Assujettissement à l’impôt des personnes morales

Principes généraux Les personnes morales soumises à l’impôt direct dans le canton de Neuchâtel sont :

Étendue de l’assujettissement L’assujettissement fondé sur un rattachement per- sonnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.

L’assujettissement fondé sur un rattachement écono- mique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui sont imposables dans le canton.

L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale.

Les contribuables qui ont leur siège et leur administra- tion effective à l’étranger doivent l’impôt au moins sur le bénéfice réalisé en Suisse et sur le capital qui y est investi.

Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées.

Début, modification et fin de l’assujettissement L’assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l’installation de son siège ou de son administration effective dans le canton ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable.

L’assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du déplace- ment de son siège ou de son administration effective hors du canton, ou encore le jour où disparaît l’élément imposable dans le canton.

Dans les relations intercantonales, les effets du début, d’une modification ou de la fin de l’assujettissement fondé sur un rattachement personnel ou économique sont définis par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que par les règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale.

En cas de transfert des actifs et passifs d’une personne morale à une autre, les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante.

Le transfert temporaire du siège à l’étranger ainsi que toutes les autres mesures au sens de la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays ne sont pas assimilés à la fin de l’assujettissement.

Règles en matière de répartitions intercantonales

Principe Selon les dispositions en matière de double imposi- tion intercantonale, le total des bénéfices et le total du capital des personnes morales sont répartis entre le canton siège et les cantons des établissements stables et des immeubles de placement.

Ainsi, après la répartition, les cantons concernés n’im- poseront globalement pas plus de cent pour cent des bénéfices totaux et du capital total.

Le bénéfice total imposable et le capital total imposable sont déterminés par chaque canton sur la base du droit cantonal.

Une fois les montants déterminés, chaque canton a le droit d’imposer la quote-part qui lui revient selon le taux correspondant au bénéfice total ou capital total.

Méthodes de répartition fiscale Fondamentalement, il existe deux méthodes de répar- tition fiscale :

• La méthode objective;

• La méthode par quotes-parts.

Méthode objective Selon cette méthode, les parts de bénéfice et de capital qui, en raison de leur nature, reviennent objectivement à un lieu (par exemple, les immeubles de placement) sont entièrement attribuées au for spécial concerné.

Méthode par quotes-parts Selon la méthode de répartition par quotes-parts (proportionnelle), une quote-part de l’ensemble de la matière imposable est attribuée selon une clé de répartition aux fors fiscaux concernés.

La méthode de répartition par quotes-parts se divise en deux « sous-méthodes » :

1. a) La méthode par quotes-parts directe;

2. b) La méthode par quotes-parts indirecte.

1. a) Méthode par quotes-parts directe

Dans la méthode par quotes-parts directe, la compta- bilité sert de base pour la répartition du bénéfice global et du capital global. La répartition du total des actifs s’effectue sur la base des actifs selon la comptabilité de chaque établissement (siège et établissements stables).

Le bénéfice global est réparti en fonction des résultats ressortant des comptabilités des différents établisse- ments (siège et établissements stables).

1. b) Méthode par quotes-parts indirecte

La méthode par quotes-parts indirecte est la plus souvent appliquée. Selon cette méthode, les parts au bénéfice global et au capital global qui reviennent au for principal et aux fors secondaires sont déterminées en fonction de certains facteurs. Ces critères varient en fonction de la nature de l’entreprise.

Renseignements pour l’autorité fiscale Lorsqu’une entreprise exploite des établissements stables ou possède des immeubles dans diffé- rents cantons, elle doit impérativement compléter l’ANNEXE 5 de la déclaration d’impôt.

Cette annexe permet à l’autorité fiscale du canton de domicile d’établir la répartition du bénéfice et du capi- tal à l’attention des cantons où se situent des éléments imposables.

Dans la rubrique I de l’ANNEXE 5, l’entreprise doit mentionner les informations relatives au genre d’acti- vité qu’elle exerce, de même que les lieux où sont situés les établissements stables et les immeubles.

Voir exemple ci-dessous.

Domaine d’activité de l’entreprise Commerce ou services

Production/construction

Autre :

Cantons

Neuchâtel Berne

Jura

1.

For principal : siège

1.1

Début de la période fiscale ou début de l’assujettissement

01.01.20xx

1.2

Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement

31.12.20xx

2.

For secondaire : Etablissement stable/immeuble exploitation

2.1

Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement

01.01.20xx

2.2

Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement

31.12.20xx

3.

For spécial : Immeuble de placement

3.1

Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement

01.01.20xx

3.2

Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement

31.12.20xx

Méthode de répartition du bénéfice ou de la perte

Répartition du bénéfice selon la méthode objective Les rendements bruts sont attribués selon l’objet au canton de situation des immeubles.

Les frais d’acquisition imputables sont également ré- partis selon l’objet. En font partie : les frais d’entretien, d’exploitation et de gestion et les amortissements.

Des problèmes de répartition des frais de gestion se

posent lorsqu’il y a plusieurs immeubles. Il est conseil-

lé de répartir les frais de gestion proportionnellement

au rendement brut des immeubles.

Si la gestion n’est pas effectuée par des tiers, on accor-

dera une déduction pour frais de gestion égale à 5% du

rendement brut.

Les intérêts passifs sont à répartir proportionnelle-

ment en fonction des actifs localisés.

Pour les immeubles de placement situés hors du can- ton, leur rendement net doit être extrait du bénéfice net

et réparti selon la situation des immeubles.

Le solde du bénéfice est ensuite distribué entre le can- ton siège et les cantons des établissements stables, selon la clé de répartition fixée en fonction du genre d’activité déployé par l’entreprise.

