26.011_CE

PLAN LOUP CANTONAL

PLAN LOUP CANTONAL 26.011

Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil En réponse À la motion 23.245 « Pour la réalisation d'un Plan loup cantonal"

(Du 27 mai 2026)

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,

RÉSUMÉ

La motion 23.245 « Pour la réalisation d’un Plan loup cantonal », adoptée par le Grand Conseil lors de sa session de juin 2024, demande que le canton se dote d’un Plan loup cantonal. Celui-ci doit déterminer les principes, les objectifs et les modalités d’action encadrant la gestion du loup dans le canton de Neuchâtel et cela dans le cadre donné par le droit fédéral fixé par les principes de la convention de Berne. Le présent rapport montre l’engagement des autorités cantonales depuis 2021 pour apporter une réponse cohérente et proportionnée aux défis posés par la présence du loup, en concertation avec la Confédération et les cantons voisins. Jusque-là, l’action du Conseil d’État en la matière portait la dénomination de Concept de gestion cantonal du loup dans le cadre du Plan loup fédéral. Dans la continuité de cette approche, ce rapport dresse un état des lieux du plan d’action et des nouvelles mesures, notamment en matière d’effarouchement et de surveillance des troupeaux de bovins. Pour rappel, le retour durable du loup en Suisse et dans l’arc jurassien, marqué par la formation récente de meutes dans la région valdo-neuchâteloise, modifie le contexte de gestion de la faune sauvage dans le canton. Cette évolution implique la mise en œuvre de mesures spécifiques, permettant d’assurer le suivi de l’espèce, la prévention et le traitement des dommages, ainsi que la prise en compte des intérêts agricoles et des autres usages du territoire, conformément aux dispositions du droit fédéral en matière de promotion de l’agriculture et de la biodiversité. Le Plan loup cantonal est structuré autour de quatre priorités : prévenir les dommages, soutenir les exploitations agricoles, intervenir lorsque la situation l’exige et assurer une information transparente et régulière des milieux concernés ainsi que de la population. Il prévoit le renforcement des mesures de protection des troupeaux, un accompagnement technique et financier des éleveuses et éleveurs, un dispositif d’indemnisation équitable en cas de dommages, ainsi qu’un suivi rigoureux de la présence du loup fondé sur des données objectives et actualisées. Le plan précise en outre les modalités d’intervention des autorités, incluant, lorsque les conditions légales sont réunies, la possibilité de procéder à des tirs ciblés ou à des mesures de régulation. Ces

interventions visent à prévenir les dommages, à limiter les situations problématiques et à garantir une coexistence durable entre le loup et les activités humaines. Une attention particulière est portée à la coordination avec les cantons voisins, les autorités françaises et la Confédération, ainsi qu’au développement d’actions d’information et de sensibilisation adaptées aux différents publics. Cette approche vise à garantir la transparence de l’action publique, à favoriser la compréhension des enjeux liés à la présence du loup et à soutenir un dialogue constructif entre les acteurs concernés. Par le Concept de gestion du loup, devenu Plan loup, le Conseil d’État s’est doté d’un cadre clair pour assurer une gestion équilibrée du loup, fondé par le droit fédéral. Il affirme ainsi sa volonté de protéger à la fois la biodiversité et les activités agricoles, tout en apportant des réponses concrètes aux préoccupations exprimées dans le canton.

1. MOTION DÉPOSÉE

La motion n°23.245 dénommée « Pour la réalisation d’un Plan loup cantonal » a été acceptée par votre autorité le 25 juin 2024 sous une forme amendée. Sa teneur figure ci-après :

12 octobre 2023 Motion de Mme Clarence Chollet (n° 23.245) Pour la réalisation d’un Plan loup cantonal Contenu Après presque deux siècles d’absence, les loups reviennent par eux-mêmes dans le canton de Neuchâtel et ce retour semble durable. Maillon important de nos écosystèmes, cette espèce protégée a sa place dans nos contrées et nous devons assurer un équilibre entre sa présence et les activités humaines. En raison de la faible densité de cerfs, notre canton n’est certainement pas destiné à accueillir de nombreux individus à court ou moyen terme. La nature de l’élevage dans le canton de Neuchâtel, principalement bovin, implique que les conflits avec cette espèce seront sensiblement différents que dans d’autres régions. Cette situation place notre canton dans une position intéressante pour se profiler en tant que canton pionnier pour la mise en place de solutions innovantes visant une cohabitation harmonieuse avec le loup alliant communication, prévention et adaptation. Afin de concrétiser cette volonté, le Conseil d’État est prié de réaliser un Plan d’action encadrant la présence du loup sur le territoire cantonal. Ce dernier comprendra notamment :

le suivi de l’espèce ;
le concept de protection des alpages, incluant des propositions allant au-delà du cadre fédéral et visant la réduction des situations conflictuelles sur le long terme. Il s’agit par exemple d’autoriser les tirs d’effarouchement selon des directives fixées par le département ;
la marche à suivre lors d’une attaque et la procédure d’indemnisation ;
les mesures de soutien aux agriculteur-trice-s, incluant des mesures d’adaptation assurant un élevage compatible avec la présence du loup à long terme ;
le cadre et la mise en œuvre des décisions de tir avec le principe directeur qu’un éventuel tir doit intervenir selon les principes posés par la Confédération après avoir mis en place une série de mesures préventives visant la diminution des prédations ;
les mesures de communication mettant en avant le statut de protection du loup, son utilité dans l’écosystème et les potentiels conflits qui peuvent exister avec les activités humaines. L’objectif de ce Plan d’action sera d’offrir une vision progressiste, basée sur la législation en vigueur et sur le Plan loup fédéral, mais proposant des mesures complémentaires visant prioritairement les deux objectifs suivants :

établir des conditions favorables pour une cohabitation avec les loups et leur présence à long terme dans le canton ;
réduire les dommages sur les animaux de rente et les conflits avec les activités humaines. Développement Le retour du loup en Suisse et dans notre région, qui fascine ou inquiète, mais ne laisse personne indifférent, a engendré de nombreux débats passionnés, des législations et réglementations fédérales fréquemment mises à jour et des applications et interprétations variant selon les cantons. Le cadre fédéral donne de nombreux éléments structurants en matière de gestion de la cohabitation avec cette espèce protégée. Cependant, les cantons ont plusieurs prérogatives, notamment en matière de protection des alpages et de décisions de tir. Ainsi, il paraît essentiel que le canton de Neuchâtel se dote d’un outil de planification pour cette thématique aussi émotionnelle qu’importante. Le canton de Vaud s’est déjà doté d’un tel plan d’action qui clarifie la politique cantonale en matière d’accompagnement du retour de cette espèce. Ce Plan loup cantonal doit guider les actions futures du gouvernement afin que Neuchâtel se profile comme un canton pionnier en matière de cohabitation avec ce grand prédateur, comme il l’a été lors du retour du lynx. Il doit définir une vision globale et d’avenir pour l’élevage en relation avec la présence durable du loup et

permettre de développer des solutions innovantes pour assurer une cohabitation harmonieuse qui sera profitable à toutes les parties.

Le présent rapport a pour objet de présenter les mesures mises en œuvre depuis 2021 dans le canton de Neuchâtel dans le domaine de la gestion du loup, désormais regroupée sous la dénomination de Plan loup cantonal.

2. INTRODUCTION

2.1 Contexte

L’élaboration du présent Plan loup cantonal trouve son origine dans une intervention parlementaire déposée au Grand Conseil, sous la forme de la motion 23.245 : « Pour la réalisation d’un Plan loup cantonal », déposée le 12 octobre 2023 par le groupe VertPOP. Par cette motion, ses auteur-e-s estiment nécessaire que le canton se dote d’un outil de planification spécifique afin d’encadrer la présence du loup dans le canton. Dans sa prise de position officielle, le Conseil d’État s’est opposé à la motion. Il a rappelé que la gestion stratégique du loup relève de la compétence fédérale et que l’aide à l’exécution « Plan loup suisse », adoptée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), est en vigueur et a force légale. Le Conseil d’État a rappelé les travaux menés dans le cadre du Concept cantonal de gestion du loup et a estimé qu’un plan cantonal serait superflu, compte tenu du cadre fédéral harmonisé, déjà mis en œuvre dans le canton depuis fin 2021. Dans le cadre des travaux parlementaires et des échanges en séance, la motion a été amendée, afin de tenir compte des réserves exprimées et de préciser son articulation avec le cadre fédéral existant. La version amendée maintient la demande d’un document cantonal, tout en l’inscrivant explicitement dans le respect de la législation fédérale et du Plan loup suisse, et en mettant l’accent sur la clarification des processus, des compétences et des mesures applicables à l’échelle cantonale. Dans sa version amendée et acceptée par le Grand Conseil, la motion charge le Conseil d’État d’élaborer un plan d’action cantonal encadrant la présence du loup sur le territoire neuchâtelois. Ce plan doit notamment traiter : – Du suivi de l’espèce ; – Du concept de protection des alpages, incluant des propositions allant au-delà du cadre fédéral, telles que les tirs d’effarouchement selon des directives cantonales ; – De la marche à suivre en cas d’attaque et des procédures d’indemnisation ; – Des mesures de soutien aux exploitations agricoles, incluant des adaptations favorisant une cohabitation à long terme ; – Du cadre et de la mise en œuvre des décisions de tir, dans le respect des principes définis par la Confédération ; – Des mesures de communication, portant notamment sur le statut de protection du loup, son rôle écologique et les conflits potentiels avec les activités humaines.

2.2 Situation du loup en Europe et en Suisse

Au cours des vingt dernières années, le loup a connu en Europe une dynamique de recolonisation marquée, s’inscrivant dans un processus de rétablissement amorcé dès la fin du XXᵉ siècle. Après avoir été longtemps limitée à quelques bastions relictuels, notamment dans la péninsule Ibérique, les Apennins italiens et certaines régions d’Europe de l’Est, l’espèce s’est progressivement étendue vers l’ouest et le nord. Cette expansion est aujourd’hui bien documentée par la littérature scientifique, qui estime la population européenne à plus de 20 000 individus au début des années 2020, avec une augmentation significative depuis le milieu des années 2000. Cette évolution résulte notamment de la protection légale de l’espèce, de sa forte capacité de dispersion et de sa grande plasticité écologique, lui permettant d’occuper des milieux variés, y compris fortement anthropisés.

