Règlement d’application de la loi sur la formation musicale cantonale
(RFMC)

^(*)Le présent règlement fixe les modalités d’application de la loi sur la formation musicale cantonale (LFMC), du 30 septembre 2025.

Il définit en particulier l’organisation et le fonctionnement du Conservatoire de musique neuchâtelois (ci-après : le CMNE ou l’établissement), ainsi que, dans le respect des dispositions conventionnelles, les rapports avec la haute école dispensant la formation musicale professionnelle dans le canton (ci-après : la haute école).

Le département en charge de la formation (ci-après : le département) assure l’application de la LFMC.

Il est notamment chargé de :

1. veiller à la bonne marche du CMNE, intégré au service cantonal de l’enseignement obligatoire (ci-après : le service) ;

2. fixer les types d’enseignements qui y sont dispensés ;

3. nommer la directrice ou le directeur, les adjoint‑e‑s et les professeur‑e‑s.

Dans la mesure de la convention, il veille, par le biais du service en charge des formations postobligatoires, à l’activité de la filière de formation professionnelle dispensée dans le canton.

Il rappelle, si besoin aux écoles, CMNE et haute école, les collaborations attendues d’elles, notamment la mise en place d’une commission inter-écoles au sens de l’article 5 LFMC.

L’organisation et le fonctionnement de la commission consultative au sens de l’article 9 LFMC (ci-après : la commission) sont définis comme suit :

1. le département désigne le secrétariat de la commission ;

2. le ou la représentant-e du personnel enseignant et celui ou celle des élèves n'assistent pas aux débats concernant les préavis de nomination ou lorsque la commission traite de questions relatives à des membres du personnel enseignant du CMNE ;

3. la directrice ou le directeur participe aux séances de la commission avec voix consultative ;

4. en plus de ses sept membres désigné-e-s par le Conseil d'État, le département désigne les titulaires de fonction publique appelé-e-s à collaborer aux travaux de la commission avec voix consultative ;

5. une personne déléguée par la direction de la haute école peut y être invité‑e et participe alors avec voix consultative.

Pour le surplus, la commission s’organise elle-même.

La directrice ou le directeur assume, vis-à-vis du département, la responsabilité pédagogique, artistique, administrative et financière.

Elle ou il favorise, par ses activités personnelles, les relations de l'établissement avec l'extérieur et veille à ce que celui-ci participe, sur le plan régional, au développement de la musique.

La directrice ou le directeur est assisté-e par un-e ou plusieurs adjoint‑e-s, qui assument la responsabilité de domaines déterminés.

Pour les domaines attribués, la tâche de l’adjoint‑e comprend notamment :

1. la supervision du travail des délégué-e-s de domaine ;

2. la coordination et le suivi des projets artistiques et/ou pédagogiques ;

3. l’organisation et le suivi d’événements artistiques et/ou pédagogiques.

La directrice ou le directeur établit, pour chaque adjoint-e, un cahier des charges qui détermine plus précisément les domaines attribués et les autres obligations liées.

Pour chaque domaine d’enseignement musical, la directrice ou le directeur peut désigner un-e délégué-e au sein des membres du personnel enseignant concernés et après les avoir consultés.

Le mandat du ou de la délégué-e est lié à sa qualité d’enseignant-e du domaine ; il est d’une durée de quatre ans, renouvelable deux fois.

Lorsque le ou la délégué-e se trouve à moins de quatre ans de l’âge de la retraite, son mandat peut être renouvelé une troisième fois, sans toutefois dépasser la date de sa mise à la retraite.

Le ou la délégué-e assiste l’adjoint‑e dont dépend le domaine concerné.

Pour ce domaine, le ou la délégué-e est notamment responsable :

1. de la coordination et du suivi de la qualité et de la régularité de l’enseignement ;

2. de l’organisation et du suivi des réunions du personnel enseignant et des examens ;

3. de se tenir régulièrement informé-e de l’évolution des méthodes pédagogiques et d’en assurer la diffusion auprès du personnel enseignant, en coordination avec la direction ;

4. de la représentation du personnel enseignant auprès de la direction.

Pour d’autres obligations liées à sa fonction, un cahier des charges est établi par la directrice ou le directeur.

Les délégué-e-s de domaine convoquent les professeur-e-s en colloques de branches.