Répartition du bénéfice selon la méthode des quotes-parts

Méthode directe Le bénéfice total n’est attribué qu’aux établissements stables qui, selon leur propre comptabilité, ont clôturé

l’exercice avec un bénéfice.

Les établissements sont par conséquent imposables

proportionnellement à leur bénéfice.

Méthode indirecte La clé de répartition applicable au bénéfice est diffé- rente selon le secteur d’activité dans lequel évolue l’entreprise.

Pour les entreprises de commerce ou de services (secteur tertiaire), le bénéfice est réparti selon le chiffre d’affaires. Afin de tenir compte de l’activité de direction et d’administration, une part du bénéfice est attribuée au for principal (préciput).

Ce préciput varie, en général, entre 10% et 30% du bé- néfice à partager.

4

En ce qui concerne les entreprises du domaine de la production ou construction (secteur secondaire), le bénéfice est réparti selon les facteurs de productions. Soit :

• Actifs d’exploitation

• Traitements et salaires capitalisés à 10 %

• Loyers payés à des tiers capitalisés à 6 %

Toutefois, pour certaines personnes morales, des

clés de répartition différentes, qui prennent mieux en

compte la fonction des établissements stables, peuvent

être déterminées.

Répartition des pertes

Les règles en matière d’élimination des pertes de ré-

partition en droit intercantonal sont définies dans la CIRCULAIRE NO 27 de la Conférence suisse des impôts

(CSI) du 15 mars 2007.

Les dispositions applicables sont les suivantes :

Répartition du capital – Transfert du siège en Suisse

Répartition du capital Le capital imposable d’une entreprise doit être réparti en fonction des actifs localisés dans chacun des can- tons où sont domiciliés des établissements stables ou des immeubles.

Le siège est également considéré comme un établis- sement stable.

La clé de répartition est fixée sur la base des valeurs comptabilisées, ou de la valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice des actifs concernés.

Il n’est pas reconnu de part proportionnelle revenant automatiquement au canton du siège (préciput) dans le domaine de l’impôt sur le capital.

Méthode objective Seuls les immeubles de placement situés hors du can- ton du siège sont répartis selon la méthode objective.

Les immeubles d’exploitation ou de placement situés dans le canton siège sont répartis selon la méthode des quotes-parts.

Les actifs sont répartis selon l’objet en fonction de leur situation, c’est-à-dire que les immeubles de pla- cement situés dans un for secondaire sont attribués au canton de leur situation et les actifs mobilisés au canton du siège principal.

Les dettes sont réparties proportionnellement en fonction des actifs localisés. En font également partie les provisions justifiées par l’usage commercial.

Méthode directe La répartition des actifs se fait selon les éléments figurant dans la comptabilité de chacun des établis- sements stables.

Méthode indirecte Dans la méthode indirecte, les actifs sont divisés en trois catégories :

• Les actifs localisés, soit les actifs ayant un lien étroit avec les établissements stables (im- meubles, machines, mobilier, véhicules, stock de marchandises, etc.);

• Les actifs uniquement utiles au siège (parti- cipations, prêts aux filiales, immobilisations incorporelles, etc.);

• Les actifs mobiles servant à l’entreprise dans son ensemble (liquidités, débiteurs, titres, etc.). Suivant le type d’entreprise, les actifs mobiles sont attribués de manière différente :

• Selon l’emplacement des actifs d’exploita- tion localisés (entreprises de fabrication),

• Selon appréciation (entreprises mixtes, fabrication et commerce),

• Au siège de l’entreprise (entreprises de commerce).

Changement de siège en Suisse en cours d’exercice Le transfert de siège ou d’administration effective d’une personne morale à l’intérieur de la Suisse n’a pas pour effet de fragmenter la période fiscale au cours de laquelle ce transfert se produit.

Les règles sur le plan fiscal du transfert de siège ou de l’administration effective d’une personne morale en matière de droit intercantonal sont définies dans la CIRCULAIRE NO 17 de la Conférence suisse des impôts (CSI) du 27 novembre 2001.

La durée du rattachement doit être prise en compte lors de la fixation des quotes-parts cantonales pour la détermination du capital imposable.

Le principe de l’unité de la période fiscale est mainte- nu. La personne morale est assujettie à l’impôt dans les cantons concernés pour la période fiscale entière.

En cas de transfert de siège ou de l’administration effective en cours de période fiscale, le canton siège à la fin de la période fiscale procède à la taxation et communique la répartition des bases imposables aux cantons concernés.

Les dates de début et fin d’assujettissement mention- nées dans l’ANNEXE 5 de la déclaration d’impôt per- mettent de répartir le capital et le bénéfice imposables au prorata temporis, dans les cantons concernés.

En cas d’achat ou de vente d’immeubles, la date d’ins- cription au registre foncier fait foi.

Les éventuels charges et/ou produits extraordinaires doivent être pris en compte à la date de leur surve- nance.

5

Exemple 1 : Société commerciale

La société X SA exploite des boutiques à Neuchâtel (siège) et à Berne. La

direction de la société, de même que les

départements « comptabilité » et « marketing », sont établis à Neuchâtel.