Dans l’arc alpin, la dynamique de recolonisation est principalement issue de la population italienne. À partir des Apennins, le loup a progressivement colonisé les Alpes italiennes, puis s’est diffusé vers les pays voisins, en particulier la France, l’Autriche et la Suisse. Cette expansion s’est accompagnée d’une structuration progressive en meutes reproductrices et d’un renforcement des échanges génétiques à l’échelle alpine. En Suisse, la recolonisation du territoire s’est faite principalement par immigration naturelle depuis le nord de l’Italie. Une première phase, caractérisée par la présence d’individus isolés et des observations ponctuelles, a précédé une phase d’installation durable à partir des années 2010, avec la formation des premières meutes reproductrices. Initialement concentrée dans les Alpes, la présence du loup s’est progressivement étendue à d’autres régions du pays, notamment le Jura et ponctuellement le Plateau, illustrant la capacité de dispersion élevée de l’espèce. Les analyses génétiques réalisées dans le cadre du suivi national montrent que l’origine italo-alpine demeure largement dominante en 2025. Toutefois, le monitoring a également mis en évidence des arrivées ponctuelles d’individus issus d’autres lignées européennes, en particulier de la population d’Europe centrale et, plus marginalement, de la population dinarique. Le suivi scientifique, assuré notamment par la fondation KORA, en collaboration avec les cantons et la Confédération, montre que la Suisse compte aujourd’hui 36 meutes, dont une part significative est transfrontalière, en lien avec les populations françaises et italiennes. Sur la base de la structure des meutes et des connaissances biologiques actuelles, les effectifs totaux sont estimés à environ 300 à 350 loups présents sur le territoire suisse. La recolonisation du loup s’est accompagnée, en Suisse, d’une augmentation progressive des dommages causés aux animaux de rente. Dans un premier temps, les prédations ont concerné principalement les petits ruminants, en particulier les ovins et les caprins, qui constituent historiquement les espèces les plus vulnérables face au loup en Europe. Cette situation correspondait aux connaissances scientifiques disponibles lors du retour de l’espèce dans les Alpes dans les années 1990, selon lesquelles les bovins étaient généralement considérés comme peu exposés à la prédation.

L’évolution récente de la présence du loup en Suisse, marquée par l’augmentation du nombre de meutes et l’extension de l’espèce à de nouveaux territoires, a toutefois conduit à l’apparition de prédations sur bovins, phénomène qui n’avait initialement pas été anticipé par les spécialistes. Ces attaques demeurent globalement minoritaires à l’échelle nationale, mais elles sont devenues très fréquentes depuis quelques années dans l’arc jurassien où la structure de l’élevage diffère sensiblement de celle des Alpes.

2.3 Situation du loup dans l’arc jurassien

Dans l’arc jurassien franco-suisse, les premiers indices de présence du loup correspondent à des observations et détections ponctuelles d’individus isolés à partir de la fin des années 2000, en lien avec des mouvements de dispersion depuis les Alpes. La première meute confirmée est celle du Marchairuz, dont la reproduction est documentée en 2019. Une seconde meute, dite du Risoud (Vallée de Joux), est confirmée en 2021. À partir de 2022-2023, plusieurs nouvelles meutes sont identifiées dans le Jura, traduisant une extension spatiale de la présence du loup à l’échelle du massif. La meute de Haute Valserine, dont le territoire est situé principalement côté français, est confirmée avec reproduction dès 2022. En 2023, les meutes du Mont Tendre et de Jougne–Suchet sont à leur tour documentées. Enfin, en juillet 2025, la présence d’une nouvelle meute est confirmée dans la vallée de la Brévine, avec une reproduction attestée la même année et la naissance de six jeunes.

Le tableau 1 ci-dessous résume la situation dans l’arc jurassien au 31 janvier 2026. Tableau 1 : Situation des meutes dans l’arc jurassien au 31 janvier 2026. Les effectifs indiqués tiennent compte des opérations de régulation menées en France et en Suisse Franco- Meute Création Localisation Effectifs au 31.01.2026 Suisse Marchairuz 2019 Jura vaudois Non Minimum 3 loups Minimum 2 loups (1 paire), Risoud 2021 Vallée de Joux Oui considérée comme dissoute Haute Valserine 2022 Ain /Jura Oui Minimum 3 loups Minimum 2 loups, considérée Mont Tendre 2023 Jura vaudois Non comme dissoute Vaud, Neuchâtel, Jougne–Suchet 2023 Oui Minimum 6 loups Doubs Vallée de la Montagnes 2025 Non Minimum 4 loups Brévine neuchâteloises Au 31 janvier 2026, l’arc jurassien compte ainsi quatre meutes, pour un effectif total estimé à environ 25 à 30 loups pour tenir compte des individus isolés en déplacement. Le suivi scientifique coordonné notamment par KORA, en collaboration avec les services compétents français, permet de documenter de manière continue l’évolution spatiale et démographique de cette population jurassienne. La carte de répartition des meutes actives est illustrée à la figure 1. Figure 1 : carte de répartition des meutes actives dans l’arc jurassien au 31 janvier 2026

3. OBJECTIFS DE GESTION CANTONALE DU LOUP

Depuis 2021, la gestion cantonale du loup s’inscrit dans le cadre de la politique fédérale en matière de gestion de la faune sauvage et met en œuvre, au niveau cantonal, les objectifs définis par la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP). Les différentes mesures engagées doivent permettre d’assurer une gestion cohérente, proportionnée et juridiquement fondée du loup, en conciliant la conservation durable de cette espèce protégée avec la prévention des dommages, la protection des intérêts de l’agriculture et la prise en compte des préoccupations de la population. Conformément aux buts et principes de la LChP, la gestion cantonale du loup poursuit en particulier les objectifs généraux suivants : – Conserver la diversité des espèces indigènes et leurs habitats, en garantissant le maintien à long terme des populations de mammifères et d’oiseaux sauvages, dont le loup fait partie en tant qu’espèce protégée ; – Prévenir et limiter les dommages causés par la faune sauvage aux animaux d’élevage ; – Assurer une gestion durable et équilibrée de la faune, permettant la coexistence entre le loup, les activités humaines et l’exploitation du territoire, notamment l’élevage et le pastoralisme ; – Garantir une application uniforme et juridiquement conforme du droit fédéral, en définissant des règles claires pour la prévention des dommages et leur indemnisation ainsi que, le cas échéant, les interventions sur les populations de loups ; – Renforcer l’information et la sensibilisation du public, afin de favoriser la compréhension des enjeux liés à la présence du loup et d’améliorer l’acceptation sociale des mesures mises en œuvre. Les objectifs opérationnels traduisent les objectifs généraux en priorités d’actions concrètes au niveau cantonal et constituent le cadre de référence pour la mise en œuvre et l’évaluation du Plan loup cantonal. Ils sont les suivants : – Assurer un suivi rigoureux et harmonisé permettant de documenter la présence, la reproduction et l’évolution spatiale des loups sur le territoire cantonal ; – Encourager et soutenir la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux adaptées aux contextes locaux, en visant une réduction des dommages aux animaux d’élevage et en accompagnant les exploitations les plus exposées ;

– Gérer efficacement les dommages et soutenir techniquement et financièrement les éleveuses et éleveurs concerné-e-s ; – Mettre en œuvre une gestion graduée et proportionnée du loup selon les principes fixés par le droit fédéral ; – Renforcer la coordination, la gouvernance et la coopération intercantonale et transfrontalière ; – Mettre en œuvre une communication transparente et régulière à destination de la population et des milieux concernés.

4. CADRE LÉGAL ET COMPÉTENCES

La gestion du loup en Suisse repose sur un cadre légal fédéral contraignant, qui définit les objectifs, les principes et les conditions d’intervention applicables à l’ensemble du territoire national. Les cantons sont tenus d’en assurer la mise en œuvre dans le respect des compétences qui leur sont déléguées. La LChP régit la gestion des espèces de mammifères et d’oiseaux vivant à l’état sauvage en Suisse. Elle s’applique pleinement au loup, en tant qu’espèce présente naturellement sur le territoire national. Le loup est inscrit par la LChP parmi les espèces protégées. À ce titre, la loi prévoit une protection générale des individus et des populations. Il est notamment interdit de capturer, de blesser ou de mettre à mort des loups, ainsi que de porter atteinte à leurs sites de reproduction ou à leurs habitats.

Ce statut de protection n’est toutefois pas absolu. La LChP permet ainsi, sous certaines conditions, d’intervenir sur des individus ou la population, notamment lorsqu’un ou des loups causent des dommages importants ou présentent un danger pour l’homme. Ces dispositions, inscrites aux articles 7a (Régulation des bouquetins et des loups et financement des mesures) et 12 (Prévention des dommages causés par la faune sauvage et du danger pour l’homme) LChP, constituent le fondement légal des mesures de gestion du loup. La LChP règle en outre les aspects liés à la surveillance de la faune, au constat des dommages causés par les animaux sauvages ainsi qu’à leur indemnisation. Les dispositions de la LChP sont concrétisées et précisées par l’ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP), qui définit les modalités d’application et les procédures correspondantes. En ce qui concerne la gestion du loup, l’OChP précise en particulier : – Les conditions et procédures requises pour réguler une meute de loups ou pour intervenir sur – Les mesures considérées comme raisonnables pour protéger les animaux de rente contre les grands prédateurs (art. 10b) ; – Les conditions applicables aux mesures raisonnables de protection des troupeaux (art. 10c, 10d – La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ainsi que les bases de l’indemnisation des dommages et des mesures de protection. Dans le cadre défini par la législation fédérale, le canton est l’autorité compétente pour la mise en œuvre opérationnelle de la gestion du loup sur son territoire. Il est notamment chargé : – D’assurer le suivi de la présence du loup (monitoring, constats, documentation) ; – De coordonner et de soutenir les mesures de prévention des dommages ; – De procéder au constat des dommages causés par le loup et de gérer les procédures d’indemnisation prévues par le droit fédéral ; – D’évaluer les situations problématiques et de préparer, le cas échéant, les dossiers nécessaires à des décisions d’intervention conformes au cadre légal ; – D’informer la population et les milieux concernés sur la présence du loup et les mesures mises en œuvre.

