Système de perception de l’impôt direct

COMMENT CELA FONCTIONNE

Système de perception de l’impôt utilisé par les cantons suisses Depuis le 1er janvier de l’année 2001, la Confédération et l’ensemble des cantons appliquent un système fiscal de perception des impôts directs qui consiste à deman- der au/à la contribuable de préalablement verser des acomptes provisoires.

La taxation de cette année fiscale est ensuite effectuée au cours de l’année suivante (année de taxation), sur la base des revenus et de la fortune déclarés au début de l’année suivante.

Le montant de l’impôt définitif est comparé au montant total des tranches payées. La différence est finalement facturée au/à la contribuable, ou lui est restituée lorsque les acomptes versés dépassent le montant calculé lors de la taxation.

Exemple pour de l’impôt cantonal et communal : Année fiscale : 2025 Année de taxation : 2026

Le/la contribuable doit verser des acomptes (tranches) au cours de l’année 2025. Au début de l’année 2026, l’autorité fiscale lui demande de remplir une déclara- tion d’impôt 2025, dans laquelle il/elle doit annoncer les revenus réalisés au cours de l’année 2025, ainsi que le montant de sa fortune au 31 décembre 2025.

La taxation pour cette année 2025 n’intervient donc qu’au cours de l’année 2026. Le montant définitif de l’impôt à payer pour l’année 2025 représente la différence entre les acomptes payés en 2025 et le résultat final établi lors de la taxation effectuée en 2026.

APPLICATION PAR LE CANTON DE NEUCHÂTEL

Impôt cantonal et communal direct (ICD) Dans le cadre de la gestion de la perception de l’impôt direct sur le revenu et la fortune des personnes phy- siques, le canton de Neuchâtel a prévu le système sui- vant :

1. 10 tranches sont envoyées durant l’année pour l’impôt cantonal et communal.

Lorsque la taxation est intervenue, le/la contribuable reçoit les documents suivants :

Les tranches d’impôts : comment sont-elles fixées, pourquoi les adapter

ACOMPTES POUR L’IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL DIRECT

Des tranches envoyées régulièrement Afin de permettre aux contribuables d’effectuer un paie- ment régulier de leurs impôts, le montant total annuel de l’impôt estimé durant l’année fiscale est réparti en dix tranches, avec des échéances pour chacune d’entre- elles.

Ces tranches sont réparties en 3 lots, comme suit :

1er lot de 4 tranches envoyé au mois de janvier, avec les échéances suivantes :

1ère tranche 28 février 2ème tranche 30 avril 3ème tranche 31 mai 4ème tranche 30 juin

REMARQUE : il n’y a pas d’échéance de tranche au 31 mars car le bordereau provisoire de l’impôt fédéral di-

rect échoit à cette date.

2ème lot de 4 tranches envoyé au mois de juin, avec les

échéances suivantes :

5ème tranche 31 juillet

6ème tranche 31 août

7ème tranche 30 septembre 8ème tranche 31 octobre

3 lot de 2 tranches envoyé au mois d’octobre, avec les ème

échéances suivantes :

9ème tranche 30 novembre

10ème tranche 31 décembre

Détermination du montant des tranches

En règle générale le montant de chaque tranche corres- pond au dixième du montant total des impôts estimés,

sous déduction de 70% du dernier impôt anticipé connu.

Le montant de l’impôt estimé correspond en principe à

celui qui a été fixé lors de la dernière décision de taxa- tion. Il tient compte de la situation personnelle et fami-

liale du/de la contribuable à la fin de l’année civile qui

précède l’année fiscale en cours, ainsi que des éven-

tuelles modifications législatives entrées en vigueur.

Les tranches dont le montant est inférieur à Fr. 30.- ne

sont pas facturées.

Modification automatique des tranches par le Service des contributions Une modification des tranches est effectuée en cours d’année automatiquement par l’autorité fiscale lorsque :

1. Une taxation qui concerne une année fiscale précé- dente est effectuée durant l’année en cours.

2. Un déménagement à l’intérieur du canton est inter- venu (partage de l’impôt entre les communes concer- nées).

Conséquences en cas de mariage, partenariat enregistré, séparation, divorce, rupture de partenariat

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les diverses modifications qui interviennent au cours de la vie d’une personne peuvent engendrer des consé- quences directes sur le montant des acomptes d’impôts.