Bilan au 31.12.20xx

Caisse NE 100.000

50.000

Créanciers

Caisse BE 80.000

2.000.000

Emprunt bancaire

Autres liquidités 500.000

500.000

Capital-actions

Débiteurs 2.700

250.000

Réserve générale

Stock NE 2.000.000

701.000

Bénéfice reporté

Stock BE 1.200.000

451.700

Bénéfice de l'exercice

Biens mobiliers NE 50.000

Biens mobiliers BE 20.000

Total 3.952.700

3.952.700

Total

Achat marchandises 6.716.400

3.351.700

Ventes à NE

Charges de personnel 800.000

5.210.000

Ventes à BE

Locations 350.000

Intérêts bancaires 160.000

Impôts 83.600

Bénéfice de l'exercice 451.700

Total 8.561.700

8.561.700

Total

4. Actifs localisés par canton

Total

Neuchâtel

Berne

4.3

Machines, outillage, mobilier, véhicules

70.000

50.000

20.000

4.4

Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)

3.200.000

2.000.000

1.200.000

4.5

Caisse

180.000

100.000

80.000

4.6

Autre

4.7

Divers actifs localisés

4.8

Total des actifs localisés

3.450.000

2.150.000

1.300.000

4.9

Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)

3.450.000

2.150.000

1.300.000

4.10

Chiffre 4.9 en pour cent

100%

62.32%

37.68%

5.

Actifs circulants

5.1 Liquidités

500.000

500.000

0

5.2 Titres

5.3 Débiteurs

2.700

2.700

0

5.4 Autre

5.8 Total des actifs circulants

502.700

502.700

0

6. Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)

3.952.700

2.652.700

1.300.000

6.1 Corrections de l'actif

6.2

Total de l'actif après corrections

3.952.700

2.652.700

1.300.000

7.

Chiffre 6.2 en pour cent

100%

67.11%

32.89%

8.

Capital imposable

1.902.700

1.276.902

625.798

Suite de l’exemple 1

Répartition du bénéfice

Clé de répartition du bénéfice imposable Selon chiffre d’affaires Autre

9.

Cantons

Total

Neuchâtel

Berne

9.1

Chiffre d’affaires ou autre clé de répartition

8.561.700

3.351.700

5.210.000

9.2

Chiffre 9.1 en pour cent

100%

39.15%

60.85%

14.

Bénéfice imposable total

451.700

14.1

(-) Rendement net des immeubles

0

14.2

Bénéfice sans rendement immobilier

451.700

14.3

(-) Préciput de 20%

90.340

14.4

Bénéfice à répartir

361.360

14.5

Quote-part en pour cent (chiffre 9.2)

100%

39.15%

60.85%

14.6

Bénéfice réparti selon quote-part

361.360

141.472

219.888

14.7

Rendement net des immeubles (chiffre 13)

0

0

0

14.8

Préciput (chiffre 14.3)

90.340

90.340

0

14.9

Compensation en cas de pertes

0

0

0

15.

Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)

451.700

231.812

219.888

Exemple 2 : Société industrielle

La société Y SA exploite une usine à La Chaux-de-Fonds (siège). Elle possède un deuxième site de production,

installé à Fribourg.

Bilan au 31.12.20xx

Liquidités 100.000

300.000

Créanciers

Débiteurs NE 250.000

2.500.000

Dettes bancaires

Débiteurs FR 100.000

100.000

Capital-actions

Stocks NE 450.000

50.000

Réserve générale

Stocks FR 380.000

985.000

Bénéfice reporté

Titres 480.000

925.000

Bénéfice de l'exercice

Machines et mobiliers NE 550.000

Machines et mobiliers FR 650.000

Immeuble d'exploitation NE 1.900.000

Total 4.860.000

4.860.000

Total

Achat de marchandises 3.800.000

9.814.000

Chiffre d’affaires

Charges de personnel NE 2.850.000

Charges de personnel FR 1.743.000

Loyers FR 100.000

Intérêts hypothécaires 55.000

Amortissements 170.000

Impôts 171.000

Bénéfice net 925.000

Total 9.814.000

9.814.000

Total

Répartition du capital

4. Actifs localisés par canton

Total

Neuchâtel

Fribourg

4.1 Immeubles de placement

4.2 Immeubles d'exploitation

1.900.000

1.900.000

4.3 Machines, outillage, mobilier, véhicules

1.200.000

550.000

650.000

4.4 Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)

830.000

450.000

380.000

4.5 Débiteurs

350.000

250.000

100.000

4.6 Autre

4.7 Divers actifs localisés

4.8 Total des actifs localisés

4.280.000

3.150.000

1.130.000

4.9 Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)

4.280.000

3.150.000

1.130.000

4.10 Chiffre 4.9 en pour cent

100%

73.60%

26.40%

5. Actifs circulants

5.1 Liquidités

100.000

73.600

26.400

5.2 Titres

480.000

353.280

126.720

5.3 Débiteurs

5.4 Autre

5.5 Autre

5.6 Autre

5.7 Divers actifs circulants

5.8 Total des actifs circulants

580.000

426.880

153.120

6. Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)

4.860.000

3.576.880

1.283.120

6.1 Corrections de l'actif

6.2 Total de l'actif après corrections

4.860.000

3.576.880

1.283.120

7. Chiffre 6.2 en pour cent

100%

73.60%

26.40%

8. Capital imposable

2.060.000

1.516.160

543.840

Suite de l’exemple 2

Répartition du bénéfice

Clé de répartition du bénéfice imposable

Selon chiffre d’affaires

Selon facteurs de pro-

duction

9.

Cantons

Total

Neuchâtel

Fribourg

10.

Facteurs de production

10.1

Total de l'actif d'exploitation

4.860.000

3.576.880

1.283.120

10.2

Traitements et salaires (capitalisés à 10 %)

45.930.000

28.500.000

17.430.000

10.3

Loyers payés à des tiers (capitalisés à 6 %)

1.666.667

0

1.666.667

10.4

Total (chiffres 10.1 à 10.3)

52.456.667

32.076.880

20.379.787

10.5

Chiffre 10.4 en pour cent

100%

61.15%

38.85%

14 .