5. MESURES DU PLAN LOUP CANTONAL

5.1 Généralités

La gestion de la faune désigne l’ensemble des actions planifiées et coordonnées mises en œuvre par les autorités publiques afin d’assurer, sur le long terme, la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats, tout en tenant compte des activités humaines et des usages du territoire. En Suisse, cette gestion s’inscrit dans un cadre légal fédéral contraignant, qui confie aux cantons un double mandat. D’une part, ils doivent garantir la protection des espèces sauvages et permettre leur présence et leur reproduction sur le territoire. D’autre part, ils sont tenus de prévenir et de réduire les conflits que cette présence peut engendrer, en veillant notamment à ce que la faune sauvage n’entrave pas de manière intolérable les pratiques agricoles et sylvicoles, ni ne porte atteinte à la sécurité ou à la qualité de vie de la population. Selon le cadre fédéral, les conflits ou dommages causés par la faune sauvage, qu’il s’agisse d’espèces protégées ou non, sont traités au moyen de trois piliers complémentaires : – La prévention des dommages par la mise en œuvre de mesures de protection adaptées ; – L’indemnisation des dommages, qui permet de compenser les pertes effectivement subies ; – La régulation des populations ou des interventions ciblées sur les individus à l’origine des dommages.

Ces trois piliers n’ont de sens que s’ils sont appliqués conjointement et de manière cohérente. Les interventions létales ne doivent ainsi pas être comprises comme des réactions ponctuelles ou émotionnelles à des situations d’urgence, mais comme un outil de gestion engagé dans un cadre précis et en fonction de l’évolution constatée sur le terrain. Mises en œuvre de concert et dans le respect du cadre légal, la prévention des dommages, leur indemnisation ainsi que les interventions sur les populations ou les individus constituent une stratégie durable de gestion de la faune, et en particulier du loup, permettant de concilier les objectifs de promotion de la biodiversité avec les réalités agricoles et sociales. La gestion de la faune implique enfin un travail d’information indissociable des mesures mises en œuvre sur le terrain. Les autorités ont la responsabilité d’assurer une communication factuelle et transparente, permettant à la population et aux milieux concernés de comprendre les enjeux liés à la présence de la faune sauvage, le cadre légal applicable ainsi que les objectifs poursuivis par l’État. Cette information contribue à instaurer un climat de confiance, à dépasser les perceptions émotionnelles et à ancrer les décisions de gestion dans une lecture objective de la situation. Elle est complétée par des actions de sensibilisation ciblées, visant à renforcer l’acceptation sociale des mesures et à favoriser une cohabitation durable entre la faune sauvage, les activités humaines et les usages du territoire.

5.2 Organisation et formation

Contexte et résumé des mesures

La gestion du loup repose non seulement sur un cadre légal et des mesures opérationnelles, mais également sur une organisation claire et des compétences professionnelles adaptées aux enjeux. Dans un contexte marqué par une progression du loup dans l’arc jurassien et une grande dynamique de l’espèce, une coordination efficace entre les acteurs concernés est indispensable. Les fiches ci-dessous décrivent les dispositifs organisationnels et les mesures de formation qui permettent au canton d’assurer une mise en œuvre cohérente de la gestion du loup. Elles traitent en particulier des instances de coordination franco-suisses et intercantonales, du système de permanence des gardes-faune, rangers professionnels, ainsi que de la formation initiale et continue nécessaire au maintien de compétences spécialisées conformes aux exigences fédérales. En ce qui concerne la permanence, ce dispositif permet de mobiliser sans délai du personnel qualifié, en mesure d’intervenir sur le terrain, d’évaluer la situation et de procéder aux constatations nécessaires. Au-delà de l’estimation des dommages, cette permanence vise également à répondre aux situations de détresse que peuvent engendrer les attaques de grands prédateurs sur les exploitations agricoles. La perte d’animaux ou la répétition d’événements de prédation peuvent en effet provoquer un stress important, un sentiment d’impuissance et, dans certains cas, conduire à des états de détresse. Dans ce contexte, la présence rapide d’un garde-faune, ranger apporte une réponse technique, tout en assurant un premier niveau d’écoute et de soutien aux éleveuses et éleveurs concernés, et, si nécessaire, une orientation vers les dispositifs existants. La permanence garantit ainsi une prise en charge à la fois professionnelle et humaine des situations liées au loup. Fiches de mesures (voir annexe)

– Commission franco-suisse et intercantonale – Permanence – Formation initiale et continue des gardes-faune, rangers

5.3 Information et sensibilisation

Contexte et résumé des mesures

L’article 14, alinéa 1, de la LChP charge la Confédération et les cantons d’assurer l’information du public sur le mode de vie et les besoins de la faune sauvage, ainsi que sur les principes de sa protection, en particulier en ce qui concerne les grands prédateurs et les enjeux liés à leur cohabitation avec les activités humaines. Dans le contexte spécifique du loup, espèce protégée dont la présence suscite de nombreuses attentes et préoccupations, l’information et la sensibilisation constituent des leviers essentiels de la gestion cantonale. Ces actions d’information et de sensibilisation s’adressent à des publics variés, autorités politiques, population, milieux concernés, et prennent des formes complémentaires. Elles contribuent à assurer la transparence de l’action publique, à renforcer le dialogue entre les parties prenantes et à soutenir une coexistence durable entre les activités humaines et la présence du loup sur le territoire cantonal. Les mesures mises en œuvre ou en préparation comprennent l’échange institutionnel au sein du groupe d’accompagnement grands prédateurs, la mise à disposition d’informations actualisées via le site internet du service de la faune, des forêts et de la nature, la communication aux médias, l’information générale de la population, ainsi que des actions ciblées à destination des éleveuses et éleveurs.

Fiches de mesures (voir annexe)

– Groupe d’accompagnement grands prédateurs – Site Internet du service – Information à la population et sensibilisation – Information aux éleveuses et éleveurs

5.4 Suivi du loup

Contexte et résumé des mesures

Le suivi du loup constitue une composante centrale de sa gestion et répond aux exigences du droit fédéral, qui confie aux cantons la responsabilité de surveiller l’évolution des populations de grands prédateurs et de documenter leur présence. Ce suivi vise à fournir une connaissance la plus fiable possible de la situation, notamment en ce qui concerne la répartition des individus, la formation de couples ou de meutes et les éventuels indices de reproduction. Il s’inscrit dans le monitoring national coordonné par la Confédération et la fondation KORA, garantissant une approche harmonisée à l’échelle suisse. Le dispositif mis en œuvre par le canton repose sur une combinaison de méthodes complémentaires. Un réseau de pièges photographiques permet d’assurer un suivi extensif et continu sur l’ensemble du territoire cantonal, afin de détecter la présence du loup et de documenter son évolution dans le temps. Ce dispositif peut être intensifié localement lorsque des indices suggèrent la formation d’une meute ou la présence de reproduction. Ce suivi est complété par la collecte d’indices de terrain et d’échantillons génétiques, notamment des crottes, des poils ou des traces, permettant d’identifier les individus et de suivre leurs déplacements. Les prélèvements sont réalisés selon des protocoles standardisés et transmis pour analyse dans le cadre du monitoring national. En période sans neige, le suivi repose principalement sur des prospections ciblées dans les secteurs favorables et sur la collecte d’indices lors d’observations ou d’interventions de terrain. En hiver, le pistage dans la neige permet d’améliorer la détection de la présence du loup et de collecter des échantillons dans de bonnes conditions, contribuant à préciser l’utilisation du territoire. Les données ainsi collectées alimentent le monitoring national et constituent une base indispensable à la mise en œuvre des mesures de gestion, à l’information des autorités et des milieux concernés ainsi qu’à l’adaptation des actions engagées en fonction de l’évolution de la situation.

Fiches de mesures (voir annexe)

– Monitoring au moyen de pièges photographiques – Suivi fondé sur la génétique et les indices de terrain

5.5 Protection des troupeaux

Contexte et résumé des mesures

La LChP impose aux cantons de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dommages causés par les grands prédateurs aux animaux de rente. La Confédération, pour sa part, est chargée d’encourager et de coordonner ces mesures. La notion de prévention des dommages doit être entendue dans un sens large. Les cantons ont ainsi la responsabilité de mettre en œuvre les mesures de gestion qui s’imposent et de planifier et organiser la protection des troupeaux sur leur territoire. Conformément à l’article 50 de la loi cantonale sur la faune sauvage du 7 février 1995 (LFS), la mise en place concrète des mesures de prévention incombe aux propriétaires d’animaux ou à leurs ayants droit. Compte tenu du statut de protection dont bénéficient les grands prédateurs en Suisse, la Confédération participe au financement des mesures de prévention adoptées par les éleveuses et éleveurs pour autant qu’elles soient raisonnables. Ces mesures peuvent également faire l’objet d’un soutien financier cantonal, en application des articles 13, alinéa 2 LChP et 50a LFS. Dans ce cadre, le canton a confié la mise en œuvre opérationnelle de la protection des troupeaux à la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV) au moyen d’un contrat de prestations. En raison de ses compétences spécialisées et de son ancrage dans le milieu agricole, cette organisation assume, pour le compte de l’État, les différentes tâches liées à la prévention des dommages causés par les grands prédateurs, en particulier le loup. Elle assure ainsi le conseil aux éleveuses et éleveurs, l’élaboration de plans de protection adaptés aux exploitations ainsi que la gestion des aides financières prévues par le droit fédéral et cantonal, conformément aux principes définis dans le contrat de prestations. La protection des troupeaux en Suisse repose principalement sur la mise en place de clôtures électrifiées et sur l’utilisation de chiens de protection reconnus, qui assurent une surveillance active et dissuasive des animaux d’élevage. Dans le canton de Neuchâtel, ce dispositif est complété par la promotion de mesures de protection renforcées adaptées aux conditions locales. La mise en place de clôtures électrifiées d’une hauteur supérieure aux exigences minimales définies au niveau fédéral est ainsi encouragée afin d’améliorer l’efficacité des dispositifs de protection face au risque de prédation.

