAD Les membres de la SCOGES ont rencontré le nouveau directeur et le président de NOMAD lors de la séance du 30 avril 2025. La nouvelle gouvernance de l’entité, les résultats de l’audit et la stratégie d’entreprise en regard de la loi sur NOMAD (LNomad) ont notamment été discutés. Un point de situation sur le personnel – dont le taux d’absentéisme, le turnover, le recrutement et l’enquête de satisfaction du personnel – a aussi été fait. La discussion a aussi porté sur les prestations de NOMAD : des précisions ont été sollicitées à propos de la couverture des besoins de la population, de la satisfaction des usager-ère-s, des nouvelles prestations envisagées et de la concurrence (ou de la collaboration) avec les autres prestataires des soins à domicile (SAD). Finalement, la situation financière générale de l’entité et les conséquences du futur modèle de la réforme du financement uniforme des prestations (EFAS) ont été évoquées. Changement de législature À la suite du changement de législature, les membres de la SCOGES actuelle ont tenu leur première

séance le 26 août 2025. Cette rencontre a permis de nommer la présidence, de faire un point de situation sur les dossiers en cours et de planifier les prochaines séances. Résumé de gestion de KPMG – Rapport du mandat d’analyse organisationnel des établissements autonomes de droit public (EADP) du domaine des soins du canton de Neuchâtel Lors de la discussion sur le rapport 23.009, le parlement a décidé d’amender le décret proposé par le Conseil d’État, en prévoyant que les montants affectés à la couverture des déficits d’exploitation ressortant de l’exercice 2023 ne puissent être libérés que sur préavis de la commission des finances (COFI) et que le Conseil d’État fasse procéder à un audit opérationnel des EADP. Le mandat d’analyse organisationnel des EADP a été confié à KPMG, qui a procédé à un audit du CNP, du RHNe et de Nomad, avant de rendre son rapport en février 2025. La COFI l’a traité en premier lieu, puis l’a transmis à la commission Santé comme objet de sa compétence. Lors de la séance du 26 août 2025, la SCOGES a demandé à accéder à ce rapport, qui soulève de nombreuses questions relatives à la gestion des EADP. Cette demande a été acceptée et les commissaires ont ainsi pu commencer son étude lors de la séance du 17 septembre 2025, puis approfondir le sujet en présence du chef de département lors de la séance du 20 novembre 2025. Les membres de la SCOGES ont aussi relevé les limites du cadre dans lequel l’analyse de KPMG a été faite, en particulier le fait que qu’elle soit menée entité par entité, sans s’intéresser aux conséquences des décisions d’une entité sur les résultats financiers des autres acteurs du secteur de la santé et des conséquences globales sur les finances de l’État de Neuchâtel. Au vu de l’imbrication entre les enjeux financiers, de santé publique et de gestion/surveillance des EADP évoqués dans le rapport de KPMG, il a ensuite été décidé de créer un groupe de travail (GT) mixte, composé des membres des SCOGES et SCOFI du DSJS ainsi que d’une délégation de la commission Santé, pour traiter ce rapport. Ce GT s’est réuni pour la première fois début 2026. Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES) Les membres de la SCOGES ont évoqué la situation du CAPPES avec le chef de département, la

secrétaire générale du DSJS, les chef de service et chef de service adjoint du SCSP lors de la séance du 20 novembre 2025, la responsable du CAPPES ne pouvant être présente. Les représentant-e-s du

DSJS et du SCSP ont présenté cette entité, sa mission, ses activités, ses liens avec les autres services, offices ou/et entités autonomisées, sa ligne directrice pour les quatre années à venir et ses objectifs en matière de gestion des ressources humaines. Des précisions ont aussi été données concernant les types d’actions menées par le CAPPES en termes de gestion de crise. Les commissaires ont demandé des précisions sur le changement de département du CAPPES, la suffisance des moyens à sa disposition pour remplir ses missions à satisfaction et ses éventuelles attentes par rapport à la SCOGES.

4.1.2 Examen des comptes et de la gestion

4.1.2.1 Considérations générales

Des commissaires ont constaté une augmentation supérieure aux prévisions des recettes de l’impôt sur les personnes physiques – reflet de la bonne santé économique d’une partie de la population du canton –, mais également une hausse des aides aux personnes précarisées qui, elle, reflète la fragilisation d’une partie de la population. Ce constat, qui s’inscrit dans un contexte général où les fonds sont largement approvisionnés, pousse certain-e-s commissaires à s’interroger sur l’utilisation d’une partie du bénéfice pour venir en aide aux populations fragilisées.

4.1.2.2 Examen de détail par service

Office d’organisation (OORG) Les commissaires s’étonnent que l’OORG ne compte plus que 2,7 équivalents plein temps (EPT) aux comptes 2025, soit 3,1 EPT de moins que ce qui était prévu au budget 2025. Il a été confirmé que les effectifs de l’OORG ont beaucoup diminué suite à sa réorganisation. Des précisions sur l’adaptation des collaborateur-trice-s au concept de mobilité douce dans le cadre du projet Vitamine ont aussi été sollicitées. Il s’avère que les collaborateur-trice-s s’adaptent bien au concept de mobilité douce. Il faut relever que le site de Tivoli compte légèrement plus de places de parc disponibles que ce qui était attendu à la base ; parallèlement, les alternatives à la voiture individuelle (parc à vélos, etc.) sont bien utilisées. Service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) Les difficultés et succès suivants ont été relevés par le SPAJ en 2025 : – concernant la gouvernance et la transformation du SPAJ (cf. rapports 25.024 et 25.025), le projet d’analyse globale envisagé paraît ambitieux : il sera peut-être nécessaire de le recalibrer. Il faut par ailleurs noter que le Conseil de direction a évolué et que son fonctionnement est maintenant plus orienté « stratégie et projets », ce qui est positif ; – s’agissant de l’organisation générale du service, deux colloques cantonaux ont été organisés. Le premier, en mai, avait pour objectif d’informer les collaborateur-trice-s sur les propositions formulées dans le rapport 25.025 et sur les mesures relatives à l’organisation du service. Le deuxième, en octobre, a permis de présenter les thématiques prioritaires du service et de traiter les propositions d’amélioration issues d’une enquête de satisfaction interne. Le service manque encore de moyens pour mettre ces propositions en œuvre. En effet, suite aux travaux des groupes de travail (GT), douze propositions d’amélioration ont été sélectionnées, mais seules quatre d’entre elles ont déjà été traduites en mesures concrètes. Ce processus a ajouté une douzaine de projets supplémentaires à la quarantaine déjà en cours au sein du service, ce qui représente un défi ; – parmi les projets en cours au SPAJ, on compte six projets principaux : la formalisation des processus, la relocalisation du service (Vitamine 1 & 2), le consensus parental, le droit de vote des personnes

sous curatelle de portée générale, « Ma journée à l’école » (MAÉ) et la loi sur l’enfance et la jeunesse. Les difficultés observées dans ce cadre sont la difficulté de cadrer au mieux le projet de loi sur l’enfance et la jeunesse, ainsi que quelques résistances au changement vis-à-vis de la relocalisation du service. Plus spécifiquement, les difficultés et succès suivants ont été relevés en 2025, par secteur : – l’office de protection de l'enfant (OPE) a enregistré une hausse marquée de +400 mandats judiciaires, ce qui pose à nouveau la question de la suffisance des ressources disponibles, puisqu’une large part de l’augmentation des effectifs a servi uniquement à faire face à l’aggravation de la surcharge de

travail. L’OPE constate aussi une fragilisation des situations des jeunes et une complexification de certaines situations (impliquant de la comorbidité entre santé psychique, physique et éléments socioéducatifs). Ces constats nécessiteraient la mise en place d’un cadre éducatif important qui n’existe pas pour le moment. Le déploiement d’un poste de formateur destiné à l’accompagnement du personnel est néanmoins un succès ; – à l’office de protection de l’adulte (OPA), une forte sollicitation de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) a été constatée, de même qu’un déséquilibre entre curateur-trice-s privé-e-s et professionnel-le-s. Parmi les succès, il faut relever la réalisation d’une enquête de satisfaction et le renforcement des collaborations entre l’APEA, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), le service cantonal de la santé publique (SCSP) et le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) ; – parmi les succès de l’unité de l’accueil extrafamilial de jour (UAEJ) figurent la révision du règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE) et l’adaptation des directives qui y sont associées. Les contrôles de casiers judiciaires VOSTRA pour l’ensemble du personnel des structures d’accueil représentent par ailleurs une importante révolution. La mise en place de cette mesure a conduit au contrôle de 5'000 personnes : pour une minorité d’entre elles, les éléments inscrits dans VOSTRA nécessitent une analyse importante. Les contrôles sont effectués par le service, qui reçoit la liste du personnel concerné : la vérifier représente un travail conséquent mais important. Ce processus peut toutefois remettre en question certains droits fondamentaux tels que le droit à l’oubli ainsi que le droit d’être entendu, mais cela au bénéfice de la sécurité des enfants ; – pour l’unité des prestations socio-éducatives (UPSE), 2025 a surtout été l’année de la négociation des contrats de prestations 2026-2027. Cette tâche a impliqué de nombreuses démarches et a requis beaucoup d’énergie. Il faut aussi noter que la révision de l’indemnisation des familles d’accueil (FA) est entrée en vigueur en janvier 2026 ; – il n’y a pas de difficultés particulières à relever concernant l’unité de la jeunesse, de l’enfance et de la parentalité (UJEP). Hausse des mandats judicaires

L’augmentation des effectifs permet d’absorber la hausse du nombre de mandats judiciaires, mais pas de diminuer suffisamment le nombre de dossiers par intervenant-e en protection de l’enfant (IPE), qui demeure encore trop élevé. L’analyse du dispositif permettra d’identifier les causes exactes à l’origine de cette augmentation du nombre de mandats. Des commissaires ont relevé qu’il serait souhaitable de réengager des IPE pour parvenir à diminuer le nombre de dossiers par intervenant-e. Ma journée à l’école (MAÉ) Un commissaire s’est interrogé quant à la pertinence de vouloir généraliser le projet MAÉ à l’avenir. Au-delà des coûts importants générés par une prise en charge à journée continue, il remet en question la pertinence d’une prise en charge par l’école et la structure parascolaire du matin au soir. Sans entrer dans un débat de fond, le chef de département a précisé que MAÉ est encore loin d’être généralisé. De plus, l’inscription de l’enfant dans ce modèle repose sur le libre choix des parents. S’agissant des surcoûts générés par le projet MAÉ, le chef du DSJS a précisé, outre le fait que le projet pilote MAÉ de la commune de Neuchâtel propose un accueil inconditionnel induisant forcément des coûts supplémentaires, qu’ils étaient principalement liés à l’allongement de la prise en charge, aux repas et, dans une moindre mesure, aux activités annexes. Si le modèle répond aux besoins parentaux, il génère des coûts élevés pour les collectivités publiques et les familles. À ce jour, son implémentation est limitée à deux collèges à Neuchâtel. Une extension est envisagée pour août 2027, mais le surcoût reste difficile à financer pour les communes et le canton. Une évolution du système doit être envisagée pour qu’il puisse s’implémenter plus largement. Financement de l’accueil parascolaire Au niveau du financement et de la tarification de l’accueil parascolaire, il a été précisé que l’État fixe les tarifs facturés aux parents intégrant une subvention publique, y compris pour les hauts revenus (personne ne paie le coût total, partant que la subvention du fonds pour les structures d’accueil est versée par place occupée indifféremment du profil économique des parents de l’enfant). Une révision des barèmes, en 2024, a augmenté la participation parentale. Pour l’accueil parascolaire, le coût total de la journée est

désormais de 86 francs par jour pour le premier cycle scolaire et de 82 francs par jour pour le second cycle scolaire ; le montant maximal pouvant être facturé aux parents est respectivement de 65,36 francs et de 62,32 francs. Pour le préscolaire, le coût de la journée est passé à 128 francs par jour ; le montant maximal facturé aux parents est de 92,16 francs. La tarification est adossée à la déclaration d’impôts

pour déterminer le montant des subventions. La prochaine révision de la LAE servira à réévaluer la participation des parents. La pertinence de subventionner les familles pouvant payer le coût total ayant été questionnée, il a été rappelé l’objectif visé qui consiste à garantir la mixité sociale dans les structures d’accueil. Transition à la majorité Les commissaires ont demandé si des structures ou programmes permettent d’assurer le suivi des jeunes pris-e-s en charge dans les institutions pour mineur-e-s lorsqu’ils et elles atteignent la majorité. Les représentant-e-s du SPAJ ont relevé que l’accompagnement de la transition à la majorité représente un défi. S’il existe quelques lacunes dans le dispositif en place à cet égard, il faut cependant souligner que cet accompagnement est plutôt efficient dans le canton de Neuchâtel. En effet, dès le moment où le/la jeune a un projet, il/elle peut continuer d’être suivi-e et soutenu-e jusqu’à 21 ans, à condition de signer un contrat avec le service et l’institution. Biens, services et autres charges d’exploitation Le budget des biens, services et autres charges d’exploitation (groupe 31) n’a pas pu être respecté (+1,2 million de francs), notamment à cause de l’augmentation du nombre de dossiers pris en charge sur décision judiciaire par les curateurs-trice-s privé-e-s considéré-e-s comme indépendant-e-s. En conclusion, les commissaires relèvent que les réformes au SPAJ vont dans la bonne direction. Le problème de fond, qui avait déjà été identifié lors de précédentes séances, est que la situation des jeunes en difficulté n’a pas été suffisamment prise en compte de manière prioritaire au niveau politique. Des coordinations manquent dans ce domaine, de même que des données chiffrées et des structures pour prendre ces jeunes en charge. Service cantonal de la santé publique (SCSP) Le résultat total des comptes 2025 du SCSP est de -423,8 millions de francs, ce qui représente -8,4 millions de francs par rapport au budget 2025, mais +19,9 millions de francs par rapport aux comptes 2024. Sur le long terme, une croissance des coûts est constatée d’année en année. Les charges de personnel réelles sont de 7 millions de francs en 2025, contre 7,7 millions de francs budgétés. Les biens, services et autres charges d’exploitation sont inférieures au budget pour 1,5 million

de francs : concernant la promotion de la santé, le décalage temporel entre budget et réalisation perdure -800'000 francs ; on compte aussi des écritures transitoires non réalisées -150'000 francs, une baisse de cotisations -150'000 francs ; et des projets non lancés -400'000 francs. Charges de transfert Des précisions ont été demandées concernant les charges de transfert. Le tableau explicatif suivant a été détaillé à cet égard (en millions de francs) : Budget Réel Écarts Explications 2025 2025 +5,3 EMS – renchérissement et frais initiaux pour nouvelles infrastructures +1,0 Maintien à domicile – augmentation activité prestataires privés, mais développement d’activité moindre 422,77 417,0 -5,77 -2,0 Prestations hospitalières – activité plus basse que prévue au RHNe -9,1 Prestations d’intérêt général – renchérissement ventilé notamment -1,0 Divers

Charges et revenus nets de transfert non incorporables aux prestations Le tableau « charges et revenus nets de transfert non incorporables aux prestations » (cf. tome 2, p. 79) a aussi été détaillé. Le tableau suivant explique les différences entre les comptes et le budget 2025, ligne par ligne (en millions de francs) : Domaine Budget Comptes Explications 2025 2025 Actions de 0,05 0,03 CAPPES – Subventions pour des actions de prévention dans les écoles prévention Cybersanté 0,6 0,6 Subvention à la structure porteuse du DEP stable

Domaine Budget Comptes Explications 2025 2025 EMS 74,5 79,8 Part aux soins est supérieure au budget de + CHF 4,5 millions (renchérissement essentiellement) Soutien aux frais initiaux pour nouvelles constructions + CHF 3,4 millions Compensations par les autres charges qui sont maîtrisées Formation 0,5 0.0 Subvention des médecins en cabinet privé stable santé Des écritures transitoires de 2024 lissent le résultat réel Maintien 24,6 25,6 Dépenses d’intensité (financement résiduel) en forte progression à domicile Compensé par des prestations qui continuent de se développer, mais moins vite que planifié Prestations 187,8 185,8 Dépenses d’intensité – Budget RHNe surévalué hospitalières

PIG 125,7 116,6 Enveloppes PIG globalement respectées – inflation budgétée Prévention 3,2 2,8 Stable promotion Soins 0,54 0,54 Subvention stable palliatifs Urgences 3,8 3,7 Charges maitrisées

Le détail des prestations d’intérêt général (PIG) a aussi été présenté aux commissaires. Activité de surveillance Considérant l’évolution du domaine de la santé, il apparaît aux commissaires que l’activité de surveillance va probablement devoir être élargie. Cet élément a été confirmé par le département et le SCSP. Il a été précisé que la surveillance est traditionnellement une tâche du médecin cantonal. Pendant la crise du Covid, il n’a plus été possible de poursuivre l’activité de surveillance comme auparavant. Par ailleurs, les infirmier-ère-s indépendant-e-s ont étendu leur activité et de nouvelles pratiques se sont développées sur le territoire neuchâtelois. Des faits de société (par exemple, le recours accru aux soins esthétiques) de même qu’une augmentation du périmètre d’activités de certain-e-s professionnel-le-s nécessitent d’accroître l’activité de surveillance. Il est aussi nécessaire de mieux surveiller la facturation dans certains corps de métier. En outre, certaines zones de risques ne sont pas bien couvertes et il faut y remédier. En résumé, il s’agit donc bien d’étendre la surveillance du système de santé. Le SCSP travaille notamment avec le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) à cet égard. Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) Les commissaires ont demandé des précisions sur l’utilisation du crédit d’engagement de 3,6 millions de francs pour le financement des études préalables pour les futures infrastructures immobilières du CNP (cf. rapport 23.032). Le Conseil d’État a décidé de geler les travaux à ce sujet pour le moment, dans l’attente du résultat des réflexions relatives à la construction du réseau cantonal de soins intégrés, de la vision d’ensemble des besoins en infrastructures lourdes et des synergies à développer. Par ailleurs, les commissaires ont relevé que l’exercice 2025 se clôt avec un résultat positif de 10'419 francs grâce à la dissolution d’une réserve pour charges futures à hauteur de 1,7 million de francs (cf. tome 1, p. 106). Suite à une question d’une commissaire qui s’étonne du financement, par l’État, du renchérissement des charges de personnel d’Addiction Neuchâtel, qui dépend du SAHA, dans les comptes 2025 du département, le chef du DSJS a répondu qu’il doit être mis en lien avec l’option stratégique du CNP dans

le traitement des addictions. Concrètement, l’État ne finance pas le personnel, mais reconnaît les indexations salariales via les montants versés par le biais des contrats de prestations, pour Addiction Neuchâtel comme pour les EMS d’ailleurs. NOMAD Les commissaires ont rappelé les problèmes de rentabilité et de perte de parts de marché de NOMAD, dans un secteur où les organisations de soins et d’aide à domicile (OSAD) privées parviennent pourtant à dégager d’importants bénéfices. Il a été demandé si le Conseil d’État envisage de nouvelles orientations pour NOMAD à l’avenir. Le chef de département a relevé que le changement de directeur et de membres au sein du Conseil d’administration (CA) de l’établissement a permis d’insuffler une dynamique très positive à NOMAD. Lorsque la stabilisation de cette structure sera achevée, viendra le temps des questionnements relatifs à la place de NOMAD dans le domaine des soins à domicile : il faudra alors déterminer si cet établissement doit avoir pour objectif de faire concurrence au secteur privé, ou s’il doit se concentrer sur sa mission de santé publique en prenant prioritairement en charge les cas complexes. La question de la place de

