104.1
Arrêté concernant l'adoption du tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu un rapport du service des mensurations cadastrales, du 13 septembre 1994;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Art. 1
(*)1Le tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, tel qu'il figure sur le plan au 1:50.000 dressé à Lausanne en août 1983, est approuvé. Ledit plan est déposé au service du cadastre et de la géomatique.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
104.1
Etat au
24 mai 2006
FO 1995 N° 17
Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)