A. Détermination du bénéfice net

I. Impôt cantonal et communal 10

II. Impôt fédéral direct 34 III. Répartition du bénéfice net 35

B. Détermination du capital et des réserves

IV. Impôt cantonal et communal 36

V. Impôt fédéral direct 38

C. Renseignements complémentaires

VI. Répartition intercommunale 39 VII. Détail du compte de résultat de l’entreprise 39 VIII. Amortissements d’actifs réévalués au cours d’exercices antérieurs 39 IX. Assainissement 39

X. Renseignements en cas de remboursement d’impôt 40

XI. Informations concernant les tranches pour l’année fiscale en cours 40 XII. Observations 40

Calcul de l’impôt Impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital 41 Impôt fédéral direct sur le bénéfice 43

Infractions et amnistie Informations importantes concernant la fraude fiscale 44

3

Mode d’emploi des instructions

Rubriques de la déclaration Les explications relatives à chacune des rubriques sont organisées dans les instructions générales en fonction de la numérotation adoptée dans la déclaration d’impôt.

Exemple : Chiffre 23.3 Attribution aux réserves légales

Liste des abréviations utilisées dans les instructions générales CO : Code des obligations CC : Code civil suisse GU : Guichet unique LCdir : Loi sur les contributions directes du canton de Neuchâtel LIFD : Loi sur l’impôt fédéral direct ICD : Impôt cantonal et communal direct IFD : Impôt fédéral direct IA : Impôt anticipé SA : Société anonyme Sàrl : Société à responsabilité limitée

Une notice sur un thème particulier La Notice A « Répartitions des personnes morales » est éditée séparément des instructions générales. Les renvois à ce document sont signalés distinctement dans le texte.

NOTICE A « Répartitions des personnes morales »

Liens utiles La version électronique des instructions générales contient de nombreux liens hypertextes, renvoyant l’utilisateur·trice vers d’autres applications et divers documents fiscaux qui se trouvent sur le site internet du Service des contributions et de l’Administration fédérale des contributions.

Distinction entre impôt cantonal et fédéral Bien que les législations cantonales et fédérales soient dans une large mesure harmonisées, il subsiste encore un certain nombre de divergences au niveau de l’imposition. Ces différences sont signalées dans les instructions générales de la manière suivante :

Dispositions légales applicables en matière d’impôt cantonal et communal.

Dispositions légales applicables en matière d’impôt fédéral direct.

Nouvelles dispositions légales Nouveau ! Ce logo apparaît dans la marge lorsque des modifications de lois sont entrées en vigueur au cours de l’année fiscale.

4

Index des mots-clés

5

Index des mots-clés

6

Moyens à disposition pour remplir la déclaration Pièces justificatives à joindre

MOYENS À DISPOSITION POUR REMPLIR LA DÉCLARATION

Établir et transmettre la déclaration par voie électronique Le contribuable peut remplir et transmettre sa déclaration, accompagnée des pièces justificatives numérisées au format PDF, via le logiciel de remplissage PMTAX.

Toutes les informations relatives à cet outil peuvent être consultées sur PMTAX .

Comment procéder? Pour remplir la déclaration, il est nécessaire de télécharger le logiciel. Une fois les données sai- sies et les fichiers joints, la déclaration peut être envoyée simplement à l’aide du « Code à saisir pour un envoi électronique » figurant sur la page une de la déclaration d’impôt.

Remplir la déclaration manuellement La possibilité est toujours offerte de compléter la déclaration d’impôt manuellement (sur papier).

Seul le formulaire officiel remis par l’autorité fiscale doit être utilisé. Les données des déclara- tions d’impôt étant enregistrées sur support informatique, il est indispensable de respecter scru- puleusement les recommandations suivantes :

1. Indiquer les montants sans virgule, point ou trait.

2. Ne pas séparer les milliers et les centaines par un point, une apostrophe ou une virgule.

3. Arrondir au franc inférieur (abandon des centimes).

4. Laisser en blanc les rubriques non utilisées.

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À LA DÉCLARATION

Pièces justificatives Seuls les documents indispensables à l’administration fiscale doivent être joints à la déclaration d’impôt.

Il s’agit des pièces justificatives suivantes :

1. Bilan, compte de résultat et annexes de l’entreprise.

2. Détail des comptes courants ou des prêts accordés à l’entreprise par les détenteurs·trices

de parts ou des personnes proches.

3. Détail des comptes courants ou des prêts accordés par l’entreprise aux détenteurs·trices

de parts ou à des personnes proches.

4. Tableau des cours utilisés si la comptabilité est tenue en monnaie étrangère.

5. En cas de versement d’un dividende sur l’exercice comptable, une copie du formulaire

103 ou 110 transmis à l’Administration fédérale des contributions.

7

Informations générales

A QUELS GENRES DE PERSONNES MORALES S’ADRESSENT LES PRÉSENTES DIRECTIVES ?

Les personnes morales mentionnées ci-après doivent remplir la « déclaration d’impôt pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives».

1. Sociétés de capitaux

Société anonyme (SA) La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale dont le capital-actions est déterminé à l’avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social. Le capital-actions ne peut être inférieur à Fr. 100.000.-. Lors de la constitution de la société, les souscripteurs doivent avoir libéré 20% au moins de la valeur nominale de chaque action. Dans tous les cas, un montant de Fr. 50.000.- au moins doit être couvert par les apports effectués.

Société à responsabilité limitée (Sàrl) La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social. Le capital social ne peut être inférieur à Fr. 20.000.-.

Société en commandite par actions La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions et dans laquelle les associés·es sont tenus·es sur tous leurs biens et solidairement des dettes sociales, au même titre qu’un/une associé·e en nom collectif. Cette forme juridique n’existe quasiment plus.

2. Sociétés coopératives

La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable et organisées corporativement. Elle poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres. La constitution de sociétés coopératives à capital déterminé d’avance est prohibée.

8

Impôt anticipé Impôts à la source étrangers

IMPÔT ANTICIPÉ

Remboursement de l’impôt anticipé Le remboursement de l’impôt anticipé doit être demandé directement à l’Administration fédérale des contributions (AFC), Division remboursement, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. L’AFC délivre également la formule 25 requise à cet effet. Pour avoir droit au remboursement, il faut comptabiliser régulièrement les revenus grevés de l’impôt anticipé, conformément à la Notice S-02.104 pour une comptabilité en partie double et à la Notice S-02.105 pour une comptabilité simplifiée. Par ailleurs, les rendements bruts de capitaux soumis à l’impôt anticipé doivent être comptabi- lisés comme rendement dans l’année de la déduction.

