Déductions incluses dans les barèmes d'impôt à la source 2026 (PDF 343 k)
Aperçu des bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l'impôt à la source Barèmes Base légale Désignation Base légale Déductions générales 1) Art. 85 al. 2 LIFD Cotisations AVS/AI/APG Art. 33 al. 1 let. d LIFD Art. 85 al. 2 LIFD Cotisation AC jusqu'à CHF 148'200 Art. 33 al. 1 let. f LIFD Art. 85 al. 2 LIFD Primes AANP 2) jusqu'à CHF 148'200 Art. 33 al. 1 let. f LIFD Cotisations à la prévoyance professionelle (2e pilier) Art. 33 al. 1 let. d LIFD Primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne Art. 85 al. 2 LIFD - personnes vivant seules Art. 33 al. 1 let. g LIFD - personnes mariés Art. 33 al. 1 let. g LIFD - par enfant Art. 33 al. 1 bis let. b LIFD Frais professionels Art. 85 al. 2 LIFD - déplacements Art. 26 al. 1 let. a LIFD - surplus pour repas pris à l'éxtérieur Art. 26 al. 1 let. b LIFD - déduction forfaitaire Art. 26 al. 1 let. c LIFD Déduction pour les époux exerçant tous deux Art. 85 al. 3 LIFD une activité lucrative Art. 33 al. 2 LIFD Déductions sociales 1) Art. 85 al. 2 LIFD Déduction pour enfants (par enfant) Art. 35 al. 1 let. a LIFD Art. 85 al. 2 LIFD Déduction pour les conjoints Art. 35 al. 1 let. c LIFD Art. 85 al. 1 LIFD Barème applicable Art. 36 al. 1 et 2 LIFD Dégrèvement des familles avec enfants Art. 85 al. 1 LIFD Déduction du montant d'impôt fédéral direct par enfant Art. 36 al. 2 bis LIFD Valeur médiane des revenus Art. 85 al. 3 LIFD salariaux 2) 3) Art. 9 al. 1 LIFD Explications et notes: |
min. CHF 8'600 / max. CHF 14'100 (la moitié à chaque époux)
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1) Toutes les déductions sont effectuées sur le salaire brut et sont déterminées en tenant compte de l'article 85, alinéas 1, 2, 3 et 5 de la LIFD.
2) Les déductions pour les primes AANP et les cotisations à la prévoyance professionnelle (2e pilier) ainsi que la valeur médiane des revenus salariaux sont déterminés sur la base d'une évaluation de l'OFS, qui a été spécialement préparée pour l'AFC, dans le cadre de l'enquête sur le budget des ménages (EBM).
3) Pour le calcul des taux de l'impôt à la source des barèmes C et N, la valeur médiane des revenus salariaux au maximum est pris en compte comme revenu de l'autre conjoint pour la détermination du taux (art. 9 al. 1 LIFD).
4) Les barèmes L, M, N et P s'appliquent aux frontaliers conformément à l'article 15a CDI Suisse-Allemagne.
5) Les barèmes R, S, T et U s'appliquent aux frontaliers conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'accord sur les frontaliers Suisse-Italie.
Les taux d'imposition des barèmes D (1% pour LIFD) et G (tarif progressif pour LIFD), qui ne figurent pas dans cet aperçu, sont fixés aux chiffres 1 et 2 de l'annexe à l'ordonnance fédérale sur l'imposition à la source.
- Le taux d'imposition pour le barème E (0,5 % pour LIFD), qui ne figure pas dans cet aperçu, est fixé à l'article 37a, alinéa 1, LIFD. AFC, DP DAT, Services spécialisés
Aperçu des bases de calcul pour les | barèmes cantonaux de l'impôt à la source | année fiscale 2026 | |||
Barèmes | Base légale | A0-A9 / L0-L9 / R0-R9 | B0-B9 / M0-M9 / S0-S9 | C0-C9 / N0-N9 / T0-T9 | H1-H9 / P1-P9 / U0-U9 |
Désignation | Personnes seules | Personnes mariées dont le conjoint ne travaille pas | Personnes mariées dont le conjoint travaille aussi | Familles monoparentales | |
Base légale | Art. 2 al. 1 let a) et g) Règlement IS-NE | Art. 2 al. 1 let b) et h) Règlement IS-NE | Art. 2 al. 1 let c) et i) Règlement IS-NE | Art. 2 al. 1 let f) et j) Règlement IS-NE |
Déductions générales Cotisations AVS/AI/APG Art. 129 al. 3 LCdir Cotisation AC jusqu'à CHF 148'200 Art. 129 al. 3 LCdir Primes AANP 2) jusqu'à CHF 148'200 Art. 129 al. 3 LCdir Cotisations à la prévoyance professionelle Art. 129 al. 3 LCdir (2e pilier) Primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne Art. 36 al. 1 let. g LCdir
Frais professionels - déplacements Art. 29 al. 1 let. a LCdir - surplus pour repas pris à l'éxtérieur Art. 29 al. 1 let. b LCdir - déduction forfaitaire Art. 29 al. 1 let. c LCdir Déduction pour les époux exerçant tous deux Art. 36 al. 2 LCdir une activité lucrative Déductions sociales Déduction pour enfants (par enfant) Art. 39d al. 1 LCdir Déduction pour revenu modeste Art. 38 al. 1 et 2 LCdir Barème applicable Art. 40b quater LCdir Dégrèvement des familles avec enfants Déduction du montant d'impôt fédéral direct par enfant Art. 40c al. 1 LCdir Valeur médiane des revenus Art. 129 al. 4 LCdir salariaux |
max. CHF 1'200 (la moitié à chaque époux)
CHF 5'875 par mois |