215.211
Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 97 révisé de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 19101;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,
arrête:
Art. 1
(*)Le taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble ne doit pas dépasser:
8% l'an dans les cas de gage immobilier de premier rang;
8 ½% l'an dans les cas de gage immobilier de rang postérieur au premier rang.
Art. 2
2Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 1974, fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble.
Art. 3
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
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RLN XVI 227
RLN V 734