501.33
Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 126 et suivants de l'ordonnance sur les contrôles militaires (OCoM), du 7 décembre 19981;
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,
arrête:
Art. 1 1. Compétence
(*)Le chef du service de la sécurité civile et militaire et commandant d'arrondissement est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues en cas d'infraction à l'ordonnance sur les contrôles militaires.
Art. 2 2. Autorités de recours
2Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 137, alinéa 2, lettre a, de l'ordonnance sur les contrôles militaires.
Il statue définitivement dans les cas d'amende.
Les décisions sur recours ayant pour objet des arrêts peuvent être déférées auprès d'une section du tribunal militaire d'appel.
Art. 3 3. Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
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FO 2004 No 28
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.