IMPÔTS À LA SOURCE ÉTRANGERS

Rendements de capitaux étrangers Les rendements de capitaux étrangers peuvent être comptabilisés selon le montant net du bordereau de paiement ou l’avis de crédit. Dans ce cas, les impôts étrangers à la source récu- pérables sont comptabilisés comme produit l’année de leur remboursement. Par contre, les associations, fondations et autres personnes morales doivent comptabiliser le montant brut des rendements pour lesquels elles demandent l’imputation forfaitaire d’impôt. Celle-ci entre en considération pour les dividendes, intérêts et redevances de licences prove- nant de certains Etats. Pour les dividendes et intérêts, prière de se référer à la Notice DA-M et la formule DA-2. En ce qui concerne les redevances de licences, il s’agit de la formule DA-3. Ces documents peuvent être obtenus auprès du Service des contributions.

9

A. Détermination du bénéfice net

I. IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL

Chiffre 1 Bénéfice ou perte selon compte de résultat joint à la déclaration Le bénéfice net (+) ou la perte (-), réalisé durant l’exercice, selon le droit commercial doit être reporté à cette rubrique de la déclaration. Ce champ doit être rempli dans tous les cas. L’exercice commercial constitue la période fiscale. La date de clôture durant le premier semestre de l’année est rattachée à la période fiscale précédente. Un bouclement au-delà du 30 juin est rattaché à la période fiscale en cours. Exemples Exercice du 01.01.2023 au 31.12.2023 = période fiscale 2023 Exercice du 01.04.2022 au 31.03.2023 = période fiscale 2022 Chaque année civile, excepté l’année de fondation, les comptes doivent être clos et des états financiers doivent être établis, à savoir un bilan et compte de pertes et profits. Lorsque l’exercice commercial comprend plus ou moins de 12 mois, il n’y a pas lieu de procéder à une conversion du résultat sur une année pour le calcul du bénéfice imposable. Exemples Bénéfice réalisé du 01.09.2022 au 31.12.2023 (480 jours) Fr. 10.000.- Bénéfice imposable pour la période fiscale 2023 Fr. 10.000.-

Bénéfice réalisé du 01.11.2022 au 30.06.2023 (240 jours) Fr. 50.000.- Bénéfice imposable pour la période fiscale 2022 Fr. 50.000.- Monnaies étrangères La comptabilité peut être tenue dans la monnaie nationale ou dans la monnaie la plus importante compte tenu des activités de l’entreprise. En revanche, la déclaration d’impôt des personnes mo- rales doit être établie en francs suisses sur la base des cours suivants : Compte de résultat Taux de change moyen (vente) de la période fiscale Capital Taux de change (vente) à la fin de la période fiscale Un tableau des cours utilisés doit être joint à la déclaration d’impôt. Chiffre 1.1 Charges ou produits non comptabilisés Les charges (-) et/ou les produits (+) non enregistrés au préalable dans les comptes de l’entre- prise doivent être mentionnés dans cette rubrique de la déclaration. Il en est de même en ce qui concerne les charges non reconnues fiscalement, ainsi que les pro- duits qui ne constituent pas des revenus imposables, enregistrés dans la comptabilité. Il s’agit généralement des éléments suivants (liste non exhaustive) : Bénéfice d’assainissement improprement dit Une société de capitaux ou une société coopérative a besoin d’être assainie lorsqu’elle présente un bilan déficitaire « proprement dit ». Cette situation se présente lorsque des pertes sont consta- tées et que la société ne dispose pas de réserves ouvertes et/ou de réserves latentes pour les compenser. En principe, les bénéfices résultant d’un assainissement « improprement dit » sont fiscalement neutres. Ils sont généralement réalisés à la suite des opérations suivantes :

• Réduction de capital;

• Versements à fonds perdu par les actionnaires;

• Abandons de créances des actionnaires. (Non assimilés aux abandons de créances de tiers)

Par conséquent, les bénéfices d’assainissement « improprement dit » comptabilisés au crédit du compte de résultat doivent être déduits du bénéfice imposable.

10

A. Détermination du bénéfice net

Réévaluation d’actifs Conformément aux dispositions de l’article 670, alinéa 1 du Code des obligations (CO), lorsque la moitié du capital-actions et des réserves légales n’est plus couverte par suite d’une perte résul- tant du bilan, les immeubles ou les participations dont la valeur réelle dépasse le prix d’acquisi- tion ou le coût de revient peuvent être réévalués au plus jusqu’à concurrence de cette valeur afin d’équilibrer le bilan déficitaire. Le montant de la réévaluation doit figurer séparément au bilan, en tant que « réserve de réévaluation ». Les réévaluations d’immeubles ou de participations, qui n’ont pas été comptabilisées par le compte de résultat, doivent être ajoutées au résultat de l’entreprise. Perte de fusion « improprement dite » Dans le cadre de l’absorption d’une société filiale par suite de fusion, lorsque le résultat enre- gistre une perte comptable (différence entre l’excédent d’actifs à la valeur comptable de la société absorbée et la valeur comptable supérieure des droits de participation annulés), cette perte ne peut pas être déduite fiscalement si elle est compensée par les réserves latentes et le goodwill de la société reprise. Dans ce cas, la perte de fusion est qualifiée « d’improprement dite ». Selon le droit commercial, une perte de fusion « improprement dite » peut être activée comme goodwill. En revanche, selon le droit fiscal, les amortissements effectués sur ce goodwill ne sont pas admis. C’est la raison pour laquelle ces derniers sont rajoutés au résultat commercial de l’entreprise. Écarts de conversion Les écarts de change issus de la conversion d’une monnaie fonctionnelle étrangère en francs suisses ne sont pas pris en compte dans le calcul du résultat imposable de l’entreprise. Par conséquent, les écarts de conversion qui ont été comptabilisés par le compte de résultat sont corrigés afin d’être fiscalement neutres. Chiffre 2 Frais généraux non justifiés par l’usage commercial Les frais généraux non justifiés par l’usage commercial, enregistrés à charge des comptes de la société, doivent être ajoutés au résultat imposable sous cette rubrique. Il s’agit en particulier des frais suivants : Amendes fiscales et autres contraventions Les amendes fiscales sont considérées comme des frais généraux non justifiés par l’usage com- mercial. Les autres amendes ou contraventions sont également qualifiées de frais généraux non déductibles du résultat imposable. Dons excessifs Les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales faits à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique, ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements, sont déductibles jusqu’à concurrence de 10 % du bénéfice net imposable pour l’impôt cantonal et communal. Les dons mentionnés ci-dessus sont déductibles jusqu’à concurrence de 20 % du bénéfice net imposable pour l’impôt fédéral direct. La part des dons excédent les maximums autorisés est ajoutée au résultat commercial de l’entreprise.