NOMAD dans le futur réseau cantonal de soins intégrés se pose également. Des réponses à ce sujet parviendront dans le cadre du prochain rapport sur les options stratégiques de NOMAD. Ambulatoire Il a été précisé que le virage ambulatoire est en cours. Le canton de Neuchâtel – à l’instar d’autres cantons romands – est en avance en la matière. Le Conseil d’État nourrit l’ambition de mettre en place un réseau de soins intégrés de la médecine de premier recours à la prise en charge hospitalière sur l’ensemble du territoire cantonal. Il pilote ce processus et doit définir comment y intégrer le développement coordonné de l’ambulatoire. Suivi des contrats de prestations La séance d’examen des comptes a aussi permis aux commissaires d’obtenir des précisions sur l’élaboration des contrats de prestations et leur suivi par le service. Service des bâtiments (SBAT) Enjeux majeurs Parmi les enjeux majeurs qui animent le SBAT, figure le regroupement de l’administration cantonale. Celui-ci est au milieu du processus et se déroule à satisfaction. Un autre enjeu majeur est de parvenir à maintenir une enveloppe financière suffisante pour l’entretien des bâtiments. Par ailleurs, la situation géopolitique a généré un renchérissement des matériaux et impacté le prix de l’énergie et la disponibilité des entreprises. Dans ce cadre général, le SBAT est appelé à accentuer sa collaboration avec les autres services et à développer sa transversalité. Il faut relever que des échanges fructueux avec d’autres services se sont déjà tenus, par exemple dans le cadre de l’élaboration du Plan climat. Le SBAT collabore aussi avec le SCSP, notamment pour augmenter le nombre d’appartements avec encadrement (AE). Le nombre de projets portés par le service est en augmentation. Biens, services et autres charges d’exploitation Cette rubrique est inférieure au budget 2025 de 2,18 millions de francs, notamment en raison de la diminution des charges d’énergie et de la réduction des loyers, charges et droits de superficie. L’électricité s’est révélée moins chère que prévu et plusieurs baux ont été résiliés suite au déménagement de l’administration dans le cadre du projet Vitamine. Énergies renouvelables Le service a pour objectif de mettre en place des installations photovoltaïques sur certains bâtiments de

l’État et de favoriser l’autoconsommation, notamment dans les bâtiments utilisés en journée. Les gains spécifiques à l’autoconsommation et à l’injection du courant produit devraient pouvoir être suivis à l’avenir. Il encourage également le développement de communautés électriques locales et répond par ailleurs aux nouvelles exigences liées à l’adoption de la loi sur l’énergie (LCEn). Effectif L’effectif du SBAT est de 97,44 EPT aux comptes 2025, contre 104,02 EPT budgétés pour 2025. Cette différence s’explique par la forte rotation du personnel et par les variations temporelles entre le budget et les engagements réels. Deux personnes ont été absentes pendant une certaine période l’année dernière, ce qui a pu avoir un léger impact sur les projets. Vitamine Une liste des différents bâtiments laissés vides à la suite du projet Vitamine a été dressée : il s’agit maintenant d’évaluer les besoins des différents services à cet égard. S’il faudra songer à vendre ou à louer certains bâtiments suite au regroupement de l’administration cantonale, il faut néanmoins souligner que l’essentiel des surfaces libérées par Vitamine était en location. Projets gérés par crédit d’engagement (cf. tome 2, p.94) Les commissaires ont demandé pour quelles raisons, d’après ce tableau, seuls 32,27 millions de francs figurent aux comptes 2025, alors que 48,43 millions de francs étaient budgétés pour 2025. Il a été précisé que le ralentissement des investissements est notamment lié à des retards pris dans la réalisation de travaux, au lent démarrage de quelques chantiers, au passage tardif de certains rapports devant le Grand Conseil et à l’allongement de la phase d’appels d’offres de plusieurs projets. Le rapport du Conseil d’État liste dans le détail les raisons de cet écart.

Réutilisation des matériaux La réutilisation des matériaux est une question d’actualité dans le monde de la construction, mais les développements concrets à cet égard demeurent encore timides pour le moment. Le canton entretient une bonne collaboration en la matière avec l’Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI). Ainsi, une réflexion est en cours avec cet office pour collecter et récupérer des éléments patrimoniaux en vue de leur réemploi. La notion de réutilisation est aussi considérée lors des projets de réemploi de bâtiments existants, le SBAT agissant en vue de l’utilisation la plus durable possible du bâti. Classement des objets patrimoniaux Il n’est pas toujours facile de concilier rénovation énergétique et classification patrimoniale. Pour les bâtiments historiques non exceptionnels, les représentant-e-s du SBAT estiment qu’il est possible de procéder à des assainissements énergétiques assez conséquents. L’assainissement de bâtiments uniques, pionniers et particuliers nécessite cependant de plus grandes précautions. Dans de tels cas, le service travaille avec le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) et l’OCPI pour tenter de trouver le meilleur compromis possible entre objectifs énergétiques et respect du patrimoine. Gains de Vitamine Les commissaires relèvent que les comptes présentent les coûts relatifs au projet Vitamine, mais qu’ils ne donnent pas d’indications relatives aux gains engendrés. Il serait intéressant d’indiquer les gains qui ont été réalisés, dans tous les secteurs, grâce au projet Vitamine. Il est confirmé que le Conseil d’État s’est déjà engagé à aller dans ce sens, en communiquant lorsque le recul sera suffisant.

4.1.2.3 Bilan et perspectives

Les sous-commissions relèvent qu’il s’agit, pour chaque service, de faire face au défi de la transversalité. L’obligation de collaborer avec les autres services et départements a déjà été relevée à plusieurs reprises : il s’agit de l’encourager. Le service des bâtiments (SBAT) a par exemple déjà pris de nombreuses dispositions en ce sens. Les commissaires ont été marqué-e-s par la précarité de certains publics constatée par le SPAJ, notamment celle des jeunes. Le SPAJ a mené un important travail de stabilisation à l’interne, mais il est rattrapé par la fragilisation sociétale, qui impacte ses prestations et ses ressources. Il faut par ailleurs relever que l’activité du SPAJ dépend beaucoup des décisions prises par d’autres autorités (notamment judiciaires). Les commissaires relèvent aussi qu’une nouvelle page de collaboration et de coordination entre les acteurs de la santé doit impérativement être mise en œuvre. Ils et elles remercient finalement les services pour leur travail, la transparence et pour les nombreuses informations données.

4.2 Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC)

4.2.1 Activités de la sous-commission

La sous-commission (SCOGES) s’est réunie à cinq reprises en 2025, dont deux fois durant la précédente législature. M. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), était présent les 4 février (examen des objets en suspens) et 8 mai 2025 (examen des comptes 2024, en présence de la SCOFI). Le 26 septembre 2025, les SCOGES et SCOFI, dans leur nouvelle composition, ont procédé à l’examen du budget 2026 en présence de Mme Céline Vara, nouvelle cheffe du DSDC. En date du 11 novembre 2025, la SCOGES et la SCOFI, ont souhaité rencontrer le CCFI, en présence de la cheffe du DSDC et de la cheffe du service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN). Cette séance visait à clarifier certains points concernant le rapport d’audit du CCFI portant sur la revue des comptes 2023, le système de contrôle interne (SCI), la TVA, les marchés publics (audit interne traditionnel) et la gouvernance des systèmes d’information. Enfin, le 12 décembre 2025, la SCOGES a rencontré le syndicat suisse des services publics, région Neuchâtel (SSP-NE), qui l’a interpellée au sujet d’une situation jugée problématique au service pénitentiaire neuchâtelois (SPNE).

4.2.1.1 Entités visitées

Aucune visite n’a été organisée durant l’année.

4.2.1.2 Suivi des dossiers

Haute surveillance La SCOGES a entrepris différentes démarches, sous l’angle de la haute surveillance, aux fins d’assurer un suivi concernant le SIEN et le SPNE.

4.2.2 Examen des comptes et de la gestion

4.2.2.1 Considérations générales

Le département présente un résultat favorable de 2,4 millions de francs par rapport au budget. Cet écart positif est principalement dû à des charges de personnel moins importantes que prévu. Certains postes sont restés vacants et des montants dédiés au paiement de salaires occasionnels n’ont pas été utilisés. La baisse du nombre de placements de détenu-e-s hors canton ainsi que l’augmentation du nombre de détenus issus d’autres cantons placés dans les établissements pénitentiaires neuchâtelois ont contribué à ce résultat positif. Le montant des indemnités versées à des entreprises de transport, moins élevé que prévu, ainsi que la hausse des émoluments perçus dans le domaine des poursuites et faillites ont aussi eu un effet favorable. Parmi les éléments qui ont péjoré ce résultat, on enregistre notamment une augmentation des pertes sur créances en raison de la dégradation de la situation financière des débiteur-trice-s, des coûts de licences informatiques plus élevés suite au passage à Office 2024 (compensés en partie par des recettes issues de la facturation aux partenaires externes), une baisse des recettes au niveau des amendes d’excès de vitesse, une diminution de la participation des communes, liée à la baisse des indemnités de transport, ainsi qu’une augmentation des charges d’amortissement suite à des modifications légales (normes MCH2). La durée d’amortissement des infrastructures informatiques est passée de quatre à trois ans.

4.2.2.2 Examen de détail par services

Service juridique (SJEN) En 2025, le service a connu une activité soutenue, avec une augmentation notable des sollicitations et du volume du contentieux dans divers secteurs (construction, migration, etc.). Le service fournit également un important travail pour le parlement dans le cadre de l’élaboration de projets de lois et s’investit pleinement dans le suivi de différents projets informatiques, en lien avec la transition numérique. La mise en œuvre de la nouvelle loi sur la procédure administrative (LPA) a également fortement mobilisé le service et nécessité la mise en place de partenariats et d’actions de formation. Un « cockpit statistique » a été développé pour suivre les délais de traitement des dossiers avec des standards fixés par matière. Une plateforme interne a été mise en place pour équilibrer la charge de travail, ce qui a permis de résorber un certain nombre d’anciens dossiers et d’améliorer les délais sans augmenter les effectifs.

Service cantonal de la population (SCPO) Le SCPO enregistre une augmentation globale des dossiers, dont la nature est très diverse et la complexité toujours plus grande. Dans le domaine des documents d’identité, les visites ont toutefois diminué. Cela est notamment dû à une baisse des activités effectuées au profit du service des migrations (SMIG). L’introduction de la carte d’identité biométrique, en novembre 2026, devrait toutefois générer une hausse de la fréquentation. Les revenus des radars ont chuté en raison de nombreux travaux routiers. Les amendes de stationnement délivrées par la commune de Neuchâtel ont partiellement compensé cette baisse. Il a été précisé à la commission plénière que le SCPO encaisse les amendes communales et que le canton perçoit 25% de ces montants. Une augmentation de l’activité des communes entraîne donc une augmentation des recettes pour le canton.

Les demandes de naturalisation ont explosé (+50%). Le SCPO n’est pas calibré pour ce volume, risquant de faire passer les délais de traitement des dossiers de deux à quatre ans si aucun EPT supplémentaire n’est accordé. Le nombre de dossiers d’assistance judiciaire n’a cessé d’augmenter et se monte désormais à 1'400. Grâce à une procédure améliorée, le taux de recouvrement dans les dossiers civils s’est élevé à 38%. La loi sur la médiation civile et pénale (LMCP) n’a pas eu l’effet escompté pour soulager l’assistance judiciaire dans le traitement des dossiers civils. La mise à niveau des supports informatiques pour le pouvoir judiciaire a généré une charge de travail importante. La mise en place de transactions électroniques pour gagner en efficacité s’est avérée complexe. Gestion des effectifs et conditions de travail Le turnover est stable et l’absentéisme est modéré. Les incivilités auxquelles le personnel est toutefois confronté, notamment en ligne, génèrent une pression croissante. Systèmes de contrôle internes (SCI) Le système de contrôle interne financier est en place et a été renforcé alors que le service se donne jusqu’à fin 2027 pour établir un système de contrôle interne « métier ».

Service de la culture (SCNE) Encouragement des activités culturelles et artistiques L’année a été marquée par la mise en œuvre progressive de la loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC). Dans ce contexte, le SCNE a été en mesure de fournir un meilleur soutien aux projets en intensifiant la collaboration et les échanges. Le nombre de demandes de soutien est en forte augmentation. Ainsi, 325 demandes ont été traitées en 2025, contre 250 en 2024. Il s’agit d’une hausse de 32% qui met l’équipe en place sous pression. Le projet de plateforme numérique qui vise à faciliter le dépôt des demandes de soutien et d’en améliorer la gestion a été développé en collaboration avec le SIEN. Sa mise en ligne est prévue pour août 2026, créant un point d’entrée unique pour les demandes de soutien au canton et à six communes partenaires. Le fonds d’attributions cantonales Loterie Romande est désormais géré par le Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS). La liste des bénéficiaires des subventions versées dans ce cadre sera disponible en septembre 2026. La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse Un accompagnement, par le SCNE, concernant cet événement s’inscrit dans le cadre du contrat de prestations établi avec l’association organisatrice qui gère le budget. Aucune garantie de déficit n’est fournie par le canton. Patrimoine et archéologie L’activité a été très soutenue dans ce domaine, avec près de 500 dossiers traités par l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI). Des découvertes archéologiques majeures ont été faites. Le Laténium a poursuivi son action d’inclusion et de diffusion avec divers ateliers et expositions. Personnel et conditions de travail L’atmosphère de travail est jugée positive et la dynamique favorable. Cependant, un stress élevé est constaté, notamment dans le domaine du patrimoine, en raison de la charge de travail importante à laquelle il est confronté. Abandon d’un important projet de fouille archéologique La fouille abandonnée s’explique par le fait que le promoteur immobilier a finalement choisi de passer d’un chauffage fossile à un chauffage à distance, ce qui a donné lieu à des travaux d’une autre nature ne nécessitant plus de fouille.

Service des poursuites et des faillites (SEPF) La Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Depuis lors, toute créance de droit public due par des personnes et entreprises inscrites au registre du commerce doit faire l’objet d’une poursuite par voie de faillite. Le service a donc fait face à une hausse du nombre de faillites dès le second semestre 2025. Afin d’absorber ce surplus d’activité, il a été nécessaire de renforcer son effectif de 2 EPT dérogatoires pour une durée de deux ans.

La révision de la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), entrée en vigueur le 1er janvier 2025, limite les assurances à deux poursuites par an à l’encontre d’un même débiteur, contre jusqu’à 12 auparavant. Cela a causé une diminution des réquisitions de poursuites, qui n’est pas due à une amélioration conjoncturelle. Désendettement Une révision majeure de la loi sur les poursuites, attendue pour 2028-2029, introduira une nouvelle procédure de désendettement pour les personnes surendettées. Le canton de Neuchâtel, qui enregistre le taux de surendettement le plus élevé de Suisse, se prépare activement à cette loi, la considérant comme une opportunité. Cette dernière instituera l’obligation de créer un pôle de désendettement. La procédure, applicable une seule fois, sera mise en œuvre sur une base volontaire et durera trois ans, au terme desquels les dettes restantes seront effacées. Personnel et conditions de travail Le regroupement du service sur un seul site a amélioré son fonctionnement et la communication transversale. La situation du personnel est jugée satisfaisante, même s’il doit faire face à des contextes tendus avec les usager-ère-s, incluant des violences verbales. Une formation sur la gestion des menaces et de la violence sera mise en place, en 2026, pour tous les collaborateurs et collaboratrices, en coordination avec le service des ressources humaines (SRHE) et la police neuchâteloise (PONE). Réalisations immobilières L’augmentation des réalisations immobilières n’est pas à mettre en relation avec une dégradation de la situation ou un contexte particulier. Les valeurs étant importantes, cela influence significativement les comptes.

Service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) Le service fait face à des défis importants nécessitant notamment des changements organisationnels et une réflexion sur son positionnement stratégique. Au niveau financier, le SIEN opère avec un budget nettement inférieur à ses besoins. Les ressources actuelles sont insuffisantes pour traiter le volume élevé de mandats (plus de 200 clients). Une analyse est menée afin de recentrer le service sur ses missions prioritaires et d’identifier les prestations à externaliser. La possibilité de se séparer de certains clients ou prestations à faible valeur ajoutée va être examinée. Des pistes de mutualisation des compétences entre cantons, notamment pour la digitalisation, n’ont pas encore été explorées. Le SIEN doit également faire face à des enjeux comme la dépendance technologique à des acteurs majeurs (comme Microsoft), la pénurie de matériel, la hausse des coûts, l’obsolescence des systèmes et la protection des données. Revenus financiers La facturation des prestations fournies à l’externe figure sous la rubrique 42, alors que les imputations internes le sont sous la rubrique 49. Le tarif appliqué à l’externe est environ 20% inférieur aux prix du marché. Un suivi plus fin des activités a été mis en place pour pouvoir chiffrer plus précisément le coût d’une prestation et adapter sa facturation en conséquence. Dépendance à Microsoft La nécessité de s’affranchir de Microsoft est reconnue comme stratégique, aucune solution concrète ou plan d’action n’a toutefois encore été identifié pour le moment, même si des pistes semblent exister. Il est nécessaire d’explorer, avec la Confédération et les autres cantons, des alternatives acceptables à Microsoft afin de réduire la dépendance tout en évaluant les impacts sécurité/données. Digitalisation La volonté de digitalisation du canton a été clairement exprimée, mais se heurte à un problème de ressources et de coûts. Si les moyens nécessaires ne sont pas alloués, il faudra faire des choix et renoncer à certains projets.