C’est le cas notamment lors d’un mariage, d’un parte- nariat fédéral enregistré (PACS), d’une séparation ou d’un divorce, car l’état civil à la fin de l’année fiscale détermine les conditions d’imposition.

Mariage ou partenariat fédéral enregistré Le traitement fiscal des partenaires ayant conclu un PACS étant identique à celui des contribuables mariés, tous les termes utilisés pour les époux dans la présente notice sont aussi valables pour les partenaires enregis- trés.

Suite au mariage, les acomptes d’impôt versés précé- demment par chacun·e sont cumulés sur un seul et unique compte courant d’impôt.

Les tranches non encore expédiées au/à la conjoint·e sont annulées.

Après avoir enregistré la modification d’état civil, les nouvelles tranches pour le couple sont recalculées au- tomatiquement par le Service des contributions. À cette fin, les revenus et la fortune des conjoints·es sont addi- tionnés.

Le barème d’impôt pour personnes mariées est appli- qué pour la fixation des nouvelles bases imposables, ceci rétroactivement pour toute la période fiscale en cours.

Les contribuables mariés qui vivent en ménage com- mun répondent solidairement du montant global de l’impôt. Lorsque l’insolvabilité de l’un d’eux a été éta- blie, chacun·e est responsable du montant correspon- dant à sa part de l’impôt total.

Séparation, divorce, rupture de partenariat Le montant total des acomptes versés par les contri- buables jusqu’à la date de leur séparation divorce ou rupture de partenariat doit être attribué à chacun·e.

À cet effet, une convention de répartition des acomptes payés est envoyée par l’autorité fiscale aux deux conjoints. Ce document leur permet de communiquer une clé de répartition des acomptes que le couple a versés pour la période fiscale en cours, jusqu’à la date officielle de leur séparation.

Lorsque les contribuables ne retournent pas la conven- tion, ou s’ils ne font valoir aucune clé de répartition, l’au- torité fiscale attribue à chacun·e la moitié des acomptes versés jusqu’à la date de la séparation. La clé de répar- tition définie sera également appliquée aux éventuels surplus d’années fiscales antérieures à rembourser.

À la suite de la séparation, le/la conjoint·e devient un nouveau sujet fiscal. Afin de déterminer le montant des acomptes à payer pour la période fiscale en cours, le questionnaire pour les nouveaux contribuables lui est en- voyé.

À défaut de réponse de sa part, l’autorité fiscale estime d’office le montant des acomptes à payer.

En ce qui concerne le/la contribuable, ses acomptes pour la période en cours sont modifiés d’office par l’au- torité fiscale, par une suppression des éléments relatifs au/à la conjoint·e au niveau des bases d’imposition.

Cette modification est effective à partir de l’envoi du lot de tranches suivant.

5

Nouveaux·elles contribuables

DÉTERMINATION DES BASES IMPOSABLES

La manière dont sont déterminées les bases d’impo- sition, lorsqu’une personne devient assujettie 1 pour la première fois dans le canton de Neuchâtel, est expliquée en détail dans la NOTICE 1 du Service des contributions.

La notice 1 traite également des cas de déménagement dans un autre canton ou à l’étranger, ainsi que des dé- cès.

NOUVEAUX·ELLES CONTRIBUABLES

Arrivée en provenance d’un autre canton Le canton dans lequel un/une contribuable est domicilié·e au 31 décembre de l’année fiscale l’assujettit de manière illimitée pour toute la période fiscale.

Ainsi, lorsqu’un/une contribuable s’établit dans le can- ton de Neuchâtel en provenance d’un autre canton, l’autorité fiscale lui adresse le questionnaire pour les nou- veaux contribuables en vue de déterminer le montant des acomptes pour toute la période fiscale en cours.

À défaut de réponse de sa part, les tranches sont esti- mées d’office par le Service des contributions.

Le canton dans lequel il résidait préalablement lui ré- trocède ensuite les acomptes qu’il a versés, lorsque son assujettissement dans le canton de Neuchâtel est confirmé.

Arrivée en provenance de l’étranger Le/la contribuable qui s’établit dans le canton de Neu- châtel en provenance de l’étranger n’est assujetti·e que depuis le jour de son arrivée et non pas pour l’année civile entière.

L’autorité fiscale lui adresse le questionnaire pour les nou- veaux contribuables en vue de déterminer le montant des acomptes pour la période fiscale en cours.