11

A. Détermination du bénéfice net

Les réserves apparentes qui ont été constituées à charge des comptes doivent être ajoutées au

en augmentation du résultat commercial, cette dissolution peut être déduite du calcul du bénéfice

Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition qu’ils

La «Notice A 1995» de l’Administration fédérale des contributions (AFC) indique les taux d’amor- tissement fiscalement admis. Cette notice est disponible sur le site internet de l’Administration

détaillés par nature (véhicules, machines, brevets, immeubles, etc.), en complétant les tableaux

Les propres annexes de l’entreprise ou le détail des comptes peuvent toutefois être remis à l’au-

Fr. 2.000.000.- et l’amortit à hauteur de 60 %, soit Fr. 1.200.000.-. Selon la notice AFC, le taux

I. AMORTISSEMENT DES BIENS MOBILIERS (CORPORELS ET INCORPORELS)

12

A. Détermination du bénéfice net

13

A. Détermination du bénéfice net

Amortissements des immeubles

Les immeubles d’exploitation, destinés à l’activité industrielle ou commerciale, peuvent être

Pour les immeubles à usage «mixte» (partiellement destinés à l’activité industrielle ou commer-

rité fiscale, en tenant compte de la proportion du rendement provenant de chaque partie.

I. AMORTISSEMENT DES BIENS MOBILIERS (CORPORELS ET INCORPORELS)

Chiffre 3.2 Provisions

Pour être admise fiscalement, toute provision doit être justifiée par l’usage commercial. Confor-

Voir à la page suivante le tableau des principales provisions reconnues par l’autorité fiscale.

14

A. Détermination du bénéfice net

ajoutée au résultat et au capital imposables de l’entreprise, en tant que réserve latente imposée.

Exemple 1 (provision non admise)

Durant l’exercice N, la société coopérative A a effectué une dotation à la provision pour entretien

d’immeuble d’un montant de Fr. 100.000.-.

VII. RÉSERVE LATENTE IMPOSÉE RÉSULTANT DE PROVISIONS NON ADMISES FISCALEMENT

Exemple 2 (provision non adaptée)

Durant l’exercice N, la société Z Sàrl a réalisé un chiffre d’affaires de Fr. 2.000.000.-, en forte

baisse par rapport aux exercices précédents. La société n’a toutefois pas adapté sa provision

garantie qui s’élevait à Fr. 100.000.- en début d’exercice. Elle a donc complété la rubrique V de

l’ANNEXE 1 comme suit :

V. PROVISIONS

l’exercice N. Ce montant est ajouté au résultat et au capital imposable de l’entreprise comme suit :

V. PROVISIONS

A. Détermination du bénéfice net

Le tableau de la rubrique VII de l’ANNEXE 1 est ainsi complété comme suit :

VII. RÉSERVE LATENTE IMPOSÉE RÉSULTANT DE PROVISIONS NON ADMISES FISCALEMENT

III. STOCK DE MARCHANDISES

Valeurs en francs

17

A. Détermination du bénéfice net

Chiffre 4.1 Excédent de frais remboursés

18

A. Détermination du bénéfice net

Listes des frais considérés comme des menues dépenses

Invitations de partenaires commerciaux à de modestes repas au restaurant ou à la maison Cadeaux offerts à l'occasion d'invitations d'amis de l'entreprise (fleurs, bouteille, etc.)

Collations et repas pris seul lors des déplacements professionnels Appels téléphoniques à partir de la ligne privée Pourboires Invitations et cadeaux faits à des collaborateurs·trices Contributions sans quittance versées à des institutions, des associations, etc. Dépenses accessoires sans quittance, faites pour et avec des clients, etc. Menues dépenses faites lors d'entretiens et de séances Déplacement en tram, bus et taxi Taxes de stationnement Frais de porteurs et de vestiaires Frais de courrier et de téléphone Chambre à domicile, y compris matériel, logiciel et raccordements informatiques, etc.

Frais de déplacement effectifs Si un véhicule privé, de prépondérance privée ou non admis fiscalement, est utilisé pour des trajets professionnels, les frais relatifs à ces déplacements peuvent être défrayés. A cette fin, un carnet de bord doit être établi, en tenant compte des kilomètres effectués à titre pro- fessionnel. Les déplacements peuvent être indemnisés au maximum à hauteur de Fr. 0.70 par kilomètre.

Frais de déplacement forfaitaires En lieu et place des frais effectifs, une indemnité forfaitaire peut être versée par la société aux détenteurs·trices de parts ou aux personnes proches afin de couvrir les frais des trajets pro- fessionnels effectués au moyen d’un véhicule privé. Dans ce cas, le montant de l’indemnité forfaitaire doit être déterminé d’entente avec l’autorité fiscale. Par ailleurs, l’entreprise ne doit porter aucun frais effectif de véhicule à charge des comptes.

Autres frais effectifs Il s’agit des autres dépenses portées à charge des comptes de l’entreprise, qui ne sont pas des frais de représentation ou de véhicules. Il s’agit en particulier des frais de télécommunications des détenteurs·trices de parts ou des personnes proches (téléphone, internet). Une part pour l’utilisation privée du téléphone et d’internet doit être comptabilisée en diminution des frais de l’entreprise.

Autres frais forfaitaires En lieu et place des frais effectifs, une indemnité forfaitaire peut être versée par la société afin de couvrir les autres frais des détenteurs·trices de parts ou des personnes proches. Dans ce cas, le montant de l’indemnité forfaitaire doit être déterminé d’entente avec l’autorité fiscale.

Excédent de frais remboursés Lorsque les frais effectivement remboursés aux détenteurs·trices des parts ou aux personnes proches sont considérés comme non justifiés commercialement, l’excédent non admis est qua- lifié fiscalement de prestation appréciable en argent.

De même, lorsqu’une indemnité forfaitaire de défraiement n’a pas été approuvée par l’auto- rité fiscale et qu’elle est jugée trop excessive, l’excédent non admis fiscalement est également qualifié de prestation appréciable en argent.

19

A. Détermination du bénéfice net

Le montant excédentaire de Fr. 12.000.- est par conséquent qualifié de prestation appréciable en argent. Il doit être ajouté au résultat commercial de la société, mais également aux revenus de l’actionnaire en tant que dividende.

Le tableau figurant à la rubrique 3 de l’ANNEXE 2 est corrigé comme suit :

20

A. Détermination du bénéfice net

La part privée non comptabilisée doit être reportée au chiffre 4.2 de la déclaration.

Chiffre 4.3 Prestations en nature non comptabilisées

21

A. Détermination du bénéfice net

Les prestations non comptabilisées doivent être reportées au chiffre 4.3 de la déclaration.

Afin de permettre à l’autorité fiscale de contrôler le montant des prestations en nature comptabi- lisées, la société doit obligatoirement compléter le tableau figurant à la rubrique 5 de l’ANNEXE 2.

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A. Détermination du bénéfice net

Chiffre 4.4 Intérêts insuffisants sur c/c débiteur, intérêts excessifs sur c/c créancier ou commission de

• Le/la détenteur·trice de parts ou la personne proche doit être solvable

• Le montant et la durée du crédit doivent être raisonnables

• Des garanties doivent être fournies

• L’importance de l’avance ou du prêt doit être en rapport avec la fortune de l’emprunteur

Les intérêts comptabilisés insuffisants doivent être reportés au chiffre 4.4 de la déclaration.

23

A. Détermination du bénéfice net

24

A. Détermination du bénéfice net

Les intérêts comptabilisés excessifs doivent être reportés au chiffre 4.4 de la déclaration.

