Notice 1 - changement de domicile et décès - 2021 (PDF 85 k)
Valable pour la période fiscale
Notice 1 Changements de domicile et décès 2021
Cette notice s’adresse aux contribuables dont l’assujettissement dans le canton de Neuchâtel est modifié en raison d’un changement de domicile ou d’un décès.
Il s’agit en particulier des personnes qui, au cours de la période fiscale :
Changent de domicile à l’intérieur du canton de Neuchâtel
Prennent domicile dans le canton de Neuchâtel en provenance d’un autre canton ou de l’étranger
Sont domiciliées dans le canton de Neuchâtel et prennent domicile dans un autre canton ou quittent la Suisse
Sont domiciliées dans le canton de Neuchâtel et décèdent
Assujettissement annuel (12 mois) Assujettissement inférieur à 12 mois
SCCOI763V11 1
Assujettissement annuel (12 mois) Principes généraux L’assujettissement 1 illimité d’un contribuable dans un canton est fixé au lieu du domicile fiscal principal (ci-après “domicile”), à la fin de la période fiscale. Les revenus réalisés durant cette période et la fortune imposable à la fin de celle-ci sont imposables au lieu de domicile. Exceptions : Les revenus et la fortune de l’activité indépendante et des immeubles demeurent imposables au lieu de leur situation. Changement de domicile à l’intérieur du canton de Neuchâtel Lorsqu’un contribuable transfère son domicile d’une commune neuchâteloise à une autre, l’impôt se répartit selon la durée du séjour dans chacune des communes (prorata temporis). Changement de canton de domicile Lors d’un changement de domicile d’un canton à un autre, le domicile à la fin de l’année est déterminant pour l’année fiscale entière. Si des acomptes d’im- pôts ont été payés dans le canton de résidence avant le transfert du domicile, ledit canton rembourse les acomptes versés directement au contribuable. Lorsqu’un contribuable s’établit dans un autre can- ton mais conserve un immeuble ou une activité in- dépendante dans le canton de Neuchâtel, celui-ci y demeure assujetti uniquement sur ces éléments. Il reçoit ainsi chaque année une déclaration d’impôt pour les personnes physiques domiciliées hors du canton. 1/ Période durant laquelle un contribuable est imposé par un canton et une commune. 2 | Assujettissement inférieur à 12 mois Principes généraux Lorsque la période d’assujettissement d’un contri- buable est inférieure à 12 mois, l’impôt n’est prélevé que sur les revenus obtenus durant cette période. La fortune imposable se détermine d’après son état à la fin de la période d’assujettissement. Seuls sont concernés les contribuables prenant domicile en cours d’année dans le canton en pro- venance de l’étranger, ou partant hors du territoire suisse, ainsi qu’en cas de décès. Exceptions : Les revenus et la fortune de l’activité indépendante et des immeubles demeurent imposables au lieu de leur situation. Revenus périodiques/non périodiques Afin de déterminer le taux de l’impôt, les revenus à caractère périodique sont convertis en un revenu cal- culé sur 12 mois. La conversion de ces revenus est établie en fonction de la durée de l’assujettissement. Constituent en particulier des revenus périodiques :
En revanche, les revenus à caractère non pério- dique ne sont pas convertis pour le calcul du taux et viennent s’ajouter au revenu calculé sur 12 mois. Constituent en particulier des revenus non pério- diques :
Déductions diverses sur le revenu Le contribuable peut prétendre à la déduction des diverses dépenses effectives facturées au cours de la période d’assujettissement dans le canton de Neuchâtel. Il s’agit notamment :
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Assujettissement inférieur à 12 mois Les déductions forfaitaires et les déductions sociales sont réduites proportionnellement à la période d’as- sujettissement. Il s’agit notamment :