À défaut de réponse de sa part, les tranches sont esti- mées d’office par le Service des contributions.

1/ Assujettissement : période durant laquelle une personne est imposée par un canton et une commune.

6

Comme la durée de l’assujettissement ne correspond pas à une année entière, les revenus imposables pour la période fiscale sont annualisés pour déterminer le taux de l’impôt.

Le calcul relatif à l’impôt sur la fortune est pour sa part proratisé en fonction de la durée de l’assujettissement dans le canton.

Enfants devenant majeurs Un enfant devenant majeur au cours de l’année est considéré pour la première fois en tant que contribuable, ceci pour toute la période fiscale.

L’autorité fiscale ne lui envoie cependant pas de de- mande d’information en vue de déterminer d’éventuels acomptes d’impôts à payer. Étant généralement en for- mation, ses revenus et sa fortune ne sont pas suffisam- ment élevés pour être imposables.

Ses futurs acomptes sont déterminés lorsqu’il établit sa première déclaration d’impôt, au cours de l’année qui suit sa majorité.

Le/la contribuable doit prendre lui-même contact avec le Service des contributions pour demander l’envoi de tranches pour l’année de sa majorité, s’il l’estime néces- saire.

Départs hors du canton et décès

DÉPART HORS DU CANTON

Départ pour un autre canton Le/la contribuable qui s’établit dans un autre canton devient assujetti·e pour toute l’année fiscale dans son nouveau canton de domicile.

Il/elle reste toutefois assujetti·e dans le canton de Neuchâtel s’il/elle y a exercé une activité indépendante ou a possédé un bien immobilier durant l’année fiscale. Le cas échéant, ses tranches sont alors recalculées par l’autorité fiscale.

Si tel n’est pas le cas, les acomptes versés lui sont rem- boursés. Pour ce faire, la demande de remboursement lors d’un changement de domicile doit être retournée à l’autorité fiscale neuchâteloise.

Départ à l’étranger L’assujettissement à l’impôt dans le canton de Neuchâ- tel cesse au jour du départ à l’étranger.

Le/la contribuable reste toutefois assujetti·e dans le canton de Neuchâtel s’il/elle a exercé une activité indé- pendante ou a possédé un bien immobilier dans le can- ton de Neuchâtel durant l’année fiscale. Le cas échéant, ses tranches sont alors recalculées par l’autorité fiscale.

Au moment du départ à l’étranger, l’autorité fiscale dé- termine le montant total des impôts dus pour la période d’assujettissement. La différence entre le montant de la taxation et les acomptes versés est finalement facturée, respectivement restituée.

Décès Comme pour les cas de départ à l’étranger, le décès met un terme définitif à l’assujettissement d’une personne à l’impôt dans le canton.

Suite au décès, l’autorité fiscale détermine le montant total des impôts dus pour la période fiscale concernée (du 1er janvier jusqu’à la date du décès). La différence par rapport aux tranches effectivement payées est fina- lement facturée, ou restituée lorsque les acomptes ver- sés dépassent le montant fixé lors de la taxation.

Décès d’un/une contribuable non marié·é Suite au décès d’un/une contribuable non marié·é, le décompte final des impôts à payer est généralement envoyé à l’adresse de sa succession, ou à son représen- tant légal lorsqu’un testament le prévoit dans ses dis- positions.

Décès d’un/une contribuable marié·é Suite au décès d’un/une contribuable avec conjoint·e survivant·e, l’autorité fiscale détermine le montant des impôts dus par le couple du 1er janvier de la période fis- cale jusqu’à la date du décès.

Sauf indications contraires du/de la conjoint·e survivant·e, le décompte final des impôts à payer par le couple lui est en règle générale adressé directement.

Le/la conjoint·e survivant·e étant nouvellement assujetti·e à l’impôt, l’autorité fiscale lui adresse le ques- tionnaire pour les nouveaux contribuables, afin de déter- miner le montant des tranches à payer pour la période allant du lendemain du décès jusqu’à la fin de l’année fiscale.

À défaut de réponse de sa part, le montant des tranches à payer pour la période allant du lendemain du décès jusqu’à la fin de l’année fiscale est déterminé d’office par l’autorité fiscale, qui supprime les éléments relatifs au/à la conjoint·e décédé·e au niveau des bases d’impo- sition.

