Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
(LCAIE)

Art. 1

^(*)En sus des motifs généraux d'autorisation de droit fédéral, celle-ci est accordée dans le canton de Neuchâtel lorsque l'immeuble:

1. ²est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère social, au sens de la législation cantonale dans les lieux où sévit la pénurie de logements, ou comprend de tels logements s'ils sont de construction récente;

2. ³

3. sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu avec lequel elle entretient des relations extrêmement étroites et dignes d'être protégées, tant que celles-ci subsistent;

4. est destiné à une personne physique comme logement de vacances ou appartement d'apparthôtel.

Art. 2

Art. 3

Art. 4

⁶L'autorité cantonale de recours est le Tribunal cantonal.

Art. 5

⁷Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) exerce les droits:

1. de recourir contre les décisions de la commission;

2. de requérir la révocation d'une autorisation;

3. d'agir en cessation de l'état illicite;

4. de requérir l'ouverture d'une procédure pénale.

Art. 6

⁸⁹La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025, en tant qu'il n'y est pas dérogé ci-après.

Art. 7

Les demandes d'autorisation sont adressées par écrit à la commission.

Art. 8

Art. 9

Art. 9a

¹⁰Pour toute révocation de conditions et charges, la commission peut rendre sa décision sous une forme simplifiée.

Art. 10

Art. 11

¹¹Les décisions de la commission sont notifiées aux parties, aux autres intéressés, au département et à la commune de situation de l’immeuble.

Art. 12

Art. 13

¹²Le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à l'article 20 LFAIE et aux articles 101 ss, 118 ss, LPA.

A.

Art. 14

Le Conseil d'Etat:

1. fixe les lieux où l'acquisition de logements de vacances et d'appartements d'apparthôtel peut être autorisée (art. 9, al. 3, LFAIE);

2. règle la répartition du contingent cantonal (art. 11, al. 4, LFAIE);

3. réglemente l'échéance des autorisations (art. 12, al. 3, OAIE);

4. règle l'indemnisation des membres de la commission;

5. désigne l'office de consignation des parts de société immobilière (art. 11, let. h, OAIE);

6. prend toute autre mesure d'application requise par le droit fédéral, en tant qu'elle n'est pas réglée par la présente loi.

Art. 15

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogés:

1. ¹³l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, du 22 février 1974;

2. ¹⁴l'arrêté provisoire d'exécution de la LFAIE, du 9 janvier 1985.

Art. 16

Loi approuvée par le Conseil fédéral le 17 octobre 1985, sous les réserves suivantes:

1. Le motif d'autorisation, qui consiste à ce que l'immeuble soit destiné à la construction de logements à caractère social (art. 1, let. a de la loi d'application), ne pourra être retenu que lorsque le canton disposera d'une législation applicable en matière d'encouragement à la construction de tels logements.

2. Les communes peuvent introduire d'elles-mêmes toutes les restrictions plus sévères qui sont énumérées à l'article 13 de la loi fédérale. L'examen de ces restrictions communales par le Conseil d'Etat (art. 2, al. 3, let. a de la loi d'application) ne peut porter sur l'opportunité.

Loi promulguée par arrêté du 6 novembre 1985. L'entrée en vigueur est immédiate.