Bénéfice imposable total

925.000

14.1

(-) Rendement net des immeubles

0

14.2

Bénéfice sans rendement immobilier

925.000

14.3

(-) Préciput de 0%

0

14.4

Bénéfice à répartir

925.000

14.5

Quote-part en pour cent (chiffre 10.5)

100%

61.15%

38.85%

14.6

Bénéfice réparti selon quote-part

925.000

565.638

359.362

14.7

Rendement net des immeubles (chiffre 13)

0

0

0

14.8

Préciput (chiffre 14.3)

0

0

0

14.9

Compensation en cas de pertes

0

0

0

15.

Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)

925.000

565.638

359.362

Exemple 3 : Société commerciale avec immeuble de placement

La société Z SA commercialise des marchandises et son siège se situe à Neuchâtel. Elle exploite également

un magasin à Yverdon. L’entreprise est gérée depuis Neuchâtel (direction et comptabilité). Par

ailleurs, la société

Z SA possède un immeuble de placement dans le canton du Valais.

Bilan au 31.12.20xx

Caisse NE 10.000

12.000

Créanciers

Caisse VD 5.000

1.000.000

Dettes bancaires

Liquidités 100.000

100.000

Capital-actions

Débiteurs AFC 6.000

50.000

Réserve générale

Stocks NE 150.000

520.000

Bénéfice reporté

Stocks VD 120.000

144.000

Bénéfice de l’exercice

Titres 200.000

Mobilier NE 20.000

Mobilier VD 15.000

Immeuble de placement VS 1.200.000

Total 1.826.000

1.826.000

Total

Compte de résultat au 31.12.20xx

Achat marchandises 2.500.000

1.835.000

Ventes NE

Charges de personnel 500.000

1.404.000

Ventes VD

Locations 75.000

72.600

Rendement immobilier VS

Frais de gérance 4.000

Intérêts bancaires 19.400

Assurances 2.600

Frais d’entretien immeuble 15.000

Amortissement immeuble 25.000

Impôts 26.600

Bénéfice de l’exercice 144.000

Total 3.311.600

3.311.600

Total

Répartition du capital

4.

Actifs localisés par canton

Total

Neuchâtel

Vaud

Valais

4.1

Immeubles de placement

1.200.000

1.200.000

4.2

Immeubles d'exploitation

4.3

Machines, outillage, mobilier, véhicules

35.000

20.000

15.000

4.4

Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)

270.000

150.000

120.000

4.5

Caisse

15.000

10.000

5.000

4.6

Autre

4.7

Divers actifs localisés

4.8

Total des actifs localisés

1.520.000

180.000

140.000

1.200.000

4.9

Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)

320.000

180.000

140.000

0

4.10

Chiffre 4.9 en pour cent

100%

56.25%

43.75%

0.00%

5.

Actifs circulants

5.1

Liquidités

100.000

100.000

5.2

Titres

200.000

200.000

5.3

Débiteurs

6.000

6.000

5.4

Autre

5.7

Divers actifs circulants

5.8

Total des actifs circulants

306.000

306.000

0

0

6.

Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)

1.826.000

486.000

140.000

1.200.000

6.1

Corrections de l'actif

6.2

Total de l'actif après corrections

1.826.000

486.000

140.000

1.200.000

7.

Chiffre 6.2 en pour cent

100%

26.61%

7.67%

65.72%

8.

Capital imposable

814.000

216.605

62.434

534.961

10

Suite de l’exemple 3

Répartition du bénéfice

Clé de répartition du bénéfice imposable

Selon chiffre d’affaires Autre

9.

Cantons

Total

Neuchâtel

Vaud

Valais

9.1

Chiffre d'affaires ou autre clé de répartition

3.239.000

1.835.000

1.404.000

0

9.2

Chiffre 9.1 en pour cent

100%

56.65%

43.35%

0.00%

11.

Répartition du rendement immobilier

Total

Neuchâtel

Vaud

Valais

11.1

Recettes brutes (loyers, autres recettes)

72.600

0

0

72.600

11.2

Bénéfice en capital

11.3

Rendement brut des immeubles (ch. 11.1 + 11.2)

72.600

72.600

12.

Charges d'immeubles

12.1

Frais d'entretien

15.000

0

0

15.000

12.2

Emoluments, taxes, assurances

2.600

0

0

2.600

12.3

Frais d'administration effectifs (ou 5 % s/loyers bruts)

4.000

0

0

4.000

12.4

Amortissements

25.000

0

0

25.000

12.5

Intérêts passifs (en proportion des actifs localisés)

12.750

0

0

12.750

12.6

Impôts

2.100

0

0

2.100

12.7

Autres

12.8 Total des charges d'immeubles (ch. 12.1 à 12.7)

61.450 0 0

61.450

13. Rendement net des immeubles (ch. 11.3 - 12.8)

11.150 0 0

11.150

14.

Bénéfice imposable total

144.000

14.1

(-) Rendement net des immeubles (chiffre 13)

11.150

14.2

Bénéfice sans rendement immobilier

132.850

14.3

(-) Préciput de 20%

26.570

14.4

Bénéfice à répartir

106.280

14.5

Quote-part en pour cent (chiffre 9.2)

100%

56.65%

43.35%

0.00%

14.6

Bénéfice selon chiffre 14.4 (réparti selon quote-part)

106.280

60.208

46.072

0.00

14.7

Rendement net des immeubles (chiffre 13)

11.150

0

0

11.150

14.8

Préciput (chiffre 14.3)

26.570

26.570

0

0

14.9

Compensation en cas de pertes

0

0

0

0

15.

Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)

144.000

86.778

46.072

11.150

Exemple 4 : Société industrielle avec immeuble de placement en perte

La société A SA est active dans le domaine industriel. Son siège principal se situe au Locle

et un site de production

secondaire est installé à Delémont. La société détient un immeuble de placement à Genève.

Bilan au 31.12.20xx

Liquidités 150.000

250.000

Créanciers

Débiteurs NE 120.000

2.500.000

Dettes bancaires

Débiteurs JU 80.000

100.000

Capital-actions

Stocks NE 500.000

50.000

Réserve générale

Stocks JU 280.000

2.410.000

Bénéfice reporté

Titres 480.000

300.000

Bénéfice de l'exercice

Machines et mobiliers NE 150.000

Machines et mobiliers JU 650.000

Immeuble de placement GE 3.200.000

Total 5.610.000

5.610.000

Total

Compte de résultat au 31.12.20xx

Achat de marchandises 2.600.000

6.513.000

Chiffre d'affaires

Charges de personnel NE 1.850.000

192.000

Rendement immeuble GE

Charges de personnel JU 1.340.000

Loyers NE 45.000

Loyers JU 30.000

Frais de gérance 10.000

Intérêts hypothécaires 55.000

Assurances immeuble 4.500

Frais d'entretien immeuble 150.000

Amortissements machines 200.000

Amortissements immeubles 65.000

Impôts 55.500

Bénéfice net 300.000

Total 6.705.000

6.705.000

Total

Répartition du capital

4. Actifs localisés par canton

Total

Neuchâtel Jura

Genève

4.1

Immeubles de placement

3.200.000

0

0

3.200.000

4.2

Immeubles d'exploitation

4.3

Machines, outillage, mobilier, véhicules

800.000

150.000

650.000

0

4.4

Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)

780.000

500.000

280.000

0

4.5

Débiteurs

200.000

120.000

80.000

0

4.7

Divers actifs localisés

4.8

Total des actifs localisés

4.980.000

770.000

1.010.000

3.200.000

4.9

Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)

1.780.000

770.000

1.010.000

0

4.10

Chiffre 4.9 en pour cent

100%

43.26%

56.74%

0.00%

5.

Actifs circulants

5.1

Liquidités

150.000

64.890

85.110

0

5.2

Titres

480.000

207.648

272.352

0

5.3

Débiteurs

5.4

Autre

5.7

Divers actifs circulants

5.8

Total des actifs circulants

630.000

272.538

357.462

0

6.

Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)

5.610.000

1.042.538

1.367.462

3.200.000

6.1

Corrections de l'actif

6.2

Total de l'actif après corrections

5.610.000

1.042.538

1.367.462

3.200.000

7.

Chiffre 6.2 en pour cent

100%

18.58%

24.38%

57.04%

8.

Capital imposable

2.860.000

531.388

697.268

1.631.344

Suite de l’exemple 4

Répartition du bénéfice

Clé de répartition du bénéfice imposable

Selon chiffre d’affaires

Selon facteurs

de production

9.

Cantons

Total

Neuchâtel

Jura

Genève

10.

Facteurs de production

10.1

Total de l'actif d'exploitation

2.410.000

1.042.538

1.367.462

0

10.2

Traitements et salaires (capitalisés à 10 %)

31.900.000

18.500.000

13.400.000

0

10.3

Loyers payés à des tiers (capitalisés à 6 %)

1.250.000

750.000

500.000

0

10.4

Total (chiffres 10.1 à 10.3)

35.560.000

20.292.538

15.267.462

0

10.5

Chiffre 10.4 en pour cent

100%

57.07%

42.93%

0.00%

11.

Répartition du rendement immobilier

Total

Neuchâtel

Jura

Genève

11.1

Recettes brutes (loyers, autres recettes)

192.000

0

0

192.000

11.2

Bénéfice en capital

11.3

Rendement brut des immeubles (ch. 11.1 + 11.2)

192.000

192.000

12.

Charges d'immeubles

12.1

Frais d'entretien

150.000

0

0

150.000

12.2

Emoluments, taxes, assurances

4.500

0

0

4.500

12.3

Frais d'administration effectifs (ou 5 % s/loyers bruts)

10.000

0

0

10.000

12.4

Amortissements

65.000

0

0

65.000

12.5

Intérêts passifs (en proportion des actifs localisés)

31.372

0

0

31.372

12.6

Impôts

12.7

Autres

12.8 Total des charges d'immeubles (ch. 12.1 à 12.7)

260.872 0

0

260.872

13. Rendement net des immeubles (ch. 11.3 - 12.8)

- 68.872 0

0

- 68.872

14.

Bénéfice imposable total

300.000

14.1

(-) Rendement net des immeubles (chiffre 13)

+ 68.872

14.2

Bénéfice sans rendement immobilier

368.872

14.3

(-) Préciput de 0%

0

14.4

Bénéfice à répartir

368.872

14.5

Quote-part en pour cent (chiffre 10.5)

100%

57.07%

42.93%

0.00%

14.6

Bénéfice selon chiffre 14.4 (réparti selon quote-part)

368.872

210.515

158.357

0.00

14.7

Rendement net des immeubles (chiffre 13)

- 68.872

0

0

- 68.872

14.8

Préciput (chiffre 14.3)

0

0

0

0

14.9

Compensation en cas de pertes

0

- 39.305

- 29.567

68.872

15.

Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)

300.000

0

128.790

0

Exemple 5 : Société commerciale avec immeubles de placement

La société ABC SA commercialise des marchandises et son siège est installé au Val-de-Ruz. Cette société détient

également deux immeubles de placement ; l’un dans le canton de Glaris et l’autre à Lucerne.

