Funtauna

822.32

Arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leurs agences régionales AVS

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l’article 6 du règlement de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, du 11 juin 19711;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

arrête:

Art. 1

(*)2L’indemnité allouée par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) aux communes, pour la gestion des agences régionales AVS, s'agissant de l'accomplissement des tâches fixées par l'article 116, alinéa 1, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947, est fixée à 350.000 francs par année, répartie comme suit:

  • – 350.000 francs à répartir entre les agences au prorata de la population des communes qui s'y rattachent, selon le recensement cantonal annuel au 31 décembre de l’année précédente.

Art. 2

Le versement du subside est conditionné au bon fonctionnement de l'agence régionale AVS concernée.

Art. 3

3L'arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leur agence AVS, du 4 février 2009, est abrogé.

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Annexe

822.32

FO 2013 No 46

RSN 822.30

RS 831.101

FO 2009 N° 5