Service pénitentiaire (SPNE) Établissements de détention de la Promenade (EDPR) et d’exécution des peines de Bellevue (EEPB) Le taux d’occupation des deux établissements pénitentiaires est de 93%, soit proche de la moyenne suisse (96%). Les détenus présentent des vulnérabilités importantes tant comportementales que psychiatriques, rendant leur accompagnement délicat. Un projet, mené conjointement avec le canton du Jura, est à l’étude pour créer une structure non carcérale adaptée pour les cas psychiatriques lourds. Office d’exécution des sanctions et de probation (OESP) Un diagnostic structurel de l’office a été confié à l’entreprise Pragmatiq, dont le résultat a été présenté au personnel et à la sous-commission de gestion et d’évaluation. Un second mandat lui a été confié pour la mise en œuvre d’un plan d’action. Projets et réformes Le remplacement de l’outil métier Juris, devenu obsolète, ainsi que le déploiement du processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources PLESORR sont des projets majeurs qui ont mis le service fortement à contribution. Personnel, conditions de travail et recrutement Le service a traversé une période difficile jusqu’en novembre, marquée par un absentéisme élevé qui est revenu à la normale début 2026, grâce, notamment, aux moyens supplémentaires alloués. Une analyse comparative réalisée il y a quelques années montre que le canton est concurrentiel en termes de salaires et de conditions de travail, bien que des améliorations soient encore possibles dans le domaine « sport et santé » notamment. Le recrutement d’agent-e-s de détention ne pose pas de problème, mais leur formation (brevet fédéral) retarde leur pleine disponibilité, ce qui a un impact en termes de ressources opérationnelles.

Police neuchâteloise (PONE) La criminalité a reculé en 2025 et les résultats du sondage sur le sentiment de sécurité de la population ont révélé une confiance élevée de la population à l’égard de la PONE. Cette enquête, marquée par l’intérêt des citoyen-ne-s à s’exprimer, a mis en évidence une situation globalement favorable dans l’espace public, tout en soulignant des inquiétudes croissantes, notamment liées à la criminalité numérique et à la sécurité routière. Des mesures ont été prises afin d’intensifier la lutte contre les violences domestiques, incluant le doublement des effectifs de l’unité dédiée à cette question. Effectifs, recrutement et formation Un pilotage est effectué tous les deux mois pour assurer la stabilité de l’effectif et anticiper les départs. La baisse observée durant l’année est à mettre sur le compte de départs à la retraite, démissions et baisses de taux d’activité. La PONE ne rencontre pas de problème particulier pour recruter. La formation est dispensée au sein du CIFPol (JU, NE, FR). Projet d’intelligence artificielle (POC IA) Ce projet, porté au budget des investissements et dont les montants n’ont pas encore été sollicités, consiste à développer un moteur de recherche pour analyser de grandes quantités de données et un outil pour interroger les directives internes. Il est prévu de procéder à un état de situation avant de définir les différentes étapes liées à ce projet.

Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) Pour la deuxième année consécutive, le service a pu se concentrer sur des activités autres que la gestion de crise, comme le projet « PROTPOP 2030 », qui vise la révision totale du cadre légal cantonal et l’optimisation du système de gestion des crises à l’horizon 2030 en collaboration avec les communes. Il a également participé à l’exercice national de gestion de crise, qui a nécessité six jours de préparation et a pu se consacrer à différents projets en collaboration avec le SCAV (formation sur les épizooties), le service des bâtiments (SBAT) et le SCNE (valorisation du Château de Colombier), et la Confédération (infrastructures militaires de Colombier).

Garages de l’État Le parc de véhicules de l’État est constitué principalement des véhicules de la PONE et du service des ponts et chaussées (SPCH). L’objectif fixé s’agissant du remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques a été atteint avec deux ans d’avance, portant à 69 le nombre de ces derniers. La prochaine demande de crédit-cadre destinée au renouvellement des véhicules sera accompagnée d’une analyse du parc et des besoins, confiée à un mandataire externe. Un point d’attention a été relevé par un commissaire s’agissant des amortissements, dont les montants et les durées lui paraissent insuffisants. Ventes de véhicules Le département a apporté un certain nombre d’explications au sujet du montant de 44'817 francs qui figure dans le groupe 34 (charges financières), qui correspond plus spécifiquement au compte 34110000 (moins-value cession immobilisation). Dans le cadre de la gestion des véhicules effectuée par le SSCM, des ventes de véhicules sont parfois réalisées. Lors de la vente d’un véhicule, celui-ci doit être sorti de l’inventaire des immobilisations, ce qui génère automatiquement en contrepartie une écriture comptable dans le compte 34110000 correspondant à sa valeur résiduelle au bilan. En parallèle, une facture de vente est émise (recettes). La recette de la vente correspondante est comptabilisée dans le compte 42400104 (recettes garage). Il faut donc prendre en compte les deux comptes pour obtenir la vue d’ensemble et l’impact final de la vente de véhicules. En 2025 : impact net positif de 92'606 francs (137'423 francs recette - 44'817 francs charge valeur résiduelle).

Service des transports (SCTR) Les principaux dossiers qui ont occupé le service en 2025 sont le projet de ligne directe, le plan directeur cantonal des transports publics, la décarbonation de transN et la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat (LNM). L’augmentation substantielle des charges de transfert s’explique notamment par les nécessaires adaptations consécutives à l’introduction de l’horaire 2025, ainsi que par la hausse des moyens de production des entreprises de transport, marquant le début de l’électrification. L’écart d’environ 5 millions de francs entre le budget et les comptes s’explique par des réserves budgétées pour 2025 qui n’ont pas été utilisées. Ces réserves anticipaient les programmes d’économie de la Confédération et des incertitudes sur le financement. Financement fédéral et lignes régionales Concernant la ligne des Ponts-de-Martel, une perte de cofinancement fédéral d’environ un million de francs a été évitée pour 2025, mais la ligne reste en sursis pour 2027, avec un taux de couverture inférieur à 20%. La Confédération ayant renoncé à cofinancer la navette Corcelles–Neuchâtel, cette dernière est désormais entièrement à la charge du canton. S’agissant de la situation de la ligne Neuchâtel–Frasne (F), l’état de l’infrastructure, côté français, est dégradé entre Les Verrières et Pontarlier, entraînant une réduction de la vitesse et une perte de trois minutes sur l’horaire. Une perte supplémentaire de deux à trois minutes rendrait la correspondance à Frasne impossible. Des discussions sont en cours afin qu’une étude soit menée sur l’état de la ligne. L’engagement financier de la France reste incertain. La situation pourrait être potentiellement critique d’ici cinq ans. Mise en conformité des arrêts de bus avec la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) En comparaison intercantonale, le canton est bien positionné, avec un tiers des arrêts de bus aujourd’hui aux normes. La mise en conformité de la totalité des arrêts n’est pas envisagée pour des raisons de proportionnalité (coût/utilité). Montants versés aux entreprises de transport en 2025

• transN : 55 millions de francs ;

• CarPostal : 6,5 millions de francs ;

• CFF : 7,5 millions de francs.

Des contributions marginales sont versées à d’autres prestataires. Décret modifiant le crédit d’engagement relatif à la concrétisation du RER Ce décret sera soumis au vote du Grand Conseil en marge de l’adoption des comptes. La modification proposée doit permettre d’accroître la flexibilité pour financer des études connexes au projet. Il ne s’agit pas de financer des investissements non validés, mais de permettre une utilisation plus souple des fonds pour réaliser les études nécessaires. Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat (LNM) S’agissant des difficultés rencontrées par la LNM, il a été rappelé qu’un nouveau président a été nommé et qu’une direction par intérim a été mise en place pour pacifier la situation. Une réduction de l’offre a été décidée pour 2026. Un plan stratégique est attendu, incluant notamment un nouveau modèle d’affaires et l’assainissement des bateaux. Service des ressources humaines (SRHE). En 2025, le SRHE a poursuivi ses démarches et ses réflexions afin de renforcer l’accompagnement des services ainsi que la prévention des risques psychosociaux, incluant notamment le soutien à la parentalité et des actions de santé au travail. Il a également intensifié ses efforts pour améliorer l’attractivité de l’État employeur à travers un projet de marque employeur. Accompagnement des services Une implication accrue du SRHE dans la gestion de proximité est nécessaire, les cadres des services manquant parfois de temps pour l’accompagnement RH. Aucune ressource n’est toutefois dédiée à cette mission, ce qui soulève des enjeux budgétaires pour les prochaines années. La dotation du SRHE est jugée très faible par rapport aux standards d’autres organisations. Certains grands services (par exemple la PONE) disposent d’une antenne RH travaillant en coordination avec le SRHE. Le risque d’un morcellement de la politique RH existe toutefois lorsque des services créent des postes RH isolés sans supervision. Le SRHE souhaite renforcer son rôle de garant d’une application cohérente de la politique RH de l’État. Gestion des dysfonctionnements En cas de dysfonctionnement, plusieurs portes d’entrée existent, dont le groupe de confiance. Actuellement, faute de disponibilités, le SRHE agit surtout comme « conseiller » auprès des chef-fe-s de service. Le recours à des mandats externes pour établir des diagnostics et proposer des mesures est

relativement fréquent. À l’avenir, il serait toutefois souhaitable d’internaliser ces compétences pour plus d’efficacité, sous réserve de l’allocation de ressources supplémentaires. Marque employeur Ce projet consiste à mettre en avant les atouts de l’État (temps partiel, télétravail, mobilité, sens éthique, valeurs, etc.) par le biais de canaux de communication adaptés afin de pallier une vague de départs à la retraite. Indicateurs RH Un regret est formulé concernant l’absence d’indicateurs RH transparents sur le turnover, le télétravail, les heures supplémentaires ou encore l’absentéisme, par exemple, qui ne sont pas présentés dans le rapport du Conseil d’État. Il est considéré que la mise à disposition de ces données permettrait d’évaluer le niveau de satisfaction du personnel. Ces indicateurs étaient auparavant fournis, mais le format actuel du rapport ne le permet plus. Un projet de bilan social est à l’étude qui permettra de publier des indicateurs clés pertinents. Les services disposent déjà d’un cockpit de pilotage avec une batterie d’indicateurs leur permettant d’assurer un suivi.

4.2.2.3 Bilan et perspectives

Sur la base des éléments qui leur ont été présentés, les sous-commissions constatent que, pour le département, le principal enjeu concerne les ressources humaines. Globalement, les effectifs sont restés maîtrisés et alignés sur les budgets, avec un turnover relativement modéré – signe d’une certaine stabilité – mais contrasté selon les services. Certaines entités ont fait face à des tensions plus marquées, illustrées par un taux d’absentéisme en hausse (notamment au SPNE) et par des difficultés de recrutement sur certains profils. À l’avenir, les défis porteront principalement sur la capacité à renforcer l’attractivité des métiers en tension et à mieux prévenir les difficultés liées à l’absentéisme.

Sur le plan de la gestion, les services ont globalement respecté leurs enveloppes tout en faisant face à une pression accrue sur certaines activités. Plusieurs évolutions législatives ont eu des effets directs sur les volumes d’activité et donc sur les charges et les recettes. Par ailleurs, des investissements structurants à moyen et long terme ainsi que le déploiement de processus de digitalisation traduisent une volonté de modernisation, mais impliquent des besoins financiers importants et une gestion rigoureuse des priorités. L’accompagnement des transformations en cours nécessitera une attention particulière à l’évolution des compétences et des modes de travail.

4.3 Département de la formation et des finances (DFFI)

4.3.1 Activités de la sous-commission

La sous-commission de gestion (SCOGES) du DFFI s’est réunie à 30 reprises afin de mener une évaluation de politique publique (EPP) sur la rénovation du cycle 3. En fonction de l’avancement des travaux et des points abordés, elle a été accompagnée par M me Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du DFFI, de son secrétaire général et de son adjoint. La SCOGES s’est également réunie les 28 janvier, 7 mai, 21 août, 1 er octobre, 14 novembre, 18 novembre 2025 pour aborder diverses thématiques. Le 7 mai 2025, la sous-commission des finances (SCOFI) du DFFI a été invitée à se joindre à la SCOGES dans le but d’examiner le rapport de gestion financière 2024. Le 18 novembre, elle a également rejoint la SCOGES pour échanger avec le service des contributions (SCCO). Le 1er octobre 2025, la SCOGES s’est jointe à la SCOFI pour procéder à l’examen du budget 2026 du DFFI.

4.3.1.1 Entités visitées

− Service des contributions (SCCO), 18 novembre 2025, au Château de Neuchâtel.

4.3.1.2 Suivi des dossiers

Les membres de la sous-commission de gestion du DFFI ont travaillé sur plusieurs dossiers importants en 2025, en particulier sur la mise en place de l’évaluation de politiques publiques sur la thématique de la rénovation du cycle 3. Évaluation des politiques publiques (EPP) Pour rappel, la commission de gestion et d’évaluation (COGES) a, sur la base d’un mandat défini par la sous-commission de gestion, confié la tâche à des experts externes de se pencher sur la thématique du cycle 3 à la suite de plusieurs échanges entre le DFFI, la commission Éducation et le Grand Conseil. Durant l’année 2025, de nombreuses séances ont eu lieu entre les membres de la sous-commission de gestion. Certaines réunions ont été organisées avec le mandataire et d’autres avec le département. Les séances des 19 mai, 2 octobre et 11 décembre se sont déroulées en présence d’un groupe d’accompagnement constitué dans le cadre de cette évaluation, jouant un rôle de soutien, de conseil et de réflexion tant au niveau de la méthodologie que des résultats. Éducation numérique La rencontre du 27 janvier a permis d’examiner les défis rencontrés par les cercles scolaires s’agissant de l’éducation numérique, qui constitue un moyen pour lutter contre les inégalités qui se créent dans les usages, et donc contre la fracture sociale. Au niveau du postobligatoire, l’accent est mis sur la manière de collaborer avec les nombreux partenaires pour le suivi de l’éducation numérique. Examen des recommandations, motions et postulats La SCOGES s’est réunie le 28 janvier 2025 afin d’examiner les propositions formulées par le département s’agissant du traitement des recommandations, motions et postulats échus au 31 décembre 2024. L’ensemble des propositions du DFFI a été validé par les membres de la sous-commission.

Questions intercantonales Les questions intercantonales ont occupé les commissaires les 21 août et 14 novembre 2025. S’interrogeant sur les outils à disposition et les rôles de la commission des affaires extérieures (CAF) et de la COGES en matière de haute surveillance intra- et intercantonale, la SCOGES du DFFI et une délégation de la CAF ont mis en évidence deux problématiques principales : − les prérogatives en matière de haute surveillance ; − le pouvoir décisionnel restreint de la CAF et des commissions interparlementaires (CIP). Un groupe de travail a été créé, dans un premier temps interne à la CAF, avec pour but de faire un point de situation des conventions intercantonales et des règlements applicables à la CAF et aux CIP, afin de clarifier les prérogatives. Dans un deuxième temps, un groupe de travail commun composé de membres des deux commissions (COGES et CAF) a été évoqué afin d’étudier plus largement ces questions intercantonales. Service des contributions Les membres de la SCOGES et une membre de la SCOFI ont rencontré la cheffe de département, le conseiller stratégique du département et le chef du service des contributions le 18 novembre 2025. Cette rencontre a permis d’échanger sur les nombreux défis rencontrés par le service, notamment en lien avec la suppression de l’imposition de la valeur locative des résidences principales et secondaires.

4.3.2 Examen des comptes et de la gestion

4.3.2.1 Considérations générales

L’exercice 2025 se clôt avec un écart favorable de 43,5 millions de francs. Ce résultat s’explique notamment par des revenus fiscaux particulièrement importants, auxquels s’ajoutent des revenus nettement supérieurs aux prévisions provenant de la Banque nationale suisse (BNS). Dans le cadre du bouclement, aucun prélèvement sur la réserve de politique conjoncturelle n’a été nécessaire ; au contraire, certaines réserves ont pu être alimentées. Il convient également de relever la diminution des charges liées aux intérêts de la dette. Écart statistique sur les charges de personnel (groupe 30) L’écart constaté sur les charges de personnel s’explique principalement par le report de plusieurs engagements ainsi que par l’application des délais de carence. Concernant le budget du DFFI, il importe également de prendre en compte l’inscription globale d’un écart statistique de 16 millions de francs au service financier. Ce montant sera progressivement réparti entre les différents services et unités administratives de l’État, en fonction des effectifs. L’écart statistique étant étroitement lié aux EPT budgétés non engagés, la somme sera budgétée, mais ne figurera pas aux comptes. Il est à noter que les enseignant-e-s ne sont pas inclu-e-s dans le calcul de l’écart statistique. En effet, pour le personnel enseignant, la budgétisation repose non sur des EPT fixes mais sur un volume d’enseignant-e-s lié au nombre de classes, plus variable et moins prévisible d’année en année. L’écart statistique est calculé sur la base de l’historique des écarts entre les budgets et les comptes. Les travaux de la commission des finances (COFI) ont permis d’adapter le calcul de l’écart statistique. La particularité de 2026 réside dans le fait que l’on retrouve un écart statistique sur les biens, services et autres charges d’exploitation qui n’est pas centralisé au SFIN, mais répercuté sur l’ensemble des services.

Analyse écart statistique RH 2022 2023 2024 2025

Écart statistique RH budgété -14'780'000 -16'680'000 -16'300'000 -16'000'000 Gr.30 budget (sans écart statistique) 475'420'857 500'168'846 512'612'480 522'972'835 Gr.30 budget (avec écart statistique) 460'640'857 483'488'846 496'312'480 506'972'835

Gr.30 comptes 459'447'235 472'514'085 489'793'285 512'113'940 Écart statistique confirmé/pas confirmé -1'193'622 -10'974'761 -6'519'195 5'141'105 Les prévisions budgétaires se sont révélées relativement optimistes pour certains services : des ouvertures de classes supplémentaires dans le secondaire 2 ont notamment été nécessaires, tandis que la variation des provisions pour postes vacants a également influencé les effets comptables de l’exercice 2025.

Le département relève que les besoins sont de plus en plus importants dans le domaine de l’enseignement spécialisé. La mobilité estudiantine de l’université et des hautes écoles génère des variations ainsi qu’une réévaluation importante de participations du patrimoine administratif (PA) au SFIN, ainsi que des effets sur les subventions versées du contrat de formation avec un changement comptable partiel. Au niveau des recettes, la conjoncture encore favorable s’est traduite par une hausse des recettes fiscales budgétées au service des contributions, par des versements plus élevés de la BNS, ainsi que par une variation des revenus liés aux contrats de formation. Ces recettes sont calculées sur la masse salariale cantonale. Au niveau du compte des investissements, le département a énuméré les différents projets menés par le SBAT et le SIEN, tels que le projet d’éducation numérique (SFPO et S2) et le renouvellement du parc de pianos au Conservatoire de musique neuchâtelois.