Prestations effectuées par la société Les travaux effectués par la société pour le/la détenteur·trice de parts ou une personne proche doivent être facturés au même prix que s’il s’agissait d’un tiers, soit au prix du marché.

Lorsqu’une société de capitaux procède à des engagements hors bilan – par exemple sous la forme de cession de cédules hypothécaires - en vue de permettre à un/une détenteur·trice de parts d’obtenir un prêt bancaire personnel, la société doit lui facturer une commission de fiducie.

Afin de permettre à l’autorité fiscale de contrôler le montant des prestations effectuées par la société pour le compte d’un/d’une détenteur·trice de parts ou une personne proche, la société doit obligatoirement compléter le tableau figurant à la rubrique 9 de l’ANNEXE 2.

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A. Détermination du bénéfice net

Chiffre 5 Intérêts sur le capital propre dissimulé

Principes généraux En droit fiscal, le capital propre dissimulé représente la part des fonds étrangers qui sont assi- milables à des fonds propres. Seuls les fonds étrangers provenant directement ou indirecte- ment des détenteurs·trices de parts ou de personnes proches peuvent constituer du capital propre dissimulé. Le capital propre dissimulé fait partie des fonds propres des sociétés de capitaux et des socié- tés coopératives. Il doit être ajouté au capital imposable. La part des intérêts passifs imputable au capital propre dissimulé fait partie du bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. Elle doit être ajoutée au résultat imposable. La société doit obligatoirement compléter l’ANNEXE 4 de la déclaration lorsque des fonds étrangers proviennent de détenteurs·trices de parts ou de personnes proches. A voir également les dispositions figurant dans la CIRCULAIRE NO 6 « CAPITAL PROPRE DISSIMULÉ DE SOCIÉTÉS DE CAPITAUX ET DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES » du 6 juin 1997 de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Détermination du capital propre dissimulé Pour permettre la détermination du capital propre dissimulé, l’Administration fédérale des contributions a fixé le pourcentage des actifs d’une société de capitaux ou d’une société coopé- rative qui peuvent être financés par des fonds étrangers de tiers.

Les pourcentages mentionnés dans le tableau ci-après doivent être calculés sur les valeurs comptables des actifs à la fin de la période fiscale, sauf si des valeurs vénales plus élevées peuvent être démontrées.

Actifs de la société Pourcents

Liquidités 100 % Créances pour livraisons et prestations 85 % Autres créances 85 % Stocks de marchandises 85 % Autres actifs circulants 85 % Obligations suisses et étrangères en francs suisses 90 % Obligations étrangères en monnaie étrangère 80 % Actions cotées suisses et étrangères 60 % Autres actions et parts de sàrl 50 % Participations 70 % Prêts 85 % Installations, machines, outillage, etc. 50 % Immeubles d'exploitation 70 % Villas, propriétés par étage, maisons de vacances et terrains à bâtir 70 % Autres immeubles 80 % Frais de constitution, d'augmentation de capital et d'organisation 0% Autres actifs immatériels 70 %

Pour les sociétés financières, la limite maximale admissible des fonds étrangers est fixée en règle générale à 6/7ème du total du bilan.

26

A. Détermination du bénéfice net

Intérêts sur le capital propre dissimulé

Les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives.

rémunéré à un taux d’intérêt inférieur au taux usuel du marché, le montant d’intérêts déduc-

l’AFC pour les avances et les prêts octroyés par les détenteurs·trices de participation ou les personnes proches. Seul un surplus éventuel est ajouté au bénéfice de la société.

Exemple 1 (pas de capital propre dissimulé)

Au 31 décembre de l’année courante, le bilan de la société immobilière YZ SA se présente

comme suit :

Lors de l’établissement de la déclaration pour l’année fiscale concernée, la société complète

./. Créances des actionnaires ou personnes proches maximum admises (report du tableau ci-dessus) - 1.226.550

Dans le calcul du capital propre dissimulé, seul le montant des créances des actionnaires ou des personnes proches supérieur au total des dettes admises, diminué des fonds étrangers,

27

A. Détermination du bénéfice net

Les intérêts comptabilisés sur le prêt de l’actionnaire ont été calculés à un taux de 3.25%, soit

Fr. 65.000.-.

Lors de l’établissement de la déclaration pour l’année fiscale concernée, la société complète

l’ANNEXE 4 comme suit :

CAPITAL PROPRE DISSIMULÉ

Créances des actionnaires ou personnes proches maximum admises (à reporter dans le tableau ci-dessous) 1.569.550

Le capital propre dissimulé de la société X SA s’élève à Fr. 430.450.-. Ce montant doit être reporté au chiffre 29 de la déclaration d’impôt de l’année fiscale concernée, en augmentation

du capital imposable de la société.

(-) Intérêts calculés (selon lettre-circulaire de l’AFC) sur la part des créances admises : Fr. 1.569.550.- x 3.25% 51.010

Les intérêts sur le capital propre dissimulé s’élèvent à Fr. 13.990.-. Ce montant doit être reporté

28

A. Détermination du bénéfice net

net de cette période, à condition qu’elles n’aient pas été prises en considération lors du calcul

du bénéfice net imposable des années précédentes.

Le bénéfice net imposable s’élève donc à Fr. 0.-, après avoir complété la déclaration d’impôt

comme suit :

Ainsi, après la répartition, les cantons concernés n’imposeront globalement pas plus de cent

treprise. Une fois les montants déterminés, chaque canton a le droit d’imposer la quote-part

qui lui revient, selon le taux correspondant au bénéfice total ou au capital total.

Voir à ce sujet la NOTICE A du Service des contributions, qui présente de manière détaillée les

différentes situations en matière de répartition.

29

A. Détermination du bénéfice net

Chiffre 12 Réduction pour participations

Principes généraux Afin d’atténuer la multiple imposition économique, le droit fiscal suisse a prévu une réduction de l’impôt pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives qui détiennent des partici- pations déterminantes dans d’autres sociétés.

Conformément à ce principe, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement en rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice net total.

Pour déterminer le pourcentage de réduction de l’impôt sur le bénéfice, il convient de complé- ter l’ANNEXE 3 et la joindre à la déclaration d’impôt.

A voir également les dispositions figurant dans la CIRCULAIRE NO 27 « RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LES RENDEMENTS DE PARTICIPATIONS À DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX ET SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES » du 17 dé- cembre 2009 de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Participations Les participations représentent les parts qu’une société possède dans le capital-actions ou dans le capital social d’autres sociétés.

Sont considérés comme des participations

les actions les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée les parts sociales des sociétés coopératives les bons de participation au sens de l’article 656a CO les bons de jouissance les parts au capital d’une SICAF

Ne sont pas considérés comme des participations

les obligations les prêts et avances les instruments financiers hybrides les autres avoirs d’un actionnaire d'une société de capitaux ou d’un/d’une associé·e dans une coopérative les parts à des placements collectifs de capitaux et les parts aux corporations qui y sont assimilées, par exemple, les parts au capital d’une SICAV.