Pour les bovins, la protection consiste en la détention commune des mères et de leurs veaux sur les pâturages de vêlage, au moment de la naissance et durant les deux premières semaines de vie. Dans le canton de Neuchâtel qui est particulièrement exposé aux attaques sur bovins, des mesures complémentaires sont proposées aux éleveuses et éleveurs. Il s’agit de la mise à l’abri nocturne des animaux ou d’une surveillance renforcée des parcs. Des mesures d’effarouchement ciblées peuvent en outre être mises en œuvre par les gardes-faune, rangers afin de dissuader les loups de s’approcher des exploitations. Les essais menés à ce jour indiquent toutefois que l’efficacité peut être limitée par des contraintes de terrain, notamment la nécessité d’être à très courte distance. L’ensemble du dispositif visant à la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux est soutenu par des contributions financières.

Fiches de mesures (voir annexe)

– Mesures de protection / Clôtures électrifiées – Mesures de protection / Chiens reconnus – Mesures de protection des bovins – Mesures d’effarouchement

5.6 Indemnisation des dommages

Contexte et résumé des mesures

L’indemnisation des dommages causés par le loup constitue un élément central du dispositif de gestion de l’espèce. Elle vise à compenser de manière équitable les pertes subies par les exploitations agricoles. Le cadre légal fédéral confie aux cantons la compétence de constater les dommages, d’en déterminer l’ampleur et de procéder à leur indemnisation, avec une participation financière de la Confédération à hauteur de 80 % des coûts pour les dommages imputables au loup. La procédure repose sur un constat effectué par un garde-faune, ranger professionnel à la suite de l’annonce immédiate du dommage par l’éleveuse ou l’éleveur. Cette intervention permet de documenter l’événement, de recueillir les indices nécessaires et, le cas échéant, de procéder à des prélèvements en vue d’analyses génétiques. Le constat permet de déterminer l’espèce responsable et constitue la base de la décision d’indemnisation. Le droit à indemnisation est subordonné au respect de plusieurs conditions, notamment l’annonce rapide du dommage, la réalisation d’un constat officiel et la mise en œuvre préalable des mesures de protection raisonnables exigées par la Confédération. Les animaux concernés doivent en outre être enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux. Les indemnités couvrent les animaux tués ou blessés, sur la base de tabelles reconnues, ainsi que certains coûts directement liés à l’événement, tels que les frais vétérinaires, les frais d’élimination des cadavres ou, le cas échéant, d’autres coûts de soins au troupeau, sous réserve d’un accord préalable du canton. Ce dispositif permet de tenir compte de l’ensemble des conséquences directes d’une attaque sur l’exploitation concernée.

Fiches de mesures (voir annexe)

– Procédure à respecter en cas d’attaque – Conditions d’indemnisation – Dommages indemnisés

5.7 Mesures de gestion

Contexte et résumé des mesures

Le droit fédéral prévoit un dispositif de gestion du loup permettant d’intervenir lorsque la présence de l’espèce engendre des dommages importants aux animaux de rente ou des risques particuliers. Ces interventions s’inscrivent dans une approche globale qui privilégie la prévention des dommages, tout en prévoyant des mesures de régulation lorsque celles-ci sont nécessaires pour maintenir les conflits à un niveau supportable et garantir une cohabitation durable. Leur mise en œuvre relève de la compétence des cantons, sous la supervision de la Confédération, et doit respecter des conditions strictes garantissant leur proportionnalité et leur cohérence avec les objectifs de conservation de l’espèce à long terme. Le dispositif cantonal prévoit des interventions graduées, adaptées à la situation observée. Des tirs ciblés peuvent être autorisés à l’encontre d’individus isolés lorsqu’ils causent des dommages importants aux animaux de rente ou présentent un comportement problématique envers l’homme, afin de prévenir la répétition des dommages et de limiter les situations à risque. Des mesures de régulation peuvent également être engagées à l’échelle des meutes lorsque des dommages surviennent malgré la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux. Ces interventions visent en priorité les jeunes individus et permettent de réduire la pression exercée sur les exploitations agricoles. Enfin, des régulations peuvent être mises en œuvre de manière proactive, notamment lorsque la situation régionale ou le comportement de certaines meutes le justifie, afin de prévenir les conflits et d’adapter la présence du loup aux conditions locales, dans le respect des objectifs de conservation fixés au niveau national. Fiches de mesures (voir annexe)

– Intervention sur un individu isolé – Régulation réactive – Régulation proactive

6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

La mise en œuvre des mesures de gestion du loup implique certaines incidences financières pour l’État, principalement liées aux mesures de prévention, à la gestion des dommages et au suivi de l’espèce. Une estimation de ces coûts ainsi que leur évolution attendue ces prochaines années figurent dans le tableau ci-dessous : Coûts annuels bruts Coûts annuels bruts à Mesures (CHF) moyen terme (CHF) Formation, Information et 20’000 30’000 sensibilisation Indemnisation et prévention des 170’000 220’000 dommages Suivi de l’espèce 35’000 45’000

Seule l’augmentation en lien avec l’indemnisation et la prévention des dommages nécessitera une adaptation du budget du service. Relevons que la Confédération participe à hauteur de 80% des coûts de ces mesures.

7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL

La mise en œuvre des mesures de gestion du loup entraîne une mobilisation significative des ressources humaines du service de la faune, des forêts et de la nature. En l’absence d’un relevé détaillé des heures consacrées spécifiquement à la gestion du loup, l’investissement peut être estimé de manière globale à environ 2,6 équivalents plein temps (EPT). Cette charge se répartit approximativement entre 0,3 EPT pour les activités stratégiques et de communication, 0,3 EPT pour les tâches techniques et administratives, ainsi qu’environ 2 EPT pour les activités de terrain, comprenant notamment le suivi de l’espèce, les constats de dommages, les interventions et les contacts avec les milieux concernés. Afin d’assumer ces missions dans un contexte de ressources limitées, le service a procédé à une redéfinition de ses priorités en matière de chasse et de gestion de la faune sauvage, permettant de réallouer une partie des moyens existants vers la gestion du loup. Par ailleurs, le Conseil d’État a accordé en 2026 un renforcement limité des effectifs à hauteur de 0,2 EPT de garde-faune, poste entièrement financé par la Confédération.

8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES

Le projet présenté n’a pas d’incidence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes.

9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR

Le projet présenté est conforme au droit supérieur.

10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES

La mise en œuvre des mesures décrites dans le présent rapport vise à assurer une gestion équilibrée de la présence du loup dans le canton, en conciliant les objectifs de promotion de la biodiversité avec la protection des activités humaines, en particulier agricoles. Sur le plan économique, la présence du loup entraîne des dommages aux animaux de rente et des coûts liés à la mise en œuvre de mesures de protection. Les dispositifs de prévention, d’accompagnement des exploitations agricoles, d’indemnisation des dommages et de régulation visent à limiter ces impacts et à soutenir les éleveuses et éleveurs concernés. Sur le plan social, la présence du loup suscite des attentes et des préoccupations diverses au sein de la population et des familles dans les régions concernées. Les mesures d’information, de sensibilisation et de concertation prévues dans le cadre du plan contribuent à favoriser la compréhension des enjeux et à soutenir une coexistence durable entre les activités humaines et la faune sauvage. Du point de vue environnemental, la présence du loup participe au maintien de la diversité biologique et au fonctionnement des écosystèmes. Par l’instauration d’un cadre de gestion clair et conforme au droit fédéral, le Plan loup cantonal contribue à assurer une gestion durable de cette espèce et des territoires, dans une perspective de long terme et au bénéfice des générations futures.

11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP

Le projet présenté n’a pas d’incidence sur les personnes vivant avec un handicap.

12. CONCLUSION

Depuis 2021 par son Concept cantonal de gestion du loup et dorénavant via le Plan loup cantonal, le Conseil d’État affirme sa volonté d’assumer pleinement ses responsabilités face au retour durable du loup dans l’arc jurassien. Dans le strict respect du cadre fixé par la législation fédérale, le canton s’est doté d’un dispositif opérationnel permettant de se préparer au grand défi qu’est le retour du loup dans le canton, de gérer les situations problématiques, de soutenir concrètement les exploitations agricoles et d’intervenir par régulation lorsque les conditions légales sont réunies. Ce plan traduit une approche pragmatique et équilibrée : protéger la biodiversité tout en garantissant la sécurité des activités humaines et la pérennité de l’agriculture de montagne et de plaine. Il constitue ainsi un engagement institutionnel fort en faveur d’une gestion responsable, cohérente et adaptée aux réalités du territoire neuchâtelois. Tout en s’inscrivant pleinement dans le cadre fixé par la législation fédérale, le présent Plan loup cantonal entend également tirer parti des marges d’action dont disposent les cantons afin de développer des réponses adaptées aux spécificités du territoire neuchâtelois. À ce titre, il prévoit notamment la poursuite des essais relatifs à l’utilisation de méthodes d’effarouchement, ainsi que le développement de mesures innovantes de protection des troupeaux de bovins. Ces dispositifs, entièrement financés par le canton, visent à renforcer la prévention des dommages dans un contexte où les attaques sur bovins, en particulier sur génisses, constituent une réalité spécifique de l’arc jurassien.

Au vu de ce qui précède et des actions engagées ou en préparation, le Conseil d’État estime que le présent rapport répond à la motion 23.245 et vous invite à accepter son classement.

Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Neuchâtel, le 27 mai 2026

Au nom du Conseil d'État : La présidente, La chancelière, C. GRAF S. DESPLAND

ANNEXES

FICHES DE MESURES

Fiche n° Org-01

Commissions franco-suisse et État d’avancement En cours intercantonale Pilotage OFEV, DDT du Jura

Collaboration

Objectifs – Établir un bilan régulier de la situation en Suisse et dans l’arc jurassien franco-suisse portant sur la situation du loup, les prédations commises sur les animaux d’élevage ainsi que les interventions réalisées ou en cours ; – Échanger sur l’évolution du cadre réglementaire en Suisse et en France ; – Faire le point sur les études et les expériences en cours dans les différentes régions.