Lors de ces colloques, les professeur-e-s définissent et coordonnent les projets de programmes d'enseignement ; elles ou ils donnent leur avis sur des questions pédagogiques et de matériel d'enseignement.

Dans son domaine de compétences et dans les limites de son taux d’activité avant son entrée en fonction, il ou elle est cependant prioritaire dans l’attribution des nouveaux élèves et dans la reprise des élèves du ou de la délégué-e qui lui succède.

Un-e professeur-e invité-e est une personnalité reconnue pour ses compétences artistiques ou professionnelles exceptionnelles, convié-e par l’établissement afin de transmettre son savoir par des cours, ateliers, conférences ou activités similaires.

Cette fonction peut être confiée par la directrice ou le directeur, dans le cadre du budget attribué au CMNE, à toute personne domiciliée en Suisse ou à l’étranger ; elle est exercée de manière occasionnelle, sans conférer le droit à la nomination.

Les professeur-e-s se réunissent en conférence présidée par la directrice ou le directeur.

La conférence des professeur-e-s élit son ou sa vice-président-e ainsi que son ou sa secrétaire.

La conférence des professeur-e-s est convoquée par écrit par la directrice ou le directeur et ses séances doivent être organisées de façon à limiter les perturbations de l'enseignement.

La conférence des professeur-e-s donne son préavis sur l'organisation des études, notamment :

• - sur les plans d'études et programmes d'examens ;

• - sur les questions qui lui sont soumises par le département ou la direction ;

• - sur les propositions individuelles de ses membres.

Les préavis de la conférence sont adoptés à la majorité absolue des votant‑e‑s. Le président ou la présidente ne vote que pour départager les voix.

Les membres du personnel enseignant se conforment aux plans d'études, aux programmes d'enseignement et à l'horaire établi. Aucun changement ne peut être apporté à ces derniers sans le consentement de la directrice ou du directeur.

Les membres du personnel enseignant ont l'obligation de participer aux examens et d'assister aux conférences auxquels le département, la direction ou leur délégué-e de domaine les convoquent.

Les membres du personnel enseignant ne peuvent donner de leçons privées aux élèves inscrit-e-s au CMNE.

L’utilisation des ressources du CMNE, notamment de ses locaux et de ses instruments, dans le cadre de leçons privées est interdite. La directrice ou le directeur peut toutefois accorder une dérogation, pour autant que cette utilisation ne porte aucun préjudice au CMNE.

Les périodes récupérées sont rémunérées selon les conditions salariales en vigueur au moment où elles sont reprises.

Les cotisations et prestations relatives aux assurances sociales sont déterminées en fonction du salaire effectivement versé.

L'attestation de revenu destinée à l'administration des contributions tient compte du salaire effectivement versé dans l'année.

Le-la professeur-e peut librement récupérer jusqu'à quatre périodes par semestre. Ce nombre peut être porté à dix périodes par semestre si son taux d'activité devait fortement diminuer, à condition toutefois que le taux d'activité rémunéré total, y compris les autres activités liées au CMNE, ne soit pas de ce fait supérieur à celui du semestre précédent.

Si un nombre élevé de professeur-e-s demande simultanément à bénéficier de périodes récupérées, la direction du CMNE peut décider d'un échelonnement dans le temps, pour des raisons d'organisation de l'enseignement.

La gestion de la thésaurisation est assurée par l'administration du CMNE. Elle tient à jour la situation personnelle de chaque professeur‑e et leur remet une attestation semestrielle indiquant :

1. le nombre de périodes effectivement dispensées ;

2. le nombre de périodes thésaurisées ou récupérées ;

3. l'état de thésaurisation totale.

Le ou la professeur-e est tenu-e de contrôler cette attestation et d'en confirmer l'exactitude au secrétariat du CMNE.

Durant les trois années scolaires précédant son départ à la retraite, le ou la professeur-e est tenu-e de récupérer la totalité de sa thésaurisation. Il ou elle n'est plus autorisé-e à thésauriser de nouvelles périodes.

Durant la dernière année scolaire, le ou la professeur-e a l'obligation de réduire son horaire d'enseignement si son taux d'activité rémunéré total dépasse celui d'un temps complet, compte tenu des périodes à récupérer impérativement.

Le ou la professeur-e démissionnaire doit récupérer la totalité de sa thésaurisation avant son départ.

