224.4
Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 42 et 72 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 20001;
vu la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 19952;
sur la proposition de la commission législative, du 13 janvier 2005,
décrète:
Art. 1 Conseil d'Etat
(*)Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déclarer de force obligatoire générale un contrat-cadre de baux à loyer sur le territoire cantonal.
Art. 2 Référendum facultatif
Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.
Art. 3 Entrée en vigueur et promulgation
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2005.
L'entrée en vigueur est immédiate.
Annexe
224.4
FO 2005 No 50