Conditions pour bénéficier de la réduction pour participations

A. Sur les rendements

La réduction d’impôt est accordée sur les distributions de bénéfices lorsque :

• La participation représente au moins 10% du capital-actions ou du capital social d’une autre société; ou

• Elle se rapporte à au moins 10% du bénéfice et des réserves ; ou

• La valeur vénale de la participation atteint au moins Fr. 1.000.000.-.

30

A. Détermination du bénéfice net

B. Sur le bénéfice en capital

Les bénéfices en capital ne sont considérés comme des rendements de participations que lorsque :

• La participation aliénée était égale à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société; ou

• La participation donnait le droit à au moins 10% du bénéfice et des réserves d’une autre société.

Dans tous les cas, la société de capitaux ou la coopérative doit avoir détenu la participation pendant au moins 1 an. Par ailleurs, le bénéfice en capital n’entre dans le calcul de la réduction que dans la mesure où le produit de l’aliénation est supérieur au coût d’investissement.

Rendement brut des participations Le rendement brut des participations correspond à la distribution de bénéfice, de même que le bénéfice en capital réalisé sur les participations. D’autre part, les prélèvements, qui représentent des distributions de bénéfice pour l’entreprise qui les verse, sont assimilables à du rendement de participations. Ne sont pas considérés comme des rendements de participations, en particulier :

1. Les recettes qui représentent des charges justifiées par l’usage commercial pour la socié- té de capitaux ou la société coopérative qui les verse;

2. Les bénéfices de réévaluations provenant de participations.

Rendement net des participations Le rendement net des participations correspond au rendement brut, diminué des frais de finan- cement y relatifs et d’une contribution de 5% destinée à la couverture des frais d’administration.

Sont considérés comme des frais de financement les intérêts passifs, ainsi que les autres frais économiquement assimilables à des intérêts passifs.

Amortissements Le rendement d’une participation n’entre dans le calcul de la réduction que lorsque cette parti- cipation ne fait l’objet d’aucun amortissement lié à la distribution du bénéfice et porté en dimi- nution du bénéfice imposable.

Réduction L’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou d’une société coopérative est réduit propor- tionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice total (après déduction des éventuelles pertes reportées).

Voir l’exemple et les explications relatives à la manière de compléter l’ANNEXE 3 aux pages suivantes.

31

A. Détermination du bénéfice net

Détermination de la réduction pour participations Lorsque des participations sont détenues par l’entreprise, l’ANNEXE 3 de la déclaration doit être complétée selon l’exemple ci-après pour bénéficier de la réduction pour participations.

I. PARTICIPATIONS DÉTERMINANTES À L’ÉCHÉANCE DE LEUR RENDEMENT OU À LA FIN DE LA PÉRIODE FISCALE

Participation Valeur pour l’impôt Société de capitaux ou à l’échéance de son rendement ou à de la participation à la fin de société coopérative la fin de la période fiscale la période fiscale Désignation Montant Nbre et genre des titres et forme nominal Montant Valeur juridique de du capital- nominal de En % des en % vénale de la En francs l’entreprise actions ou la partici- actifs participation du capital pation social A B C D E F G H 1 50 actions X SA 100.000 50.000 50 200.000 13.13

2 20 actions Y SA 1.000.000 20.000 2 1.500.000 400.000 26.26

3 1 part sociale Z Sàrl 20.000 10.000 50 10.000 0.66

4 100 actions K SA 500.000 500.000 100 700.000 45.95

10 Valeur déterminante pour l'impôt de l'ensemble des actifs à la fin de la période fiscale 1.523.456 100% 11 Total des frais de financement 46.934 100%

Les rendements provenant des participations doivent être reportés de manière détaillée à la rubrique II. II. RENDEMENT NET DES PARTICIPATIONS

Frais Frais de Rendement net Amortissement Rendement d’administra- (colonne K - colonnes L et M) Rendement en rapport avec déterminant tion financement brut (case G11 x le rendement (colonnes I - J) (colonne K x Bénéfice Perte 5%) colonne H)

Le taux de réduction de l’impôt sur le bénéfice est déterminé à la rubrique III, en calculant le pourcentage du rendement des participations par rapport au bénéfice net de la société.

III. DÉTERMINATION DE LA RÉDUCTION EN POUR CENT DE L’IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE

Rendement net des participations / Bénéfice net de la société X 100 = Taux de réduction en % 263.124 / 555.654 X 100 = 47.353 La réduction en pour cent doit être reportée aux chiffres 12 et 20 de la déclaration (Tronquer à 3 décimales)

Le taux de réduction de l’impôt sur le bénéfice, exprimé en pour cent, doit être tronqué à 3 déci- males et reporté aux chiffres 12 et 20 de la déclaration d’impôt.

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A. Détermination du bénéfice net

Explications relatives aux différentes rubriques de l’ANNEXE 3. (selon exemple à la page précédente).

I. PARTICIPATIONS DÉTERMINANTES À L’ÉCHÉANCE DE LEUR RENDEMENT OU À LA FIN DE LA PÉRIODE FISCALE

Colonne A Nombre et genre des titres Le genre de titres doit être spécifié : Actions, bons de participations, bons de jouissance, parts sociales de Sàrl, parts sociales de sociétés coopératives. Colonne B Désignation et forme juridique de l’entreprise Les personnes morales étrangères sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou par leur structure. Colonne C Montant nominal du capital-actions ou du capital social Le montant nominal du capital-actions ou du capital social est le capital versé à l’échéance du rendement de participa- tion ou la fin de la période fiscale (exercice commercial). Colonne D Montant nominal de la participation Les bons de jouissance n’ont pas de valeur nominale. Colonne E Participation en % (Colonne D x 100) / Colonne C Colonne F Valeur vénale de la participation La valeur vénale ne doit être indiquée que pour les participations de moins de 10 %. La valeur vénale équivaut à la valeur boursière ou à la valeur fiscale déterminée sur la base des «Instructions concer- nant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune». Colonne G Valeur pour l’impôt de la participation à la fin de la période fiscale La valeur pour l’impôt sur le bénéfice équivaut à la valeur comptable, augmentée des éventuelles réserves latentes imposées en tant que bénéfice. Case G10 Valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice de l’ensemble des actifs à la fin de la période fiscale La valeur pour l’impôt sur le bénéfice de l’ensemble des actifs correspond à la somme des valeurs comptables fiscale- ment déterminante, après déduction des provisions pour risques de pertes liés à des actifs circulants, soit en particulier les provisions sur stock marchandise et sur les débiteurs (ducroire). La perte reportée éventuellement mentionnée à l’actif du bilan n’est pas prise en considération. Elle doit être déduite des fonds propres. Case G11 Total des frais de financement Les frais de financement comprennent les intérêts passifs (y compris les intérêts des dettes non documentés, mais à l’exclusion des intérêts sur le capital propre dissimulé), ainsi que toutes les dépenses encourues à la suite d’enga- gements de l’entreprise. Les charges de loyer ainsi que les intérêts directement imputables au chiffre d’affaires (par exemple, les offres d’escomptes des fournisseurs non utilisées) ne peuvent pas être assimilés à des frais de finance- ment. Colonne H Valeur pour l’impôt sur le bénéfice en % des actifs (Colonne G x 100) / Case G10

