Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire

Art. 1

^(*)Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer les mesures d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire.

Art. 2

Le décret du 23 novembre 1910 concernant l'exécution, dans le canton de Neuchâtel, des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire est abrogé.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1935 avec effet immédiat.