Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants

Dispositions réglementaires et tarif des émoluments du Service du contrôle des habitants

Du : 23.04.2020 Entrée en vigueur le : 07.07.2020 Etat au : 07.07.2020

Dispositions réglementaires et tarif des émoluments du Service du contrôle des habitants

La Municipalité de Lausanne,

vu la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH),

vu le règlement d’application du 28 décembre 1983 de la LCH,

vu l’article 9, alinéa 4 du règlement général de police de la commune de Lausanne, du 27 novembre 2001,

arrête :

Art. 1 But et champs d’application

Le Service du contrôle des habitants (ci-après : CH) perçoit les émoluments suivants :

a Enregistrement d’une arrivée, par déclaration CHF 30.- b Enregistrement d’un changement des conditions de résidence, par déclaration :

transfert d’établissement en séjour CHF 30.-
transfert de séjour en établissement CHF 30.- c Prolongation de l’inscription en résidence de séjour, par déclaration et CHF 30.- par année d Déclaration de résidence, par déclaration et par personne majeure, selon art. 4 : CHF 20.-
prestation en ligne (internet) CHF 25.-
prestation fournie au guichet du CH CHF 30.- + frais
courrier postal ou e-mail d’envoi postal, selon art. 6 Si la déclaration ne peut pas être délivrée par une prestation en ligne et quel qu’en soit le motif, le montant appliqué sera le tarif « guichet » si la demande est présentée par ce biais, ou le tarif « courrier postal ».

e Communication de renseignements selon l’art. 22 al. 1 LCH, par recherche :

pour le titulaire d’un compte courant CHF 15.-
pour les demandes présentées au guichet CHF 20.-
pour les demandes présentées par téléphone CHF 20.- et (numéro commercial) CHF 1.20.- /min.

pour les demandes par courrier postal ou e-mail CHF 30.-
par demande ayant nécessité des recherches compliquées CHF 30.- (archives) Les frais pour l’envoi postal selon l’art.6 sont réservés f Communication de renseignements par liste, par ligne CHF 1.-, mais au min. CHF 50.- et au max CHF 500.- g Communication de renseignements à des établissements de droit public déployant une activité commerciale, sauf si une disposition expresse de droit fédéral ou cantonal leur permet d’obtenir ces renseignements gratuitement Par recherche : CHF 15.-
pour le titulaire d’un compte courant CHF 20.-
pour les demandes présentées au guichet CHF 20.- et
pour les demandes présentées par téléphone CHF 1.20.- /min. (numéro commercial)
pour les demandes par courrier postal ou e-mail CHF 30.-
par demande ayant nécessité des recherches compliquées CHF 30.- (archives) Les frais pour l’envoi postal selon l’ art. 6 sont réservés h Frais d’avis et de rappel CHF 10.- i Frais d’enquête, par intervention CHF 30.-

Art. 2 Taxes de police des étrangers

Sont réservées les dispositions du règlement cantonal du 16 février 2011 fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d’asile.

Art. 3 Quittance Les émoluments, qui sont acquis à la Commune, sont perçus contre délivrance d’une quittance, ou contre facturation. Pour les prestations en ligne, une confirmation du paiement est fournie

automatiquement par le prestataire de l’encaissement.

Art. 4 Déclaration de résidence et vérification d’authenticité

La délivrance d’une déclaration de résidence, selon l’art. 1, lettre d est subordonnée à la présentation d’un document officiel d’identité, reconnu par le droit fédéral, au nom du titulaire de la déclaration. L’obtention d’une déclaration pour une tierce personne est possible moyennant la production du document officiel d’identité, reconnu par le droit fédéral, du demandeur, d’une procuration signée par le titulaire de la déclaration et accompagnée de la copie de son document officiel d’identité.

L’appellation générique « Déclaration de résidence » regroupe l’ensemble des documents attestant l’établissement ou le séjour d’une personne à Lausanne, y compris les attestations de départ ainsi que les attestations d’établissement pour légitimer un séjour dans une autre commune.

Les déclarations de résidence sont munies d’un dispositif de vérification d’authenticité du document. La reproduction à l’échelle 1:1 du document est possible. Si la reproduction est demandée au guichet le jour même de l’établissement de la déclaration de résidence initiale, elle sera gratuite jusqu’à 3 exemplaires. Au-delà, chaque exemplaire supplémentaire donnera lieu à la perception d’un émolument de CHF 1.-.

Les déclarations délivrées au moyen d’une prestation en ligne (internet) comportent la signature digitalisée de la direction du service. Celles remises au guichet ou par courrier (postal ou e-mail) portent la signature digitalisée du personnel ayant traité la demande.

Art. 5 Conditions d’attribution d’un compte courant

Tout particulier peut, sur demande écrite adressée au Service du contrôle des habitants, solliciter l’ouverture d’un compte courant aux conditions suivantes : – pour un compte avec relevé mensuel minimum 10 demandes par mois – pour un compte avec relevé trimestriel minimum 20 demandes par trimestre – pour un compte avec relevé semestriel minimum 30 demandes par semestre – pour un compte avec relevé mensuel minimum 50 demandes par année

Le compte courant peut être révoqué sur simple communication du Service du contrôle des habitants lorsque : – le titulaire n’atteint pas le minimum fixé des demandes – les factures inhérentes au compte courant ne sont pas honorées dans les délais prescrits.

Art. 6 Frais d’envoi

En matière de déclaration de résidence (art. 1, lettre d) et de communication de renseignements (art. 1, lettres e et g), les frais d’envoi de CHF 5.- sont à la charge du requérant.

Art. 7 Moyens de paiement

Pour les prestations délivrées en ligne (internet), le paiement se fait exclusivement par ce canal, par les cartes et moyens de paiement proposés par le prestataire de l’encaissement.

Pour les demandes présentées au guichet, le paiement peut se faire par les cartes de paiement admises par le prestataire de l’encaissement ou en espèces. En cas de demande de paiement par facturation, le montant de l’émolument sera majoré de CHF 10.-.

Pour les demandes présentées par courrier postal ou e-mail, l’émolument requis ainsi que les frais d’envoi sont perçus par facturation.

Les paiements par chèque ne sont pas admis.

Art. 9 Abrogation Sont abrogés, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, le règlement et tarif des émoluments du

contrôle des habitants du 3 octobre 2002, modifié les 31 mai 2012 et 17 août 2017.

Art. 10 Entrée en vigueur

La Municipalité fixe la date l’entrée en vigueur.

Pour la Municipalité :

Le syndic: Le secrétaire : G. Junod S. Affolter Approuvé par le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport du Canton de Vaud, le 8 juin 2020.