II. RENDEMENT NET DES PARTICIPATIONS

Colonne I Rendement brut Ne sont assimilables à du rendement de participations que les prélèvements qui, pour l’entreprise qui les alloue, repré- sentent des distributions de bénéfice. Les rendements de participation seront indiqués aux mêmes montants que ceux qui sont compris dans le bénéfice net déclaré. Colonne J Amortissement en rapport avec la distribution Pour déterminer le rendement net de participations, les amortissements en rapport avec le rendement doivent être déduits du rendement de la participation. Colonne L Frais d’administration Pour déterminer le rendement net de participations, on déduira du rendement brut une contribution forfaitaire de cinq pour cent pour couvrir les frais d’administration. La justification des frais d’administration effectifs reste réservée. Colonne M Frais de financement La part de frais de financement afférente à la participation se calcule en principe selon la proportion entre la valeur déterminante pour le bénéfice de la participation et la valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice de l’ensemble des actifs selon l’état à la fin de la période fiscale (Case G11 x Colonne H). Colonne N Bénéfice Le rendement net de participations se détermine sans tenir compte des pertes provenant de participations (excédents de frais de financement). Case N10 Rendement net de participations Somme de la colonne N, soit les lignes N1 à N9. Colonne O Perte Les pertes provenant de participations (excédents de frais de financement) seront reportées dans la colonne O.

III. RÉDUCTION EN POUR CENT DE L’IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE

Rendement net des La case N10 est à reporter sous ce champ. participations Bénéfice total Le bénéfice net total correspond au bénéfice net imposable selon les Chiffres 9 et 17 de la déclaration d’impôt. Réduction La réduction de l’impôt sur le bénéfice exprimée en pour cent à trois décimales (tronquées) est à reporter sous les chiffres 12 et 20 de la déclaration d’impôt. Si la réduction est supérieure à 100 %, elle est ramenée à 100 %.

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A. Détermination du bénéfice net

II. IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Remarque générale Les chiffres 13 à 20 doivent être remplis uniquement en cas d’écart entre l’impôt cantonal et l’impôt fédéral direct.

Chiffre 13 Total selon chiffre 7 de la déclaration pour l’impôt cantonal et communal Le montant du bénéfice ou de la perte inscrit au chiffre 7 de la déclaration doit être reporté sous cette rubrique.

Chiffre 14 Modification du résultat influençant les réserves latentes Il s’agit des corrections effectuées sur les amortissements et les provisions différentes de celles figurant à l’ANNEXE 1 de la déclaration.

Les réserves latentes imposées sur les amortissements, les provisions et autres sont ajoutées au résultat commercial de la société.

Chiffre 14.1 Amortissements Les amortissements non admis fiscalement différents de ceux figurant à l’ANNEXE 1 sont à reporter à cette rubrique.

Voir également les dispositions et les exemples au chiffre 3.1 des présentes instructions.

Chiffre 14.2 Provisions Les provisions non admises fiscalement différentes de celles figurant à l’ANNEXE 1 sont à repor- ter à cette rubrique.

Voir également les dispositions et les exemples au chiffre 3.2 des présentes instructions.

Chiffre 14.3 Autres Toute autre différence doit être mentionnée sous cette rubrique.

Chiffre 15 Bénéfice net ou perte de l’exercice Addition des sommes déclarées aux chiffres 13 à 14.3.

Chiffre 16 Solde des reports de pertes des exercices précédents Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu’elles n’aient pas été prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable des années précédentes.

Chiffre 17 Bénéfice net ou perte nette après imputation des pertes Addition des sommes déclarées aux chiffres 15 et 16.

Chiffre 18 Part à l’étranger selon répartition internationale Pour déterminer la part du bénéfice non imposable en Suisse, un décompte séparé doit être établi pour les répartitions internationales.

Voir également la NOTICE A du Service des contributions, relative aux répartitions.

Chiffre 19 Bénéfice net imposable en Suisse Bénéfice net ou perte nette après imputation des pertes au chiffre 17, moins la part non impo- sable en Suisse figurant au chiffre 18.

Chiffre 20 Réduction pour participations Lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative possède des participations détermi- nantes, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement en rapport entre le rendement net de ces participations et le bénéfice net total. Voir les explications détaillées au chiffre 12 des présentes instructions.

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A. Détermination du bénéfice net

III. RÉPARTITION DU BÉNÉFICE NET

Chiffre 21 Bénéfice reporté de l’exercice précédent Le résultat reporté des exercices précédents doit être mentionné sous cette rubrique.

Chiffre 22 Bénéfice net ou perte selon compte de résultat Le résultat commercial de l’exercice, selon le chiffre 1 de la déclaration d’impôt, doit être reporté sous ce point.

Chiffre 23 Total du bénéfice à répartir Addition des sommes déclarées aux chiffres 21 et 22.

Chiffre 23.1 Dividendes, parts au bénéfice ou intérêts sur les parts sociales Il s’agit des distributions apparentes de dividendes aux détenteurs·trices de parts au cours de l’exercice concerné.

Le dividende ne peut être fixé qu’après que les affectations aux réserves légales et statutaires aient été opérées conformément à la loi et aux statuts (art. 674 al. 1 CO).

Chiffre 23.2 Tantièmes Les membres du conseil d’administration peuvent recevoir des tantièmes.

Les tantièmes attribués ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan.

Chiffre 23.3 Attribution aux réserves légales Les attributions aux réserves légales sont prélevées sur le bénéfice résultant du bilan.

Chiffre 23.4 Attribution aux réserves statutaires Les attributions aux réserves statutaires sont prélevées sur le bénéfice résultant du bilan.

Chiffre 23.5 Attribution aux réserves libres Les attributions aux réserves libres sont prélevées sur le bénéfice résultant du bilan. La nature de la réserve déclarée sous cette rubrique doit être justifiée.

Chiffre 23.6 Attribution à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du personnel Les contributions versées à des institutions de prévoyance professionnelles en faveur du person- nel de l’entreprise sont déductibles, à la condition qu’elles n’aient pas déjà été prises en considé- ration comme charges dans le calcul du résultat d’exploitation sous le chiffre 1 de la déclaration .

Chiffre 23.7 Versements bénévoles à des personnes morales exonérées des impôts Les versements bénévoles sont déductibles dans la mesure où ils n’ont pas déjà été pris en consi- dération comme charges dans le calcul du résultat d’exploitation sous chiffre 1 de la déclaration.

Voir à ce sujet les conditions pour la déductibilité des versements bénévoles au chiffre 2 des pré- sentes instructions.