Bilan au 31.12.20xx

Liquidités 256.000

128.000

Créanciers

Débiteurs 134.000

42.000

Passifs transitoires

Actifs transitoires 23.000

1.800.000

Dettes hypothécaires

Stocks 345.000

200.000

Capital-actions

Mobilier 15.000

100.000

Réserve générale

Immeuble de placement GL 600.000

739.000

Bénéfice reporté

Immeuble de placement LU 1.800.000

164.000

Bénéfice de l'exercice

Total 3.173.000

3.173.000

Total

Compte de r ésultat au 31.12.20xx

Achat marchandises 1.500.000

2.102.100

Produit des ventes

Charges de personnel 343.800

36.000

Rendement immeuble GL

Locations 55.000

126.000

Rendement immeuble LU

Frais d'admin. immeuble GL 2.000

Frais d'admin. immeuble LU 6.000

Assurance immeuble GL 2.500

Assurance immeuble LU 3.700

Intérêts hypothécaires 45.000

Frais d'entretien immeuble GL 55.000

Frais d'entretien immeuble LU 25.000

Amortissement immeuble GL 9.000

Amortissement immeuble LU 27.500

Impôts 25.600

Bénéfice de l'exercice 164.000

Total 2.264.100

2.264.100

Total

Répartition du capital

4.

Actifs localisés par canton

Total

Neuchâtel

Glaris

Lucerne

4.1

Immeubles de placement

2.400.000

0

600.000

1.800.000

4.2

Immeubles d'exploitation

4.3

Machines, outillage, mobilier, véhicules

15.000

15.000

0

0

4.4

Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)

345.000

345.000

0

0

4.5

Débiteurs

134.000

134.000

0

0

4.7

Actifs transitoires

23.000

23.000

4.8

Total des actifs localisés

2.917.000

517.000

600.000

1.800.000

4.9

Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)

517.000

517.000

0

0

4.10

Chiffre 4.9 en pour cent

100%

100.00%

0.00%

0.00%

5.

Actifs circulants

5.1

Liquidités

256.000

256.000

0

0

5.2

Titres

5.3

Débiteurs

5.4

Autre

5.7

Divers actifs circulants

5.8

Total des actifs circulants

256.000

256.000

0

0

6.

Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)

3.173.000

773.000

600.000

1.800.000

6.1

Corrections de l'actif

6.2

Total de l'actif après corrections

3.173.000

773.000

600.000

1.800.000

7.

Chiffre 6.2 en pour cent

100%

24.36%

18.91%

56.73%

8.

Capital imposable

1.203.000

293.051

227.487

682.462

Suite de l’exemple 5

Répartition du bénéfice

Clé de répartition du bénéfice imposable

Selon chiffre d’affaires

Autre

9.

Cantons

Total

Neuchâtel

Glaris

Lucerne

9.1

Chiffre d'affaires ou autre clé de répartition

2.102.100

2.102.100

0

0

9.2

Chiffre 9.1 en pour cent

100%

100%

0.00%

0.00%

11.

Répartition du rendement immobilier

Total

Neuchâtel

Glaris

Lucerne

11.1

Recettes brutes (loyers, autres recettes)

162.000

0

36.000

126.000

11.2

Bénéfice en capital

11.3

Rendement brut des immeubles (ch. 11.1 + 11.2)

162.000

0

36.000

126.000

12.

Charges d'immeubles

12.1

Frais d'entretien

80.000

0

55.000

25.000

12.2

Emoluments, taxes, assurances

6.200

0

2.500

3.700

12.3

Frais d'administration effectifs (ou 5 % s/loyers bruts)

8.000

0

2.000

6.000

12.4

Amortissements

36.500

0

9.000

27.500

12.5

Intérêts passifs (en proportion des actifs localisés)

34.039

0

8.510

25.529

12.6

Impôts

5.600

0

0

5.600

12.7

Autres

12.8 Total des charges d'immeubles (ch. 12.1 à 12.7)

170.339 0

77.010

93.329

13. Rendement net des immeubles (ch. 11.3 - 12.8)

- 8.339 0

- 41.010

32.671

14.

Bénéfice imposable total

164.000

14.1

(-) Rendement net des immeubles (chiffre 13)

8.339

14.2

Bénéfice sans rendement immobilier

172.339

14.3

(-) Préciput de 20%

- 34.468

14.4

Bénéfice à répartir

137.871

14.5

Quote-part en pour cent (chiffre 9.2)

100%

100%

0.00%

0.00%

14.6

Bénéfice selon chiffre 14.4 (réparti selon quote-part)

137.871

137.871

0

0

14.7

Rendement net des immeubles (chiffre 13)

- 8.339

0

- 41.010

32.671

14.8

Préciput (chiffre 14.3)

34.468

34.468

0

0

14.9

Compensation en cas de pertes

0

- 41.010

41.010

0

15.

Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)

164.000

131.329

0

32.671

Exemple 6 : Société immobilière

La société immobilière MN SA détient

des immeubles de placement dans les villes de Neuchâtel, Berne, Genève

et Delémont. Son siège principal se situe à Neuchâtel.