Un nouveau compte courant est créé pour cette nouvelle situation.

7

Les décomptes d’impôt et leurs échéances

IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL DIRECT

Décompte intermédiaire Au cours du mois de février qui suit la fin de l’année fis- cale, un décompte intermédiaire provisoire est envoyé au/à la contribuable, lui indiquant ses dernières bases de taxation connues, le montant d’impôt y relatif, ainsi que le montant total versé jusqu’à cette date.

Ce relevé permet d’effectuer des versements d’acomptes complémentaires dans les deux cas suivants :

1. Pour s’acquitter des tranches d’impôt de l’année pré- cédente qui n’auraient pas encore été versées à cette date.

Si le décompte final donne lieu à un solde à payer, le dé- lai pour s’acquitter du montant dû est de 30 jours après l’envoi du décompte.

En revanche, lorsque le décompte donne droit à un remboursement, le montant en faveur du/de la contri- buable est versé sur son compte bancaire ou postal. En l’absence de relation bancaire ou postale, un courrier lui est adressé, l’invitant à communiquer ses coordonnées bancaires ou postales.

Sommation de payer Si le montant dû n’est pas payé dans le délai fixé sur le décompte final, une sommation de payer est adressée au/à la contribuable.

En l’absence de versement à l’échéance de ce nouveau délai, le dossier est transmis à l’Office du recouvrement de l’Etat, pour en requérir le paiement par voie de pour- suite.

IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Bordereau provisoire Selon les dispositions légales en vigueur, le canton char- gé de prélever l’impôt fédéral direct est tenu d’établir un bordereau provisoire au terme général d’échéance.

En matière d’impôt fédéral direct, le terme général d’échéance est fixé au 1er mars de l’année qui suit la période fiscale (voir ci-après le chapitre concernant les intérêts).

Le Service des contributions adresse au/à la contribuable une demande d’acompte provisoire, avec une échéance au 31 mars de l’année qui suit la période fiscale, soit 30 jours à compter du terme général d’échéance.

Par mesure de simplification le bordereau provisoire pour l’impôt fédéral direct est joint au premier lot de tranches de l’impôt cantonal et communal, adressé au/à la contribuable en janvier de l’année qui suit l’année fis- cale.

Ce bordereau est établi sur la base des derniers élé- ments pris en considération pour la fixation du montant des tranches pour l’impôt cantonal et communal, après adaptation des déductions spécifiques à l’impôt fédéral direct.

Les décomptes d’impôt et leurs échéances

Adaptation de l’acompte Compte tenu du caractère provisoire de l’acompte d’im- pôt demandé par l’autorité fiscale, le/la contribuable peut demander une adaptation du montant à payer, à la condition toutefois que la déclaration d’impôt pour la période fiscale concernée soit déposée.

Décompte final Suite à la notification de la taxation définitive, un dé- compte final de l’impôt est adressé au/à la contribuable.

Par ce décompte les informations suivantes lui sont communiquées :

Contribution ecclésiastique

Contribution ecclésiastique Le paiement de la contribution ecclésiastique est facul- tatif dans le canton de Neuchâtel.

La contribution s’élève à 11% de l’impôt cantonal des personnes physiques, à laquelle est ajoutée une taxe de base de Fr. 10.-.

Pour son encaissement, le Service des contributions a mis en place la procédure suivante :

Un seul acompte est facturé au cours de l’année fiscale. Deux bulletins de versements neutres sont joints à l’en- voi, afin de permettre au/à la contribuable de fraction- ner le paiement de l’acompte.

La contribution étant facultative, aucun intérêt n’est facturé en cas de non-paiement de celle-ci.

9

Les différents types d’intérêts et leurs taux

IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL DIRECT

Terme général d’échéance Le terme général d’échéance correspond à la date à

laquelle l’impôt pour une période fiscale doit obligatoi- rement avoir été réglé en totalité par le/la contribuable.

Le canton de Neuchâtel a fixé cette échéance au 31 mars suivant l’année fiscale concernée.

En cas de fin d’assujettissement en cours de période fiscale, comme par exemple suite à un décès ou d’un départ à l’étranger, le terme général d’échéance est fixé au jour où l’événement s’est réalisé.