Cadre légal – Art. 4b, al. 2 let. c et al. 7 et annexe 3 de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP).

Description du processus La commission intercantonale du compartiment I (Jura) regroupe les cantons d’Argovie, de Berne, de Fribourg, de Genève, du Jura, de Neuchâtel, de Soleure et de Vaud, ainsi que les deux Bâle. Elle est présidée par l’OFEV et se réunit une fois par année. Cette commission a notamment pour tâches de coordonner le relevé annuel des populations ainsi que les autorisations de régulation dans la région. Elle partage également sur la situation des grands prédateurs en Suisse et dans le compartiment. La plateforme franco-suisse d’échanges techniques sur le loup regroupe des représentantes et représentants des départements du Doubs, du Jura, de l’Office français de la biodiversité ainsi que des cantons du Jura, de Neuchâtel et de Vaud. Cette commission se réunit deux fois par année et échange sur la situation dans les parties française et suisse de l’arc jurassien. Elle fait un point régulier sur les études scientifiques en cours et partage sur les besoins complémentaires de coordination.

Public cible Administrations françaises et suisses.

Fiche n Org-02

État d’avancement En cours Permanence des gardes-faune, rangers Pilotage SFFN

Collaboration

Objectifs – Assurer une permanence pour gérer les annonces de dommages aux animaux d’élevage et les expertises indispensables suite aux attaques ; – Fournir un appui aux paysans par une présence rapide sur place et informer le service de l’agriculture en cas de soupçons de détresse ; – Fournir les premiers conseils sur les mesures de protection envisageables.

Cadre légal – Art. 13, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 10, al. 2 de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP).

Description du processus Un système de permanence des gardes-faune, rangers professionnels est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin de garantir une prise en charge rapide et efficace des situations liées à la présence du loup, en particulier lors de dommages présumés aux animaux d’élevage. Ce dispositif permet de mobiliser sans délai un garde-faune, ranger qualifié, en mesure d’intervenir sur le terrain, d’évaluer la situation et de procéder aux constatations nécessaires dans des délais compatibles avec les exigences en lien avec la récolte d’échantillons. Au-delà de l’estimation des dommages, la permanence garantit une présence sur place et fournit une aide face aux situations de détresse vécues par les éleveuses et éleveurs concernés. Elle contribue ainsi à apaiser les tensions, à apporter un soutien immédiat et à garantir un traitement professionnel et humain des situations. Lorsque des indices de détresse sont identifiés, une transmission de l’information est assurée vers les services compétents, en particulier le service de l’agriculture, afin de permettre une prise en charge adaptée, conforme à la directive interne relative relative à la gestion des dossiers importants de protection des animaux dans l’agriculture et à d’autres événements graves conduisant à de la détresse paysanne.

Public cible Éleveuses et éleveurs.

Fiche n Org-03

Formation initiale et continue des État d’avancement En cours gardes-faune, rangers Pilotage OFEV, SFFN

Collaboration

Objectifs – Garantir un haut niveau de compétence professionnelle en matière de biologie et de gestion du loup ; – Assurer une application rigoureuse et homogène du cadre légal, en dotant les gardes-faune, rangers des connaissances nécessaires pour réaliser des constats de dommages fiables ; – Renforcer les capacités de communication sur le terrain, notamment en situation de tension, afin de garantir une présence crédible et apaisante auprès des éleveuses et éleveurs ainsi que de la population.

Cadre légal – Art. 14, al. 2 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 60, al. 4 de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS).

Description du processus La formation des gardes-faune, rangers dans le domaine de la gestion des grands prédateurs, est assurée conjointement par l’Office fédéral de l’environnement et le service de la faune, des forêts et de la nature, dans le cadre de formations initiales et continues. Celles-ci visent à garantir des procédures conformes au cadre fédéral. Elles portent notamment sur la connaissance des espèces, sur l’identification des prédateurs responsables de dommages aux animaux d’élevage, sur les méthodes d’observation et d’analyse sur le terrain, ainsi que sur la récolte, la conservation et la transmission d’indices et d’échantillons nécessaires à l’évaluation des cas.

Public cible Gardes-faune, rangers.

Fiche n Inf-01

Groupe d’accompagnement grands État d’avancement En cours prédateurs Pilotage SFFN

Collaboration SAGR

Objectifs – Consulter les milieux concernés sur les mesures prévues au niveau cantonal et recueillir leurs propositions de gestion ; – Informer les milieux concernés sur l’évolution de la situation ainsi que sur les mesures mises en œuvre ou prévues au niveau fédéral, régional et cantonal ; – Informer et débattre sur un thème particulier, à la demande des milieux concernés.

Cadre légal – Art. 14, al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 28 de la loi de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS) ; – Art. 11, al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 (RLFS).

Description du processus Le groupe d’accompagnement grands prédateurs a été créé en 2021 par la commission consultative de la faune, comme le prévoit l’article 11, alinéa 3 RLFS. D’un point de vue institutionnel, il constitue donc un groupe de travail particulier en charge de la question des grands prédateurs. Le groupe d’accompagnement grands prédateurs est composé de quatre représentants des associations de protection de la nature (Pro Natura et WWF), de quatre représentants des milieux de l’agriculture (CNAV et Vache mère Suisse), de deux représentants des chasseurs (FCN) et d’un représentant du service de l’agriculture. Il est convoqué et présidé par le service de la faune, des forêts et de la nature. Le groupe d’accompagnement grands prédateurs se réunit en fonction des besoins, mais au moins une fois par année. Ses membres sont également informés chaque mois de l’évolution de la situation dans la région et le canton. Enfin les décisions et communications en lien avec la gestion des grands prédateurs leur sont transmises avant la publication officielle. Les sujets suivants sont notamment traités lors des séances : Situation en Suisse, dans l’arc jurassien et dans le canton, état de la coordination intercantonale et franco-suisse, mesures réalisées ou en préparation dans le canton, expériences dans le domaine de la protection des troupeaux, mesures de gestion mises en œuvre ou en préparation, modifications légales au niveau suisse ou cantonal.

Public cible Associations et fédérations cantonales concernées par la gestion des grands prédateurs.

Fiche n Inf-02

Information à la population et État d’avancement En préparation sensibilisation Pilotage SFFN

Collaboration KORA, OPPAL

Objectifs – Informer la population sur le mode de vie, les besoins et la protection des grands prédateurs ainsi que sur la cohabitation avec eux ; – Sensibiliser les élèves à la thématique et leur apprendre à réfléchir collectivement en tenant compte de plusieurs points de vue ; – Fournir des recommandations visant à favoriser une cohabitation aussi sereine que possible entre la population et la faune sauvage, dans un contexte de retour durable du loup sur le territoire.

Cadre légal – Art. 14, al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP).

Description du processus L’information et la sensibilisation jouent un rôle central dans la gestion et la conservation du loup. Elles permettent de mieux faire connaître le mode de vie de l’espèce, son rôle écologique et les enjeux liés à sa présence, tout en clarifiant le cadre légal et les possibilités d’intervention des autorités. Elles favorisent une cohabitation plus sereine entre le loup et les activités humaines, condition indispensable à une gestion durable et acceptée de l’espèce. Des informations détaillées sur la situation du loup dans le canton et les régions avoisinantes figurent sur le site internet du service de la faune, des forêts et de la nature. Elles sont complétées par des communiqués de presse réguliers visant à informer la population de l’évolution de la situation, des dommages constatés ainsi que des attaques survenant sur les animaux d’élevage. En plus de ces informations, les mesures spécifiques suivantes ont été engagées ou sont prévues selon les modalités suivantes :

Mesure à réaliser Date de lancement Échéance

Création d’une plaquette à l’attention des communes et du grand public portant sur la 06.2026 - connaissance du loup et l’identification de ses traces dans la nature

Création d’une plaquette à l’attention des communes et du grand public portant sur le 06.2026 - comportement à adopter en cas de rencontre avec un loup Lancement d’ateliers pédagogiques intitulés « Le loup et nous : comment cohabiter ? » en 01.2026 05.2029 collaboration avec l’association OPPAL. Phase pilote

Public cible Grand public, médias, écoles, associations et fédérations cantonales concernées.

Fiche n Inf-03

Site internet dédié à la situation du loup État d’avancement En cours dans la région Pilotage SFFN

Collaboration SGRF, CNAV

Cadre légal – Art. 14, al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP).

Description du processus La page consacrée au loup sur le site du service de la faune, des forêts et de la nature (https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/faune/Pages/Loup.aspx) a été établie de manière à présenter des informations factuelles et régulièrement mises à jour sur la situation de cette espèce dans le canton de Neuchâtel et les régions avoisinantes. Elle doit permettre de comprendre les outils de gestion mis en place au niveau fédéral ainsi que le rôle et les missions des autorités cantonales dans ce domaine. La page décrit également la procédure applicable en cas de dommages aux animaux de rente et fournit aux éleveuses et éleveurs toutes les informations nécessaires sur l’indemnisation des dégâts ainsi que sur les mesures de protection et les soutiens pouvant être obtenus pour leur mise en œuvre. Enfin, le contenu doit mettre en avant la sensibilisation du public. Il doit en particulier conseiller le grand public sur le comportement à adopter en cas de rencontre avec un ou des loups. Les informations suivantes sont en particulier disponibles sur le site : carte des meutes présentes dans l’arc jurassien, carte de la présence du loup dans le canton, bulletin mensuel d’information, procédure en cas d’attaque sur du bétail, règles concernant l’indemnisation des dommages, types de dommages indemnisés, suivi des dommages aux animaux d’élevage, tableau des mesures de protection soutenues par la Confédération et le canton, autorisations de régulation délivrées et résultats des tirs.

Public cible Grand public, médias, associations et fédérations cantonales concernées.