4.3.2.2 Examen de détail par service

Le tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales thématiques abordées par les commissaires sont développées ci-après : Service financier (SFIN) État des réserves au 31.12.25 2025 Réserve de politique conjoncturelle 125'641'276.95 Réserve de lissage 263'239'976.32 Réserve programme d’impulsion 7'192'140.23 Réserve de développement durable 25'482'012.10 Sous-total : poste 294 du bilan 421'555'405.60

Réserve liée au retraitement PA 30'788'475.04 Réserve spécifique pour amortissements PA 209'279'372.28 Sous-total : poste 295 du bilan 240'067'847.32

Réserve liée au retraitement PF 120'521'278.00 Sous-total : poste 296 du bilan 120'521'278.00

Total des réserves 782'144'530.92

À la suite du départ à la retraite du chef de service, le service des communes a été intégré au SFIN à partir du 1er septembre 2025. Cette réorganisation a permis d’assurer la continuité des activités. Une juriste a été engagée en décembre 2025 pour assurer le volet juridique. Service des contributions (SCCO) La situation géopolitique actuelle impacte fortement le service. Les événements se succèdent rapidement (annonce de droits de douane à 39% en août 2025, puis réduction à 15% en octobre 2025). Les décisions qui en découlent sont intervenues après la validation du budget par le Conseil d’État en juillet 2025. Dans ce contexte, il est difficile pour le service d’anticiper l’impact des évolutions géopolitiques et nationales sur les recettes fiscales. La concentration des recettes fiscales est très importante : 1,1% des entreprises du canton paient 88% de l’ensemble de l’impôt des personnes morales. Cela signifie que les finances cantonales reposent largement sur un très petit nombre de grandes sociétés, ce qui représente un risque. Imposition minimale Le canton entend maintenir un système fiscal clair, prévisible et juridiquement stable, évitant des modifications fréquentes. Cette stabilité constitue un élément essentiel d’attractivité et de confiance pour les entreprises. La stratégie du canton vise à maintenir son attractivité économique malgré la hausse effective de la fiscalité des grands groupes dans le but de rester attractif pour les entreprises non concernées par le seuil OCDE (CA consolidé > 750 millions d’euros).

Imposition individuelle L’imposition individuelle des couples mariés entrera en vigueur en 2032, ce qui laisse le temps au canton d’adapter sa législation fiscale pour appliquer ce nouveau système. Cependant, suite au dépôt de l’initiative cantonale de l’Alliance de droite « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel », et au niveau fédéral, de l’initiative du Centre « des impôts et des rentes équitables pour tous les couples », le canton devra certainement se prononcer sur la question fiscale à moyenne échéance. Suppression de la valeur locative L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2029. Le canton est en attente des directives de l’Administration fédérale pour pouvoir réaliser des estimations précises. Secrétariat général (SFFI) L’écart statistique entre le budget 2025 et les comptes 2025 s’explique par la constitution d’une réserve destinée à couvrir certains mandats, permettant d’éviter le recours à des crédits supplémentaires et d’alléger les procédures administratives. Service de l’enseignement obligatoire (SEEO) Le nouveau chef de service est entré en fonction en juillet 2025 et a introduit une réorganisation du service. Mesures d’aide ordinaires Les moyens mis en faveur des élèves en difficulté augmentent de manière drastique d’année en année, bien que le nombre d’élèves diminue : jusqu’à maintenant, il existait 14 mesures d’aides ordinaires, mais le dispositif a été simplifié, avec pour objectif d’attribuer les mesures en fonction des besoins, sans exiger l’identification préalable d’un diagnostic. Les montants ne sont désormais plus répartis selon ces 14 mesures, mais de manière globale. Cette évolution a été saluée par les enseignant-e-s, y compris les syndicats, mais moins bien perçue par les parents. Un problème de communication avec certains cercles scolaires a toutefois été identifié. Un député déplore l’absence de suivi individualisé des mesures. Les parents ne sont pas informés des mesures mises en place, celles-ci étant appliquées directement en classe. Il est toutefois à noter que le dispositif a déjà été amélioré, les enseignant-e-s sont à même de mener eux-mêmes certaines appréciations sans attendre un bilan complet de l’élève, par exemple en lui accordant du temps supplémentaire pour les évaluations. Écoles spécialisées Les contrats de prestations avec les écoles spécialisées ne seront conclus que pour deux ans (2026-

2027) au lieu de quatre ans. Cette décision est en lien avec la problématique de l’augmentation des charges de transfert (groupe 36). Le département engage une réflexion sur son rôle dans la gouvernance des institutions. Malvilliers est une fondation privée, mais l’État participe largement à son financement, sans pour autant disposer d’un pouvoir décisionnel étendu. Pour y remédier, un nouvel outil de contrôle des subventions sera mis en place afin de renforcer les audits. Cette réflexion est menée en collaboration avec le département de la santé, de la jeunesse et du sport (DSJS), qui est confronté à une problématique similaire avec la Fondation Borel, également dirigée par une direction ad interim. Même si ces fondations sont privées, la contribution étatique reste largement prépondérante. L’évolution des charges de transfert (rubrique 36) inquiète le canton. Une difficulté réside dans le fait que l’État appréhende les institutions de la même manière qu’elles offrent un hébergement et de l’enseignement ou uniquement de l’enseignement. Cette problématique se retrouve dans l’ensemble des cantons. Éducation numérique L’école obligatoire ne dispose que de peu d’ordinateurs dans ses salles de classe, hormis bien évidemment en salles informatiques. L’État a dû migrer vers Windows 365, puis le SIEN a ensuite demandé un retour à Windows 11. Ces migrations doivent être effectuées également dans les établissements scolaires, mais elles accusent du retard en raison d’un manque de personnel. Moyens d’enseignement Les nouveaux moyens d’enseignement sont actuellement pilotés par trois CoPil. L’organisation a été revue suite aux conclusions d’une task force qui a proposé de revoir les pratiques actuelles, car plusieurs moyens d’enseignement demeurent souvent peu utilisés dans les salles de classe. Elle propose

notamment d’adapter le système en introduisant des phases de test sur le terrain. Dans ce cadre, les enseignant-e-s des classes pilotes expérimentent les nouveaux moyens d’enseignement directement avec les élèves, avant leur déploiement à plus large échelle. Les moyens d’enseignement sont développés au niveau intercantonal, la participation financière du canton représente environ 8% des coûts totaux. Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) Le nombre d’élèves au conservatoire est stable, alors que le nombre de jeunes dans le canton diminue. La collaboration avec le collège musical s’améliore, notamment grâce à la volonté de « partager » les enseignant-e-s. Service de formation postobligatoire et orientation (SFPO) La recette supplémentaire à hauteur de 1,6 million de francs à la rubrique 43 est due à la dissolution d’une réserve permettant le soutien à la création de filières de formations professionnelles. La baisse des charges de transfert (groupe 36) est due aux versements perçus dans le cadre de l’accord intercantonal universitaire (AIU) en lien avec une augmentation du nombre d’étudiant-e-s à l’Université de Neuchâtel. Dispositif RESTART Il est précisé que, dès sa mise en place, le dispositif a rapidement été sollicité par de nombreux jeunes, sans que cette évolution suive une progression régulière ou lissée dans le temps. HE-Arc Le nombre d’inscriptions à la HE-Arc pour la rentrée 2026-2027 est très satisfaisant. Le creux constaté l’année précédente s’explique notamment par le plein-emploi. Les filières dans le domaine des soins infirmiers sont, quant à elles, moins fréquentées en raison d’un recul de l’intérêt pour les métiers de la santé. Maturité gymnasiale en quatre ans La maturité gymnasiale en quatre ans génère des enjeux importants en matière de communication, de calendrier et de contenu. Les élèves devront pouvoir entrer au cycle 3 en 2029 en ayant une vision claire des options qui s’offrent à eux. Un important travail a été mené au sein d’un CoPil en collaboration avec les partenaires concernés. Deux rapports techniques ont déjà été publiés sur le site internet du SFPO. Le rapport du Conseil d’État est attendu d’ici fin 2026, afin de permettre le traitement parlementaire en 2027. Le département consacre par ailleurs des efforts significatifs à la communication et à l’explication de ce

projet complexe, avec la volonté de ne pas en faire un enjeu dogmatique, mais une réforme « au service des jeunes du canton ». Lycées Les demandes d’aides individuelles ont baissé en 2025, en particulier au Lycée Blaise-Cendrars. Cette évolue dépend notamment du bassin de population en cours d’études. Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) Le processus de bilan de la fusion du CPNE, prévu sur une durée de cinq ans, est toujours en cours. Un mandat a été confié à un organisme externe et les premiers résultats sont disponibles. Un rapport technique, suivi d’un rapport politique, sera transmis prochainement. Les moyens disponibles ont été mis en priorité sur l’entretien et la réparation d’équipements en panne. Cette démarche relève d’une optimisation des ressources du CPNE au regard de la situation constatée à un moment donné. Il n’existe aucune volonté de réduire les ressources allouées dans l’enveloppe initiale. Autorités judiciaires (AUJU) L’enveloppe salariale est destinée à faire face à l’ensemble des projets cantonaux ou fédéraux. Le fait que l’année 2025 se termine avec un nombre d’EPT plus élevé que budgété s’explique par le recours à ces ressources supplémentaires avant le déploiement des récentes modifications législatives. Des mesures de suppléance ont néanmoins été mises en œuvre, notamment par le biais de contrats à durée déterminée. Une enveloppe ad hoc est prévue pour faire face aux projets cantonaux et fédéraux. À titre d’exemple, le projet de consensus parental, dans le cadre duquel il avait été identifié que des juges

mèneraient des projets pilotes, a entraîné une augmentation de la charge de travail des magistrat-e-s. Afin d’absorber cette surcharge potentielle au Tribunal d’instance, une enveloppe de suppléance a été chiffrée, d’entente avec les différents partenaires, à hauteur d’environ 20% supplémentaires. Ces enveloppes salariales ont ainsi été définies de manière spécifique pour répondre à des besoins ponctuels liés au contexte et pour faire face à d’éventuelles surcharges. Or, cette surcharge ne s’est finalement pas matérialisée en 2025, le projet de consensus parental ne devant se concrétiser qu’en 2026-2027. L’enveloppe de suppléance concerne des situations dans lesquelles un-e magistrat-e est mobilisé-e dans le cadre d’un projet. Il s’agit donc de salaires occasionnels pour faire face à la surcharge ponctuelle liée à un projet. Elles n’ont jamais donné lieu à des engagements effectifs en EPT. De plus, il est prévu que cette enveloppe de suppléance soit réduite au cours des prochaines années. Autorités législatives (AULE) L’année 2025 a présenté des particularités en raison du changement de législature, entraînant des coûts spécifiques, notamment liés à l’installation des nouvelles autorités. Ces dépenses sont en principe partiellement compensées par une diminution du nombre de séances de commission en fin de législature, ce qui ne s’est toutefois pas vérifié en 2025. En revanche, la session d’avril n’a pas eu lieu lors de cette année de transition, et la session de mai a été réduite à une séance d’installation des autorités, ce qui a permis de réduire les charges. La rubrique 31 comprend les montants dédiés à l’évaluation des politiques publiques (EPP), les montants à disposition de la COFI et de la COGES pour confier des mandats externes, les mandats des régisseurs en salle du Grand Conseil et l’entretien informatique, ainsi que des frais divers liés notamment aux déplacements des député-e-s. À noter que, suite à la décision du Grand Conseil de majorer de 150% les indemnités de déplacement en cas de recours à un bon pour un abonnement de transports publics, l’impact est plus élevé que ce qui était initialement prévu au budget en raison du succès de cette mesure. Le budget 2025 prévoyait un montant particulier pour les EPP. Cette somme n’a pas été entièrement dépensée. Au niveau du secrétariat général du Grand Conseil (SGGC), 0,45 EPT reste disponible,

permettant de financer des mandats occasionnels. Lors des précédents changements de législature, une dépense exceptionnelle était liée aux indemnités informatiques versées aux député-e-s : 1'000 francs la première année, puis 500 francs durant les trois années suivantes. Ce dispositif présentait toutefois certaines limites, notamment en raison de la périodicité des versements, pouvant entraîner des situations inéquitables en cas de démission proche d’une échéance de paiement. Il a donc été remplacé par une indemnité informatique lissée, désormais versée mensuellement. Concernant le poste « frais divers » du SGGC, pour les années 2025 et 2026, le bureau a validé un montant de 10'000 francs par an afin de financer la numérisation des bulletins du Grand Conseil. Ce projet arrivera à son terme en 2026, les bulletins ayant été entièrement numérisés depuis 1848. L’objectif est de disposer, à terme, d’une plateforme de recherche dédiée utile tant à la députation et à l’administration qu’aux externes. Chancellerie (CHAN) L’année 2025 a été marquée par l’entrée en fonction de la vice-chancelière d’État, dans un contexte d’élections cantonales et de mise en œuvre du programme de législature. Plusieurs projets d’envergure sont en cours, notamment en matière de droits politiques, avec la reprise des travaux sur le vote électronique et la refonte du site internet. Le SALI est également engagé dans la révision de la stratégie cantonale des achats. Il assume par ailleurs une mission de formation et de réinsertion professionnelle et, à ce titre, a reçu le prix d’entreprise formatrice délivré par le CNIP. La chancellerie est parvenue à respecter son budget, avec une amélioration de l’ordre de 350'000 francs.

4.3.2.3 Bilan et perspectives

Les membres des sous-commissions de gestion et d’évaluation et des finances du DFFI tiennent à remercier l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs des différents services pour l’ampleur du travail accompli et l’engagement sans faille démontré tout au long de l’année. La cheffe du département, accompagnée de son secrétaire général et des chefs de service présents, a répondu de manière transparente aux questions posées. L’examen des comptes 2025 et du rapport de gestion financière du DFFI a permis de faire un tour d’horizon approfondi des activités du département.

4.4 Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE)

4.4.1 Activités de la sous-commission

La sous-commission (SCOGES) a tenu ses séances les 4 février et 1 er avril 2025 dans la composition qui était la sienne durant la législature 2021-2025, et le 3 décembre 2025 dans la composition définie depuis le début de la législature 2025-2029. La SCOGES du DDTE s’est également réunie en présence de la sous-commission des finances (SCOFI) du DDTE à deux reprises, les 6 mai et 25 septembre 2025, dans le but d’examiner le rapport de gestion et les comptes 2024, ainsi que le budget 2026 du DDTE. L’année 2025 voyant la transition entre deux législatures, la SCOGES a pu rencontrer un service et a travaillé sur l’examen des objets en suspens, à l’examen des comptes et du budget, ainsi que, en fin d’année, à la planification des rencontres des services avec les membres désigné-e-s pour la nouvelle législature. Le chef du DDTE a été présent à l’ensemble des séances.

4.4.1.1 Entités visitées

− Service de la faune, de la forêt et de la nature (SFFN), 1er avril 2025

4.4.1.2 Suivi des dossiers

Conservation de la biodiversité À l’occasion de la rencontre du SFFN et plus particulièrement du nouveau conservateur cantonal de la nature, le 1er avril 2025, la sous-commission a été sensibilisée au défi majeur du service, qui consiste en la préservation de la biodiversité et la conservation des ressources naturelles, notamment par la mise en réseau des sites protégés grâce une infrastructure écologique à ancrer dans le plan d’aménagement cantonal (PDC). Le service a également présenté un résumé des grands thèmes qui l’occuperont durant les quatre années à venir (conséquences de la nouvelle politique agricole 2028 ; mise sous protection des objets ICOP1, des sites de reproduction des batraciens et des prairies et pâturages secs (PPS) dans les plans d’affectation cantonaux (PAC) ; finalisation des plans partiels d’affectation cantonaux (PPAC) des sites marécageux de la Brévine et des Ponts-de-Martel). La sous-commission a finalement obtenu un point de situation s’agissant des conventions-programmes nature, paysage, forêts et animaux sauvages, de même qu’un état des lieux de l’évolution de la pêche, des populations de castors et des grands prédateurs.

4.4.2 Examen des comptes et de la gestion

4.4.2.1 Considérations générales

Le département atteint 24,4 millions de francs de déficit, alors que le budget prévoyait un déficit de 22,8 millions de francs ; le résultat est donc péjoré de 1,6 million de francs, mais reste meilleur que le résultat 2024 (+1 million de francs). La différence entre le budget et les comptes 2025 s’explique essentiellement par la bonification au Fonds cantonal de l’énergie pour un montant de 6 millions de francs afin d’assurer les subventions du Programme Bâtiments en 2025, 2026 et 2027. Par ailleurs, les comptes 2025 ont été péjorés par une baisse des recettes du casino (-700'000 francs) et une baisse des émoluments de la géomatique (-0,7 million de francs), mais améliorés par une baisse des charges de personnel (-1,4 million de francs), une baisse des charges de biens, services et autres charges d’exploitation (-3,7 millions de francs) et une baisse des amortissements du patrimoine administratif (-1,2 million de francs). Les investissements sont, de manière globale, réalisés à 85% de ce qui a été budgété, et ce taux atteint 90% dans le domaine des ponts et chaussées.

1Inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels d’importance régionale à protéger.

4.4.2.2 Examen de détail par service

Secrétariat général (SDTE) Le nombre d’objets parlementaires à traiter s’est quelque peu stabilisé, mais le DDTE reste le département le plus sollicité de ce point de vue. Depuis le changement de législature, le service des transports (SCTR) a été transféré au département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC). Le chef de département siège néanmoins encore dans les comités de pilotage de la ligne directe et de transN et pour le prolongement du Littorail. Depuis 2025, le chef de département a aussi repris la présidence de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK). Les revenus financiers (groupe 44) sont en diminution de 300'000 francs, essentiellement en raison de la baisse du bénéfice du SCAN inhérente à l’augmentation de sa provision pour pertes sur débiteurs, à la baisse des émoluments des expertises et, dans une moindre mesure, des rabais proposés aux usager-ère-s pour l’utilisation des services en ligne. Programme Bâtiments Même si le Programme Bâtiments n’a pas été supprimé au niveau fédéral, le montant de 6 millions de francs versé au Fonds cantonal de l’énergie sera utile pour consolider son financement. En effet, les cantons investissent de plus en plus pour leur Programme Bâtiments, ce qui fait baisser la participation fédérale par franc cantonal (auparavant 2 francs et aujourd’hui 62 centimes) ; en outre, la demande de la part des particuliers augmente.

Service de la géomatique et du registre foncier (SGRF) Les comptes du service sont relativement stables d’année en année, à l’exception, en 2025, des taxes (groupe 42), qui sont en baisse pour deux raisons : les transactions immobilières sont en augmentation mais sont en général de moins grande valeur ; deux départs à la retraite ont engendré une prise de retard dans le délai de traitement des réquisitions des notaires, qui est passé de deux à cinq mois. Le service œuvre pour réduire à nouveau ce temps de traitement, qui ne constitue toutefois pas une source de difficultés pour les notaires et les propriétaires. Le budget est établi sur la moyenne des comptes sur quinze ans afin de lisser au mieux les sources de fluctuations telles que l’évolution du marché immobilier et la vitesse de traitement des dossiers à l’interne. Aujourd’hui, l’augmentation des divisions cadastrales est en principe de bon augure pour le marché de la construction.