Principe de calcul des intérêts Lorsque le montant de l’impôt dû pour la période fis-

cale échue n’a pas été totalement acquitté, ou qu’au contraire le/la contribuable a versé des acomptes trop élevés, différents types d’intérêts peuvent être calculés, conformément aux dispositions figurant dans la Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 (LCdir).

Les taux sont fixés par année civile et s’appliquent aux montants dus ou à rembourser, indépendamment de la période fiscale concernée.

Intérêt moratoire En application des dispositions légales, l’intérêt mora- toire est calculé lorsque les tranches ont été partielle- ment ou totalement impayées à leurs échéances.

L’intérêt moratoire est également appliqué lorsque le solde du décompte final (voir chapitre relatif aux décomptes de la présente notice) est partiellement ou totalement impayé à son échéance.

Lorsque l’autorité fiscale accorde un arrangement pour le paiement de montants d’impôts arriérés, le taux de l’intérêt moratoire est abaissé dès le jour de la demande.

Intérêt compensatoire à charge L’intérêt compensatoire à charge du/de la contribuable est facturé sur la différence entre le total de l’impôt dû pour la période fiscale et le montant des tranches fac- turées, à laquelle s’ajoutent les paiements volontaires.

L’intérêt compensatoire est calculé pour la période al- lant du terme général d’échéance, jusqu’à la date de la notification de taxation définitive.

10

Exemple pour l’année fiscale 2025 Montant total de l’impôt à payer Fr. 18 000.— pour 2025

Montant des tranches facturées au 31.12.2025 Fr. 10 000.—

Paiement volontaire Fr. 1 000.— Solde dû au terme général d’échéance Fr. 7 000.—

Nombre de jours pour le calcul des intérêts Date de la notification de taxation définitive 31.10.2026

Terme général d’échéance 31.03.2026 Nombre de jours pour le calcul des intérêts 210 jours

Décompte des intérêts compensatoires Solde d’impôt dû pour la période fiscale Fr. 7 000.—

Taux de l’intérêt compensatoire applicable 3.5%

Calcul : Fr. 7 000.– x 3.5% / 360 x 210 Fr. 142.90

Effectuer des paiements volontaires permet ainsi d’éviter la facturation d’un intérêt compensatoire à charge du/de la contribuable.

Intérêt compensatoire en faveur du/de la contribuable Un intérêt compensatoire est calculé lorsque la somme des versements effectués, relatifs aux tranches d’impôt facturées, est supérieure à l’impôt dû selon le décompte final.

L’intérêt compensatoire en faveur du/de la contribuable est calculé depuis la date à laquelle l’impôt est payé, jusqu’à la date du remboursement.

Intérêt rémunératoire Cet intérêt porte sur les paiements volontaires effec- tués en plus des versements relatifs aux tranches fac- turées.

Il est calculé lorsque le montant versé est supérieur à l’impôt effectivement dû selon le décompte final, à par- tir du jour du versement jusqu’à la date du rembourse- ment.

Intérêt sur les montants d’impôts restitués La bonification de cet intérêt est calculée sur des paie- ments effectués à tort par un/une contribuable.

Cet intérêt est dû depuis le jour du paiement jusqu’au jour du remboursement.

TYPE D’INTÉRÊT

ANNÉE FISCALE

ANNÉE DE TAXATION

Intérêts moratoires sur les tranches

Sur les tranches qui ne sont pas acquittées à leurs échéances

Si retard

de paiement

du solde dû

Intérêts moratoires sur décompte final

suite au

décompte

final

Si retard de

paiement

entre le terme

Intérêts compensatoires

général

à charge du contribuable

d’échéance

et le

décompte

final

Intérêts compensatoires

Sur les montants versés en trop, depuis la

date de leur paiement

en faveur du contribuable

jusqu’au décompte final

Sur le trop

Intérêts rémunératoires

Sur les versements volontaires, dès que la

totalité de l’impôt est couvert

perçu

Mois

01

02 03 04 05 06 07 08

09

10

11

12 01

02

03 04 05 06 07

08

09 10

11

12

TGE = Terme général d’échéance

TGE DFI

P/R

DFI = Décompte final

P/R = Paiement ou remboursement

PÉRIODE DE FACTURATION DES TRANCHES

PÉRIODE DE TAXATION

IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Terme général d’échéance Le terme général d’échéance correspond à la date à laquelle l’impôt est échu. La Confédération a fixé cette échéance au 1er mars de l’année civile qui suit la pé- riode fiscale concernée. Le/la contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour s’en acquitter.