Fiche n Inf-04 État d’avancement En cours, à compléter Information aux éleveuses et éleveurs Pilotage SFFN Collaboration CNAV

Objectifs – Fournir une information détaillée et actuelle sur la présence du loup dans le canton et les régions environnantes, sur les dommages causés aux animaux d’élevage ainsi que sur les mesures de gestion engagées ; – Transmettre aux éleveuses et éleveurs toutes les informations nécessaires concernant la protection des troupeaux, les démarches à entreprendre en cas d’attaque ainsi que l’indemnisation des dommages. Cadre légal – Art. 14, al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 10b de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP). Description du processus L’information à destination des éleveuses et éleveurs constitue un levier essentiel de la gestion du loup dans le canton. Elle doit notamment permettre de renforcer la capacité de prévention des dommages et d’assurer une réaction rapide et coordonnée en cas d’attaque sur des animaux d’élevage dans une région déterminée. Les mesures mises en œuvre spécifiquement pour les éleveuses et éleveurs comprennent la diffusion d’un bulletin d’information mensuel, intégré au bulletin de la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), présentant l’évolution de la présence du loup dans la région, les dommages recensés et les principales mesures de gestion engagées. En cas d’attaque sur des animaux d’élevage, un système d’alerte par SMS permet d’informer rapidement les éleveuses et éleveurs concernés et de renforcer la vigilance. Une séance d’information annuelle est par ailleurs organisée, afin de présenter la situation cantonale et régionale, les retours d’expérience, ainsi que les mesures de prévention et d’indemnisation. Ces actions sont complétées par la mise en place d’un site internet dédié, offrant une information détaillée et actualisée sur la protection des troupeaux, les démarches à entreprendre en cas d’attaque et les modalités d’indemnisation. Enfin, un service de conseil est tenu par la CNAV. Il est à disposition afin d’accompagner les éleveuses et éleveurs dans l’évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures de protection adaptées à leur exploitation. À titre complémentaire, ce dispositif sera encore renforcé par les mesures suivantes :

Mesure à réaliser Date de lancement Échéance Création de fiches pratiques résumant les mesures de prévention pouvant être soutenues ainsi que le 06.2026 - comportement à adopter en cas d’attaque sur des animaux d’élevage Organisation de séances d’échange d’expérience sur la protection des troupeaux en collaboration avec les 02.2027 - cantons voisins

Public cible Éleveuses et éleveurs.

Fiche n Monit-01

Suivi au moyen de pièges État d’avancement En cours photographiques Pilotage SFFN Collaboration KORA

Objectifs – Détecter la présence du loup et suivre son évolution spatiale et temporelle sur le territoire cantonal. Identifier la formation de couples et de meutes, ainsi que leur localisation et leur taille ; – Contribuer au monitoring national, en collaboration avec la fondation KORA et les autorités fédérales et cantonales ; – Fournir les bases nécessaires à la gestion du loup dans la région et le canton.

Cadre légal – Art. 14, al. 1 et 4bis de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 4d de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) ; – Art. 65 de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS).

Description du processus Le suivi est assuré au moyen d’un réseau de pièges photographiques répartis sur l’ensemble du territoire cantonal. Les sites d’installation sont définis en collaboration avec la fondation KORA, sur la base de critères écologiques tels que la couverture forestière, les corridors de déplacement et les indices de présence. Les appareils sont installés, entretenus et contrôlés régulièrement selon un protocole standardisé, garantissant la qualité des données. Les images collectées sont transmises à la fondation KORA, qui assure leur validation, leur intégration dans la base de données nationale et leur analyse scientifique. Un suivi extensif est assuré toute l’année au moyen d’un maillage de pièges photographiques répartis sur le territoire cantonal. Ce dispositif comprend 22 sites, soit un piège photographique pour environ 36 km². Ce suivi permet de détecter la présence de loups, de documenter leur répartition et de recueillir éventuellement des indices indirects de reproduction (transport de nourriture, présence simultanée de plusieurs individus). Il constitue la base du monitoring à long terme et permet une surveillance continue de l’espèce. Lorsque des indices indiquent la possible formation d’une meute ou la présence de reproduction, le monitoring est intensifié localement. Ce suivi intensif repose sur l’installation ciblée de pièges photographiques supplémentaires dans les zones concernées, afin de confirmer la reproduction et d’évaluer la taille de la meute. Ce dispositif permet notamment de confirmer la présence de louveteaux, d’estimer leur nombre et de localiser les centres d’activité de la meute. Il peut être adapté en fonction de l’évolution de la situation, notamment si les centres d’activité se déplacent. Le suivi par pièges photographiques, complété par le monitoring génétique, permet d’assurer un suivi coordonné de la présence, de la reproduction et de l’évolution des meutes. Il s’inscrit dans le monitoring national du loup coordonné par l’OFEV et la fondation KORA.

Public cible Grand public, médias, associations concernées, éleveuses et éleveurs, Confédération, autres cantons.

Fiche n Monit-02

Suivi fondé sur la génétique et les État d’avancement En cours, à compléter indices de terrain Pilotage SFFN

Collaboration KORA

Description du processus Le suivi du loup fondé sur la génétique et les indices de terrain repose sur la collecte systématique d’indices biologiques et de terrain, notamment des crottes, des traces, des marquages urinaires, des poils ou des restes de proies. Ces échantillons sont prélevés selon un protocole standardisé, puis transmis pour enregistrement et analyse génétique dans le cadre du dispositif national coordonné par la fondation KORA. Les analyses permettent de confirmer l’espèce, d’identifier les individus et de contribuer au suivi de leur présence et de leurs déplacements. Durant la belle saison, le suivi repose principalement sur des prospections ciblées dans les secteurs favorables, telles que les corridors de déplacement connus ou les sites présentant des indices récents. Les gardes-faune, rangers collectent les échantillons biologiques rencontrés de manière opportuniste ou lors d’interventions sur des événements particuliers, notamment en lien avec des dommages au bétail ou des observations documentées. Ce suivi extensif permet de confirmer la présence de l’espèce et d’alimenter le monitoring à long terme. Durant l’hiver, le suivi se poursuit au moyen du pistage dans la neige qui permet de détecter les déplacements et d’orienter la recherche vers des indices très récents. Les traces observées dans la neige facilitent la localisation des sites de marquage ou de repos, où des échantillons génétiques peuvent être prélevés dans de bonnes conditions. À partir de l’hiver 2026-2027, le suivi hivernal sera standardisé et intensifié afin d’améliorer encore la détection de la présence du loup et de préciser l’utilisation du territoire, en s’inspirant des protocoles développés en France. L’ensemble des données récoltées est centralisé et analysé dans le cadre du monitoring national, garantissant une identification fiable des individus et une connaissance actualisée de la situation, indispensable à la gestion de l’espèce au niveau régional et cantonal.

Public cible Grand public, médias, associations concernées, éleveuses et éleveurs, Confédération, autres cantons.

Fiche n Prot-01

Protection des troupeaux / Clôtures État d’avancement En cours électrifiées Pilotage SFFN

Collaboration CNAV

Objectifs – Créer les conditions permettant de prévenir les dommages causés par le loup aux animaux d’élevage, en particulier les ovins et caprins ; – Promouvoir la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux efficaces au moyen d’un dispositif d’accompagnement et d’incitation adapté.

Cadre légal – Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 10b, 10c, 10e et 10f de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) ; – Art. 50 et 50a de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS) ; – Art. 20c, 20e et 20g du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 (RLFS).

Description du processus Conformément à l’article 10c OChP, une clôture de protection des troupeaux est considérée comme posée et entretenue dans les règles de l’art lorsqu’elle suit les contours du terrain, qu’elle est fermée et qu’elle est suffisamment tendue. Elle doit en outre présenter les caractéristiques suivantes : a) Nombre de cordons : quatre cordons au moins s’agissant des clôtures en cordons ; un cordon supérieur et un cordon inférieur s’agissant des grillages noués ou des clôtures en maillage métallique ; b) Tension de la clôture ou du cordon : 3000 V au moins ; c) Distance entre le sol et le cordon le plus bas : 20 cm au plus; d) Hauteur : – 90 cm au moins s’agissant des clôtures pour ovins, caprins et porcins ; 105 cm au moins s’agissant des enclos et pâturages de nuit dans les régions d’estivage ; – 120 cm au moins s’agissant des clôtures pour camélidés du Nouveau Monde ; – 180 cm au moins s’agissant des clôtures pour cervidés d’élevage. Pour les ovins et caprins, le canton fournit une indemnité supplémentaire pour la mise en place de clôtures électrifiées d’une hauteur supérieure aux exigences minimales fixées par le droit fédéral (130 cm). Les contributions octroyées pour la pose des clôtures sont détaillées dans les tableaux ci-dessous : a) Clôtures de protection des troupeaux pour les ovins et les caprins dans la SAU et pour les autres espèces animales dans la SAU et en estivage

Mesure Indemnisation (CHF) Financement

20% canton Renforcement par électrification 2,00 par mètre linéaire 80% OFEV Entretien dans des conditions difficiles (terrain en 20% canton 1,00 par mètre linéaire pente) 80% OFEV Hauteur supérieure aux exigences minimales 0.75 par mètre linéaire 100% canton fixées par le droit fédéral (130 cm) 20% canton Électrificateur 1'200 par appareil 80% OFEV

b) Clôtures de protection des troupeaux pour les ovins et les caprins

Mesure Indemnisation (CHF) Financement

Coûts du matériel Enclos de nuit ou pâturages de nuit (< 300 3'750 par exploitation 20% canton animaux) 80% OFEV

Coûts du matériel Enclos de nuit ou pâturages de nuit (> 300 6’250 par exploitation 20% canton animaux) 80% OFEV

Public cible Propriétaires et exploitant-e-s qui pratiquent l’agriculture à titre professionnel et reçoivent des paiements directs.

Fiche n Prot-02

Protection des troupeaux / Chiens État d’avancement En cours reconnus Pilotage SFFN, CNAV

Collaboration AGRIDEA

Cadre légal – Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 10b, 10d, 10e et 10f de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) ; – Art. 50 et 50a de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS) ; – Art. 20c, 20e et 20g du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 (RLFS).