Service de l’aménagement du territoire (SCAT) Le service a trois axes de travail : la planification directrice cantonale (PDC), le suivi des plans d’aménagement locaux (PAL) des communes et le traitement des permis de construire. Aujourd’hui, le suivi des PAL est l’élément le plus prégnant pour le service. Diverses subventions, à hauteur de 85'000 francs au total, ont été versées aux communes par le fonds d’aménagement du territoire pour les soutenir dans ce travail. Ce chiffre est inférieur au budget, car le processus n’avance pas aussi rapidement que prévu. Traitement des permis de construire Le traitement des permis de construire est en hausse : un volume de chantiers de plus d’un milliard de francs a été autorisé durant l’exercice 2025. La révision des PAL entraînant une évolution des normes en matière de police des constructions, le délai de traitement des permis de construire est légèrement allongé. Mise en œuvre de la LAT 2 S’agissant de la planification cantonale, la mise en œuvre de la seconde partie de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2) nécessite une adaptation du dispositif cantonal de régulation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir. Traitement des PAL et des recours Le service atteint son pic d’activité s’agissant du traitement des PAL. Il a été renforcé de 3 EPT au total, ce qui est conséquent. Néanmoins, il y a une véritable difficulté à trouver le personnel qualifié pour réaliser ce travail, car tous les cantons recherchent les mêmes profils. Les engagements sont faits pour une durée indéterminée, non seulement pour ne pas péjorer l’attractivité du poste, mais également car l’activité dans ce domaine se déploiera encore au moins durant quatre ans. Ce renforcement d’effectif

est destiné à durer, compte tenu de l’augmentation des règles fédérales à mettre en œuvre et à faire appliquer. Lorsque les PAL sont traités par les législatifs communaux, ils sont mis à l’enquête publique et peuvent alors susciter des oppositions. Il appartient alors aux Conseils communaux de traiter ces oppositions, soit en les rejetant, soit en adaptant la règle. Dans ce dernier cas, le SCAT peut être amené à se pencher une nouvelle fois sur le PAL. Si les oppositions levées par les exécutifs communaux font l’objet de recours, ceux-ci sont traités par le Conseil d’État. Le Val-de-Travers est particulièrement concerné, puisqu’il doit sortir 40 hectares de sa zone à bâtir, soit la moitié de l’objectif cantonal.

Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) Le service, accrédité pour le travail effectué dans ses laboratoires, a complètement rénové son système de management intégré (SMI). Il a également été occupé par l’adaptation de sa règlementation suite à la révision de la loi sur la police du commerce (LPCom). La santé animale a fait l’objet d’une attention particulière, notamment en raison de la dermatose nodulaire, qui a frôlé les frontières suisses, mais également en raison de la maladie de la langue bleue, qui s’est propagée dans le canton. Tous les revenus budgétés sont dans la cible, à l’exception des revenus fiscaux (groupe 40), qui sont en dessous du budget pour 670'000 francs en raison de la forte diminution de l’impôt perçu sur les maisons de jeux. Les charges sont maîtrisées, à l’exception des charges de transfert (groupe 36), en augmentation par rapport au budget, essentiellement en raison du versement d’indemnités (195'000 francs) suite à la maladie de la langue bleue. Le budget des investissements a été tenu, à l’exception de l’achat d’onduleurs 2, prévu initialement en 2024 mais finalement réalisé en 2025 et dont le financement a été compensé à l’interne du département. Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) La question des PFAS est un thème prioritaire pour le SCAV, au même niveau de risque que les épizooties. La législation règle le cas des produits en vente qui dépassent la valeur limite, puisqu’ils doivent être retirés du commerce. Toutefois, si une exploitation agricole se révèle être une source de PFAS, aucune disposition ne prévoit comment gérer la situation. Les cantons attendent des directives réalistes de la part de la Confédération et des soutiens pour les agriculteur-trice-s touché-e-s. Le nombre d’analyses à mener pourrait fortement augmenter et le département évaluera à terme son besoin d’équipement. Cette problématique étant transversale (eaux, sols, denrées alimentaires, constructions), elle est traitée de manière globale par la plateforme « eaux » regroupant le SCAV, le SENE, le SAGR, le SFFN et le SPCH. Des mesures de précaution sont d’ores et déjà prises à plusieurs niveaux. Les ordonnances fédérales en la matière seront mises en consultation au début de l’automne et une mise en œuvre devrait intervenir pour le début de l’année 2027. Mise en conformité incendie des établissements publics

Les règles étant fixées par les communes, le SCAV est en charge de les traduire dans le droit administratif (autorisation d’exploiter délivrée à l’établissement). Gestion financière en cas d’épizootie Lorsque le besoin financier urgent dépasse le montant de 700'000 francs, le Conseil d’État est autorisé à engager des moyens financiers par un crédit urgent, selon l’article 35 LFinec. Ce financement doit toutefois rapidement être validé par le parlement, même rétroactivement. Un tel scénario pourrait survenir dans le cas du traitement d’une épizootie qui ne laisse pas d’autre choix que d’agir en extrême urgence.

Service de l’agriculture (SAGR) En 2025, le service a beaucoup travaillé sur l’alimentation durable par la mise en œuvre de la mesure R15 du Plan climat cantonal (approvisionnement local et durable en denrées alimentaires). Les améliorations structurelles (constructions rurales, améliorations foncières et plans de développement régionaux, modernisation des fromageries) ont aussi représenté une grande priorité.

2Génératrices miniatures pour ponter les microcoupures du réseau électrique afin de stabiliser le fonctionnement

des appareils de laboratoire.

Les comptes du service sont majoritairement influencés par les subventions (groupes 37/47), soit les paiements directs fédéraux, en augmentation de 1% en 2025 grâce à la bonne adhésion des exploitant-e-s agricoles aux programmes facultatifs. Les ateliers AI d’Evologia étaient complets en 2025, ce qui a eu pour conséquence une augmentation de 307'000 francs des revenus de transfert (groupe 46) par rapport au budget. S’agissant des charges de biens, services et autres charges d’exploitation, le service a atteint 91% du budget. Projet OASIS Pro Ce projet ne fait pas partie des missions principales d’Evologia et n’en est qu’à ses débuts. Le site travaille néanmoins beaucoup le volet de l’accueil des écoles, notamment pour sensibiliser les élèves à la biodiversité. Il faut toutefois que la nouvelle commission stratégique consultative soutienne le développement de ce type de mission. Vente de domaines agricoles Le canton garde certains domaines agricoles d’importance stratégique sous l’angle foncier ou patrimonial. D’autres biens-fonds en revanche engendrent des charges importantes pour une utilité moindre et il n’est pas dans l’intérêt de l’État de les conserver. Un tri stratégique a donc été fait et les exploitant-e-s de ces domaines sont très favorables à les acquérir, notamment pour procéder eux-mêmes à des investissements subventionnés par des fonds fédéraux et cantonaux.

Service de l’énergie et de l’environnement (SENE) Ressources pour effectuer les contrôles requis par la législation En matière de radon, une grande partie des mesures sont à prendre dans les communes. Le SENE a soutenu les campagnes de mesure du radon avec l’aide de la Confédération, afin d’avoir un point de situation, notamment dans les écoles. Le SENE s’assure essentiellement que lors des rénovations, les caves restent bien ventilées. Jusqu’ici, seul un collaborateur s’occupait du bruit et du radon, 0,5 EPT a néanmoins pu être apporté en renfort, car le bruit est une problématique grandissante. À noter que le service a pu bénéficier de 1,5 EPT supplémentaire dans le cadre du Plan climat ainsi que de 2,7 EPT dans le domaine de l’assainissement des sites pollués. Ces derniers ont été financés entièrement par les aides supplémentaires de la Confédération. Atteinte de l’objectif zéro émissions de CO2 en 2040 Le monitorage de la consommation d’énergies fossiles (75 à 80% des émissions de CO 2) démontre une réduction des émissions directes par habitant et par année de 8,5 à 5 tonnes. Cette évolution place le canton en légère avance par rapport à l’objectif 2025. Un inventaire plus large des gaz à effet de serre sera fait dans le cadre du Plan climat 2 qui sera mis en consultation en fin d’année 2026. L’atteinte de l’objectif en 2040 représente un immense défi en termes de ressources financières et humaines. La conception directrice de l’énergie, actuellement en cours d’élaboration, sera mise en consultation dans le courant de l’hiver prochain. Celle-ci chiffrera le coût de l’atteinte de la neutralité carbone en 2040. Finalement, dans le cadre du Plan climat 2, la méthode de suivi de l’évolution sera modifiée afin de ne plus mesurer la consommation mais les émissions de CO 2. Évolution de la consommation électrique et approvisionnement La responsabilité de l’approvisionnement relève du gestionnaire du réseau de distribution et les acteurs du domaine sont en charge de veiller à ce que l’infrastructure et les unités de production soient à même de gérer l’augmentation de la consommation. Le canton a une influence limitée dans ce domaine, mais sa politique énergétique vise à renforcer la production d’énergie photovoltaïque (installations sur les grands toits) et à favoriser l’autoconsommation (subvention pour les batteries domestiques). Le défi

réside essentiellement dans la production d’énergie en hiver. L’accord sur l’électricité avec l’Union européenne revêt dès lors une importance stratégique pour la Suisse. Augmentation des déchets urbains par habitant en 2024 Le département n’explique pas à ce stade cette évolution. La prochaine statistique 2025 sur les déchets permettra certainement de comprendre mieux cette évolution, et de savoir si elle est durable ou épisodique. Le 3 juin 2026, le département a informé la commission plénière que la statistique 2025 indique une nouvelle baisse.

Service des ponts et chaussées (SPCH) Durant l’année 2025, le service a mené de multiples projets avec succès, que ce soit dans le domaine des routes ou dans ceux des cours d’eau ou des dangers naturels. Les ressources humaines ont été affectées par plusieurs absences pour accident ou maladie de longue durée, mais les analyses menées ont permis de conclure au fait que l’organisation et les relations au sein du service ne sont pas en cause. Les charges du service ne sont pas en diminution malgré les hivers moins enneigés, car les nuits sont toujours froides et continuent de nécessiter l’achat de sel. Il y a donc un transfert de coûts entre les prestations et les mandats de déneigement et l’approvisionnement en sel à hauteur d’environ 100'000 francs. L’évolution des normes en matière de matériaux pollués (déchets de curages de canalisations et de nettoyage des routes ; déchets de terrassement) engendre une hausse importante des coûts d’évacuation et d’élimination. Le service note le dépôt systématique d’oppositions par les riverain-e-s dans les cas de projets de revitalisation de cours d’eau et des rives ou de la part des associations d’usager-ère-s en lien avec les projets routiers. D’importants écarts avec le budget sont constatés dans le domaine des subventions à redistribuer (groupe 47), qui s’expliquent par le fait que la planification des projets d’agglomération, surtout portée par les communes, n’est pas toujours suivie en raison notamment de retards dans l’obtention des crédits de la part des conseils généraux ou de coordination avec les partenaires (Viteos, Swisscom, etc.) Influence du canton sur les aménagements faits sur routes cantonales Le réaménagement de la chaussée en-dessous du tunnel de Prébarreau et en direction de l’hôtel Beau- Rivage a été fait de manière concertée entre la Ville de Neuchâtel, le canton et l’Office fédéral des routes (OFROU). Il vise à prolonger l’itinéraire cyclable et à rendre le passage des bus plus efficace. S’agissant de la zone de la rue du 1er-Mars en bas du Funambule, le canton a autorisé le maintien d’un passage piéton et de feux en surface malgré le passage sous-terrain. En heure de pointe, l’encolonnement habituel est coupé en deux mais cet aménagement n’aggrave pas la situation et ne nécessite pas d’être supprimé. Gestion du trafic dans les tunnels

Le canton n’a aucune prise sur la gestion du trafic dans les tunnels, qui est de compétence fédérale. Par ordonnance fédérale, il est prévu que l’instauration d’une circulation bidirectionnelle dans les tunnels ne soit faite que de nuit et pour une opération planifiée. En cas de panne et d’accident, il s’agit d’une opération de police. Compte tenu de la multiplication de tels événements, le Conseil d’État a demandé la production de statistiques afin de définir s’il y a véritablement une augmentation et, le cas échéant, d’en déterminer les causes. Bruit routier Lorsque la pose de revêtement phono-absorbant n’est pas possible en raison de la pente de la route ou de l’altitude, d’autres mesures peuvent être prises, telles que l’abaissement de la vitesse du trafic ou l’installation de parois anti-bruit. En cas de dépassement des valeurs d’alarme, le remplacement des fenêtres des maisons riveraines est parfois financé par le canton. Coût des travaux sur le tunnel de la Clusette Le coût des travaux est inférieur au montant du crédit obtenu en 2019. Cette différence a permis de financer la pose de panneaux photovoltaïques. D’importantes économies ont notamment été réalisées en utilisant les matériaux d’excavation pour la protection du village de Noiraigue.

Service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) Montant extraordinaire de 500'000 francs alloué par le Grand Conseil Ce montant visait à soutenir la biodiversité en zone agricole. Environ 160'000 francs ont été engagés sous forme de subventions à l’agriculture (groupe 26) et une autre partie a été utilisée pour l’octroi de mandats, lorsque les agriculteurs n’étaient pas en mesure de faire les travaux eux-mêmes. Au total, environ 250'000 francs ont été utilisés. En parallèle de ces moyens, il fallait prioritairement mobiliser les subventionnements fédéraux versés dans le cadre des conventions-programmes. Un montant mieux adapté aux moyens humains du service a été à nouveau budgété pour 2026 et, les contacts étant pris avec les milieux agricoles, il sera certainement mobilisé.

Chasse et effectif du lièvre Le plan de chasse prévoit deux jours d’ouverture de la chasse au lièvre sur 30% du territoire cantonal. Entre 5 et 14 animaux sont tués chaque année. Ce prélèvement n’est pas considéré comme problématique par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). D’ailleurs, la population de lièvres est en hausse (plus de 500 bêtes recensées). Fonds forestier Le fonds n’a pas été alimenté en 2025 en raison du manque de recettes issues de l’exploitation forestière. Le service travaille essentiellement avec le budget cantonal et n’a recours au fonds qu’avec parcimonie, dans le cas de dépenses ponctuelles qui n’ont pas pu être budgétées. Population de loups Les loups sont considérés comme formant une meute dès qu’il y a une première reproduction. La meute de Jougne-Suchet est composée de six ou sept individus et a provoqué peu d’attaques sur le canton de Neuchâtel. La meute de La Brévine, en revanche, compte quatre individus qui ont causé de nombreux dommages sur l’Arc jurassien en 2025. Un rapport du Conseil d’État sera transmis au Grand Conseil avant l’été 2026 au sujet du plan loup cantonal. Effets du changement climatique sur les épicéas Les secteurs favorables aux résineux sont en réduction dans le canton. Le service travaille sur de nouvelles essences telles que le chêne pour la plaine. Les plantations ne rencontrent toutefois pas un grand succès et la repousse naturelle est favorisée.

4.4.2.3 Bilan et perspectives

L’activité du département a été intense et les projets – notamment dans la concrétisation des stratégies Mobilité 2030, développement durable, Plan climat et du Plan directeur cantonal – ont bien avancé, dans la mesure des ressources disponibles. La révision des PAL est un défi particulièrement important pour les communes et le canton. Elle nécessite de produire des plans communaux de qualité, puisqu’il s’agit d’éviter les recours de tous bords et de bien préparer le développement de l’habitat et de l’économie neuchâteloise, pour les vingt prochaines années, tout en protégeant notre environnement.

4.5 Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS)

4.5.1 Activités de la sous-commission

La sous-commission de gestion (SCOGES) du DECS a tenu ses séances les 3 février, 7 avril et 16 décembre 2025, en présence de Mme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du DECS, et de son secrétaire général. En fonction des thématiques abordées, elle a été accompagnée des chef-fe-s des services concerné-e-s et de membres de son secrétariat général. La sous-commission des finances (SCOFI) du DECS a été invitée à se joindre à la SCOGES les 6 mai et 3 octobre 2025, dans le but d’examiner le rapport de gestion et les comptes 2024 ainsi que le budget 2026 du DESC.

4.5.1.1 Entités visitées

La SCOGES n’a pas effectué de visite durant l’année 2025.

4.5.1.2 Suivi des dossiers

Foyer Handicap La SCOGES avait déjà bénéficié de plusieurs points de situation à propos de Foyer Handicap durant l’année 2024. Elle avait exprimé sa volonté de refaire au point de situation en 2025, après l’arrivée du nouveau directeur, dont l’entrée en fonction était prévue en avril 2025, afin de suivre l’évolution du dossier. Lors des séances des 7 avril et 16 décembre 2025, un nouvel état des lieux a ainsi été effectué par le département, en particulier au regard de la démarche d’accompagnement au changement engagée et de la poursuite du processus d’amélioration initié à la suite de l’audit réalisé par un mandataire externe, dont le mandat est désormais arrivé à échéance.

La SCOGES a également souhaité thématiser la question de la sécurité informatique au sein des différentes institutions et des services de l’État. Addiction Neuchâtel Tout comme elle l’avait fait pour Foyer handicap, la SCOGES a interpellé le département afin de lui faire part de ses préoccupations et de poser des questions en lien avec les difficultés que traverse Addiction Neuchâtel, en particulier concernant le taux de rotation et l’absentéisme au sein de la fondation. Le département y a répondu lors de la séance du 16 décembre 2025. La question des mesures de réduction des risques, en lien avec la restriction de l’usage du local d’injection de la ville de Lausanne (usage réservé aux seul-e-s Vaudois-e-s dès 2026), a également été abordée. La commission a exprimé sa volonté de remettre ce point à l’ordre du jour d’une prochaine séance durant l’année 2026. Domaine de l’asile La SCOGES a rencontré les représentants du SMIG en date des 7 avril et 16 décembre 2025, afin de procéder à de nouveaux points de situation sur l’accueil des réfugié-e-s ukrainien-ne-s et sur la gestion de l’asile dans le canton. Le service a ainsi fourni quelques chiffres et précisions concernant notamment l’effectif (le nombre de personnes au bénéfice du statut S, l’écart entre le nombre d’arrivées et de départs dans le canton, etc.), les taux d’occupation des différents centres et leur capacité d’accueil, les lieux d’hébergement et la situation au niveau du 1er et 2e accueil. Le SMIG a pu également répondre aux questions des commissaires, en particulier à celles portant sur l’intégration professionnelle et sociale des réfugié-e-s et sur l’intégration des jeunes en âge de scolarité au système scolaire cantonal. La question des conséquences pour le canton de la mise en œuvre de la motion Friedli a également été abordée. Réduction de l’horaire de travail (RHT) et chômage Lors de la séance du 16 décembre 2025, le département a communiqué à la SCOGES les données les plus récentes relatives au taux de chômage ainsi qu’au nombre de personnes et d’entreprises concernées par les RHT dans le canton. Ces éléments avaient déjà été présentés et avaient fait l’objet de discussions dans le cadre de l’examen des comptes 2024 et du budget 2026, en date des 6 mai et 3 octobre 2025. La SCOGES poursuivra, au cours de l’année 2026, un suivi attentif de l’évolution de ces

indicateurs et des mesures mises en œuvre par le SEMP en vue d’adapter le dispositif. Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance chômage (CCNAC) La SCOGES a bénéficié d’un point de situation concernant la CCNAC lors de la séance du 16 décembre 2025. La sous-commission a pris acte des éléments portés à sa connaissance, en particulier suite à l’analyse structurelle effectuée par un mandataire externe, débutée en août 2025. La question de la transition informatique et celle du nouveau système informatique ont également été abordées. Les conclusions de l’analyse structurelle étant attendues pour janvier 2026, la SCOGES a exprimé sa volonté de refaire un point de situation à ce moment-là.