En cas de fin d’assujettissement en cours de période fis- cale, comme par exemple lors d’un décès ou d’un départ à l’étranger, le terme général d’échéance est par contre fixé au jour où l’événement se réalise.

Principe de calcul des intérêts Lorsque le montant de l’impôt dû pour la période fis- cale échue n’a pas été totalement acquitté, ou qu’au contraire le/la contribuable a versé des acomptes trop élevés, différents types d’intérêts peuvent être calculés, conformément aux dispositions figurant dans la Loi sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD).

Types d’intérêts et taux applicables par année civile Moratoire Moratoire lors d’un arrangement Compensatoire à charge du contribuable Compensatoire en faveur du contribuable Rémunératoire Sur les montants restitués

l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct.

Intérêt moratoire

Un intérêt moratoire est dû sur les montants d’impôt qui

d’impôt perçus en trop sont restitués. L’intérêt se cal-

L’intérêt est calculé depuis la date du versement volon-

taire jusqu’au terme général d’échéance.

11

Facilités de paiement

PRINCIPES

Lorsque le paiement des impôts, des intérêts et des frais dans le délai prescrit engendre des difficultés fi- nancières pour le/la contribuable, l’autorité fiscale peut prolonger le délai de paiement ou autoriser des verse- ments échelonnés du montant de la créance.

Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l’obtention de garanties appropriées. Elles peuvent toutefois être révoquées lorsque les circonstances qui justifiaient leur octroi n’existent plus ou que les condi- tions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies.

Des facilités de paiement peuvent être demandées :

• Par courrier adressé au Service des contributions, CP 69, 2301 La Chaux-de-Fonds

• Par courriel, à l’adresse service.contributions@ne.ch

• Par téléphone au 032 889 77 77

Conditions d’octroi de facilités de paiement pour l’impôt cantonal et communal L’octroi de facilités de paiements s’applique aux créances ouvertes de l’impôt cantonal et communal direct ordinaire.

L’autorité fiscale accorde des facilités de paiement aux conditions suivantes :

Taux d’intérêt pour l’impôt cantonal et communal Lorsque des facilités de paiement sont accordées, le taux d’intérêt moratoire sur les sommes dues est abais- sé, depuis la date de la demande jusqu’à la fin de l’ar- rangement.

Pour les créances non concernées par l’arrangement, le taux d’intérêt moratoire usuel reste applicable.

Conditions d’octroi de facilités de paiement pour l’impôt fédéral direct L’octroi de facilités de paiements s’applique aux créances ouvertes de l’impôt fédéral direct ordinaire. La durée ne doit pas dépasser une période de 10 mois.

Si l’arrangement a été conclu sur la base d’un bordereau provisoire, celui-ci est annulé automatiquement lorsque la taxation définitive a été rendue. Le cas échéant, il appartient au/à la contribuable de faire une nouvelle demande de facilités de paiement.

Pour les créances concernées par l’arrangement, le taux d’intérêt moratoire usuel reste applicable.

Conditions d’octroi de facilités de paiement pour l’impôt sur les prestations en capital Des facilités de paiement peuvent être accordées pour une durée qui ne doit pas dépasser une période de 12 mois.

Pour les créances d’impôt cantonal et communal concernées par l’arrangement, le taux d’intérêt mora- toire sur les sommes dues est abaissé, depuis la date de la demande jusqu’à la fin de l’arrangement.

Pour les créances de l’impôt fédéral direct concernées par l’arrangement, le taux d’intérêt moratoire usuel reste applicable.

Motifs de révocation de facilités de paiement Les facilités de paiement accordées deviennent auto- matiquement caduques lorsque le/la contribuable ne respecte pas les conditions fixées dans l’arrangement.

C’est notamment le cas pour l’impôt cantonal et com- munal, lorsque le retard de paiement excède une men- sualité de rattrapage, ainsi qu’une tranche de l’impôt en cours.

Si l’octroi de facilités de paiement est révoqué, un autre arrangement pour les périodes fiscales concernées ne peut plus être accordé.

Lorsque les facilités de paiement ne sont pas respec- tées et qu’une sommation de payer avait déjà été en- voyée auparavant, le transfert de la créance à l’Office du recouvrement de l’Etat est exécuté sans nouvelle som- mation ou rappel préalable.