Éclairage des passages piétons

GRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION À compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé Département(s) DDTE Date 20 mars 2026 Numéro 26.340 Heure 10h59

Lié à (facultatif) : Auteur-e(-s) : Jennifer Hirter ad

Titre : Éclairage des passages piétons

Contenu : Au début de ce mois, le Conseil d’État annonçait la non-reconduction de la dérogation relative à l’éclairage des passages piétons. Pourrait-il nous expliquer le raisonnement qui a conduit à cette décision ? Le risque de pénurie énergétique reste une préoccupation d’actualité et les données statistiques sur l’accidentologie aux passages piétons constituent des éléments qui devraient être pris en compte dans cette réflexion, voire pour le développement d’une politique revisitée de l’éclairage public.

Souhait d’une réponse écrite : NON

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Jennifer Hirter

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :

Réponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 27 avril 2026 Selon l’avis de droit du 8 mai 2019 annexé au rapport 19.024, qui traite de manière complète tout ce qui a trait à l’éclairage des passages pour piétons, le droit fédéral exige que les passages pour piétons soient éclairés de manière conforme aux normes en vigueur. Il ne s’agit donc pas d’une compétence du Conseil d’État, mais bien du législateur fédéral. Plus précisément, selon l’article 6a de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), l’autorité en charge doit garantir la sécurité lors de la construction et l’entretien de l’infrastructure. La norme VSS en vigueur, qui explicite la nécessité d’éclairer les passages pour piétons durant la nuit, a été établie en application de l’article 6a LCR et sur mandat de l’Office fédéral des routes (OFROU). Elle permet d’assurer que l’autorité responsable du passage pour piétons soit en mesure de respecter ses obligations selon l’article 58 du Code des obligations (CO) édictant à son alinéa 1 que : « Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien. » Selon la jurisprudence, cette disposition s’applique lorsqu’un ouvrage n’offre pas une sécurité suffisante pour l’usage auquel il est destiné, ce qui est le cas d’un passage pour piétons non éclairé. Une exception cantonale au droit fédéral a été justifiée à l’hiver 2022-2023, soit au pic de la période de crise énergétique, durant laquelle il s’agissait effectivement de diminuer autant que possible le nombre d’équipements consommant de l’électricité. À l’époque, un élément aggravait encore la situation par le fait que la production des centrales nucléaires françaises, dont dépend fortement l’approvisionnement en électricité de la Suisse en hiver, était alors bridée par de nombreuses centrales hors service en raison des reports de révisions découlant de la pandémie de Covid. Aujourd’hui, la situation n’est plus comparable. Les événements observés au Moyen-Orient, bien que graves et préoccupants, sont différents de la guerre en Ukraine en ce qu’ils n’affectent pas nos sources d’énergie de la même manière. Et, surtout, cette situation n’a pas un impact direct sur notre approvisionnement en électricité qui

soit comparable à ce qui prévalait en 2022. Par conséquent, tenant compte des risques d’accident, une dérogation aux exigences légales d’éclairage des passages pour piétons n’est plus légalement justifiable dans le contexte actuel. Il faut encore relever que la décision de déroger ou non ne doit pas reposer sur l’accidentologie constatée, mais sur le risque, qui se calcule en fonction de l’occurrence et de la gravité d’un accident. Le nombre de piétons se déplaçant entre minuit et 5h est effectivement faible, mais lesdits piétons sont invisibles sans éclairage public.

D’autre part, la gravité d’un éventuel accident serait très importante (risque mortel). Le risque global est donc important, justifiant pleinement la fin de la dérogation en matière d’éclairage, dérogation qui a laissé quatre ans aux communes pour se mettre en conformité avec le droit fédéral. Par ailleurs, pour rappel, les exigences cantonales n’imposent pas d’éclairer en permanence les passages pour piétons. Des éclairages sur détecteur sont notamment admis, permettant ainsi de réduire la pollution lumineuse. Ils sont déjà en service dans les communes de Cortaillod, de La Sagne et de Val-de-Ruz. De plus, dans les zones 30 et sous certaines conditions (là où les phares peuvent suffire à éclairer un piéton), il est admis de renoncer à l’éclairage nocturne. Sur un passage pour piétons, ce dernier est prioritaire. Cependant, sans éclairage, il est invisible et l’automobiliste ne peut pas lui céder la priorité correctement. Le défaut d’infrastructure crée donc directement une situation de danger. L’aménagement étant non conforme au droit fédéral, la responsabilité du propriétaire de l’infrastructure pourrait être engagée en cas d’accident, y compris la responsabilité personnelle des élu-e-s et collaborateur-trice-s directement concerné-e-s (à l’image de ce qu’il se passe dans le traitement du drame de Crans-Montana). Dès lors, le travail technique de mise en conformité est en cours dans les communes depuis quatre ans. Tenant compte du bon état d’avancement constaté – 15 communes sur 24 communes sont totalement ou en partie en conformité –, un ultime délai a été fixé à la fin de l’année pour ce qui concerne les routes cantonales, dont le canton est propriétaire et donc responsable. Quant aux autres routes, les communes sont compétentes pour décider seules et engageront leur responsabilité le cas échéant, ce dont elles ont été dûment informées par le biais d’une séance de la Conférence des directeurs communaux des travaux publics, services industriels et gestion des débats (CDC TP/SI) de février 2026 et d’un courrier de confirmation. En synthèse, les communes ont bien compris que la législation est fédérale et qu’il n’est juridiquement plus possible de se soustraire à nos responsabilités. N’attendons donc pas un accident pour mettre les éclairages en conformité.