4.5.2 Examen des comptes et de la gestion

4.5.2.1 Considérations générales

En préambule, la cheffe du département a rappelé les éléments généraux et contextuels, puis a souligné quelques points ayant entraîné des conséquences financières importantes pour le département. Le service de l’emploi (SEMP) est pratiquement le seul service du département comptabilisant plus d’EPT que prévu au budget. Il s’agit principalement de conseillers-ère-s en personnel engagé-e-s en lien avec la hausse du taux de chômage. Bien que la hausse du taux de chômage n’ait pas d’effet immédiat sur l’aide sociale, une augmentation continue du nombre de dossiers actifs a été observée tout au long de l’année 2025 : la moyenne annuelle s’est élevée à 5'168 dossiers actifs, contre 4'989 en 2024, avec une hausse de 19% par rapport à l’année précédente. Alors que d’importantes mesures d’amélioration des subsides LAMal ont été prises en 2023 et 2024, leur impact sur l’évolution des coûts des subsides LAMal et du nombre de bénéficiaires de classification ordinaire, corrélé à l’évolution conjoncturelle, s’est fait davantage sentir qu’en 2025, avec une hausse

des effectifs de 12% et une hausse des coûts des trois catégories de bénéficiaires : pour la part cantonale, 46,8 millions de francs inscrits au budget, contre 53 millions de francs aux comptes. Pour la première fois au cours des huit dernières années, le compte de résultats de la facture sociale est supérieur au budget. Cette situation s’explique principalement par des facteurs conjoncturels, des écarts liés aux exercices précédents ainsi que par des estimations établies au plus juste dans un domaine caractérisé par des volumes financiers importants.

Gestion du personnel Les effectifs du département, hors domaines liés à l’accueil de ressortissant-e-s ukrainien-ne-s, augmentent de 3,42 EPT par rapport au budget 2025, principalement en raison de l’augmentation des EPT au sein du SEMP (+8,2 EPT).

4.5.2.2 Examen de détail par service

Les représentant-e-s du département ont ensuite présenté, pour chaque service, les comptes 2025 ainsi que les principales missions, tâches, activités et réalisations menées durant l’année. Ils ont également répondu aux questions des commissaires, apportant les éclairages et précisions nécessaires, détaillés ci-après.

Secrétariat général (SECS) Problématique de l’accès à la garde d’enfants Un groupe de travail dédié à la problématique de l’accès à la garde d’enfants de personnes engagées dans des processus d’intégration professionnelle se penche sur la question de l’accès aux structures d’accueil extrafamilial. Celles-ci sont actuellement prioritairement destinées aux personnes en emploi, ce qui limite fortement l’accès pour d’autres publics, notamment les bénéficiaires de l’aide sociale en recherche d’emploi ou les personnes au chômage devant se rendre rapidement disponibles. Cette situation constitue aujourd’hui un frein majeur à l’insertion professionnelle. Il apparaît par ailleurs que cette problématique ne peut être résolue en exerçant une pression supplémentaire sur des structures d’accueil déjà fortement sollicitées. Le groupe de travail examine donc des solutions alternatives, potentiellement des places auprès du réseau des mamans de jour. Prestations complémentaires (PC) Les PC sont financées à hauteur de 5/8es par le canton et de 3/8es par la Confédération. Les frais médicaux non couverts (participations et franchises) sont entièrement à la charge du canton. Les PC ne sont pas des dépenses de la facture sociale harmonisée, leur financement n’est donc pas partagé entre le canton et les communes. Concernant les allocations pour impotent-e-s (API), leur financement provient exclusivement de la Confédération pour les personnes ayant besoin d’assistance à domicile ou très dépendantes d’aides dans les établissements médico-sociaux (EMS).

Office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE)

Finances L’essentiel des charges de l’OPFE se compose des charges salariales (570'000 francs), de subventions versées à diverses institutions et associations (127'000 francs, dont une participation de 75'000 francs au Centre neuchâtelois de médecine des violences) et de charges du groupe 31 (117'000 francs, essentiellement des honoraires liés aux programmes de lutte contre les violences domestiques, tels que As de cœur et ALTernatives). Politique familiale ou d’égalité En matière d’égalité, le contexte général donne le sentiment d’un recul préoccupant et peu rassurant, notamment en matière de lutte contre les violences domestiques. Des inégalités persistent, par exemple sur le plan salarial ainsi que dans l’accès aux responsabilités ; les améliorations existent, mais elles restent lentes et nécessitent la poursuite des efforts engagés. À cela s’ajoutent des phénomènes préoccupants, comme la montée de discours masculinistes, qui témoignent d’une dégradation des représentations des rôles des femmes et des hommes dans la société ; cette évolution doit être prise en compte dans l’élaboration des politiques publiques. S’agissant des familles, les formes et les organisations familiales sont aujourd’hui diverses. Cette pluralité constitue à la fois une richesse et un défi.

Contrôle des conditions d’égalité salariale Concernant les inégalités salariales et les contrôles effectués dans les entreprises, la grande majorité des entreprises du canton étant des PME de moins de 100 employé-e-s, elles ne sont pas soumises aux contrôles. Dans les autres entreprises, l’analyse est effectuée sur une base volontaire, et les résultats ne sont pas satisfaisants. Un bilan au niveau fédéral sera effectué en 2027. La nouvelle loi sur les marchés publics (LMP) stipule que les marchés du secteur public ne doivent être adjugés qu’aux entreprises garantissant l’égalité salariale entre femmes et hommes. L’OPFE ne dispose pas encore d’une analyse très fine des résultats. Cependant, les services ayant recours régulièrement à des marchés publics ont intégré ces éléments dans leurs cahiers des charges. L’OPFE ne fait pas de contrôle direct sur les dossiers, mais un bilan sera effectué. Concernant l’exigence générale, l’intention est de faire sporadiquement des contrôles plus détaillés afin de vérifier si l’analyse transmise est correcte. Formation détection de violences domestiques pour le personnel des pharmacies Le module « personnes âgées » de la formation a pour objectif de faire du personnel des officines un relais de proximité, capable d’identifier des situations pouvant relever de violences domestiques et d’orienter les potentielles victimes, notamment vers le SAVI. Il a ainsi été proposé, par l’intermédiaire de l’Ordre neuchâtelois des pharmacies, de mettre à la disposition du personnel des pharmacies une formation en ligne. Suivi des auteur-e-s de violences domestiques La structure suivant les auteur-e-s de violences domestiques est le service pour les auteur-e-s de violence conjugale (SAVC). Un total de 67 personnes ont été suivies en 2025, un chiffre relativement faible au regard du nombre de personnes accompagnées par le SAVI. Ce domaine est clairement identifié comme un enjeu majeur dans le cadre des réflexions menées autour du nouveau plan d’action cantonal sur les violences domestiques. La prise en charge des auteur-e-s de violences doit être renforcée, repensée et développée, avec des dispositifs adaptés aux différentes situations et profils concernés. Le cadre actuel offre en effet une marge de manœuvre limitée.

Service de l’économie (NECO) Exportations Les exportations neuchâteloises ont atteint un total de 21,84 milliards de francs, loin des 29 milliards de francs atteints en 2019, dont 7,68 milliards de francs vers les États-Unis (35% du total des exportations). Ces chiffres sont à interpréter avec prudence, car ils incluent les métaux précieux et des mouvements non naturels du fait des mesures de contournement des droits de douane mis en place par certaines entreprises. Diversification des marchés Le service soutient la diversification des marchés, tant sur le plan sectoriel que sur le plan géographique. Bien que ces démarches s’inscrivent dans le temps, l’intérêt manifesté par les entreprises est important. L’accompagnement intervient à différents niveaux, notamment au travers de missions économiques (quatre ont été organisées en 2025 et trois sont prévues en 2026). Ces actions débouchent déjà sur des résultats concrets et ouvrent des perspectives prometteuses. La mission du service consiste à faciliter l’accès aux marchés, à mettre les entreprises en relation et à identifier des partenaires de qualité sur place. Dans le cadre de cette stratégie de diversification, des démarches sont actuellement menées en Pologne (aéronautique), ainsi qu’en Irlande du Nord (medtech), région présentant un intérêt stratégique pour accéder aux marchés de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Soutien aux secteurs les plus vulnérables Le plan d’action conjoncturel (déploiement de 8 millions de francs, répartis entre le SEMP pour 3 millions de francs et le NECO pour 5 millions de francs) est opérationnalisé depuis le début de l’année et segmenté en huit mesures, détaillées dans le rapport 25.042. Ces dernières visent à limiter les conséquences des droits de douane sur les entreprises exportatrices et à préserver l’emploi local, tout en favorisant la résilience du tissu économique.

Service de l’emploi (SEMP) Finances La hausse du nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi a impliqué une augmentation du budget fédéral pour les activités liées à l’assurance chômage. Cette évolution s’est traduite par l’engagement de

conseiller-ère-s en personnel supplémentaires. Un nouvel élément figure dans les charges de transfert : les aides en lien avec la formation en soins infirmiers. Ce programme rencontre un vif succès : 7 personnes l’ont intégré en septembre 2025, puis 18 autres devraient suivre ce programme en 2026. Il génère des résultats très positifs en matière d’attractivité. Face à la forte demande, la volonté est désormais de l’étendre. Mesures du marché du travail Tous les profils peuvent bénéficier de mesures du marché du travail. Un examen systématique est effectué (évaluation des écarts entre le profil de la personne et les besoins du marché ou des projets pouvant développer l’employabilité). Le SEMP fonctionne avec un système de gouvernance par les nombres. Chaque acte fait avec un demandeur ou une demandeuse d’emploi est enregistré et analysé, ce qui permet de mesurer le taux de retour à l’emploi, qui a par ailleurs relativement peu baissé et qui est égal à la moyenne suisse, voire supérieur en période de haute conjoncture. Lutte contre les abus aux prestations sociales et principe de proportionnalité Les coûts complets en matière de lutte contre les abus aux prestations sociales représentent une moyenne annuelle de 720'000 francs, soit 2,9 millions de francs sur quatre ans. En parallèle, les revenus et préjudices chiffrés atteignent 1,8 million de francs par année, pour un total de 7,3 millions sur quatre ans. Globalement, la rentabilité à 100%, avant répartition entre le canton et les communes, s’élève, en moyenne, à 1,1 million de francs par année, soit 4,4 millions sur quatre ans. Ces montants ne tiennent toutefois pas compte des coûts supportés par le pouvoir judiciaire, notamment ceux liés aux avocat-e-s ou aux procureur-e-s. La lutte contre les abus constitue une politique publique mise en œuvre en 2016, dans un contexte marqué par des abus généralisés, avec pour objectif de transmettre un message clair et de donner un signal fort. S’agissant des perquisitions, celles-ci sont ordonnées par le Ministère public lorsqu’il estime qu’elles se justifient dans le cadre de l’enquête. Elles sont menées par des agent-e-s de la police judiciaire spécialement formé-e-s, parfois en coordination avec la police. Ces interventions demeurent toutefois marginales. Au vu de ce qui précède, l’action de l’État respecte le principe de

proportionnalité, que ce soit au niveau de la protection de la vie privée ou à celui des coûts. Des précisions ont été apportées à la commission plénière au sujet de la proportionnalité des mesures visant à lutter contre les abus aux prestations sociales. Ainsi, il a été expliqué que la rentabilité des mesures mises en place était difficile à établir précisément, l’évaluation du volume de travail impactant les autorités judiciaires n’étant pas connu. Du côté du service de l’emploi (SEMP), l’effort est jugé rentable. Il a été rappelé qu’il est veillé à garantir l’accès aux prestations pour les ayants droit tout en sanctionnant les éventuelles fraudes. Le département s’est engagé à fournir à la commission des données concernant la rentabilité et l’évolution de la situation depuis la mise en œuvre du système en 2016.

Reconversion professionnelle dans le domaine des soins infirmiers Le service avait envisagé la mise en place d’une aide conditionnée à l’exercice d’un emploi dans le canton. Cette option a toutefois été écartée par la Confédération, qui a estimé qu’elle n’était pas applicable, car contraire aux dispositions fédérales. Par ailleurs, l’introduction de contraintes de ce type pourrait engendrer des effets négatifs à long terme. Un programme tel que celui proposé dans le domaine des soins infirmiers doit ainsi être envisagé avant tout comme un instrument d’attractivité positive pour le canton. Il est rappelé que, jusqu’à présent et sauf rares exceptions, les reconversions professionnelles ne sont pas financées par l’État. Ce programme constitue l’un des premiers projets dans lequel l’État soutient financièrement des reconversions professionnelles. Il pourrait ainsi servir d’impulsion pour d’autres secteurs.

Service des migrations (SMIG) Gestion du personnel Le service a pu engager une personne responsable des logements, ce qui a permis d’optimiser la capacité en hébergements individuels en deuxième accueil. Les EPT inscrits dans le rapport concernent ceux sous contrat de droit public. Le personnel engagé dans le contexte de la crise en Ukraine, qui bénéficie d’un statut de droit privé à caractère temporaire, n’y figure pas (environ 48 EPT en 2025). Protection provisoire des personnes de plus de 65 ans Une forte augmentation des arrivées de personnes de cette catégorie d’âge a été constatée. La législation prévoit que les personnes admises en Suisse avec une protection provisoire, une fois la

protection levée, sont amenées à repartir. Toutefois, la loi prévoit des cas de rigueur. Par exemple, les personnes ne pouvant plus se déplacer, ce qui est parfois le cas pour les personnes âgées, peuvent obtenir un permis de séjour, à condition qu’elles ne puissent pas bénéficier d’une prise en charge médicale similaire dans leur pays de destination. Les demandes sont examinées individuellement et un octroi lié à l’âge ou à la condition médicale n’est pas automatique. Permis S Si la protection provisoire est prolongée au-delà de février 2027, les personnes à protéger ne se verront pas attribuer une autorisation de séjour B standard, mais une autorisation collective, qui prendra fin au moment où la protection sera levée. Une fois cette protection collective levée, à moins qu’elles ne remplissent les critères d’intégration nécessaires ou ne répondent aux besoins du marché du travail, elles ne se verront pas octroyer automatiquement un permis B individuel. Des examens au cas par cas devront être effectués. Dispositif de formation pour les jeunes migrant-e-s Le dispositif actuel est suffisant et le taux d’insertion est très élevé. Le service parvient à accompagner ces jeunes vers une activité, à les aider à trouver une voie de formation et à gagner en autonomie, alors même qu’ils vivent dans notre pays sans soutien familial. Le défi devient toutefois plus important au moment du passage à la majorité et le service réfléchit actuellement à des solutions pour mieux les accompagner durant cette période charnière, notamment afin de prévenir le décrochage scolaire.

Service de la cohésion multiculturelle (COSM) Accès à l’emploi des personnes réfugiées ou issues de la migration La Confédération a livré pour la première fois des résultats sur l’accès à l’emploi des personnes réfugiées ou issues de la migration (analyse de la performance entre les cantons). En comparaison avec les autres cantons, les objectifs sont atteints, ce qui ne signifie pas qu’il faut arrêter les efforts. Le Conseil fédéral a fixé un nouvel objectif défini par un taux d’activité de 50% pour les personnes ayant fui l’Ukraine et vivant en Suisse depuis au moins trois ans, taux adapté dans chaque canton selon la situation sur le marché cantonal de l’emploi. PIC 3 et PIC 4 La Confédération a établi un bilan intermédiaire du PIC 3, dont les résultats sont jugés probants, en particulier dans les domaines de l’apprentissage de la langue, des compétences de base, de l’employabilité et du vivre-ensemble. S’agissant du PIC 4, dont la durée sera portée à cinq ans afin de s’aligner sur l’Agenda SEFRI, le Conseil d’État est actuellement consulté par la Conférence des gouvernements cantonaux dans le cadre de l’élaboration des directives qui serviront à définir le futur programme. Le PIC 4 s’inscrira dans la continuité du PIC 3 et ne devrait dès lors pas connaître de changements majeurs. Deux axes prioritaires ont toutefois été identifiés : l’intégration spécifique des femmes migrantes ainsi que l’amélioration de l’accès aux filières de formation et de l’attractivité de celles-ci. Concernant le crédit d’encouragement à l’intégration (CEI), soit les subventions fédérales versées aux cantons pour les tâches d’intégration non liées à l’asile et au domaine des réfugiés, il a été relevé que la participation fédérale sera proportionnellement plus faible dans le cadre du PIC 4. En effet, le montant alloué demeure inchangé, alors que la population concernée est en augmentation. Fonds Agenda intégration suisse (AIS), Ukraine et Crédit d’encouragement à l’intégration (CEI) En ce qui concerne le fonds AIS, pour l’année 2025, 3,2 millions de francs ont été versés par la Confédération (169 arrivées à raison de 19'000 francs par personne), alors que les charges s’élèvent à 5,2 millions de francs. Les dépenses dépassent ainsi les montants perçus. Il sera dès lors nécessaire de

lisser les financements reçus afin d’éviter l’apparition d’un déficit au bilan. Les effets des arrivées plus nombreuses enregistrées en 2022 et 2023 se font actuellement ressentir, en raison du décalage temporel entre le versement des subventions et leur utilisation effective. Les financements liés à l’Ukraine atteignent 4,2 millions de francs, pour des charges de 4,1 millions de francs, correspondant globalement aux montants reçus. Les financements CEI se montent à 700'000 francs, tandis que les charges atteignent 1,4 million de francs, le CEI étant conçu de telle manière qu’un franc fédéral doit forcément impliquer l’engagement au minimum d’un franc cantonal.