Description du processus Conformément à l’article 10d OChP, l’emploi des chiens de protection des troupeaux a pour objectif la surveillance en quasi-autonomie des animaux d’élevage et la défense contre les animaux intrus. Un chien de protection des troupeaux est considéré comme reconnu s’il a réussi l’évaluation de l’aptitude à protéger les troupeaux et qu’il est enregistré dans la banque de données visée à l’art. 30, al. 2, LFE comme « chien reconnu de protection des troupeaux ». L’évaluation de l’aptitude des chiens à protéger les troupeaux est assurée par l’OFEV ; les chiens doivent être âgés d’au moins 18 mois au moment de l’évaluation. Les chiens de protection des troupeaux sont employés dans les règles de l’art lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) Deux chiens au moins sont employés ; la taille du troupeau d’animaux de rente détermine le nombre de chiens nécessaires ; b) Le pâturage est visible pour le chien et n’est pas trop raide ; c) De jour, la surface de pâturage ne dépasse pas 20 ha ; d) De nuit, les animaux de rente sont rassemblés sur une surface de 5 ha au plus. Les contributions octroyées pour la détention et l’utilisation de chiens reconnus de protection des troupeaux (CPT) sont détaillées dans les tableaux ci-dessous :

Mesure Indemnisation (CHF) Financement

Contribution générale pour la détention d’un 125 par mois et par 20% canton CPT (à partir de la date de réussite de l’examen) CPT 80% OFEV Emploi de CPT pendant la saison d’estivage sur 2'500 par alpage, par 20% canton des alpages à petit bétail (min. 2 CPT) / saison 80% OFEV Surveillance permanente par un berger Emploi de CPT pendant la saison d’estivage sur 625 par alpage, par 20% canton des alpages à petit bétail (min. 2 CPT) / saison 80% OFEV Pâturage tournant, pâturage permanent Prime en cas de réussite de l’évaluation 20% canton d’aptitude au travail (EAT) pour les CPT 5'500 par CPT 80% OFEV reconnus Participation aux frais en cas d’échec de 20% canton 1’875 l’évaluation d’aptitude pour les CPT reconnus 80% OFEV Soutien des détenteurs et des CPT par une Tarif journaliser ou 20% canton organisation externe en cas de problèmes (de horaire : 625 / 75 80% OFEV formation par exemple)

Public cible Propriétaires et exploitant-e-s qui pratiquent l’agriculture à titre professionnel et reçoivent des paiements directs.

Fiche n Prot-03 Protection des troupeaux de bovins / État d’avancement En cours Mesures cantonales Pilotage SFFN, CNAV Collaboration

Objectifs – Créer les conditions permettant de prévenir les dommages causés par le loup aux animaux d’élevage ; – Promouvoir la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux efficaces au moyen d’un dispositif d’accompagnement et d’incitation adapté. Cadre légal – Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 10b, 10e et 10f de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) ; – Art. 50 et 50a de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS) ; – Art. 20c, 20e et 20g du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 (RLFS). Description du processus Dans l’arc jurassien, les dommages attribués au loup concernent plus fréquemment les troupeaux de bovins que dans les Alpes, où les attaques touchent surtout les ovins et les caprins, et où les cas sur bovins restent globalement plus ponctuels. Les observations récentes confirment une augmentation des attaques de loups sur des bovins dans le Jura vaudois et neuchâtelois. Parmi les catégories concernées, les génisses de races laitières apparaissent comme les plus vulnérables, en particulier lorsque le troupeau est composé majoritairement de ce type d’animaux. Selon les critères arrêtés au niveau fédéral, la seule mesure de protection des bovins considérée comme raisonnable et, à ce titre exigible, consiste en la détention commune des mères et de leurs veaux sur les pâturages de vêlage, au moment de la naissance et durant les deux premières semaines de vie. Cette organisation vise à renforcer le comportement de défense naturelle des mères et à réduire la vulnérabilité des jeunes animaux durant cette phase sensible. Au-delà de cette exigence minimale, le canton propose aux éleveuses et éleveurs des mesures complémentaires, mises en œuvre sur une base volontaire et financées intégralement par le canton. Un soutien financier peut ainsi être accordé aux exploitations qui décident de rentrer temporairement leurs animaux dans une étable ou dans un parc de nuit sécurisé, lorsque la situation l’exige. Par ailleurs, le canton soutient l’association OPPAL, qui s’engage activement dans la surveillance des parcs de nuit, contribuant ainsi à renforcer la présence humaine sur le terrain et à sécuriser les troupeaux durant les périodes à risque.

Les contributions octroyées pour la protection des bovins sont décrites dans le tableau ci-dessous :

Mesure Indemnisation (CHF) Financement Prend en compte la Rentrer les animaux dans une étable ou un clôture, le travail et la 100% canton parc de nuit protégé nourriture Prend en compte la Rentrer les animaux dans un parc de nuit clôture, le travail et la 100% canton surveillé par l’association OPPAL nourriture

Public cible Propriétaires et exploitant-e-s qui pratiquent l’agriculture à titre professionnel et reçoivent des paiements directs.

Fiche n Prot-04 État d’avancement En cours, à compléter Mesures d’effarouchement Pilotage SFFN Collaboration

Objectifs – Créer les conditions permettant de prévenir les dommages causés par le loup aux animaux d’élevage ; – Prévenir l’habituation à la présence humaine et limiter l’installation de comportements problématiques à proximité des exploitations ou des zones habitées ; – Documenter et évaluer l’efficacité et les limites de la mesure sur le terrain.

Cadre légal – Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 10b, 10e et 10f de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) ; – Art. 50 et 50a de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS) ; – Art. 20c, 20e et 20g du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 (RLFS).

Description du processus Les mesures d’effarouchement par tirs non létaux visent à dissuader un loup de s’approcher d’un troupeau ou d’un secteur sensible en provoquant une expérience négative contrôlée, afin de rétablir un comportement d’évitement. Elles peuvent être déclenchées de manière ciblée, sur la base d’indices de présence et/ou d’événements récents (p.ex. dommages ou approches répétées). Les essais menés à ce jour indiquent que l’efficacité peut être limitée par des contraintes de terrain, notamment la nécessité d’être à très courte distance, ce qui justifie de considérer l’effarouchement comme un outil ponctuel et complémentaire aux mesures de protection des troupeaux, et non comme une mesure de base. Des expériences scientifiques sur le sujet se poursuivent toutefois, notamment en France. Pour des questions de sécurité, les mesures d’effarouchement sont de la compétence des seuls gardes-faune, rangers professionnels, qui sont tous équipés de la munition adéquate. En plus du dispositif en place, les mesures spécifiques suivantes ont été engagées ou sont prévues selon les modalités suivantes : Date de Mesure à réaliser Échéance lancement Mandat octroyé à un armurier professionnel visant à identifier les différentes munitions disponibles pour 01.2026 06.2026 les tirs d’effarouchement

Lancement d’essais sur la base des expériences 06.2026 06.2028 réalisées dans d’autres pays (Hollande par exemple)

Public cible Propriétaires et exploitant-e-s qui pratiquent l’agriculture à titre professionnel et reçoivent des paiements directs.

Fiche n Indem-01 État d’avancement En cours Procédure en cas d’attaque sur du bétail Pilotage SFFN Collaboration CNAV

Objectifs – Identifier de manière fiable le prédateur responsable de l’attaque, sur la base d’un constat de terrain conforme aux protocoles établis par la Confédération ; – Collecter les indices et échantillons nécessaires à l’analyse et, le cas échéant, à la confirmation génétique ; – Assurer une intervention rapide sur le terrain afin d’apporter un soutien aux éleveuses et éleveurs concernés.

Cadre légal – Art. 13 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 10, al. 2 de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) ; – Art. 57 de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS) ; – Art. 21a et 21b du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 (RLFS).

Description du processus Le bon comportement à adopter en cas d’attaque sur du bétail a été communiqué aux éleveuses et éleveurs via le bulletin d’information de la CNAV. Il est également publié sur le site internet du SFFN. En cas de découverte d’un animal de rente blessé ou mort pouvant résulter d’une attaque de prédateur, l’éleveuse ou l’éleveur doit immédiatement contacter le service de permanence des gardes-faune, rangers du SFFN en composant le 032 889 67 80 (7 jours sur 7 et 24h sur 24). Cette annonce rapide est indispensable afin de permettre une expertise fiable et, le cas échéant, l’indemnisation du dommage. Dans l’attente de l’intervention du garde-faune, ranger, l’animal ne doit pas être déplacé ni manipulé, et les abords doivent être préservés afin de conserver les indices utiles à l’expertise, tels que traces, poils ou autres éléments permettant d’identifier le prédateur. Il est également recommandé d’éviter tout dérangement du site, le prédateur pouvant revenir sur sa proie, ce qui facilite son identification. Il est toutefois rappelé que ces mesures de préservation des indices ne dispensent en aucun cas le détenteur des animaux de ses obligations découlant de la législation fédérale sur la protection des animaux. En présence d’un animal blessé, celui-ci doit être pris en charge sans délai, soit en recevant les soins appropriés, soit en étant mis à mort si son état l’exige, conformément aux règles en vigueur. En cas de doute, il convient de prendre contact immédiatement avec un vétérinaire, qui pourra donner les instructions nécessaires. Après l’annonce, un garde-faune, ranger se rend sur place pour procéder au constat officiel des dommages, recueillir les indices nécessaires et déterminer l’origine de l’attaque. Cette expertise constitue la base du suivi des grands prédateurs et de la procédure d’indemnisation des pertes subies par l’exploitation concernée. Elle est consignée dans un procès-verbal. Les éventuels échantillons récoltés sont acheminés à l’Université de Lausanne qui est en charge de la réalisation des analyses ADN. Le délai d’attente pour les résultats est de l’ordre de trois à quatre semaines. Enfin, l’intervention du garde-faune, ranger est coordonnée avec la CNAV afin de constater les mesures de protection en place au moment de l’attaque et d’orienter rapidement l’éleveur vers les

mesures d’urgence ou d’amélioration pertinentes.

Public cible Propriétaires et exploitant-e-s qui pratiquent l’agriculture à titre professionnel et reçoivent des paiements directs.

Fiche n Indem-02

État d’avancement En cours Conditions d’indemnisation Pilotage SFFN

Collaboration CNAV

Objectifs – Garantir une indemnisation équitable et juridiquement fondée des animaux de rente tués ou blessés par le loup ; – Harmoniser la pratique pour limiter les incompréhensions et faciliter le traitement des dossiers.