Chiffre 23.8 Autres attributions ou répartition du bénéfice Toute utilisation du bénéfice reporté qui n’est pas mentionnée aux chiffres 23.1 à 23.7 de la décla- ration.

Chiffre 23.9 Total de l’utilisation du bénéfice Addition des sommes déclarées aux chiffres 23.1 à 23.8.

Chiffre 24 Report sur nouveau compte Report du bénéfice ou de la perte de l’exercice commercial : chiffre 23 moins chiffre 23.9.

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B. Détermination du capital et des réserves

IV. IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL

Chiffre 25 Capital-actions, capital-participations, capital social Les sociétés de capitaux doivent déclarer le capital-actions ou le capital social libéré, tel qu’il est inscrit dans le registre du commerce à la fin de l’exercice.

Les sociétés coopératives doivent déclarer le capital social versé. Si aucune part sociale n’a été émise, la rubrique n’a pas à être complétée.

Chiffre 26 Propres droits de participation La société ne peut acquérir ses propres droits de participation que si elle dispose librement d’une part de ses fonds propres, équivalant au montant de la dépense nécessaire. Par ailleurs, la valeur nominale de l’ensemble de ses actions ne doit pas dépasser 10% du capital-actions.

Lorsque des actions nominatives sont acquises en relation avec une restriction de la transmis- sibilité, cette limite s’élève à 20% au maximum. Lorsque la société détient plus de 10% de son capital-actions, elle doit ramener cette part à 10%, en aliénant ses propres actions ou en les cancellant par une réduction dans les deux ans.

Au niveau de la comptabilité de la personne morale, la rubrique « Propres droits de participation » doit être portée au bilan en diminution des fonds propres.

Chiffre 27 Réserves ouvertes Les réserves ouvertes ou apparentes figurant au bilan font partie intégrante des fonds propres imposables.

Chiffre 27.1 Réserve générale Tant que la réserve générale ne dépasse pas la moitié du capital-actions, elle ne peut être utilisée que pour la couverture des pertes, ou pour prendre des mesures permettant à l’entreprise de se maintenir en temps d’exploitation déficitaire, d’éviter le chômage ou d’en atténuer les consé- quences (art. 671 CO al. 3).

Cette disposition ne s’applique pas aux sociétés dont le but principal consiste à détenir des parti- cipations d’autres entreprises (holding).

Chiffre 27.2 Réserve issue d’apports en capital Sont considérés comme apports de capitaux, les apports, agios et versements supplémentaires effectués directement par les détenteurs·trices de droits de participation (apports apparents en capital) au bilan commercial de la société.

La preuve de l’accord de l’Administration fédérale des contributions, concernant le montant attri- bué à la réserve issue d’apports en capital, doit être jointe à la déclaration d’impôt.

Chiffre 27.3 Réserve de réévaluation La réserve de réévaluation ne peut être dissoute que par une transformation en capital-actions, un amortissement ou une aliénation des actifs réévalués.

Chiffre 27.4 Réserve statutaire Les statuts peuvent prescrire que la réserve soit augmentée de montants supérieurs à 5 % du bénéfice de l’exercice et excéder 20 % du capital-actions libéré.

Il peut également être prévu la constitution d’autres réserves, leur affectation et usage.

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B. Détermination du capital et des réserves

Chiffre 27.5 Réserve libre L’assemblée générale peut décider de la constitution de réserves qui ne sont prévues ni par la loi, ni par les statuts ou qui en excèdent les exigences, dans la mesure où cela est : 1. nécessaire à des fins de remplacement; 2. justifié pour assurer d’une manière durable la prospérité de l’entreprise, ou la réparti- tion d’un dividende aussi constant que possible, compte tenu des intérêts de tous les actionnaires.

Elle peut aussi, en l’absence de toute disposition statutaire, constituer des réserves sur le béné- fice résultant du bilan, pour créer et soutenir des institutions de prévoyance au profit de travail- leurs de l’entreprise ou des institutions analogues.

Chiffre 27.6 Report de bénéfice ou de perte Le bénéfice ou la perte reporté(e) du chiffre 24 est à mentionner sous cette rubrique.

Chiffre 28 Réserves latentes imposées comme bénéfice Les réserves latentes imposées en tant que bénéfice doivent être ajoutées aux fonds propres.

Chiffre 28.1 Réserves latentes résultant d’amortissements non admis fiscalement Les réserves latentes imposées en tant que bénéfice résultant d’amortissements non admis fiscalement sont à reporter de l’ANNEXE 1.

Chiffre 28.2 Réserves latentes résultant de provisions non admises fiscalement Les réserves latentes imposées en tant que bénéfice résultant de provisions non admises fisca- lement sont à reporter de l’ANNEXE 1.

Chiffre 28.3 Autres réserves latentes non admises fiscalement Toute autre réserve latente imposée en tant que bénéfice non mentionnée aux chiffres 28.1 et

B. Détermination du capital et des réserves

V. IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Remarque générale Les chiffres 33 à 38 doivent être remplis uniquement en cas d’écart entre l’impôt cantonal et l’impôt fédéral direct.

Chiffre 33 Total selon chiffre 30 de la déclaration pour l’impôt cantonal et communal Le montant du capital total imposable inscrit au chiffre 30 de la déclaration doit être reporté sous cette rubrique.

Chiffre 34 Différence sur réserves latentes imposées comme bénéfice Lorsque les réserves latentes imposées en tant que bénéfice pour l’impôt fédéral direct ne cor- respondent pas aux montants déclarés aux chiffres 28.1, 28.2 ou 28.3, la différence doit être re- portée aux chiffres 34.1, 34.2 ou 34.3.

Chiffre 34.1 Réserves latentes résultant d’amortissements non admis fiscalement Lorsque les réserves latentes imposées en tant que bénéfice résultant d’amortissements non admis fiscalement pour l’impôt fédéral direct ne correspondent pas au montant déclaré au chiffre 28.1, la différence doit être reportée sous cette rubrique.

Chiffre 34.2 Réserves latentes résultant de provisions non admises fiscalement Lorsque les réserves latentes imposées en tant que bénéfice résultant de provisions non admises fiscalement pour l’impôt fédéral direct ne correspondent pas au montant déclaré au chiffre 28.2, la différence doit être reportée sous cette rubrique.

Chiffre 34.3 Autres réserves latentes non admises fiscalement Toute autre réserve latente imposée en tant que bénéfice et non mentionnée aux chiffres 34.1 et

C. Renseignements complémentaires

VI. RÉPARTITION INTERCOMMUNALE

Chiffre 39 Principes généraux Lorsque la société exploite des succursales ou possède des immeubles dans plusieurs com- munes du canton de Neuchâtel, l’impôt sur le bénéfice et le capital est réparti entre les différents fors fiscaux.

L’ANNEXE 6 doit être complétée et jointe à la déclaration d’impôt.