Service de l’action sociale (SASO) Gestion du personnel Le service fonctionne sans responsable financier (RFS) depuis le mois d’octobre, ce qui a entraîné certaines difficultés. L’intérim est actuellement assuré par le chef d’office adjoint. Une nouvelle RFS prendra ses fonctions à la mi-mai 2026. Le service a par ailleurs été renforcé en compétences, notamment dans les domaines de l’analyse de données statistiques et de la business analyse, afin de collaborer plus efficacement avec le SIEN. Les équipes du service ont été fortement sollicitées en 2025, en particulier celles en charge des subsides LAMal, avec des retards importants dans le traitement des demandes. Plusieurs mesures ont été prises pour y remédier : l’engagement d’un renfort ponctuel surnuméraire pour l’année 2025, ainsi que l’obtention d’EPT supplémentaires pour 2026, afin de renforcer le secteur des subsides (le recrutement est actuellement en cours). Un travail a également été mené pour améliorer l’efficience du système, avec la mise en place d’un nouveau dispositif fondé sur une automaticité mixte. Dès 2026, pour les personnes ayant déjà bénéficié de subsides en 2025, l’attribution pourra se baser sur les données fiscales les plus récentes (N-1), avec un contrôle simplifié et plus sommaire. Cette approche permettra de faciliter et d’accélérer le traitement des dossiers pour les bénéficiaires déjà connus du système. Système harmonisé intercantonal en matière de délivrance des subsides LAMal Chaque canton fonctionne différemment et dispose de son propre système de délivrance des prestations. Les priorités, les orientations et les volontés politiques ne sont pas les mêmes partout. Sur le plan technique et opérationnel, des échanges entre les chef-fe-s d’office concerné-e-s sur le plan romand existent lorsque cela est possible, mais au-delà de ces collaborations, il s’agit avant tout de véritables choix politiques. Flux et échanges financiers avec les communes (FS) Le système actuel de la Facture sociale harmonisée (FS) est devenu complexe et source d’erreurs. Des discussions ont eu lieu avec le département et le service financier de l’État afin de mettre en place une simplification des flux de trésorerie. Une première étape de la « simplification de la FS » est déjà prévue au budget 2027 (un bouclement définitif en fin d’année) et une deuxième étape est agendée pour 2028- 2029.

Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) Finances Les revenus d’exploitation affichent un écart défavorable de 1,6 million de francs par rapport au budget. Cette différence s’explique par le fait que, dans le cadre des contrats de prestations, les partenaires ne sont en principe pas autorisés à constituer des réserves. Toutefois, dans le domaine des institutions sociales, certaines exceptions ont dû être prévues afin de tenir compte de situations particulières des institutions et établissements du domaine social. Dans ce contexte, la constitution d’une réserve de fluctuation du résultat a été autorisée selon des critères strictement définis. Au-delà d’un certain seuil, les montants concernés doivent être restitués à l’État. Lors de l’établissement du budget, ce nouveau dispositif venait d’être introduit, ce qui rendait difficile l’estimation de ses effets financiers. Prestations L’essentiel du budget du SAHA, soit environ 80 millions de francs sur un budget total d’environ 90 millions de francs, est dédié au financement des prestations fournies par les six institutions. Environ 400'000 francs par année sont consacrés aux projets pilotes dans le domaine de l’accompagnement et de l’hébergement, dont le projet aliaCap. Ce programme permet à des jeunes présentant un handicap mental léger, bénéficiaires d’une rente AI, d’accéder au premier marché de l’emploi. Avant la mise en place du projet, leur seule perspective professionnelle consistait généralement en une activité en atelier protégé au sein de la Fondation Perce-Neige. Le projet obtient des résultats très encourageants. Il permet aux jeunes d’accéder à des emplois adaptés à leurs capacités et mieux rémunérés. Ces postes ne sont pas créés artificiellement pour les besoins du programme, mais répondent à de réels besoins des entreprises partenaires. Environ 22 jeunes bénéficient du programme : huit ont des contrats bipartites avec un employeur sur le marché de l’emploi, trois sont en stage de longue durée, cinq en stage découverte, six seulement ont arrêté ou mis le programme en suspens. Mission du service La mission du service consiste à garantir l’inclusion et l’égalité pour les personnes vivant avec un handicap, ainsi qu’un dispositif de prestations adaptées aux besoins des populations concernées. L’enjeu

est donc double : maintenir des prestations institutionnelles de qualité pour les personnes qui en ont besoin et souhaitent rester en institution, tout en développant des alternatives permettant d’élargir les choix offerts aux personnes concernées. Si le rôle du service s’inscrit en partie dans la supervision et la planification, notamment à travers des actions indirectes menées avec des partenaires privés, il va au-delà de cette fonction. Il lui revient en effet d’assurer la réponse que l’État doit apporter aux personnes vivant avec un handicap, ainsi que la responsabilité finale (qualitativement et financièrement) et la pérennité des prestations. La question de la gouvernance demeure toutefois centrale et sensible. Le service dispose de marges d’intervention limitées puisque, tant qu’une institution respecte le cadre fixé par le contrat de prestations, elle conserve une large autonomie dans ses choix et son fonctionnement. Commission des plaintes (CoP) La CoP est une commission indépendante de l’administration, qui travaille de manière confidentielle. Le service n’a pas un accès direct aux plaintes. La cheffe de département reçoit cependant un rapport d’activité. La majorité des plaintes reçues sont liées à des inégalités ou des discriminations subies ou ressenties par les personnes vivant avec un handicap et non de plaintes contre les institutions. La CoP est également chargée de faire de la conciliation ou de réorienter les personnes concernées vers d’autres voies de droit.

4.5.2.3 Bilan et perspectives

L’examen des comptes 2025 et du rapport de gestion financière du DECS a permis de faire un tour d’horizon approfondi des activités du département. Les député-e-s membres des sous-commissions de gestion et des finances du DECS sont conscients que le département s’apprête à traverser des années difficiles et que les défis à relever seront nombreux. Ils vont continuer de suivre les dossiers des différents services et fixeront des réunions si cela est nécessaire. Par ailleurs, des visites des services auront lieu durant l’année 2026. Les commissaires remercient la cheffe du département et tout son personnel pour la qualité du travail accompli, la bonne collaboration et les échanges tout au long de l’année écoulée.

5. ÉTAT DES LIEUX DES OBJETS EN SUSPENS AU 31 DÉCEMBRE 2025

Objets soumis à l’ancien droit (OGC du 30 octobre 2012, art. 375, OGC du 22 mars 1993, art. 70) :

Objets soumis au nouveau droit (OGC du 30 octobre 2012, motions art. 233, 234 et 375, postulats art. 242, 243 et 375) :

5.1. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2025 DSJS

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Proposition de classement dans le cadre du rapport 25.011, Politique de santé publique 2025-2030. 08.121 Postulat Une médiation dans le domaine de la santé Groupe socialiste 30.01.2008 30.01.2009 Délai prévu : traitement en commission Santé. Proposition validée Postulat classé par le rapport 25.011, Politique de santé publique 2025-2030, le 17 mars 2026. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad Groupe libéral- hoc (cf. 24.177). 14.121 Motion CCT santé 21 : pour la transparence, enfin! 27.03.2017 27.03.2019 Proposition validée radical Délai prévu : 2e semestre 2026. Un espace, un canton, une promotion Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad 19.139 Postulat cantonale de la médiation urbaine et de Groupe socialiste 06.12.2023 06.12.2024 hoc. Proposition validée l’animation de quartier Délai prévu : 1er semestre 2028. Rétablir les droits politiques cantonaux et Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad communaux des personnes sous curatelle de hoc. 20.207 Motion Groupe socialiste 31.03.2021 31.03.2023 Proposition validée portée générale et sous mandat pour cause Délai prévu : 1er semestre 2026. d’inaptitude Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad État des lieux sur l’accès aux soins dentaires hoc (cf. 21.178). 21.143 Postulat Commission Santé 03.05.2022 03.05.2023 Proposition validée de base Délai prévu : 1er semestre 2027.

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Proposition de classement dans le cadre du rapport Martine Docourt- 25.011, Politique de santé publique 2025-2030. Pour une économie des coûts des transports 21.150 Postulat Ducommun (initial. 28.09.2021 28.09.2022 Délai prévu : traitement en commission Santé. Proposition validée primaires et secondaires des patients Ph. Haeberli) Postulat classé par le rapport 25.011, Politique de santé publique 2025-2030, le 17 mars 2026. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad Groupe libéral- hoc (cf. 21.143). 21.178 Postulat Prophylaxie bucco-dentaire dans le canton 03.05.2022 03.05.2023 Proposition validée radical Délai prévu : 1er semestre 2027. Proposition de classement dans le cadre du rapport 25.025, Réforme SPEJ. Réforme SPEJ – Nouvelles interrogations et Commission 22.138 Postulat 29.03.2022 29.03.2023 Délai prévu : traitement en COGES. Proposition validée adaptations Réforme SPEJ Postulat classé par le rapport 25.025, Réforme SPEJ, le 3 mars 2026. Proposition de classement dans le cadre du rapport 25.011, Politique de santé publique 2025-2030. Quelle politique en matière de santé sexuelle Groupes VertPOP 22.170 Postulat 27.09.2022 27.09.2023 Délai prévu : traitement en commission Santé. Proposition validée dans le canton de Neuchâtel ? et socialiste Postulat classé par le rapport 25.011, Politique de santé publique 2025-2030, le 17 mars 2026. Améliorer l’accès aux institutions de santé Proposition de traitement dans le cadre du rapport neuchâteloises pour les étudiant-e-s et 25.027, mise en œuvre de l’initiative fédérale sur les 22.232 Postulat diplômé-e-s en soins infirmiers ES et Groupe socialiste 02.05.2023 02.05.2024 soins infirmiers – Deuxième rapport. Proposition validée promouvoir les formations ES-HES dans le Délai prévu : traitement en commission Santé. domaine de la santé Favoriser le consensus parental pour mieux Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad Commission hoc. 23.185 Motion protéger les enfants lors de la séparation de 24.05.2023 24.05.2025 Proposition validée législative leurs parents Délai prévu : 1er semestre 2027. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad IA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage hoc. 24.105 Postulat Groupe socialiste 01.10.2024 01.10.2025 Proposition validée à trois Délai prévu : planification à définir.

Pour une campagne cantonale d’information, Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad de promotion de la santé et de prévention hoc. 24.170 Recom. Groupe VertPOP 25.06.2024 25.12.2024 Proposition validée auprès de la population neuchâteloise sur les Délai prévu : 2e semestre 2027. risques liés à l’usage des outils numériques

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad Implication de l'Etat dans les négociations hoc (cf. 14.121). 24.177 Postulat Commission Santé 03.09.2024 03.09.2025 Proposition validée des conventions collectives de travail (CCT) Délai prévu : 2e semestre 2026. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad Commission des hoc.

24.207 Postulat Du plan d’action à l’action 04.12.2024 04.12.2025 Proposition validée

finances Délai prévu : 2e semestre 2026. Commission Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad Bilan de la grille salariale dans les structures hoc.

24.208 Postulat Accueil des 04.12.2024 04.12.2025 Proposition validée

d’accueil enfants (LAE3) Délai prévu : 2e semestre 2027. Commission Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad Proposition validée Pour une meilleure répartition de l’accueil hoc.

24.209 Postulat Accueil des 04.12.2024 04.12.2025

pré- et parascolaire sur le territoire cantonal enfants (LAE3) Délai prévu : 2e semestre 2026. Pour le contrôle et la limitation du bruit dans Commission Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad Proposition validée 24.210 Recom. les structures d’accueil extrafamilial Accueil des 04.12.2024 04.06.2025 hoc. du canton enfants (LAE3) Délai prévu : 2e semestre 2026. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad Proposition validée LAE… et si on répondait aux besoins réels Groupe libéral- hoc. 24.211 Postulat 04.12.2024 04.12.2025 des familles ? radical Délai prévu : 2e semestre 2026.

5.2. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2025 DSDC

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Proposition de classement dans le cadre du rapport 21.003, Transports publics gratuits. Délai prévu : traitement en commission Transports 07.139 Postulat De la taxe auto à une taxe mobilité Député-e-s Vert-e-s 26.06.2007 26.06.2008 Proposition validée publics. Postulat classé par le rapport 21.003, Transports publics gratuits, le 24 mars 2026. Proposition de classement dans le cadre du rapport 21.003, Transports publics gratuits. Un abonnement Onde verte pour les élèves Délai prévu : traitement en commission Transports 10.157 Motion Patrick Herrmann 17.02.2015 17.02.2017 Proposition validée des écoles publics. Postulat classé par le rapport 21.003, Transports publics gratuits, le 24 mars 2026. Proposition de classement dans le cadre du rapport Johanna Lott 21.003, Transports publics gratuits. Fischer Délai prévu : traitement en commission Transports 18.108 Postulat Onde Verte, ligne rouge (initialement 25.04.2018 25.04.2019 Proposition validée publics. déposé par Céline Vara) Postulat classé par le rapport 21.003, Transports publics gratuits, le 24 mars 2026. Proposition de classement dans le rapport sur le Plan Pour un réseau de transports publics sans directeur Transports publics. 21.131 Motion Clarence Chollet 01.09.2021 01.09.2023 Proposition validée lacune Délai prévu : 1er semestre 2026. Proposition de classement dans le cadre du rapport Initiative communale demandant une 21.003, Transports publics gratuits. modification du système de zones et de Commune de Délai prévu : traitement en commission Transports 21.148 Recom. 31.03.2021 30.09.2021 Proposition validée tarification des transports publics Onde Verte Cressier publics. du canton de Neuchâtel Postulat classé par le rapport 21.003, Transports publics gratuits, le 24 mars 2026. Proposition de classement dans le cadre du rapport ad Création d’une plateforme sécurisée pour les Commission des hoc 25.019 du Conseil d’État au Grand Conseil. 21.202 Motion 08.12.2021 08.12.2023 Proposition validée lanceurs d’alerte finances Délai prévu : sur la table du Grand Conseil (COGES).

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Travaux en cours. Traitement dans le cadre d’un rapport Commission 22.171 Postulat Attractivité des postes à l’exécutif cantonal 01.10.2024 01.10.2025 ad hoc. Proposition validée législative Délai prévu : législature 2026-2029. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Pour une mobilité transfrontalière en ad hoc. 23.101 Postulat Marc Fatton 02.05.2023 02.05.2024 Proposition validée transports publics efficiente Délai prévu : 2027. Proposition de traitement dans le cadre d’un rapport ad Prendre en compte le développement hoc, après analyse des solutions développées dans Commission des d’autres cantons. Travaux d’analyse plus longs que 23.221 Postulat durable pour l’adjudication des marchés 05.09.2023 05.09.2024 Proposition validée affaires extérieures prévu. publics Délai prévu : 2027. Reconnectons le Val-de-Ruz ouest au Proposition de classement dans le cadre du rapport sur 23.251 Recom. réseau ferroviaire : la halte de Montmollin- Députés interpartis 26.06.2024 26.12.2024 le Plan directeur Transports publics. Proposition validée Montezillon doit rouvrir ! Délai prévu : 1er semestre 2026. Commission de Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Monitoring des ressources humaines au sein ad hoc. 24.142 Postulat gestion et 24.04.2024 24.04.2025 Proposition validée de l’administration cantonale d’évaluation Délai prévu : fin 2026. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Un espace, un canton cycliste et adepte des ad hoc. 24.157 Recom. Yves Pessina 21.01.2025 21.07.2025 Proposition validée transports publics Délai prévu : 2e semestre 2026. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Informatique neuchâteloise et santé au ad hoc. 24.169 Postulat Groupe socialiste 25.06.2024 25.06.2025 Proposition validée travail Délai prévu : 1er semestre 2026.

5.3. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2025 DFFI

le GC échus du Conseil d’État de la COGES

Pour une évaluation régulière de la Proposition de classement dans le cadre du rapport 07.122 Postulat complémentarité cantonale dans la Groupe socialiste 06.11.2007 06.11.2008 25.050, Équilibres régionaux. Proposition validée perspective d'un équilibre dynamique Délai prévu : 18.12.25 (adopté par le CE). Proposition de classement dans le cadre du rapport Répartition des investissements publics dans 25.050, Équilibres régionaux. 15.121 Postulat Théo Bregnard 27.05.2015 27.05.2016 Proposition validée notre canton? Quelle réalité? Délai prévu : 18.12.25 (adopté par le CE). Proposition de classement dans le cadre du rapport Introduire des droits d’enregistrement sur le 25.033. 17.111 Motion Groupe socialiste 24.01.2018 24.01.2020 Proposition validée modèle genevois Délai prévu : 02.07.25 (adoption par le CE). Rappel : Rapport 22.008 traité le 30 mars 2022, classement du postulat refusé par 50 voix contre 42. Pour une attribution plus égalitaire des Commission École 18.164 Postulat 30.03.2022 30.03.2023 Proposition nouvelle de classement dans le cadre Proposition validée mesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire obligatoire d’un rapport ad hoc (avec motions 23.210 et 23.211). Délai prévu : mars 2026 (adoption par le CE). Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Part communale de l’impôt sur les personnes ad hoc sur les flux financiers État/communes Commission morales (IPM) : vers une clé de répartition du (courrier au bureau du GC 17.09.25 ; motion 19.126 19.125 Motion Péréquation 27.03.2019 27.03.2021 Proposition validée fonds de redistribution basée sur des critères et postulat 25.171). financière objectifs Délai prévu : non arrêté. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Réforme de la fiscalité : quelles perspectives ad hoc sur les flux financiers État/communes Commission (courrier au bureau du GC 17.09.25 ; motion 19.125 19.126 Motion si les compensations financières ne sont pas 27.03.2019 27.03.2021 Proposition validée Fiscalité et postulat 25.171). atteintes par les communes ? Délai prévu : non arrêté. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Traitement de cette motion Agissez pour des investissements durables Groupe de ad hoc. 19.145 Motion 26.06.2019 26.06.2021 dans le cadre du rapport et transparents ! citoyens Délai prévu : non arrêté. sur le Plan climat 2

Commission En main de la COGES (EPP ; OGC 234). 19.185 Postulat Bilan de la rénovation du cycle 3 05.11.2019 05.11.2020 Proposition validée Éducation

le GC échus du Conseil d’État de la COGES

Pour que l’équipement numérique soit Proposition de classement dans le cadre du rapport considéré comme un moyen d’enseignement Gouvernance de l’école (MoPo : 24.141, 22.161, 20.144 Postulat Daniel Ziegler 23.06.2020 23.06.2021 22.187). Proposition validée à part entière, selon l’article 45, lettres d et h, de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) Délai prévu : novembre 2026 (adoption par le CE). Proposition de classement dans le cadre du rapport 25.043. 21.204 Motion Pour une école neuchâteloise durable Groupe socialiste 26.01.2022 26.01.2024 Délai prévu : 19.11.25 (adoption par le CE). Proposition validée Motion classée par le rapport 25.043, Pour une école neuchâteloise durable, le 28 avril 2026. Proposition de classement dans le cadre du rapport 25.044. Développement de l’éducation physique et Délai prévu : 19.11.25 (adoption par le CE). 22.108 Postulat Patrick Erard 22.02.2022 22.02.2023 Proposition validée sportive à l’école Postulat classé par le rapport 25.044, Développement de l’éducation physique et sportive à l’école, le 19 mai 2026. Pour une répartition équilibrée du Proposition de classement dans le cadre du rapport financement des conséquences de la crise Gouvernance de l’école (MoPo : 24.141, 20.144, 22.161 Postulat Groupe VertPOP 03.05.2022 03.05.2023 22.187). Proposition validée ukrainienne entre les communes Délai prévu : novembre 2026 (adoption par le CE). Proposition de classement dans le cadre du rapport Pour une attribution plus adéquate des Groupes VertPOP Gouvernance de l’école » (MoPo : 24.141, 20.144, 22.187 Postulat 02.11.2022 02.11.2023 22.161). Proposition validée mesures d’aide ordinaire et UDC Délai prévu : novembre 2026 (adoption par le CE). Encourager les élèves à devenir des citoyen- Proposition de classement dans le cadre d’un rapport ne-s ouvert-e-s, humanistes, responsables et conjoint DFFI (SEEO) / DSDC (SCNE). 22.203 Motion Groupe socialiste 29.03.2023 29.03.2025 Proposition validée solidaires par la participation et la médiation Délai prévu : septembre 2026 (adoption par le CE). culturelle dans les écoles Pour davantage de pouvoir décisionnel du Proposition de classement dans le cadre du rapport Groupe libéral- 24.044. 23.207 Postulat parlement à l’endroit des entités 24.01.2024 24.01.2025 Proposition validée radical autonomisées Délai prévu : 13.11.24 (adoption par le CE).

Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Pour un meilleur encadrement des élèves à Député-e-s ad hoc (avec postulat 18.164 et motion 23.211). 23.210 Postulat 24.01.2024 24.01.2025 Proposition validée l’école obligatoire interpartis Délai prévu : mars 2026 (adoption par le CE).

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Le rapport 25.037 y répond, mais le classement Répartition des recettes issues de l’impôt des du postulat a été omis. Commission 23.212 Postulat personnes morales : vers une réduction des 28.06.2023 28.06.2024 Proposition validée Fiscalité Le COGES est invitée à en proposer le classement inégalités dans son rapport. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Bilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel Commission ad hoc. 23.222 Postulat 27.03.2024 27.03.2025 Proposition validée (LUNE) Université Délai prévu : mars 2026 (adoption par le CE). Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Bilan de la création du Centre de formation Commission ad hoc. 23.223 Postulat 26.09.2023 26.09.2024 Proposition validée professionnelle neuchâtelois (CPNE) Éducation Délai prévu : octobre 2026 (adoption par le CE). Proposition de classement dans le cadre du rapport La maturité professionnelle anticipée serait- Groupe libéral- EVMG. 23.224 Postulat 26.03.2024 26.03.2025 Proposition validée elle possible à Neuchâtel ? radical Délai prévu : mai 2027 (adoption par le CE). Proposition de classement dans le cadre du rapport « Neuchâtel first » : marché de l’assurance à 25.046. 23.236 Postulat Andreas Jurt 24.04.2024 24.04.2025 Proposition validée reterritorialiser Délai prévu : 01.12.25 (adoption par le CE).

5.4. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2025 DDTE

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Groupes Récupération et recyclage des plastiques Classement proposé dans le cadre du rapport 25.022, 17.101 Postulat PopVertsSol et 03.05.2022 03.05.2023 Proposition validée ménagers Gestion des déchets. Renvoi en commission. socialiste Proposition de classement dans le cadre d’un rapport 18.201 Postulat Le Doubs, une inconnue en danger Groupe socialiste 23.01.2019 23.01.2020 ad hoc. Proposition validée Délai prévu : 1er semestre 2026 Proposition de classement prévu dans le cadre du Matériaux de construction : recycler, c’est rapport sur la révision de la LEM. Report du délai au 19.112 Postulat Veronika Pantillon 03.05.2022 03.05.2023 bien, réutiliser, c’est mieux 1er semestre 2027 Délai prévu : 2e semestre 2026. Commission Loi Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Vers une législation plus simple, plus efficace ad hoc après mise en œuvre de la LAT. Évaluation en cantonale sur 19.120 Postulat et plus moderne en matière de droit des 26.03.2019 26.03.2020 cours. Proposition validée l’aménagement du constructions territoire Délai prévu : 2e semestre 2027. Députés des partis Vert’Libéral, Traitement dans le cadre du rapport Plan climat 2. 19.158 Motion Neuchâtel : champion suisse de l’hydrogène 25.01.2023 25.01.2025 Proposition validée socialiste, libéral- Délai prévu : 2e semestre 2027 radical et Les Verts Lièvre : cette espèce menacée et toujours 19.199 Postulat Clarence Chollet 19.02.2020 19.02.2021 En cours de traitement en commission Nature. Proposition validée chassée à Neuchâtel ! Classement proposé dans le cadre du rapport 25.030, Optimiser l’effort de l’État entre déductions Déductions fiscales – Subventions. Pas traité au GC. 20.155 Postulat fiscales et subsides dans le domaine de Diego Fischer 02.12.2020 02.12.2021 Proposition validée l’énergie Postulat classé par le rapport 25.030, Déductions fiscales - Subventions, le 19 mai 2026. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Proposition validée Agissez pour une alimentation durable et Groupe de ad hoc. 20.159 Motion 23.02.2021 23.02.2023 (traitée en même temps saine ! citoyens Délai prévu : 1er trimestre 2026. que la motion 22.202) Proposition de classement dans le cadre du rapport Groupe 25.023, Biodiversité en estivage.

20.200 Motion La biodiversité des estivages menacée ! 24.02.2021 24.02.2023 Proposition validée PopVertsSol Traitement en commission Nature.

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Pour une vraie surveillance de la pollution ad hoc. Report du délai au 21.149 Motion Groupe socialiste 01.09.2021 01.09.2023 des sols en milieu urbain 1er semestre 2027 Délai prévu : 2e semestre 2026. Rapport 25.041 traité Rapport 25.041, Dimanches sans voiture. le 20 janvier 2026. 21.167 Postulat Pour le retour des dimanches sans voiture Groupe socialiste 03.11.2021 03.11.2022 Postulat classé par le rapport 25.041, Dimanches sans Classement du postulat voiture, le 20 janvier 2026. 21.167 accepté par 50 voix contre 46. Pour une surveillance efficace et une Proposition de classement dans le cadre d’un rapport information transparente à propos du réseau ad hoc. 22.129 Motion Groupe VertPOP 04.05.2022 04.05.2024 Proposition validée de téléphonie mobile Délai prévu : 1er semestre 2026.

Le Pôle de développement économique de Recours au TF déposé. Rapport après décision du TF. 22.143 Recom. Groupe UDC 27.09.2022 27.03.2023 Proposition validée La Tène, fausse bonne idée ? Délai prévu : inconnu. Donnons-nous les moyens de nos ambitions Classement prévu dans le cadre du rapport Plan 22.149 Motion en matière de transition énergétique et Groupe VertPOP 27.09.2022 27.09.2024 climat 2. Proposition validée climatique Délai prévu : 2e semestre 2027. Commission Opportunité et mise en œuvre d’une taxe sur Classement proposé dans le cadre du rapport 25.022, 22.153 Postulat Déchets urbains et 03.05.2022 03.05.2023 Proposition validée le littering perçue auprès des commerces Gestion des déchets. Renvoi en commission. sites pollués Rapport entretien durable 26/30. Monitorage dans le Suivi des objectifs de la stratégie Neuchâtel Commission cadre du rapport aménagement territoire 27/28. 22.154 Motion 02.05.2023 02.05.2025 Proposition validée Mobilité 2030 Mobilité Motion classée par le rapport 25.051, Entretien durable des routes cantonales, le 3 mars 2026. Pour une meilleure gestion des déchets Classement proposé dans le cadre du rapport 25.022, 22.157 Postulat Groupe VertPOP 03.05.2022 03.05.2023 Proposition validée encombrants Gestion des déchets. Renvoi en commission. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Pour une meilleure prise en compte de la ad hoc. Prolongement du délai 22.159 Postulat Groupe VertPOP 02.05.2023 02.05.2024 mobilité douce sur l’axe Fontaines-Chézard au 1er semestre 2026 Délai prévu : 1er trimestre 2026. Pour une alimentation plus durable et plus Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Proposition validée saine dans les institutions de santé et ad hoc. 22.202 Motion Magali Brêchet 21.02.2023 21.02.2025 (traitée en même temps sociales du Délai prévu : 1er trimestre 2026. que le postulat 20.159) canton

le GC échus du Conseil d’État de la COGES

Groupe Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Poser les bases de l’agrivoltaïsme dans le ad hoc. Report du délai 22.226 Motion Vert’Libéral-Le 21.02.2023 21.02.2025 canton de Neuchâtel au 2e semestre 2026 Centre Délai prévu : 1er semestre 2026. Groupe Traitement dans le cadre du rapport Plan Climat 2. Vision et projet(s) neuchâtelois concret(s) 23.120 Postulat Vert’Libéral-Le 03.05.2023 03.05.2024 Proposition validée pour la capture du carbone ! Délai prévu : 2e semestre 2027. Centre Les véhicules de tourisme sont en surpoids, Proposition de classement dans le cadre d’un rapport 23.169 Motion mettons un coup de frein à leur Groupe VertPOP 06.09.2023 06.09.2025 ad hoc. Proposition validée surdimensionnement Délai prévu : 2e semestre 2026.

Retour du Conseil fédéral attendu en 2026 quant à la Proposition validée Gardons-nous de subventionner la méthodologie. Rapport ad hoc. (tenir compte de la date 23.173 Postulat Diane Skartsounis 06.09.2023 06.09.2024 destruction de la biodiversité ! de transmission de la Délai prévu : 2e semestre 2026. méthodologie par le CF) Traité dans le cadre du rapport sur le projet 23.180 Postulat La biodiversité a aussi besoin de calme ! Emile Blant 26.09.2023 26.09.2024 d’infrastructure écologique. Proposition validée Délai prévu : 2026. Pour une gestion intégrée des eaux des Traitement par le biais de la mesure A5 du Plan climat, 23.192 Postulat Trois-Lacs (lacs de Neuchâtel, Bienne et Groupe VertPOP 27.09.2023 27.09.2024 Rapport dans le cadre du Plan climat 2. Proposition validée Morat) Délai prévu : 2e semestre 2027. Proposition de classement dans le cadre d’un rapport 23.194 Motion Redonnons de l'eau au Seyon ! Céline Barrelet 27.09.2023 27.09.2025 ad hoc. Proposition validée Délai prévu : 2e semestre 2026.

Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Report du délai au Combien coûte et coûtera à la collectivité ad hoc. 2e semestre 2026 (en raison 23.199 Postulat Groupe VertPOP 01.11.2023 01.11.2024 publique la dernière raffinerie de Suisse ? de la nouvelle contrainte Délai prévu : 1er semestre 2026. des PFAS) Financement du Plan climat 2040 via une Traitement dans le cadre du rapport Plan climat 2. 23.235 Postulat Andreas Jurt 27.03.2024 27.03.2025 Proposition validée plateforme de « crowdlending » Délai prévu : 2e semestre 2027. Pour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, colonne vertébrale Proposition de classement dans le cadre d’un rapport 23.257 Postulat de la mobilité douce dans les Montagnes Groupe VertPOP 03.09.2024 03.09.2025 ad hoc. Proposition validée neuchâteloise et voie verte touristique Délai prévu : 1er semestre 2026. transfrontalière

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Traitement dans le cadre du rapport quadriennal Commission sur l’agriculture. 24.143 Postulat Politique agricole : que peut faire le canton ? 05.11.2024 05.11.2025 Proposition validée Nature Délai prévu : 2028. Traitement dans le cadre du rapport quadriennal Revenu agricole : quelle réalité se cache Commission sur l’agriculture. 24.144 Postulat 05.11.2024 05.11.2025 Proposition validée derrière les chiffres ? Nature Délai prévu : 2028 Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Mise en zone d’utilisation différée (ZUD) et Groupe libéral- ad hoc. 24.193 Postulat 01.10.2024 01.10.2025 Proposition validée procédure de révision de la valeur cadastrale radical Délai prévu : 2e semestre 2026. Modification du RCom par le CE le 23.06.2025. Proposition de considérer cette recommandation Commission comme traitée. 25.120 Recom. Activités esthétiques à risque 18.03.2025 18.09.2025 Proposition validée législative Le COGES est invitée à en proposer le classement dans son rapport.

5.5. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2025 DECS

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Les analyses se sont avérées relativement complexes et ont nécessité des travaux poussés entre OPFE, Députés du parti STAT et SRHE. Les résultats d’une 3e étude sont Classification des fonctions et égalité en cours d’analyse. 19.151 Motion ouvrier et populaire 03.09.2019 03.09.2021 Proposition validée salariale (POP) Traitement avec proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad hoc en réponse à la motion. Délai prévu : adoption CE au 2e trimestre 2026. Cet objet sera traité dans le cadre d’une révision de la loi sur la politique familiale et l’égalité, qui sera mise en La publicité sexiste n'a pas sa place dans Groupes socialiste consultation avant le passage au Grand Conseil. 21.109 Motion 01.09.2021 01.09.2023 Proposition validée notre canton ! et VertPOP Traitement avec proposition de classement dans le cadre d’un rapport dédié à la révision de la loi précitée. Délai prévu : adoption CE au 3e trimestre 2026. Pour rappel, cet objet nécessitait d’attendre l’issue de recours du TF suite à la modification de la loi sur les marchés publics. Le nouveau calendrier intègre une Pour l'égalité salariale dans les entreprises et consultation des milieux économiques et une expertise 21.125 Motion autres entités mandatées ou subventionnées Groupe socialiste 01.09.2021 01.09.2023 consolidée des services centraux. Proposition validée par le canton de Neuchâtel Traitement avec proposition de classement dans le cadre d’un rapport ad hoc en réponse à cette motion. Délai prévu : adoption CE au 1er trimestre 2026. Pour rappel, le traitement de la proposition et le classement de la motion étaient prévus dans le cadre Commission Remboursement des prestations d'aide du rapport 24.055, Programme Inov, qui a été retiré par 21.130 Motion Prestations 01.09.2021 01.09.2023 Proposition validée matérielle le CE. Une évaluation est en cours pour évaluer sociales l’opportunité de monter un dispositif spécifique pour répondre à cet objet.

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Cet objet, initialement attribué au DSJS, a été réattribué au DECS en septembre 2025 dans l’idée de l’intégrer dans une stratégie cantonale de politique des familles. Pour une allocation pour les proches aidant- 22.230 Postulat Groupe socialiste 29.03.2023 29.03.2024 Traitement avec proposition de classement dans le Proposition validée e-s cadre d’un rapport sur la stratégie cantonale de politique des familles. Délai prévu : adoption CE au 4e trimestre 2027. Groupes VertPOP, Les travaux sont en cours de finalisation avec le SEM. Pour la mise en place d’une opération type « socialiste et Traitement avec proposition de classement dans le 23.216 Postulat 20.02.2024 20.02.2025 Proposition validée Papyrus » sur le territoire neuchâtelois Vert’Libéral-Le cadre d’un rapport ad hoc en réponse au postulat. Centre Délai prévu : adoption CE au 1er trimestre 2026. Les travaux concernant une éventuelle interdiction des adoptions internationales sont encore en cours au niveau fédéral. 23.217 Motion Pour un congé parental d’adoption Groupe VertPOP 28.06.2023 28.06.2025 Traitement avec proposition de classement dans le Proposition validée cadre d’un rapport sur la stratégie cantonale de politique des familles. Délai prévu : adoption CE au 4e trimestre 2027. Cet objet est lié aux travaux en cours sur la CCT-ES. Commission des Compétence partagée entre DECS, DSJS et DFFI. Bilan et perspective pour les métiers du 23.256 Postulat pétitions et des 23.01.2024 23.01.2025 Traitement avec proposition de classement dans le Proposition validée social grâces cadre d’un rapport ad hoc en réponse au postulat. Délai prévu : adoption CE au 4e trimestre 2026 Ce postulat comporte des similitudes et synergies (dans Concept cantonal d'accompagnement des les thématiques abordées) avec la motion 25.107, personnes ayant un trouble du spectre de attribuée au DFFI (office de l’enseignement spécialisé). 24.101 Postulat Commission Santé 03.09.2024 03.09.2025 Proposition validée l'autisme avec ou sans déficience Traitement avec proposition de classement dans le intellectuelle cadre d’un rapport en réponse à la motion 25.107, en cours d’élaboration au DFFI.

le GC échus du Conseil d’État de la COGES Traitement avec proposition de classement dans le cadre d’un rapport pour une révision de la LILAFAM pour introduire la surcompensation. Le Parlement Groupe libéral- fédéral a en effet décidé que tous les cantons doivent 24.134 Postulat Pour des allocations familiales équitables 01.10.2024 01.10.2025 Proposition validée. radical introduire une compensation intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales. Délai prévu : adoption par le CE au 4e trimestre 2026. Pour la faisabilité d'une assurance perte de Traitement avec proposition de classement dans un Député-e-s rapport en réponse au postulat. 24.145 Postulat gain maladie obligatoire pour les chômeur- 05.11.2024 05.11.2025 Proposition validée. interpartis euse-s Délai prévu : adoption par le CE au 4e trimestre 2026.

5.6. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2025 PRÉSIDENCE

le GC échus du Conseil d’État de la SCOGES Demande de classement par la COGES au moment Exercer en toute circonstance les droits Groupe libéral- de la reprise du vote électronique. 20.133 Postulat 25.06.2024 25.06.2025 Proposition validée démocratiques radical Délai prévu : décembre 2026 (adoption par le CE). Commission Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Une app pour une démocratie à portée de 23.240 Postulat Démocratie 23.01.2024 23.01.2025 ad hoc. Proposition validée main cantonale Délai prévu : octobre 2026 (adoption par le CE). Commission Proposition de classement dans le cadre d’un rapport Pour une information complète et détaillée 23.242 Postulat Démocratie 23.01.2024 23.01.2025 ad hoc. Proposition validée pour les élections cantonale Délai prévu : décembre 2026 (adoption par le CE). Commission Proposition de classement dans le cadre d’un rapport 23.243 Postulat Semaine de la démocratie Démocratie 23.01.2024 23.01.2025 ad hoc. Proposition validée cantonale Délai prévu : juin 2027 (adoption par le CE).

6. CONCLUSION

La commission suggère au Grand Conseil de donner suite de la manière suivante aux propositions du Conseil d’État de classer des objets par le biais du présent rapport :

Proposition de classement du DFFI 23.212 Postulat de la commission Fiscalité − Répartition des recettes issues de l’impôt des personnes morales : vers une réduction des inégalités Proposition de la COGES : validation du classement du postulat par le biais du présent rapport (sur proposition du DFFI, qui relève que le rapport 25.037 y répond, mais que le classement du postulat a été omis). Proposition de classement du DDTE 25.120 Recommandation de la commission législative – Activités esthétiques à risque Proposition de la COGES : validation du classement de la recommandation par le biais du présent rapport (sur proposition du DDTE, qui considère l’avoir traitée par le biais de la modification du RCom du 23 juin 2025).

La commission a adopté le présent rapport, à l’unanimité, par voie électronique, en date du 15 juin 2026. Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée.

Neuchâtel, le 15 juin 2026 Au nom de la commission de gestion et d’évaluation :

Le président, Le rapporteur, S. ROSSELET D. BERGER