Tarif municipal relatif au service de défense contre l'incendie et de secours de la Ville de Lausanne

Conformément aux articles 2, 44 et 45 du règlement du service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne (RSDIS), le présent tarif fixe les frais d’intervention des sapeurs-pompiers découlant de l’article 22 de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l’incendie et de secours (LSDIS).

Les interventions en matière de SDIS sont en règle générale gratuites, sauf pour les cas prévus selon les dispositions légales (art. 22 LSDIS).

Les montants ci-dessous s’entendent hors-taxe.

Les tarifs applicables aux frais d’intervention des sapeurs-pompiers au sens de l’article 22 alinéas 2 et

LSDIS sont fixés comme suit :

TARIFS UNITAIRES Unité Montant en CHF 2.1 Personnel (main d’œuvre) ­ Sapeur-pompier professionnel Heure 150.00 - Sapeur-pompier volontaire Heure 60.00 Subsistance (par intervenant) Repas 20.00 2.2 Véhicules appartenant à l’ECA Déplacement Km 1.00 Pour les véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes, travail en stationnaire Heure 50.00 Véhicules appartenant au SDIS Véhicule léger (moins de 3,5 t) Déplacement Km 1.50 Travail en stationnaire Heure 60.00 Véhicule mi-lourd (entre 3,5 et 7,5 t) Déplacement Km 3.50 Travail en stationnaire Heure 150.00 Véhicule lourd (plus de 7,5 t) et engins spéciaux Déplacement Km 5.00 Travail en stationnaire Heure 200.00 2.3 Bateau propriété du SPSL Déplacement et travail Heure 250.00 2.4 Usure du matériel utilisé durant l’intervention 20% de la main d’œuvre au minimum 100.00 au maximum 1’000.00 2.5 Frais administratifs 5% de la main d’œuvre au minimum 100.00 au maximum 500.00

Sont réservés d’autres tarifs fixés dans des législations particulières notamment ceux fixés dans le règlement du 17 août 2011 sur l’organisation du secours routier par les sapeurs-pompiers (ROSRSP).

Une participation aux frais d’intervention au sens de l’article 34 alinéa premier du règlement d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l’incendie et de secours du 15 décembre 2010 (RLSDIS) est mise à la charge des personnes en faveur desquelles ou à cause desquelles les sapeurspompiers ont fourni une prestation particulière. Le montant facturé est basé sur les tarifs fixés à l’article 2 dans le respect des plafonds mentionnés dans le tableau ci-après.

PRESTATIONS PARTICULIÈRES Montant en CHF Dégagement de personnes bloquées dans un ascenseur ou un monte- Au maximum 3.1 charge 2’500.00 Interventions en cas d’inondations pour cause technique ou résultant Au maximum 3.2 d’une négligence ou d’un défaut d’entretien 5’000.00 Au maximum 3.3 Sauvetage de personnes ou d’animaux en difficulté 5’000.00 Au maximum 3.4 Recherche de personnes 5’000.00

D’autres prestations particulières peuvent être exercées et facturées selon accord avec le bénéficiaire ou d’autres instances.

Le déclenchement intempestif du système d’alarme d’une installation automatique de protection contre l’incendie est facturé à raison d’un forfait de CHF 1’000.- par cas, conformément à l’article 33 alinéa premier RLSDIS.

Ce montant peut être exceptionnellement réduit ou supprimé dans le cas où un propriétaire ou l’exploitant des locaux protégés met à disposition et libère de leurs obligations professionnelles des collaborateurs, afin qu’ils puissent exercer leur activité de sapeurs-pompiers volontaires pendant leurs heures de travail au sens de l’article 33 alinéa 3 RLSDIS.

Le présent tarif entre en vigueur dès son approbation par la cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité.

Il remplace et annule le tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne pour la facturation des prestations particulières du 16 avril 2015, ainsi que le tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne pour la facturation des frais d’intervention du 16 avril 2015.