Voir à ce sujet la NOTICE A du Service des contributions, qui présente de manière détaillée les différentes situations en matière de répartition.

VII. DÉTAIL DU COMPTE DE RÉSULTAT DE L’ENTREPRISE

Chiffre 40 Chiffre d’affaires La société doit indiquer le produit net des ventes de biens et de prestations de service au cours de l’exercice clôt durant la période fiscale.

Chiffre 41 Masse salariale Le total des charges de personnel de l’entreprise durant la période fiscale doit être mentionné sous cette rubrique.

VIII. AMORTISSEMENTS D’ACTIFS RÉÉVALUÉS AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS

Chiffre 42 Principes généraux Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement.

Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont attribués d’abord au montant de la réévaluation (last in, first out). Étant donné que la correction du bénéfice se rapporte à une com- pensation de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée et doit donc être mentionnée sous le chiffre 2 de la déclaration.

Le tableau figurant à la rubrique 42 de la déclaration doit être complété, en indiquant les ren- seignements relatifs aux actifs concernés par une réévaluation au cours d’exercices antérieurs.

IX. ASSAINISSEMENT

Chiffre 43 Assainissement de la société En matière d’impôt direct, ne sont considérés comme assainissements que les versements sup- plémentaires (prestations), effectués pour éliminer ou réduire un bilan déficitaire proprement dit.

Dans le cadre d’un assainissement, les prestations peuvent être fournies par des tiers (assainis- sement « proprement dit ») ou par les détenteurs·trices de parts (assainissement « proprement dit » ou assainissement « improprement dit »).

Les informations demandées sous ce point permettent à l’autorité fiscale de déterminer si les prestations effectuées peuvent être qualifiées d’assainissement « proprement dit » ou d’assainis- sement « improprement dit ».

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C. Renseignements complémentaires

X. RENSEIGNEMENTS EN CAS DE REMBOURSEMENT D’IMPÔT

Chiffre 44 Restitution d’impôt Il est indispensable d’indiquer sous cette rubrique la relation bancaire ou postale de la société. En cas de remboursement d’impôts en faveur du contribuable, l’autorité fiscale utilise ces coor- données pour effectuer le versement.

XI. INFORMATIONS CONCERNANT LES TRANCHES POUR L’ANNÉE EN COURS

Chiffre 45 Modifications des tranches d’impôt Lorsque la taxation de la personne morale pour la période fiscale écoulée aura été établie, les tranches d’impôt pour l’année en cours, qui n’ont pas encore été envoyées, seront adaptées sur les bases d’imposition de l’année écoulée (capital et bénéfice imposables).

Si le résultat imposable de la personne morale varie de manière importante durant la période fiscale en cours par rapport à la période précédente, il est possible de demander une modifi- cation des tranches par l’intermédiaire du formulaire en ligne « Demande d’adaptation des tranches à l’usage des contribuables » disponible sur le site du Service des contributions : www.ne.ch/impots.

XII. OBSERVATIONS

Chiffre 46 Informations complémentaires Cette rubrique peut être utilisée pour communiquer des informations complémentaires à l’auto- rité fiscale, en relation avec la déclaration d’impôt ou la situation économique de la société.

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Calcul de l’impôt

IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL

Taux de base de l’impôt sur le bénéfice

Nouveau ! L’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est déterminé

d’après le système progressif par catégories, selon le barème suivant :

Taux réduit de l’impôt sur le capital

L’impôt de base est de 0,005‰ pour le capital propre afférent aux droits de participations,

Coefficient de l’impôt

L’impôt sur le bénéfice et le capital des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est

céder à une conversion du montant de l’impôt sur le capital par rapport au nombre de jours.

(Voir exemple à la page suivante)

41

Calcul de l’impôt

L’impôt sur le bénéfice est toujours dû, seul l’impôt sur le capital est donc totalement ou par-

tiellement réduit.

42

Calcul de l’impôt

Exemple No 3 : Aucune imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital

IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

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Infractions et amnistie

INFRACTIONS Violation des obligations de procédure L’autorité de taxation adresse un rappel et facture un émolument au contribuable qui ne remet pas sa déclaration dans le délai imparti ou prolongé. Il en est de même lorsque le contribuable a confié le remplissage de la déclaration et son dépôt à un mandataire professionnel. Si malgré cette sommation, la déclaration n’est pas retournée dans le nouveau délai imparti, l’autorité fiscale procède à une taxation sur la base d’une appréciation consciencieuse (taxation d’office) et lui inflige une amende d’ordre pouvant s’élever à Fr. 10.000.- au maximum dans les cas graves ou de récidive. S’il apparaît par la suite que la taxation d’office n’a pas atteint complètement les éléments impo- sables, les dispositions concernant la soustraction d’impôt sont applicables. Soustraction d’impôt Un/une contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, est tenu·e de s’acquitter de l’impôt soustrait, y compris l’intérêt de retard. Il/elle est en outre puni d’une amende pouvant aller jusqu’à trois fois le montant de l’impôt soustrait. En cas de tentative de soustraction, l’impôt se monte aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée. Celui/celle qui intentionnellement, incite à une soustraction d’impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, est puni·e d’une amende jusqu’à Fr. 50 000.-, indépendamment de la peine encourue par le contribuable. Il/elle répond de surcroît solidairement du paiement de l’impôt soustrait. Délits (usage de faux) Celui/celle qui, dans le but de commettre une soustraction consommée ou une tentative de sous- traction, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attesta- tions de tiers dans le dessein de tromper l’autorité fiscale, sera en outre puni·e d’une peine priva- tive de liberté de trois ans au plus, ou d’une amende jusqu’à Fr. 30 000.-.

AMNISTIE Rappel d’impôt non punissable L’amnistie fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Cette mesure a pour but l’encoura- gement de la dénonciation spontanée non punissable. En effet, cette nouvelle législation permet à chaque contribuable d’annoncer spontanément à l’autorité fiscale des éléments de bénéfice et/ou de capital non déclarés précédemment. En contrepartie, l’autorité fiscale renonce à toute procédure pénale (amende). L’amnistie s’applique uniquement à l’impôt fédéral direct et aux impôts sur le bénéfice et le capital des cantons et des communes. Tous les autres impôts et cotisations qui n’ont pas été acquittés (TVA, impôt anticipé, impôt fon- cier, lods, etc.) restent dus avec les intérêts moratoires (sans amende). Dénonciation spontanée non punissable En cas de dénonciation spontanée, le rappel d’impôt et les intérêts moratoires sont prélevés au maximum sur les dix dernières périodes fiscales. La première fois, le/la contribuable ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale (pas d’amende), à condition que les autorités fiscales n’aient pas déjà eu connaissance de la soustraction d’impôt et que la dénonciation soit véritablement spontanée et complète. Afin de bénéficier de l’impunité, le/la contribuable doit toutefois collaborer sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt et s’efforcer d’acquitter son dû. Le rappel d’impôt et les intérêts moratoires restent donc dus, seules les poursuites pénales sont abandonnées.

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