132.025
Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 19961;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,
arrête:
Art. 1 Département
(*)2Le Département de l'économie et de la cohésion sociale est le département compétent au sens de l'article premier de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996.
Art. 2 Autorité compétente
Le service des migrations est l'autorité compétente au sens de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Art. 3 Abrogation
3L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 3 juin 1998, est abrogé.
Art. 4 Mise en vigueur et publication
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Il sera publié dans la Feuille officielle.
Annexe
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FO 2008 No 9
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
FO 1998 N° 42