Si cela s'avère impossible pour des raisons d'organisation de l'enseignement, le solde des périodes thésaurisées est payé après la fin des rapports de service.

Les émoluments demandés pour l’immatriculation, l’inscription à un examen et la délivrance d’un titre sont définis dans le chapitre 2 de l’annexe au présent règlement.

L’émolument d’immatriculation au CMNE est dû une seule fois. Il est néanmoins dû une deuxième fois en cas :

1. de nouvelle immatriculation après une interruption des études de plus de quatre semestres ;

2. d’immatriculation dans un nouveau cours suite à une demande de changement de cours collectif durant l’année.

L’émolument d'immatriculation reste dû en cas de retrait de l'inscription après le 15 juin, respectivement après le 31 août pour les cours collectifs.

L’immatriculation entraîne, après un délai de deux semaines suivant le début des cours, l’obligation de s’acquitter de l’écolage pour une année même si, par la suite, l’élève est empêché-e de suivre les cours. Les règles définies par le département en cas d’absence sans faute sont réservées.

Les finances d’examen sont payables d’avance.

Les écolages de base semestriels sont définis dans le chapitre premier de l’annexe au présent règlement.

Pour chaque année scolaire, les écolages, à l'exception de ceux des cursus ACMN et AAAJu, des ensembles et chœurs et du cursus PC, font l’objet d’une indexation en fonction de la capacité contributive des élèves adultes, des élèves financièrement indépendant-e-s ou, à défaut, des parents ou des personnes légalement tenues à l'entretien pour les autres élèves.

Pour l’ensemble de l’année scolaire en cours, le calcul de l’écolage est établi au mois de septembre, en fonction de la capacité contributive qui est déterminée par le chiffre 2.6 de la taxation fiscale définitive la plus récente.

Pour les élèves, cette indexation correspond à une variation progressive et linéaire, en fonction des éléments suivants :

'000 francs et moins (limite minimale)

Pour les élèves adultes, cette indexation correspond à une augmentation progressive et linéaire, en fonction des éléments suivants :

En cas d'autorité parentale conjointe et de garde commune ou alternée, la capacité contributive est déterminée par les revenus cumulés des représentants légaux.

Les élèves admis-es en filières intensives s’acquittent de l’écolage de base, pour les cours suivis, mais bénéficient de modalités (temps, fréquence ou type de cours) supplémentaires, dans la mesure fixée par le département ou, sur délégation, par la directrice ou le directeur.

Les représentants légaux ou les élèves qui viennent d’arriver dans le canton et qui ne sont pas en mesure de fournir une taxation fiscale récente sont mis- es au bénéfice de l’écolage de base pendant une année.

Lorsque la taxation fiscale ou les pièces sollicitées ne sont pas fournies dans le délai fixé par le CMNE, l'écolage concerné peut être soumis à l’indexation maximale pendant une année au moins.

Les élèves ou les élèves adultes qui n’ont pas leur domicile légal dans le canton sont soumis-es à un écolage correspondant au coût effectif de l’enseignement lorsque cela est prévu dans l’annexe du présent règlement. En cas de départ du canton en cours d’année scolaire, l’écolage au tarif cantonal est appliqué jusqu’à la fin de celle-ci.

Le CMNE est autorisé à consulter la base de données du système intégré des personnes physiques (SIPP) dans la mesure nécessaire à l'établissement de la facturation de ses écolages.

Lorsque plusieurs élèves, à la charge des mêmes parents, suivent simultanément des cours au CMNE, une réduction de 5% par élève à charge est accordée sur l’ensemble de la facture familiale.

Pour les élèves et élèves adultes qui pratiquent deux instruments ou plus, une réduction de 25% est accordée sur la part individuelle du forfait de base.

Sur remise d'une attestation officielle, les personnes au chômage et les bénéficiaires d'une rente AI/AVS peuvent obtenir un rabais de 10% sur l'écolage total du forfait Cursus adultes.

Au début de chaque législature le Conseil d’état indexe au renchérissement des quatre dernières années de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) :

1. les écolages avec effet à la rentrée scolaire suivante ;

2. le plafond légal des écolages et celui des émoluments, au sens de l’article 13, alinéas 2 et 3, LFMC.

Les montants des écolages et des émoluments indexés sont arrondis au franc ou au demi-franc directement inférieur.