Bilan au 31.12.20xx

Liquidités

656.000

89.500

Passifs transitoires

c/c gérance NE

11.000

6.920.000

Dettes hypothécaires

c/c gérance BE

15.000

600.000

Capital-actions

c/c gérance GE

20.000

300.000

Réserve générale

c/c gérance JU

8.000

1.370.450

Bénéfice reporté

Immeuble de placement NE

1.700.000

80.050

Bénéfice de l'exercice

Immeuble de placement BE

2.250.000

Immeuble de placement GE

3.800.000

Immeuble de placement JU

900.000

Total

9.360.000

9.360.000

Total

Intérêts hypothécaires

124.500

119.000

Loyers NE

Frais de gérance NE

5.000

146.250

Loyers BE

Frais de gérance BE

7.600

285.000

Loyers GE

Frais de gérance GE

12.000

58.500

Loyers JU

Frais de gérance JU

2.000

5.000

Intérêts créanciers

Frais d'entretien NE

45.000

Frais d'entretien BE

130.000

Frais d'entretien GE

30.000

Frais d'entretien JU

9.000

Amortissement NE

25.800

Amortissement BE

34.200

Amortissement GE

57.900

Amortissement JU

13.700

Assurances et taxes NE

6.000

Assurances et taxes BE

4.000

Assurances et taxes GE

9.000

Assurances et taxes JU

3.000

Impôts

15.000

Bénéfice de l'exercice

80.050

Total

613.750

613.750

Total

Suite de l’exemple 6

Répartition du capital

4.

Actifs localisés par canton

Total

Neuchâtel

Berne

Genève

Jura

4.1

Immeubles de placement

8.650.000

1.700.000

2.250.000

3.800.000

900.000

4.2

Immeubles d'exploitation

4.3

Machines, outillage, mobilier, véhicules

4.4

Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)

4.5

Débiteurs

4.7

Divers actifs localisés

54.000

11.000

15.000

20.000

8.000

4.8

Total des actifs localisés

8.704.000

1.711.000

2.265.000

3.820.000

908.000

4.9

Total des actifs localisés

(sans les immeubles de placement)

54.000

11.000

15.000

20.000

8.000

4.10

Chiffre 4.9 en pour cent

100%

20.37%

27.78%

37.04%

14.81%

5.

Actifs circulants

5.1

Liquidités

656.000

656.000

0

0

0

5.2

Titres

5.3

Débiteurs

5.4

Autre

5.7

Divers actifs circulants

5.8

Total des actifs circulants

656.000

656.000

0

0

0

6.

Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)

9.360.000

2.367.000

2.265.000

3.820.000

908.000

6.1

Corrections de l'actif

6.2

Total de l'actif après corrections

9.360.000

2.367.000

2.265.000

3.820.000

908.000

7.

Chiffre 6.2 en pour cent

100%

25.29%

24.20%

40.81%

9.70%

8.

Capital imposable

2.350.500

594.441

568.821

959.239

227.999

Clé de répartition du bénéfice imposable

Selon chiffre d’affaires

Autre

9. Cantons

Total Neuchâtel

Berne

Genève

Jura

9.1 Chiffre d'affaires ou autre clé de répartition

5.000 5.000

0

0

0

9.2 Chiffre 9.1 en pour cent

100% 100%

0.00%

0.00%

0.00%

11. Répartition du rendement immobilier

Total Neuchâtel

Berne

Genève

Jura

11.1 Recettes brutes (loyers, autres recettes)

608.750 119.000

146.250

285.000

58.500

11.2 Bénéfice en capital

11.3 Rendement brut des immeubles (ch. 11.1 + 11.2)

608.750 119.000

146.250

285.000

58.500

12. Charges d'immeubles

12.1

Frais d'entretien

214.000

45.000

130.000

30.000

9.000

12.2

Emoluments, taxes, assurances

22.000

6.000

4.000

9.000

3.000

12.3

Frais d'administration effectifs

26.600

5.000

7.600

12.000

2.000

12.4

Amortissements

131.600

25.800

34.200

57.900

13.700

12.5

Intérêts passifs (en proportion des actifs locali-sés)

124.500

31.486

30.129

50.808

12.077

12.6 Impôts

15.000 573

0

12.552

1.875

12.7 Autres

12.8 Total des charges d'immeubles (ch. 12.1 à 12.7)

533.700 113.859

205.929

172.260

41.652

13. Rendement net des immeubles (ch. 11.3 - 12.8)

75.050 5.141

- 59.679

112.740

16.848

14. Bénéfice imposable total

80.050

14.1

(-) Rendement net des immeubles (chiffre 13)

- 75.050

14.2

Bénéfice sans rendement immobilier

5.000

14.3

(-) Préciput de 20%

- 1.000

14.4

Bénéfice à répartir

4.000

14.5

Quote-part en pour cent (chiffre 9.2)

100%

100%

0.00%

0.00%

0.00%

14.6

Bénéfice selon chiffre 14.4

(réparti selon quote-part)

4.000

4.000

0

0

0

14.7

Rendement net des immeubles (chiffre 13)

75.050

5.141

- 59.679

112.740

16.848

14.8

Préciput (chiffre 14.3)

1.000

1.000

0

0

0

14.9

1ère compensation des pertes

2ème compensation des pertes

0

0

- 10.141

0

10.141

49.538

0

- 43.098

0

- 6.440

15.

Bénéfice imposable (chiffres 14.6 à 14.9)

80.050

0

0

69.642

10.408

Le for spécial du canton de Berne réalise une perte en raison

d’importants travaux d’entretien de l’immeuble.

Conformément aux règles en matière de répartition intercantonale, la perte doit être compensée comme

suit :

1. Le canton du siège de l’entreprise absorbe un montant de Fr. 10.141.-.

2. Le solde de la perte dans le canton de Berne de Fr. 49.538.- est compensé par les deux fors spéciaux en béné-

fice, soit Genève et Jura, proportionnellement au rendement net imposable dans chaque canton, soit respecti-

vement Fr. 112.740.- (87%) et Fr. 16.848.- (13 %).

immeuble de placement dans le canton d’Argovie à un prix de Fr. 900.000.- (date d’inscription au registre

foncier

le 01.09.20xx). Le capital imposable de la société s’élève à Fr. 780’000.- au 31 décembre.