Arrivée en provenance de l’étranger Le contribuable est assujetti dès le jour de son arri- vée en provenance de l’étranger. Seuls les revenus réalisés entre la date d’arrivée et la fin de la période fiscale sont imposables dans le canton de Neuchâtel. Les revenus et les déductions périodiques sont convertis en montants annuels pour déterminer le taux d’imposition. Ce calcul est effectué d’office par l’autorité fiscale. La fortune imposable se détermine d’après son état à la fin de la période fiscale. L’impôt annuel calculé est toutefois réduit proportionnellement à la durée de l’assujettissement. Une déclaration d’impôt est envoyée au contribuable à la fin de la période fiscale durant laquelle il s’est établi dans le canton de Neuchâtel. Seul l’impôt anticipé retenu sur les rendements échus durant la période d’assujettissement peut être remboursé. Ces dispositions sont applicables à l’impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l’impôt fédéral direct. Départ à l’étranger L’assujettissement à l’impôt dans le canton de Neu- châtel cesse au jour du départ définitif à l’étranger. Le contribuable doit informer la police des habitants de son départ pour l’étranger. La commune de domi- cile lui remet ainsi une déclaration d’impôt pour l’an- née fiscale en cours. Il doit la compléter en indiquant les revenus réalisés du 1er janvier jusqu’à la date du départ, ainsi que la fortune en sa possession à cette même date. Les revenus et les déductions périodiques sont convertis en montants annuels pour déterminer le taux d’imposition. Ce calcul est effectué d’office par l’autorité fiscale. | La fortune imposable se détermine d’après son état à la date du départ. L’impôt annuel calculé est toute- fois réduit proportionnellement à la durée de l’assu- jettissement. Lorsqu’un contribuable s’établit à l’étranger mais conserve un immeuble ou une activité indépendante dans le canton de Neuchâtel, celui-ci y demeure as- sujetti uniquement sur ces éléments. Il reçoit ainsi chaque année une déclaration d’impôt pour les personnes physiques domiciliées hors du canton. Seul l’impôt anticipé retenu sur les rendements échus durant la période d’assujettissement peut être remboursé. Le contribuable doit annoncer à l’autorité fiscale les prestations en capital versées au motif de son départ définitif à l’étranger. Ces dispositions sont applicables à l’impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l’impôt fédéral direct. Décès d’un contribuable L’assujettissement d’un contribuable s’arrête à la date de son décès. Les héritiers doivent établir une déclaration d’im- pôt indiquant les revenus réalisés par le défunt du 1er janvier jusqu’à la date du décès, ainsi que la for- tune en sa possession à cette même date. Les revenus et les déductions périodiques sont convertis en montants annuels pour déterminer le taux d’imposition. Ce calcul est effectué d’office par l’autorité fiscale. La fortune imposable se détermine d’après son état à la date du décès. L’impôt annuel calculé est toute- fois réduit proportionnellement à la durée de l’assu- jettissement. Seul l’impôt anticipé retenu sur les rendements échus durant la période d’assujettissement peut être remboursé. Décès de contribuables mariés Les époux sont imposés conjointement jusqu’à la date du décès de l’un d’eux. Une déclaration d’impôt pour le couple est envoyée au conjoint survivant. Sont imposables les revenus réalisés par les époux du 1er janvier jusqu’à la date du décès du conjoint, ainsi que la fortune en leur possession à cette même date. 3 |
Assujettissement inférieur à 12 mois
Le décès crée le début de l’assujettissement du Par contre aucune conversion de ces rendements | ||||