Cadre légal – Art. 13 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 10 de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) ; – Art. 55 de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS) ; – Art. 21a, 21b et 22 du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 (RLFS).

Description du processus Au niveau fédéral, la LChP pose le principe de l’indemnisation des dommages causés aux animaux de rente par les espèces protégées, tout en confiant aux cantons la compétence de constater les dégâts, d’en déterminer l’ampleur et de régler les modalités d’indemnisation. S’agissant spécifiquement des dommages imputables au loup, la Confédération participe au financement des indemnités versées par les cantons à hauteur de 80 % des coûts. Dans la pratique, l’indemnisation repose sur une preuve du dommage et de sa cause, établie par un constat officiel réalisé par un garde-faune, ranger, qui documente l’événement sur la base d’une visite sur place, à laquelle la personne lésée est tenue de participer ou de se faire représenter. Les conditions pour l’octroi d’une indemnité sont les suivantes : a) Les mesures de protection raisonnables exigées par la Confédération ont été mises en œuvre préalablement afin de prévenir les dommages ; b) Les dommages ont été annoncés immédiatement après avoir été constatés au service de la faune, des forêts et de la nature, selon les modalités communiquées par ce dernier ; c) Les animaux attaqués (ovins, caprins, bovidés ou équidés) sont enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux, conformément à l’article 45b de la loi fédérale sur les épizooties.

Public cible Éleveuses et éleveurs.

Fiche n Indem-03

État d’avancement En cours Dommages indemnisés Pilotage SFFN

Collaboration CNAV

Cadre légal – Art. 13 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 10 de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) ; – Art. 55 et 57 de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS) ; – Art. 21 et 23 du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 (RLFS).

Description du processus En cas d’attaque causée par le loup aux animaux d’élevage, les dommages suivants sont indemnisés, sous respect des conditions fixées dans le droit fédéral et cantonal :

Dommages Indemnisation Remarques

Sur la base des tabelles des Requiert la présentation du Animal tué associations professionnelles cadavre

Animal blessé puis Sur la base des tabelles des Requiert la présentation de euthanasié associations professionnelles l’animal

Visite et traitement vétérinaire, selon facture (éventuels frais de Requiert la présentation de Animal blessé transport pris en charge à CHF l’animal 30/h et CHF 1.50/km) CHF 100 par animal en région Élimination des cadavres d’estivage et CHF 50 par animal (petits ruminants) en SAU

CHF 300 par animal en région Élimination des cadavres d’estivage et CHF 150 par animal (bovidés et équidés) en SAU

Éventuels autres coûts de Sur facture Accord préalable du canton soins au troupeau

Public cible

Éleveuses et éleveurs.

Fiche n Gest-01

Mesures de gestion / Intervention sur un État d’avancement En cours individu isolé Pilotage SFFN

Collaboration

Objectifs – Minimiser les conflits avec l’agriculture et la population concernée ; – Réduire les dommages causés par le loup à une proportion supportable ; – Intervenir rapidement contre les loups isolés qui représentent un danger pour l’homme selon les critères fixés par la Confédération.

Cadre légal – Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 9b de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) ; – Art. 54 de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS) ; – Art. 1er du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 (RLFS).

Description du processus L’article 9b OChP définit les conditions dans lesquelles le canton peut autoriser le tir de loups isolés. Cette disposition permet une intervention ciblée sur des individus identifiés, lorsque ceux-ci causent des dommages aux animaux d’élevage ou présentent un comportement problématique. Le tir d’un loup isolé peut être autorisé par le canton lorsque des dommages importants ont été constatés sur des animaux de rente et que ces dommages surviennent malgré la mise en œuvre de mesures de protection raisonnablement exigibles ou lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place de manière proportionnée. La décision repose sur une évaluation documentée des dommages et de leur contexte, conformément aux critères fixés par le droit fédéral. Sont considérés comme importants les dommages suivants : – Au moins six ovins ou caprins ont été tués en quatre mois sur le territoire d’un loup isolé, ou ; – Un loup isolé tue ou blesse gravement au moins un bovidé, un équidé ou un camélidé du Nouveau Monde. Un tir est également prévu lorsqu’un loup isolé représente un danger pour l’homme, c’est-à-dire lorsque, de sa propre initiative, il s’approche régulièrement de zones habitées ou y pénètre en se montrant trop peu farouche envers l’homme. L’autorisation de tir constitue une mesure proportionnée, qui vise à prévenir de nouveaux dommages ou à supprimer un danger. Elle est limitée à 60 jours et à un périmètre de tir approprié. Enfin, elle est délivrée par le département du développement territorial et de l’environnement dans le cadre des compétences qui lui sont octroyées par la législation cantonale et s’inscrit dans les objectifs de gestion du loup définis au niveau national.

Public cible Éleveuses et éleveurs touchés par des dommages. Population concernée.

Fiche n Gest-02

Mesures de gestion / Régulation du loup État d’avancement En cours entre le 1er juin et le 31 août Pilotage SFFN

Collaboration

Cadre légal – Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 4c de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) ; – Art. 54 de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS) ; – Art. 1er du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 (RLFS).

Description du processus L’article 12, al. 4bis LChP et 4c OChP définissent les conditions dans lesquelles le canton peut autoriser le tir de loups appartenant à une meute. Ces dispositions permettent une intervention sur les loups appartenant à une meute, entre le 1er juin et le 31 août, lorsque ceux-ci causent des dommages aux animaux d’élevage. L’accord préalable de l’OFEV est requis. Des loups appartenant à une meute causent des dommages aux animaux de rente au sens de l’art. 12, al. 4bis LChP lorsque, durant la période d’estivage en cours, ils tuent au moins huit ovins ou caprins, ou tuent ou blessent gravement au moins un bovidé, un équidé ou un camélidé du Nouveau Monde, dans des exploitations d’estivage ou des exploitations de pâturages communautaires se trouvant sur leur territoire, pour autant que les mesures raisonnables de protection des troupeaux aient été appliquées dans les règles de l’art. La régulation d’une meute entre le 1er juin et le 31 août peut porter jusqu’à deux tiers des jeunes loups nés durant l’année concernée. À titre exceptionnel, un autre membre de la meute peut également être abattu, hormis la femelle reproductrice, s’il présente un comportement indésirable, à savoir : a) S’il contourne de manière répétée les mesures de protection des troupeaux et tue des animaux de rente ; b) S’il attaque de manière répétée des bovidés ou des équidés, les tuant ou les blessant gravement ; c) S’il tue des animaux de rente agricoles qui se trouvent dans des étables ou une cour extérieure du périmètre bâti de l’exploitation, ou ; d) Si de sa propre initiative, il s’approche régulièrement de zones habitées ou y pénètre en se montrant trop peu farouche envers l’homme. L’autorisation est limitée au territoire de la meute concernée et les tirs doivent être effectués au sein de celle-ci, dans la mesure du possible à proximité des troupeaux d’animaux de rente, des zones habitées, des bâtiments occupés à l’année ou des installations fréquemment utilisées par l’être humain. La régulation doit en outre respecter les exigences en matière de protection des animaux, en particulier celles applicables aux jeunes individus. Une fois l’accord de l’OFEV obtenu, l’autorisation est délivrée par le département du développement territorial et de l’environnement dans le cadre des compétences qui lui sont octroyées par la

législation cantonale et s’inscrit dans les objectifs de gestion du loup définis au niveau national.

Public cible Éleveuses et éleveurs touchés par des dommages. Population concernée.

Fiche n Gest-03

Mesures de gestion / Régulation du loup État d’avancement En cours entre le 1er septembre et le 31 janvier Pilotage SFFN

Collaboration

Cadre légal – Art. 7a de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) ; – Art. 4b de l’ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) ; – Art. 54 de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 (LFS) ; – Art. 1er du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 (RLFS).

Description du processus L’article 7a LChP et 4b OChP définissent les conditions dans lesquelles le canton peut autoriser le tir de loups appartenant à une meute. Ces dispositions permettent une intervention entre le 1er septembre et le 31 janvier. L’accord préalable de l’OFEV est requis. La régulation d’une meute selon l’article 4b OChP est une mesure proactive. Elle peut être partielle ou complète et doit être nécessaire notamment pour prévenir : a) Les dégâts causés aux animaux de rente agricoles détenus dans des unités d’élevage appliquant les mesures raisonnables de protection des troupeaux, ou b) un danger pour l’homme. La régulation partielle ne porte en principe que sur le prélèvement de jeunes nés dans l’année. Ce prélèvement ne peut dépasser les deux tiers des jeunes. À titre exceptionnel, un géniteur peut également être abattu s’il présente un comportement indésirable au sens de l’article 4b, al. 4 (cf. fiche Gest-02 pour une définition du comportement indésirable). La régulation complète, à savoir le prélèvement de tous les individus d’une meute ne peut être engagée que si le nombre minimal de meutes fixé pour la région est dépassé et pour autant que la meute présente un comportement indésirable. Pour la région Jura, le nombre minimal de meutes fixé par la Confédération est de deux. Les modalités de mise en œuvre de la régulation du loup entre le 1er septembre et le 31 janvier sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Régulation Exigences Modalité

Moitié des jeunes de La région compte une meute l’année Deux tiers des jeunes Partielle La région compte plusieurs meutes de l’année Un géniteur présente un comportement indésirable au Ce géniteur peut être sens de l’art. 4b OChP abattu Le nombre minimal de meutes fixé à l’annexe 3 est Tous les individus Complète dépassé et la meute présente un comportement d’une meute indésirable L’autorisation est limitée au territoire de la meute concernée et les tirs doivent être effectués au sein de celle-ci, dans la mesure du possible à proximité des troupeaux d’animaux de rente, des zones habitées, des bâtiments occupés à l’année ou des installations fréquemment utilisées par l’être humain.

Une fois l’accord de l’OFEV obtenu, l’autorisation est délivrée par le département du développement territorial et de l’environnement dans le cadre des compétences qui lui sont octroyées par la législation cantonale et s’inscrit dans les objectifs de gestion du loup définis au niveau national.

Public cible Éleveuses et éleveurs touchés par des dommages. Population concernée.