Domaine d’activité de l’entreprise Commerce ou services

Production/construction

Autre :

Cantons

Neuchâtel

Argovie

1.

For principal : siège

1.1

Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement

01.01.20xx

1.2

Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement

31.12.20xx

2.

For secondaire : Etablissement stable

2.1

Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement

2.2

Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement

3.

For spécial : Immeuble de placement

3.1

Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement

01.09.20xx

3.2

Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement

31.12.20xx

4. Actifs localisés par canton

Total Neuchâtel

Argovie

4.1

Immeubles de placement

900.000

900.000

4.2

Immeubles d'exploitation

4.3

Machines, outillage, mobilier, véhicules

50.000

50.000

0

4.4

Stock (marchandises, travaux en cours, etc.)

5.000

5.000

0

4.5

Caisse

4.6

Autre

4.7

Divers actifs localisés

4.8

Total des actifs localisés

955.000

55.000

900.000

4.9

Total des actifs localisés (sans les immeubles de placement)

55.000

55.000

0

4.10

Chiffre 4.9 en pour cent

100%

100.00%

0.00%

5.

Actifs circulants

5.1

Liquidités

20.000

20.000

0

5.2

Titres

5.000

5.000

0

5.3

Débiteurs

3.000

3.000

0

5.4

Autre

5.8

Total des actifs circulants

28.000

28.000

6.

Total de l'actif (chiffres 4.8 + 5.8)

983.000

83.000

900.000

6.1

Corrections de l'actif : 900.000 / 360 jours x 120 jours

0

600.000

- 600.000

6.2

Total de l'actif après corrections

983.000

683.000

300.000

7.

Chiffre 6.2 en pour cent

100%

69.48%

30.52%

8.

Capital imposable

780.000

541.944

238.056

Domaine d’activité de l’entreprise Commerce ou services

Production/construction

Autre :

Cantons

Neuchâtel

St-Gall

1. For principal : siège

1.1 Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement

01.04.20xx

01.01.20xx

1.2 Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement

31.12.20xx

31.03.20xx

2. For secondaire : Etablissement stable

2.1 Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement

2.2 Fin de la période fiscale ou fin de l'assujettissement

3. For spécial : Immeuble de placement

3.1 Début de la période fiscale ou début de l'assujettissement

4. Actifs localisés par canton

Total Neuchâtel

Saint-Gall

Nombre de jours

360 270

90

8. Immeubles d'exploitation

180.000 135.000

45.000

4. Cantons

Total Neuchâtel

Saint-Gall

Nombre de jours

360 270

90

15. Bénéfice imposable

48.000 36.000

12.000

Répartition internationale

Règles en matière de répartition internationale Bien que l’assujettissement fondé sur un rattachement personnel soit illimité, il ne s’étend pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l’étranger.

L’assujettissement fondé sur un rattachement éco- nomique est limité au bénéfice imposable en Suisse. Ainsi, les entreprises qui ont leur siège et leur admi- nistration effective à l’étranger doivent l’impôt sur le bénéfice qu’ils réalisent en Suisse.

Dans les relations internationales, l’étendue de l’as- sujettissement d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale.

Par conséquent, l’ensemble des dispositions relatives aux répartitions du bénéfice et du capital des per- sonnes morales entre les cantons sont applicables sur le plan international.

Compensation des pertes à l’étranger Une entreprise suisse peut compenser les pertes d’un établissement stable sis à l’étranger avec des béné- fices réalisés en Suisse, si l’Etat dans lequel cet éta- blissement est situé n’a pas déjà tenu compte de ces pertes.

Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l’impôt sera récupéré pendant ces exercices, dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l’Etat où l’établissement est si- tué.

Répartition intercommunale

Règles en matière de répartition intercommunale L’ensemble des dispositions relatives aux réparti- tions du bénéfice et du capital entre les cantons sont applicables aux répartitions intercommunales.

Ainsi, le total du bénéfice et le total du capital des per- sonnes morales sont répartis entre la commune siège et les communes où sont situés des établissements stables et des immeubles de placement de l’entre- prise.

Après la répartition, les communes concernées n’im- poseront globalement pas plus de cent pour cent des bénéfices totaux et du capital total.

Les pertes portant sur des immeubles à l’étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les disposi- tions prévues dans les conventions de double imposi- tion sont réservées.

Début et fin de l’assujettissement en Suisse L’assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l’installation de son siège ou de son administration effective en Suisse ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable.

L’assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du déplace- ment de son siège ou de son administration effective à l’étranger ou encore le jour où disparaît l’élément imposable en Suisse.

En cas de transfert des actifs et passifs d’une personne morale à une autre, les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante.

Le transfert temporaire de siège à l’étranger ainsi que toutes les autres mesures au sens de la législation fé- dérale sur l’approvisionnement économique du pays ne sont pas assimilés à la fin de l’assujettissement.

Renseignements pour l’autorité fiscale Lorsqu’une entreprise exploite des établissements stables ou possède des immeubles dans différentes communes du canton de Neuchâtel, elle doit impé- rativement compléter l’ANNEXE 6 de la déclaration d’impôt.

Cette annexe permet à l’autorité fiscale d’établir la répartition du bénéfice et du capital à l’attention des communes où se situent des éléments imposables. Dans la rubrique I de l’ANNEXE 6, l’entreprise doit mentionner les informations relatives au genre d’ac- tivité qu’elle exerce, de même que les lieux où sont situés les établissements stables et les immeubles.

(Voir l’exemple à la page 2 de la présente Notice.)

21