conjoint survivant en tant que personne seule. A la n’est effectuée pour la détermination du taux d’impo- | ||||
fin de la période fiscale suivant le décès, une décla- sition. | ||||
ration lui est adressée pour la période allant du dé- | ||||
cès jusqu’à la fin de l’année. Leur part à la fortune de la succession | au 31 décembre | |||
de l’année fiscale doit également être déclarée. | ||||
Le barème d’impôt et les déductions sociales pour | ||||
les personnes non mariées sont désormais appli- L’impôt annuel sur la fortune héritée est réduit pro- | ||||
cables pour le conjoint survivant. portionnellement en fonction de la date | du décès. | |||
Obligations des héritiers | ||||
Contrairement au défunt, les héritiers sont assujettis | ||||
à l’impôt durant toute la période fiscale. Ils doivent | ||||
ainsi déclarer le rendement de la succession depuis | ||||
la date du décès jusqu’à la fin de la période fiscale. | ||||
Exemple de calcul des bases imposables lors d’un départ à l’étranger ou en cas de décès | ||||
Un contribuable, domicilié à Neuchâtel, quitte la Suisse au 30 juin de l'année fiscale. | ||||
Sa situation est la suivante : Divorcé, il perçoit un salaire mensuel net de Fr. 4 000.-. | ||||
Il possède des capitaux d'épargne et son propre logement. Il verse en outre des contributions d'entretien pour 1 | enfant. | |||
Ce mode de calcul est également valable pour les | Revenu | Revenu déterminant | Fortune | |||
arrivées de l'étranger et en cas de décès. | imposable | le taux de l'impôt* | imposable | |||
Salaire net du 1.1. au 30.6 | Fr. | 24 000.— | Fr. | 48 000.— | ||
Rendement des capitaux échus au 30.6 | Fr. | 200.— | Fr. | 200.— | Fr. | 40 000.— |
(ex. : obligation Fr. 10 000.- à 2% échu le 27.4) | ||||||
Valeur locative de l'immeuble | Fr. | 3 500.— | Fr. | 7 000.— | Fr. | 200 000.— |
estimation cadastrale x 3,5% sur 180 jours | ||||||
Total revenu et fortune | Fr. | 27 700.— | Fr. | 55 200.— | Fr. | 240 000.— |
– Intérêts hypothécaires échus et dette | Fr. | 500.— | Fr. | 1 000.— | Fr. | 100 000.— |
taux 1,0%, échéance au 30.6) | ||||||
– Frais d'entretien forfaitaires du logement | Fr. | 700.— | Fr. | 1 400.— | ||
20% du rendement net, sur 180 jours) | ||||||
– Dépenses professionnelles | Fr. | 2 000.— | Fr. | 2 000.— | ||
3% du salaire net, minimum Fr. 2 000.- | ||||||
– Contributions d'entretien : Fr. 500.-/mois | Fr. | 3 000.— | Fr. | 6 000.— | ||
– Assurance-maladie : Fr. 220.- mensuels | Fr. | 1 320.— | Fr. | 2 400.— | ||
déduction maximum limitée à Fr. 2 400.- | ||||||
Revenu et fortune nets | Fr. | 20 180.— | Fr. | 42 400.— | Fr. | 140 000.— |
– Déduction pour revenu modeste | Fr. | 200.— | Fr. | 400.— | ||
montant annuel réduit sur 180 jours | ||||||
Revenu et fortune déterminants | Fr. | 19 900.— | Fr. | 42 000.— | Fr. | 140 000.— |
* Les éléments périodiques sont convertis sur la période d'assujettissement par rapport à 360 jours annuels.
Calcul de l'impôt sur le revenu pour la période d'assujettissement
Revenu déterminant le taux d'imposition selon exemple ci-dessus | Fr. | 42 000.— | ||
Taux d'imposition pour cette catégorie (impôt cantonal et communal) | 14,6843% | |||
Impôt dû pour la période d'assujettissement Fr. 19 900.- à un taux de 14,6843% | Fr. | 2 922.15 |
Calcul de l'impôt sur la fortune pour la période d'assujettissement
Fortune imposable selon exemple ci-dessus | Fr. | 140 000.— | ||
Taux d'imposition pour cette catégorie (impôt cantonal et communal) | 3,6642‰ | |||
Impôt annuel sur la fortune : Fr. 140 000.- à un taux de 3,6642‰ | Fr. | 513.— | ||
Impôt dû pour la période d'assujettissement : Fr. 513.- divisé par 360 x 180 jours | Fr. | 256.50 | ||
4 | Imprimé sur papier | |||